Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00077


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ie Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
C EVA DES CHRONIQl'ES SCIENTIFIQl)ES ET POLITIQUES


AMe Maurice R. ELIE
Direcfeur-Gdram


idmnistratrice: Mme Solan ges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Ridaction Administration: Angle des Rues Antenor
S Rddaction UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Foj
[-Deuxieme Annee No. 77 Fort-au-Prince, HA=l:j Mercredi 4 Fevrier 1953


SOMMAIRE COUR DE

Editorial: Hommage aux vrais juristes lere Section
Arr&ts: a) 1: Cour de Cassation du 28 Janvier 1953: l'E- (28 Janvier 1953)
tat Haitien contre Emmanuel Cauvin; _
2) du 27 Janvier 1953 Joseph BWlizaire contre Dame Pourvoi de I'Etal Hai-
Vve Rocher Alexandre; Pourvo de Etal Ha-
b) Cour d'Appel de Port-au-Prince, du 26 Janvier' lien represents par le sieur
1953: Francois Beaug6 contre Lela Prin Edme Angrand, alors Di-
Actualites: 1) Association Nationale des Avocats recteur General des Con.
Ipar Me Martial B. Coulanges fributions contre un arril
2) Mort de Me Leon Nau de la Cour d'Appel de Port
Divesau Prince en date du 20
I** l FD efendvrier srI o-1952.
nmm2 +OP 2II V+r+i Ii:riet : D6 fendeurs sur le pour-
UOWHIag0 8aIrf va IS ISIOS


uIIUIIIlIiuw hun h UA.luila OUllL


Si les constructions aux comme toute habitude une
ignes harmonieuses aux pro- second nature. Le juriste
portions 61lgamment syml- est choqu6 par l'injustice et le


triques r6v6lent l'organisa-
Lion de l'esprit des architects,
si les progres des sciences
physiques 6tonfient le monde
par les inventions qui tien-
nent presque du merveilleux,
les rapports entire les hommes
la paix des nations, l'equili-
bre des forces et des valeurs
sociales r6clament un cer-
tain ordie, une conception in-
time, un agencement ideal,
un souci de .justice que
seul le concours des hom-
Imes de droit peut maintenir.
La constitution de la SociWte
postule le developpement des
valeurs juridiques et ces va-
eurs se rapportent A toutes
les demarches de l'homme h-
bre et raisonable. Les plus
fameux conquerants, 1 e s
tranes les plus somptueux,
es monarques et les dicta-
teurs les iplds absolus, se sont
ntourts des conseillers don't
Ia principal mission est de
es aider a faire le depart
centre le just et 1'injuste.
La recherche du just et
de 1'injuste, est aussi une
p6cialift au meme titre que
a cpratioue des arts d'agre-
ents et des sciences pos;-
ives.
Elle cre, cette recherche,
Meerie,


faux, comme le chef d'or-
chestre est bless par une ynau
vaise note, une discordance
de sons.
Nous ne parlons pas de ces
sophistes qui ne sont en
sommes que les th6oriciens
du faux, les jongleurs du
barreau, ils n'ont pas 6teW
touches des vertus profondes
et des puissances fecondes et
vivifantes de la science du
droit, ils n'ont d'autre inspi-
ration que leurs passions,
ils n'ont d'autre regle quQ.
leurs intdr&ts, d'autre idatl
que le succes, le sucebs m&me
eph6mere de leurs ambitions
demesuries.

Nous consid6rons au con-
traire l'homme de droit qui
porte en lui meme comme une
construction ideale oil tout
doit trouver sa place, cette
place faite comme pour
une seule chose; l'orgap-i.
station de l'Etat, le derou-
lement du rouage adminis-
tratif, le d6veloppement du
commerce, de l'industrie et
des affaires obbissent a des
n6cessites d'ordre spiritual
sans lesquelles se produit le

(Suite page 4)


voi le sieur Emmanuel
Cauvin, ancien conseiller
d'Etat occupant par lui
mememe.
Requisifoire du Comn-
missaire honoral tendant
au reject de Pourvoi.
Objef : Representation
de l'Elat en justice, man-
dat pour le pourvoi.
Principes : Le Directeur
general des Contributions
ltant par la loi le seuil
fonctionnaire charge de
represented I'Efat en jus-
lice, est nulle la declara-
lion de pourvoi faite par le
commissaire du Gouverne-
ment press le Tribunal Ci-
vil quand ce fonciionnaire
n'est pas muni d'un man-
datl a lui d6livr' par le
fonclionnaire competent.
LA COURT
Et apres en envoir d6lib6-
rd en chambre du Conseil au
vo-u de la loi.
ATTENDU qu'a la date
du vingt fevrier mil neuf
cent cinquante deux, la Cour
d'Appel de Port au Prince
rendit entire l'Etat Haitien et
le sieur Emmanuel Cauvin
un arr6t don't le dispositif ept
ainsi concu: Emmanuel Cauvin appelant
du jugement du huit Octobre
mil neuf cent cinquante et
un, rendu entire lui et 1'Etat
Haitien;- Dit qu'il a 6te bien
apelM et mal jug6; Infirme,


