Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00076


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Girawm


ge f)ATLjn~t-rw,


5 UN Jt I.,COMITE LJ
UN COMITE


S. ioAonnement lvensuel: G. 2. Redaction Administration:
Phone: 5635 et 2147


Angle des Rues Antenor
Firmin et Bonne.Foi
Mercredi 28 Janvier 1953


SOMMAIR

Adhesion djes Batonniers des Barreau
et des Cayes A l'Association Nat
suggestions du Batonnier Boucher
*Arrfts a) de la Cour de Cassation:
centre Benjamin Cajuste t(22 Jan
mieux Ch6risma centre Sacr6 D
bre 1952).
,b) de la Cour d'Appel de Port ai
Godefroy centre la Societ6 Hait:
Divers


association Nationale
Nous avons le plaisir de publier
ciation Nationale des Avocats de Me I
Me Auguste Banatte, respectivebent
reau de la Capitale et des Cayes. Ijo
de constater qu'avec l'apport des grand
est destine A, une envergure digne de


qui en seront les membres.

Suggestions du
Balonnier Bouchereau
En mon nom personnel et
sans aucunement envisager
mon titre de BAtonnier de
l'Ordre des Avocats du Bar-
reau de Port au Prince, je
fais quelques suggestions
au sujet de l'id6e exprime e
par le journal < ((pour la foundation d'une As-
sociation national des Avo-
cats>>, en vue de < des intir6ts communs de ses
membres. i

Sans aucun doute, je suis
en faveur d'une pareille As-
sociation, itant donn6 que
son fonctionnement rendrait
plus facile le contr6le des con
editions de morality des avo-
cats de tout le Pays et des d&-
lib6rations de tous les Con-
seils de discipline. C'est qu'en
effet, les actes accomplis par
l'avocat he sauraient Utre ja-
mais consid6res come con-
traires A la probity, ni a 1'hon
nleur, mais IplutSt pour le bien
de l'oeuvre et sa prosperity.
(Suite page 4)


Adesio



Maitre M
Avocat
Journal '
Port-au-P
Bien cher

L'Assoc
Avocats s
et sera la
crete d'un
quelques c
tionnbs. L
les en f61ic
pleine adl
permetton
tous les a
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le monde
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Longue
cette oeuv
fique.
Def6ran
notre Ord
designer,
reunion ir
Marcel M
Jolivert, F
(Su


E COURDECASSATION Cour d'Appel de

,x de Port au Prince 2 eme Section Pition-ville le vingt-six mars Port-au-Prince
onale des Avocats et (22 Janvier 1953) mil neuf cent cinquante et Sections des affaires
reau
eun, que, pour mettre fin a un Urgentes
lo. Luc Dorsainville Pourvoi. du sieur Luc differend qui existait entire (22 D6cembre 1952)
ivier 1953); 2o. Le- Dorsainville conire juge- lui et la dame Francesca Mon
uperville (17 Decem- ment du Tribunal de Paix tauban, le sieur Luc Dorsain- Appel du sieur Seymour
de Petion Ville en date du ville consentit a lui verser, Godefroy, Ing6nieur Archi-
u Prince: Seymour 11 Janvier 1953. (Avocat par. des terms de cinquante tecte, entrepreneur d'une or-
ienne d'Agriculture Me H. Benjamin). dollars chacun, la some de donnance de r6fir6 en date
D6fendeur sur le pour- deux cents dollars ;- Que, du 11 Septemrbre 1952 du
Me ,- V 0o i Benjamin Cajuste. par un acte sous seing priv6 Tribunal Civil de Por,t an

des AvocatS (Avocal Me Thomas Ver- de meme date, Dorsainville Prince. (Avocats Me Etienne
dieu). s'engagea, en outre, A payer D. Charlier, Marc Aurel La-
les honoraires de 1'avocat de fontant et Ducasse Jumelle).
'aul Bouchereau, et R6quisiloire du suibsti- la dame Montauban valuess Intimbe La Societk IHaitien-
bAtonniers du Bar- lut Max Jean Jacques. A deux cents gourdes ;- Que ne d'Agriculture et de Com-
us sommes heureux Objets: Valeur de la trans Dorsainville n'ayant pas ver- merce ayant pour President
ids juristes 'ceuvrp action par laquelle une so les dits honoraires comme le sieur Th6oplile Tielmans.
s minents avocats parties s'oblige a payer les convenu, Me. Benjamin Ca- (Avocats Me Georges N. Le-
SI ., honoraires de I'avocat just qui avait assist la dame ger, Georges Baussan Fils,
d'une autre partie; droil Montauban, le fit citer devant Georges N. Leger Fils et
n du Bftonnier de I'avocat de poursuivre le tribunal de paix de P6tion- Jean Claude LIger).
Banatte en son nom propre le re- 'ville pour s'enteridre condam- uisitoire oore u
Les Cayes; couvrement de ces hono- ner A les lui payer ;- Que le R le 23 Janvier 1953. raires.endeur repousse cette Commissaire P. J. Vaugues.
aurice. dfendeur repoussa cette ac- E
Principes: 1. La trans. tion par une fin de nom re- Objets: Equipollence pour
Les Debats action par laquelle une cevoir fondue sur ce que Ca- determiner l'ann6e d'une
e D6batspartie s'oblige a payer les just n'avait pas centre lui.comparution; cas ou les for-
rionfrre. honoraires de l'avocat de une action personnelre, vu malites prevues pour les as-
c'auire pariie a quant que 1'engagement de payer signations A bref delai ne
ilatlon Natonale des cette derniere la valeur les sus dits honoraires avait sont pas requires, demeure et
era bient8t fondue. d'une stipulation pour au- t e Pris envers la dame Mon- domicile dans un m6me lieu,
materialisation con trui. tauban;: que d'ailleurs Ca- souveraine appreciation du
e excellent id6e de II. En exprimant d'une just ayant pris la quality de juge devant le quel est por-
onfreres bien inten fagon formelle on lacite e Barreau des C'ayes son consentement a cetle r6clamer les honoraires con- station, d'une saisie, lieu de la
cite en y donnant sa transaction, I'avocal OU sentis a 1'avocat de la dite consignation des valeurs sai-
hision. Nous nous le mandataire peut pour- Dame ;- sies.
:s de raliser dbja Suivre en son nom person- t Principes: 1) L'ann6e de
vantages qui en r6- nel le 'recouvrement de Attndu que cest pour a- l comparution fixe par eune
non seulement pour s s honoraires centre la voir rejete ses conclusions et ordonnance abreviative de d6
du Palais, mais en- parties qui a pris pareils lavoir condamn6 A saut lai peut 6tre d6terminde non
le Pays tout enter. engagements. par des ersementseulement par lrordonance
ie. .. t. LA COUR suels de cinquante gourdes, elle m~ me mais par les men-


