Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00081


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Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVE~' r nl .DE.TlmlCr' rlri r, iwr,'r n v-,,.rI^. ..


-4,
Me Maurice R. ELIE
TDfire C'f.tu1V ame


RONVAIQUES SIENTIFIQUES ET POLITIQE
dministratrice:Ame Solanges BONHJOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Odattion Administration: Angle des Rues Antenor
Ridaction UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bosne-Foi
Deuxieme Ann6e No. 81 Port-au-Prince, HAITJIMercrewi 11 Mars 1953
Mercreal 1M Mars 1__


SOMMAIRE


1) L'A.N.D.A. et les. Barreaux d'Hinche et de Fort Li-
bert6
2) Editorial: Une lacune A combler
Par le Batonnier Brennus Gourdet
3) ARRET'S: 1) de la Cour de Cassation du 2 Mars 1953:
Mercie Choucouloute Jeannite Brutus centre Nortilus
Aristide; 2) de la Cour d'Appel de Port au Prince, du
23 F6vrier 1953: Lucien Audain contre son spouse
Olga William
) Actualit6s: Une invitation du Comite International de
droit compare
?) Divers


AN.D.A. et les Barreaux de Hinche

et de Fort-Liberte
Appreciation flatteuse de deux grands Doyens


Hinche, le 3 Fevrier
1953
tre Maurice B. lie
icat.
r Maitre,
otre lettre du 19 Janvier
116 par laquelle vous in-
nez le Batonnier de l'Or-
des Avocats de Hinche
l'idee a 6t6 lance par des
areres de fonder l'Asso-
ion Nationale des Avo-
,- d6faut d'Ordre r6-
(Suite page 4)



UNE LACUNE
Par Me BRENN
Avocat du Ba

a Cour de Cassation, par
x de ses arrets recomment
Sdus, s'est d6claree incomp6ten
Pour accorder des defenses d'-
icution, lorsque la parties con-
fn.e pretend que l'execution
Pvisoire du jugement a 0t6 or-
ilae hours des cas d6terminds
Sla loi, fixant ainsi sa juris-
pdence sur la question.
'-est just; car, comme elle
e-1r me expliqu6, la loi du
septembre 1951 a abrog6 le
'Ilier alin6a de 1'article 142 du
de de rodre civil qui at-
buait au Tribunal de Cassa-
l la connaissance des deman.


Fort Liberie, le 27 F6vrier
1953
Me Maurice R. Elie, avocat,
Directeur du Journal
<.
Monsieur le Directeur,


COURT DE CASSATION


lere Section
2 Mars 1953


616ments qui resultent des d&-
bats, le tribunal est libre de
former sa conviction sur n'im-


Pourvoi de la dame Mercie porte quel moyen de preuve


Choucouloute Jeannite Bru-
tus contre jugement en date
du 13 Juin 1951 du Tribunal
Civil du Cap Haitien. (Avocat
Edmond E. Guillaume).
D6fendeur sur le pourvoi,
le sieur Nortilus Aristide,
non produisant.
R6quisitoire du Substitut
Eugene Kerby.
Objets: PNremption d'ins-
tance au Tribunal de Paix et
j u g'e ment d'incomp6tence;
dommages-interets contre la
parties a la requete de laquelle
est faite une operation d'ar-'
pentage; limited des effects de
la chose jugde; moyens pour le
tribunal de former sa convic-
tion.
Principes: 1) 11 est gen6rale-
ment admis qu'apres le ddlai
d2a Aniii. nv ninrnvii Tnuar Part


admis par la loi.
V) Le juge d'appel, meme
en cas d'infirmation peut for-
mer sa conviction sur l'en-
quote faite par le premier
juge, de la meme maniere que
le juge qui ordonne une en-
quete ,peut confier A un autre
Magistrat le soin de recevoir
la deposition des temoins.
LA COURT
Et, aprbs delib6ration, en
la Chambre du conseil, au
voeu de la loi;-
ATTEINDU que le sieur
Nortilus Aristide, motifs pris
de ce que sa possession sur j
une portion de terre d6pen-
dant de l'habitation >,
sise en la section Ballon de la
commune de Pilate aurait W6t
troublee par une operation
'1ara~~, maI ~raMr


Nous avons regu avec in-s ut UCUA "I"" .t- u LcuIi qUc rIZc -
finiment de ,plaisir votre let-120 C.P.C. pour la p6remption cie Choucouloute Jeannite
tre du 19 Janvier nous infor- de l'instance aprbs uf inter Brutus y avait effectude, le 6
mant que la Direction de Dkbats)> qui s'affirme d6jA de Paix, ce magistrate peut en- tre la dite dame une action en
come le Pionnier de tous core rendre une decision mais complaint devant le tribunal
les mouvemnts ayant trait aux seulement pour d6cliner sa de Paix de Pilate; que par
choses juridiques haitiennes, competence. jugement avant-dire droit,
(Suite page 4) II) L'arpenteur qui instru- date du 30 septembre 1950, le
mente I la requete d'une par- juge du possessoire ordonna
tie a la quality de manda- une enquete qui devait avoir
A P MBIED taire; en consequence, cette lieu sur le fonds contentieux,
A IUlMlLLK parties a moitis qu'elle eta- le 21 Novembre 1950; quel.'en
'US GOURDET, blisse son desaveu, peut etre qunte ayant eu lieu, les par-
arreau d'Aquin. valablement condamnee A des ties prirent devant le tribunal
dommages intkrets dans le cas de paix de Pilate des conclu-
des en defense d'exdcuter, de oit cet officer ministeriel au sions sur les resultats de cette
meme qu'elle a modifi6 1'article
928 du dit code quii lui conf-& rait pass& outre a une opposi- measure d'instruction; que sur
rait le meme pouvoir, en eta- tion A lui signifike; les dites conclusions, le tribu-
blissant, en outre, le mode de
procdder pour obtenir ces d6fen- III) La chose jug6e n'a pas nal rendit, a la date du 4 D&-
ses. d'effet centre les tiers; en cembre 1950,'un jugement par
dit qu'elle a encore d clin6 sa vertu de cette regle, un juge- lequel il se d6clarait incom-
competence en la matiere, parce ment m6me en matiere pos- pgtent pour connaitre de la
que, selon le novel article 928,
le pourvoi en cassation n'est pas sessoire, ne peut avoir d'auto- demand introduite devant
suspensif; elle a ajout6 que, si rit6 et d'effet qu'a 1'6gard des lui par Nortilus Aristide ;-
la loi avait invest le Tribunal rties en cause;
de Cassation du droit de con- parties en cause des divers
(Suite page 4) IV) En presence des divers (Suite page 2


