Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00084


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library





















)Me Colbert BONHOMME
Fondateur "-


-laminsstarsce: Mime Son es BO V
___________________ rOeNDR e itPrmnetBnn-o


Rddaction


UN COMITE


Redaotion Administration:


M


Angle d


WI, ,A ,'-PORone:T-AUPRINCE147 Firn HAIBonneTIo
Deuxi6me Ann~e No. 84 o~PATTDIY L AT T. ..


, Mardi 14 Avril 1953


SOMMAIRE

Editorial La rdforme de nos codes
Arr6t de la Cour de Cassation du 26 Mars 1953: Bo-
yotte Adam contre LUonce D6sulm6 Valentin et con-
sorts
Jugement en date du 16 Mars 1953 du Tribunal Civil de
Jri6mie:: Dr. Albert Hodelin contre Theolinde Chio
Correspondance: Me Edgard Th Conserve a la parole
Actualit6s: a) Le nouveau Cabinet; b) le centenaire de L6-
ger Cauvin: c) Anniversaire de < pt d'Etin-


COUR DE CASSATION


Une ijportante
Annic-n n I


2 eme Section Attendu que, par jugement UUUlIUII UU
26 Mars 1953 du six Juin mil neuf cent cin-T *
quante deux, le Tribunal d'ap- Triuil i l
Pourvoi du sieur Boyotte pel agr6a cette demand de r r m
Adam contre jugement du 10 peremption ;- JureMie
T,,;-- f 10M A- fPTkii- l r._ ; V'aa-^ o~^ -J--1


Juin 1952 du ribunal Civi
de Port au Prince (Avocats
Me Andr6 Brutus et Hubert


1

t


cellss> Legros).
Divers D6fendeur sur le pourvoi
,,-L donce Desulmd Valentin,
La Excellent Marc et LaHens
a Refor S de nos Co es Petit Frere. (Avocat Me Geor
son ges C. Bouchereau).
Dans son magistral dis. commission chargee d'op6rer Requisitoire conforme du
- course prononc6 A l'occasion de ce travail de revision. 11 avait substitute Eugene Kerby.
le reouverture solennelle des mJ meparl6auparlementdece Objets: Caractsre de 1 a
Cours et Tribunaux en Octo- qui avait Ut6 realism. 'Nous p6remption, rapport entire la
bre dernier, le Secr6taire d'E- avons dans divers articles sui- defense d'ex6cuter et 1'appel
tat de la Justice, notre ami Me vi l'id6e de cette r6forme et les 1'6gard de la p6remption.
Paracelse Pelissier avait ex- moyens d'y parvenir. Nous Principes: 1. Encore que
prim6 le point de vue du Gou- sommes en measure d'affirmer 1'action en p6remption et
vernement sur cette important que le nouveau Secretaire l'instance d'appel soient deux
te question. Le D6partement d'Etat de la Justice notre ami instances destinctes, la pr&-
de la Justice avait admis que Me Ducasse Jumelle va pour- remption n'est au fond qu'un
nos codes ne conviennent plus suivre avec le dynamisme et incident de l'instance d'appel
A nos mceurs et a nos aspira- la competence qu'on lui con- et son sort est intimement li6
tions. Le garde des Sceaux a- nait I'oeuvre de son digne A celui de cette dernibre : le
vait confirm le mandate de la (Suite en dernlre page), jugement de p6remption d'un
appel port devant le Tribu-
*** --. nal Civil ne peut 6tre qu'un

Mr Edgar Conserve a la parole jugement enressort
qui ne peut 6tre attaqu6 que

En toute ind6pendance nous srege, a la Cour Supr6me, au devant la Cour de Cassation.
publions avec plaisir cette cas d'une vacance probable, II. Une demand en d6-
.. fense dex6cuter ne saurait 3
opinion critique de notre ami l'Avenir!
M- P a P.Q TI----- -i. avoir la vertu d'interrompre


ivie udgaru uonserve sur Iar- L'occasion vous en se r
ret du 11 mars public dans certainement offerte, si c'est
notre edition du 25 Mars 1953. votre Destin. Et, le sens avi-
Port-au-Prince, s6 de vos demarches intellec.
le 25 Mars 1953. tuelles ne laissera point dt
Au Directeur Gerant de fuite A l'omnbre de l'uibli. Du
( Monsieur le Directeur, lentes et votre preparation
Absolument heureux de lirt proverbiale, notoirement con-
votre savante et d6sinteress6e nue, vous en impose.
critique de l'Arr8t du 17 Mars Cependant, s'il en dtait per-
1953, je ne puis resister au mis-je vous dirais que les mo-
sincere d6sir de vous adresser, tife de l'Arret ont caus6 de
pour le charme de votre sidui- GRAVES EMOTIONS dans
*sant style, la profondeur de le monde des initi6T de la pro-
connaissances socio-juri- c6dur" civil. Je mp permets
Lues, mes souhaits pour un (Suite en dernibre page)
/


