Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00079


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ie Colbert BONHOMME % -
Fondateur AV HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE
*AV1C DES CHPONJOI'ES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Direeur-G ran.
Admisraic meon UNges B OMMITE onnement u2n e G. 2. REdaction Administration: Angle des Rues Antenor
RdidactionIU- 7 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Fo

D i-An Port-au-Prince, HATI Mercredi 25 vT 953


OMMAIRE CAUSATION ACour d'Appel de

Adhsion du Barreau de Jacmel A 'A.N.D.A. eme Section LA P rtPrince
Arrets 29 Janvier 1953 Cour de Cassation: consorts Wa- 29 Janvier 1953 Et, aprs en avoir dlibr lere Section,
desdrand centre Juge d'Instruction des Gonaives Janvier 1953 Et, apChambren avonseil, au 7 mars 1952ection,
Cour d'Appel de Port au Prince: 7 Mars 1952: S&mie Kerni- Demande de renvoi pour voeu de Ia loi;-
zan contre Mozart D6mesmin et consorts cause de suspicion 16giti- voe que pour usti- Appel principal de S ie
Actualites: Une lettre du Consul M. Antoine sur le Cen- me former par le sieur ATTNDU que pour ssaisis justi- Appel principal de mie
tenaire de Ia naissance de Leger Cauvin WJA ier le dessaisissement du Kernisan dun uemnt en


dame Veuve Gesner Phi-
lippe Auguste nee Alice
Waderstrandt, la d a m e
Veuve Jerome Milius Sa-
get, n6e Claire Wades-
trandi, la dame William
D6brosse assist6e de sonj


Jacmel,. Et c'est ainsi que nous som- maria, COntre Mr le juge Ar-
le 11 Fevrier 1953. mes fond6 A .Avous informer scene Amisial du Tribunal
Me. Maurice R. Elie aujourd'hui de l'adh6sion de Civil des Gonaives a l'oc-
Aovat la quasi unanimity des avo- casion d'une plainte en
Journal < Port-au-Prince. d'une association national ire les sieurs Leclerc
des avocats haitiens. Etienne Auguste, arpen-
Cher confr6re, Or.t Wtd d6sign6s pour par- -peur, Ernest Mahautikre,
ticiper A. la reunion inaugu- Trasybulle Mahautiere et
Nous avons tard6 iA r6pon- vement par leur adhesion Fabre Diog6ne Jean Phi-
dre A votre honor6e du 19 6crite et publique. lippe dit Fabre Daux Gail-
janvier 6coul6, parce que nous Nous aurions manqu6 it un lard.
tenions A vous fire, au sujet Cevoir et surtout A celui de la Rfquisiloire conform
d'une aussi important initia- reconnaissance si it cette du subsiitut Eugene Kerby.
tive, une r6ponse qui expri- heure decisive nous nous ap- Objels : des-aisissement
mait la pens6e de 1'ensemble rations d6jA a passer sous pour cause de suspicion
des avocats de ce barreau. (Suite page 4) legitime, faculty pour le
;_1-1- .,- -.- ..- ---,.-. juge d'instruction de d6-
S. cerner des mandals de corn
Intervention du Secretaire-General, partion et d'amener.
1 I. Les jurisdictions sont
Me Paul Emile Gaboton d'ordre public; leur dess-..
sissement ne peut itre or-
donn6 qu'exceptionnelle-
L'id&e de fonder ,une As- a dfi contenir notre devou' ment et pour des causes
sociation Nationale des Avo- Directeur avant de se d6cider ireveint une gravity par-
cats> si longtemps nourrie a lancer definitivement cette l e neemen a-
par notre Directeur et qui a belle et combien appreciable
si vite fait son chemin se initiative au grand public let- I. Mme pour des fails
concr6tise maintenant et d'ici tr6 de ce pays. emportantune peine afflic-
quelques jours deviendra une live e inamante, a u
r6alit&. Avant tout, nous tenons A plainie ne suffit pas pour
En tant que < G4ndral> de cet Organe Juri- nalistes, avocats et juristes ,ion h d ne*r un manda
I d amener; il lui suffi! de
ique, nous connaissons mieux consommes qui ant si bien
e. ,, faire comparaifre par un
ue personnel les difficulties saisi notre pens6 et fait un si fae comparaire par
endurdes et surtout les senti- pressant accueil A notre mou- m en de d roit le prevent
'ents de scruple refoul6s qu' Suite page 4 ruc on. cabined'ins
Suite age 4truction.


J u'g e d'instruction Arsene
Amisial du tribunal civil des
Gonaives, I e s demandeurs
font 6tat des circonstances
suivantes qui, d'apres eux,
laissent planer un doute sur
son impartiality, savoir ;-
lo)- L'information n'a
Wet ouverte que plus de quatre
mois apr~s le r6quisitoire d'in
former du Commissaire du
Gouvernement, et seulement
sur l'intervention du Minis-
tore de la Justice pr6venu de
la lenteur du magistrate ins-
tructeur par les plaignants ;-
2o).- Bien que le juge d'ins
truction se soit trouv6 en pr6-
sence d'un f grant d6lit, il
n'a Ipas cru devoir ouvrir l'ins-
truction sans d6lai en applica-
tion de l'art. 47 du code
d'instruction criminelle ;-
3o).- Quoique l'inculpation
ait pour objet un fait empor-
tant peine afflictive ou infa-
mante, il s'est abstenu de d6-,
cerner un mandate d'amener
centre les inculp6s, conform6-
ment A 1'art. 77 du C.I.C. et il
n'a tenu aucun compete des rd-
quisitions des parties civiles,
contrevenant ainsi A P'art. 83
du meme code ;-