CASSATION


en consequence, ledit juge-
ment; statuant a nouveau, au
fond, se declare comp6tente
pour connaitre de la contes-
tation pendante entire les par-
ties; Dit et' declare qu'Em-
manuel Cauvin, pour avoir
exerc6, A titre de,Conseiller
d'Etat, le mandate lgislatif
au course de deux legislatures
1920/1936 et 1926/1930 a
droit A une pension de re-
traite de Quatre Cents gour-
des par mois; Ordonne a l'E-
tat de rectifier la liquidation
&i Deux Cents gourdes de la
dite pension faite par arrtei
du treize f6vrier mil neuf
cent cinquante; Le condamne
a payer a Emmanuel Cau-
vin, A partir de la mgme date,
la difference entire le mon-
tant legal.' de sa pension et
celui qui lui a Wte et est reelle-
ment vers6, etc, etc>> ;-
Contre cet arret du vingt
f6vrier mil neuf cent cin-
quante deux de la Cour d'Ap-
I pel de Port au Prince a Wte
form un pourvoi en cassa-
tion appuy6 dans la suite de
deux moyens ;-
ATTENDU que suivant les
dispositions de 1'art. 926
c.p.c. : Les parties qui veu-
'lent se pourvoir en Cassa-
tion contre un jugement doi-
vent en faire la declaration
au greffe du tribunal qui a
rendu le jugement ou par ex-
ploit signifies a personnel ou a
domicile et sign de la parties
ou du porteur de leur procu-
ration specialei ;--
ATTENDU, en outre, qu'-
aux terms de Particle pre-
mier du Decret-loi du quatorze
Octobre mil neuf cent qua-
rante et un, cL'Etat, tant en
demandant qu'en defendant,
est represents en justice, par
le Directeur general des Con-
(Suite page 2)


Cour dAppel de

Port-au-Prince
lere Section
(26 Janvier 1953)

Demande en defense d'exe-
cuter de Frangois Baug6
d'une ordonnance de r6fer6
du Tribunal Civil de Port ai
Prince en date du 14 Novem,
bre 1952. (Avocat Me R.
Jean). I
DJfenderesse sur la de-'
mande Le'da Prin. (Avocat
Me Thomas Verdieu).
R&quisitoire conforme du
substitute F6lix Soray.
Objets: Desistement d'acte
de procedure, demand en de-
fense d'execution d'une ordon
nance. )
Principes: 1) Il n'est pas in-
terdit a une parties de renon-
cer A un exploit qu'elle croit
entachie d'irr6gularitis et de
le remplacer par un autre; 11
n"y a pas lA un d6sistement
proprement dit mais un sim-
ple acte de procedure.
(Suite page 3)
ASSOCIATION NATIO-
ALE DES AVOCATS
par Me Martial B.
Coulanges

Nous sommes heureux
de publier aujourd'hui les
considerations de noire
brilliant collaborateur ef
ami, Me Martial B. Coulan-
ges sur l'Associatien Na-
fionale des Avocais. Corn-
me on le volt, Me Coulan-
ges qui est a la fois un
vieux militant du barrean
el un journalist de car-
riere congoit grandiose-
iment la nouvelle Inslitu-
* tion ei la silue a l'6chelle
mondiale des organisms
appeles i travailler an
triomphe du droiil et de la
Justice.
(Suite page 3)


:1




Mercredi 4 F6vrier 1953


Page 2


tributions et les fonctionnai-
res et agents relevant de
1'Administration gen6rale des
Contributions> ;-
ATTENDU que des dispo- Pierre-Louis, Pr6sidi
sitions de l'art. 926 c.p.c. sus- lio Vilgrain, Yrecl
vis6, il r6sulte que le 16gis-I lain, Joseph Benoit e
later a entendu que la volon- Boncy, *uges, 28
tW de se pourvoir fut express! 1953; Eugene Kerby
ment manifest6e par la parties, tut, C16ment Romulu
qui a le droit de le faire; qu'il' mis-greffier de ce sa
suit de a1 que la declaration CRITIQUE. DE L'
de pourvoi ne peut valable- Par son arret en da
ment etre faite au nom d'une F6vrier 1952, la Cc
parties que par celui gui a pel de Port au Prin
recu de celle-ci mandate A cette tifi6 la liquidation d
fin ;- sion de Me Emman
ATTlENDU que quand 1'E- vin, ancien conseillei
tat Haitien, personnel morale, de deux cents goi
est parties dans un jugement pension est port6e a
ou arret, la declaration de et l'Etat est aussi c
pourvoi ne peut etre faite en a payer la difference
son nom que par les fonction- montant l6gal de sa
naires d6sign6s par l'article'et celui qui a t6 ri
premier du D6cret-loi du vers6; c'est a l'occs
quatorze Octobre mil neuf pourvoi exerc6 contr
cent quarante et ult ou par sent arr6t quest sor
le porteur de la procuration du 28 Janvier 1952 d(
sp6ciale de l'un d'eux ;- de Cassation. D'ol


