Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00083


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Me Colbert BONHOMME
"Pondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITE
S EUQ


Me Maurice R. ELIE
Directeur-G"rant


----% F '~zf a,,* 0%#*--*I & it& x uI JjI I I qUzIa
ddministratrice: Mine Soanges BONHO rME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rd-adion UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et BonneF
mDeuxime Annee No. 83 PORT-AU-PRINCE, HAITI Mercredi 25 Mars 1953


SOMMAIRE


Editorial: La reform de nos codes et Ia nouvelle ten-
dance de notre jurisprudence
Arrets de la Cour de Cassation 1) 17 Mars 1953: Epoux
Chevannes Etienne centre F61lix Pierre Louis; 2) ler
Juillet 1952, Brillant Valcimont centre Prosper Pierre
Actualites: a) Dans les Justices de Paix, b) 1'A.N.D.A. et
la Garde> des Cayes, c) le Barreau et le centenaire de
L6ger Cauvin.
Divers



La Reforme de nos Codes

et la nouvelle tendance

de.notre jurisprudence



Dans l'appr6ciation critique quelles elle se pursuit. Nous ne
que nous publions an bas de 1'im croyons-pas devoir y revenir en
portant arret de cette edition, ce moment puisque nouw atten-
nous avons jug6 bon de signaler dons et nous veillons comme
la tendance nouvelle de notre ju tout le pays et tous les juristes
risprudence A examiner les ex- attendent et veillent.
ceptions en les rattachant A& in. Nous croyons avoir pris nos
tfrat pratique qu'elles pr6sen responsabilit6s et fait notre de-
tent an regard ; mememo n voir en signalant par la voix anu-
droit. toris6e de nos juristes les textes
Cette tendance est l'aboutis d6fectueux et en meant la pro
sant de la champagne quo nous pagande autour ae l'opportunl-
n'avons jamals cess6 de mener t6 et mome de la necessity de cet
pour la r6forme de nos codes, to r6forme.
Nous avons d6Ja emls notre opi- Tout Ie monde convient de lur
union sur. le devcloppement pure- gence, de la r6fonte de notre 16-
ment materiel de cette reform gislation; iR reste aux bones vo-
et sur les conditions dans les& (Suite zn derniere page)



Notre confrere "La Garde" et I'ANDA


Nous avons le plaisir de re-
produire dans cette edition ce
substantial article consacr6
par notre prestigieux confrere
des Cayes A l'As-
sociation Nationale des Avo-
vats
Nous felicitons ce brilliant
hebdomadaire et nous le re-
mercions pour ce geste spon-
tan6 de belle solidarity.
L'ASSOCIATION
DES AVOCATS
a'idle des membres de


l'h e b d o madaire juridique,
de fonder l'as-
sociation des Avocats est
d'une grande importance cro-
yons nous. D'une fagon cate-
gorique nous avons pose au-
jourd'hui le problem de
1'avancement de notre pays;
il imported de 1'envisager sur
le rapport juridique come
dans toutes les autres mani-
festations de la vie publique.
Depuis des temps la ques-
(Suite page 4)


COUR DE CASSATION DANSLESJUSTICES
DE PAIX
Une audience A laquelle nous
avons assist6e r6cemment a T'u-
2eme Section muniqu6es devant le premier ne de nos Justices de Paix nous
(17 Mars 1953) juge et qu'en raison de la na- invite A poser la question de sa-
ture de la demand, la corn- voir si le pr6pos6 peut 6tre en-
S .tendu comme t6moin dans le
Pourvoi des 6poux Chavan- munication de pieces selon le fait m6me qui est discut6 devant
nes Etienne, centre jugement vceu meme de la loi doit se la Justice dans un d6bat ou son
en date du Jl. juin 1951 du fire A la barre; comsrettant figure come par-
tie. Poser cette question elemen-
Tribunal Civil de Port au III. Une parties ne peut va- taire c-est la resoudre. II existe
Prince en ses attributions ci- lablement reprocher au juge une solidarity entire le pr6pose
viles et d'appel. (Avocat Me de n'avoir pas ins6r6 des con- et la personnel civilement respon
Edgar Th Conserve). clusions dans une decision, time peut point qsuive la un ou
Defendeur sur le pourvoi quand le dispositif du juge- 1'autre, cela se d6gage de la/pra-
Felix Pierre Louis. Avocat ment a status sur les conclu- tique courante et est consacr6
e Thomas Verdieu). sons, par tous les textes de notre 16.
Me Thomas Verdieu). sions. gislation. L'art 126 C. I. C. est
R6quisitoire du Commis- IV. Les demands en conger tellement conqu d'apres ce prin-
saire Max Jean Jacques. de location etant, en vertu de cipe qu'il dispose que la citation
Objets: Cons6quence de la loi organique, de la compe- diffremment au prt6venu ou i
1'omission dans le jugement tence exclusive du Tribunal-de la personnel civilement response
du numero de la patente, ex- Paix, cette jurisdiction a gale ble, ce qui signifie que la per-
S- sonne civilement responsible
ception de communication de ment competence pour appre- peut comparaitre et se defendre
pieces en matibre de loyers, cier toutes les question acces- personnellement puisque en ju-
dispositif et d6faut d'inser- soires A ces demands. geant le pr6venu, on peut con
clure A des. dommages int&rCts