Sest contre cette aecisio
que Boyotte Adam a exerc
un pourvoi appuy6 de troi
moyens ;-
Sur la fin de non recevoi
oppose au pourvoi, par le
d6fendeurs :-
Elle est prise de 1'irreceva-
bilit6 du pourvoi, en raison
de l'incompdtence de la Cour
de Cassation qui ne peut con-
naitre des jugements en pre-
mier resort rendus par le
tribunal de premiere instance,
I'art. 5 de la Loi du cinq Sep-
tembre mil neuf cent cin-
quante et un sur l'Appel ayant
d6sign6 la Cour d'Appel pour
la connaissance de ces juge-
ments ';-
Attendu que, encore que
l'action en p6remption de 1'ins
tance d'appel soient deux ins
tances distinctes, la p6remp-
tion n'est, au fond; qu'un in-
cident de 1'instance d'appel et
son sort est intimement. li6 &
celui de cette derniere : le ju-
gement de p6remption ne peut
stre, par consequent, qu'un
jugement en dernier resort
et non en premier resort :


une instance de p6remption l'article susvis6 ne lui est pas
applicable ;- ,'
LA COUR Attendu que, en l'espkee,
Et, aprs d6elib4ration en seule la voie du recours en
la Chambre du Conseil ;-. cassation 6tait ouverte au
Attendu que Boyotte Adam pourvoyant, s'agissant d'un
fut appel6par Lonce Dsulm6 jugement en dernier resort
Valentin et consorts devant rendu par le tribunal civil, en
le Tribunal civil de Port au ses attributions d'appel ;-
Prince, pour entendre pronon La fin de non recevoir n'est
cer la p6remption de 1'appel done pas fondue ;-
interjet6 par lui d'un juge- Sur le premier moyen, pris
ment du tribunal de paix de d'exces de pourvoir et de vio-
la Croix des Bouquets, en lation du droit de la defen-
date du huit Soptembre mil se :-
neuf cent quarante sept ;- (Suite page 2)


I



r
s


r
-


n _
I Appel d'un jugement du
s Tribunal de Paix de J6r6mie
du Dr. Albert Hodelin du 28
', juillet 1952.
Appel incident de Th6do
linde Ghio.
Objet: Comp6tence du Tri-
bunal de Paix en matiere de
Resiliation de Bail pour abuse
de jouissance. Demande in.
ddtermin6e.
Le Tribunal Civil de Jr&e-
mie comp6temment r6uni au
Palais de Justice a rendu on


audience publique et en ses
attributions d'appel le juge-
ment suivant :
(Suite page 4'




Le Centenaire de

Leger Cauvin

Vendredi dernier, le bar-
reau de Port au Prince, re-
present6 par le Conseil de
discipline, entour6 de tous les
Avocats presents a' la Capi-
tale, pendant les vacances de
Paques, a celIbr6 grandisose-
ment le centenaire de l'anni-
versaire d e naissance d u
Grand Juriste et Homme d'E-
tat, Me L6ger Cauvin.
La ceremonie d6buta par
une messe solennelle, chantke
A la Cath&drale de Port au
Prince, A sept heures du ma-
tin, A 1l'issue de laquelle, les
assistants, en grand nombre,
presenterent leurs hommages,
a la famille du Grand dispa-
ru, sur le parvis du temple.
Suite page 3.


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


e Maurice R. EULE
Directeur-Geran2

des Rues Antenor


I


-.,onMnement Mensuel: U. Z.


I-


W1 1 -. LLNUri. rla l.II


I,






<

Mardi 14 Avril 1953
-.- .I -


L e pourvoyant pretend l
avoir invoqu6, en premiere COUI
instance, le d6c6s de l'un des
demandeurs et soumis l'acte
d6livr6 par le service comp6- il a interjet6 appel du juge-
tent. Le Minist6re public, ment du huit Septembre mil
poursuit-il, en a fait 6tat rieuf cent quarante sept rendu
dans ses conclusions. Cette centre lui au profit des con-
question d'ordre public m6ri- sorts Valentin, alors que, le
tait examen et solution. Loin quinze juin de la m6me an-
de tenir compete de cet acte n6e, il avait produit devant le
authentique, le premier juge tribunal civil de Port au
s'est content de l'6carter, sur Prince, la m6me jurisdiction
le motif qu'il < battu ni discutb6; cette viola- pel, des defenses d'executer;
tion du droit de la defense, que, dans son esprit, cette se-
conclut-il, doit entrainer la conde action se rattache -
cassation du jugement ;- 1'appel par un lien de d6pen-
Attendu que 1'examen du dance directed et n6cessaire;
jugement ne r6dvle*pas la pro que le d6lai de la p6remption
duction de l'acte de d6ces pr&- ne devrait commencer A cou-
sentement invoqu6 par le rir qu'A partir du trente et un
pourvoyant ;- mai mil neuf cent cinquante
Que le d6fendeur en p6- et un, date du jugement sur
remption s'6tait plut6t born, les defenses d'ex6cuter ;-


dans sa defense orale, A invo-
quer une jurisprudence fran-
gaise suivant laquelle la p6-
remption est couverte, quand
il y a d'autres instances entire
les m6mes parties devant une
autre jurisdiction et qu'elles
dependent l'une de r'autre -
comme en 1'espkce, selon lui ;
Attendu que ce sont les con
clusions flu Ministere Public
qui oat r6v616 aux deman-
deurs en p6remption l'intro-
duction subreptice dans le
dossier de leur adversaire de
I'acte de d6ces d'un Lahens
Petit-Fr6re; que cet acte n'a
yant jamais Wt6 produit, enco-
re moins d6battu et discut6
er.'?e les jarties'en cause, il
revenait au premier juge de
ne pas en tenir compete et de
I'ecarter comme il l'a fait;
Ce moyen sera rejet6, man
quaiit en fait ;-

