Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00075


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Colbert BONHOMME
Fondateur


administrative: me Sola
Rddaction
Deuxieme Ann6ee No. 75


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
ges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration:
UN COMITE ... Phone: 5635 et 2147


Port-an-Prince, BAI J


M# Maurice R. ELIE
Directeur-Giram .

Angle des Rues Antenor
Firmin at Boone-Foi


lercredi 21 Janvier 19531


SOMMAIRE
,Editorial: Droit Americain: Lutte entire Roosevelt et la
Cour Supreme Par Me Joseph Titus
Arrets a) 1: de la Cour de Cassation: Sparte Claude con-
tre-ordonnance du Juge d'Instruction des Cayes en
date du 11 Juin 1951 (10 Decembre 1952)
2) Emmanuel Carbonel contre Elvtus Leo (15 IJ6-
cembre.1952) .
b) de la Cour d'Appel de Port au Prince Dumarsais
Estim6 et Georges Honorat contre A. Innocent et W.
Michaud (12 Janvier 1953)
Divers



DROITlAMERICAINg


Lu tte entire Roosevelt

et la. Cour Supreme
Par Me. Joseph TITUS

Dans un precedent article tions s'dtendent s
oh il a td6 trait du droit am&- Etats et parfois'
ricain, on a signal, qu'aux ralit6 des Etats
-Etats-Unis, la voie 4tait bel Americaine; pour
et bien indiqube qui entrainait eussent quelque
vers la rupture avec la Com- supposed que tel
.moh-law. gislation et de ji
A un peu plus d'une decade aurait pu n'6tre
en arriWre, une revolution ju- rable A Icurs intb
diciaire, realisee sous la for- imagine de creer
me d'une interpretation nou- ment competence
velle de la Constitution, s'etait fit A r'une quelh
accomplie dans le fonctionne- Cours de justice
ment du droit priv6 ambricain. un corps de" droi
De cette interpretation est n'avaient pas A s
sortie ... personnel n'en dou -
tait 1'excommunication de Les fins poursn
erensemMe du corps de droit yen de ce stratag
qui format la Common-law vaient- evidemme1
federale. licites. Cela n'6
personnel. Les C
La'. Cour Supreme d e s tice, elles-mhmes
Etats-Unis, dans un arrkt constataient parf
retentissant de 1938, a, en le caracthre fra
effet, supprim4 'aptitude de lear saisine, mai
toujours des Cours de Jus- voir, en droit, d&
twice feldrale A participer, au lesa talent income
maome titre que les Cours des Constitution lais
48 Etats, A l'laboration du Compagnies, poui
droit commercial ambricain. de leurs litiges,
Quel a 6t6 le motif deter- c-s de toutes l
minant et justificatif de cet- justice du pays:'
te decision rivolutionnaire?
Le voici: Les grades Corn Fallait-il' des"
ai iesa commercials et in- impassible devan'
dtsirielles don't les opera- I (Suite pa


COURT DE


lere Section
(15 D6cembre 1952)

Pourvoi de Sparte Claude
centre ordonnance du Juge
d'Instruction des Cayes en
-date du 11 Juin 1951. (Avo-
cat Me Philippe Jocelin).
R&quisitoire conforme du
Substitut Adrien Douyon.
Objets: Elements constitu-
tifs du crime de rebellion. ,


Principes: I. La rebellion
pouvant Rtre suivant les cir-
constances crime ou d6lit,
l'ordonnance de renvoi au
criminal pour crime de r6-
be lion doit; indiquer que la
S I resistance ou 1'attaque en-
ur plusieurs vers l'autorit6 a .t6 r6alis4e
sur la. g6ne- par plus de vingt ersonnesj
de l'Union ou que ces personnel etaient,
arniees.
pen qu'elles a La coaction morale exer
raison de ge sur l'eaprit de l'agent de
corps de 16- l'autorit6 agissant d a n s
jurisprudence l'exercice de ses fonctions
e pas favo- lquivaut a une veritable vote
rets, avaient de faits parce qu'elle lui a
Sartificielle- inspire une crainte grave et
A, lp o- srieuse par la menace d'un
Sleur pro- ~al materiel imminent.


conque des
e appliquant
t don't elles
se d6fier.

uivies au, mo
omne ne pou-
nt etre qu'il
chappait A
ours de jus-
ainsi saisies
ois en fait
uduleux de
s sans pou-
kcider qu'el-
Lp6tentes, la
ssant a u x
r la solution
le libre ac-
es Cours de


lots
t ces
ge 4)


rester
prati-


LA COURT .
Apr&s en avoir delib&6r, en
la chambre du conseil, con-
form6ment la loi ;-
ATTENDU que Sparte
Claude s'6tant oppose A ce
qu'une saisie-execution *fflt
pratiquee chez lui par l'huis-
sier Firmin Samuel, celui-ci
aprbs avoir dress proces-ver
bal de ce delit, forma plainte
contre .le dit sieur au Com-
missaire du Gouvernement
des Cayes;- que cette plain-
te transmise an juge d'ins-
truction de la' ditp juridic-
tion, une instruction fut ou-
verte sur les faits denonces,
qui aboutit & l'ordonnance
du 11 Juin 1951, laquelle a
declar6 qu'il y avait lieu A
suivre contre ,e pr6venu et
l'a renvoy6 par deirant le tri-
bunal criminal des Cayes
pour y etre jug4 pour crime
de rebellion ;-
que, e'est WnAtrj ette or-