tion des conclusions, comp6- V. Les baux ne sont repu- centre lule C'est le cas des
tence exclusive du Tribunal de t6s 6crits. que lorsqu'ils sont chauffeurs de voiture le
Paix en matibre de cong6 deo faits pour une durie deter- plus souvent introuvable et qui
sont cites en la personnel du
location et consequence de mine, auquel cas ils cessent Prpridtaire de la voiture. Le tri
cette competence; baux non de plein droit A 1'expiration du bunal peut-il d6cider que le
6crits constat6s par &crit, ap-1 temps pour sequel ils sort chauffeur de la. voiture pent '-
pr6ciation souveraine du jugel faits, que meme constat6 par come temoin alors qu'il serait
du fond relativement aux de- 6crit, le bail n'en demeure pas personnellement responsible du
lais A accorder au locataire moin6 verbal, faute d'une limi fait, ayant eu la garde de la vol-
ture et dans une instance enga-
pour delaisser les lieux, dispo- station dans sa dur6e; dans ce gue par le proprintaire a occa
sitif des conclusions et man- dernier cas, la dur6e du bail sion des 'faits ou ce propose agis-
dat du juge, defaut d'enre- ne peut &tre affected que par sait comme acteur. La question
est une question de bon sens.-
,gistrement, parties qui ne peut l'expression de la volont6 de Comune dans ce journal, nous
1'invoquer et ses consequen- .l'une des parties d'y mettre n'avons pas le droit de faire de
tes. I fin. la personnalit6, nous adressons
'la question A tous les juristes et
Principes: 1. Pour que le voeu V. Pourvu qu'ils restent nous ouvrons nos colonies &
de la loi soit rempli il suffit dans les provisions de la loi, tout juriste qui veut opiner
que 1'exploit introductif d'ins- les juges du fond appr6cient sur le point de savoir, si deux
Spersonnes qui sont solidairement
tance contienne le numro souverainement le delai qui et civilement responsables
de la quittance d'imp6t loca- doit etre accord au locataire p e uvent t 6 moig ner
tif, la parties ne saurait etre pour d6laisser les lieux. l'une en faveur de l'autre. Ou si
le chauffeur qui avait la garde

rendu responsible de 1'omis- VII. Seul le dispositif des d'une voiture peut d6poser dans
sion de ce numero dans le ju- conclusions precise leurs de- un d6bat ou ce chauffeur ne peut
gement. mandes et invite le juge a y etre consid6r6 comm le repr6-
I. s entant du propridtaire. Prenons
II. Ne comment aucun exces statue. un example frappant: Deux voi-
de pouvoir ni ne viole la loi, le VIII. La sanction pr6vue tures entrent en collision. Com-
juge d'appel qui rejette com- pour le defaut Vd'enregistre- me elles 6taient conduites par
deux chauffeurs et non par les
me 6tant dilatoire une excep- ment des pieces soumises au propri6taires, dans une instant
tion de communication de pib- d6libre du juge n'est pas ce engage entire deux pro-
ces sur le motif que toutes les la nullit6 de la decision, c'est pridtaires pour fixer la respon-
ce deande en o u- la responsibility pesonnelle sabilite de 1'accident, les deux
pieces demand6es en commu- la responsibility personnelleparties ne pr6sentent comme t6
nication avaient 6t6 ddj6 corn- (Suite page 2) Suite page 4






,,LES DEBATS,


Mercredi 25 Mars 1953


I '~-~-~ -


du magistrate envers le fixe.
IX. La parties ne pouvant
b6n6f icier de sa propre faute,
.n'est pas recevable A invoquer
le d6faut d'enregistrement
des ipikces qu'elle a elle meme
produites.
LA COUR. *
Et apr6s en avoir d1lib6r6
.en chambre du conseil, con-
form6ment A la loi ;-

ATTENDU que, par exploit
du deux Aoft mil neuf cent
quarante neuf, ministere de
I'huissier Sylvestre Jean du
tribunal civil de Port au
Prince, le sieur FMlix Pierre-
Louis donna cong6 aux 6poux
Chavannes Etienne, le maria
es-qualit6s, d'une maison que
ces derniers occupant A titre
de locataires sans bail; et,
pour vider les lieux, un d6lai
6ch6ant au deux aofit mil neuf
cent cinquante deux; que le
dit Pierre Louis cita en suite
ses locataires, devant le tri-
bunal de Paix, section Nord
de cette ville, pour entendre
valider le dit conge6 ;-
ATTENDU que, par sa d6-
cision du onze Novembre mil
neuf cent quarante neuf, le
tribunal de Paix se d6clara
incompetent; que, sur I'appel
de Pierre-Louis, le Tribunal
civil de Port au Prince, infir-
mant la sentence du juge de
Paix, se d6clara competent et,
jugeant A nouveau, valida le
cong6 et accord au preneur
un d6lai de quatre ann6es, a
computer de la date A laquelle
le cong6 lui a W6t notifi6, arri-
vant done a terme le deux aofit
mil neuf cent cinquante trois;
ATTENDU que les 6poux
Chavannes Etienne, le maria
A li *


COUR DE CASSATION


produit le num6ro de ladite
quittance, la parties ne saurait
pitir des consequences de cet
oubli; que le voeu de la loi est
done rempli et qu'il y a done
lieu d'6carter ce moyen ;--
Sur le deuxibme moyen
pris de violation des art. 88 et
342 du code de procedure ci-
vile, de violation du droit de
la defense, en ce que les pour-
voyantes reprochent au pre-
mier juge : a).- d'avoir re-
jet6 leur exception de com-
munication de pieces ;-- b).-
de n'avoir pas ins6r6 dans la
decision, objet de leur pour-
voi, les dernieres conclusions
qu'ils avaient prises et de n'a-
voir tenu aucun compete de
leurs reserves de conclure au
fond;- 1.- que l'affaire n'6-
tait pa sen 6tat aux terms de
I'art. 342 du code de proc&-
dure civil, d'etre jugee ;-
ATTENDU que, des pieces
du dossier, il resort que, par
acte d'avocat A avocat du dix-
huit f6vrier mil neuf cent cin-
quante, les pourvoyants, par
leur avocat, faisaient somma-
tion A Maitres Benoit Armand
et Thomas Verdieu, avocats
de Pierre-Louis, de leur com-
muniquer, dans l'une des voices
traces par la loi, toutes pi&-
ces don't ces derniers enten-
daient se servir au soutien de
la demand en cong6 de loca-
tion introduite centre eux,
Etienne ;-