Vie Onl aOssutV a
re combien magni

it A votre demand
Ire a 1'honneur d(
pour assister A la
naugurale, Maitres
arescot, Joseph D.
Fritz Cassion et le
iite page 4)


Et, apres en avcir d6lib6r6 que Dorsainville s'est pourvu
en la Chambre du Conseil, au en cassation centre. le juge-
voeu de la loi "; ment du tribunal de paix de
e Attendu que suivant les Petion-ville ;-
a 6nonciations du jugement en- Sur 1'unique moyen du
s trepris, il resort des pieces pourvoi, pris d'exces de pou-
produites, notamment d'un voir, en ce que le jugement
proces-verbal do conciliation entrepris a. rejet6 les conclu-
dress6 par le juge de Paix dej (Suite page 2)


tons de l'ensemble de 1'ex-
ploit donn6 en vertu de cette
ordonnance;
II) Les formalities pr6vues
pour les assignations A bref
d6lai ne sont pas strictement
exigibles lorsque le defender
a Wt6 appel6 dans un d6lai
(Suite page 8)


nv.o






Page 2 LEC DEB. TS

sions en defense du deman- COUR DE CASSA
deur au pourvoi et, en confl-
quence, I'a condamnl au pro- Suitc de la 16re page
fit de Benjamin Cajuste, en.
s'autorisant d',une obligation! aussi s'inffrer de F'action ces honoraires, le sieur Luc
souscrite i Francesca Mon- meme qu'il a intent6e au si- Dorsainville, sur une instance
tauban, alors qu'il n'est pas gnataire de 1'acte sous seing engage par Me Benjamin Ca
etabli que la dite obligation priv6 du vingt-alx mars mil just en son nom propre a
ait etd transfer6e i Cajuste neuf cent cinquante et un, et& condamne a s'ex cuter
et oue la cession qui lui en au- pour le contraindre a ex6cu- par 'decision en date du 11
rait 6t6 consentie, ait Wt6 no- ter son engagement ;-' D cembre 1951 du Tribunal
tifiee & Dorsainville, comme Attendu que dans ces con- de Paix de P6tion Ville. C'est
1'exige l'art. 1469 du code ci- editions, 'la stipulation con- cette decision qui est main-
vil ;- tenue dans l'acte sus-vise au tenue par le present arret.
Attend que si, en prin- profit de 1'avocau de la dame Le pourvoyant reproche &u
cipe, cdes conventions n'ont Montauban entire dans le ca- pmier uge de 'voir
d'effet qu'entre les parties dre de l'art. 913 du code civil damn payer Me Benja-
contractantes, elles peuvent et que dbs lors c'est A bon dmin Cajusty une obligation
n6anmoins profiter excep-I droit que les defenses de Dor qui n' ouscrite qu'A la
tionnellement aux tiers, dit sainville A cet egard pour dame Montauban alors que
l'art. 955 du code civil les cas pr6vus en l'art. 913> ment intentee centre lui ont ce ajs n o a
ance Z Gajuste ni tout au
du meme code "W- ete ecartees ;-
du m'me code ,- 6 6cart6es moins signifi6 cette c~ssion,
Attendu, en effet, que sui- Attendu que le moyen tire La Cour de cassation a con-
-ant les dispositions de l'art. du d6faut de notifications sid6r6 cette transaction sur
913 : on peut 16galement sti- par Benjamin Causte a Dor-
puler au profit d'un tiers, sainville de la cession de cr&- come une stipulation pour
lorsque tell est-la condition ance qui lui serait faite, par ui et a admits que Me
. d'une stipulation *que 1'on la dame Montauiban, n'est pas ajuste, praticien en droit,
fait pour so-m6me; celui qui recevable en cassation, n'a- peut poursuivre valablement
a fait cette stipulation ne yant pas fait l'objet dWun mo- en son nom propre le recou-
peut plus la r6voquer, si le yen devant le juge du fond; vrement de ses honoraires
tiers a d6clat6 vouloir en pro- que d'ailleurs, il est aussi centre a dame Montaulan.
fiter mal fond6, Cajuste ayant ac- Cette jurisprudence e s t
tionnk son adversaire en ver- contraire une ancienne ju-
Attendu qu'il est, en ou' tu d'un droit personnel qu'il risprudence d'apres laquelle
tre, de r6gle que l'acte con- puise dans l'6crit du vingt- le recouvrement des hono-
tenant une stipulation au pro- six mars mil neuf cent cin- raires devait tre fait en jus-
fit d'un tiers lie les parties quante et un, et non en vertu twice au nom de la parties
,coptractantes et devient un d'un transfer de creance meme.
droit pour le tiers designed, Attendu que de tout ce qui
s'il y donne son consente- -precde, il decoule que les cri- C'est pourquoi cet arret
ment, lequel peut 6tre express tiques continues dans ce mo- a l'allure doctrinale en s'ap-
ou tacite; qu'en ce cas, il a yen sont denu6s de fonde- puyant sur les articles 955 et
