Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00074


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l-
Mf Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration:.
UN COMITE Phonre: 5635 el 2147


Deuxi me Anne N= '


fort-au-rmince. HAITI


SOMMAIRE
EDITORIAL: A propos de l'Association Nationale des
Avocats. Par Me. Charles Laforestrie
ARRETS : A) de la Cour de Cassation du 29 Janvier
1952: D6mesvar F6dd contre Vve Thenor Labran-
che. -
2o. du 4 Ddcemnbre 1952: Veuve Merlet Jn-Balptiste
et Gustave Merlet contre Lys Tallerand.
B) de la Cour d'Appel de Port-au-Prince, du 22 D&-
cembre 1952. Patricia Duval Wideman contre
Franck Magloire.
ACTUALITES: Rouleme it des audiences civiles de
Port-au-Prince, et N ouvelles Decisions de J'Assem-
bl6e G&ndrale des Juges.
DIVERS,.-


A propose de 'Association Katicrale

des Avocats
par Me. Charles LAFOREST RIE


Nous avons le plaisir de pu-
blier ce judicieusx article de
notre eminent collaborateur
Me. Charles Laforestrie qui
precise avec bonheur les buts
de l'Association Nationale des
av\*n- t


grande part de foi, car < de faire la science; disait Clau
de Bernard, il faut croite a'la
science;>>
II fie faut pas non plus oublier,
qu'un tel organisme viendra en
osn +temn il aura nnnour mis -


2e Section (4 Dec.mnbre 1952)

Pourvoi de la dame Veuve
Merlet Jn-Baptiste, n6e Clari-
cd Drouin et du sieur Gustave
Merlet centre jugement du
Tribunal Civil de Port-au-
Prince rendu en ses attribu-
tions civiles et d'appel le ler
juillet 1949 avocat Me. Ri-
gal. *
Dfe.ndeur sur le pourvoi
Lys Talleyrand avocats Mes.
Thomas Verdieu et Benoit
Armand.
OBJETS : offres reelles
faites apres la citation en
paiement de loyers, loi sur la
carte d'identite, foi due aux
constatations faites par le ju-
ge rdacteur d'une decision.
PRINCIPLE I.- Ne comment
aucun exces de pouvoir ni ne
viole'la loi le juge qui resilie
'un bail A loyer etprononce le
d6guerpissement du preneur
tout en validant des offres
Srelles post4rieurement a la


u ao vs. ... ---- b wlipb; 1 ULU pvui- A l*b
sion d'6ttidier l'4tendue et les!citation quand celle-ci a t
Plus ou moins, directement prc6dWe de la mise en demeu-
ou indirectement, les divers ure prescrite par la joi du 14
ordres de-matieres constitute temporae des tudes juridi- septemrrbre 1947 sur le contract
ves du.domaine enter duDit ques, car plus flue jamais a de louage.
ont u touha par le ie 6gisla- travers le monde, se trouvent II.- La loi sur la carte d'i-
t duis le s- bouleveries les notions de dentite tant d'ordre fiscal, il
teur depuis quelque temps droit, la notion de scurit6 et suffit qu'il soft etabli que la
sous 1'angle des questions de ,e, I otn d taxe y afferente a 6te acquit-
sonr ivolution, les notions d --
fond. L'1aboration d'une r6 tee.
former modifiant les r6gles de galitH de lbert, de solidari- II.- Les Juges du fond ap-
nos Codes exige certainement t&, d'int~rat g6n6ral, d'ind prcient, souverainement les
une attention, une application pendance d'interd6pendance dommages int& rts qui doi-
outenue, afin de mesuer et d'interd6pendance des indi- vent r6parer le prejudice r6-
exsouatenue, afo e de meser ius, d'autorit6 priv6e etc., etc. sultant de la r6siliation d'un
excitement la orte de n contract de louage.
ovation proposee; aussi est-ce On se demandera peut-etre II.- Les constatations fai-
avec une rbelle satisfaction pourquoi cette activity6 de 1'es- tes par le juge dans sa dkci-
que nous avons accueilli l'i prit A se porter sur des concept sion sont crues jusqu'Ainscrip
d6e de association nationa- tions d'ensembles? Nous r6.- tion de faux. .
le des Avocats, lance parole pondrons qu'il n'est pas sans LA COUR .
journal qLes D6bats et don't utility pour 1'esprit non seule- Et, apr&s en avoir d6lib 6r
le but suivant cet hebdomadai- ment de chercher A dominer en la Chambre du Conseil, au
re, serait de prendre se des int6rets communs de main afin de( realiser 1'union Attendu que sur une action
ses membres> et a'assurer le intime du fait et du droit par en paiement de loyers, avec
triomphe de la belle science ju- la solution harmonique donne dommages interets et d6 -
ridique.>. A tout conflict de pr6tentions guerpissement intentse par le
Ces mobiles 6levs 'impli- concurrentes, mais encore, de sieur Lys Talleyrand A la
quent sans aucun doute une (Suite page 4) Veuve Jn-Baptiste Merlet, le