date du 25 Octobre 1951 du
Tribunal Civil de Petit Goave
(Avocats Mes V. Duncan et
P. Massao).
Appei incident de Loui 'Mo-
zart D6mesmin et Cl6vi. D&-
mesmin 6pousse Cl&danor
Bien Aim6, assist6e de son
mar! (Avocats Mes J. R. Ore-
'recoeur, J. Mehu, D. Jumelle,
L. Raymond et C. D6mesmin).
,R6quisitoire en parties con-
forme du Substitut Simon
Desvarieux.
Objets: Forme de l'appel
incident, d6faut contre une
parties qui a constitu6 avocat,
(Suite page 2)


Autour du Centenaire
de la naissance de
Leger Cauvin

Port au Prince,
12 f6vrier 1953.
Me le Directeur du Journal
En Ville.


Monsieur le Directeur,
J'Xprouve un grand plaisir
a vous 6crire la pr6sente, con


4o).- Enfin, an course de naissant vote enthousiasme a
4a vulgarisation de routes les
l'interrogatoire d'une des par- vulgarisation de toutes les
ties civiles, le juge d'instruc- nobles idees. Aussi, je prend
tion lui aurait pos6 une.ques- !a voie de votre int~ressant
tion tendancieuse- hebdomadaire pour rappeler
ATTENDU que les juridic- aux avocats du *barreau de
tons tant d'ordre public, Port au Prince ainsi qu'A ceux
tons 6tant d'ordre publicde la Fovince, une dte qui
c'est exceptionnellement que de doit pas passer inapper-
l'art. 418 du C.I.C. autorise le ne t ps passer napper-
renvoi d'une affaire d'un tri- ue celle d Centenaire de la
bunal A un autre de m6me aissance de ger Cuvin
]c 31 mars 1953.
kSuite page 3) (Suite page 4)


Divers


-..---.--.

Association 'Nationale des Avocats
ADHESION DU BARREAU DE JACMEL


(
e
n


I


(




Mercredi 25 F6vrier 1953


Page 2


exception de quality et con-
clusions au fond, decisions COUR D'APPEL DE PORT-AU
rsr&s sur une reprise d'ins- (Suite de la I re page)
lance, preuve de la parent
o, at6rae, ... laton, tance doit voir rejeter ses ties n'avait requis.

Principes: I) L'Appel inci- re6tentions; 2o- que' n'ayant I1 lui est encore reproch6,
dent n'est assujeti a aucune produit, de son cot6, aucun d'une part, de n'avoir pas sta-
forme rigoureuse; il peut tre acte d'oti r6sulterait sa qua- tu6 sur une exception dila-
interjete par 1'intim4 en tout lit6 de frere de G61in Dalc6, toire ayant eu pour objet le
etat de cause, par simple 1St6phen Dalc6 doit egalement d6faut de signification par
conclusions. voir rejeter sa pr6tention S6mie Kernizan des pieces qui
II: La reassignation ne tendant A dire qu'il fait sien- devaient lui permettre de b,-
doit 6tre ordonn6e que quand nes les conclusions posees par n6ficier des effects civils du
le d6fendeur defaillant n'a la demanderesse en reprise marriage de ses pere et mere,
ras constitu6 avocat. d'instance. notamment de l'acte de ma-
III: Le d6fendeur qui sou- A ces fins de non recevoir riage de ces derniers; de 1'au-
leve une exception de quality il fut r6pondu, d'une par'. tre, d'avoir A tort d6clar6 l'ins
n'est pas dispense de con- que la production de l'acte de tance reprise, alors que S6mie
clure au'fond. marriage des 6poux Antoine Kernizan et St6phen Dalc6
IV: Il n'y a lieu d'ordonner Kernizan n'est pas obligatoi- n'avaient pas encore justifi6
par une decision s6par6e la re dans la cause, la quality de la quality en laquelle ils pr&
Seprise d'instance que quand la demandresse en reprise tendraient agir.
une des parties a soutenue que Y'instance 6tant suffisamment Points de droits et visa des
1'instance est 6teinte ou sou- 6tablie par son acte de nais- pieces. i
levee un incident sur ce chef. sance et celui de la de cujus, LA COUR:
V: Si la parents collate- lesquels actes prouvent qu'el- ,Et apres en avoir delibfr6
iale entire deux personnel qui l4s sont Uune et l'autre filles rn la Chambre du Conseil coD
descendent d'un auteur com- 1gitimes des 6poux Antoine form6ment A la loi.
mun est 1'un des effects sivils Kernizan; d'autre part, que SUR ]LA REGEVABILITE
du marriage, il ne s'ensuit pas Stephen Dalce n'est pas tenu DE L'APPEL PRINCIPAL
forcement que cette parent au'6tablir qu'il est le frere de Attendu qu'ayant 6t6 inter-
r,e puisse &tre 6tabli autre- G6lin Dalc6, ayant k6t appele jet6 dans le d6lai utile et la
rent que par la production de d:ans l'instance comme d6fen- formality du d6pot de 1'amen-
I'acte de marriage de l'auteur deur par la demandresse en de ayant 6t6 accomplie, l'ap-
commun. reprise d'instance. pel est r6gulier; qu'il echet,
VI: La simulation peut r&- A l'evocation de l'affaire, -n consequence, de l'acceuil-
culter de presomptions graves Louis Mozart D6mesmin et hir.
pr&cises et concordantes. ,es avocats firent defaut. Par SUR LA RECEVABILITE
Faits. La Veuve GClin son jugement du vingt cinq DE L'APPEL INCIDENT
Dalce, n6e Marie Rosalie actobre mil neuf cent cin- Attendu que l'appel inci-
Kernizan, engagea, devant le iuante et un, le tribunal civil dent n'est assujetti A aucune
tribunal civil de Petit-Goave, de e Petit-GoAve donna d6faut forme rigoureuse; qu'il peut
contre: lo-Cl6vie D6mesmin, centre eux, ordonna la reas- etre interjet6 par l'intim6 en
2o- Louis Mozart D6mesmin 'agnation de Louis Mozart tout etat de cause, par sim-
et 3o- St6phen Dalc6, une Demesmin, ddclara l'instance ples conclusions;
instance ayant ufi double ob- eprise et surseoir A statuer Attendu que le fait par
jet, A savoir: lo- l'annula- sur le fond, depens rs'erves. Louis Mozart D6mesmin et la
tion pour cause de simulta- C'est ce jugement qui fait dame Cl6danor Bien-Aim6
tion, d'une vente A r6merd1 la fois 1'objet d'un appel ('avoir employed la forme de
consentie par son feu epoux ah principal de la part de S6mie !'exploit pour notifier leur ap-
la dite Cl6vie Demesmin, 2o-- Kernizan et St6phen Dalc6, et jpel incident, ne saurait alte-
le partage des communaut6 et d'un appel incident de la part rer le caractsre de cet appel;
succession du' sus-dit epoux. !de Louis Mozart DWmesin et qu'il echet, en ccnsquence,
La demandresse mourut en Madame C16danor Bien-Aim. ide declarer le dit appel r&-
,cours d'instance. Declarant Par I'appel principal, il est gulibrement form, et de l'ac-