Sur le deuxi6me moyen pris
d'exces de poivoir, de viola-
tion, de fausse application,
fausse interpretation de l'art.
394 C.P.C., en ce que, seloin
une jurisprudence constartte
tire de cet article, l'intro-
duction par la parties centre
laquelle la pdreniption est de-
mandbe, d'une instance port6e
par elle devant une autre ju-
ridiction, a pour effet de cou-
vrir la pireinption ,lorsque
cette second instance se rat-
tache a la premiere par. un
fien de'dependance directed et
n6cessaire. C'est, d'apres le
demandeur, cette these soute-


Attendu que la jurispru-
dence, invoqu6e par le pour-
voyant, n'est, en 1'espece, d'au


R DE CASSATION
(Suite de la lere page)


cune application; elle ne joue
que dans le cas de deux ins-
tances rattach6es 1'une A 1'au-
tre par un lien de d6pendan-
ce directed et necessaire ;--
Attendu que les deux ins-
tances, r'appel et les defenses
d'ex6cuter, sont distinctes,
que le sort de l'appel ne d6-
pend pas de celui de la de-
mande en defense d'ex6cuter .
une demand en defense
d'executer ne saurait avoir la
vertu d'interrompre une ins-
tance de p6remption de l'ap-
pel ;- ,
Ce second moyen sera en-
core rejet6 ;-
Sur le troisi6me moyen
pris de motifs erron6s ayant
exerc6 une influence decisive
sur le dispositif, de violation
de lart. 148 C.P.C. Il est fait
reproche au premier juge


d'avoir 6mis ce motif < l'appel et la demand en dd-
fense d'ex6cuter sont deux
instances s6par6es et que


1'examen de l'une ne saurait
avoir une influence sur I'au-
tre>> ;-
.Attendu que ce n'est que con
tre un motif d'un jugement
que s'exerce le pourvoi.; qu'un
motif errone n'entraine la
cassation que s'il exerce sur
le dispositif du jugement une
influence decisive ;-
Attendu que, si du point de
vue de l'ex6cution, I'evacua-
tion de 1'appel favorable a
r'appelant rend inutile la
demand en defense d'ex6cu-
ter, devenue sans objet, en ce
qui concerned la p6remption,
ces deux instances sont sepa-
roes et l'examen de l'une ne
saurait avoir une influence


UNE IMPORTANT DECISION DU TRIBUNAL...
(Suite de la I re page)


Entre le Docteur Albert
Hodelin, propri6taire, demeu.
rant et domicili6 A J6r6mie,
identifi6 au No. 479-M ayaitt
pour avocats constitu6s Mes
Maurice Vilaire et Ernest
Malebranche, identifies et pa-
tent6s, appelant principal.
d'une part,
Et Th6olinde Ghio, propri6-
taire, demeurant et domicili6e
A Jer6mie, identified au No
443-M, 'ayant pour avocats
constitu6s Mes Louis Charle'
et Georges Chassagne, identi-
fi6s et patents, intim6e et
ircidenmment appelante, d'a"'-
tre part,
La cause appel6e etc
Et apres examen,
Conisid6raht que d'apres ce


que soutient l'appelant, le
'Doctuir Albert Hodelih, le
jugement qui a &t6 reindu con
tre lIdi par le Tribunal de Paix
de J6r6mie le 28 Juillet 1952,
sur Faction en r6siliation de
bail et en d6guerpissement
que lui a int4nt4e Thdolinde
Ghio est hul : lo, pour avbir
etW- Atort qualifi6 en dernier
resort, 2o, parceque le man-
dement ex6cutoire qui:le ter-
mine'n'a par 6t6 eriti6themnt
tranis6rit, et 3o, -pbur absence


sur l'autre, pour interrormpr
la p6remptlon ;-
Attendu que, par cons&
quent, le premier juge n'a
6 m is aucun motif erroi.
ayant exercee une influence
decisive sur le dispositif qi,
du reste, est parfaitement 1e.
gal et appuy4 de motifs con,.
formes ;-
Ce troisieme moyen sera
rejet6, et ensemble le pour.
voi.-

Par ces motifs, la Cour
sur les conclusions conformes
du Minister Public, rejett.
le pourvoi de Boyotte Adam...
Jug6 et prononc6 par, Ro.
dolphe Barau, Vice-Pr6sident,
J. B. Cin6as, F6lix Carrie, Le.
brun Cuvilly et Christian La.
porte, juges, 26 Mars 1953;
Max Jean-Jacqutes, Substitut,
Grard Paret, commis-gref.
fier.

CRITIQUE DE L'ARRET:
Contre un jugement en date
du 10 Juin 1952 du Tribunal
Civil de Port au Prince ac-
cueillant une demand de p6-
remption d'un appel dirig6
contre un jugement du Tri-