Cour d'Appel de

Port-au-Prince-
Section des affaires urgentes.
(23 Fevrier 1953)

Aippel de Lucien Audaimn
d'une ordonhance de rifer&
du Tribunal Civil de Port-au--
Prince en date du 12 Janvier-
1953. (Avocats Mes Andre-
Brutus et Hubert Legros).
Intim6e la dame Lucien,
Audain, nie Olga William.
(Avocat Me Eugene Legros).
Requisitoire conforme du
Substitut Simon Desvarieux.
Objets: Appel centre les or-
donnances des r6feres dans le
delai de huitaine; effet de la
signification de l'ordonnance
attaqude, incompetence du
juge des ref&6rs quand I'execu.
;ion est consommee.
(Suite page 3)



Une invitation do

Commit International

de Droit Compare

Le Comit6 International de
Iroit comipar6 tiendra sa pro-
haine stance A Copenhague
Danemark) les 21, 22 et 23
iai 1953.
Ce Comit6 est represent,
a Haiti par un comit6 r6-
ional don't le Pr6sident est le
resident de la Cour d'Appel
e Port au Prince, notre' mi-
ent collaborateur Me Joseph
itus. Le comit6 Haitien a .
*eu une invitation a cette re-
nion. Ce dernier comity de-
ra faire savoir le plus tSt
assible les matieres qu'il
,it faire inscrire A l'ordre
a jour, acheminer un rapport
rec des suggestions sur les "
avaux de la reunion, com-
uniquer en trois exemplaires
,'Suite page 4)


- L.







Z~~?age 2 (

ATTENDU que celui-ci in-COU
terjeta appel de cette dci- C UO
-sion du 4 Decembre 1950 de-
want le tribunal civil du Cap-
MIaitien -- qu'il est g6neralement ad-
qu'A la date du 13 Juin mis qu'apres le delai de deux
-1951, le juge' d'appel rendit mois fix6 par l'art. 20 c.p.c.,
centre les parties un jugement le juge de paix peut encore
,-contradictoire don't les dispo- rendre un jugement par le-
..sitif est ainsi concu : quel il se d6clarerait incomp&-
<... Met A neant la dite sen-' tent ;-
tence; Statuant A nouveau, que, cons6quemment, la p6-
de6clare nulle l'op6ration d'ar- remption d'instance n'a. pas pu
3pentage effectue le ,6 Sep- avoir lieu, en l'espece actuelle,'
tembre 1950; A la requisition en raison de la nature du ju-I
'de' la dame Mercie Choucou-' gement d6finitif qui a tW ren
lo.te Jeannite Brutus par l'ar du apres l'interlocutoire sus-


I DE CASSATION
(Suite de la lre page)
chose jug6e n'a ,pas d'effet pechei
contre les tiers ;- qui a
qu'en vertu de cette regle, peut c
un jugement, meme en ma- pour (
tire possessoire, ne peut a- dressed
voir d'autorit6 et d'effet qu'A quote
l'Ngard des parties en cause ; qu'e
que le tribunal civil du Cap- juge
Haitien a fait une saine ap- P ch6,
plication de l'art. 1136 'C.C. et plant
n'a commis aucun exces de quote
pouvoir en disant que les d6- que
cisions judiciaires intervenues du mi