tribunal de Paix, section Est
de Port-au-Prince rendit A la
date du onze avril mil neuf
cent quarante neuf une senten
ce par laquelle il rejeta, par-
ce que tardives et insuffisan-
tes, les offres r6elles. faites A
la barre par la 'd6fenderesse,
la condamna A payer le mon-
tant des loyers dus, A dkguer-
pir pans ddlai des lieux lou6s,
et en outre, A seize dollars de
dommages-int6ret3 et aux d-
pens;- '
Que, sur appel relev6 de cet
te decision par la Veuve Mer-
let et H'intervention du sieur
Gustave Merlet, devant le tri-
bunal civil de Port-au-Prince,
il sortit le premier Juillet mil
neuf cent quarante neuf, un
jugement qui declara irrece-
vable l'intervention de Gusta-
ve Merlet; celui-ci n'ayant pas
indiqu6 dans son assignation
le num6ro de sa carte d'iden-
tit6 et n'ayant pas non plus
produit cette carte au delib6rd
du tribunal; annula la senten-
ce appelee; declara valables et
lib4ratoires les offres reelles
faites A Talleyrand par la Veu
'e Merlet A la barre du Tribu-
nal de Paix; condamna celle-
ci A payer A l'intim6, sans ter-
me ni delai: lo).-- la some
de Quatre Vingts dollars, mon-
tant des loyers echus, 2o.) -
celle de seize dollars, A titre
de dommages-intkeits; A d6-
guerpii, sans d6lai, de la mai-
son. qu'elle occupe, etc...;
Attendu que'c'est centre ce
jugement sque la Veuve Mer-
let et Gustave Merlet se sont
pourvus en cassation en pro-
duisant trois moyens A 1'appui
de leur recours;-
SUR LE PREMIER MO -
YEN, pris de contradiction
entire les motifs et le disposi-
tif du jugement attaqu6, d'ex-
(Suite page 2)


COURT DE CASSATION


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Girano

Angle des Rues Antenor
Firmin et Bonne-Foi
Mercredi 14 Janvier 1953


Cour d'Appel de

Port-au-Prince
2e Section 22 DDcembre 1952,


Apel de la Dame Patricia Du-
val Wideman .d'un jugement.
en date du 13 juin 1952 de la.
Chambre Cbrrectionnelle dui
Tribunal Civil de Port-au-
Prince, (avocats Mes. B. Ar-
marid, E. Arinand, D. Fou -
chord et A. Rigal. : f"
INTIME : le journalist
Franck Magloire, proprietai- <
re de (Le Matin> avocat Me.
El. Sabalat.
Requisitoire du Commissai-
re P. J. Vaugues.
OBJET: Delit de press.
PRINOIPEiS: N'est coupa -
ble de diffamation ni de d&-
nonciation calomnieuse le
iournaliste qui a rapport&
lans son journal des faits de
'a vie quotidienne en se gar-
.. suitee page 8) .,