(Suite de la 1lre phge)


sept, en son deuxieme ali-
n6a ;-I
ATTENDU que cette de-
mande de communication de
pieces etait purement dila-
toire; que l'affaire 6tait, en
outre, en 6tat entire les parties,
puisque devant etre jug6e;
apr6s les d6lais de citation
6chus, sur un simple acte et
sans autre formality; qu'en
rejetant cette exception, le
juge n'a point viol6 les dispo-
sitions de l'art. 343 du code
de fproc6dure civil ;-
ATTENDU qu'a l'audience
du quinze f6vrier mil neuf
cent cinquante et un, appert
le proc6s verbal d'audience,
l'avocat des pourvoyants avait
demand acte au tribunal de
ce que, en cas oii la sentence
du juge de paix, don't il 6tait
fait appel, serait infirm6e, il
demandait pour la dame
Etienne, commergante, un de-
lai de cinq ann6es, A courir de
la signification de la decision,
ce en vertu de la loi sur les
loyers ;-

ATTENDU que ces derni&-
res conclusions ne figurent
pas, en effet, au jugement d6-
nonc6; mais le tribunal a tenu
compete de cette demand dans
l'avant dernier motif de la d6-
cision attaqu6e, 6none6 comme
suit: Considerant la quality
de commercante de la dame
Chevannes Etienne, grossite
et d6taillante, qui a constam-


ment, de violation des regles
de la competence teriae des tribunaux de paix,
< baux A long terme, A caractere
emphyth6otique, A vie>>, en
.ce que : a).- c'est A tort que
le juge d'appel ne s'est pas
d6clar6 incompetent, s'agis-
sant d'une contestation sur un
.bail 6crit;- b).- c'est A tort
qu'il a fait courir le d6lai ac-
cord6 pour le d6guerpisse-
ment de la date du cong6 noti-
fi6;- c).- un m6moire vise
au jugement a retenu I'atten-
tion du tribunal sans que le
dit m4moire ait 6t6 enregistr6,
sigriifi6 et communique A la
pourvoyante, d'oi nullit6 du
jugement ;-
ATTENDU qu'il est, de
principle, que le bail ecrit est
celui ayant une dur6e d6ter-
min6e; qu'en l'espkce, le con-
trat du huit Juillet mil neuf
cent quarante six, conclu en-
(tre les parties, ne coim;porte
aucune fixation de dur6e; que
l'absence de ce dernier l&e-
ment en fait un bail verbal,
constat6 par ecrit ;-
ATTENDU que, selon les
pourvoyants, le contract du
huit Juillet mil neuf cent qua-
rante six ne pouvait 6tre ap-
precie par le juge d'appel,
qui n'a pas plus de pouvoir
que le juge de Paix, ce dernier
n'6tant jamais juge des ti-
tres ;--
ATTENDU, comme P'a bien


ATTENDUque n'ayant pas ment pay6 ses loyers; qu'il mis en lumire, le juge d'ap-
obtenu satisfaction, les pour- imported par consequent de lui pel que /(des baux sont r6pu-
voyants lproposerent I'excep- accorder un delai raisonnable t6s crits ou non 6crits;
fint d n e n m tio nti d-- 11------- ---
-quaIu~,~ ~UL porvusbi~r '- ~ ~ '-'- our uiten e nucn


s-quaiit es, se sont pourvus ti, on, e communica.,uo, e uo pour quitter jes leux, con-
en cassation centre cette d6ci- pieces qui fut rejet6e par le form6ment A la loi du dix-sept
sion ;- premier juge ;- Aofit mil neuf cent quarante
Sur le premier moyen du ATTENDU qu'il se v6rifie, huit, compl6tant celle du vingt
pourvoi, pris de la nullit6 du par les conclusions prises au deux septembre mil neuf cent
jugement attaqu6, resultant nom de Felix Pierre-Louis et quarante sept> ;-
de ce que l'art. 25 de la loi de vis6es aux Nos. 1 et 3, que ce et que le juge lui a done ac-
mil neuf cent fait obligation dernier n'a fait 6tat, sur l'ins- cord6 un d6lai de quatre an-
au demandeur, lorsqu'il s'agit tance 'd'appel, d'aucune piece noes A courier de la date de no-
d'immeuble assujetti A l'im- nouvelle; que, toutes celles d6- tification du cong6 ;--
p6t locatif d'indiquer dans poses au d6liber6 du juge ATTENDU que ce disposi-
I'exploit d'ajournement ou d'appel par Pierre-Louis, eta- tif &tablit que les pourvoyants
dans la requ6te, l1 nium6ro de ient d6dj connues de son ad- ont 6t entendus au fond puis-
cette quittance locative, A versaire qui avait plaid sur qu'ils ont r6clam6 un delai;
peine d'irrecevabilit6 de la de- elles au tribunal de Paix, A sa- que cette derniere branch du
made ;- voir : contract, du huit Juillet moyen, ainsi que les deux au-
ATTENDU que ce tnoyen mil neuf cent quarante six, tres examines ci-dessus se-
manque en fait; qu'il r6sulte entire lesparties, acte d'appel, ront 6carties ;-
de l'exploit donnant cong en jugement du tribunal d e Sur le troisieme moyen du
date du deux aofit-mil neuf Paix ;- pourvoi, pris d'exces de pou-
cent quarante neuf et de l'acte ATTENDU qu'en matiere voir, de violation des articles
d'appel de FMlix Pierre-Louis de loyers, les communications 925 du code civil, 29 de la loi
que le num6ro de la quittance de pieces se font A la barre, du vingt-trois mars mil neuf
d'imp6t locatif, au chiffre selon ce que dispose Part. 12 cent vingt huit, 7 de la loi du
55427, y est bien indique ;-- de la loi du quatorze septem- quatre Juillet mil neuf cent
que, si le jugement n'a pas re- tre mil neuf cent quarante trente trois sur J'enregistre-