une action personnelle contre ment et que des lors il y a lieu 913 s'est applique a recher-
ia parties qui s'est oblige ;- de les rejeter, ensemble le cher dans la transaction du
Or, attend que dins 1'es- pourvoi ;- 26 Mars 1951 les conditions,
-p6ce, il resort du jugement de la stipulation pour autrui.
entrepris que, par un acte Par. ces motifs, la Cour re- < sous seing priv6 du vingt-six jette le pourvoi ... Cour s'est oblige & payer ses
mars mil neuf cent cinquante Jug6 par Nous, Rodolphe honoraires A l'avocat de la
et un, compl6tant le proc6s- Barau, Vice-President, J. B. Dame Montauban en conve-
verbal de conciliation de Cin6as, Lebrun Cuvilly, Chris nant avec celle-ci que ses hono
mrme date dressed par le juge tian Laporte et Monferrier raires sont de deux cents gour
de paix de Petion-ville, Dor- Pierre, juges, en audience pu- des; et- Me Cajuste a implici-
sainville s'est oblige a payer blique, 22 janvier 1953, Max tement accept cette stipula- s
ses honoraires A l'avocat de Jeah-Jacques, Substitut, GC- tion pour 'avoir servi. d'inter- v
la dame Montaulban, en con- rard Paret, commis-greffier. m&diare pour l'ex6cution de t
venant avec celle-ci que ces CRITIQUE DE L'ARRET: la transaction et pour avoir p
honoraires seront de deux Par un proces verbal de con- actionn6 le d6biteur en paie- f
cents gourdes ;- ciliation en date du 26 Mars ment des honoraires.>> d
Attendu que cette stipula- 1951 et par un acte sous Si hardier qu'elle soit cette i
tion continue dans "acte sus- seing priv4 de la mme date, th6se de l'arr6t peut se sou- s
dit au profit de l'avocat enI le sieur LucDorsainville pour tenir. Elle se justifie par 1
question a etU implicitement mettre fin a un differend qui cette consideration qu'il se- d
acceptede par lui, vu que, d'a- existait entire lui et la dame rait injuste de poursuivre la P
'rrs le jugement d6nonc6, Francesca Montauban s'est dame Montauban en paie- r
c'est lui qui a servi d'inter- engage a payer A cette der- ment des honoraires dus A c
inediaire pour 1'ex6cution de ni6re par des terms de 50 son avocat; alors 4u'elle a
la transaction intervene en- dollars la some de 200 dol- pr6vu avec son debiteur le c
tre les parties, a reu. pour lars puis la some de 200 mode de pavement de ces d
compete de sa ciente les va- gdes. representant les hono- honoraires. d
leurs verses par Donsainville raires de l'avocat de la sus Nous tenons cependant A b
et lui en a donned quittances; dite dame. 3ouligner la jurisprudence de p
que son consentement peut Pour avoir refuse de payer cet arret qui est contraire


rION


A celle de plusieurs autres ar-
rdts rendus dans des espkces
semblables.

1ere Section
17 D6cembre 1952
Pourvol de Lemieux Che-
risma centre jugement du
Tribunal Civil de Jerimie
statuant en ses attributions
civiles et d'Appel, le 7 Mars
1951. (Avocat Me Ernest Mal


lebranche). ATTENDU qu'il s'agissait
D6fendeur sur le pourvoi de savoir, devant les pr6ten.
Secr6 Dupr6ville (Avocats tions contradictoires des par.
Me Vergniaud et Rigal). ties, laquelle des deux, du
R'quisitoire conforme du pourvoyant ou de son adver-
Substitut Max Jean-Jacques.i saire, avait, dans les condi-
Objets: Valeur en appel des tions ditermin6es en l'art. 31
measures d'instruction ex6cu- C.P.C., la possession de Ja
tees et ordonn6es par le pre- portion de terre litigieuse de
mier juge; valeur des temoi- la Ravine-A-Charles, section
gnages en matidre posses- rurale de la commune de J&-
soire ; remie, question que le juge
Principes: 1. Le juge d'ap- de paix avait r6solue, d'apres
pel n'est pas oblige d'ordon- les depositions des temoins
ner de nouvelles measures joints a ses constations per-
d'instruction;, il peut, sui- sonnelles .-
vant les circonstances, puiser ATTENDU que le juge
sa conviction dans les proces d'appel n'est pas oblig6 d'or-
verbaux dresses par le juge donner de nouvelles measures
du premier degr6; d'instruction; il peut, suivant
II. Lorsqu'il ne d6nature les circonstances, puiser sa
pas les faits et ne contrevient conviction dans ,les proc6s-
pas A la loi, le juge du fond verbaux dresses par son pr-
appr6cie souverainement.ia va dbcesseur. O'est ce qu'a fait
leur des divers t6moignages celui du tribunal civil de J&


