Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00082


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library























Me Colbert BONHOMME
FPondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
C EVA DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITE UES


dmixistr atrice.- m Solitges BONHOMM Abonnement Mensuel: G. Rddation Administration; Angle des Rues Anten r
Ridaction CO MI(TE -'__ -Phone: 5635 et 2147 Firmin e Bonne Fo
Deuxieme Annee No. 82 rort-au-Prince, HAITI Mercredi 18 Mars 1953


,ift ma n am I I RON I' .-- ---- ..........


Adh6sion A 1'A.N.D.A. du Barreau de Port-au-Prince
Editorial: Le grand homme du Kremlin devant le droit
compare Par Me Joseph Titus
Arrets a) de la Cbour de Cassation: 1) 12 Mars 1953 Ath6-
mise Agnant contre Leonard German; 2) 28 Janvier
1953 Alphonse Darcisse contre Madsen & Co.; b) de la
Cour d'Appel de Port-au-Prince, 10 Mars 1953: Mau-
rismf Vernet contre jugement du Tribunal Criminel de
Petit Goave
Divers



Le grand Homme du Kremlin devant

le Droit Compare
Par Me JOSEPH TITUS


Dans les 6v0nements histo-
riques,%a dit Tolstoi, les homrn-
mes qualifies de grands sont
des 6tiquettes qui donnent un
titre A un 6v0nement.
Cela se v6rifie avec l'hom-
me qui, apris une trentaine
d'annees de rbgne, fermant
pour toujours les yeux A la
lumiere, vient de disparaitre
de la scene du monde. On nom-
me Staline.
Par l'action qu'il a exercke
pendant ce laps de temps qu'il
a profondement marqu6 de
son empreinte, il appartient



Accnpritinn MNtinO


E DR UOC CESSATION


2eme Section
12 Mars 1953

Pourvoi de la dame Ath6-
mise Agnant contre juge-
ment en date du 15 Mars 1951
du Tribunal Civil de Port au
Prince. (Avocats L. Montas,
E. Legros, P. Agnant et S.
Cambronne).
D6fendeur sur le pourvoi
Germain Leonard. (Avocat
Me Hermann' Benjamin).
R6quisitoire conforme du
substitute Adrien Douyon.
Objets: Effets de la trans-
action sur 1'action en rescision
d'un partage pour cause de
lesion.


Principes: 1) En principle,
dsormais au juriste come A 'action en rescision est ad-
1' conomiste, au politique corn .
mise contre tout acte qui a
me A l'historien et au socio-
-pour objet de faire cesser 'in-
logue. division entire coh6ritiers, en-
Aussi, bien qu'on soit a un .. ......
Aussi, qu t un core qu'il fut qualifi6 de ven-.
tournant oh il vaudrait peut- an t d transa
... .. te, d'echange et de transac-
6tre mieux etre un diable que tion ode tut utr m-
de se voir, surtout abusive-, tire.
ment, taxer de procommun- I) Commet un excs de
isme, va-t-on essayer de fixer pouvoir et viole l'article 717
en peu de mots ce que le com- CC le judge qui sur le motif
paratiste pourra trouver qu un acte de partage dress
glaner dans la nouvelle orien- qu'un acte de partage dress
station imprime par cet o-par un notaire a la valeur
station imprimbe par cet hom- d'une transaction ayant auto-*
me 6nigmatique au Droit pu- rit6 de a chose jue, refuse
(Suite page 4 une parties le droit d'atta-
fo quer cet acte memp en eta-
blissant la lesion du plus du
dal Avncat quart.


ADHESION DU ARIREAIU DE PORT-AU-PRINCE
ADHESION DU BARREAU DE PORT-AU-PRINCE


Port-au-Prince,
le 20 F6vrier 1953.
Me Maurice R. Elie
Directeur du Journal .
((Les D6bats>>
En Ville.
Mon cher confrere,
Apr&s avoir fait des sug-
gestions au sujet de 1'excel-
lente idWe patronnee par votre
journal de fonder a Port an


Prince une Association Na-
tionale des Avocats, je viens
aujourd'hui, en ma quality de
BAtonnier de 1'ordre des avo-
cate de ce barreau donner ma
pleine adhesion A cette asso-
ciation qui a deja provoqu6
un si bel enthousiasme aupres
de tous les barreaux de la
Republique.
(Suite en derr.m',epage)


LA COUR t
Et, apres d61iberation en la
Chambre du Conseil ;-
ATTENDU que, par juge-
ment du 13 Mars 1943 au Tri-
bunal civil de Port au Prince,
le partage de la communaute
Pyrrhus Agnant fut ordonn6
entire Ath6mise Agnant, seule
h6ritiere de l'4poux et Ger-I
main Leonard, 16gataire uni-
versel de l'epouse ;-
ATTENDU que, en vue de


trancher certaines difficulty
relatives a la recompensE
due par I'hdritiere A la comn
munaut6, le jugement du 13
mars 1943 fut dcarth pour
faire place A un partage amia.
ble, par acte pass au rapport
du notaire Louis Michaud. er
date du 30 Juin 1944 ;- .
ATTENDU que, s'esti-
mant victim d'une lesion du
plus du quart autant que de
dol, Athemise Agnant assigna
Germain LIonard devant le
tribunal civil de Port au
Prince, en rescision de ce
partage du 30 Juin 1944 : un
jugement de dofaut du 15 No-
vembre 1949, maintenu par le
jugement sur opposition du
15 Mars 1951, rejeta l'action
de la demanderesse sur le mo-
tif que l'acte du 30 Juin 1944,
dress par le notaire Louis
Michaud, est une transaction
ayant I'autorit6 de la chose
jugee en dernier resort et
qui ne peut 6tre attaquee pour
cause d'arreur de droit ni pour
cause de lesion ;-