qu'on appelle baux sans 6crits
les locations don't la dur6e est
ind6termin6e; et baux 6crits
ceux qui ont une dur6e fixes;
que les baux ne sont done r6-


put6es 6crits que lorsqu'ils
sont faits pour une dur6e d6-
termin6e, auquel cas ils ces-
sent, de plein droit A l'expira-
tion du temps pour lequel ils
ont 6tW faits; que, meme cons-
tai6 par 6crit, le bail n'en de-
meure pas moins verbal, faute
d'une limitation dans sa du-
r6e; que lorsque cette durec
est ind6terminde, le bail est
cense etre fait pour durer
jusqu'au moment oi 1'une des
parties manifestera la volon-
t6 de la resilier ;- ,
ATTENDU que la loi or-
ganique reconnait, de la com-
p6tence exclusive, des juges de
paix, les demands en cong6
de location, qu'autoris6 A ju-
ger la demand en cong6 de


location, le premier juge etait
A meme d'appr6cier toutes les
questions accessoires A cette
demand, le juge de Faction
6tant egalement juge de 1'ex-
ception>; que le juge n'a done
pas viola l'art. 29 de la loi du
vingt-trois septembre mil neuf
cent vingt huit; qu'il pouvait,
sans exces de pouvoir et sans
aller A 1'encontre de la loi,
fixer le d6lai accord aux pour
voyants pour quitter les lieux,
A quatre ann6es et le faire
courir de la date de notifica-
tion du cong6; que l'im'aortant
etait seulement qu'il n'allAt ni
en degA ni au-dalA des d6lais
fixes par la loi; que c'est IA
une question d'appreciation
de la part du juge d'appel, qui
6chappe A la censure de la
Cour ;-
ATTENDU qu'il se v6rifie
6galement que les motifs s'ins-
pirent uniquement des con-
clusions des parties et des
pieces ;par elles produites; que
les pourvoyants n'ont pas eta-
bli que le m6moire vise au ju-
gement, et qu'ils critiquent ait
influM sur la decision du juge;
et que cette derniere branch
du moyen ainsi que les deux
autres seront 6carties pour
etre non fondues ;-
Sur les quatrieme et der-
nier moyens du pourvoi, pris
de violation des art. 7 et 8 de
la loi du dix-huit septembre
mil neuf center trente quatre,
des art. 960 et 964, 1507, du
code civil, des < gaux pos6s au dit texte avec
exces de pouvoir, en ce que
c'est A tort que tant devantl le
tribunal de Paix que devant le
tribunal civil, jugeant en ses
attributions d'appel, il n'ait
pas et6 fait droit A la fin de
non recevoir prise d'irreceva-
;bilit6 de I'action pour cause
d'augmentation des loyers, ap
pert deux categories de quit-
tances d6pos6es au d6lib6r6
du juge.
ATTENDU q-_'aux terms
de I'Art. 7 de la loi du dix-huit
septembre mil neuf cent qua-
rante sept, aucune demand
en validity de cong6 ne pourra
6tre prise en consideration
par les tribunaux quand le lo-
cataire aura 6tabli par tous
les moyens de preuve, I'admis-
sion de la preuve contraire r6
serve au bailleur, que F'action
a Wt6 intent6e par suite du re-
fus du locataire de subir une
augmentation du prix des lo-
yers;
ATTENDU que les pourvo-
yants soumettent trois series
de regus des dix-huit d6cembre
(Suite page 3)


(Page 2


I 11 T 9 --- I -- -----


"I


I







Mereredi 25 Mars 1953

mil neuf cent quarante neuf,
neuf janvier et neuf fevrier
mil neuf cent cinquante, pour
dtablir une telle augmentation
ades loyers fix6s originaire -
ment A quatre vingt dollars;
que, devant le tribunal civil
de Port-au-Prince, jugeant en
ses attributions d'appel, les
pourvoyants, idans le dispositif
de leurs conclusions, devant le
juge d'appel, n'ont pas prouv6
ni offer formellement de prou
ver cette augmentation; que le
dispositif de leurs conclusions
reste muet A cet 6gard et qu'ils
ont seulement conclu au rejet
de la demand de cong6 de lo-
cation; que le juge n'avait
done pas A s'y arreter puisque
c'est le dispositif des conclu-
sions des parties qui, preci-
sant leurs demands ,invite le
juge A y statuer; que ce der-
nier n'a done pas viol6 les dis-
positions des art. 7 et 8 de la-
loi du dix-huit Septembre mil
neuf cent quarante sept ;-
ATTENDU qu'il est encore
reproch6 au juge d'appel, d'a-
voir status sur des pieces non
enregistr6es A peine de nulli-
t6 du jugement ;-
ATTENDU que les regus de
location ont ete produite par
les pourvoyants; qu'il n'incom
bait qu'A eux de les faire en-
registrer, nul ne pouvant b6-
n6ficier de sa ipropre faute ;
qu'au surplus le jugement qui
intervient sur des pieces non
enregistrees n'en est pas, pour
cela frapp6 de nullit6; que la
seule sanction pr6vue par la
loi centre les juges, qui n'ont
pas tenu compete de cette pres-
cription l6gale, est de les ren-
dre personnellement respon-
sables envers le fisc; que ce
dernier moyen, non fond6 sera