Roulemnent des

Juges du Tribiunal

Civil

Audiences Civiles ..
1ere ,Chambre ,
de 10 heures A midi
Lundi: Rock J. Raymond
Mardi: Roger Charmant
Mercredi: Andrb T. Frangois '
Jeudi: Doyeni Dalencaur
Jeudi: Joseph S. Salomdn
(3 h. A 5 p. m.)
Audiences Civiles
2&me Chambre *
de 10 h. A Midi
Mardi: Dejo Guillaume
Jeudi : Maurice Ohalmers
Vendredi : L. Pre. Antoine
Audiences Civiles ....
3eme Chambre ..
(Suite page 4)


Adminis Mm Sol


Rd eatiano
Rddacgisw


I


i


I I








LES DEBATS Mereredi 14 Janvier 1953


Page 2


ces de pouvoir, de fausse in- CO
terprdtation et de violation COU
de l'art. 130 du Code de pro-
cedure civil, en ce que le ju- la Veuve Merlet a comparai
ge d'appel, bien qu'ayant vali- tre devant le Tribunal d
d& les offres r4elles que la re- paix, section 'Est, de Port-au
courante avait faites A la bar- Prince -pour s'entendre con
re de la justice de paix, a cru. damner A lui payer, sans ter
devoir resilier le ~yail qui liait me ni d6lai, la some de Qua
les parties-et la condamner a tre vingts dollars, montan
ddguerpir, sans ddlai, des lieux des loyers 6chus, sans pr6ju
lou6s. D'apres la Vve Merlet, dice des loyers A choir; A sei
des l'instantque les offres reel ze dollars de dommages-int&
les 6taient reconnues valables, rets et A d6guerpir- des lieu:
le deguerpissement, sans dd- lou6s, sans d6lai;-
lai, ne pouvait etre ,ordonne, Attendu que la citation d
l'action devant etre alors-con- vingt-six mars mil neuf cen
sidnire comme une demand quarante neuf avait 6t6 prdc6-
en validity de conger, entrai d6e d'une mise en demeure
nant ndcessairement au pro par acte d'huissier, signified
fit du locataire l'octroi d'un a la dite Veuve Merlet, A 1,
d lai;- requdte/de Talleyrand, le dix
Attend que Yune des prin- neuf du m&me mois;-
cipales obligations du pre Que c'est l'audition de l'af
neur est t bail aux terms convenus |trente et un mars mil neu:
(Art. 1499 du C. Civil); cent- uarante neuf, que la ci
Attendu que faute par lui t6e fit des offres reelles repr6
d'ex6cuter son engagement,- sentant les loyers dus, plus les
c'estledroit du bailleur de frais, lesquelles offres rejetdes
'actionner en justice non seu par a sentence du onze avri
S c .n mi neuf cent quarante neuf
element en pavement du mon- neuf cent quarante neuf
.parce que tardives et insuffi-
tant des loyers dus, mais aus-
si en r6siliation du bail et enstes, furent valid6es par l
d6guerpissement, Ia condition juge d'appel;
rdsolutoire 6tant sous-enten Attendu que, pour rdsilier
due dans les contrats synalla- le contract de bail et ordonner
. gmatisques, pour le cas ouf le diguerpiss-ment, sans deli,
l'une des parties ne satisfera de la recourante, nonobstant
pas A ses engagements (art. la validation de ses offres rdel-
974 du C. Civil); les, le jugement attaqu6 rai-
Que, s'agissant spdciale sonne comme suit: <(Attendu
ment du contract de bail, la qu'il faut retenir qu'au mo -
seule restriction apportde par ment oI la dame Veuve J. B.
la loi a la recevabilit6 de b'ac- Merlet offrait Ia valeur qui
tion 'en paiement du montant luit 6tait rdclamde dans la
des loyers dus avec rdsiliation sommation du dix-neuf mars
du bail et d6guerpissement, mil neuf cent quarante, neuf,
consist dans l'obligation fai- elle avait d6j& -forfait A.ses
te au bailleur de signifier au engagements, puisque c'est la
locataire-un&-mise en demeu- citation l'appelant en justice
re A personnel ou A domicile, de paix pour entenidre rsilier
, a moifis un jour franc avant le contract de-location et l'dvo-
l'exploit introductif d'instan- cation de la cause devant le ju-
ce art. 11 de 'a' 1i du 14 Sep- ge appeal A en connaitre ui
tembre 1947); Que, lorsque, l'ont portoe A s!ex6cuter. En
!plus de un jour franc aprns la consequence, les offres rdel-
mise en demeure sus visdes;, le les faites comme il est dit ci-
Jocataire d6faillant a Wte rigu- dessus, ne retirent pas au sieur
librement instanci&d n :deguer- Lys Talleyrand le droit de fai
pissement, le, fait par lui de re resilier le contract de louage
faire'des. offres r6elles A la le liant la dite dame, pour
barre; couvrant le montant des inobservance des engagements
loyers dus, et que ces offres mis A la charge de celle-ci par
ont Wtd validees, ne prive pas l'art 1499 du code civil;
le locateur du droit 'de pour- Attendu 'done que le paie-
suivre la resiliation dd bailPet ment ainsi effectud ne donne
le diguerpissement du pre Aila dame Vve. J. B. Merlet
neur;- --* que le droit de-rdclamer un dd-
Atteridu que dans l'espece, lai pour abandonner les lieux
il rdsulte des constatations dit loues, puisque mdme apr's-le
jugement entrepris que- par jugement, 'elle serait oblige
exploit du vingt-six Mars mil de payer les loyers dus; -
neuf cent quarente neuf, Tal- eMais, attend que la dite
leyrand fit donner citation A dame Merlet n'a sollicitd au -