*penteur Arteaud Bienaim i parlne ;- ,Ientre la dame Jeannite Brutus
,commune de Pilate; autorise du tribunal civil du Cap-ai- lativement au fonds litigieux
Nortilus Aristide A enlever les tien n'est pas fautif pour n'a- n'6taient pas opposables Ai
"bornes qui ont Wt6 places, voir par declare la dite ins- Nortilus Aristide, qui n'a as
lors de la dite operation d'ar- tance p6rimbe;- que la pre- parties aux dites decisions
pentage; Dit que la dame Mer- mie branch du moyen n'est que le reproche adress6 au
cie Choucouloute Jeannitenullementfonde ;- juge d'appel dans cette trois-
n'est (plus habile critiquer le Sur la deuxieme branch (Iieme branch du moyen ne
proces-verbal du 21 Novembre du moyen du pourvoi ;- sera pas retenu par la Colr ;
1950; dit que le proc"s-verbal ATTENDU que le juge d'ap Sur la quatribme et der-
Ten question demure; Dit que pel, statuant Ipar decision nou nitre branch du moyen :
Tenqute tablit la possession velle, a condamn6 la dame ATTIENDU que dans cette
rutile du sieur Nortilus Aris- Mercie Choucouloute Jeannite branch du moyen unique de
tide sur la terre litigieuse, Brutus a des dommages-in- la pourvoyante, celle-ci a cri-
maintient ladite possession ; ter&ts, motif pris de ce que tique l'oeuvre du juge d'appel,
:Dit quea dame Mercie Chou cette dame en passant outre qui, plac6 en face des deci-
,couloute Jeannite Brutus a l'opposition i la continua- sions rendues entire elle et le
,caus6 un prejudice a I'appe- tion de operationn d'arpentage sieur Major Jeannite, a refu-
lant, la condamne A trois cents qui lui a Wt signifi6e a caus6 s6, soutient ladite dame, de
gourdess de dommages-inte- un prejudice a l'appelant Aris- tirer des dites decisions des
r6ts en faveur de Nortilus tide ;- presomptions pour 6tablir sa
Aristide et aux frais, etc ...> ; que la pourvoyante soutient possession sur, le bieri liti-
uest centre ce jugement.dui que le fait d'avoir poursuivi gieux, et a pr6f6r6 se baser
tribunal civil du Cap-Haitien, I'opdration d'arpentage don't sur une enquete nulle pour at-,
jugeant en ses attributions s'agit malgr6 une opposition tribuer la possession du fonds
"d'appel, que Mercie Choucou- signifide ne peut 6tre qu'une en question i Nortilus Aris-
loute Jeannite Brutus a former faute de 1'arpenteur, faute tide
un pourvoi en cassation en pour laquelle elle n'aurait pas ATTENDU que le Tribunal
.soumettant, A l'apui de son du tre condamnee A des dom- est libre de former sa convic-
recours, un moyen en quatre mages-intkr&ts ;- tion en s'appuyant sur n'im-
:branches, tir6 de 1'exces de ATTENDU que s'il est vrai porte quel moyen de preuve
:pouvoir et de la violation du que l'arpenteur est r4pr6hen- admis par la loi; qu'aucun
,droit de la defense ;- sible pour n'avoir pas tenu texte 16gislatif ne fait obliga-
Sur la premiere branch du compete de opposition qui lui tion A un tribunal de se baser
-moyen:- ATT'NDU que la a Rt6 signifi6e, il faut, cepen- sur des pr6somptions plut6t
pourvoyante reproche au juge dant, retenir que 14a dame que sur les depositions des
d'appel de n'avoir pas, en 1'es- Jeannite Brutus n'a jamais eu t6moins d'une enquete, dans
_pce, applique P'art. 20 c.p.c., A d6savouer le dit arpenteur, les matieres, oi, ces deux mo-
va declarant p6rimee l'ins- son mandataire; que.la faute yens de preuve peuvent etre
iance possessoire introduite commise par celui-ci est cen- administr6s ;-
,par Nortilus Aristide devant s6e commise-par sa mandante que c'est en vain que la
ia Justice de Paix de Pilate, elle-meme ;- dame Jeannite Brutus a avan-
laatn donn6 que le dit judge qte c'est, done, a just titre ceque l'enquete don't s'agit est
.-'appel avait, par les pieces que la dame Jeannite Brutus nulle pour avoir Wt6 faite par'
4e Ia cause, la preuve que le a tW condamne a la repara- un juge autre que celui qui
jugement definitif du juge de tion de la faute don't s'agit et r'avait prescrite;
-Paix .de Pilate, en date du 4 qui a caus6 un prejudice, d'a- ATTENDU que le juge qui
)Oecembre 1950, avait Wte ren- pros le juge d'appel, A Norti- a ordbnni une enquete peut,'
.du deux mois apres son juge- lus Aristide ;- sans nuire la bonne adminis-
*ment interlocutoire, dath du que cette second -branche tration de la justice, confier,
:30 Septembre 1950 ;- du moyen de la pourvoyante' au besoin, A un autre magis-
.ATTENDU qu'iI imported de doit etre 6cartoe comme 6tant trat le soin de recevoir la d-&
-remarquer que le juge de paix sans fondement legal ;- I position des temoins; que c'est
i fp'tenve, ratione material, par du moyen:--- ATTENDU qu'i! il y a lieiu commission n ro-
-i .Jugement d6finitif du 4 d- r6sulte des provisions de l'ar- I gatoire ;- ,
* 'hbre 1950 ;-- iUcle 1136 du code civil d,, la ATTENDU qu'en cas d'Wm-


le Juge de Paix de rendre t,
jugement d'incompetence N,.
de deux mois apres cet inter
locutoire.
ment, le juge de paix, Nous devons souligner
preescrit une enqubte, le Juge de aPix au lieu de
llguer son supplant declarer incompetent aura
entendre les t~moins et pu decider come l'a faith l
r le proces-verbal d'en- I Pu d c P i
r le procs-verbal d'en- juge d'Appel et ce postirieq
rement au delai pr6vu po0
enm 'espece actuelle, le ia premption; de telle sort
de Paix de Pilate, em- que par le seul faith qu'il sa'
avait d614gu6 son sup- dclare incompetent le prij
pour proc6der A r'en- cipe de la p6remption 4
don't s'agit ; trouve 6carth. De plus, l'arti.
cette dernibre branches cle 20 c.p'c. stipule que l'ir
oyen doit etre declaree tance est p6rim6e de droit, ce
ond6e come les prc6&- qui signifie que le jugernet
s; d'ofu rejet du pour- sur la p6remption ne fait qu
constater une situation juri.
R CES MOTIFS, la1 dique qui existait par le voet
rejette le pourvoi form meme de la loi avant son pr
e le jugement rendu en- nonce.
s parties-par le tribunal Il est certain que, avec le
du Cap-Haitien, en ses alias de la procedure, la pi
utions d'appel, le 13 juin remption de deux mois ne se
ordonne la confiscation justifient nullement: Nous
mende consign6e ;- arrivons difficilement a jus
Lne de Nous, Joselph fier 6galement aux regard du
urs Pierre Louis, Presi- texte formel la faculty du juge
L61io Vilgrain, Joseph de rendre un jugement dansl'.
t, Franck Boncy et Mon instance perim6e, meme pour
r Pierre, juges, a l'au- se declarer incompetent, n l'es
Spublique du 2 Mars p&ce, la p6remption, si elle
en presence de Mr. Max 6tait reconnue frapperait tou-
Jacques, Substitut du te 'instance, mme l'interlocu
lissaire du Gouverne- toire et les actes constitutifs
avec l'assistance de Mr. de son execution, or, c'est pri
la Rameau, commis-gref cis6ment 1'enquste du juge de
e ce siege. Paix qui a servi de base A la
ITIQUE DE L'ARRET: decision du juge d,'Appel,. qui,
ne action du sieur Nor- quoique ayant les m~mes at-
Aristide contre Mercie tributions et les m6mes pou-
ouloute Jeannite Brutus voirs que le premier juge a
trouble possessoire cons- pu d6cider autrement qu'au-
par une operation d'ar- rait 5pu le faire le juge de Paix
ge effectub le 6 Septem- sous peine de voir invoquer
)50, A la requfte de cette valalblement contre lii la p P
&re, le Tribunal de Paix remption de deux mois. Ces
ate, apres avoir ordon- considerations nous montrent
execute un interlocu- ia portee du principle pos6 par
sur les lieux litigieux l'arrit a l'egard des decisions
'iA la date du 4 Decem- d'incomnp6tence rendue par le
50 une decision par la- juge de Paix, posterieurement