CASSATION Cour d'Appel d

donnance que Sparte Claude 0iPort-au-Prince
s'est pourvu en Cassation et lere Section
a propose trois moyens A (12 Janvier 1953)
l'appui de son recours ;-
Sur le moyen propose, d'of- Appel de Dumarsais Esti-
fice par le Minist&re Public, m6 ancien Pr6sident et de
pris. de violation de l'art. 171 Georges Honorat ancien Sec-
du code p6nal en ce que, en .rtaire d'Etat de 'Interie k:-
dehors d'une evaluation ad- et de la Defense Nationale
mise et d6clarde par le juge d'un jugement en date du 2T
d'instruction, du nombre d'in Mai 1952 du Tribunal Civil
difidus composant la troupe de Port au Prince (Avocats
du prevenu et qui montrAt Mes E. Pierre Pierre, J..B.
que cette troupe, ainsi que Cantave et Emmanuel Cau--
l'instruction 1'a i6v616, 6tait vin).' A
compose de plus de vingt'.
personnel ou que ces person- Intimes Annaclus Innocent
nes 6taient armies, Siparte et Weber Michaud (Avocats
Claude nie pouvait 6tre ren- V. Duncan et F. Massac).
voyd au criminal ;- Rquisitoire conforme dui
/~* -- *- _- ID- T 1 -


ATTENDU que la rebel-
lion constitute un delit quand
elle est commise par une ou
deu- personnel, seulement et
sans armes ou si elle a Wt1
commise par une reunion de
trois a vingt personnel, sans
armes; mais, elle prend le
caractere de crime lors-
qu'elle est commise par plus
de vingt personnel armies
ou que ces personnes 6taient
sans armes --
ATTENDU que .our ren-
voyer le prdvenu au criminal,
l'ordonnafice n'a -nulle part
relev6 que la' troupe de Spar-
te Claude 4tait composee de
plus de vingt personnel ou
que ces personnel 6taient
armies; que le nombre d'in-
dividus formant -la troupe,
esten en effet, un 616ment cons-
titutif du d6lit ou du crime
de r6belli6n [;-
ATTENDU. que pour etre
muette sur ce point essen-
tiel, l'ordonnance manque 'e
,base 16gale par la'violation
de l'aticle invoqu4 am mo-
yen ;-
PAR CES MOTIFS, sur
les conclusions conformes du
Ministere public, la Cour cas-
se et annule 1'ordonnance
don't s'agit; ordonne la re-
mise de l'amende consi-
gnee ;-


Uommissaaire Fr. j. vaugues.
Objets: Dissolution d'un
C'onseil communal, contrari&-
te de motifs 6quivalant A une
absence de motifs, autonomie
communale, actes du Pr si-
dent de la RRpublique sounmi
A la d6liberation du onseil
des Secretaires d'Etal, cnas6
quence du defaut dans un ar-
ret6 de la mention qu'il a t4
delib6r6 en conseil des Sec,
r6taires d'Etat.
Principes: I. Doit tre ini-
firm6 un jugement dhit
le dispositif se fonde sur des
motifs contraires Aquival-
lant A une absence de mo-
tifs.
II. Le principe de yauto-
nomie communale ne peut si-
gnifier autre chose que la -liH
berth des cefnmuines de s'ad-
ministrer elles mimmes en
dehors de toute tutelle ad-
ministrative & l'aide des res-
sources don't elles dispeosent.
III. Sont seules sgouri-
ses A la d6libkration p 6-
alable du Conseil dei
Secr4taires d'Etat les me-
sires'e du Preideit de la
trative de l'.EcutiW.
-IV.. Le d&faut de. mentie*
de -la delibkratien danas unh
arretik ie i pourrait avir utr
effect' que rwivalidti de "te
arret6.


(Site page 2) (Suite Ife 3)


. -- -- 9--1L710.0l70 I






Page 2

En faisant ordonnance
nouvelle, en vertu de l'art.'
S104 de la Constitution.
ATTE'NDU qu'il resulte de
information, que l'huissier
Firmin Samuel, porteur d'un
titre executoire, s'6tant pr6-
sente le 12 Avril 1951, ac-
compagn6 de deux records et
d'un garde, en la demeure
de Sparte Claude, pour y
continue une saisie-ex6cu-
tion, arretee peu de jours au
paravant, par une demand
de ref6r&, fut recu sur le
seuil de la maison du dit
sieur par un violent coup de
pieds que celui-ci lui langa et
qu'il put esquiver, en tr6bu-
chant; qu'en presence de cet
acte de violence, il jugea
prudent de requ6rir l'inter-
vention du juge de Paix des
:Coteaux ej du caporal char-
g6 du poste militaire de la
dite commune pour l'assister
dans ses operations; qu'en
depit de la presence de ces
nouveaux agents de l'autori-
.t, 1'huissier se trouva dans
1'impossibilit6 mat6rielle de
continue les dites op6ra-
tions; qu'en effet, selon les
tt6moignages recueillis, les
vocif6rations et, spdciale-
ment, les menaces de Sparte
Claude et de sa bande esti-
m"e A plus de cent personnel,
itaient telles que si la saisie
avait 6t6 poursuivie, elle au-
rait donn6 lieu A une bataille
,dans laquelle il y aurait mort
d'hommnes; pourquoi 1'agent
de la force, impuissant a


LES DEB. TS


COU

voie, en consequence par de-
vant le tribunal criminal des
Cayes, sans assistance du
jury, pour y 6tre jug6 con-
form6ment A la loi; ordonne
qu'il soit pris au corps et de-
pos6 en la maison de justice
des Cayes.
Jug6 par' Jh. Nemours
Pierre-Iouis, President L61io
Vilgrain, Yrech Chatelain, Jo
seph Benoit et Franck Boncy,
juges, Max Jean-Jacques,
Substitut, Sc6vola Rameau,
commis-greffier, 15 decem-
bre 1952. -
CRITIQUE DE L'ARRET:
Souf la direction de 1'huis
sier Firmin Samuel une sai-
sie execution a'pres un rif6re
qui en ordonna la continua-
tion se poursuivait en la de-
meure de Sparte Claude qui
alla jusqu'a frapper d'un
violent coup de pied l'officier
minist6riel. L'intervention
du juge de Paix des Coteaux
et du caporal charge. du poste
militaire fut in6fficace en
presence des vociferations et
des menaces d'une bande es-
tim6e A plus de cent person-
nes. Sur le conseil de l'agent
de la force l'hussier dut re-
traiter des lieux pour dresser
ailleurs un procks-verbal de
rebellion. L'instruction ou-
verte sur ces faits se terminal
par l'ordonnance de renvoi
au criminal en date du 11