kcart6 ;-
PAR'ES MOTTFS, la Cour
rejette le pourvoi;
Jug6 par, Dodolphe Barau,
Vice-Prdsident, J. B. in6as,
Lebrun Cuvilly, Christian La-
porte et Monferrier Pierre,
juges, 17 Mars 1953; Adrien
Douyon, Substitut, Monsieur
Girard Paret, commis-gref-
fier de siege.
CRITIQUE DE L'ARRET:
En validant un cong6 de loca-
tion signifi6 le 2 Aofit 1949
par le sieur F6lix Pierre Louis
aux &poux havannes Etienne,
le tribunal Civil de Port au
Prince statuant en ses attri-
butions dappel, A accord aux
d6fendeurs un delai de quatre
ans pour d6laisser les lieux,
apres avoir infirm un juge-
ment d'incomp6tence du Tri-
bunal de Paix de la Section


<

Page 3


COURT DE CASSATION.
(Suite de la 26me page)


le jugement de la jurisdiction
du deuxieme degr6 qui est
maintenu tpar le present ar-
ret.
Cette decision accuse nette-
ment la tendance nouvelle de
notre jurisprudence, celle d'ex
aminer les exceptions en les
rattachant a letir interet prati
que, sans s'arreter outre me-
sure aux dispositions prohibi-
tives plut6t formalistes.
C'est sons cet angle 'que
nous apprecions les principles
important que nous avons
degag6s au sommaire ci-des-
sus. II faut d'abord souligner
la distinction etablie entire les
baux 6crits et les baux non
6crits constates par ecrit. La
Cour estime que les baux sont
reputes ecrits lorsau'ils sont
faits pour une duree determi-
n6e, et non 6crits meme lors-
qu'ils sont constates par un
ecrit qui n'en fixe pas ]a dur6e.
Encore que les baux peu-
vent contenir dans l'6crit qui
les constate des spitulations
importantes 6trangeres A leur
duree, la distinction 6tablie
par I'arret est just, tout
au moins dans son ap-
plication A l'espece ou il
s'agissait uniquement de va-
lider un cong6 de location
alors que les parties n'avaient
prevu aucun delai pour I'ex-
piration du bail. ,
La Cour ,en se basant sur
la nouvelle redaction de l'art.
148 C.P.C. a qpin6 que la par-
tie ne saurait reprocher au
juge d'avoir omis d'inserer
dans la decision une demand
d'acte alors que le dispositif
a tranch6 la question qui a


fait l'objet de cette deman-
de.. La solution de 1'ar-
ret, si hardie' qu'elle soit se
fonde sur une raison de bon
sens; en effet, tout l'interet
de la parties consistait dans
1'examen de sa demand de
delai, qui est tranch6e A la
satisfaction meme de cette
parties dans le dispositif.
L'arret a encore judicieuse-
ment fait ressortir que les
questions qui se rattachent
aux demands en congas de lo-
cation, etant les accessoires de
ces demands rentrent dans la
sphere d'appr6ciation du juge
de Paix. Cette solution de
competence m6rite d'etre sou-
lignee. Les autres principles
de l'arret, sur 1'exception de
communication de pieces, sur
la sanction du defaut d'enre-
n II


e p e s. x
e s e son
t indiscutables


quant on les rapproche de la
solution donnde au process.
C'est pourquoi nous attirons
attention de nos lecteurs
d'une maniere toute sp6ciale
sur le ,point de vue ou nous
nous plagons pour 6tudier cet
arret qui est un arret de prin-
cipe et l'un des plus impor-
tats de cette ann6e judiciaire.

2eme Section
ler Juillet 1953
Pourvoi du sieur Brillant
Valcimont centre jugement
en date du 25 Janvier 1949 du
Tribunal Civil du Cap Haitien
en ses attributions civiles.
(Avocat Me Theodore Nico-
leau).
D6fendeur sur le pourvoi le
sieur Pierre Prosper. Avocat
Me Edmond Guillaume.
Requisitoire conforme du
Commissaire Georges Hono-
rat.
Objet: Demandes accessoi-
res et comip-tence du juge de
Paix.
Principe: MWme pour les
affairs qui sont placees par
la loi organique dans la sphere
de competence du juge de
Paix, cette jurisdiction devient
incomp6tente, si les demands
accessoires d6bordent cette
competence ;'et le juge n'a pas
A rechercher si ces dernieres
demands sont serieuses -ou
non. '
LA COUR
Et, apres en avoir delib6r6
en la Chambre du Conseil, au
voeu de la loi ;-
ATTENDU que, suivant les
constatations dui jugement at-
taqu6, Prosper Pierre, preten-
dant que Brillant Valcimont,
son bailleur, a repris de lui
-(sans motif plausible et bru-
talement> une portion d'un
demi-carreau de terre, sise A
Lunel-Pompier, section rurale
de Bos-Pere, commune de Ba-
hon, qu'il occupait A titre de
fermier, assign le dit Bril-
lant Valcimont devant le tri-
bunal civil du Cap-Haitien,
pour s'entendre condamner :
lo).- A lui payer la some de
deux mille gourdes de dom-
mages interAts;- 2o).- A lui
restituer les fruits qui se trou
vaient sur le terrain afferm6,
lesquels sont values A mille
gourdes; ou bien, si le tribu-
nal l'estime necessaire, enten-
dre ordonner une expertise et
une enquite A l'effet de v6ri-
fier la d6possession arbitraire
don't se plaint le demandeur et