&lors agir en quality de soeurI reproch6 au premier juge d'a-
legitime et hdritiere unique, voir 'viol6 les articles 88 et
de la de cujus, pour &tre filles '156 C.P.C., d'abord pour
des 4pou.x Antoine Kernizan. avoir ordonn6 la r6assigna-
la femme n6e Marie Rose G&- tion de Louis Mozart Dames-
mie Lochard, une dame S&- nin, alors que celui-ci avait
mie Kernizan assigna les trois comparu dans le sens de la
d66fendeurs en reprise d'ins- ,oi, ayant eu A constituer avo-.
tance. ''at; ensuite, pour n'avoir pas
A cette demanae en reprise etatu6 au fond, 1'exception de
d'instance, Cldvie Ddmesmin, quality ri'tant pas dilatoire,
devenue Madame C14danor ne pouvait dispenser d'exa.
Bien-Aim6, opposa une dou- miner le fond.
ble fin de non recevoir. Elle Par l'appel incident, il est
soutint : lo- que n'ayant pas egalement reprochd au pre-
produit l'acte de marriage de mier juge d'avoir viol6 1'arti-
ses pare et mere qui lui per- cle 156 C.P.C., pour avoir
mettrait de rdclamer les ef- endu un jugement de d6faut
fets civils du dit marriage, ]a rofit-joint qui etait centre
demandresse en reprise d'ins- I ndiqu6 et qu'aucune des par-


cueillir 6galement.
SUR LES GRIEFS D'APPEL
Attendu qu'en 6dictant
que le d6fendeur, qui n'a pas
comparu sera r6assign6, le 16-
gislateur du code de proc6-
dure civil n'a pu vouloir vi-
ser que la parties A qui I'assi-
gnation ne serait point par-
venue;
Attendu que telle n'a pu
,tre la position dle Louis Mo-
zart D6mesmin dains l'instan-
ce; qu'en effet, le fait par lui
d'avoir constitu6 avocat im-
,-lique qu'il avait Wte touch
de l'assignation A comparai-
tre au tribunal civil de Petit-
Goave;
Attend, des lors, que le


I-PRINCE


premier juge 6tait tenu de
statuer A la fois contradic-
toirement tant sur la reprise
d'instance que sur le fond A.
l'6gard des parties qui avaient
comparu, de donner d6faut
contre parties et avocat et de
.cclarer l'instance tenue pour
Seprise A l'egard du d6fen-
deur non comparant, en or-
donnant qu'il serait. quant A
.ui, (proc6d6 suivant les der-
'iiers errements\t sans qu'il
pfit y avoir lieu A d'autres d6-
lais que ceux qui pouvaient
i ester A courir;


excetera, il n'y avait d&s lors
a rancher pr6alablement au-
cun incident don't la solution
eut dfi motiver une decision
separee;
Par ces Motifs, la Cour,
apres en avoir d6lib&r- et sur
les conclusions en parties con-
,txmes du Ministore Public,
ait qu'il a Wt6 mal jug6 et bien
appel6; infirme en cons&-
quence le jugement don't est
appel;
Et, statuant A nouveau.