se rapportant au fait de pos-
session contest devant lui.
LA COUR
Apres d6liberation en la
chambre du conseil, confor-
m6ment a la loi ;--
Sur l'unique moyen du
pourvoi pris de violation des
art. 31 C.P.C. et 1996, 1997
C. C., en ce que le juge d'ap-
pel, comme d'ailleurs celui
du tribunal de paix, a decid,6
contraiement A la loi : lo).-
en accordant la saisifie posses
soire au d6fendeur au pour-J
voi, alors que les deux par-
ties pr6tend'aient avoir la
possessionn annale et ne justi-'
'iaient, ni l'une ni l'autre,
I'aucune possession exclus-
ve ou non 6quivoque : ce qui
'imposait, en l'espkce, c'6tait
a recr6ance ;- 2o).- en ad-
[itionnant, au lieu de les


r6mie, apres une analyse som
maire des t6moignages re-
cus ;-
ATTEENDU qu'il resort
de ces tlmoignages que c'est
le d~fendeur au pourvoi qui a
la possession paisible, pu-
blique, remontant A plus d'un
an, A titre de maitre et exclu-
sive du terrain et qu'il a 6t6
trouble dans cette possession
par des aztes maLtriels entire
.pris sur son fonds, oeuvre de
son adversaire; que, dans ces
conditions, il ne saurait y a-
voir lieu A r6creance, celle-ci
impliquant u ne" possession
promiscue, utne jouissance
exerce concurremment par
deux personnel sur un m6me
immeuble ;-
OR, ATTENDU que c'est
exactement le contraire qu'a
relev6 le juge d'appel; de


peser les positions des t6- sorte que, sur ce point, sa de-
moins de 1'enqu6te et de. la cision est A l'abri de toute cri
;ontre-enqufte ;- tique ;-
' ATTENDU qu'ayant sue- ATTiENND'U enfin que si ce
omba dans une action intro- magistrate a consider come
Luite centre lui par le d6fen- determinante -a deposition
[eur au pourvoi devant le tri- d'un des trois t6moins de la
bunal de paix de Jeremie Icontre-enqu6.te venant corro-
pour trouble de possession, le -borer cells des trois t6moins
pourvoyant s'adressa au tri- (Suite page 3)


Mercredi 28 Janvier 1953

fbunal civil du lieu pour le
voir reformer, en ses attribu.
tions d'appel, la sentence de
condemnation ;-
MAIS ATTEND que si
, celui-ci infirma la decision,
jugeant A nouveau, il se pro.
nonqa come le premier, en
se basant sur les r6sultats
des measures d'instruction pr
c6demment ordonnies : visi.
te des lieux, enquete et con.
tre-enqu6te, ainsi qu'il appert
de son jugement du 7 mars
1951, objet du present re-
cours ;-


4,






Mercredi 28 Janvier 1953


Page 3


COUR D'APPEL DE PO Af-AlJ-PAINCE


qui d6passe le dklai ordinaire
prevu par la loi ;,
IHII) II est de regle que la
demeure dans un lieu empor-
te aussi l'idee du domicile
dans le m6me lieu; a moins
que le contraire ne soit
uvbio *


IV) L'Assignation en ref&- leurs, deniers, objets qui ap-
r6 donnee en. vue d'obtenir la partiendraient ou seraient
retractation d'une ordonnan- dus A la SHACO a ouelque
ce permissive de saisie ar- titre ou pour quelque cause
ret ne peut avoir la vertu de que ce soit.
modifier dans son essence Ds. qu'elle fut mis au cou-
mrme les pouvoirs que le Do- rant de la saisie Arret Ia So-
yen du Tribunal Civil tient de cifti Haitienne d'Agriculture
la loi d'accorder ou de refu- At de Commerce sollicita du
ser la permission de saisir Doyen du Tribunal Civil de
arreter ou meme de modifier Port au Prince une ordon-
le montant d'une aisie airrt nance sur requ6te qui l'auto-
par lui 6valude provisoire- risait A citer le sieur Sey-
ment. mour Godefroy A comparai-
tre devant la jurisdiction des
V) La procedure de la sai- rifer6s pour entendre le
sie arret 4tant reglementee Juge r6tracter en sa totality'
par la loi, comment une exces rordonnance permissive de
de pouvoir Ile juge des refe- saisie arr6t de 28 Aofit 1952
res qui ordonne la consigna- ou tout au moins voir le mon-
tion des valeurs saisies au tant de cette saisie reduit


Greffe du Tribunal Civil et
non A-la Banque Nationale de
la R6publique en permettant
A la parties saisie de toucher
personnellement des tiers sai-
sie apres a"oir fait une con-
signation d'une valeur fix~e
au Greffe du. sus dit Tribu-
nal;
VI) Commet un exces de
pouvoir le juge des r6fer6s
qui ordonne sur minute l'ex&-
cution de sa decision sans
avoir relev6 le peril en la de-
meure exig6 par la loi.