l'6tat de culture des champs A
e1'poque de cette d6possession;
Que Valcimont oapposa A cette
action un declinatoire de com-
p6tence, base sur ce que la
contestation relive plut6t de
la jurisdiction du tribunal de
Paix, vu qu'elle a pour objet
une demand d'indemnites pro
duite par un fermier centre
son bailleur, et qu'en ce cas,
c'est le prix du fermage 4ui
doit determiner la competen-
ce du tribunal, sans aucune
consideration de la quotite de
la demand, pourvu, toutefois,
que le montant du loyer ou
fermage annuel n'excede pas
le taux 16gal de competence
du Juge de Paix;- Que, sur
ce Jitige, il sortit, a la date du
25 Janvier 1949, le jugement
attaque don't le dispositif est
ainsi formulM : tifs, se declare competent; en
consequence, retient la cause
et ordonne qu'il sera conclu
et plaid au fond A l'audience
du 22 Fevrier de la pr6sente
ann6e, etc.)>...
A l'appui de son recours, le
demandeur invoque l'unique
moyen suivant :-
Incompetence ratione ma-
teriae.- Exces de pouvoir.-
Absence de base 16gale.- Vio-
lation de l'art. 10 du code civil
et des art. 8, 22, 87, 148, 171 et
173 du code de procedure ci-
vile, 29 de l'organisation ju-
diciaire.- Violation du droit
de la defense.
a).- D'apres le pourvoi, si,
en principle, il y a lieu, pour
determiner la competence du
tribunal, d'ajouter A la de-
mande principal les deman-
des accessoires, cette regle
n'est pas d'application en ma-
tiMre de bail et lorsque la de-
mande accessoire n'apparait
pas s6rieuse. bail, dit le pourvoi, nit6 pr6tencide par le fermier
ou locataire, pour non jouis-
sance, est de la competence du
juge 'd! paix, ou de celle du
tribunal civil, suivant que le
montant annual du fermage,
ou du loyer, est inf&rieur, 6gal
ou sup6rieur A six cents
gourdes ;
Le jugement attaque aurait
mnconnu ces principles, et, au
surplus, ne se serait ipas ex-
pliqu6 sur le caractere s6rieux
de l'6valuation faite par 'le
fermler, et critique comme fan
taisiste par le bailleur, pour
admettre la competence du
tribunal civil ;-


bo).- D'autre part, le ju-
gement critique, apres avoir
rejetd l'exception d'incompd-
tence proposee, au lieu de re-
server le fond et s'abstenir de
tout ce qui y touche, a cru de-
voir fixer la date de la con-
tinuation de la cause. Pour
avoir ainsi d6cid6, sans tenir
compete des d6lais de recours
et de ceux ipr6vus par la loi
pour la signification des con-
clusion et de la sommlation
d'audience, le premier juge a
vio]l le cfroit de la defense.
A).- Attendu qu'en matiere
mobilibre, la competence des
tribunaux de paix est fix~e
par les art. 2 du code de pro-
cedure civil et 29 de la loi sur
l'organisation juliciaire; que,
anterieurement a la loi du 30
Aofit 1951 qui apporte une
extension A cette competence,
les Juges de paix connais-
saient en dernier resort des
demands n'ex6dant pas trois
cent gourdes, ou soixante dol-
lars, et, A charge d'appel, de
celles d6passant trois cent;
gourdes, ou soixante dollars,
jusqu'A six cents gourdes, ou
cent vingt dollars ;-
Attendu qu'il r6sulte de ces
textes qu'en principle c'est le
taux de ]a demand qui d6ter-
mine la competence exception-
nelle des Justices de paix ;-
Attendu que l'art..8, 4eme
alin6a du code do procedure
civil, en attribuant comp6-
tence au Juge de paix pour con
naitre < des indemnites pr6-
tendues par le fermier ou lo-
cataire, pour non jouissance,
lorsque le droit ne sera pas
contest> n'a point d6rog& A
la regle de competence pose
a l'art. 22- du .P.C. et A l'art.
29 de la loi organique; qu'il
demeure done que, relative-
ment aux demands A indem-
nites pr6tendues par le fer-
mier ou locataire, pour non
jouissance, le tribunal de paix
cesse d'etre competent, si la
quotit6 de la demand excede
la some de six cents gourdes,
ce, sans tenir compete du mon-
tant des redevances annuelles
dues pour fermage ;-
Attendu que dans l'espkce,
il est constat6 au jugement
entrepris que Faction de Pros-
per Pierre centre Brillant Val-
cimont avait pour oljet:lo).-
une demand de deux mille
gourdes de dommages-int6-
rats, en reparation du pr6ju-
dice qu'il dit avoir 6prouve
par la faute de ce dernier, va-
leur reprdsentant la non-jouis-
sance de la portion de terre
don't le dit Pierre aurait 6t&
(Suite page 4,'


I


I


.... 1-1--^


I






<

COURT DE CASSATION
(Suite de la 3eme page)


depouill&e, et les d6bours qu'il
a 6t& oblige ae faire en jus-
tice; 20o).- Une demand de
restitution de fruits 6valu6s .A
mille gourdes ;-
Attendu que pour affirmer
sa competence A juger ces de-
mandes, le premier juge a fait
ressortir dans les motifs de
son oeuvre: mes de Part. 8, 46me alin6a du
code de procedure civil, le
juge de paix est competent
pour connaitre des indemnit6s
pr6tendues par le fermier, ou
locataire, pour non jouissan-
ce, et ce, ind6pendamment du
taux annuel du loyer, il n'en
est plus de meme lorsque,
comme en l'espbce, la valour
des dommages-int6r6ts r6cla-
m6s depasse le taux de sa corn


les provisions des codes et des
lois particulibres avec le r6-
tablissement du second degr6
de jurisdiction, seul le pourvoi
en cassation 6tait suspensif, A
1'exclusion dud6lai accorde
aux parties pour exercer cette
voie de recours (Article 928
C.P.C.) ;- -