mier Juge n'a pas status sur d'apr6s Particle 149 du Code bunal de kaix de la Croix des
tous les chefs de sa demand, de Proc6dure Civile, c'est la Bouquets Boyotte Adam a
notamment sur celui consis- grosse du jugement qui doit exerc6 un recours en Cassa-
tant A faire admettre que tre terminde par le mande- tion. Les d6fendeurs sur 'o
son locataire Albert Hodelin, ment, que si cette formule n'a pourvoi, Laonce Dsulm6 Va-
n'ayant pas use de la chose pas Wte textuellement libell6e, lentin et consorts ont oppose
loue enh bon p6re de famille cette irr6gularit6 n'emporte au recourse unfe fin de non re-
n'a pas droit A un d6lai et en- nullit6 que de l'exp6dition, cevoir prise de ce clue le juge-
core moins a celui qui lui a sans porter aucune atteinte a ment stir la p6remption d'ins-
Wt6 accord, a interjet6 appel la validity du jugement don't tance ife pouvait ftre attaqu6
incident du m6me jugement, la minute nest pas soumise A ,que devint la Co6ur d'Appel
cette formality, 6taiit une decision renidue en
,Considerant que ces deux
appelsonsidrant que ces deux Consid6rant qu'en ce qui ,premier resort.
l s sont r es concern la motivation du dit
forme, ils sont recevables. La Cour de Cassation a d6-
jugement, les deux parties L o do
Statuant sur les griefs respec- geent, lgag lumineusement le prin-
tivement articul6s par les ont, dns leurs conclusions, cipe que la demand en pe-
soutenu que le premier Juge a
parties, soutenu remptioni tant un incident de
omis de statuer sur toutes les -
Consid6rant que d'apres la questions qui ont s dbat- l'instance principal est in'i-
nature de a nostatn qi questions qui ont ete d6bat-
natuire de la contestation qui mment lie au sort de cefte
tues devant lui, et que les ,
divise les parties, le Juge de tue. .s a derniere qudi d6termin e en dU-
motifs vaguies Pt 6quiivoqffes ,, .- ,
Paix n'6tait competent pour y i P 6 o fi'nitive le resAdrt du Tribu-
qu'il a donnas a sa decision .
statue qu'en premier resort, qui a dnn sa nal qui connait de la p6remp-
, iiivalent a une absence de|.
c'est-A-dire, a charge d'appei a une absence d tion.
que la qualification erron6e motifs, Cette solution se justified;
du jugement du 28 Juillet Considerant que ces griefs car il est inadmissible que
1952 ne pouvait entrainer au- sont fond s, qu'un simple exa- deux jurisdictions de degr6s
cune derogationn au principle men du jugement r6vble que diff6rents puissent se pronon
de competence ou de'juridic- son auteur ne s'est pas con- cer sur les recourse qui e-
ti6on qui r6sul e de la loi, et form aux prescriptions de raient exerc6es centre les d6-


n'est pas laissee i la discr6-
tion du Juge ouA c6lle des
parties, qu'il. en r6sulte que
cette eireur n'est pas unie
cause de nullif6, qu'elle, a dt6,
du frete r6par6e -par la par-


nue, par le d6fehdeur eh p6- de motifs, violation deo la Loi tie qui au lieu d'exercer son
remption qfii a 6t6, A tort, re- du 22 Septembre 1947 et'ex- recourse en Cassation P'a por-
jete- par le.premeierjuge ;- c6s'de pouvoir, t- t'6n appel,
Attindti que le nioyeni dui Coinsid6 attb que de soii Cbnsid6tant que sur le mo-
pourtv6yant repose sur'dcecal- co6t6d,1'intim6e Th6olinde Ghio, !yen'tir6 de'romissidn en par-
:ul suivant : le 21 ufin 1948, se basant sur ce oa le pre- tie dd la formula 6x6cutoire,


article 148 du Code de Pro-
c6dure civil; que le point de
droit ne comprend pas toutes
les questions -6sultant des
fa'its de Ia cause, et les quel-
q'ues considerations par les-
quelles il a essay de les
r6soudre n'y correspondent
point; ce qui revient ai dire
que ce jugement n'est pas re-
gulibrement motive. En con-
(Suite page 3,


cisions rendus sur I'instance
principal et sur l'instance
en p6remption qui- se rattache
6troitement A cette instance
principal.
L'arr6t a encore ,pos& le
principle judicieux que la d6-
fense d'ex6cuter 6tant distinc-
te de l'Appel ne saurait avoir
la vertu d'interrompre la pe-
remption de l'instance d'Ap-
pel.


Page 2


I


A





Mardi 14 Avril 1953


sequence, le Tribunal annule
le jugement du 28 Juillet 1952
du Tribunal de Paix de J6r6-
mie, d6charge l'appelant Al-
bert Hodelin des condamna-
tions qu'il comportait contre
lui, ordonne la remise de
1'amende depos6e, Et statuant
A nouveau,
Consid6rant qu'il convient
d'6xaminer 1'exception d'in-
comp6tence qu'a soulev6e a la
barre l'avocat du Docteur Al-
bert Hbodelin; que d'apr6s ce.


<

UNE IMPORTANT DECISION DU TRIBUNAL...
(Suite de la 26me page)


pour objet une obligation de
faire cesse d'etre ind6terminde
lorsqu'elle pr6sente une alter
native dont l'autre term est
le paiement dune some d'ar-
gent don't le taux se limited A
celui de la competence du Tri-
bunal devant lequel la deman
de est port6e,
Cnnsidvrant n'ren rdehors


qu'il a all6gu6, l'action en re-ldu chef de demande fond6 sur
siliation de bail que lui a in- le d6faut de paiement du mois
tent6e Th6olinde Ghio a pour de loyer dfi en Juillet 1952
cause une faute contractuelle, par le Docteur Albert Hode-
l'abus de jouissance qu'elle re lin et qui relive de la comp&-
proche au dit locataire, que ce tence exceptionnelle du Juge
cas est pr6vu par l'article de Paix, il ne demeure pas
1499 du Code Civil et relive moins evident que l'action que