FAITS.- En sa quality
d'Ingenieur Architecte en-
prepreneur, le sieur Sey-
mour Godefroy etait depuis
quatorze mois charge de cons
truire pour compete de la So-'
ci&t6 Haitienne d'Agricul-
ture et de Commerce S.A.,
(SHACO) une serie de mai-
sons d'habitation A P6tion-
ville A 1'endroit appeal Mor-
ne Herculep quand un diff&-
rend s'1leva entire lui et la sus
dite society qui, A la date du
8 juillet 1952, lui fit somma-
tion d'avoir A suspendre les
travaux sur tous les chantiers
exception faite de celui du
sieur Rony Chenet. Apres
avoir instanci6 la Societe en
paiement des honoraires dus
et en dommages interets pour
le prejudice cause par cette
rupture unilaterale du con-
trat, 1'Ingenieur Godefroy,
sur requite, obtint le 28 Aofit
1952 du Doyen du Tribunal
Civil de Port au Prince, une
ordonnance lui permettant de
saisir arreter entire les mains
des tiers et jusqu'a concurren


(Suit de la ire pv e.
Neuf dollars 05 cts que Gode aux exceptions de nullites et


ce de la, some de Dix Neuf
Mille .Quatre Vingt Seize
dollars Quatre Vingt Deux
centimes toutes sommes, va-


un chiffre raisonnable. de ce que le recu du dix-
Sur l'assignation donn6e sept Mai 1952 par lui deli-
en vertu de cette derniere or- vr6 a la SHACO s'elevant A
donnance sortit apres un d6- la some de SiX Mille Sept
bat. contradictoire 1'ordon- Cent Deux dollars pour verse-
nance du 11 Septembre 1952 ments succhssifs sur honorai-
dont le dispositif; est ainsi res, annule tous les regus an-
concu : Par ces motifs, di- terieurs et deux cheques de
sons non fondus les moyens valour globale de Trois Mille
exceptionnels proposes par le Deux Cent Vingt Cinq dol-
ddfendeur, en cons6quence'lars par lui signs en faveur
les rejetons, r6tractons, r'or- de la SHACO et compensons
donnance du 28 Aoft 1952 les d6pens. Permettons l'usa-
permissive de saisir arreter ge de notre ordonnance avant
quant au montant determine son enregistrement, commet-
par le Juge -pour la creance- tons en vue de l'execution
en liquidons le montant A la d'icelle l'hussier Edverze Do-
somme de Onze Mille dol- mont de ce siege etc. etc.
lars; disons que les Sept Mille C';st centre cette ordonnance
Cent Soixante Onze dollars quest dirige le present re-
13 cts joints aux Cinq Cent course: Tout en se r6ferant


froy reconnait devoir A la
SHACO pour compete de mat6-
riaux seront deduits du quari
tum par nous fixes; disoni
que la SHAGO touchera des
tiers saisis nonobstant l'op-
position vu le caractere mine
mment urgent de cette measure
A la condition de verser au
Greffe du Tribunal Civil de
Port au Prince entire les
mains du Greffier qui est au-
toris6 A garder cette valeur
jusqu'a decision du juge prin
cipal avec affectation expres-
se Ala creance du sieur Gode-
froy la some de Trois Mille
Trois Cent Dix Neuf dollars
82 cts., representant la diffe-
rence sus parlee pour r6pon-
dre 6ventuellement des cau-
ses de ces saisies dans le cas
oh elle serait jug6e dbitrice;
donnons acte au d6fendeur


ew 1


COJR DE- CASSATION


(Suite de


la 26me page)


tt- ib--- -.,, ti..4~.. d' el, awrbs


de l'enquete, ce n'est pas parce d6.. D'ou le. rejet du pour-
qu'elle s'ajoute A ces derni&- voi ;-
res, mais plut6t parce qu'il
trouve impressionnante :a Par ces motifs, la Cour,
circonstance que le timoin, sur les conclusions confor-
amen6 par le pourvoyant,' a mes du Ministere Public, re-
parle centre lui, centre ses jette le pourvoi;
pretentions, sans aucunes pro
testation, aucune reaction de Jug6 par nous, Joseph Ne-
sa part ou de la part de son mours Pierre-Louis, Presi-
acat dent, L61io Vilgraln, Yrech
avocat ; .
Chatelain, Joseph Benoit -et
ATTENDU qu'en tout cas, Moniferrier Pierre, juges, 17
juge du fait, il a use de son d6ceomre 1952, Max Jean-
pouvoir souverain d'appr&- Jacques, Substitut, Sc6vola
ciation; que cette appreciation Rameau, commis-greffier.
ne comportent ni denatura-
tion des faits ni contraven- ORITIQUO DE L'ARRET:
tion A la loi &chappe A la cen- Par son jugement en date du
sure de la Cour de Cassation. 7 Mars 1951, le Tribunal Ci-
Le moyen n'est done pas fon-i vil de J&remie statuant en


avoir infirm un jugement au
possessoire rendu en faveur
du sieur Sacre Duperville
s'est bas6 ,ur les measures
d'instructiod ordonnies et
ex6cutees par le juge de Paix
rnnur d6cid6r au fond comme


lui. C'est ce Jugement qui
est maintenu par le present
arret. La Cour a rap-
* pelM les deux grands prin-
Icipes de jurisprudence re-
.latifs au pouvoir du juge
d'appel quant aux measures
d'instruction ordonnees et ex4
cutees par le premier juge et
au pouvoir souverain d'ap-
pr6ciation du jug' du posses-
soire sur les divers t6moigna-
ges par lui recueillis.