Que c'est donc A tort que le
demandeur fait grief au pre-
mier juge d'avoir fix6 l'audi-
ence de continuation de l'af-
faire, avant 1'expiration du
d6lai legal de recours ;-

Attendu, enfin, que Valci-
mont est d6pourvu d'interet A
soulever un tel moyen,. ayant
eu, en fait, A se pourvoir en
cassation centre le jugement


p6tence fixed par I'art. 29 de qui lui fait grief, des le 21 F4-


]a loi organiquem ;-


Attendu que cette decision,
ainsi motive, est conforme
aux dispositions susvis6es;
que le premier juge n'6tait
nullement tenu, au surplus,
de se prononcer sur le carac-
tere s6rieux des demands
produites, en vue d'appr6cier
le d6clinatoire de competence,
un tel exaMen n'6tait n6ces-
saire pour d6cider su rle fon-
dement de ces demandes;-
Que de tout ce qui precede, il
se dgaige que les griefs con-
tenus dans cette branch du
moyen sont injustifi6s et, con-
s6quemment, doivent etre 6car
tes ;-

B).- Attendu que, contrai-
rement A ce que pretend le de-
mandeur, le premier juge,
apres avoir rejet6-.le delcina-
toire de competence, a r6-_-
serv6 le fond, s'abstenant d'y
apporter aucune solution, puis
que, comme le reconnait le
pourvoi, il a renvoyd la cause
A une audience ult6rieure,
pour permettre aux parties de
conclure et plaider A toutes
fins

Attendu que le tribunal, en
fixant l'audience de continu-
ation au 22 Fevrier 1949, alors
que son jugement a Wt6 rendu
le 25 Janvier de la m6me an-
n6e, n'a point priv6 le recou-
rant du d6lai l6gal pour la si-
gnification de ses conclu-
sions au fond ;-

Attendu, d'autre part, que,
ant6rieurement A la loi du 9
Septembre 1951 harmonisant


vrier 1949, c'est-A-dire avant
la date fix6e pour la continua-
tion de l'affaire; qu'il s'ensuit
que le reproche fait au pre-
mier juge d'avoir viol6 le droit
de la defense du recourant
n'est pas fond6. Pourquoi
cette second branch du mo-
yen sera repet6e, ainsi que le
pourvoi ;-

Par ces motifs, la Cour,
sur les conclusions conformes
du MinistZre Public, rejette
le pourvoi ;

Jug6 par Rodolphe Barau,
Vice Pr6sident, Jean-Bap-
tiste Cineas, Felix Carrid,
Christian Laporte et Monfer-


rier Pierre, juges, ler Juillet
1952; Adrien Douyon, Substi-
tut, Gerard Parct, commis -
greffier.

CRITIQUE DE L'ARRET:
En pretendant avoir Ut6 d6-
poss6de arbitrairement par
son bailleur Brillant Valci-
mont d'une portion d'un demi
carreau de terre, Prosper
Pierre a appel6 ce dernier de-
vant le tribunal Civil du Cap
Haitien en Ipaiement de mille
gourdes de dommages inte-
rots et en restitution de mille
gourdes pour indue jouissan-
ce. Le d6fendeur a pos6 un
d&clinatoire de competence en
invoquant l'art. 8, 4e alinea
de la loi organique qui place
dans la competence du juge de
Paix les actions en paiement
d'i'ndemnit6s introduites par
le fermier pour non jouissance
quand le droit n'est pas con-
teste! Le Juge du Cap a reje-1
t6 le declinatoire et a retenu.
I'affaire. C'est ce jugement
que maintient le present ar-
ret.

La Cour a lumineusement
d6montr6 que -les demands
en dommages-Int6erts ont for-
m6 un chiffre qui d6borde la
competence du Tribunal de
Paix car il demeure invaria-
ble qu'en matibre mobilibre
c'est le taux de la demand
qui determine la competence
exceptionnelle du juge 'de
Paix.


tion de la r6forme de nos
codes est agit6e. Des commis
sions cre6es A ce sujet, se
sont succed6es et aucun r6sul-
tat pratique n'est encore ob-
tenu. Bien de nos lois, pour-
tant, mdriteraient d'6tre adap


importantes pour les Tribu-
naux, un organisme de l'as-
sociation des avocats pour-
raient avoir le r6le d'6tudier
officieusement nos projects de
lois et de susciter les discus-'
sions susceptibles d'en faire


tdes aux r6alitis de l'heure et ressortir les bons et les mau-
bien de nos dispositions 16- vais cot6s...*
gislatives arreties d'une man- Cependant d'ores et d6dj
ibre trop hative gagneraient nous croyons devoir sugg6rer
A etre modifies aprbs de s6- aux initiateurs de ce g6n6reux
rieuses 6tudes et discussions mouvenient, de penser A cr6er
de juristes comp6tents. l'int6rft dans 1'existence deo
l'oeuvre. L'intdrft disait La
Une association des avo- Rochefoucauld est le mobile
cats don't les attributions se- des actions humaines. Dans
raient bien d6finies par les un prochain article nous es-
statuts, rendraient des servi- sayerons de d6gager les servi-
ces appreciables a la Commu- ces que l'Association des avoe
naut6 national. cats devrait pouvoir rendre a
De la m6me fagon que les ses membres afin d'6tre pour
avocats constituent des guides eux une creation avantageuse.