de la competence ordinaire du
Tribunal Civil, qu'il a Wt6 ain-
si jug6 par la Cour de Cassa-I
tion. (Voir Arr6t du 14 Oc-
tobre 1952. Emile Hakime -
Veuve Erminio Vitiello). ( Debats> No 64 du 22 Octo-'
bre 1952).
Consid6rant qu'aucun tex-
te 16gislatif n'a encore d6fini
le caractere de l'abus de jouis
sance que peut commettre un
locataire, que d6s lors que la
loi n'a pas d6fini, la qualifica-.
tion n'est une question de fait
laiss6e A 1'appr6ciation souve-
raine du Juge de la cause,
Consid6rant que 'article
1499 du Code Civil, premier
alin6a, dispose que le.preneur
est tenu d'user de la chose
lou6e en bon p6re de famille
et suivant la destination qui
lui est donnie par le bail ou,
a d6faut de convention, sui-
vaht la destination pr6sumee
d'apres les circonstances,
-Consid6rant qu'en mati6re
de responsabilit6 contractu-
elle cete obligation consiste a
veiller A la conservation de la
chose. (Argument de 'article
928 du Code Civil), et se r6-
Ri'i-no 4T;-Imp fi bil action de


lui a intent6e Th6olinde Ghio,
- et qui a pour objet 1'inob-
servation par le dit locataire
de l'obligation que lui impose
le premier paragraphe de
r'article 1499 du Code Civil
- est de la competence du


Juge de Paix, d"oh il suit que
l'exception d'incompetence sou
lev6e par l'appelant Albert
Hfodelin est sans fondement et
doit 6tre rejet6e.

Consid6rant qu'il'est 6tabli
que depuis fe jugement dui
Tribunal de Paix qui 1'a con-
damn6 A payer le mnois de
loyer qu'il devait, Albert Ho-
delin s'est' conform A cette
decision et qu'il a continue A
acquitter les autres terms
6chus chaque mois,
Consid6rant que le d6faut
de paiement d'une mensuali-
t6 n'a pas kte la seule cause, -
nous l'avons d6jA dit, -- qui
avait motive la demanide en
resolution du. bail verbal qui
a exists entire les parties, que
Th6oline Ghio a encore sou-


Le Cente


tenu que le locataire Albert par le Juge de Paix le 21 Mai
Hodelin a gard6 la maison 1952, sur la requisition de
ferm6e, sans 1'ouvrir, durant Th6olinde Ghio, ce n'est pas
dix-huit mois conskcutifs, que le fait d'avoir gard6 Ia mai-
de plus, il a, sans en dtre au- son ferm6e qui les a occasion-
toris6, creus6 les murs pour y n6es, reconnaissant implicite-
fixer une cloison, ce centre ment par cette declaration que
quoi, elle a protest 6nergique la maison qu'il occupe n'a.pas
ment, appert deux lettres 6t6 r6guli6rement, ouverte,
qu'elle a adress6es au Doc- contrairement A sa vraie desti
teur Hodelin par poste re- nation et A l'usage, or, ce que
commander le 3. Janvier et le lui reproche la bailleresse
30 Octobre 1951, et, pour ce n'est pas tant lI d6t6riora-
avoir ainsi manqu6 A cette d6- tion des poutres de l'immeu-I
16gation, elle a, alternative- ble que le fait d'avoir gard6 la
ment conclu A ce qu'il soit maison ferm6e durant un
condamn6 A lui payer deux temps prolong, car, come
cent cinquante gourdes de le lui a dit Th6olinde Ghio
dommages-int6r6ts; dans une de ses lettres, il est
intolerable Consid6rait que le dit d6- oii sevit une crise de loge-
fendeur, sur l'appel qu'il a in ment, un locataieo s'avise de
terjet6 dui jugement du 28 laisser une mason ferm6e
Juillet 1952 s'est r6f6r6 au sans n6cesit6,>
fond, aux conclusions qu'il
avait prises devant le premier Consid6rant qu'A ne s'en
Juge et qiti sont ins6r6es au tenir qu'A ce fait non contes-
dit jugement, et il a conclu au tU, l'autre grief consistent
rejet de faction qui lui ,est en la perforation des murs
intent6e et'qu'il declare mal par le locataire n'6tant pas
fondee, ainsi qu'A la condam- suffisamment 6tabli, il en
nation de la' demanderesse A r6sulte qu'il a manqu 6 A ob-
Mille Gourdes de dommages- ligation qui lui est faite de
int6erts et aux d6pens, veiller A la conservation de la
Consid6rant qu'en ce qui chose lou6e,
concern le fait d'avoir gard6 Consid6rant d'autre part que
la maison les portes closes bi6n que le Docteur Albert
durant un certain temps, le Hodelin ait offert, et que la
Dr. Albert Hodelin, dans leg bailleresse ait accept A rece-
conclusions auxquelles il s'est voir de lui, aprns avoir 6tW
r6f6r&, n'a pas formellement constitu6 en demeure, le mon-
contest6 ce fait, il s'6tait at- tant des loyers 6chus, il n'est
tach6 tout simplement A d6- pas moins certain qu'il a gale
clearer que pour ce qu'il s'agit ment manqu6 A obligation
de la d6t6rioration des tra- qui lui est faite de payer le
verses et de l'6closion des prix du bail aux terms con-
poux de bois, d'apres les cons- venue,
tatations qui ont etW faites Consid6rant que d'apres


naire de Leger Cauvin
(Suite d& la1 ire page)


faire ,laquelle constitue une Un peu plus tard, vers neuf ,rateurs et des parents de Me