quelle il s'est d&clar, incom-
p6tent.
Saisi de l'appel de cette d&-
cision, le Tribunal Civil du
Cap Haitien l'a infirm et, en
se basant sur l'enqufte faite
par le premier juge, a an-
nul 1l'opmration d'arpentage,
maintenu la possession du
sieur Aristide et condamne
la dame Mercie Choucouloute
JeanniteBrutus a des domma-
ges-intgrets. C'est cette deci-
sion que maintient le present
arr6t.
La Cour de 'Cassation a
pose en principle que la p1-
remption de deux mois qui
frappe l'instance devant la
Justice de Paix apres un in-
terlocutoire n'empbche pas le


au delai de la peremption.
Par ailleurs, l'arr&t a bie"
fixM les rapports qui existent
entire 1'arpenteur et son re,
querant; cet officer ministk-
riel est un vrai mandataire :
ses actes, sauf disaveu de son
mandate engage ce dernier qu1
peut valablement etre condsao
ni A des dommages interits.
Ce principle ne souffere au-
cune discussion.
C'est encore judicieusement
que la' Cour a admis que e
juge du deuxi me degri pent
se baser sur les r6sultats de
I'enquite ordonnie et ex&cu
tie par le premier juge. II est
de principle incontestable, coln
mp le raupelle l'arret que leS
7,1 (Suite page 3)


I


Mercredi 11 Mars 1953


rPage2


cLES DEBATS),


- 1 .





Mercredi 11 Mars 1953


I) Les ordonnances de r1-
ferd, etant par le yoeu meme
de la loi executoires par pro-
vision, elles peuvent 6tre atta-
quees en appel meme dans le
d6lai de huitaine de leur de-
pot au greffe; l'art. 13 de la
loi stir I'appel, qui decide au-
trement ne leur est pas ap-
plicable.
H) L'art. 15 de la loi sur
I'appel qui prevoit que l'appel
centre les ordonnances de r&-
fer6 sera interjet6 dans le de-
lai maximum de huit jours
apres la signification de cette
decisions ne saurait etre in-
voque quand r'appelant n'a
pas signifi6 l'ordonnance at-
taqu&e.
III) Quand l'execution est
consommee, le juge des. rWf&-
r6s n'est pas competent pour
connaitre des vices de cette
execution. Les questions qui
s'y rattachent doivent faire
l'objet d'une demand princi-
pale devant le Tribunal du
lieu ou les actes d'ex6cution
ont Ut6 accomplish.
LA COURT
Attendu, en fait, que, par
jugement de defaut du six d6-
:embre mil neuf cent quaran-
te cinq, le tribunal civil de
Port au Prince admit la de-
mande en divorce introduite
par Madame Lucien Audain,
nee Olga William, centre son
6poux et condamna celui-ci A
lui p a y e r mensuellement
Soixante quinze dollars a titre
de pension alimentaire et la


lui; qu'en vertu du dit juge-"
ment, madame Lucien Audain
prit inscription judiciaire sur
tous les biens de son 6poux et
fit pratiquer des saisies-ar-
r6ts aux mains des notaires
de la jurisdiction de Port au
Prince, su rules sommes ou va-
leurs qu'ils pourralent d6te-
nir pour compete du dit 6poux,
puis assigna ce dernier en
validity le seize juin mil neuf
cent cinquante et un ;

Attendu qu'ayant consent
A l'Etat Haitien la vente de
vingt trois carreaux de terre
A Saint Martin et les parties
ayant choisi le notaire Re-
nauld ,pour en dresser 'acte,
Lucien Audain s'est heurt6 au
refus d'agir de 1'officier minis
t6riel qui, comme cause d'em-
pechement a exip6 de 1'-
existence A la fois de 1'inscrip
tion judiciaire qui frappe les
terres, objet de la vente, et de
la saisie-arr6t pratiqu6e en-
tre ses mains sur Lucien Au-
dain ;

Attendu que pour faire tom.
ber cet obstacle et s'6tant
pr6alablement fait autoriser
h cet effet, Lucien Audain a
appel 1'rextraordinaire en
r6f6r6 Madame Lucien Au-
dain, le notaire Renauld et