Le pourvoi r6gulibrement
exerce par ]a demanderesse
contre ce jugement est ap-
puy6 de deux moyens ;-
Sur l'ensemble des deux
moyens rdunis du pourvoi
pris de fausse application, de
violation de l'art. 717 C.C., de
fausse application, de viola-
tion des art. 718, 1818 et 1819
C.C. ;-
. La pourvoyante soutient
que le premier juge a fausse-
ment qualifi6 l'acte du trente
Juin 1944 de transaction non
susceptible, par consequent,
d'etre attaquee par les parties
qui "ont librement signde, au
lieu de le consid6rer comme
un partage amiable, pouvant
itre annuld pour une l6sion
(Suite page 2)


E RlAMMOS


Me Maurice R. ELIE J
Directeur-Geran .


Court d Appel de

s Port-au-Prince
e --
2em Setion,
3 10 Mars 1953

Appel du sieur Maurism6
t Vernet d'un jugement du Tri-
i bunal Criminel de Petit-
GoAve en.date du 9 Juin 1952
* le d6clarant coupable d'assas-
'sinat et le condamnant A la
peine capital. (Avocat 'Me
Joseph Domerson).
R6quisitoire conforme dur
commissaire P. J. Vaugues.
Objet: Recours centre les
decisions des Tribunaux cri-
minels.
Principe: La loi organique
des Cours d'appels ne prvoit
que l'appel des decisions des
Tribunaux correctionnels et
des ordonnances des juges.
d'Instruction. Les sentiees
des Tribunaux criminels no
peuvent etre attaquies que
devant la Cour de Cassation.
Points de faits, point de.
droit et visa des pieces.

LA GOUR
Et apres en avoir dlib6r6
en la Chambre du Conseil con
formbment A la loi.
Attendu que sur ]a dkclara-
tion affirmative du jury, le
tribunal criminal de Petit-
GoAve, par sa decision en date
du neuf juin mil neuf cent
cinquante deux a condamn6 A
la peifne de mort le nomm6
Maurisme Vernet qui a .t&
reconnu sans circonstances at-
tenuantes coupable d'assassi-
nat sur la personnel duf sieur
Adulcoeur Gerv6;
Attendu que par acte du
onze janvier mil neuf cent cin
quante deux, le condamn6 as-
sist6 de son avocat, maitre
Joseph Domerson ;a fait au
greffe du tribunal civil de Pe-
(Suite page 3)







Mercredi 18 Mars 1953


, LES DEBATES>


de plus du quart, que la de- COUR
minanderesse aurait ais6ment U
6tabli, sans l'admission de la
-fin de non recevoir du d6fen-
4deur peremptoire du fond ;- plaint r6sulte de ATTENDU que, en prin- A son coh6ritier de 11 cx 1997
.cipe, Faction en rescision est de terre values, selon l'esti-
admise centre tout acte qui a mation des experts, A plus de
pour objet de faire cesser 'in- treize cent quaranfe trois dol-
division entire coh6tiers, en- lars, alors que l'h6ritiere
-core qu'il filt qualified de fruftr&e de son propre, n'a
vente, d'6change et de trans- recueilli qu'un carreau de
.action, ou de toute autre ma- terre et soixante-sept centi&-
znitre ;- mes estime A cent soixante et
Que les partages peuvent onze dollars 33 cts : d'0h une
,Stre rescinds pour cause de 16sion de plus du quart ;-
violence ou de dol; qu'il peut II s'ensuit que ces violations
,y avoir lieu a recision, lors- de loi, ces exces de pouvoir,
,qu'un des coheritiers 6tablit, cette violation du droit de la
A son prejudice, une lesion de defense et des textes precites
-plus du quart ;- entraineront la cassation du
jugement entrepris ;-
ATTENDU que, en l'espe-
-ce, le premier juge a reconnu PAR CES MOTIFS, la
A, l'acte de 1partage du 30 Juin. Cour, sur les conclusions con-
1944 le caractere de la trans- formes du Minist&re Public,
-action prevue A I'art. 1818 casse et annule le jugement
C.C., c'est-A-dire ayant 1'au- attaqu6, renvoie la cause et
torit6 de la chose jugde en der- les parties devant le tribunal
nier resort et ne pouvant civil de Petit-.GoAve;
4tre attaqu6e pour cause d'er- Jug6 par Rodolphe Ba-
reur de droit, ni pour causo rau, Vice-President, J. B. Ci-
,de 16sion; que, de ce fait, il a n6as, F1elix Carrie, Lebrun
refuse A la demanderesse le Cuvilly et Christian Laporte,
droit d'6tablir la lesion du juges, 12 Mars 1953, Eugene
plus du quart don't elle se prg- Kerby, Substitut, Gerard Pa-