demand indftermin6e, heures, une belle reunion eot L ger Cauvin, fut tenu plus
Coide *iit que la qu- lieu an Palais de Justice dede dux heures d'horloge sou
tion de savoir quell aest le Ti- cette ville, oii divers orateurs le charme de six discours, de
b'inal coirnpftent pour con- magnifi6rent la vie du H6ros haute tenue litteraire, oh les
naitre d'noe demand quand de la journey L'auditoire, plus brillantes qualitfs du V&-
elle edst ndtermiande a 6t r6- cndopos6 des membres de n6r6 Maitre furent, passes
soelle par deux arr6ts du Tri- lElite intellectudlle de Port en revue.
bsoui ddeu Casationsen dates au Prince, ohi l'on remarquit, Ils ont Wt6, tour A tour,

du 6 Mars efdu 24Mai 1926, l'honorable Secrktaire d'Etat prononc6s, dans l'ordre sui-
qu' il a et6 jug6 2remi6remef2t. Ducasse Jumelle, I'I n t 6 vant, par:
qu"e, 1oi d-ue devait Tjie Jd' gre Pr6sident de la Cour IMonsieur le BAtonnier de

d ?a il s' agi d 'nie de- de Cassation, Me Joseph' l'Ordre des Avocats, Me Paul
made inffi6trmin6e et d'une Nemours Pierre Louis, et Bouchereau;
dmen~diancdcessoiremen detnia plusieurs autres Magistrats Un Membre du Conseil de
g aess-oiifts 1 Ie en dePaimX-de cette derniere jurisdiction, discipline,. Me Maurice R.
et saisni e" g e dpete'. a des Autres Cours et Tribu- Elie,
preier ress rt; deuxir e-naux de Ia ipiiubliquie, de Un ancient Batonnier, Me

ment, qu'une demanded ayant nombreux Avocats, des admni- Edgard Fanfan,


Un avocat militant, Me
Christian Michaud.
Enfin, 1'ex-BAtonnier,' Me
LIlio Joseph, apr6s que Me J.
B. LUon Vieux eut donn6 lec-
ture d'un po6me de son crui:
appropri6 A la circonstance
Ce fut un vrai r6gal litt6raire,
digne de celui don't on voulait
rappeler le souvenir.
La stance .extraordinaire
prit fin, sous les applaudisse-
ments fr6n6tiques du public,
apr6s la lecture, par notre Di-
recteur, d'un voeu, oih le Do-
yen des Magistrats, le Doyen
des Avocats, le Doyen des Jour
nalistes, Me Joseph J6rimie,
(Suite en derntire page)


Page 3


1


l'article 4 de la Loi du 17 Mai
1948, le locataire qmu, par sa
faute a manqu6 A ces deux
obligations que" lui impose
l'article 1499 du Code Civil,
n'a pas droit au b6n6fice du
d6lai exceptionnel prescrit
par la sus dite loi,
Consid6rant que de tout ce
qui pr6cede il r6sulte que l'ac-
tion en r6siliation du bail ver
bal qui a exist entire les par.
ties, intent6e par Th6olinde
Ghio au Docteur Albert Ho-
delin est fondue, qu'il y a lieu
d'y faire droit, en condam-
nant le dit locataire A d6guer-
pir dans le d6lai,
Consid6rant 4ue sdr les
dommages-interets r6clam6s
par la' dite demanderesse,
non seulement qu'elle a droit
a une just reparation, du fait
par le locataire Hodelin d'a-
voir manqu6 A une obligation
de faire, apres que, par les
deux lettres recommand6es
qu'elle lui a adress6es et qu'i1
n'a pas nid avoir regues, -1 a
Wte oblige de recourir a une
action en justice, de donsti-
tuer avocat, de fair des d6-
bours, qu'il en est result pour
elle un prejudice certain que
le d6fendeur Albert Hodelin
est tenu de r6parer,
Consid6rant qu'ayant suc-
comb6, il doit' supporter les
d6pens.

PAR CES MOTFS, le Tri-
bunal se declare competent,
pour connaitre de reaction in-
tent6e par Th6olinde Ghio au
Docteur Albert Hodelin, d&-
clare resili6 le bail.verbal qui
a exist entire eux et ayant
pour objet l'immeuble sis A
J6r6mie, Rue Eugene Mar-
gron, A computer du terme du
sept Aviil mil neuf cent cin-
quante trois, dit que le dit lo-
cataire sera tenu de vider les
lieux, de les remettre en bon
6tat de reparations locatives,
faute de quoi, la propriftaire
sus nomm6e est autoris6e A
1'en expulser, rejette les con-
clusions du dit d6fendeur, le
condamne a payer a Th6olinde
Ghio la some de deux-cents
goures A titre de dommages-
;nt6r6ts, le condamne en ou-
tre aux frais et d6pens don't
distraction au profit de Mes
Louis Charles et Georges
Chassagne qui ont, affirm
les avoir avanc6s.
Ainsi jug6 et prononc6 par
nous, Roger Hilaire, Doyen
du Tribunal Civil de ce res-
A- i l'audience du 16 Mars
1953, Commissaire du, Gou-
vernement : Roger Boncy,
Greffier Jean Pr6petit.