Attendu que c'est cette or-Itoujours ex6cutoires par pro-


donnance du juge des r6feres
que Lucien Audain d6nonce a.
la Cour, en all6guant, pour la
faire infirmer, tous les chefs
de demand qu'il avait pro-
duits relevent de la compe-
tence de la jurisdiction des r4-
f6rds, puisque puisant leur
raison d'etre dans le redres-
sement d'une violation de la
rbgle qui veut que soit consi-
d6r6 comme nul de plein droit,
le jugement de dfaut centre
parties qui n'a pas ete ex6cut6
dans les six mois de son ob-
tention ;
Attendu que l'intim6e oppo-
Je d'abord une exception de
nullit6, fondue sur la faus-
set6 de la mention du domi-
cile et de la demeure de l'ap-
pelant, tels qu'ils figurent
dans 1'exploit d'appel; ensuite,
une fin de non recevoir con-
sistant dans l'irrecevabilit6
de l'appel pour violation des
articles 13 et 15 de la loi sur
I'appel; au fond, il requiert
la confirmation de l'ordon-
nance d6nonc6e ;
Point de Faits, points de
droit et visa des pieces ;
Et apr6s en avoir d6lib6r6
en la Chambre du Conseil
conform6ment A la loi.
Sur exception de nullit6
d'exploit incrimin6 indique se-


visions, ne sontjpas visdes par
le dit article ;
Attendu que Particle 15
n'est pas davantage de mise
dans la cause, vu que 1'or-
donnance incriminee, ayant
Wte d6nonc6e sans avoir W6t
signifi6e, il ne saurait etre
question de tardivit6 de l'ap-
pel, laquelle r6sulterait de la
notification de l'appel apres
la huitaine de la signification
de l'ordonnance; d'oi 6gale-
ment le mal fond6 de la fin de
non recevoir qui sera rejet6e;

Attendu qu'il est plut6t jus-
tifid que I'appel a 6td inter-
jet6 et l'amende d-pos6e dans
les d6lais l1gaux; qu'il y a
lieu des lors d'accueillir en
la forme le dit appel ;
Au fond.- Attendu que
l'appelant soutient que les ju-I
gements rendus par, d6faut
contre parties, 6tant frappes
de plein droit par la p6remp-
tion, s'ils ne sont pas ex6cut6s
dans les six mois de leur ob-
tention, et cette p6remption
pouvant 6tre oppose par voie
d'exception lors de I'ex6cution
de ce jugement; la' juridic-
tion des r6f6r6s demeure com-
p6tente pour la constater et la
prononcer ;


some de trois cents dollars l'E tat Haitien-pour voir : lo lon le voeu.de ]a loi le domi- Attendu que dans la cause
comme pension ad litem; que d6clarer nuls tous les actes cile reel de r'appelant, .que la soumise au premier juge, il ne
ce jugement fut signifi6 seu- faits en vertu du jugement de fausset6 de cette indication s'agissait pas de difficulties
element le quatre mars mil d6faut du six d6cembre mil ne r6sulte dans la cause d'au- relatives A l'ex6cution d'un
neuf cent quarante neuf, avec neuf cent quarante cinq, frap- dun document 6tablissant le titre ex6cutoire, encore moins
commandement A Lucien Au- p6 de p6remption pour n'avoir transfer l6gal du dit domi- A cell du jugement du six dd-
dain d'avoir A payer le mon- pas Wte execut6 dans les six cile dans une autre localitd ou cembre mil neuf cent quaran-
tant des condamnations p- mois de son obtention; 2o- le changement de nationality te cinq qui a ,prononc6 l'ad-
cuniaires prononcies contre annuler en consequence les de 'appelant; d'oh le mal mission de la demand de di-
saisies-arrets et 'inscription fond de exception qui sera vorce des 6poux Lucien Au-
judiciaire prise sur ses biens; des lors rejet6e ; dain et condamn6 Pl'poux A:
COUR DE CASSATION 3o- donner main-lev6e des des prestations p6cuniaires;
(Suite de la 26me page) saisies; 4o- ordonner au no- Sur la recevabilitk de l'ap- qu'en quality de jurisdiction
taire Renauld de dresser pel : des ref&ers, ce magistrate avait
Tribunaux ont le droit de don I'acte de vente pour lequel il Attendu que l'intimbe veut ,plutot tW saisi principalement
ner dl66gation & un autre Tri- est requis; 5o- ordonner la considorer comme 6tant inter- d'une demand A multiple ob-
bunal pour executor une me. radiation de l'inscription ju- jete ab irato I'appel de l'ordon jet, A savoir : lo- injonc-
sure d'instruction. Nous main- dieiaire, le tout avec exkcu- nance du juge des r6f6r6s, par tion A faire au notaire en vue
tenons quand m me nos re- tion provisoire sur minute de ce que notifi Jle lendemain du de la r6daction de r'acte de
serves sur la question de p6- l'ordonnance a sortir; prononce de celle-ci, et de- vente des vingt trois carreaux
remption. Attend que, par son ordon- made A la Cour de le d6cla- de terre vendus par Lucien
Nous devons souligner que nance du douze janvier mil rer irrecevableo en vertu des Audain; 2o-- nullith de sal-
Plarrt du 2 Mars est un ar- neuf cent cinquante trois, le articles 13 et 15 de la loi sur sies arrkts A prononcer; 3o-
r6t d'4quit&. S'il a suscit6 la juge des r6f6ris n'a retenu l'appel ; mainlev6e des saisies A don-
discussion, ci dessus, 'est que le quatrieme chef de de- Attendu que 'article 13 de ner; 4o- radiation d'inscrip-
dans un int6rct purement doc- made ayant pour objet 'au- Ia dite loi ne concern que les tion judiciaire A ordmnner ;
trial et dans le but de pro- torisation a donner au notaire decisions non ex4cutoires par Attendu que, si la p6remp-
jeter une lumiPre sur l'inter- choisi de dresser lacte de provision quant auxquelles tion 6dictie A l'article 159
pr6tation de Part 20 c.p.c. qui vente des vingt trois carreaux l'appel nest pas admis.dans la code procedure civil peut se
est une disposition exception. de terre de Saint Maitin; qu'il huitaine A dater de leur pro- demander au moyen d'une
lie de notre legislation post. 'e s t declar6 incompetent nonce; que les ordonnances de simple opposition formne des
qu.at aux autres chefs. ; r6f6r4 6tant, par leur nature, 'es nremiro, poursuites et


Page 3


4LES DEBAITS


COURT D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
(Suite de la IUre paWe,.