tend victim ;-
ATTEND U
-dictions entire


que les contra-
les motifs, lesl


violations de loi reproch6es
.au jugement, sont, en effet
manifestes : tant6t le Ma-
.gistrat assimile l'acte soumis
a son examen A un acte de
,partage, tantot A un acte de
d6sistement, de donation, de
transaction irrevocable, con-
form6ment A l'art. 1818 C.C.;
*que le ref us A une parties du
droit d'attaquer un acte de
partage pour 1esion, du plus
du quart constitute une viola-
tion flagrante de l'art. 717
C.C. ;- .
ATTENDU que, meme en
-consid6rant, 1'acte attaqu6
,tomme une transaction, l'au-
teur du jugement devait per-
-mettre A la demanderesse
d'6tablir la 14sion qu'elle pr6-
-tend avoir subie, conform&-
maent A l'art. 1819 C.C. qui, en
son 26me alin6a, dispose
qu'une transaction peut etre
-rescind6e, dans tous les cas
ou, il y a dol ou violence ;-
ATTENDU que la deman-
vderesse a invoqu6, come
-%ne cause de dol, le partage
ides propres du de cujus don't
, -par suite des manoeuvres de
:son adversaire : ce qui est
.tgalement v6rifi6 ;-
Que la 16sion don't elle se


ret, commis-griffier.

CRITIQUE DE L'ARRET:
Les difficulties relatives au
partage de la Communaut4
des 6poux Pyrrhus Agnant fu-
rent applanies par une trans-
action convenue entire Ath6-
mise Agnant, seule heri-
tibre de 1'4poux et Germain
Leonard l6gataire universal
de l'epouse, transaction revue
par le notaire Louis Michaud
le 30 juin 1947 et 4cartant !e
jugement du 13 Mars 1943
rendu entire les parties.
En pretendant qu'elle est
victim de 16sion de plus d'un
quart autant que de dol, la
dame Ath6mise Agnant assi-
gna le sieur Leonard devant
le Tribunal Civil de Port au
Prince en rescision de ce par-
tage. Par deux jugements
1'un par defaut et I'autre sur
opposition, le Tribunal saisi
rejeta cette action; c'est ce
jugement qui est mis a n6ant
par le present arret.
Le tribunal Civil s'est plu-
t6t attache au caractere de
transaction de l'acte du 30
Juin; il a perdu de vue que
cet acte est d'abord un par-
tage et que comme tel peut
toujours etre rescind pour
cause de lesion de plus d'un
quart.
Le motif capital du reject


DE CASSATION
(Suite de la lere page)


de l'action est sans doute tire
du 2eme alin6a de l'art 718
CC qui dispose partage ou l'acte qui en tient
lieu, 1'action en rescision n'est
plus admissible centre la
transaction faite sur les dif-
ficult6s r6elles que pr6sentait
le premier acte, meme quand
il n'y aurait pas eu a ce sujet
de proces commence.>>
La doctrine et la jurispru-
dence ont limit la port4e de
ce texte qui est loin d'avoir
une valeur absolue; elles sou-
tiennent que la transaction
doit etre consid6rde ind4pen-
demment d u partage 1 u i
meme; elle peut avoir pour
objet les droits respectifs des
parties, leur quality d'heritier
et d'autres questions qui ne
se confondent- pas avec celle
pose par 1'action en rescision
de l'art. 717 C.C.
Nous devons remarquer ce-
pendant que la these du juge-
ment n'est pas denude de fon-
dement; elle s'appuie sur I'ar-
ticle 1818 qui stipule que les
transactions ne peuvent etre


attaqu6es, ni pour erreur de
droit ni pour cause de 16-
sion. Le difficile 6tait de con
cilier le iprincipe de Il'irrdvo-
cabilit6 d'e la transaction et
celui de la faculty de rescin-
der un partage ol 1'un des
copartageants est victim de
la 16sion du plus d'un quart.
C'est ce qu'a fait 1'arrft du 12
Mars 1953.


lere Section
28 Janvier 1952


Pourvoi d'Aiphonse Dar-
cisse contre jugement 16 Mai
1950 du Tribunal Civil de
Jacmel (attributions commer-
ciales). (Avocat Me Condorcet
Leroy).
D6fendeurs sur le pourvoi
les sieurs Madsen et Co. (Avo-
cats Me Louis Lafontant et
Gaston Jolicoeur).
R nquisitoire conforme du
Substitut Eugene Kerby.
Objet: Prescription d'un
billet A ordre et serment d6-
cisiore.
Principes: Ne comment au-
cun exces de pouvoir ni ne
viole la loi le Tribunal de
Commerce qui, en presence
d'une exception de prescrip-
tion soulevie sur une action
en pavement d'un billet A or-
dre, ordonne la comparution
personnelle du debiteur aux


fins de lui d6f6rer le serment
requis par le creancier du bil-
let don't la prescription est al-
16guke.