SUR LA QUALITY DES
PARTIES
Attendu qua la fin de non
Secevoir pour d6faut de qua-
lit6 a lui passe, St6phen


Attendu qu'en ne proc6dant Dalc6 qui a d6clard faire sien
1 as ainsi le premier juge a nes les conclusions prises par
viol6 les articles 88 et 348 Ia demandresse en reprise
C.P.C. et fait une fausse in- d'instance, a r6pondu tout
terpretation et tine fausse ap- bonnement qu'ayant 6tW ap-
plication de l'article 156 du pel6 'A l'instance comme d&-
meme code, en ordonnant fendeur, il n'a pas a prouver
plut6t la rdassignation de sa quality;
Louis Mozart D6mesmin ; Attendu que ce raisonne-
Pourquoi le jugement me- ment n'aurait pu valoir que si
rite d'etre infirm. I'exception avait et pose par
SUR L'EXCEPTION ia demanderesse qui a d6j'
DILATOIRE donn6 quality A Stephen Dal-
Attendu que le d6fendeur c6 en l'appelant A concourir
qui soul&ve une exception de'.au partage de la succession
quality n'est pas dispense de de Gdlin Dale6;
conclure au fond, 1'exception Mais attend qu'il ne peut
de quality n'etant pas range avoir aucune valour juridique
ar la loi au nombre des ex-en ce qu concern Madame
-options dilatoires et n'6tant ,Cldanor Bien-Aime et Louis
pas non plus assimilable A Mozart D4mesmin; qu'A leur
une demand de sursis; Igard, en effet, Stephen Dal-
Attendu que Cl6vie Demes- c devient demandeur- dans
min et Louis Mozart Demes- l'instance pour avoir fait
min 6taient obliges, en con-lsiennes les conclusions prises
formit6 de 'article 88 C.P.C. centre eux par Semie Kerni-
de produire tous leurs moyens zan; qu'il lui revenait done de
de defense gdn6ralement quel fire la preuve de sa quality
on Pt. u o ue le faitP ar v eux .


conques, ,u qV e IU lulA^ par uVx
de s'6tre gardes de le faire
ne pouvait et ne devait pas
emp&cher le premier juge
d'6vacuer le fond de la cause,


tout au moins en
cerne les parties


ce qui con-
qui avaient


compare; que c'est pr6cis6-
ment de quoi se plaint 1l'ap-
pelante principal, et ce re-
T.roche justified fera, lui aus-
si, infirmer le jugenient en-


pour legitimer l'exercice ae
son action; qu'ayant refuse
de la fair, il ne !peut se voir
adjuger aucunes conclusions
contre ses adversaires, vu l'ir-
recevabilit6, de ce chef, de son
action;
Attendu d'ailleurs qu'A sup-
poser m6me qu'il fit parve-
nu A 6tablir sa quality de frere
de feu G61in Dalce, St6phen
Dalc6 n'en serait pas pour au-


irepris; tant en posture d1gale pour
SUR LA REPRISE fire annuler un acte d'alid-
D'INSTANCE nation rdel ou fictif passed de
A.tendu que le premier son vivant par le de cujus;
,uge ne s'est pas trouvd dans Attendu, en effet, que lors-
le cas de statuer s6par6mentj que le code civil, en son arti-
sur la reprise d'instance en cle 925, dispose que les con-
re qui concern les d6fendeurs I mentions ne nuisent point aux
qui avaient compare; qu'en tiers>>, et, en son article 914,
effet, ces derniers, n'ayant .qu'on est cens6 stipuler pour
pas eu a soutenir qu'ils n'a- o i et pour ses h6ritiers et
vaient pas a quality qui leur ayant cause>, il est evident
,.vait ete .Ltribu6e, non plus que par le mot <>, il ne
que 1'instance don't on deman- ise que les ayants-cause
dait la reprise dtait 6teinte, (Suite page 3)


LES DEB. TS


.


Page 2 LE5~ DEB. TB




Mercredi 25 F6vrier 1963


litre particulier de l'auteur de-
la convention, et non pas, les
oyants-cause a titre univer-
sel, ceux-ci ktant reprisent6s
par leur auteur dans tous
les contracts qu'il a pu passer
+, ne pouvant, en principle,
I.rguer de nuiiit6 les dits con-
trats, m&me lorsqu'ils ne sont
Sue des contracts apparent ;
Attendu que de son cote,
S6mie Kernizan a produit
deux actes de naissance : Le
sien et celui de la feue dame
G6lin Dalce, nee Rosalie Ker-
nizan;
Attendu que suivant la te-
neur de ces documents, les
personnel auxquelles ils se
x apportent sont toutes deux
issues des oeuvres des 6poux
Antoine 'Kernizan et Marie
Rose Gmie Lochard; qu'elles
sont done' soeurs germaines
le6gitimes, appel6es d6s lors a
se succ6der l'une 1'autre ;
Attendu que si la parents
collat6rale ou rapport existant
entire deux personnel qui
descendent d'un auteur com-
mun, est 1'un des effects civils
du marriage, i ne sensuit pas
forc6ment que cette parents
ne puisse 6tre 6tablie autre-
ment que par la production de
1'acte de marriage de l'auteur
commun;,
Attendu que cette parents
peut valablement r6sulter des
actes de naissance, des pa-
rents collateraux; que la pro
duction de l'acte de marriage
n'est obligatoire que lorsque
se trouve en contestation la
,6gitimit6 de l'un ou l'autre
Jes deux parents collat6raux;
Attendu que la question de
k4gilimit6 nest pas en d6bat ;
qu'il sagit pour S6mie Kerni-
zan de prouver sa filiation
par rapport A la dame G6lin
Dalc6 qu'elle dit etre sa soeur
16gitime; que cette preuve,
elle l'a faite victorieusement
par les actes de naissance pro
duits, I'article 300 du cod6 ci-
vil n'en exigeant pas d'avan-
tage pour la preuve de la fi-
liation 16gitime;
SUR LA SIMULATION
Attendu que pour 6tablir
la simulation d6nonc6e, S&-
mie Kernizan a alligu6e huit
faits distincts, A savoir: lo-
Cl6vie D6mesmin et Louis
Mozart D6mesmin, par un con
cert frauduleux, ont soustrait
tous les biens meubles et im-
meubles, propres et communs
des successions et communau-
tU de feu G61in Dalc6, et ont
cach6 la mort de ce dernier;
2o0- Lous les bijoux, meu-
bles et effects de la com-
mrunaut6 ont Wte transports