I aptiste, commis-groffler.


meme devant la jurisdiction
des r6feres, il n'en saurait
etre ainsi lorsque le benefi-
ciaire du jugement perim6 1'a
execute apres coup et qu'il s'a-
gisse de faire tomber les actes
d'ex6cution qu'il a faits; qu'en.
pareil cas, la vole normal
est celle, d'une demand prin-
cipale introductive d'instance
devant le tribunal du lieu o4
les actes d'execution ont 0t6
accomplish, ou bien celle de
conclusions exceptionnelles
prises des le debut d'une ins-
tance que le b6neficiaire du
jugement perim6 aurait lui
meme engagee sur la validity
de l'exdcution;

Attendu que dans la cause
pendante, Lucien Audain ne
s'est pas oppose a des actes de
poursuites exerc~a par linti-
moe; qu'il a plut6t lui-meme
pris l'initiative de faire tom-
ber des actes d'execution con-
somm6s auxquels il s'est heur-
t6 lorsqu'il a voulu effectuer
une vente d'immeubles, en
saisissant principalemefit de
ses pretentions la jurisdiction
des referes ;

Attendu qu'en proc6dant
ainsi, il s'est mis en dehors de
la voie qui lui 6tait normale-
ment tracee; que, des lors,
c'est a bon droit que le juge
des r6f6res s'est declare in
competent; d'oi defaut de fon
dement de I'appel ;

Par ces Motifs et sur les
conclusions confnrmes d u
Ministere Public, la Cour, dit
et declare que la mention de
domicile de l'appelant est con-
forme A la loi et rejette en
consequence l'exception de nul
lit6 d'exploit; dit et declare
non applicable A la cause les
articles 13 et 15 de la loi sur
l'appel, et rejette en conse-
qtence la fin de non recevoir
prise d'irrecevabilit6 de Y'ap-
pel; declare au contraire l'ap-
pel r6gulierement interjet6 et
le regoit en la forme; dit et
declare au fond qu'il 'a th
bien jug6 et mal appel6; re-
jette en consequence l'appel
et confirm l'ordonnance d&6
nonc6e pour qu'il en sort
son plein et entier effet; or-
'onne la confiscation au pro-
fit de l'Etat de l'amende con-
sign6e et compense les d6pens.

Jug6 par Joseph Titus, Pre-
sldent, Charles Riboult et
Louis B. Vilgrain, juges, 23
F&vrier 1953; P. J. Vauges,
Commissaire; Gresseau Jean


I






I'


I





ALSDASMrrei1 as15


Page 4


L'A.N.D.A. ET LES BARREAUX... CROLOGIE
Samedi soir s'est 6tient
Hinche, Fort-Liberti, apres une longue maladie no-

l e 3 Fivrier 1953 le 23 F6vrier 1953 tre sympathique confrere et
(Suite de la lre page) (Suite de la lere page) ami, Me Yves Destouches, an-
cien contentieux et membre