maintenir l'ordre et A garan- Juin 1951, objet du present
tir la s6curit6 de I'huissier et pourvoi
des records, voire la sienne De examenn de cet arrt,
propre, conseilla A ces der- il rDsulte que la determina-
niers de retraiter des lieux tion des elments constitu-
(pour aller dresser,' ailleurs, tifs d'un crime ou d'un d6it
,un .proces-verbal de rebel- est une question d'ordre pu-
)ion ;--
on ;- blic; c'est ce qui explique
ATTEINDU que la coac- pourquoi, le minister pu-
tion morale ainsi- exercee sur Mlic A soulev6 d'office le mo-
'Vesprit de l'agent de 1'auto- yen pris de l'absence d'6va-
rltM, agissant dans 1'exercice luation du nombre d'indivi-
S,,e ses functions, equivaut A dus composant la troupe du
.une vWritable voie de faits prevenu. Ce moyen accueilli
.parce qu'elle lui a inspire une a entrain6 la cassation de
crainte grave et s6rieuse par l'ordonnance.
la menace d'un mal materiel iC'est I'occasion de pr6eiser
imminent que les jurisdictions p6nales
S ATTTENDU que des faits doivent se baser sur les tex-
Srelev6s, il r-sulte de suffis- tes du code p6nal pour qua-
.ants --indices de culpability lifier les crimes et les delits.
.Vcontre le prevenu, motivant C'est pour avoir, n6glige les
.son renvoi devant un tribu- prescriptions de ces textes
3nal de repression ;- que le juge d'instruction des
PAR- CES MOTIFS, la Cayes a encourru le repro-
Cour, -sur le r6quisitoire con- che de violation de l'art 171
forme du -Ministere public, du code p6nal. Faisant or-
dit qu'il y a lieu A suivre con- donnance nouvelle, la Cour
tre Sparte Olaude, n6 et de- de Cassation A articul6 les
nmeurant aux Coteaux, sous la circonstances de la rebellion
prevention d'avoir, le .12 et a renvoy6 Sparte Claude
Avril- 1951, dans la ville des, devant le Tribunal Criminel.
Cbteaux,' accompagn6 de plus ------.
de'" vingt personnel,, non ar- lere Section -
" m6es, :;rsist& avec violence1 10 D6cembre 1952
et',voies de faits envers l'huis ....
sier -Firntin Samuel charge6 Pourvoi du sieur Emma-
d'ex6cuter une decision del huel ,Carbonel centre juge-
justice, crime pr6vu et puni, ment en date du 31 Janvier
par. les dispositions de l'art] 1950 du Tribunal Civil de
171 du code penal; le ren- Fort Libert6 (Avocats Mes


IR DE CASSA1
Suite.de la ltre page
J. Fr6d6ric Magny et Pierre
Gonzales).
D6fendeur sur le pourvoi
Elv6tus L6o non produisant.
Rdqulsitoire conforme du
substitute Eugene Kerby.
Objets: Incomp6tence rela-
tive du Tribunal Civil en ma-
tiere commercial et litispen-
dance, acquiescement A l'ex-
ception d'incomp6tence.
Principes: I. La litispen-
dance ne peut 6tre all6gu6e A
bon droit que lorsque la mame
cause entire les m6mes parties
se trouve pendante A la fois
dans deux instances.
II. Le tribunal-Civil con-
sid6r6 en ses attributions ci-
viles a plenitude de juridic-
tion : l'exception d'incomp.-
tence tire de la quality6 de
commergant des parties est
relative, elle ne tient pas A
l'ordre public et ne doit pas
6tre supple d*office.
III. Lorsque 1'exception de
litispendance est soulevie le
juge garde la faculty de l'ac-
.... ..- A_ 1- _^- '*.J+ ---1--


Mercredi 21 Janvier 1953

mandeur devant le tribunal
du lieu par lui indiqu6 com-
I me 6tant le siege de son do-
micile, celui du Cap-Haitien ;
yant plenitude de juridic- que c'est alors que Carbo-
tion ;- 'nel souleva l'exception -de
ATTEINIDU que, c'est plu- litispendance, pr6tendant que
tSt une exception de litispen- le tribunal de Fort-Libert6
dance qui fut soumise au pre demeurait, jusqu'A nouvel or
mier juge; qu'il I'a rejet6e en dre, saisi de la cause ;-
s'estimant, A I'exclusion du ATTENDU que le d6siste-
tribunal de Fort-Libert6 et ment de Lbo 6quivalait A un
de tout autre, seul competent acquiescement A l'exception
pour connaitre- de la cause; d'incompetence du tribunal ci
que, ce faisant, le juge du vil de Fort-Liberte propose
Cap-Haitien n'a, d'aucune fa!Par Carbonel; que d&s lors,
con, prononc6 par voie de dis le d6fendeur originaire n'a-
position g6n6rale et r6glemenlyant pas engag6 le fond, il
taire, 'si l'on entend par lA le n'y avait pas de contract ju-
fait de proclamer une regle diciaire, pas d'instance pen-
gen6rale devant Wtre appli- dante entire les parties, sur la
qu6e dans les litiges futurs A demand en pavement, devant
tous les justiciables du res- le tribunal civil de Fort-Li-
sort ;-e bert6, et il ne saurait y en
que le jugement critique avoir davantage devant le
n'a done viol6 nil 'art. 8 .C.c tribunal de renvoi en cas de
ni les autres textes de loi in- cassation du jugement rendu
voqu6s ;- sur le d6sistement par le tri-
ibunal de Fort-Libert6; que
II.- AJTTEiNDU qu'en la celui du Cap-Haitien, sev"
deuxieme branch du moyen competent pour connaitre r
le pourvoi reproche, au juge la demand 6tait en fait '
du Cap-Haitien une violation seul saisi ;-
et une fausse interpretation