I-
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l-
r-


t
I-
i-

x

u
t

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R DE CASSATION


(Suite de la lre page) -
,cun d6lai pour vider les lieux


et le Tribunal n'a pas le droit
de supplier pour elle, la ques-
tion n'6tant pas d'ordre public
il y a lieu de r6silier pure-
ment et simplement le dit con
trat de louage3.-
Attendu que ces motifs,
loin de contredire la disposi-
tion du jugement qui rdsilie
le contract de louage et, en con
sequence, condamne la recou-
rante A d4guerpir sans d61lai de
la maison qu'elle occupe A ti-
tre de locatairer-en sont, au
contraire, la justification ld-
gale ;


Attendu que lejuge d'ap -
pel, usant en cela d'un pou-
voir d'apprdciation qui dchap-
pe au contrble de la Cour de
Cassation, a fait droit A cette
demand de reparation, mo -
tifs pris de ce que la Veuve
Merlet, < A Talley-
rand> des prejudices qui doi-
vent etre. riparns en argent,
aux terms des Art. 1168 et
1169 du Code Civil, pour a-


te est bien celle de Gustave
Merlet, vu que la patente en
question est commune A celui-
ci et A la Vve Jn-Baptiste
Merlet;-

Attendu qu'au prescrit de
l'Art. 16 du D4cret-loi du six
janvier mil neuf cent quarante
sur la carte d'identit6, modifi6
par celui du huit janvier mil
neuf cent quarante quatre;
< tielle A la recevabilit6 de tous
actes ou ecrits civi'ls ou judi-