I


aux moyens sculeves devant
le premier Juge, I'appel re-
proche A celui-ci lo.- d'a-
voir cart, les exceptions de
nullites qui avaient Wt& pro-
pos6es. 2o.- d'avoir ordonn6
en violation de la loi la con-
signation des valeurs rete-
nues au Greffe du Tribunal
Civil. 3o.- d'avoir autoris6
l'execution sur minute de l'or-
donnance sans que cette me-
sure ait 6te sollicitee et en-
fin d'avoir reduit A Onze
Mille dollars le montant de la
saisie arret, montant prkc&-
demment fixed A ($19j096.82
cts).
De son cote la Societe Hai-
tienne d'Agriculture et de
commerce a combattu les ex-
ceptions de nullites, a oppose
A l'Appel line fin de non re-
cevoir prise de ce que le Do-
yen a le pouvoir de refuser
sans recourse Yautorisation de
saisir arr6ter et d'apprecier
souverainement le montant
auquel il estime devoir fixer
la saisie qu'il accord et en-
fin a contest au fond les
pr.tentions du sieur Gode-
froy en concluant au niaintien
de l'ordonnance du 11 Sep-
tembre 1952.
Point de droits et visa des
pieces.
Et apres en avoir deliber6
en la Chambre du Conseil au
vceu de la Loi.
LA OOUR
SUR LA PREMIERE NUL-
DE L'APPEL
'Attendu que l'appel inter-
jet6 dans les forces et d6-


*LES DEBATSM


lais prevus par la loi sera d6-
clark recevable.

SUR LA PREMIESE NUL-
LITE SOULEVEE PAR LE
SKLUR GODEFROY
Attendu que le sieur Gode-
froy avait demand au pre-
mier Juge de declarer nulle
l'assignation en refer6 A 1'ex-
traordinaire, vu que l'ordon-
nance permissive en vertu de
laquelle cette assignation a
Wte donnee a fix6 la comparu-
tion au Mardi deux Septem-
bre sans indiquer l'annie de
cette comparution.
Attendu que l'ordonnance
visee au moyen porte bien la
date du 29 Aoit 1952 et a
fix6 l'audition de l'affaire au.
Mardi deux Septembre; quo
tout' l'inter6t de Godefroy
6tait de savoir ;quel est le
mardi deux septembre .oo il
doit se presenter pour se-dd-
fendre, c'est ce qui lui est ex-
pressement indiquO dans r'as-
signation en r6fer6 donnee en
vertu de l'ordonnance et c'est
a droit que le premier' Juge
a consider qu'en raison de
toutes les mentions continues
dans l'ensemble de l'exploit,
il ne pourrait s'agir d'une
annde autre que l'ann6e 1952;
la premiere exception de nul-
lite n'6tant pas fondue a done
valablemeht etW rejetee.
SUR ILA DEUXIEME EX-
CEPTION DE NULLITE
Attendu que le sieur Gode-
froy querelle encore de nul-
lit6 la signification de l'as-
signation qui n'a pas ,tk faite
par huissier commis, Attendu.
que pour dearter ce moyen,
le premier Juge a admits la
defense ae la SHACO. qui a
.rpliqu6 avoir accord pour la
comparutlon un doiai de cinq.
jours, du 29 Aoft au 2 sep-
tembre de I'ann6c 1952, et
que partant la s'gnification
donnee' ne pouvait etre stric-
tement soumise A la for-
malite de commise d'huissier
prescrite pour les assignations
A bref d6lai.

Attendu que ie d6laf des
r6feres ordinaires 6tant d'un
jour franc, et le d6fendeur
ayant effectivement benefi-
cie du delai legal, ne peut rai-
sonnablement exiger une for-
malit6 don't le seul but est de
garantir la remise de la copie
A une parties appelde dans un
d6lai troops court; que le rai-
sonnement du premier Juge
est just et le rejet par lui de
cette exception z::. fond en
fait et en droit.
(Suite page 4)


1:


I


ses a ~riOUTons CLappej ,prt


I











SUR IA TROISIEMiE EX-
CELPTION DE NULLITE
Attendu que le sieur Gode-
froy avait soulev6 une troisie-
me nullit4 prise de ce que 1'ex-
Iploit, appelant devant la ju-
ridiction des refers ne lui a
"pas 4te remis en son domicile,
mnais en sa demeure.
Attendu que dans les actes
signifies au course de l'ins-
tance, le sieur Seymour Go-
defroy a lui-m~me" d6sign4
Petion-Ville, comme ftant le
lieu de sa demeure et de son
domicile; que le premier Juge
a decid6 que -la demeure dans
un lieu emporte aussi 1'id'e
de domicile dans le m me lieu,
A moins que le contraire ne
soit prouve par la parties qui
invoque la nullit6; que ce rai-
sonnement fond& sur une ju-
risprudence constant doit
4tre admis d'autant plus