ucillir on de la rejeter selon
u r a r r de l'art. 172 C.P.C. avec ex-
les circonstances de la cause ; ,
ces de ipouvoir, pour avoir ad
IV. La parties qui pour re-
pondre A une exception d'in- mis sa comptnc xclusiv
et retenu une cause d6jA por-
competence renonce a l'ex-
*-comp~tence r h *iF ej- t6e devant le tribunal civil de
ploit introductif d'instance et e deviant le tribunal civil de
Fort-Liberte, qui en demeu-
appelle devant la jurisdiction re saisi, comme en serait sai-
re saisi, comme en serait sai-
designee par le defendeur a
Sp e, a si le tribunal de renvoi, en cas
acquiesce A l'exception: dans
ce cas, le contract judiciaire d'annulation du jugement de
Fort-Libert6 attaqu6 en cas-
n'6tant pas liM, il ne saurait or-Lier att en cas-
sation ;- -
y avoir aucune cause de litis- TENDU uaux teres
pendance. de 'arATTENDU qu'aux terms
p a .de Part. 171 C.P.C., s'il a 6tC


LA GOUR
Apres d6lib6ration ,en la
chambre du conseil ;-
I.- ATTENDU que la pre
mitre branch du moyen
unique propos6 A l'appui du
pourvoi est prise d'exces de
pouvoir, violation de l'art 8
C. ,C., 648 C. Coim. et 171
C.P.C. : le tribunal civil dui
Cap-Haitien en reconnaissant
ou'il est seul competent
dans une cause -introduite
par un commercant contre un
commergant, aura it meconnu
les regles d'ordre public sur
l'organisation judiciaire et
prononc6 par voice de dispo-'
sition genbrale, le deman-w
deur t'ant encore dans le d6-1
lai pour-opposer une excep-
tion d'incomp6tence ratione
material>,, puisque les deux
parties s o nt commergan-
tes ;-
ATTENDU que 1'exception
d'incomp6tence tire de la
quality de commergants des
parties, quality que n'a pas
prise Elv6tus L6o, n'a pas
Wte propose devant le tribu-
nal civil du Cap-Haitien; que
ce tribunal n'a done pas eu a
l'examiner; qu'elle n'est
d'ailleurs qu'une exception
personnelle ou relative, qui
ne tient pas A l'ordre public;
que le tribunal n'etait pas te-
-nu de la soulever d'office, a-


former pr6c6demment en un
autre tribunal une demand
pour le nmme objet, le ren-
voi pourra 6tre demand et
ordonn6 ;-


ATTFNDU que la litispen
dance ne peut etre all6guee A
bon droit que lorsque la m6-
me cause, entire les memes
parties, se trouve pendante a
"a fois dans deux instances
s6par6es, qu'Elvdtus Leo, en
se ddsistant de P'ajournement
devant le tribunal de Fort-
Libert6 n'a pas entendu lais-
ser subsister deux exploits et
deux instances, mais simple-
ment renoncer A un acte de
procedure vicieux; qu'il l'a
fait sur exception propose
par son adversaire lui-meme,
d'oi' resulte que celui-ci 6tait
sans int6rit, comme sans fon
decent. A In lnu-nin- in 1i


ATTENDU que ce texte '
laisse aux Juges la faculty pendance ;-
que la deuxieme branch
d'accueillir ou de rejeter la du moyen, elle aussi, esta d-
demande de renvoi pour cause du mpy elle auss1 est de-
de litispendance, selon I'ap- PAR dOES MOTIFS,
pr6ciation qu'ils auront faite .PAR OE MO .
r n ft Cour, sur les conclusions con
des circonstances de la cause;1 fr su M "-ubic
I formes du Minist~re -public,
qu'en particulier, si d'apres rejette le poro ordnne
les faits A eux soumis, 1'ex- .
.. ... la confiscation de 1'amende
ception parait de pure chi-I d6pose ;. -
cane, ils ne sont pas obliges a o Nm .
de "admettre- ge par Joseph Nemours
ATtENiDU qu'il ressortPierre-Louis, Pr6sident, L6-
du jugement critique slio Vilgrain, Yrech ChAtelain,
sign6 en pavement par Elv& Joseph Benoit et Franck Bon
tus Leo devant le tribunal ci- cy, juges, 10 Decembre 1952,
vil de ForatLibertr, Emma- Adrien Douyon, Substitut,
nuel Carbonel opposa l'incom Scevola Rameau, commis-gref
.p6tence de cette jurisdiction erTIQE DE ARRET
A raison de son domicile situ6 RTIQUE DE LRRET:
au Cap-Haitien;- Assign en paiement devant.
que Leo .s'empressa de se e i i e ot L
desister de son acte introduc- le Tribunal Civil de Fort Li-
tif, d'instance, avec offre de ibert6 Emmanuel Carbonel a
payer les frais occasionnes A oppos6 l'exception: d'incom-
son adversaire ;- p6tence ratione, personae>
que celui-ci n'acceptant pas son domicile 6tant le Cap
le d6sistement, le tribunal ci- Haitien. Son adversaire El-
vil de Fort-Liberte le declara v tus ILo renonia l'assigna
valuable par un jugement con tion avec ore de payer a ss
tre lequel Carbonel exerga un re e payer les
recours en Cassation ;- frais puis I'ajourna devant le
que, sur ces entrefaites, Tribunal par Jui d6sign6. le
Elvdtus LAo assign le de- ." suite page) .






Mercredi 21 Janvier 1953


aLj~ Di~bn~ .L ~


Mercredi 21 Janvier 1953


Page 3


COURT D'APPEL DE POR[f-AU-PiINCE

(Sutte de la Ie6e page.


V. La dissolution d'un Con
seil Communala est assimila-
ble a une revocation de fonc-
tionnaire comme telle rentre
-dans les facult6s 16gales du
President de la R6publique et
.ne peut presenter en aucune
maniere les 616ments d'une
faute pouvant justifier une
condemnation A des domma-,
ges-interets.