gulibrement constitu6, nous vient de lancr les Bases de du Conseil d'Administration
a 6t6 remise quelque dix jours 1'Association Nationale des de la Shada, fondateur de la
plus tard. Avocats. L'id6e en effet est Revue Juridique, avocat de
Qu'il me soit tout d'abord inspire par un grand amour carrier, Me Destouches a 6tk
permits de vous dire que je de voir prosp6rer cette bran- un bel dchantillon d'intellec-
trouve l'initiative des plus che si ardue du droit. tuel et un parfait homme du
louables, parce que tendant A Les Avocats de cette Juri- monde. A sa veuve, aL ses en-
ce que <(par un accord du plus diction sont trop peu nom- fants A ses freres, et & tous
grand nombre, les principles breux pour former un Ordre les parents atteints par ce
de Justice, base de l'harmo- des Avocats. Cependant ils deuil, particulibrement a nos
nie social recrutent le plus sont TELLEMENT HEU, amis G6rard Destouches et
d'adeptes et le plus de d6fen- REUX de s'inscrire d'ores et Jean Sales, ()
seurs> ... d6ji parmi les Membres de la present ]'expression emue
Vous demanded que vous Docte Association; ce sont : de ses plus profondes condo-
soient d6sign6s les Avocats Elie-Andr6, Doyen; Mario S&-I lances.
attaches A cette Juridiction, ide, Juge d'Instruction; Euvr6 -
pour vous qpermettre de" les na G. F. Etienne, Cbmmissai- La semame dermere s est
avertir A temps de la reunion re du Gouvernement; Dedieu 6tiente une brave mere de
inaugural qui se fera inces- M6nard, Juge; Joseph Rodri- famille, Madame Luc Stewart.
samment.> Par ordre de date gue, Juge; Joes Smith, Juge Elle 6tait la mere de rIn-
de leur prestation de serment de Paix de Fort-Libert6; Fr&. genieur Henri Dominique, de
et avec leur residence actu- d6ric J. Darcelin, Substitut Me Alexandre Dominique, Sec
elle, ce sont du Commissaire du Gouverne- r6taire d'Etat des Finances
1-Me Raphael M. Vincent, 22 ment; Francklin R. Elie, Duty et de l'Economie Nationale,
Octobre 1948, Hinche; Mackenzie, J. B. Volra, Edou- et de Madame Paul Duplessis.
2-Me Joseph L. Jospitre, 28 ard Mackenzie, les quatre der- Les funerailles ont eu lieu
Janvier 1950, Hinche; niers avocats militant pros mercredi aprbs midi au milieu
3-Me Vaudrk E. Bellot, 10 le Tribunal Civil de ce Res- d'un grand convoi de parents
Janvier 1951, Port au sort. et d'amis.
Prince; Tout en vous remerciant (Les Debats2 sale avec
4-Me Justin A. Turnier, 16 d'avoir pens6 a nous autres motion la d6pouille mortelle
Avril 1951, Hinche; de cette Jilridiction, nous for- de la regrettee Mme Stewart
5-Me Raymond B. Gilles, 16 mons pour la Nouvelle Asso- et prie tous ceux que ce d6ces
Avril 1951, Hinche; ciation les voeux de succes le plonge dans l'affliction d'a-
6-Me Louis R. Elie, 27 Sep- plus complete. gr6er 1'expression de ses plus
tembre 1951, Port au E n attendant veuillez vives condol ances.
Prince. agr6er, Monsieur le Direc-
I n' est pas inutile d'ajou- teur, 1'assurance de notre par UNE INVITATION DU
ter que se trouvent AHinche, faite consideration. COMITE INTERNATIONAL
ter que se trouvent a Hinche, ar id a D RI COMPARE
militant dans la Juridiction Mario S6ide, av., DE DROIT COMPARE
avec permission du Biton- Juge Doyen du Tribunal Civil (Suite de la lbre page)
deavec permission du BFtrt-Libert.
nier de leur Ordre respectif, Fort-Lila listed des membres Hai-
quelques confreres apparte- SYMPATHIE AUX ties, et des members i-
IfBCtiens, et designer les membres
nant A different Barreaux CONFRERES qui doivent prendre part a la
de la Republique:- Me Beau-ance aux fins de retenir
manoir Gilles des Gonaives; La Presse quotidiene s'est stance aux fins de retenir
Mes. Alfred Geltin et Marcel fait l'Hcho de la ddcion prise pour eux des places dans les
Gelin de Port au Prince et par l'Imprimerie de l'Etat en Hes .
Dato Daumec du Petit-G8ave. raison de ses nombreux tra- t
Avec nos sinceres souhaits vaux de ne plus Mditer les International s'effectue sous
de plein succes, je vous prie journaux. es auspices de l'Unesco. Nous
d'agr6er, bien cher confrere, Cette measure affected les espronsqu nosjuristes trou-
l'assurance de nos sentiments journaux <, veront l'aide ncessaire pour
distingues. (, , prendre part A. cette impor-
et < Nous souhai- tante assist.
Jh. Az6noff Jean-Gilles, av. tons que ces confreres puis-
Doyen du Tribunal Civil de sent sortir de l'impasse et RETOnUR DU .
Hinche. nous les prions d'agr6er nos DR. MATIfURIN
plus vives sympathies. ]
OHEZ LES CONFRERES Notre prestigieux collabo- f
rateur, le Dr. Augustin Ma-
et gd'Etincelles. Notre ami thurin et rentre de son vo-
Nous adressons nos corn- Fr6deric Desvarieux assume yage d'tudes. I1 vient de pas-
pliments les meilleurs a nos la direction de cet hebdoma- yagedtds vient dpas-
fonfreres L6on Laleau et Fr d coser six mois aux Etats-Unis,
-0 aeau ea4- daire conjointementa aVec uno'-eAn A


"U Nou.- & l Nouvelle Orlans, A la,
deric Desvarieux qui vient tre ami Paul A. Verna. NousFlint Good rdge o il a ap-
detre nomur respecti vement leur pr6sentons nos voeux de profondi ses connaissances en
hrecteur de Le Nouvelhste succes.an e trate-
? "gyndcologie et dans le traite-


c
p
d
d


naitre des demands en defense
d'ex6cuter, c'est parce que le
pourvoi en cassation 6tait sus-
pensif; puis, par la citation
qu'elle a faite, pour renvoyer les
int6ress6s a s'y conformer, de la
disposition de l'article 928 d'a-
pres laquelle 1'ex6cution du ju-
gement attaqu6 ne peut etre
poursuivie qu'apres que la par-
tie aura fourni bonne et valuable
caution, etc ... la Cour de Cas-
sation a laiss6 entendre que le
L6gislateur de 1951, ayant ainsi
pr6venu l'abus qui pourrait etre
fait du principle pos6 d'abord
dans cet article que le pourvoi
en cassation n'est pas suspensif,
a rendu inutiles les demands
en defense d'ex6cuter.
Nous estimons qu'un aspect
juridique de la question a dchap-
p6 aux Honorables Magistrats de
la Cour de Cassation, lorsqu'ils
ont raisonnd de la sorte.
En effet, ils ont confondu le
mode d'ex6cution des articles 22
et 142 du C.P.C. avec celui du
susdit article 928, alors qu'il
existe une difference essentielle
entire ces deux "modes d'ex6cu-
tion :
Les articles 22 et 142, en con-
f6rant aux Tribunaux le droit
d'ordonner l'ex6cution provi-
soire sans caution de leurs juge-
ments, ont evidemmer.t, 6tabli
ce droit pour un cas special et
ne l'ont 6tenru aux executions
don't parole l'article 928. Ce der-
nier article regoit son applica-
tion dans tous les cas ot les Tri-
bunaux n'ont pas ordonn6 ou
n'ont pas pu ordonner 1'execu-
tion provisoire sans caution de
leurs decisions. Au contraire,
lorsque le Juge, en vertu de
l'article 22 ou de l'article 142,
ordonne 1'exdcution provisoire
sans caution de son jugement, il
ne saurait 6tre question d'en
fournir une pour la parties qui
b6n6ficie de cette measure, si elle
veut ex6cuter son titre, avant
qu'il soit pass en force de
chose jug6e.
Comme on le voit bien, la loi
du 9 septembre 1951 en modi-
fiant l'article 1928 du C.P.C., a
cr6e un autre mode d'ex6cution.