a ttendu, en fin, que dans Attendu que prononc6s pour ou devant aucun officer pu-
locataire ouro d'un d 'ima reparer des prejudices occa blic, s'il n'est faith mention
locataire pour remettre 'im- l es a m
cataire pour remettre rim- sionnes par le proces et fon- dans ces pikes des num6ros
meuble lou6 n'ktant pas obli- ., dans ces pices des numros
u des, come ils sont, sur les descartes d'identitH.> >>De
gaf objet, nonune demande en art. 1168 et 1169 du code ci- plus, aucune affaire ne pour-
- vaid on un de cong-location vi, les dommages-interets ra tre enrle ou plaidee par
valid dit de cong-location, dont bdndficie Talleyrand, quiconque avocat fond& de
mais plutot une demand en dont b T r, quiconque, avocat, fond6 de
Spaiens putdeloyun e demande en sont compensatoires et non pouvoir, ou parties demanderes

s pavement de loyrsail thus, avec moratoires; ils driven d'une se ou dfenderesse, si 'offi -
rmsiliation du bail et deguer-
Spissement; cause atitre que le retard dans cier ministdriel ou la parties
Que de tout ce qu pr de, executionn d'un obligation en question ne soumettent, en
il rsulte que tolesut critiques coded'une ertaine omme; qu'i ce qui les concern, les cartes
S rtenues dans c e moyen son s'ensuit que 'art. 943 du C. lus haut mentionnes, miss
tenues ans ce moyen' sont in- Civil qui n'6tait pas d'applica- durant l'exercice en course,
justifiles et que, consequem- o en p a-urant 1'xercice en cours,
.u e e q, c tion en l'espkce, n'a pas pu a- quelle que soit la date de l'ac-
ment, elles doivent dtre dcar- voir t6 viold, avec xcs de t que qu soductifa date de ...'ac-
St6es; introductif d'instance...;
es pouvoir. D'oit rejet de ce mo-
SUR LE DEUXIEME MO- '
yen.- Attendu que par l'examen
YE'N, pris d'exces de pou- '
S N du dossier des demandeurs au
voir et de violation de l'Art. ,SUR LE TROISIEME M'O- pourvoi, il se v6rifie que.tant
943 du C. Civil, en ce que la YEN, pris dexces de pouvoir dans la requdte contenant
demanderesse a W6t condam- 6quivalant A un refus de ren- leurs moyens que dans l'ex -
n6e A seize dollars de domma- dre justice, en ce que l'inter- ploit de signification de ladite
ges-int6drts, contrairement au vention de Gustave Merlet en requite au d6fendeur, ils ont
principle d'apres lequel les dom appel a 6tM ddclarde irreceva- indiquis les num6ros de leurs
mages-interets resultant. du ble par les motifs qu'il n'a pas cartes d'identit6: 5770 pour la
retard dans l'exicution ne indiqu6 dans son assignation Veuve Merlet, 2461-A pour
consistent que dans la condam le numdro de sa carte d'identi- Gustave Merlet;-- Que, de
nation aux interdts 16gaux, t6- et que cette omission n'a plus, si seule la Veuve Merlet
lors ue, comme dans l'espkce, pas it6 non plus reparee par' a effectu6i le dpot de sa carte
il s'agit d'une obligation qui la production de ladite carte d'identitd, portent le numero
so borne au paiement d'une au ddlibdr6 du tribunal. Ce 5770, les deux demandeurs au
certain some; pendant, observe les deman- pourvoi ont 6galement produit
Attendu que 4e la decision deurs au pourvoi, il est 4tabli au delibdrd de-la Cour la pa-
entreprise et des pieces ver par l'inventaire, dfiment visd tente qui leur a et0 dlivr6e, A
ses dansdla cause, il result par un commis-greffier, que eux deux, pour l'industrie de
que Faction du demandeur Gustave Merlet avait ddposh Ja blanchisserie, laquelle men-
originaire n'avait pas seule au dlibdr6, outre sa patente tionne cdmme numiro de car-
ment pour objet Te .paiement qui mentionne re num&ro de sa te d'identitf celui de 2461-AA;
d'une some d'argent repre, carte d'identit6, mais aussi la Attendu que dela comparai-
sentant le montant des loyers carte d'identite elle-mnem ;- son de ces pieces it resulte que
dus par son adversaire; qu'el- le numero d'identite mention-
le avait aussi pour but d'obte- Attendu qu'A cemoyen et au dans a dite patent ne peut
nir la rdsiliation-ili contract de pourvoi du sieur Gustave Mer- tre que celui de Gustave Mer-
louage, le d6guerpissement de let, le Ministrei Public oppose I et,- -vu que la carte d'identi-
la locataire d6faillante et sa une fin de non recevoir, ten- t6 de la Veuve Merlet, dfi -
condamnation A des domma dant A leur irrecevabilitk, la- ment d6posde, port le nuni&
ges-intdr&ts, en-reparation du quelle est'basee sur ce que le 5870, celui-1a mdme qui est
prejudice quie le dit demand dit Merlet n'a pa& product en indiqu- dans sa requete en cas
deur prntendait avoir iprouve cassation sa carte d'identit6 et' ion, et da- s l'exploit de si-
du fait qui'il'dtait oblige, pour que la mention d'une cartegnification de la die requete;
faire valoir ses droits en jus- d'identite, au No. 2461, qui fi-| Attendu que Ia legislation
tice, de constituer mandataire gure dans la patente pour blan sur a carte d'identite 6tant
salaried et de faire des frais chisserie, ddposde, ne suffit d dre fisli veu de la
de justice;- I pas pour 6tablir que cette car- (Suite page 3)