COUJ


d'un moyen n'6taient pas d6.
poses, ce moyen seulement
sera rejete ;,

Suite de la lere page sera rejet;d
Attendu, en effet, qu'il se

Agiria Belizaire. Viergina gourdes d'amende, A milleI v6rifie que la citation en con.
B6lizaire, Tim6lia Be izaire et gourdes pour indue jouissan- ciliation sur laquelle repose
la dame Veuve Rocher A'exan ce, A cinq cents gourdes de le premier grief du pourvoi
dre nee Elise Alvarez. (AWvo- dommages-inter6ts et aux d6- n'a pas Gt& produite; qu'il y a
cats Me Louis Latontant et pens ;- Que celle-cl repoussa lieu d&s lors de 1'6carter ;-
Jean Iseques Ambroise). l'action, se disant elle-m6me Sur le deuxieme moyen,
Rquisitoire conform du propri6taire du rrain liti- pris d'exces de pouvoir,, en ce
Substitute Adrien Douyon. gieux, aux droits de feu Es- que, d'office, le inge du fond
Objets: PiAces non pro- their Alvarez, sa soeur, et, a rejet6 de la cause un titre
duites r6gulierement dans les tant par titres que par la de propri6t6 que la defende-
d6bats, vraie notion du just prescription de dix ans ;- resse avait product et don't les
Apr mm.VrT-ITT d*-r o tif-4 A r Ti )


titre en vue de la prescrip-
tion.
Principes: 1) Doit 6tre 6car'
t6e toute piece depos6e dans
le dossier des parties et qui
n'aurait pas W6t r6guliere-
ment produite dans les d6-
bats.
II) Le just titre en matibre
de possession signifie, 1'acte
juridique, la convention d'ou"
drive le droit; il est ind6-
pendant de l'6crit qui le cons-
t.nat : sa notion impnlique une


ATTENDU qu'en 1'espece Cbur supreme A prononc6 la transmission du droit de pro-
actuelle, la declaration de nullit6 de la declaration de pri6dt q u I s'accomplirait
pourvoi centre l'arr6t de la Pourvoi faite par une per- pleinement et effectivement
Court d'Appel de Port au sonne sans quality NI MAN- si l'acte 6manait au veritable
Prince, a 6t6 faite, au greffe DAT., propri6taire.
de ladite Cour, par Monsieur En effet, ]a 10i a designed IlI( La disposition de l'art.
Paul Pr6zeau, Substitut du le directeur general des Con- 2034 CC d'apres laquelle le
Commissaire du Gouverne- tributions comme 6tant le titre nul pour d6faut de for-
ment prbs le Tribunal civil seul fonctionnaire charge d( e ne peut servir de base a la
de Port au Prince; que ce repr6senter F'Etat en Justice prescription de 15 ans ne s'ap-
fonctionnaire, qui n'est pas tant en demandant qu'en d6- plique qu'aux actes juridiques


d6sign6 par le l6gislateur fendant. C'est done A droit
pour repr6senter i'Etat Hai- que la Cour de Cassation a
tien en justice, n'a fait 6tat, annul6 la declaration de pour
dans ladite declaration de voi en se b~asant sur les pres-
pQurvoi, d'aucun mahdat recu criptions de l'art 926 c.p.c.
d'un representant 16gal de Cet article qui traite de la
1'Etat Haitien en justice ;- forme du pourvoi stipule que
qu'ensuite ,il y a lieu de re- I'acte declaratif sera sign de
marquer que le sus-dit Substi la parties ou du porteur de sa
tut du Commissaire du Gou- procuration sp6ciale.
vernement pros le Tribunal De la th orie de cet arrit,
civil de Port au Prince n'a il se d6gage que les prescrip-
mtme pas d6clar6 qu'il agis. tions de I'art. 926 sont pre-
sait, en 1'espece, pour et au vues peine de nullitk et que
nom de l'Etat Haitien ;- ette nullite est d'ordre pu-
ATTENDU que la declara- blic puisque le moyen est
tion de .pourvoi don't s'agit, soulev6 d'office par la Cour
pour avoir Wte faite par une elle meme.
personnel qui n'avait ni man- Ces considerations font de
dat, 'ni quality pour la faire l'arr^ t du 28 Janvier 1953 un
et la signer, doit etr conside-arr6t de principles qui doit re-
de come nulle et non ave- tenir 'attention des juristes
Vue et des praticiens.
que 1'Eta Haitien ne pou-
wait se baser sur une pareille 2eme Section
declaration de pourvoi pour (27 Janvier 1953)
signifier au sibur Emmanuel Pourvoi de Joseph B61izaire
Cauvin des moyens pour ar- centre jugement du Tribunal
river a 1'annulation d I'ar-3 civil de Jacmel rendu en ses
rlt don't est cas ;- attributions civiles en date du
PAR CBS MOTIFS, la 29 Juin 1949. (Avocat Me
Court, d'office, declare nulle Teniers Jolicoeur).
la d6claiation de pourvoi et Ddfenderesses sur le pour
condamne 1'Etat aux depens. voi: les cames Philomene B6li
* 'Donn de Nous, JhNeinours zaire, Oatherine B61izaire,


don't I'existence est subordon
n6e a des conditions de forme,
.Ic'est a dire aux actes dits
solennels et aux titres frapp6s
de nullit6s a'bsolues.
IV) Un acte de vente du
bien m&me anterieur A la con-
vention consid6r6e comme
just titre ne saurait etre une
cause emp6chant la prescrip-
tion de courier.