VISITEUR DISTINGUE


Nous avons regu en notre
r6daction I'aimable visit de
notre repr6sentant i Aquin


Me Marthyl St Julien, ancien
iprdfet, ancien commissaire
du Gouvernement et d6.lgu6
du Barreau d'Aquin A la r6-
union inaugural de l'Asso-
ciation Nationale des Avocats.
Me St Julien est un avocat de
talent et un juriste de valeur;
il nous a entretenu du bel en-
thousiasme provoqu6 p ar
I'A.N.D.A. dans sa ville ainsi
que de 1'int6ret qu'y suscite
<(Les D6bats>>. Ious le re-
mercions de son aimable vi-
site et nous le prions d'agreer
nos voeux de succes dans sa
florissante carriere.

ment des maladies des fem-'
nes. .
Nous pr6sentons a notre
ollaborateur, avec nos com-I
pliments nos voeux de succs
ans ]a nouvelle orientation
e sa carriere.


Mais elle n'a point modifi6 les
dispositions des articles 22 et
142 qui permettent aux Tribu-
naux d'ordonner l'ex6cution pro-
visoire sans caution de leurs ju-
gements, et ces trois articles se
concilient, contrairement A ce
que certain pensent.
De ce qui precede, nous con-
clUons que si la Cour de Cassa-
tion est incomp6tente pour ac-
corder des defenses d'ex6cuter,
ce n'est pas parce que le pour-
voi en. cassation n'est pas sus-
pensif, mais implement parce
que la loi du 9 septembre 1951
ne lui a pas laiss6 ce pouvoir;
de mime, nous concluons que,
si la loi avait mis dans les at-
tributions du Tribunal de Cas-
sation la connaissance des de-
mandes en defense d'ex6cution,
ce n'est pas parce que le pour-
voi en cassation 6tait suspensif,
mais bien parce qu'elle avait
jug6 que, saisi du pourvoi exer-
c6 centre le jugement, ce Tribu-
nal dtalt tout indiqu6 pour exa-
miner le moyen qu'elle avait mis
A la disposition de la parties con-
damn6e, pour arreter l'ex6cution
provisoire sans caution de cette
decision ordonn6e hors des cas
prdvus par la loi.
II s'ensuit 6galement que les
demands en defenses d'ex6cu-
ter, n'ayant aucun rapport avec
le nouveau texte de 1'article 928
du C.P.C. et ayant et6 cr66es
dans un but special que les jus-
ticiables peuvent encore avoir
besoin d'atteindre, restent abso-
lument n6cessaires.
II est, parcons6quent, d6plo-
rable que le Legislateur de 1951,
en harmonisant les provisions
des codes de lois et des lois par-
ticuli6res avec le r6tablissement
du second degr6 de jurisdiction,
n'ait pas pens6, apres avoir en-
levd A la Cour de Cassation le
pouvoir de connaitre des de-
mandes de cette nature, A insti-
tuer un autre organisme devant
lequel elles seraient d6sormais
port6es.
II y a done dans P'oeuvre 6Igis-
lative du 9 septembre 1951 une
lacune qui ravit aux justiciables
un droit de recours.
I1 imported que cet 6tat de
chose cesse. L'int6r6t de la Jus-
tice le command.
N'est-il pas 'nible, en effet,
a une parties de subir, sans pou-
voir en obtenir les sursis, non-
obstant son pourvoi en cassation,
l'ex6cution provisoire sans cau-
tion d'un jugement mal A pro-
pos (e"donn6e ,et don't il pour-
rait resulter pour elle un pr6ju-
dice irreparable?
Et, pour combler cette lacune,
nous croyons qu'il suffirait dd
reproduire le texte suivant de
la loi du 20 octobre 1922, qui
avait modified Particle 142 du
C.P.C.
CLorsque la parties condamnde
pr6tendra que 1'ex6cution pro-
visoire a 6td ordonn6e en 'dehors
d'un des cas limitativement 6nu-
mn6rs au troisibme alin6a de
'article 142 du code de procd-
lure civil, le Doyen du Tribu-
nal de lbre instance, s'il s'agit
l'un jugement en dernier res-
sort, et le Tribunal d'Appel, s'il
s'agit d'un arret de ce Tribunal,
seront comp6tents pour ordon-
ner en rd6f6r le sursis de l'exd-
'ution ou' la r6int6gration, en
cas d'expulsion, jusqu'e ce que
a decision soit passe en force
'e chose jug6e..
II conviendrait de comprendre
galement dans la loi les cas
num6rds & Particle 22 omis par
e L6gislateur de 1922.
II est bien entendu que dans
a r6daction de la loi, on dirzit :
le Doyen du Tribunal Civil. au
eu de ale Doyen du Tribunal
e 16re Instance, et. la Cour
'Appel- au lieu de *le .Tribpna'
'Appel.,

B. GOURDET, av.


Une lacune a combler
; (Suite de ]a lre page)


CLES DEBATS2


- I


Mercredi 11 Mars 1953