LES DEBATS-


Mardi 14 Avril 1953


de qualif er cet Arrft de: RE-
VOLUTIONNAIRE encore
que 1.46, du negro Haitien
soit bien enseveli aux fibres
du coeur endolori dc 1'His-
toire.
Je vou- offre dans les co-
lonnes de < cer-
taines petites remnrques sur

LE NOUVEAU CABINET

M. Ducasse Jumelle, Int6-
rieur, D6fense Nationale et
Justice;
M. Mauclair Z6phirin, Prd-
sidence et'Cultes;
M. Pierre Liautaud, Rela-
tions Exterieurs et Education
National;
M. Lucien Hibbert, Finan-
ces et Economie Nationale;
M. Roger Dorsinville, Tra-
vail et Sant6 Publique;
M. Daniel Heurtelou, Agrik
culture et Commerce;
M. Georges Cauvin, Tra
vaux Publics;
Messieurs Roland Latailla-
de, Andr6 Sam et Claude
Prdval ont 6t6 respective-
ment nomm6s sous-secr6taires
d'Etat a'u D6partement de 1'In
t6rieur, de la Sant6 et de
1'Agriculture.
En saluant le depart des
anciens secrdtaires d'Etat qui
6taient tous des amis de DdbatsD nous pr6sentons nos
compliments et nos voeux a
ces dminents concitoyens qui
apporteront la collaboration la
pluo intelligence et la plus ef-
ficiente & Son Excellence Je
President de la R6publique.

REGIE DU TABAC
VoilA enfin des cigares
merveilleux :
Les
MAGLOIRE I
FLEUR D'HAIT1
PALME
BASSIN BLEU
GOURONNE
qui font la concurrence aux
cigares strangers; sans ou-
blier les bons
VEYVEY
COURANT
BOUQUET
CREME

LOTERIE DE L'ETAT
HAITIEN
ler Gros Lot 100.00
2e Gros Lot' 15.000


3e Gros Lot


10.000


La Loterie offre de nom-
breux autres gros lots, et deux
tirages par mois. Achetez
votre billet ou votre coupon
,pour aider cette oeuvre d'uti-
litM social et pour beneficier
des faveurs de la chance.
(Suite page 3I


Mr


l'Arr6t qui 'probablement ne
me vaudront point la colere
ou la fl6che irresistible des Ho
norables Membres ae Ia Cour
Supreme; ils auront piti6 de
ma jeunesse et de ms, naivete
professionnelle.
Le RKquisItoire du Sunstn-
tut Jn-Jacques serait une con
solution provisoire des mala-
des de l'Arret, s'il etait public
A votre plus prochain num6ro
A cot6 de la presente.
L'Arr6t dit que: a) 1'excep-
tion de communication de pie-
ces, en matiere de cong6 de
location se fait A la barre;
que pensez-vous de F'art. 8 de
la Loi de 1947, en function de
cet Arret, qui dit formelle-
ment: < dit6 de cong6 doit etre enten-
due et jug6e conformement
au DROIT COMMUN?
b) Conclusions des parties
non inserees dans le jugte-
ment; 1'Arr6t dit que: ale dis-
positif du jugement a status
sur les conclusions bien qu'ef-
fectivement elles n'aient point
Wet inser6es dans le dit juge-
ment. Quid de Part. 148
C.P.C. qui dit que: La redac-
tion des jugements contien-
dra les conclusions des par-
ties,; Alors !!! J'en demand
pardoit aux juristes de tal-
ent ...
c) La jurisdiction du Tribu-
nal de Paix a competence pour
appricier toutes questions ac-
cessoires aux demands en
cong6 de location, dit l'Arr6f,
mais que pensez-vous de 1'Ar-

LeCentenaire.:

et le Batonnier en exercise, Me
Paul Bouchereau sollicitent
des Pouvoirs Publics, d'6riger
un buste de L6ger Cauvin, sur
la Place de la Facult6 de
Droit de Port au Prince, et de
donner A tne Rue de la Ville,
le nom du Grand Tribun.
Dans l'apres-midi, I'on se t
rencontra A nouveau a cinq (
heures, au Cimetiere Exte-
rieur, oh des mains pieuses n
fleurirent la tombe du re- c
grett6 Maitre. t
Cette manifestation du Sou
venir que 'on doit au devoule- t
ment de l'honorable Baton-
nier Bouchereau, t6moigne,
une fois de plus, combien il c
est bon de passer sa vie, 4 a
mettre son courage et sa vaste g
culture A la disposition des d
belles causes et de toutes les e
Ejuffrances. n


cas M1NEAISTA1 ... soumises au dbliber6 du Juge
Les Juges du rona appre- n'est pas la nullit6 de la d6-
cient souverainempnt le d6lai cision, c'est la responsabilit6
qui doit Wtre accord au loca- personnelle du Magistrat en-
taire pour delaisser les lieux verss le fisc. L Arret requiert


- pense 1'Arr&t; que pense-:-
il de la validity du conger?
Vient-elle, avant ou apres le
jugement du fond? Quid de
1'art. 8 de la loi de 1947 qui
prescrit, en la ,matikre, ]e


LA REFORM DE
SREFOJ .L.L~


prddecesseur. 11 a d6ej pr&-
par6 la listed des membres qu'il
doit ajouter A la premiere
commission et a arret6 les
grandes lignes et la m6th6de
de P'ceuvre de la r6forme. ,
D'apr s le nouveau Secr&-
taire d'Etat que nous avons in-
terview6 pour notre edifica-
tion I'oeuvre de .refonte de
notre 16gislation, ne peut pas
se borner A la modifica-
tion de textes isolds, elle doit
changer :'2sprit m6me de no-
tre 16gislation en s'efforgant
de s'adapter autant que pos-
sible aux realities haitiennes.
Les instructions minist6rielles
ne tarderont pas A apporter
des precisions tres utile aux
;ravaux de la commission.
C'est notre charmant confrere
qui dans son
iumero du dimanche 12 avril
;ourant a rappel6 que le S6na-
eur de I'Artibonite avait ddjA
imis son opinion sur le con-
enu anachronique de nos
odes.
Nous pouvons done sans
rainte de nous tromper affir-
mes que la r6forme de notre I6
insulation qul est appuy6e par
es protagonistes si fervents
t si dynamiques est sur le
point de se r6aliser. Nous es-