qu'en fait .la copie de 1'ex-
ploit a Wte revu par le dffen-
deur. 'La troisieme excep-
tion a done valablement Wt6
rejet6e come les preceden-
tes.
SUR LA FIN DE NON RE-
OEVOIR OPPOSE A
L'APPEL
Attendu que la Societ6 Hai
tienne d'Agriculture et de
Commerce a oppose & l'appel
une fin de non-recevoir prise
de ce que la r6tractation de
1'ordonnance permissive de m6
ane que la reduction du mon-
tant de la saisie arret rentre
dans la sphere d'apprnciation
souveraine du Doyen qui a
le pouvoir de refuser sans re-


course et due ixer le monuiian
auquel il estime devoir fixer
la saisie qu'il accord ;- At-
tendu que le sieui Godefroy
soutient que cette apprecia-
tion souveraine n'existe plus
quand une assignation en r6
fer6 a provoqu6 un debat
contradictoire devant le juge
qui avait 6mis Fordonnance
dans sa juridiction gracieuse
en 1'absence de la parties sai-
sie ;- Attendu que s'il est
vrai que l'ordonnance rendue
apres une contestation des
deux parties devant le juge
qui avait autoris6 la saisie,
est une ordonnance contradic-
toire et partant sujette a tou-
tes les voies de recours ou-
vertes contre pareille decision
il n'est pas moins vrai que
1'assignation en rbfer6 ne
'peut pas avoir la vertu de mo-
difier dans son essence mnme
les pouvoirs que Ite Doyen du


Page 4


tribunal Civil tient de la loi
d'accorder ou de refuser la
permission de saisir arreter
ou meme de modifier le mon-
tant d'une saisie arrkt par
lui evalude provisoirement ;
qu'apris les explications con-
tradictoires des parties, ce
Magistrat qui se retrouve
juridiquement dans la m&me
situation ou il 4tait avant 1'or
donnance, reste invest du
pouvoir discretionnaire que
lui accord Particle 489 C.P.C;
qu'en reduisant comme il l'a
fait de dix netf Mille quatre
vingt seize dollars 82 cts. A
onze mille dollars le montant
de la saisie qu'il avait autori-
s6e le sieur Godefroy i prati-
quer sur les effects et deniers
a partenant i la SHACO, le
Doyen du Tribunal Civil n'a
fait qu'exercer les attribu-
tions que lui reconnait la loi


LES DEBATS


une disposition express de
la loi, doit sur ce point en-
trainer l'infirmation de la d&-
cison; SUR L'EXECUTION
SUR MINUTE ORDONNEE
PAR LE JUGE DES REFE-
RES.- Attendu que le sieur
Godefroy reproche a 'ordon-
nance attaqude d'avoir or-
donne l'execution sur minute
sans que cette measure ait .tW
sollicit6 par la SHACO. At-
tendu qu'aux terms de Par-
ticle 258 C.P.C. 1'execution
sur minute ne pourra 6tre
prononcee a moins qu'il y ait
p6ril en la demeure expresse-
ment indiqu6 dans la d6ci-
sion ;-
Attendu qu'il se verifie que
la Socidt6 Haitienne d'Agri-
culture et de Commerce n'a-.
vait pas sollicit6 cette measure
encore moins, all4gu6 un p6ril
qui pourrait la justifier, que


d'evaluer provisoirement la le premier juge n
cr6ance de la parties qui n'a- plus indiqu6 le. p6
yant pas de titre demand A commandait de pre
la Justice de l'autoriser a pra- cution sur minute
tiquer .une saisie arret. Que sion, que cette me
la Cour d'Appel estime que le titue done un exci
premier Juge ayant use a voir par violation
droit du pouvoir discretion- 958 C.P.C.. ce qi
naire prdvu par la loi, il n'y trainer sur ce pc
a pas lieu de reviser' sur ce l'infirmation de l'(
point son oeuvre; que la fin du onze Septemb
de non recevoir de la Soci4t6 Attendu que les pa:
Haitienne d'Agriculture et de succomb6 sur des
Commerce 6tant fond6e sera pectifs, il ya lieu c
acceuillie;- SUR LA CON- ser les depens.-
SIGNATION D E S V A -
LEURS RETENUEIS OR- PAR CES CAL
DONNiE PAR L'ORDON- MOTIFS, la Cour
DANCIE AU GREFFE DU avoir d61lib6re et si
TRIBUNAL GI V I L DE clusions conformes


'a pas non
kril qui lui
scrire 1'ex6
de sa d6ci-
esure cons-
s de pou-
i de l'art.
ui doit en-
iint encore
ordonnance
re 1952.-
rties ayant
chefs res-
le compen-