. COURT D'AP

subrepticement en la maison
de la veuve D6mesmin, mere
de Cl1vie D6mesrin;
o- G6lin Dalc6 s'est laiss6
gagner par les familiarites de
Cl6vie D6mesmin A qui il a-
vait attribu6 la quality de cou-
sine, et apres plus de vingt
ans de marriage, s'est 6loign6
de sa femme qui fut force de
se r6fugier chez ses parents;
4o- Louis Mozart D6mes-
min a pris possession des
biens en disant qu'il lps g6-
-ait pour compete de Cl6vie
D6mesmin, et il s'est oppose
A tout inventaire, A toute op-
position de scell&s..
5o- Gdlin Dalc6 mourutl
chez la Veuve. D6mesmin,
mire de Cl6vie Demesmin, et
ses fun6railles furent assures
par Louis Mozart D6mesmin
qui est sans quality pour s'en
occuper;
60- Sous la forme d'une
vente A r6m6r6, les biens de
G61in Dalc6, en nombre impo-
sant, sont passes dans le pa-
triotisme de Clivie D6mesmin
pour l'insignifiante some de
mille dollars;
7o-- Mme apres que les
biens fussent sortis de son
ipatrimoine, G61in Dalce con-
tinuait de payer au fisc les
redevances auxquelles ils sont
assujettis;
80- Dans un testament
fait en 1932, G61lin Dalc6 avait
cherch6 A r6aliser le partage
de la communaut6 avant sa
dissolution, vu qu'il avait cru
devoir attribuer A sa femme
cdes biens.de la communaut6;
Attendu que de ces huits
faits, un seul, A la v6rit6, le
sixieme, peut resister A 1'ana-
lyse, les autres, n'y. peuvent
tenir; *, .


*LES DEBATSw


lPEn r npvp Al m a -n on


L PU T-AU PRINl Attenouquecesversement
ILL UL ru R U R iUCE ont eu lieu pour I'ann e fis
(Suite de la 26me page) cale 1938-1939 et les quittan-
Attendu, en effet, on con- Attendu que les familiari- ces Portent les dates des qua-
goit difficilement une sous- tMs de Cl6vie Demesmin avec tre avril et trente et un juil-
traction d'immeubles propres son cousin Gelin Dalc4 et leur let mil neuf cent trente neuf,
et communs par Clevie De- influence d6tedminante sur alors que racte constatant la
mesmin et Louis Mozart D&- lui ne sont que de pures all6- vente A r6 mr6 a mt6 enregis-
mesmin et la possibility pour gations; que la gestion des tr; ce mrme trente et un juiln
ces derniers de cacher le fait biens de ClOvie D4mesmin par let; que les deux quittances,
du d6ces de G61in Daic6, vu Louis Mozart Demesmin et la qui sont du mois de mars mil
qu'un immeuble n'est pas prise A charge par celui-ci neuf cent quarante, sont elles
chose transportable et que des funmrailles de Gelin Dal- memes relatives au pavement
Cl6vie D6mesmin et Louis c6, ne peuvent etre retenus du fermage que devait G6 in
Mozart D6mesmin, n'6tant comme 616ments d'informa- Dalc6 pour une propriete du
pas soupconn6s d'avoir occa- tion pour entrainer la convic- omane e l'Etat;.
sionn6 la mort de Gl1in Dal- tion de la Cour, vu que Louis Attendu que le fait pas G-.
c6, I'int6ret qu'ils auraient eu Mozart D6mesmin n'ayant lin Dalce d'avoir dans un tes-
A cacher le d6ces, n'apparait pas Wt6 parties A la vente a re- tament qu-il fit en 1932 lgu
pas dans la. cause, d'autant m6r6 don't la nullit6 est pour- a son spouse des biens pou-
cu'au dire meme de S6mie suivie, les incriminations di- vant ventuellement etre corn
Kernizan, G6lin Dalce mourut rigkes contre lui, qu'elles pris dans sa part communau-
chez la veuve D6mesmin et soient justifies ou non, ne tare A lui, n'a rien en soi qui
que c'est Louis Mozart Dd- sont d'aucun poids dans la autorise A y voir une pr6somp
Stion de fraude; que d'ailleurs,
mesmin- qui s'occupa de ses cause; ] avente A r6m6rd, intervene
fun6railles, faits qui, par leur post6rieurement a confee-
rature, se r6v6laient d'eux Attendu, que la circonstance
n'6tait pas encore intervene que G6lin Dalc6 mourut chez tlon du tesament, mplique
evidemment la revocation de
m6mes au public; la veuve D6mesmin, n'est pas
-, ce testament;
Attendu que quant au trans non plus un 6Idment de frau- ce testament;
port subreptice des bijoux, de pouvant entacher une ali6n Mais attend que si l'on
meubles et effects de la com- ation d'immeubles communs, tient comnpte du nombre des
munaut6 chez la veuve D6mes faite par le mari; I* mmeubles qui ont fait l'objet
min, non seulement il ne r6- Ide la vente A r6m6r6, soit,
sulte d'aucun document de la Attendu qu'en ce qui con- d'une part, quinze carreaux et
cause, mais encore un proc6s- cerne le paiement par Gdlin 73 centimes de carreau, trois
verbal du juge de paix et une Dalc6 au Service des Contri- emplacements et deux propri6
ordonnance du juge des r6f6- butions, de taxes relatives t6s fonds et batisses A L6o-
r6s soumis A notre d6lib6r6 aux biens vendus A rem6re, on gane, lesquels ..repr6sentent
.A ~ .- i reconnaitre u "c'est' Io IP q la hi I ..... .