LA COURT
Et, apres en avoir d6lib6r6
en la Chambre du Conseil,
conform6ment A la loi ;-
ATTENDU que cit6 par
Madsen & Co. au tribunal ci-
vil de Jacmel, en ses attribu-
tions commercials, le sieur
Alphonse Darcisse opposa la
prescription de cinq ans au
billet A ordre don't le montant
lui 6tait r4clam6 ;-
que, sur la requisition des
creanciers, par jugement du
16 Mai 1950, ledit tribunal,
apres rejet d'une demand de
representation de livres par
eux produite, ordonna la com-
parution personnelle de Dar-
cisse pour qu'il vienne affir-
amer sous serment qu'il n'est
plus redevable du montant de
l'obligation qu'il a sign6e en
faveur de Madsen & Co le 28
Juin 1937 ;-
Contre cette decision Dar-
cisse a exerc6 un pourvoi en
cassation, par declaration fai.
te au greffe du tribunal civil
de Jacmel le 25 Mai 1950 en
proposant un moyen unique
pour la faire annuler ;-
Moyen unique:- Violation
et fausse application des art.
202 du code de commerce et
1152, 1153 C'.C.- Le premier
juge aurait viol6 les art. 202
C. Com.. 1152, 1153 C. Civ.,
en ce que l'exception de pres-
cription 1propos4e par le d6bi-
teur n'4tant pas pleinement
Justifi6e, le tribunal aurait dfi
ordonner le serment suppl6-
toire pr6vu par l'art. 1152 C.
Civ. au lieu de faire applica-
tion de l'art. 207 C. Comr. ;-
ATTENDU qu'aux terms
de l'art. 211 du code de com-
merce, sont applicables au
billet A ordre, en tant qu'elles
ne sont pas incompatible
avec la nature de ce titre. les
dispositions relatives A la let-
tre de change et concernant
l'endossement ... la prescrip-
tion.
ATTENDU que le pre nier
alin6a de 1'art. 207 C. Comm.,
dispose que toutes actions re-
sultant de la lettre de change
se prescrivent par cinq ans a
computer de la date de l'6ch6-
ance. N4anmoins, dit ce tex-
te, en son dernier alinea, les
pretendus debiteurs seront te-
tnus, s'ils en sont requis, d'af-


firmer, sous serment, qL
ne sont -plus redevables
leurs Veuves, hdritiers
ayant-cause qu'ils estiment
bonne foi qu'il n'est plus r
dfi> ;-
ATTENDU que, en pren
re instance, Darcisse a op
s6 la prescription de cinq -
au billet A ordre du 28 Ji
1938 et les cr6anciers ont
quis que le debiteur affir
-ous serment qu'il n'est p
redevable ;-
que, dans ces conditions,
premier juge ne pouvait
pas appliquer les art. 207
211, c'est-A-dire ne pas ord(
ner la comparution pers(
nelle du d6biteur, les cr6E
ciers l'ayant requis, po
qu'il vienne affirmer sous s(
ment qu'il n'est plus redeN
ble ;--
D'ailleurs P'art. 202 pr6vw
un cas autre, celui ot le pa:
ment est fait sur P'un d
exemplaires de la lettre i
change tire en plusieu
exemplaires est payee sur i
seul exemplaire ;-
Le jugement attaqu6 a bi(
jug6 en appliquant les art. 21
et 211 C. Comm. le serme:
decisoire pouvant du res
etre def6r6 sur quelques esp
ce de contestation que
soit ;-
PAR CES MOTIFS,
Cour, sur les conclusions col
formes du Ministere Publi,
rejette le pourvoi ...
Jug6 par L61io Vilgrail
juge, faisant fonetion de PrI
sident, Yrech Chatelain, Jc
seph Benoit, Franck Boncy e
Montferrier Pierre, jugei
28 Janvier 1953, Eaigene Ker
by, Substitut, C16ment Ro
mulus, commis-greffier.

CRITIQUE DE L'ARRET
Demandeurs en paiement d'ui
billet a ordre souscrit par If
sieur Alphonse Narcisse, le:
sieurs Madsen et Co pour re
pousser la prescription d(
5 ans soulev6e par le debiteul
a requis le serment de ce der-
nier. Le Tribunal de Com-
merce en appliquant les tex-
tes du codes de commerce el
du code civil a ordonn6 le ser-
ment par son jugement en
date du 16 Mai 1950. C'est ce
jugement qui est maintenu
par le present arrt..
La Cour de Gassation en
fixant les rapports qui exige
entire la lettre de change et le
billet A ordre et en faisant une
just application des articles
1152 et 1153 C.C. a rejet4 les
critiques proposes centre le
jugement du 16 mai 1950.