JSE4S ET
r apris en
ur les con-
du Minis-


1 ruT O i AU PRINCE. Atten- there Public, rego:t 'appel el
r du que l'ordonnance attaquee la forme, infirm 1'ordon.
a autoris lIa SHACO a to.u- nance- du onze Septembre mil
cher des tiers saisis non neuf cent cinquante deux du
obstant l'opposition A la con- juge des r6f&res du tribunal
4 edition de verser au Greffe du Civil de Por au Prince, sur les
* Tribunal Civil Ia some de chefs relatifs a i'ex6cution
trois mille trios cent dix neuf sur minute y continue et Ai
dollars 82 cts. representant la l'autorisation donnhe A la
difference entire la premiere SHACO de toucher nonobs-
et la deuxieme evaluation du tant l'opposition et I la consi-
montant de la saisie; Attendu nation A fare par la dite So-
que la procedure.de la saisie ciWte au Greffe du Tribunal
arrft est reglement6e par la Civil, statuant A nouveau et
loi qui'n'a pas prevue le cas par les memes motifs d'infir-
ou la parties saisie peut tou- mation dit que les tiers saisis
cher elle meme des tiers alors restent soumis aux prescrip-
que la saisie existe; que l'obli tions formelles de l'article 478
gation des tiers saisies est de C.P.C., maintient tous les au-
consigne5 le montant de la tres chefs de la dite ordon-
retenue A la B.N.R.H. au nance, ordonne la remise de
profit du saisissant- pour le l'amende d4pos6e et compense
cas de la validity de la saisie les depens.
arret. que cette measure or- Juge par Christian Mitton,
donnde par le juge du 11 .Sep juge, faisant function de prn-
tembre 1952 ayant meconnusident, Edouard Bordes et


n


Au surplus, parmi les nom-
breuses et d61licates questions
soumises aux Tribunaux,
par les Avocats, ceux-ci au-
raient, concurremment avec
l'autorit6 judiciaire, la possi-
bilit6 de presenter, pour I'a-
venir, (les garanties morales
necessaires au point de vue
de l'exacte comprehension
des devoirs de leur profes-
sion.> Dans ces conditions,
un change de vues serait
plus efficace entire les Avo-
cats et les Tribunaux; ainsi,
les differents Conseils ren-
draient plus de services a la
collectivit6.
Mais, pour fixer le bien-
6tre de l'Association natio-
nale des Avocats, il faut pen-
ser & en finance le fonction-
nement. C'est que, compose
de tous les Barreaux du Pays,
cette Association aurat A se
r6unir periodiquement, dans
toutes les villes oii se trou-
vent des Tribunaux civils
pour y donner des conferen-
ces, participer A des discus-
sions sur les differents as-
pects juridiques et m6mem pren
dre des decisions it soumettre
aux Pouvoirs Publics. Pour
cela, une bonne bibliotheque
serait A envisager.
Puisque l'idde de ]a fonda-
tion de l'Association Na-
tionale des Avocats est en
train de prendre corps, il fau-


Adresse a..
(Suite de la l re page)

Bfatonnier, Me Auguste Banat
te.
Nous sommes tres sensible
SPl'honneur que vous nous
faites et r6pondrons presents
& votre invitation. Nous vous
en remercions en vous priant
de croire a notre solidarity
confraternelle.
A. BANATTE,
BAtonnier.


REGIE DO TABAC

VoilA enfin des cigares mer
veilleux :
Les
MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI -
PALME.
BASSIN BLEU
COURONNE

Colbert Bonhormme, juges, 22
d6cembre 1952. Me. P. F. Va-
gues, Commissaire du Gou-
Vernement, Gresseau jTean-
Baptiste, commis greffier.


dra, d'ores, et deji, attire
attention du Comite Execu-
tif de Cent-cinquantieme an.
niversaire de l'Ind6pendance
National sur la collaboration
que peut lui apporter cette
Association, de facon que la
Comit6 de Droit, d6pendant
du dit Comit6 Executif, puis-
se prendre toutes les dispo-
sitons en vue de marquer nos
conquetes dans les domaines
du droit et de la jurispru-
dence. Les sollenites du ler
Janvier 1954 devant etre une
ftape.de notre evolution dans
tous les domaines.
Enfin, tout en recomman-
dant A mes confreres 1'excel-
lente idWe de la foundation de
I'Association national des
Avocats, je leur offre, en
toute sincrite, ma collabo-
ration dans les activities aux-
quelles devra se livrer la
dite Association. A eux tous
j'envoie un cordial salut
tout en formulant des voeux
de succ6s pour i'Association
National des Avocats.
Paul BOUCfHERAU.
Batonnier de 1'ordre des Avo-
cats du Barreau de Port au
Prince.

NOTRE CO',NFERE.E
eHAITI JOURNAL
Le 20 Janvier courant mar
quait I'anniversaire de notre
interessant confrere Journal>, le grand quotidien
fond par Mr. St6nio Vincent.
Ce quotidien par sa mod4ra-
tion et par sa sagesse a pu
traverser victorieusement les
phases dhlicates que connait
dans notre milieu tout organe
de la Presse. Par son lib6ral-
isime et par son fair play, no-
tre confrere s'est concili6 la
sympathie de tous.
Nous formons des voeux
de succes pour Haiti Jour-
nal> et nous prions notre ami
Marcel Salnave et sa brillan-
te 4quipe d'agrker nos plus
vives congratulations.

COTERIE DE L'ETAT
HARITIEN


(
I
I
t


I
I


ler Gros Lot 100.000
2e Gros Lot 15.000
3e Gros Lot 10.000
La Loterie offre de nom-
breux autres gros lots, le ti-
rage se fera le 6 Fevrier pro-
chain. Achetez votre billet
ou votre coupon pour aider
cette couvre d'utilit6 social
et pour beneficier des faveurs
de la chance.


COUR D0APPEL DE PORT-AU-PRINCE
(Suite de la 36me page)


IvIercreui .o vcU Lr k uu


SUGGESTION DU BATONNIER...
(Suite ae la lore page)


. 1- -n 4 I *I T knrP A TT 1nO r T I .' -