LA COUR a appel nest fondU, deman-.
Faits.- Estinmant illegal dent en consequence le rejet
et arbitrage 1' t de r'appel et la confirmation
et arbitraire, lI'arret6 presi- du jugement ddnonc avec la
dentiel en date du vingt six ondamnation denonc avec la
f6vrier mil neuf cent quaran- en tous los dpens.
te huit par lequer fut dissous entous les dense
le Conseil Communal de Port .Faits daudienc droit et
au Prince don't ils Rtaient des LA Cdiu
Membres Olus, Annacius In- Et ps en avoir ib
nocent et Weber Michaud aprs en avoir dlibr
ont introduit devant le tribu- en a C hambre d Conseil
nal Civil de Port au Prince Sur la recevabilit6 de l'ap-
Sn n action n ind ur recevabil de 'ap-


tre Monsieur Dumarsais Es-
tim6, ex-Pr6sident de la R6-
publique d'Haiti, et Mon-
sieur Georges Honorat, ex-
Secr6taire d'.Etat de l'Int6-
r'eur et de la D6fense Natio-
nale, signataires de l'arret6
de dissolution, et 1'Etat Hai-
tien, les trois pris conjointe-
.ment..- L'ill6galit6 et I'arbi-
traire deo l'Arret6 critique
r6sulteraient, d'apres eux de
la circonstance que la disso-
lution du Conseil Communal
de Port au Prince. don't ils
ont pati n'aurait pas Wt6 pr6a


pel.
Attendu qu'il est justifi6
que le double appel qui frap-
pe le jugement du 27 Mai
1952, rendu entire les parties,
a 6t6 interjet6 dans de d6lai
16gal et les amendes 6gale-
ment d6pos6es dans le d6lai
imparti par la loi ;
D'oh recevabilite de l'ap-
pel.

Sur le m6rite de l'appel.
Attendu'que d6pouill6 de
toutes les considerations in-
opportunes dans lesquelles
-11- -S+A -'Zt.- 1--.--


lablementd6lib6r6 en-Conseil ele a ere noyee, la cause con-
. des. Secr6taires. d'Etat, par sistait, pour le premier juge,
consequentnt, aurait eu lieu a resoudre.le point de savoir
,contrairement au voeu de, la si la dissolution d'un Con-
Constitution de 1946. seil Communal rentre dans
le cadre des pouvoirs l6gaux
Sur cette action sortit, le du President de ,la Republi-
. 27 Mai- 1952, le jugement don't que et si 1'Arret6 qui la r6a-
est.appel, lequel a mis l'Etat lise doit, pour 6tre valuable,
Haitien hors de cause et a comporter la mention qu'elle
condamn6 l'ex-President d'- a Wt6 delib6ree en Conseil des
Haiti et 1'ex-Secretaire d'Etat Secr6taires d'Etat.
sus-nomm6s conjointement et Attendu .que le jugement
solidairement A Sept mille d6nonce, apres avoir rappel1
cinq cents dollars envers cha- que Scun des demandeurs- en- in- de l'E'x6cutif est certain .et
depnitg. .. indispensable, le Pr6sident de
A l'appui de leur appel Mes fa Ripublique ayant recu de
sieurs Dumarsais Estim6 et la loi la mission de maintenir
Georges Honorat font. valoir, l'ordre>, et proclam6 que
le premier, que le jugement < d&nonc6 serait entach6 d'ex-
"cs de pouvoir pris de fausse ..
Interpretation et fausse ap- COUR DE CASSATION
Splication des articles 1168 et a
-1169 du code civil, decon- Tibunal Civil du Cap Hai-
tradiction dans les motifs -et -
le dispositif, de violation de tien. Devant ce dernier Tri-
tous les principles de nos codes bunal, Carbonel souleva une.
sur la faute, de fausse inter- nouvelle exception, celle de li-
pr6tation de l'Arret6 pr6si- tispendance- qui a etA rejet6e.
-dentiel de dissolution, de vio C'est ce jugement que main-
. nation 'de l'article 82 de la tient 'arrt du 10 Decembre
Constitution de 1946 et de 1952 ui est important en
l'article D des Dispositons 5 ..
Transitoires de la dite Cons- raison des principles podse
. titution; le second que le ju- quant au caractere relatif de
gement d6nonce aurait, au l'exception d'incomp6tence
m6pris de la loi, rejet6 la fin de noni recevoir tiree de la par un commercant devant le
prescription qu'il avait eu a Tribunal Civil en attributions
opposer A Faction en indem- civiles et^ a a faculty recon-
Pitd nee d'unie infraction deja
prescrite, e aurait mal in- nue au 2e tribunal saisi d'ad-
terpret6 la disposition Cons- mettre ou de rejeter I'excep-
titutionnelle qui veut que les tion de litispendance.


q. uu a cson*t*Vfl:* 1u. Ai ucilU
a 6t6 prealablement debattue
en Conseil des Secretaires
d'Etat ;


31


measures prises par- le chef de, fait en France, nulle loi hai-
l'Etat doveiu avoir 6t dlih- tienne ne fait obligation de
b6r6es en Conseil des Secr6- motiver un arret6 de disso-
taires d'Etat. lution d'un Conseil Commnnu-
Les intimes alleguent, denalb a bourtant dclare que
leur cot6, qu'aucun des griefs l'Arret6 de dissolution aurait
L-_ .. d-fi mrntionnr .. u la d 4n Ai-