Page 2


-1


















S Gove la declaration qu'il
pourvoit & la Cour d'Ap-
de Port au Prince centre
Susdit jugement.
ttendu que la loi sur 1'ap-
en ce cqui concern les af-
ut res penales n'admet que
ppel des jugements des tri-
aux correctionnels et des
eonnances des juges d'ins-
lction; que les jugements
et;
e tribunaux criminals ne
vent 6tre attaqu6s que de-
nt la Cour de Cassation;
' il y a done lieu de ddclarer
recevable 1'appel du nomm|
rurism6 Vernet.
Attendu que toute parties
i succombe doit etre con-
mn6 aux d6pens.
e-
Par ces causes et motifs,
es Cour, apres en avoir deli-
ie r6, et sur les conclusions
s formes du Ministere Pu-
ic, declare irrecevable l'ap-
I1 en date du onze janvier
il neuf cent cinquante deux
I sieur Maurism6 Vernet.
Juge par Christian Mit-
n, juge remplissant la fonc-
(on de president, Edouard
ordes et Colbert Bonhomme,
ges. 10 Mars 1953. P. J.
augues, Commissaire d u
ouvernement, Irwing G.
oulanges, commis greffier
u siege.



Association Nationale
(Suite de la l re page,

Le Barreau de Port au
'rince applaudit chaleureuse-
tnt a cette noble initiative


Iont.le moindre des effects
era de reliever le prestige de
a profession et de fournir a
hacun des membres de notre
corporation l'entraide indis-
ensable dans la lutte que
ous menons tous pour le
triomphe du Droit et de la
Justice.

Je vous donne 1'assurance
de mon concours le plus em-
press6 et je suis persuade que
tous mes confreres de Port
au Prince'en front autant.
C'est dans ces sentiments
que je vous prie d'agreer,
cher confrere, 1'expression de
nes sentiments les plus dd-
rouds.

Paul BOUCHEREAU,
B3tonnier de l'ordre des avo-
cats du Barreau de Port-
au-Prince.


Le dimanche ler Mars no-
tre symphatique ami Jean
Bierre, le brilliant auteur de
Black Soul et de I'Adieu a la
Marseillaise a prononc6 sous
'les auspices de 1'UNIH une
substantielle conference inti-
tulde: toire d'Haiti. II a abord6 di-
vers ,problbmes se rapportant
au destin de notre, Pays et a
I'Education national. II a Wt6
trbs applaudi.
Nous pr6sentons nos com-
pliments les plus chaleureux A
notre ami Brierre et aux mem-
bres de I'UNIH.


LES CONFERENCES "
DE LA BIBLIOTHEQUE
DE L'AMICALE DU
LYCEE PETION

Le Lundi 9 mars a 8 heures
p.m., la Direction de la Biblio-
thbque Nationale du Lyc6e
Potion a poursuivi la s6rie de
sbs int6ressantes conferences.
La soiree s'est ouVerte par un
film tres instructif offert au
public par la courtoisie de 1'at-
tach6 culture de l'Ambassade
des Etats Unis Mr. Homer
Gayne.

La conference qui avait
pour objet les cooperatives a
dtd prononc6e par le techni-
cien Georges Mouton aprbs
une brillante presentation du
conferencier par le Directeur
de la bibliotheque de l'Ami-


Iercredi 18 Mars 1953
<

COUR D'APPEL DE LES CONFERENCES LE SECRETAIRE D'ET
PORT AU PRINCE DE L'UNIH B
(Suite de la Iere page)


AT AMERICAIN EN GRANDE-
IETAGNE


M. John Foster Dulles s'entretient avec M. Anthony Eden.


M. John Foster Dulles, le
nouveau secrdtaire d'Etat am6
ricain, a, lors de sa breve tour
nde de l'Europe, visit Lon-
dres pour se rencontrer avec
les chefs du gouvernement
britannique. II s'est entrete-
nu au Foreign Office avec M.
Anthony Eden, le Ministre
des Affaires Etrangeres bri-
tannique. II s'est rendu aus-
si A Downing Street, oa il
s'est entretenu avec 3M. Chur-
chill.
On voit ici M. Dulles (a.
gauche) au Foreign Office


LE BULLETIN DE LA
CAISSE POPULAIRE
DE ST ANNE

Nous avons recu avec plai-
sir sous le titre de < op6ratives> le ler num6ro du
Bulletin Mensuel de la Caisse
populaire de St Anne qui pa-
rait depuis le mois Fevrier


cale, notre ami Clement Be- dernier avec pour gerant res-


noit.


Mr. Georges Mouton est un.
expert de I'ONU d6l6gu6 en
Haiti. II a presente avec brio
l'6conomie des cooperatives
don't il a trac6 1'Historique. 11
a dnumbr6 en les expliquant
les principles sur lesquelles se
base le fonctionnement des
Societes Coop6ratives, et il a
montr6 les rapports qui doi-
vent exister entire les coopera-
tives et lea caisses populaires.

Aprbs la conference, la Bi-
blioth&que a distribu6 au pu-
blic un substantial bulletin
contenant les 7 regles g6n6-
ralement. admises par les co-
op6ratives et les m6thodes les
plus courantes appliques par
ces associations.

Nous prdsentons nos com-
pliments au conf6rencier et a
la Bibliotheque de !'Amicale
du Lycee.


ponsable Me Roger Labont6.
Le num6ro public un bel edi-
torial de notre ami Edouard
Tardieu sur les cooperatives,
une interessante historique de
la Caisse populaire de St Anne
signee de L. Bijon et de G. Gas
tram.
Nous presentons nos compli-
ments aux fondateurs de cet
organe et nous forpmons pour
lui mille voeux de long6vit6
et de succes.