par Semie Kernizan, artes-
tent que des meubles et effects
ont 6t6 inventories chez G61in
Dalc6 apres sa mort;
Attendu, d'ailleurs, que S-
mie Kernizan n'a pas eu soin
d'indiquer par qui ce trans-
port subreptice aurait Wtd ef-
fectu6; qu'il semble, en outre,
qu'un tel fait, s'il avait exist,
n'eit pas manqu6 d'entrainer
une plainte pour vol de la part
de la veuve commune en
biens;


un fait inexact; qu'en effet,
des cinq quittances de l'Ad-
ministration des Contribu-
tions d6pos6es A notre d6lib&e-
r6 par S6mie Kernizan, trois
se rapportent A des verse-
ments effectu6s pour taxe de
distillerie, de fabrication de
jus de cannes, et pour imp6t
sur le revenue, et cela,'A une
6poque o la vente A r6m6r6
entire G61in Dalc6 et Cl6vie
D6mesmin; i


COUR DE CASSATION
I. Suite de la 16re ppge)
quality, d'un juge d'instruc- sitoire d'informer qui 1'a saisi /i.a information de 1'affaire;
tion Ai un autre, lorsquedles de la plainte en fauxldes con- ATTENDU que le contraire
circonstances sont de nature sorts Wadestrandt,,et le pre- na pas Wet d6montre par les
A faire naitre contre le tribu- mier acte de l'instruction,1 i' demandeurs enmrenvoi; qu'on
nal ou le juge saisi, une sus- s'6tait 6coulM environ quatre ne peut inf6rer du d6lai assez
,picion 16gitime ;- mois, il fait aussi ressortir long que le Magistrat instruc-
ATTENDU que pour justi-, qu'il en a 6t6 ajnsi, en raison teur a mis pour commencer
fier une tell derogation, il est de cett2 circonstance que, A la l'instruction de la plainte en
indispensable que les circons- date oi cette affaire lui fut faux, qu'il n'est pas impartial;
dances invoqu6es rev6tent une confide, il y en avait d6j' a II.- ATTENDU que le
gravity particulibre et soient son cabinet dix-huit autres faux en 6criture publique, d6-
dfiment 6tablies ;- don't seize concernant des d6- nonc6 par les consorts Wades-
I.- ATTENDU -que si, tenus, qui attendaient leur trandt ne constitute pas un
dans les explications par lui tour d'6tre 'instruites> ;- I flagrant d6lit au sens de l'art.
fournies au greffe du Tribu- Que, dautre part, ce magistrate 31 du code d'instruction cri-
nal civil des Gonaives, le juge I dnie formellement que c'eqt minelle, le flagrant d61it
d'instruction Arsene Amisial -ur 1'intervention du Departe- 6tant, suivant la definition 16-
reconnait que, entire le r6qui- Iment de la Justice .qu'ir enta-. (Suite page 4)


s eS -Diens communes;
de l'autre trois carreaux et
demi de terre, trois propridtks
fonds et batisses, une autre
propri6dt form6e et deux em-
placements A L6ogane; les- -
cuels repr6sentent les biens
propres de G61lin Dalc6 tel que
le r6v6le leur date.d'acquisi-
tion, on peut consid6rer corm-
me 6tant tr6s inf6rieur A. ce
qu'il aurait du 6tre le prix de
mille dollars figurant a 1'acte
de vente;

Attendu que si A cela on
joint les birconstances qu'il y
a eu d'une part, separation de
fait entire les 6poux Dalc6, de
I'autre, que I'acqu6reuse est
proehe parent de G6lin Dal-
c6, et enfin, que la faculty de
rachat n'ayant pas et6 exer-
c6e, un pr6tendu accord in-
tervint entire les parties sui-
vant lequel G61in Dalc6 devint
grant des biens qu'il avait
vendus, ce qui frise une sorte
de manoeuvre, on peut raison-
nablement croire que Gelin
Dalc6 a voulu priver sa fem-
me de sa part communautaire,
en usant de son pouvoir souve-
rain sur la communaut6, pour
-ld6ner tous les biens commu ns
(Suite page 4)