I I


Mercredi 14 Janvier 1953


LES DEBATES


voir oblige celui-ci >A faire ciaires, en ce sens qu'ils ne
des frais de justice et payer seront pas regus par le Bureau.
hnoraires A des avocats, pour de l'Enregistrement et qu'on
la porter A remplir ses enga- ne pourra faire usage des dits
gements; actes en justice, devant aucu-







VIercredi 14 Janvier 1953

dant d'imputer aux personnel O R D'AP
mentionnees dans ses ecrits COUR D'APP]
des faits pr6cis pouvant por-
tlr atteinte A leur honneur et
A leur consideration. ayant entrain6 le dispositif ap
FAITiS: Deux entrefilets du qui est ill~gal. EXCES DE fin
journal v>Le Matin> intitule: POUTVOIR NEGQATIF. 3o. rt
l'un LE TORCHON BRULE E X C E S DE POUVOIR, No
AUX ORCHIDEES A PE FAUISSE INTERPRET ua
TIONVILLE. et I'autre LA TION ETFAUSSE APPLI m
MORT STRANGE DE MR. CATION ItES ARTICLES to
.WIDEMAN ont t6 pris pour 1168 ET 1169 DU CODE CI- .A
base d'une double action en VIL. MArL JUGE. W
denonciation calomnieuse et '.
en diffamation que Madame POINT DE DROIT ET V3ISA so
Patricia Duval Wideman a in- DES PIECES.
troduit par voie de citation di Attendu quo le premier en- qi
recte.contre Franck Magloire, trefilet incrimin6 a pour titre: m
directeur du dit journal, par devant le Tribunal Civil de dies ( P.tionville. et precise ce
Port-au-Prince en ses attribu7 que Mr et Mme W. qui habi- et
tions correctionnelles. L'affai- tent cet H-tel, qui en sont pro- m
re entendue, le tribunal d6cla- prietaires vidrent leur diffe- ce
priftaires vidbrent leur diff"- ce
ra par son jugement en date rend comme son auteur a bien so
du 13 juin 1952 que Franeck voulu l'indiquer; que dans le te:
Magloire n'est pas coupable second intitul6 "LA MORT E- rir
des delits de diffamation et de TRANGE DE MR. JOHN ar
d6nonciation calomnieuse qui WIDEMAN> il est rapport es
lui sont reproch6s par Mada- que Mr. John Wideman pro- vi
me John-Wideman, ni d'aucu- priftaire dee l'H6tel ,>Aux Or- a
ne contravention de police etc.. chidees> de Ption-Villea ete l'a
et condamna la dite dame a trouv6 mort dans son lit, af- se
payer au dit Franck Magloi- firme qu'a ce moment 1A, il ha- ta
re, par toutes les voies de bitait la maison de Mr et Ma- Co
droit, sans term ni'"delai et dame Higgings, que la police m
meme par corps la some de lui avait refuse l'accis de l'H6 lit
cinq cents dollars A titre de tel < qui lui cl