LOTERIE DE L'ETAT
HAITIEN

ler Gros Lot 100.00
2e Gros Lot 15.000
3e Gros Lot .10.000
La Loterie offre de hom-
breux autres gros lots, et deux
tirages par mois. 'Achetez
votre billet ou votre coupon
pour aider cette oeuvre d'uti-
lit6 social et pour beneficier
des faveurs de la chance.


Iavec M. Eden. I1 s'est rencon-
tr6 ensuite avec Lord, Alexan-
der, le Ministre de la Defense,
et lors de son sejour A Paris,
il a profit de l'occasion pour
rendre visit & Lord Ismay, le-
Secr6taire-G6ndral britanni-
que de 1'Organisation du Trai-
t6 Nord Atlantique.
Lors Ismay a expliqu6 & M.
Dulles et & M. Stassen que les
pays membres de l'O.T.A.N.
avaient rdalis6 d'importants
progress dans l'organisation de
leur defense et que les efforts
ne s'6taient pas reliches.


BEGIE DU TABAC



Voil enfin des cigares
merveilleux :

Les

MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
GOURONNE


qui font la concurrence
cigares strangers; sans
blier les bons


VEYVEY
COURANT
BOUQUET
CREME


en fumant ces cigars
lents et nationaux, vous
faites votre bon gofit


excel-
satis-
et en


-meme temps vous aidez 1'em-
bauchage de milliers de bras
.haitiens, des plantations de la
R6gie A l'usine d6j& en mar-
che.

Vous troverez ces cigares
au Sensation Bazar de M.
Emile MAXIMILIEN et dans
toutes les bonnes dpiceries.

Pour la vente en gros, allez
aux Magisans de l'Etat.


FAITS DIVERS


Al .
Se. r -. "
--


Page 3


La semaine derniere est
d&ced A 1l'Anse a Veau le
sieur Felix Morisseau, pere de
notre sympathique confrere et
ami, Morisseau Leroy, redac-
teur en chef du Journal cLe
Matin.,
Nous prdsentons nos con-
doleances mues a la famille
6prouvie par ce deuil, parti-
culibrement A M et Mmme
Morisseau Leroy, et a Mme
Daniel Leroy.

De Petit GoAve, noua
avons appris la mort de notre
grand ami Justin Charlot, an-
cien juge au Tribunal Civil
de Petit GoAve. 11 fut un juge
integre et competent et un
homme de caractere. Le de-
funt 6tait le pbre de notre
confrere et ami Me Mam-
boch6 Charlot.
Nous presentons nos con-
doleances A la famille 6prou-
v6e fpar ce deuil, particulibre-
ment A Mr et Mme Mambpch6
Chariot.

NAISSANCE
Notre confrere et ami Jean
Th Blaise, proprietaire du
journal Etincelles et sa
femme nee Circee Jean Joseph
ont eu le ibonheur de voir
leur famille s'augmenter d'un
nouveau membre, le petit
Jean Blaise Junior qui est *n6
le mardi 10 mars courant a
8 heures et demie dij matin.
Nous leur pr6sentons nos
compliments et au beb, nos
voeux les meilleurs.

iLe judi 3 mars, a une sean-
ce pleiniere, le Club Haitiano
Canadien a renouvel6 son
comit; qui a 6t6 ainsi form:
Jean Th Blaise, president, Dr.
Jacques ,Foucand et Mme F&
lix Nicolas, vice presidents,
Gerard Paul, tr6sorier, Raoul
Blaise et Grard Blaise, con-
seillers techniques. Notre Fon
fateur, le Juge Colbert Bon-
homme a 't6 requ membre.
Nous prisentons nos com-
pliments au nouveau comity
et a son digne president notre
confrbre le dynamique Jean
Th Blaise.

Dans son numero du 8 mars
notre confrere c Etincelles,
a annonc6 avoir recu un pli
du Secr6taire d'Etat. la pr&-
sidence le felicitant pour son
edition speciale consacrie
aux Travaux de la Vall6e de
I'Artibonite.
Nous pr6settons nos com-
pliments A notre confrbre.