Attend que ces deux pro-
p o s i tions s'entred6truisant
par -la contrari6t6 mCme de
ce qu'elles experiment, et
6tant pourtant des motifs d6-
terminants, le jugement d6-
nontc6 ne repose des lors sur
aucun motif justifiant son
dispositif et sera infirm
sans.qu'il soit n6cessaire de
s'arreter aux autres griefs
articulds- par les appelants ;
Par ces motifs .et sur les
conclusions' conformes du
Ministore Public, reoit .1'ap-
pel en la forme et au fond,
infirme le jugement don't est
appel et d6charge les appe-
lants des condamnations y
continues ;
Statuant A nouveau.
Attendu que la dissolution
du Conseil Communal de
Port au Prince rentrait dans
les pouvoirs l6gaux du Pr6si-
dent de la R6publique; qu'en
effet, I'article 31 de la loi du
6 octobre '1881 dispose que
loi, le Pr6sident dHaiti; sur
le rapport du Secretaire d'E-
tat de l'Int6rieur pourra pro-
noncer, par Arret6, la sup-'
pression ou la dissolution du
Conseil Communah>; que l'ar-
ticle 32 de la dite loi dispose
que de dissolution pour malver-
sation ou autres, le 'service
courant de la Communesera
confi6 A une Commission ap-
pel6e A g6rer les int6r6ts de
la Commune, jusqu'A la r6a-
lisation du Conseil .ou sa r6-
int6gration ; ;.
Attendu que l'article'12 du
D6cret-Loi du 19 septembre
1937 n'est que la reproduc-
tion, avec une l6g6re varian-
te, du dit article 32 prcit ;
Attendu que article 115 de
la Constitution de 1946 sous
1'empire de laquelle a 6td6dis-
sous le Conseil Communal de
P'ort au Prince, et oh est pos6
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HIJAlTIEN

ler Gros Lot 100.000
2e Gros Lot 15.000
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rage se fera le 6 F6vrier pro-
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le principle de 1'autonomie
Communale, n'a pas *le moin-
drement port atteinte au
droit de dissolution reconnu
au President de la Republi-
que, cette disposition consti-
tutioninelle ne pouvant pas
signifier autre chose que la
liberty pour les Communes
de s'administrer elles-mnmes
proportionnellement -aux res-
sources don't elles disposent,
ne proclamant, en un mot,
que l'affranchissement des
Communes de la tutelle ad-
ministrative; qu'elle laisse
done avec toute sa force et
vigueur la dite loi de 1881
qui n'a jamais Wt6 abrog6e ;
Attendu qu'en disposant
que toutes les measures que
prend le Pr6sident de Ia R&-
publique sont prealablement
d6lib6r6es en Conseil des Sec
r6taires d'Etat, l'article 87 de
la .Constitution de 1946 n'a
pu viser que les actes de na-
ture A engager la. responsa-
bilit6 ipolitique ou administra
tive de l'ex6cutif; que la dis-
solution d'un Conseil Com-
munal ,tant assimilable A une
revocation de fonctionnaire,
n'est pas une de ces measures
don't la r6alisation est subor-
donn6e A une d6lib6ration
pr6alable du.Conseil des Sec-
r6taires d'Etat quo, d'ailleurs,
meme si cette d6lib6ration,
6tait obligatoire, le d6faut de
mention de son accomplisse-
ment dans l'Arrete de disso-
lution, ne pourrait avoir pour
consequence l'invalidit6 de
cet Arret6, car il est toujours
presumable que ceux-qui font
du Gouvernement, ayant le re
spect d'eux memes, se con-
forment invariablement aux
exigences de la' loi et de la
Constitution dans toutes les
initiatives que le maniement
de la chose publique rend n6-
cessaires ;

Attend que l'Arret6 Pr&-
sidentiel du 26 fevrier -1948
comportant dissolution du
Conseil Communal de Port
au Prince, est des lors A
I'abri de toute critique ;
Attendu que l'ex-Prgsident
d'Haiti, Monsieur- Dumar-
sais.Estim6 et 1'ex-Secr6taire
d'Etat, Monsieur Georges
Honorat, ayant use d'une fa-
cult ] gale en dissolvant par
Arret6 le Conseil Communal
de Port au Prince, aucune
faute ne peut 6tre retenue A
leur charge pour justifier
une condemnation A des dom-
mages-interets; -
Attendu que toute parties
qui succombe en justice sera
condamn6e aux d pens ;
Par ces Motifs et sur les
conclusions conformes du
Ministore Public dit que r'ex-
Pr6sident d'Haiti: Monsieur
Dumarsais Estim6 et 1'ex.
Secr6taire d'Etat: Monsieur


Lreorges Honorat, n'ont com-
mis aucune faute en pregnant
l'arret6 de dissolution du 26
fevrier 1948; rejette en con-
s6quence 1'action en indem.
nit6 exerc6e contre' eux par
Annacius Innocent et Weber
Michaud; condamne ces der-
niers aux depens liquids. l
some de gourdes, et
ce, non comprise le cout du
present arrkt, et ordonne la
remise des amendes consi-
gnees.

Jug6 par, Joseph Titus,
President, Edouard Bordes et
Charles Riboul, juges, 12 jan
vier 1953, P. J. Vaugues,
Commissaire -du Gouverne-
ment, Gresseau Jean Bap-
tiste, commis-greffier. i


D~XX-SREPTIEME '
ANNIVEERSAIRE DE LA
MORWT D'ACOIDE JEANTY,

Sous la: signature de
nos amis Andre Momplaisir
et .Weber Michaud,: La Soci&-
t6 du Souvenir nous a invit&
aux : manifestations qu'elle
organise sous, le Haut patron
age de Son Excellence le Pr6-
sident de la R6publique, pour
commemorer. 'les 28-2et- 29
Janvier -courant.,i'nniversai-
re de la mort du grand artis-
te haitien Occide Jeanty.

:Le 28 Janvler reunion at
kiosque Occide Jeanty oil sera
form un cortege qui se ren-
dra au cimitere pour deposer
une couronne sur la :tombe du
grand disparu, le 29 a 7 heu-
res du soir concert radiodif-
fuse de la musique du Palais
sur la place Ste Anne..
Nous exhortons tous. nos
lecteurs A participer. a ces
manifestations.