dommages intr6&ts et aux d6-
pens, 'etc., etc.- eLa dit
dame a interjet6 appel' de
,ce jugement, et, pour le faire
infirmer, elle a propose les
trois moyens suivants : lo.
PAUJSSE INTERPRE(IA, -
TION DE L'ARTICLE 318
DU CODE PElNAL, MOTIFS
DE FANTAISIE *ET NON
LEGAUX. 2o. DES ARTICLES 313 et 316
DU CODE, PENAL. FAUSSE
iNTERPRETAMION ET
FAUSE APPLICATION de
ces articles, motifs erronn6s

REGIE DOJ TABAC,
Voila enfin des cigares mer
veilleux : ,

Les
MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aux
cigars strangers; sans ou-
blier les bons
VEYVEY,
COURANT '
BOUQUET
CREME
En vente :
Au detail : A toutes les
bonnes dpiceries.
Eaf gros : Axx Magasins
de l'Etat.


COU


loi est rempli' des. 1'instant
qu'il est etabli que la taxe y
affdrente a 6t6 Acquit6e--
Or, attend que dans l'esp6-
ce administration de cette
preuve a 4te faite par la pro-
duction de la patent sus-dite;
que d6s lors, il n'y a pas lieu
de d6clarer Gustave Merlet"
non recevable en son pourvoi;
qu'il corivient plut6t de v4ri-
fier le merite du reproche
qu'il adresse- au juge d'appel
d'avoir d6clare son intervene -
tion non recevablep pour d&-
faut d'indication du numiro
de sa carte d'identit4, ou, A
< te carte au d6lib6r4e- ,,

Attendu qu'il est constat6
au iugement attaqu6 que
*Gustave *Meriet n'a pas indi-
qu6 dans l'assignation le nu-
m6ro de sa carte d'identite et
n'a pas non plus produit cette
carter ;-
Attendu que cette constata-
tion 6tant-l'oeuvre du juge,
fait foi jusqu'A inscription du
faux; qu'elle ne saurait etre
infi.rme par un inventaire
d'ailleurs peu precis sign d'un


LES DEBATS


Page 3


EL DE PORT-AU-PRINCE
(Suite de la l~re page.


ppartenait; qu'il jouissait en-
n d'un'e parfaite sant6, 1'en-
efilet est ainsi termine:
ous laissons a la justice et
a Bureau des Recherches cri-
inelles de faire le jour au-
uri de cette triste affaire.-
ttendu qu'en precisant que
Videman n'habitait plus aux
rchidees, mais plut6t la mi,
on de Mr. et Mme Higgings,

journal Le Matin> indi-
uait logiquement que Mada-
e Patricia Duval Wideman
ii ne l'avait pas suivi dans
tte demeure ne pouvait pas
re tenu pour r6pondre de sa
ort; Attendu qu'il parait que
ux qui ne savaient rien de
n 6tat, de sa maladie ne s'at
ndaient pas A le voir mou-
r subitement comme cela est
rrive pour Wideman et qu'il
t incontestable que la mort
olente ou suspect n6cessite
,ns retard l'interveption de
utorit6 qui apres avoir dres-
un proc&s-verbal de cons-
t le transmet sans d6lai au
)mmissqire du' Gouyerne-
ent; Attendu que ces forma-
t;s sont voulues par les arti-
es 43 et 44 C. I. C. et qu'en