LA COURT:
Et, apres en avoir delib6r6
en la Chambre' du Conseil, au
voeu de la loi ;-' :
ATTENDU que du, juge-
ment attaqud il 'rsulte que"
Joseph Belizaire et Consorts,
se pr6tendant les seuls et 16-
gitimes propri6taires, a u x
droits de leur feu p6re Cheri-
lus B61izaire, tant par titres
que par prescription, d'un
space d'un carreau et demi
de terre faisant parties de
l'habitation tion rurale de Macary, com-
mune de Marigot, instancie-
rent ia Veuve Rocher Alexan-
dre qui l'occupe d&vant le
tribunal civil de Jacmel pour
entendre consacrer 1 e u r s
droits, s'entendre la dite
Veuve Alexandre, condamner
a d6guerpir des lieux, a dix,


AT. NLJ1LJU que sur ea U-LL
f6rend sortit, A la date du 29
Juin 1949 le jugement entre-
pris don't le disp'vitif est ain-
si formula ;-
ePas ces m-Wt!' carte de la
cause I'acte en date du 16 Juin


1931 au rapport du notair
Dantes Leroy comportan
vente par Tromp6 Coffy ai
profit d'Esther Alvarez d,
cinq portions de terre don't un
earreau un quart et un car
reau soixante dix centiemes
sont situ6s sur l'habitatioi
(Bertrand en la section ru


rale de Macary, commune d(
Marigot; declare fondle h
prescription de dix ans invo.
qu6e par Madame Veuve Ro.
cher Alexandre, n6e Alvarez
reconnait, en consequence
cette d6fenderesse propri6.
taire incommutable du car-
reau et demi de terre litigieux
situ6 sur I'habitation <(Ber-
trand> ci-dessus d6sign6e; re-
jette en consequence toutes
les demands, fins et conclu-
sio,.s des demande'rs; rejette
les, dommages-intfrets r 6 -
clam6s par la d6fenderesse et
condamne les demandeurs
aux d6pens, etc.' ;-
A l'appui de son reeours
Joseph Belizaire propose trois
moyens ;-
Sur le premier moyen, pris
d'exces de pouvoir, de vio-
lation de P'art. 67 du code de
procedure civil, en ce que le
jugement attaque n'a pasi
condamn6 la d6fenderesse A
l'amende pr6vue par ce texte,
alors qu'il a 6te" tabli que,
cit6e en conciliation a 1'occa-
sion du proc6s, elle s'abstint
de comparaitre ;-
ATENDU que le Ministere
Public a conclu au rejet de ce
moyen, vue que la piece qui
ui sert de fondement, 1'ori-
ginal de la citation en conci-
iation ne fait pas parties des
pieces diposees A 1'appui du
pourvoi ;-
ATTENDU- q u e suivant
'art. 930, 3e al. du code de
procedure civil : Si les pi&-
ces n6cessaires au soutien


(

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1

d






p
1
It

Ii

P1


ni eritxs BDiliuaire avaient
tir6 argument h' Yappui de
leur action ;-
ATTiNDIU qu'i est de r&-
gle que, pour que le droit de
la defense soit sauvegard6,
seules les pieces rdguliere-


ment produites dans les d -
e
t bats, pour etre appr6cikes et
discutdes, peuven.- servir de
bas2 au jugement du tribunal:
que, des lors, doit 6tre 6cartd
tou; dcrit gliss&6 1'examen du
js uge qui n'aurait pas 6t6 in-
voque par les parties et vers6
dans la cause ;-
e OR ATTBNDU que dans
l'espkce, le jugement attaqu6
relive que 1'acte du 16 Juin
1931 au rapport du niotaire
Dantes Leroy, constatant la
vente consentie par Tromp6
Coffy au profit do Esther Al-
varez de cinq carreaux de
terl'e, bien que d4pos6 au d&-
lib6r6 du tribunal par la
Veuve Rocher Alexandre, n'a
cependant aux d6bats pour etre discuth
entire les parties> ; que c'est
pour cette raison qu'il a Wte
6cart6 ;-
ATTENDU qu'L cet 6gard
la decision attaq~6e ne m&-
rite pas le reproche qui lui est
adrrss6 ;- qu'il r'ensuit que,
mal fond6, le deuxiime moyen
ser.t aussi rejete;.--
Sur le troisieme moyen,
pris d'exc6s de 0ouvoir, de
fausse interpretation et de
fausse application de 1'art.
2033 du code civil combine
avec 1'art. 2034 du meme
code, en ce que le jugement
entrepris a consid6r6 A tort
comme un just titre pouvant
servir ue base a la prescrip-
tion de dix ans au profit de
la d6fenderesse, un acte de
vente A r6m6r6 du 8 Septem-
bre 1930, au rapport du no-
taire Dantes Leroy, alors que
cet acte est entach6 de nul-
lit6 et vici6 en la forme "-
ATTENDU que < acquiert de bonnie foi.et par
just titre un immeuble, en
precrit la propr't6 par dix
ans. si le veritable proprie-
(Suite Page 3)


LES DEB. TS


p I


- --L V v .. .... v





Mercredi 4 Fevrier 1953


Page 3 *


groupement professionnei nou


veau ou d'une 6spege de ddration National des Bar-
reaux de la R6publique?>
Les diverse tentatives fai-
tes pr icdemment, semblent
indiquer que la tendance g6-
n6rale incline' plutot vers la
F6ddration des Barreaux.
Cette belle initiative doit
s'adapter aux nkc6ssites ac-
tuelles, et aux conditions pro-
fessionnelles et juridiques du
mitier.