MEMORIES SUR LA -.
MUNICIPALITY
EN HAITI,

Notre confrbre reAchille
Aristide nous a fait ]e ,plai-
sir de nous; offrir -un exem-
plaire d6dicac6 de son ou-
vrage < cipalit6 en Haiti). -C'est un
document de valeur qui..cons-
titue la contribution. Hai-
tienne au 5e Congres histori-,
que Municipal. Interam6ri-
cain. ,-
On se rappelle- que le Con-
gres a l'unanimit6 avait vot6
une resolution honorable pour
le brilliant travail. ..
Nous presentons nos conm-
pliments les melleurg A .notre
ami Aristide et nous le re-
mercions du gracieux envoi.





Page 4


I Mercredi 21 Janvier 1953


DROIT AMERICAIN
(Suite de la 16re page)-


ques frauduleuses, ou, ne coi
venait-il pas d'y apporter sd
rieus6nient remde ?
Le deuxieme parti fut choi
si; mais comment s'y est on
pris pour y satisfaire?
Tout simplement common
law et droit commercial g6
n6rai ont Wte d6constitution
zalises.
Mais cela ne s'est pas pro.
duit come le passage d'un
lettre A la poste. Le process.
sus, don't la deconstitutiorinal
station a 6td 1'aboutissement
a repr6sent6 plut6t l'un des
states les plus 6mouvants d
1'dvolution politique, juridi-
que et social des Etats
Unis.
Qu'on n'oublie pas que la
Cour Supreme de l'Union
Am6ricaine est restie un si&
cle et demi, prks comme le
super rouage national et que
sa situation pr ponddrante a
fait qualifier l'administra-
tion politique de ce pays de
-
SRappelons quelques unes
des tapes qui ont achemind
vers la d6constitutionnalisa-
tion envisage ici : le pr6d&.
cesseur de Franklin D. Roose
velt A la Maison Blanche : le
President H. Hoover,. n'avait
voulu voir dans la crise 6co-
nomique que subissait alors
son pays, qu'une depression
cyclique, qU'un dis6quilibre
passage. 11 disait avec as-
surance que etait au Tournant> et invi-
tait eon people a attendre


avec' confiance.


Roosevelt,


lui, voyait la' chose d'un au-
tre ceil. II y d6couvrait, non
un accident passage, mais
plut6t une invitation imp6-
rieuse A tenter un virement
de bord 6nergique, consistent
dans le -reajustement entire
l'industrie et I'agriculture,
dans Pharmonie entire les
diff4rents moyenis de pro-
duction, dans une plus just
proportionnalit6 entire les re
venus des diverse classes,
en un mot, dans un large re-
dressement conomique et so-
cial.
II prit, des lors topte une
s6rie de measures qui, suivait
sa conception, devaient lui
permettre de remplacer par
'du .mieux l'tat de choses
qu'il estimait pr judiciable
aux int6rets vitaux de son
paye. II en vint surtout A
d6noncer elg grande coali-


n tion financiere comme u
. danger tant pour l'individ
consommateur ou travailleu
Ique pour 1'Etat, princip
i unique d'autorit&e.
Mais quel 6tait le clims
- d'av',nt et au moment d
- l'entree en scene de 1'6nerg
que President?

S Ds que le premier de
e Presidents Roosevetl, le loyal
- et courageux' Theodore, ava
i entrepris de r6agir centre 1
, domination jusque-lI incoi
s trolde des trusts sur certain
e secteurs de l'dconomie nati(
Sale, la Cour Supreme fedd
- rale avait, de son c6td, adol
tM une politique d'oppositio
intransigeante, n'entendar
nullement retire sa protect
tion au.capitalisme piiv atu
luttait centre les lois prise
par les legislatures d'Etat
en faveur de la classes ouvrii
re et paysanne. Elle avai
successivement d6clard ce
lois inconstitutionnelles, e
c'dtait bien IA le barrage ap
porter, par de gouvernemen
des juges>.au developpemen
de la 16gislation dconomiqui
et social des Etats-Unis
Franklin Delano Roosevelt
6tant venu, de son cte,
s'engager dans la voie track&
par son illustre parent, de
vait se heurter A la meme in
transigeance du. ment des juges>. Le lecteur
connait le sort fait a soi
New Deal par lequel il s'ef
forcait de ramener la securi
te avec la justice, de li.brer
les desheritks de la vie de
l'emprise 'fdroce d'une plou-
tocratie inhumaine : la Cour
Supreme des Etats Unis s'en
tint inexorablement A son
monopole de 1'interpr4tatioi
de la. Constitution et d4clara
inconistitutiohnelle toute la
16gislation 6conomique et so'-
ciale don't le genial President
venait de doter sonr pays.
Franklin Roosevelt' dut re-
courir une nouvelle, .stratd.
gie pour gagner .la bataille,
d'autant qu'on 6tait A la veille
de' la deuxieme guerre mon-
diale, circonstance qui exi-
geait la prise en mains par
la Nation Am&ricaine de la
e'gstiori- de sodi' ecnomie na-
tionale et de 1'utilisation do
toute sa puissance financiMre.
C'est avec une maitrise et
une 6nergie dignes d'admira-
tioii qu'il pr6para Pl'opinion
publique a seconder son ac-