I




TPage 4


blic et au Droit priv6 de soi
'pays. :,
N'y a t il pas une culture
et une civilisation sovidti
ques? Si, oui, elles n'ont dt<
possibles qu'en function d'un
ordre juridique donn6, s'il esi
bien vrai, qu' l'intdrieur de
chaque Etat, une conscience
juridique commune inspire
toujours les d4marches collec-
tives.
II n'y a pas de doute que si
cette derniere tait marque
au moment de 1'entrie en
scene de Staline, aucune trans-
formation des normes juridi-
ques alors en course en Russie
n'aurait mdme 6t6 entrevue.
A la v6rit6, deux concep-
tions diff6rentes de l'organi-
sation de I'Etat et de la vie
4conomique se sont opposes,
non en thdorie, mais en fait,
des la paix s6parde interve-
nue a Brest Litovsk entire les
Bolchevicks et les Puissances
Centrales : d'un cotd, la dd-
mocratie socialist naissante
et ddjA inquidtante pour la
soci&t6 bourgeoise, de l'autre.
le regime capitalist croyant
dur comme roc que seul il re-
!prdsente la loi et l'ordre et
plus que decide A conserver
ees prerogatives.
Les positions dtant ainsi
nettement tranchies, 1'orga-
nisation de 1'Etat n'6voluera
ddsormais en pays sovidtique
que .d'apres les normes du
marxisme 1dninisme don't le
fondement, on le sait, est
le mat6rialisme historique,
suivant lequel,. les rapports
juridiques et les formes poli-
tiques ne seraient pas des
products du ddveloppement
g6ndral de 1'esprit human,
mais seraient engendrds par
la vie matdrielle des soci6tds
ou, pour mieux dire, par les
conditions dconomiques qui
sont les leurs. *
On congoit qu'avec une
tell philosophies juridique, le
droit sovidtique se devait de
ne pas prdter A la confusion
avec les droits des Etats bour-
geois, de se presenter plut6t
avec son propre cachet.
Les thdoriciens du Droit
public, en tout premier lieu,
attacherent le grelot en sa
pant, par leurs enseignements,
le principle de la separation
des pouvoirs. D'apres eux, ne
pouvant jouer que lorsqu'il
s'agit d'dquilibrer les intdrdts
des classes sociales, ce grand
principle ne saurait trouver
place dans une socidth sans
classes, dans une societ6 oil
prdvaut la dictature du prold-
tariat. La conclusion, c'est


n1

e
-
d


<

LE GRAND HOME DU KREMLIN...
(Suite de la lere page)


1 qu'il fallait lui substituer un consulter que les recueils de
t autre principle : celui de l'uni- lois. Pour etre 6difid sur ce
e t6 des pouvoirs, de leur con- point, il est obligatoire pour
0 centration entire les mains du lui de consulter les d6crets et
e people, et c'est ce dernier autres actes intervenus soit
- principle qui est la clef de en vue de modifier des lois,
vofite de la Constitution so- soit en vue d'en suspendre
vi6tique du 5 Ddcembre 1936. application, soit en vue de
La consequence immddiatp les abroger.
qui d6coule de 1'adoption de On le voit bien, la conquete,
* ce Lprincipe, c'est que con- en Russie, du pouvoir par le
* trairement A ce qui a lieu proletariat, a conduit A la
dans les systtmes de droit re- creation d'un droit nouveau :
posant sur la separation des le droit proldtarien. * pouvoirs, aucune interdiction codes bourgeois du temps pas-
- ne pourra etre invoqu6e lors- e6 ont dtd comme on l'a dit
que l'occasion .se pr6sentera laissees dans les archives, des
par les jurisdictions sovi6ti- regles ont Wtd dlaborees pour
ques de rendre des arrets de dompter les ennemis de clas-
.reglement, c'est A dire de pro- ses du proletariat.>>
noncer des decisions indica-' Les organes de la Justice
trices une fois pour toutes de soviftique auront ddsormais
la maniere don't serait resolu pour mission historique de
r 'avenir tel cas donn6. lutter centre ces ennemis *t
tous les nouveaux principes
D'autre part, aucune hid- les nouveau rincies
rarchie n'est a observer dans de droit pnal seront aiguil-,
la mise en oeuvre des sources e vers ce .
du droit sovi6tique. Loi, dd- Voici quelques uns de ces
cret, arrWtd, instructions mi- principles, rapports p a r
nist*rielles se trouvent sur le Freund dans son livre L'dvo-
pied d'>galitd; en d'autres lution du droit pdnal des So-

termes, chacune de ces sour- viets>, traduction resume
ces peut, le cas 4chdant, et a par Donne Dieu de Vabres :
1'encontre les uns des autres, 'Le droit est organisation
servir de fondement au droit. des rapports sociaux qui r-
pond aux intfrdts de la classes
C'est ainsi qu'un Ddcret dominant, protegde ,par le
peut produire effet malgre pouvoir qu'elle institute' >
existence d'une loi, une cir- < culaire ministdrielle malgr des regles de droit qui ddfen-
l'existence d'un dicret r6gle- dent le systeme de relations
mentant antdrieurement une sociales intdressant la classes
matiere donnde. dominant, contre touted 16-
commettrait-il sion, par le moyen de la r6-
De6s lors, commettrait-il r o
expressionon> -
une grave erreur celui qui,. Le droit penal des Soviets
voulant connaitre le droit so- a r mi e protger
a pour mission de protdger
vidtique, se contenterait de ne
par la repression le regime
Wo.10000----ao-oW-.-C '. social qui r6pond aux int6-
ANNIVERSAIRE DE LA rets de la masse des travail-
MONTEE. leurs, constitu6s en classes do-
minante dans la p6riode de
dictature du proldtaria, qui
realise la transaction du capi-
Le jeudi 4 mars, notre con- talisme au communisme.>
frere < qui s'edite Les principles se trouvent
en la Capitale du Nord a fete resumds dans l'article ler du
le 4e anniversaire de sa fon- Code pdnal sovidtique de 1927,
nation. a con- ainsi formula: < quis une belle place parmi les criminelle a pour but la pro-
hebdomadaires par sa belle tection de l'Etat socialist des
tenue et par la sagesse de ouvriers et des paysans, et de
ses points de vue. l'ordre juridique qui y est ins-
titud, centre les actes sociale-
Nous prdsentons nos com- ment dangereux, par l'appli-
pliments et nos voeux de suc- cation leurs auteurs des me-
ces A l'administrateur grant sures de defense social indi-
notre ami Nelson Bell fils et qudes dans le Code.>
A la belle dquipe de tLe.>> I trpvp-nnr q diP nmirmlilT-f nnrn