De fait, les divers Bar-
reaux de la Rlpublique ont
ddjA leurs existences 16gales
assures par la loi. Leur or-
ganisation, leur but, leurs at-
tributions sont regldes par
leur loi organique. Cela dans
uine certain measure les em-
peche de s'attribuer cette li-
bert6 d'allure et d'initiative,
cette souplesse de m6thode et
d'adaptation si n6cdssaires,
dans la poursuite des buts
4'un groupement profession-
nel. D'autre part, chacun
des barreaux de ]a Republi-
que confront des problemes
speciaux, nds dies conditions
du milieu et du caractere des
habitants. C'est pouquoi il
convient de ne pas touclier A
l'organisation actuelle des Ba
reaux, mais, A cot6 d'eux, au
dessus d'eux, de crber une
Association d es Avocats,
g r o u pement professionnel,
sourns A la Legislation gnmd-
rale du Travail, et base sulI
le co'rcours et le consente-
ment de tous les militants.
Cbn~iu et elaborb sous cet


angle, une telle association


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COURT


D'A??PL DE PORT-AU-PRINCE
buite de li lre pa.E -


Association Nationale des Avocats
(SuIte ae la lere page)

L'id6e lance par DEBATS, a fait du chemin. premier plan et contribuera
D'ici peu nous aurons 1'Asso- a maintenir 1'harmonie entire
citation Nationale des Avocats les elements qui collaborent A
de la REpublique d'Haiti. l'6panouissement et au triom-
C'est tant mieux?...Cependant phe des principles de Justice
il conviendrait de prkciser das chez nous.
A present, s'il s'agit d'un


En some, quoiqu'en pense
le commun des motels, les
v&ritables ouvriers de la
D6mocratie, ce sent lea Avo-
cats: Ce sont eux, qui, sous le
titre de Logislateurs, font
les lois. Et ce sont eux en-
core, qui, sous les titres de
Juges ou de Ministeres Pu-
blics, les appliquent. Si done,
une Ethiqure professionnelle
bien d4finie, Olaboree et ap-
pliqude par une Association
en puissance de duree arri-
vait A.fagonner les complexes
et reflexes des Avocats, dans
le sens du vrai postulat du
metier, il n'y a pas de doute
que les impulsions desordon-
n6es des uns et des autres au-
raient tant de mal A se cris-
taliser, qu'elles resteraient in-
dofiniment b l' tat d'inten-
tions ?...

Figurons nous, que si tous
les Avocats du Globe arri-
vaient A se rdunir quelque
part, et A convenir conscience et Bona Fide> de
collaborer A 1'panouissement
des Droits fondamentaux de
l'Homme, il en r6sulterait que
toutes les vell6it6s d'oppres-
sion, en puissance ou en ac-
tion, seraient coptraints de
reviser leur m6thode, et de
chercher autre chose que la
force. Ce serait un 6vene-
ment heureux, car les Leaders
des Nations tUnies seraient
dosormais dispenses d'un tel
d6ploiement de resources pu-
blicitaires et de conflicts diplo-
|matiques pour impressionner
les dirigeants d es divers
Etats.

En tous cas, en attendant
qu'un tel groupement s'eta-
blisse a l'&chelle mondiale,
rejouissons-nous de voir les
Avocats d'Haiti s? donner la
main et former un front com-
mun pour une Education reci-
proque, et pour la defense de
I'Ordre dans le Droit, de la
Liberte dans la Discipline, de
I'Honneur dans la C,e16briti, et
de la Probit6 dan.s lEnrichis-
sement.

Martial B. COULANGES.





II) Les ordonnances de r6-
f4rbs 6tant en vertu de la loi
executoires p a r provision,
leur execution ne peut jamais
ftre arretee par une demand
en defense d'ex6cuter.

FAITS. En execution d'obli
gations hypothecaires avec
clause de voie pare, sous-
crites par le demandeur en
defense d'ex4cuter, A Nicolas
Martino et Genari Martino, il
a ,t6 procdd6, le 21 Aoft 1952,
en l'6tude du notaire Eustache
Edouard Kenol, A la residence
de Port au Prince, A la vente"
aux encheres ipubliques d'une
propri6t6 fonds et batisses,
sise en la dite ville, Avenue
Edmond Paul et,impos6e au
No. 26882; que le sieur Pr6-
vilon Louissaint 6tant devenu
adjudicataire de cet immeuble
pour le prix de mille six cent
soixante douze dollars, a fait
la declaration qu'il avait en-
churi pour compete et au nomr
de la dame L6da Prin, qui, de
son cote, a declar6 accepted
la declaration de command
faite en sa faveur et s'est
obligee avec Pr6vilon Louis-
saint & executer les clauses et
conditions du cahier d e s
Charges; que Francois Beau-
g6, d6biteur hypothicaire,
ayant refuse de ddlaisser l'im
meuble, objet de l'adjudica-
tion, a t6 appeMl devant le


COURT DE C
-- (Suite de la


taire habite dans le territoire
de la. Rpublique, A moins
que le titre soit enul par d6-
faut de former (art. 2033 et
2034 du code civil) ;- Qu'il
est de regle que par. just
titre il faut entendre celui ha-
'bile A transfer la propriet6
et tel qu'il I'eut transferee
riellement, s'il fit 6mann du
veritable propridtaire ;> que
le just titre est plut6t le fait
juridique, convention ou de-
claration, donnant naissance
au droit, que 1'acte ou 1'ecrit
constatant ce fait>; qu'enfin,
la disposition de 'art. 2034
d'apres laquelle le titre nul
par d6faut de forme, ne peut
servir de base A la prescrip-
tion de dix et quinze ans>, ne
s'applique qu'aux actes juri-
diques don't 1'existence est su-
bordonnee A des conditions de
forme, c'est-a-dire aux actes
dits solennels, et aux titres
frapp6s d'une nullite absolue