Page 3


J J I






Page 4'~- LLF~ DEBATSR Mereredi 25 F6vrier 1953


COURSE
"(Suite de la

gale 41e delit qui se comment
actuellenient, ou qui vient de
se commettre>; que des lors le
juge d'instruction n'6tait pas
oblige de proc6der avec la ce-
I&riHt exig6e par l'art. 47 du
code d'instruction criminelle
seulement delit aura deja Wt constat&,;
qu'on ne peut done consider
come un indice de partiali-
te le fait par ce magistrate de
ne s'etre pas conform au
texte sus-vis6 ;-
III.-- Attendu qu'on ne
peut non plus consid6rer com-
me une prbsomption de par-
tialitM la circonstance que le
juge d'instruction, au lieu de
d6cerner centre les inculp6s
des mandates d'amener, s'est
-content6 de mandates de com-
.parution; que s'il est vrai que,
'd'apres l'art. 77 du code d'ins-
-truction crinminelle, 1'ordre
<-mis par le magistrat instruc-
teur sera un mandate d'ame
zoer contre toute personnel in-
culpde d'un fait importantt
.peine afflictive ou infamante,
de vue que la plainte seule ne
constitute pas une pr6somp-
tion suffisants centre les in-
culp6s et que 1'un et 1'autre
anandats bien que differehts
ipar la forme et le mode d'ex&-


1]

.
J
- u

]


CASSATION
3eme page) .
signatures et des deux 6critu-
ies relev6es dans les pieces
d6posees pa l'arpenteur et'
celles de comparison four-
nies pa rules parties civiles suf-
fit A caract6riser le faux>;-
Qu'une telle question n'est en
aucune facon r6velatrice d'un
Ltat d'esprit defavorable aux
plaignants, et montre seule-
ment que le juge cherchait A
6clairer sa religion ;-
ATTENDU que de tout ce
qui precede, il se d6gage qu'-
aucun des griefs articul6s par
les demandeurs A l'appui du
dessaisissement sollicith ne
justifie 1'octroi de cette me-
sure; qu'elle sera dqnc re-
jetee ;-
PAR CES MOTIFS, la Cour
sur les conclusions conforme
du Ministere Public, rejette
la demande... .
Juge par Rodolphe Ba-
raut, Vice President, J. B.
Cineas, Felix Carrie, Chris-
tian Laporte- et- Monferrier
Pierre, juges,"' 29 Janvier
1953, Eugene Kerby, Substi-
tut, Gerard Paret, commis-
greffier.
CRITIQUE DE L'ARRET:
En alleguant certaines circon-
stances de fait se rapportant
A la march de l'instruction


.AUTOUR DU OIN-
TENAIRE D ELA JAIS- .
SANCE DE LEGER
CAUVIN
(Suite, de la 16re page)


En effet, cet eminent avo-
cat fut l'une des gloires les
plus pures non seulement de
"Ordre des Avocats de Port
au Prince, mais du Barreau
Haitien tout court. 11 fit
trembler les routes du Palais
de Justice. Ayec sa voix
sonore il sut tirer de la lan-
que frangaise qu'il maniait
avec une maitrise digne des
grands maitres du Barreau
Parisien, toute 1'envergure
d'une prose 6tincelante de
clartM. 11 fut. incontestable-
ment un maitre de 1'6loquen-
ce haitienne et surnomme a
just titre 1'Aigle du Barreau
de cette ville.

Professeur A l'Ecole de
Droit, il sut former l'Ame de
toute une g6n6ration. Gons-
tituant en 1889, il a port
V61oquence haitienne a une
hauteur inaccessible. Tri-
bun, il fut le champion des
hbertOs citoyennes, Ministre
il fut un administrateur
6m6rite, il se retire du Cabi-
net avec une gloire &clatante
a la suite de la famous in-


I COURT D'APPEL DE PORT AU PRINCE
L (Suite de la 3eme page)


en vue d'enrichir aux depens
de cette communat6 une pro-
che parent;
Attendu que 1'alienation
ainsi r6alis6e a A sa base une
fraude imputable a la fois a
G61in Dalce et a l'acqu6reuse;
Attendu que admission de
cette presomption conduit A
dire que la vente A r6mer6
don't s'agit marque en r6alite
une donation deguisee *des
biens communs et des biens
propres faite A Clvie Demes-
min par G61in Dalce;
Or, attend que la donation
d'immeubles de communaut&,
qu'elle soit apparent ou dt-
guisse, ri'est permise au maria
qu'a titre exceptionnel Art.
1207 code civil);

Mais attend que la sanc-
tion de la prohibition des
donations entire vifs en mati6-
re de communaut6, c'est A
dire leur nullit6, ne peut nor-
malement imitervenir qu'apres
le partage de la communaute,
vu que la femme fraud6ee n'a
le droit de demander au dona-
taire que la restitution des
biens mis dans son lot par le
partage; qu'en d'autres ter-
mes, I'annulation "de cette.
sorte de donation doit suivre_