FAllS DIVERS


LE NOUVEAUU
in tion. Dans son adresse au PRESIDENT DES
lu 756me Congres, il commenga ETATS UNIS
ar par poser en principle que le Hier 20 Janvier c(
)e judiciaire, avail, lui aussi, Dwight Eise~iower
pour obligation, de contri- elu des Etats Unis
at buer au succes de la d6mo- segment constitution
te cratie et, faisant appel, a la la formula est la s
i- bonne foi et au patriotism de la Cour, il lui demand mandate: de'.Pr6. i
de prendre une v'ue plus Etats-Unis et je m
es 6clairde de la Constitution et rai de mon mieux t
rai de mon mieux a'
al .lui recommanda de relire le ger et dfendr
it Prgambule et l'article I. 1 titution des Etat -U
la ajouta, en terminant, qu'il trends Die tni
n- faudrait, en toute hypoth&se,
Is aviser au moyen d'adapter Les responsab
o- les lois et les interpretations r'homme sont immen
d. jurisprudentielles a u x be- yeux du monde o
p- soins actuels de la plus gran- tournes vers lui.
n de ddmocratie moderne. carriere permet
it S'adressant par radio a la qu'il sera dans la I
c- Nation entire, il s'enhardit Roosevelt et des Hoo
i et accusa directement la devons souligner c
es Court, du moins la majori- avons note que dan
ts t6 de celle-cl, de youloir agir mitre declaration
-. comme une super-16gislature Mr John Poster Du
it et de masquer, sous le voile firm la politique
3s de l'interprftatioir de la Cons tionale\ du nouve
at titution, la mise An action de vernement q u i
. ses prejuges 6conomiques veau gouvernement
Lt pour rendre inoperants les la reconnaissance d
It voeux de la nation. de l'homme a travers
e Tout cela c'6tait pour ren- entier.. C'6tait auss
s- dre& sympathique son project Truman et de Dean
t, de revivifier la Cour Su- c pr&
a prime des Etats-Unis, par la hommages A 1'Amba
e nomination d'un juge supple Etats Unis et la pri
- mentaire pour chacun des senter ses meilleurs
. juges ayant atteint la limited succes au nouveau g
- d'age et n'ayant pas pris sa ment.
r retraite, et d'insuffler A cette -
n Cbur un esprit nouveau ca- NO1CESD'DARGENT
. pable de Famener A l'aban- SON EXC.ELLNCI
. don ou au disaveu de ses d6- MGR. LE GOUAZE
r cisions intransigeantes. Le 18 Decembre
e On sait que ce ddbat pas- Son Excellence Mgr
- sionnant, engage entire le Prk. aze a realis6 ses 25, a
r sident Franklin Roosevelt et copat au service de
la Cour Supreme des Etats: tion Haitienne.
Unis, a eu pour epilogue un Amis '. du grand
second d6bat, engage, cette nous avons 6th en
fois, entire les partisans et d'appr4cier le bien.
les adversaires d'un amended qu'il a semen autour
. menit la Constitution des Nous nous associons
t Etats-LnUm.. tes organis6es en son
Sn tant par I'Eglise qu
En tous cas, la Common- nd pr o
law n'avait plus son prestige belle f
d'antan, ayant vu 6mietter trale, literaire qui
l'autorite don't elle jouissait gnise par le comit
jusqu'A 1'arret de 1938. hbilaire aux Casernes
Jh. TITUS. lines. De brillants
S"*' "*' h*' "" ont ete prononries p
NOUVEAU CONFRERE A. Carr,; par le Si
Le barreau de Petit Goavr d'Etat des Relation
s'est enrichi d'un nouveau
memebre Me Jean Dumont. D6bats, sale avec j
Ce brilliant licercie a prete rives parmi nous de
serment A la premiere se- veau confrrie et- lui
maine de Janvier. C'est une to avee noos oom
belle promesse et un lecteur les meilleurs voeux.
assidu' de riotre journal Lese ceb


ourant Mr
president
a pretd le
nnel don't
suivante .:
ment mon
dent des
e d6voue-
pr6server,
e la Cons-
nis. J'en
oin.
ilites d e
ises et les
ntier sont
Sa belle
d'augurer
ignde des
over. Nous
[ue nous
.s sa pre-
publique,
liles a af-
interna-
au gou-
aidera a
aidera a
Les droits
le monde
si celle .de
Acheson
senate ses
ssade des
e de pre-
voeux de
gouverne-


* DE


dernier
Le Gou-
ns d'epi4
ela Na-

Iprlat,
measure
immense
de lui.
Saux fe-
honneur
e par le
us avons
ete thda-
a 6t- or-
6 du Ju-
Dessa-
discours
ir le Dr.
ecrftaire
is Exte-

jole 'ar- j
ce nou-
1 esen-
pliments
de suc-


rieures Me Zephirin et par
Son Excellence Mgr Le Gou-
aze.
Nous presentons nos com-
pliments aux organisateurs
et particulierement a M~le
Morpeau et aux autres dames
du. Comit6 qui ont exhibe
des tableaux vivants les plus
merveilleux.


LA MORT DE
LOUIS MARLIO'
On announce le dkces de M.
Louis Marlio, membre de
l'Institut, commander de la
L6gion d'honneur.
N6 A Paris .en 1878, kleve
de I'Ecole polytechnique, in-
g6nieur en chef des points et
chaussdes, il avait 6t6 maitre
des requites au Conseil d'E-
tat, d616gu6 du gouverne-
ment franpais A la Soci&t6
des nations, vice-president de
la S.N.C.F.
II laisse un certain nom-
bre d'ouvrages d'ordre tech-
nique et plusieurs volumes
d'inter&t general come le
Sort du capitalisme; < evolution d'hier, d'aujourd'hui
et demain>, qui part dabord
A New-York en 1943 et fut,
depuis la Lilh6ration 6ditd en
France; et enfin le < fernal.i
En 1934 l'iAcad6mie des
sciences, morales et politi-
ques l'avait appeal A succ&
der A Raphael-Georges Levy
dans la section d'conomie
politique. -

NFXROLOGIE
Nous presentons nos con-
doleances emues la famille
Derose qui vient d'etre frap-
pee par la mort de la Dame
Joseph Derose, nde Marie
Carmelie Penor Benjamin.
La defunte 6tait la fille du
G4neral Penor Benjamin corn
mnandant de 1'arrondissement
de Port au Prince soiis le gau
vernement du President Salo-
mon, et un des reprse MutUts
les plus prestigieux du part
National,
C'est une belle figure hai-
tienne' qui disparait et qui
sera longtemps regrettee.

GIEW IDidTABA@
Voil& erinfi des ci~ga1eser
veilleux .:
Les .
MAGLOIRE.
PLEUR D'HAITI


PALME
BASSI1 BLlgU
Oc^UAOiira


.LES DEBATS