juge des r6feres, du tribunal assignation coniportait quel-
civil de Port au Prince, qui a que irregularit6; que ce n'est
ordonn6 son ddguerpissement point IA un d6sistement, mais
par l'ordonnance ci-dessus un simple acte-de procedure;
indiquee ; que ds lors ec'est en vertu de
Faits d'audience. 1'assignation du premier d&-
LA COUR cembre mil neuf cent cin-
Et apres en avoir d6lib6r6 quante deux que la Cour est
en Chambre du Conseil con- saisie de la cause pendante
form6ment a la loi. entire les parties ;
Attendu que s'6tant fait Attendu qu'au fond Fran-
d6livrer, le 15 novembre 1952, gois Beaug6 fonde sa demand
une ordonnance permissive en defense d'execution sur le
de citer, Frangois Beaug6 as- fait que l'incomp6tence de la
signait, le 18 du dit mois de jurisdiction des r6fer6s ayant
Novembre, L6da Prin A corn- et par lui soulev4e vu qu'une
paraitre devant cette Cour, instance au principal est en-
jugeant en ses attributions gagee entire les parties, le pre
civiles speciales, pour enten- mier juge, s'6tant declar6
dre ordonner de surseoir A competent, aurait df se gar-
l'ex4cution d'une ordonnance der d'accorder l'exdcution pro
de r6f6r6 rendue entire les visoire de son ordonnance ;
parties ; Attendu d'une part, que la
Attendu que le 29 novem- Cour d'Appel ne peut etre va-
bre 1952, il s'est fait d61livrer lablement saisie d'une de-
aux memes fins une autre or- made en defense d'excuter,
donnance permissive en vertu que si 1'ex6cution provisoire a
de laquelle o- tout en ddcla- Wtd ordonn6e hors des cas pre
rant annuler la premiere as- vus par la loi; que la circon-
signation il a appel6 son stance du rejet de l'exception
adversaire devant c e t t e d'incompetencee et de 1'exis-
Cour siegeant en ses memes tence d'une instance princi-
attributions civiles sp&ciales; pale pendante entire les par-
Attendu qu'il n'est pas in- ties, n'est pas demonstrative
terdit A un plaideur de renon- de l'octroi illegal de 1'execu-
cer A une ordonnance permis- tion provisoire ;
sive et d'annuler 1'asgigna- iAttendu d'autre part, que
tion qui 1'a suivie pour les les ordonnances de r'fire
remplacer par d'autres, si, 6tant toujours ex4cutoires par
dans son opinions, la premiere provision, leur execution no
-peut jamais etre arret6e. par
CASSATIO N une demand en defense d'exe
Sp cuter portke devant la Cour
2me page) dAppe ;

ATTENDU que dans 1'es- Attendu qu'il en rdsulte
pece, il resort des enoncia- que c"est A tort que Frangois
tions du jug"ment d .nonc eaug6 a saisi cette Cour de
que, pour fair echec'a 1'ac- sa demauide en defense d'exe-
tion de Joseph Be1izaire et cution de 1'ordonnance du 14
consorts, la Veuve Rocher novembre 1952 du juge des
Alexandre fit dtat des piee.: riferks du tribunal civil de
suivantes : 1o).- un acte en Port au Prince ;
date du 8 Septermbre 1930 au Attendu que toute parties
rapport du notaire Danths qui succombe en justice sera
Leroy constatant la vente, condamnde aux d6pens ;
sous condition de r6m&r6, par Par ces motifs etsur les
la Dame Marie Mercie S6na- conclusions conformes du
tus A la demoiselle Esther Al- Ministere Publis, declare non
varez, d'une tendue de deux fondue et illigallement intro-
carreaux de terre A distraire duite Ia demanded en defense
d'un terrain de trois carreaux d'executer de Frangois Beau-
et un quart, faisant parties de ge; la rejette en'cons6quence
1'habitation (Bertrand, si- et condamne le demandeur
tu6e en la section rural de aux d6pens.
Macary, commune de Mari- Jug par Joseph Titus,
got ;- 2o).- un proces-ver- President, Charles Riboul,
bal d'arpentage des deux car- Louis B. Vilgrain, juges, 26
reaux do terre en question ef- Janvier 1953; P. J. Vauges,
r ,e de e question e- Commissaire du Gouverne-
fectue le 3 Juin 1931, A la r- m ar du ourn-
I.ment, Gresseau Jn Baptiste,
(Suite page 4) (commis-greffier.






iPage 4 LES DEBATS Mercredi 4 F6vrior 1953


COUR DE CASSATION
(Suite de la 36me page)