done, que le Juge Franck Syl-
vain, mon excellent ami, au-
teur de oeuvre s6verement
critique, et maintenu par la
Cour, soit sanctlonn6 par Y'Of-
fice des Contributions-alors

perons done grace aux nouvel-
les dispositions prises par le
Secr6taire d'Etat Jumelle
que cette' session legislative
apportera sa contribution A
cette oeuvre d'envergure qui
est appele A exercer une in-
fluence considerable sur 1'dco-
nomie meme de la Nation.
ANNIVERSAIRE DE
(LE MATING
11 sera toujours temps pour
nous de presenter A notre
charmant confrere < tin> nos meilleurs voeux A


-ies A ce journal pour appre-
I'occasion de son 46eme anni- cier le m6rite letact et le brio
versaire qu'il vient de feterle avec lesquels il occupe sa
ler Avril dernier. place dans la pressed haitienne.
Nos editions se pr6parant Dans son numnro du 10 avril
dans les m6mes presses que le paru dans les colonnes de no-
grand quotidien, nous sommes tre charmant confr6re < places 'pour appr6cier 1'admi- Democratie,,. iEtincelles a
rable discipline et l'ordre par- public une longue s rie de


fait qui r6gne dqns tous les ser
vices de . Ce jour-
nal qui fait chaque jour des
efforts pour presenter au pu-
blic une matiere des plus in-
t6ressantes et des informa-
tion de derniere heure a ac-
quis une place enviable dans
notre Presse. Aussi, c'est
avec un sincere sentiment
de sympathie confraternelle
que notus nous associons A la
joie de notre ami' Franck Ma-
gloire et A celle de la brillante
6quipe de


messages d'amitit que lui ont
adressds les personalities les
plus 6minentes de notre monde
politique et social. Nous nous
associons de tout coeur A la
joie de notre confrere, et nous
prions son directeur propri6-
taire notre ami Jean Th
Blaise et ses directeurs ac-
tuels nos amis Paul Verna et
Fr6d6ric Desvarieux ainsi que
la brillante &quipe de ce grand
hebdomadaire de recevoir I'ex
pression de nos plus vives feli-
citations.


Page 4


dque ]es arts. 93, 4eal. 95, 99,
102,, 108, de la loi du 4 juil,
Edgard Conservse let
(Suite d la Ire page) let 1933 sur 1'enregistrement
prevoient autre chose -; c'est
ret: Emile Hakime qui disait, Droit Commun, c-a-d, la pro. done, le jugement don't les do.
dans sant de risiliation du contract prudence a la parole! vent d'6tai, de soubassement,
de bail A loyer, cette juridic- e) Seul le dispositif des con- de MOTIFS influengant le
tion 6tait incompitente? clusions precise la demand It dispositif illegal nul, qui doit
e) La durde du .bail ne peut invite le juge A y statuer. De- etre annul6, hormis la sanc-
6tre affectee que par l'expres- puis quand, pourquoi dit-on tion contre le Greffier qui au.
sion de la volont6 de I'une des toujours? par cos causes et rait delivr6 d'exp6dition ill&e-
parties d'y mettre fin,-avoue motifs et tous autrez a y sup- gale; aucune sanction n'est
I'Arret; c'est 1'esprit de pier d'office de droit et d'6- prvue pour le Magistrat, c'est
l'art. 925 C. Civ. -alors qu'un quit etc? Pour le jugement, son oeuvre qui doit etre mise
jugement confirmatif du con- oui! Conclusions ... A n6ant. C'est la lof, c'est la
trat 1egal, exprimant la vo- Ii faut vraiment MODI- jurisprudein-e.
lonte de Felix Pierre-Louis de FIER, OU SUPRIMER les II result de ces petites in-
laisser Mme Etienne dans la codes, selon le voeu de maison >, Debats>, au moins Mme Eti- ret, aux dires de la critique
d6pos6 au dossier avec le dit enne n'aurait pas dQ etre la heureuse et significative de
contract, n'a pas 6td respect CAUSE ... < par l'Arr&t. Oi est le respect f) Enfin, c'est le clou: La de Principe et l'un des plus im
de la volont6 des parties? sanction pr6vuq pour d6faut portants de cette annde judi-
L'art. 925 C. Civ. est, dans ce d'enregistrement des pikees ciaire.>> C'est A bon droit qu'il


suscite,. reveille 1'esprit endor-
mi des juristes pour la r6for-
me de nos cedes afin de sauver
l'Avenir professinnel d e s
ames d6sirant se fixer dans
la carriere d'Avocat.
Les dpoux Etienne obdis-
sant A l'Arret ont ferm6 leur
porte ont abandonn6 le Com-
merce, ils doivent se consoler
en attendant la reforme de
nos codes, car ]a justice va
letement mais sftremet...
Avec respect, Monsieur le
Directeur, je vous salue cor-
dialement.
Edgar Th. Conserve.
ANNIVERSAIRE
DE < Le 10 Avril courant, notre
sympathique confrere celles fonde en 1948 par nos
amis Jean Th Blaise et Rene
Malary vient de fetel avec
6clat le 5e anniversaire de sa
foundation. Nous sommes trop
iHA -- ]


I I


I