IPiFaRe 4


cue aoans le dispositif; 3) Il'onis
sion dans IV jugement du num6-
ro de -la quittance 4'imp6t loca.
tif est sans effet quand l'acte in
troductif d'instance content ce
numero; 4o) l'exception de com-
munication de pieces peut etre
declarde dilatoire par le juge
d'appel quand il est 6tabli que


EN MEMOIRE DE
LEGER CAUVIN

Le Barreau de Port-au-Prince
s'interesse A la m6moire de feu
Me. L6ger Cauvin don't le 31
Mars courant est 1'anniversaire
de la naissance. Ce grand juris-
te naquit effectivement le 31
Mars 1853.
Voulant associer l'Eglise A
cette manifestation du Souvenir.
le Conseil de 1'Ordre a d6cid6,
depuis octobre dernier, de faire
chanter une Messe A la Cath -
drale de Port-au-Prince, en la
m6moire du d6funt.
A cause de la semaine sainte
sa cel6bration ne pourra avoir
lieu le 31 Mars, mais bien au
vendredi dix Avril prochain,


BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aux
cigares strangers; sans ou-
blier les bons
VEYVEY
COURANT
BOUQUET
CREME
en fumant ces cigars excel-
lents et nationaux, vous satis-
faites votre bon gofit et en
mtme temps vous aidez 1'em-
bauchage de milliers de bras
haitiens, des plantations de la
R6gie A l'usine d6jA en mar-
che.'
Vous troverez ces cigares
au Sensation Bazar de M.
Emile MAXIMILIEN et dans 's
routes les bonnes epiceries.
Pour la vente en gros, allezI
aux Magisans de I'Etat.


Notre Confrere "La Garde'"...
(Suite de la ltre page.


Mercredi 25 Mars 1953


La Riforme de nos Codes...
(Suite de la 1re page)
lontes A se ddvouer et aux auto- la parties avait pris comnuafliU!
rites competentes a employer tion de ces pieces devant le pj
tons les moyens en leur pouvoir mier juge et que par la nat,
pour mener a bien 1'entreprise Ide la demand la loi a prev u
Nous tenons A signaler que le la communication doit se fair.
travail est un travail technique; la barre;
il ne pourra s'accomplir que si On voit sans peine 1'6tat d'S
les technicians s'y devouent prit que rdvilent ,ces prinipe
sans faire rentrer en lignes de La Cour d'Apper de son z e
compete les intdrets personnel s'inspire de pareilles direct -
et les considerations politiques. en respectant les droits des p4
En attendant que notre 16gis- ties et les exigences de I'Equit
nation, soit selon 1'expression Nous avons cru faire encore 4
d'un brilliant protagoniste de la tre devoir en signalant aux prat
retorme, le substitute Kerby, a ciens et aux juristes cette tel
la measure du pays et r6flte dance pour qu'ils ne soient p,
nos moeurs, nos tendances et surprise et ne s'attardent voloe
nos aspirations, la Jurisprudence tairement aux vieux erremej
so 'dmet A la hauteur de sa mis d'un passe retrograde.
sion. Elle salt, come le remar- ((LES DEBATS,
que dans un de ces derniers 6di-
torlaux ore eminent coaoo I i
rateur Me. Joseph Titus, que d S lSJUStiC s
les textes subissent la loi du (Suite de Ia l re page)
temps qu'ils vieillissent et que (s que les chauffeurs u a
de ce fait leur contenu demand vaent la garde s ouffe urs qui
sans cesse A etre vivifi6 par la aen rde des voitures.t
transfusion de tout le sang nou- Nous persons que la question
treau que chariension d tout le sang no- est trop 616mentaire pour rete.
veau quo charient les grandes nir tr~s longtemps .'attention,
transformations 6conomiques et ous a signaonps quattentiod
sociales. us la signalons quand m~in
scales. 'attention des Juges de Pab
L'ancienne tendance Gxagerait qui sont appelds A se prononcel
les rigueurs des dispositions de sur ces questions courantes.
Pure forme et pronongait la nul -
lit6 nime lorsqu'elle n'est pas Nous avons regu avec plaisi
formellement prdvue par la loi. de la Secr6tairerie d'Etat de 3
Les doctrinaires d'une pareille Prdsidence une plaquette cont6i.
conception justifient leur point nant le rapport adress4 par la
de vue par la thWorle des nulli. Foundation Mme Paul E. Maglo:i.
tes substantielles, celle d'apres re A Son Excelence le President
laquelle un acte dolt 6tre decla. de la R6publique. I
rd nul lorsqu'il lui manque une Nous avons eu l'heureuse oc-
on plusieurs conditions essential casion de constater les nom -
les A son existence. Cette these breux services rendus par cettei
qui n'est pas sans fondement Institution aux enfants de la Sa-
doit-ftre cependant appliqude a line et du Bel-Air, et nous ne
vec beancoup de reserves,elle se pouvons que souhaiter le d6ve-
gardera de heurter le grand prin loppement de son action A tra-
cipe pose par 1'article 950 du co vers toute 'enfance n6cessiteu-
de de procedure en vertu duquel se du pays..
Aucun exploit ou acte de pro. En presentant wos respectueux
ceaure ne pourra erre aeclare hommages A la Premiere Dame
nul, si la nullHt6 i'en est pas for- de la R6publique, nous remer -
mellement prononcie par Ia lob. eions de cet envoi vraiment in-
I'arret du 17 Mars 9953 est thressant.
franchement conforme A la nou-
velle tendance par les principles BEGIE DU TABAC
categoriques qui I'appuient : Voil enfin des cigares

1) le defaut d'enregistrement merveilleux :
des pieces n'entraine pas la nul- Les
lit6 de la decision; 2) le dfant MAGLOIRE
dinsertion des conclusions ne MAGLOIRE
tire 'pas A consequence quand le FLEUR D'HAITI
point de droit y relatif est tran. PALME
c1ne oA ns ..-I-t -...I.