-cution, tendent au mt me but : les 'Consorts Wadestrandt plai terpellation de 1903. et non pr6c6der le partage;
;faire comparaitre les incul- gnant en faux devant le ca- Par ces Motifs, la Cour,
p6s au cabinet d'instruction binet d'Insctruction du juge Plutard, President du Tri- sans prejudice de la validity
pour etre interrog6s ;- Arsene Amisial ont invoqu6 bunal de Cassation, ses ar- de la donation d6guisbe quant
I'.- ATTEINDU, en der- la suspicion l6gitime A 1'appui rlts furent un module de aux biens ayant appartenu en
niere analyse, qu'on. ne peut d'une demand en dessaissis- clart6 dans lesquiels le droit propre A Gelin Dale, dit que
davantage soupgonner le ma- segment: Ge ce Magistrat. La est interpret, tritur6 et quin- la vente A r6merd du vingt
gistrat instructeur de parti Cour de, Cassation par une tessenci6 et fit une jurispru- deux juillet mil neuf cent
pris, en ce qu'il a interrog9 analyse rigoureusement objec" dence qul d6fie l'oeuvre du trente nieaf, est entach6e de
r'une des parties civiles sur le tive des faits 'allegues a re- temps. En cette quality il re- simulation et content plutbt
point de savoir si elle estime jet6 la demand. L'arrit est fusa d'assister au Tedeum, le une donation d6guis6e des
cipe pos6 A 1'6gard du carac- son coeur de Patriote sai- muns du pr6tendu vendeur;
there d'ordre public des juri- gnait encore de la grande bles Ordonne le partage de la
Int feVlrventionf dictions qui ne peuvent- etre sure que requt la Patrie le 28 communaut6 qui a existed en-
tISe V5rUU1 ... dessaisies que pour des motifs juillet 1915 par son occupa* tre les 6poux Gelin Dalce, la
(suite de la l1Pe P0 d'exceptionnelles gravitA6s et tion par les 'Etats-Unis d'Am6 femme nee Marie Rosalie Ker-
silence Ie concourse des Au- nettement ktablies. rique. Pour cela il fut ren- nizan;
voye de son siege qu'il occu-
tres. REGIE DU TABAC pait avec honnIur et dignity. dit que seront comptes dans

L'Association Nationale des ( 'est tbut cela que le Barreau la masse a partager les quihze
"-t q ade Port au Prince qui eut la masse A partager les quinze
de contits que nous gallons oent VoilAenfin des cigar s 'honneur de le computer parmi carreaux et soixante treize cen
&er constitute non seulement merveilleux :
ses membres doit feter le 31 times de terre, les trois empla
une plus- grande tape de ci- Les
ne plu rand p d ci- Le mars, 1953 pour honorer le cements et les deux propri6t6s
vilisation mais aussi tun r6el MAGLOIRE prestige des lettres haitien- fonds et batisses sis a LLo-

essom dm o cratique. Car, en FLEUR D'AII es, de la science juridique et, gane, tous acquis par G61in
somme il n'y a de civilisa- PiALME ts
du patriotisme haitien et du Dalc6 pendant le marriage;
tion vraie que la ofi, d'eux- BASSIN BLEU
memes, les citoyens s'entr'- COURONNEurag mis a service d
-mames, c crCOURONN oit. rejette la demand de par-
aident les uns les autres, se qui font la concurrence aux Recevez, Monsieur le Di- tage de la succession du dit
phent aux exigences 16gales cigares strangers; sans ou u
client exignces gaes cigars ranges sans o- ecteur, avec r mes remercie- Gl1in Dalce fproduite pgale-
et recherchent la sociWt6 de blier les bons produite 6gale- t
Sechechen a soci d blier les ons ents, mes biens confrater- ment par Semie Kernizan,
[eurs concitoyens dans un VEYVEY nelles salutations. cee-ci tant sans quait
tionme effort ver la ollabor- DOURANT Marcel Antoine, av. pour la provoquer, n'6tant as
ion accepted, Ia aviation DOUQUE Doyen du.Corps Consulaire hiritibre de G6lin Dalc6;
e la justice et de la paix. CREME e
e j e a xM de Santiago de Cuba. rejette l'enquete sollicit~e


en vue d'6tablir la consistan-
ce de 1'actif de Ia.communau-
t6, les biens immobilis6s et
les meubles et effects laiss6s
t. ar G6lin Dalc6 6tant indiqu6s
dans l'acte constatant la ven-
te A r6m6r6 et dans les proces-
verbaux d'inventaire soumis
au d61lib6r6 de la Cour;
Commet Maitre Charles
Vilmenay, notaire & la r6si-
dence de L6ogane pour pro-
c&der au dit partage de com-
munaut6; dit qu'il aura lieu
Fans expertise prialable ;
Surseoit a statuer sur la
nullitd de la vente & r6m6r6 et
ordonne que dans ]e mois A
partir de la consommation du
partage, les parties, sur un
simple acte, reviendront de-
vant cette Cour pour entendre
donner suite A la demand en
nullit6 de la vente A r6mer6
contenant donation diguiske
et seulement en ce qui a trait
aux biens qui seront mis dans-
le lot de Madame G61in Dalce
ou de ses heritiers, et statuer
;ur l'homologation du par-
tage;.
dit d'ores et dejA que Louis
Mozart D6mesmin figure in-
utilement comme defendeur
dans l'instance, n'ayant pas
6t6 parties A la vente a rem6r6;
dit que Stephen Dalce n'a
pas 4tabli sa filiation avec le
de cujus et qu'il demeure sans
quality pour faire siennes les
conclusions d e l'appelante
principal;
reserves les dpens;
Jug6 par Joseph Titus, Pre-
sident, Charles, Riboul, Louis
B. Vilgrain, juges, 7 mars
1952; Felix Sofay, substitute,
Irwing G. Coulanges, commis-
greffier du siege.




Associationt...
(suite deI la 1~re page)

tale, les avocats suivants :
lo. Le bAtonnier de l'Ordre,
Me Louis Lafontant
2o. Me Teniers Jolicoeur
30. Me Condorcet Leroy
4o. Me Jean-Jacques Des-
salines Ambroise.
Convaincu que cette ide
lancee par quelques confreres
de Port-au-Prince est une de
celles destines A passer du
plan de Ia th6orie A la concr6-
tisation pratique, nous vous
renouvelons cher confrere,
notre solidarity confratern-

Louis Lafontant, av.
BAtonnier.


Page 4 '


DLES DEBATE*


Mercredi 25 Fevrier 1953