quisition de 1'acqu6reur ;- ATTENDU que le juge-
30o).- un proces-verbal d'ar- ment entrepris a, en outre,
pentage du 13 Juillet 1932 de fait ressortir I'arpenteur Fernand Mendos rapport du notaire Dantes
constatant I'arpentage d'une Leroy en date du 3 septembre
portion de un carreau et 1930D est bien un just titre,
soixante dix centiemes de ter- au sens de l'art. 2033 du C.C.,
re d6pendant de l'habitation 6tant un contract authentique
>, A la requisition translantif de proprite6; que
de la demoiselle Esther Al- la mauvaise foi d'Esther Al-
,varez ;- Que, s'autorisant de varez, auteur de la Veuve
ces pieces la d6fenderesse sou Alexandre, n'a point W6t 6ta-
tint qu'elle avait, tant par blie, ni m6me all6gu6; qu'en
elle-meme que par sa soeur consequence, elle doit etre pre
Esther Alvarez, de qui elle sum4e de bonne foi, conform
tient ses droits, prescrit le ment & 1'art. 2035 du code
bien litigieux par dix ans, civil ;-
i'acte de vente du 8 septem- ATTENDU que de tout ce
bre 1930 constituent un just que dessus il d6coule que les
titre au sens de l'art. 2033 du critiques continues dans le
code civil, et Esther Alvarez troisinme et dernier moyen
ayant W6t de bonne foi ;- Que sont d6nudes de fondement et
les h6ritiers B6lizaire r6pli- que cons6quemment elles do -
querent alors que le titre d'Es- vent etre rejet6es, de m&me
other Alvarez dontse pr6egaut que le pourvoi dans son en-
la Veuve Rocher Alexandre, semble ;--
nee Elise Alvarez, est entach6 PAR GES MOTIFS, la
d'un vice et a cess6 d'6tre un Cour, sur les conclusions con-
juste titre pouvant servir de formes du Ministere Public,
base AI la prescription de dix rejette le pourvoi.
ans; en ce sens qu'il est post6- Jug6 .par Rodolphe Ba-
rieur A la vente du terrain rau, Vice-Pr6sident, F6lix
litigieux; consentie par Moril Carri6, Lebrun Cuvilly, Chris
Alexis, mandataire de feu tian Laporte et Monferrier
Elisabeth Sylvaince, A Ch6ri- Pierre, juges, 27 Janvier 1953,
lus B6lizaire, leur feu pere, Eugene Kerby, Substitut, Ge-
ce, appert acte de vente en rard Paret, commis gref-
date du 13 Mai 1914, au rap- fier.
port du notaire Emile Taluy, CRITIQUE DE L'ARRIET:I
qu'ils ont, en outre soutenu Sur une action en d6guerpis-
gue les cvendeurs d'Esther segment introduite contre la
Alvarez qui sont les ayants- V e u v e Rocher Alexandre
droit d'Elisabeth Eylvaince d'une portion de un carreau
leur doivent garantie' ; et demi de terre par les con-
MAIS, ATTENDIU que le s or 1iirP. le Tribunal


premier juge a fait justice de Civil de Jacmel, apres examen
ces moyens et argument en des divers tires products
4tablissant dans les motifs de reconnu en faveur de la d&-
son oeuvre ,que 1'antfriorite fenderesse la prescription de
de la vente au profit du p1r9 dix ans, tout en 6eartant un
des demandeurs ne peut exer- acte de vente don't a faith 6tat
cer aucune influence sur la cette derniere.
prescription propose par la
defenderesse>>; que ce qui im- Le Concul Marcel Antoine
porte, en l'espkce, c'est de v6- Doyen du Corps Consulaire
rifier et de prkciser la nature Saniiago, de Cuba
et le caractere du titre invo-
qu6 par la d6fenderesse pour Nous avons la plaisir d'en.
la justification de son excep r6gistrer l'dlection qui a 6t6
tion et de caracteriser sa pos- faite a l'unanimit6 de notre
sessions; que de plus aucune ami le Consul Marcel Antoine
pike du proces n'6tablit les comme doyen du Corps Con-
liens juridiques qui existe- sulaire- A Santiago de Cuba.
raient entire Elisabeth Syl- Les journaux Cubains ont
vaince et les vendeurs des exalt6 le fait et notre ami
vendeurs d'Esther Alvarez ; dans un discours a exprim6
que m-ne si ce rapport juridi- sa grande amit6 pour la Na -
que 6tait 6tabli, cela n'aurait tion Oubaine.
pas constitu6 une cause d'em- Nous felicitons notre ami
p&chement ou de suspension Antoine et le prions d'agr6e&
de la prescription excip6e pal nos meilleurs voeux de suc-
la d6fenderesse>> ;- ces sur la terre de Jose Marti.


Ce jugement est maintenu
par l'arrft du 23 Janvier
1953. La Cour de Cassation
a pos6 en principle qu'une pie-
ce ne peut retenir attention


du Juge que si elle a 4t6
produite aux d6bats pour
6tre discut6e. Ceci est
tres important car une par
tie peut parfois, oublier, d'in-
voquer d'une maniere spe-
ciale, une piece qui fait par-
tie de son dossier.
L'arr6t a fait en outre une
remarquable interpretation
de la notion du just titre
exig6 pour la petite prescrip-
tion de 10 ou de 15 ans. De
la doctrine de l'arr6t il r6-
sulte que par titre, il faut en-
tendre surtout i'acte juridi-
que d'ou drive l1a convention
et non < tum> qui la content excep-
tion faite des contracts solen-
nels don't 1'existence est inti-
m6ment li6e a la forme.
Cette judicieuse precision
de la Cour 4claire heureuse-
ment les stipulations de 1'art.
2034* C.C. qui n'a jamais
cess6 de provoquer dans la
pratique de grades discus-
sions.
L'arret du 27 Janvier 1953
doit done tre class parmi
les arrats de principles se ran
portant % 1'eternelle ques-
tion de la prescription cheval
de bataille des plaideurs de-
vant les jurisdictions saisies
des questions de propri6td.