cette pr6tention
d'dtre si exorbi-
voudrait croire,


car, dans un ouvrage paru en
1947 sous le titre mination mondiale>, l'auteur:
James Burnham, souligne que
une communaut6 gdographi-
que aussi dtroite qu'un Comtk
il y a mille ans et que Forga-
nisation du monde ou de la
plus grande parties du monde
en un seul dtat est a present
techniquement possible; qu'il
n'existe plus d'obstacles tech-
nique A une measure d'int6gra-
tion des forces armies, de la
police, des tribunaux, des
finances et de 1'6conomie, suf-


fisante pour constituer
Etat mondial unifi6;
c'est sans doute l'enjeu d


un
que
e la


lutte actuelle et du patient et
pers6vdrant effort sovidtique,
pour englober le monde dans
son systeme.>>
II se ddgage sans contest
de la conception du droit p6-
nal sovietique que l'objectif
qu'ii vise, ce n'est point de
lutter centre le crime en tant
que violation d'une regle mo-
rale, mais celui d'organiser la
lutte et la defense en faveur
de la dictature du proletariat
et des intdrkts de la classes
dirigeante, ou pour mieux dire
de l'unique Parti au fpouvoir.
De plus, dans la pensde des
thdoriciens du regime, le droit
n'est en some qu'un mal nd-
cessaire qu'on doit subir pen-
dant la pdriode de transition
A 1_ _.^.._ .1._ M_._ ;f_* 4


en e pas e poursuvr t


me l'un de ses buts principaux
l'adaptation des auteurs d'ac
tes d6lictueux aux conditions
de la vie on commun dans
I'Etat des travailleurs; il vise
encore, cela est incontestable A
enserrer le monde entier dans
son giron. En effect, i 1'arti-
cle 58 de sa Partie special
relative aux D1lits-Contre rd.
volutionnaires, il dispose qu
(en vertu de la solidarity in-
ternationale d'intedrts de tous
leg travailleurs, les actes qui
tendent a renverser, dcrouler
ou affaiblir le pouvoir des So-
viets ouvriers et paysans et
des Gouvernements ouvriers
et paysans, sont d6clares con:
tre rdvolutionnaires et frap-
pes. des sanctions supreme,
mdme lorsqu'ils sont dirigds
Centre tout autre Etat de
travailleurs ne faisant pas
parties de I'U. R. S. S.


Mercredi 18 Mars 194

a celle du communisre
fait. Cela est si vrai q
president du Tribunal
prime de Moscou, Stu .
dans la adaire de la Justice S
- que> a dcrit, avec une a
tume non voilde, ce qui s
< depuis 250 ans, a remphi.
conception religieuse du 4
de, est tellement enracia
si consubstantielle, mnieei
les homes les plus con
ents, qu'il n'a pas t6 poss
au course, de dix annues, d'
tenir l'extirpation conp
du concept 16galiste ni
les Codes, ni dans les trial
aux.

Vychinski, peut-6tre le p
grand juriste sovidtique,
fait paraitre, de son c6te,
1940, un ouvrage : nisation de la Justice en U,
S. S.>, 'qui est devenu obli
toire dans les dcoles de dro
Dans cet ouvrage, affirm,
une position de principle,
prend soin de determiner
notion de la ldgalite sodi
iste dans ses rapports av
la dictature du jprol6taria,
oppose la justice bourgeois
qu'il qualified d'instrume
de lutte des exploiteurs contr
les travailleurs i la Just'
sovietique de 1'Etat socialist, des dro'
et des intdrdts des trava
leurs.x,
Evidemment, sous la pl
les vocables : droit, Justi
loi, n'ont pas la significati0
traditionnelle que nous le
connaissons. C'est pourquoi
dans leur ouvrage: La Jus
tice Sovi4tique>, Mora et
Zwiermiak, ont su dire fibe-
-ment que, passer de la cul-
ture occidentale europdenne i
l'iddologie eurasitique bolnea-
vique, 6quivaut A changer de
planete.
Quoiqu'il en soit, un droit
nouveau et plein d'enseigne-
ment pour le juriste a pris po-
sition. II touche ddjA des
millions d'ktres humans et
menace d'6tendre son empire,
car comme 1'ont observe les
deux derniers auteurs que
nous venons de citer, ,partout
ofi le pied du soldat rouge se
pose, les institutions sovidti"
ques de justice et d'adminis-
tration font irruption, s'appu-
yant sur les paragraphes des
Codes et status sovidtiques.)
Le comparatiste peut il d&-
daigner ce droit et mdconnai-
tre qu'il s'est dpanoui sous
1'egide de Staline ?


I

I


Eh bien!
n'a pas l'air
tante qu'on


Joseph TITUS.