CHEZ LES CONFRERES
ME ULRICK REY,
DIRECTEUR DE LA
GAZETTE DU PALAIS
salue avec
beaucoup d'enthousiasme le
choix qui a W6t fait de notre
sympathique ami, Me Ulrick
Rey, comme directeur de l'im-
portant organe juridique de
notre tres cher ami Me Her-
mann Chancy.
Jeune, dynamique et com-
p6tent, Ulrick a trouv6 une


*1


bonne occasion de realis.r
ses vastes possiblit6s.
Nous. le prions d'agr6e3:
avec no-, voeux de succes no.s
plus chideureux compliments

Nous prenons plaisir &
saluer avec le meme enthou-
siasme l'arriv6e a la direction
du grand Quotidien specialist
((Le Journal du Commerce'
de notre jeune ami Gerard
Raoul Rouzier.
Le nouveau direeteur est-


Homage aux...

(Suite de la 1~re page)

d6s6quilibre le plus tapageur
et le desordre le plus
grimagant. Le besoin de
justice n'est pas une cr4-
ation de la Societ6, c'est une
exigence de notre nature; Les
premiers Chefs remplissaient
normalement les functions de
juges, comme si la detention
de l'autorit6 ne se concevai t
pas sans le souci de rendre a
chacun son du. 'ette con-
ception survit A toutes les
transformations s p 6 c t acu-
laires q u'o n t subies 1 e s
6tats modernes. D'instinct
on s'adresse A 1'homme qui
se trouve au sommet de lN
hierachie administrative par


NOTE CONFRERE
cL'ETINCELLES&
Depuis la fin du mois de
Decembre dernier, notre syrn.
pathique confrere les> a fait choix de notre sym
pathique ami Me Paul A. Ver.
na comme directeur. Le jour.
nal s'est signals par une prk.
sentation, une richesse et un
choix des matibres qui font
honneur,A la press hebdoma.
daire. Notre confrere, a fait
appel A de eunes 616ments
ddvouds et comp6tents. Sok
Administrator G6rant, notre
ami Fr6ddric 'Desvarieux est
en train de Aiettre la derniere
main A une organisatiofi qui
fera de Etincelles>) un jour-
nal moderne et tres recherche.
II est aid6 dans sa tache pai
nos amis Ren6 Mallary, G&-
rard Martely, Antoine Jean et


ce qu'on croit de bonne foi Paul Gaboton qui rivalisent
que la conception du Chef de d6vouement pour r6aliser
injuste est une notion con- les nobles aspirations de no-
traire & l'ordre social. Le tre sympathique ami Jean Th
Chef lui meme, sait qu'il doit Blaise qui met toute son ame
repondre A cette noble at- pour faire triompher les id6es
tente de la Soci6td, cesser de progres qui animent ce
d'6tre le homme de pas- jeune et infatigable leader.
sion fait de chair et de ME! LEON NAU
sang pour 6tre un esprit qui Nous avons appris avec
comprend, une raison qui co- peine la mort de Me Ldon
ordonne, un coeur qui vibre Nau qui vient de rendre le


Sl'appel de l'innocent op-
prim6 et du just persdcut6.
II sait aussi qu'il doit etre as-
sistd de conseillers conscients
avertis, et soucieux de main-
tenir I'&quilibre par l'ordre et
la Justice. Il sait qu'il doit
se d6fier de ceux que de-
vorent l'4goisme, la haine, la
mauvaise foi les appetits
monstrueux.

La plus grande faillite de
notre education social et de
notre civilisation propre est
celle de ces Juristes qui apr&s
avoir &6t les int6rpretes lu-
cides et les d6fenseurs de la
Constitution et de la loi se
trouvent plustard, les viola-
teurs des principles les plus
6elmentaires parce qu'ils de-
tiennent l'autorit6.
,Si dans ce Journal nous en-
visageons une association des
hommes de loi, c'est pour que
par un accord du plus grand
nombre, les principles de jus-
tice, base de l'harmonie so-
ciale recrutent le -plus d'adop-
tes et le plus de d6fenseurs.
LES DEBATS.

dej'A familiaris6 ah sa tache.
Nous augurons beaucoup de
ses talents et de son dynamis-
me, et nous lui Vprsentons nos
compliments et nos voeux les
meilleurs.


dernier soupir en sa residence
A Potion Ville le dimanche 25
Janvien courant. Le d6funt
a occupy durant son existence
bien remplie avec prestige et
dignity les functions de S6na-
teur de la R6publique, de
Juge en Cassation, de juge
d'instruction et de Doyen du
Tribunal Civil de Port au
Prince. Sa mort laisse done
un vide immense dans notre
barreau, et dans notre monde
intellectual.
Les funerailles furent c416.
br6s solonellement l'Eglise
St Pierre de P6tion Ville ..
lundi 26 Janvier A 4 h p.m.
Dans le convoi on remar
quait en toges, les juges et
le parquet du Tribunal
Civil, une d616gation du
Barreau compose du bA-


tonnier Paul
deux anciens


Bouchereau, de
EBtonnies, Me


Fanfant et Me Lelio Joseph
et d'autres avocats membres
de l'ordre.
Les Cour de Cassation e'
d'Appel avaient aussi envoy
une d6l6gation presid6e par
leur president respectif, le
Doyen du Tribunal Civil de
Port au Prince et le Bfitonnier
de l'ordre ont retrace avec une
eloquence 4mouvante le car-
riere de ce grand juriste, qfu
a laisse d'immenses regrets
dans la Magistrature et le Bai
rcou.


Page 4


cLES DEBATSx


Mercredi 4 Fevrier 1953


I~i~l,;5J.3UI/,CJLLI, A


I I


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