consequence aucun,reproche
ne peut en l'espece 6tre adres-
s, A Franck Magloire qui a de
mand6 aux autorits d'ouvrir
une enqufte sur les cireons-
tances qui ont pu determiner
ou occasionner la mort indt -
tendue d'aprbs lui, de John
Wideman; Attendu que Wide-
man 6tant mort dans la nuit
du samedi quatre au Diman.
che 5 Mars 1950, le rapport
medical 16gal d'autopsie dU ca-
davre a Ut6 dressed le sept par
le docteur Jean Perrin et le
certificate de dIces qui a 6t6
d6livr6 le 8 porte cette men -
tion: < A l'h6pital par embaumement
et rnfrig6ration, que ces me -
sures prises conform6ment
aux textes sus-vises n'ont pas
pu 6tre inspie'es par une no-
te qui est d 8 Mars de m&me
que si la Police s'en est occu-
pe6 avec quelque rigueur, la fau
te n'en est pas A Franck Ma-
gloire. Attend que d'autre
part < ces notes n'6tait domine par
S '*,. i .. .,
aucune intention criminelle et
qu'ainsi le premier juge a bien
jug6 en disant que Franck Ma-


IR DE CASSATION -
(Suite de la page 2) '
1 C. .,,. ,
bunal; qu'il y a done lieu de re de cette d6cisiori, le Tribunal
jeter ce dernier mnoyen et en- Civil a valid les offres tout
semble le pur en r6siliant le bail et en or-
e/ donnant le -'d6guerpissement
Par ces motifs, la Cour, sur sans d6lai de la preneuse. -
les conclusions conformes du C'est cette decision 'qi est
imaintenue par le present ar-
Ministre public, rejette le r
r~t. .. .


double pourvoi de la dame
Veuve Jn-Baptiste Merlet et
et du sieur Gustave Merlet,
ordonne la confiscation .'e 1' -
mende consign4e et condam -
ne les demandeurs aux d6pens
liquids A la some de-
gourdes,'en ce, non compris le
coit du present arret. .

Jug6 par Rodolphe Barau, Vi-
ce-Pr6sident, Felix Carrid, Le-
brun Cuvilly, Christian Lapor-
te et Monferrier Pierre, juges,
4 D6ceibre'1952, Eugene Ker
by, Substitut,' G6rard Paret,
commis.-greffier.

CRITIQUE -DOE L'ARRET

Pour n'avoir pas pay6 apres
une mise en demeure A elle
faite par le sieur 'Lys Talle -
rand, la Veuve Jn-Baptiste
Merlet a ete condamn6e A d&-
guerpir des lieux lou6s;le'ju-
ge de Paix a 4cart6 comme tar-
dives les offres qu'elle n'a fai-


commis greffier de son tri- te qu'A la barre. Sur l'appel-1


La Cour,,de, Cassatjon a a-fi-
x6 l'effet de la misd en demeU-
re qui precede la citation en
pavement de loyer. Meme s'il
paie apres la citation, le 19-
cataire a manque & une des
obligations de son coiitrat qui
est'de payer aiuxk tetmes con-
venus. Et le juge saisi de l'ac-
tion qui a resilid le bail a done
valablement valid les. offres,
puisqu'il devrait condanmer
le locataire A payer. L'expira-
ton du d lai anterieur A la ci-
tation constitute le preneur en
faute et c'est cette faute qui
-justifie la r6siliaton du bail.
Cet arret a/prcish la portte de
la loi sur la carte d'identit6
qui a un caractere purement
fiscal; la parties qui etablit que
la taxe lMgale est payee doit
&tre relev6e de toute deehean-
ce. Cet arret' se classes douc
parmi des arrets de principles
qui precise le sens des dispo-
sitions speciales relatives aux
loyers et A la carte d'identit6

(Suite page 4)


roll-


gloire qui n'est coupable ni
de diffa'mation ni de denon-
ciation calmnieuse n'a corn -
mis ni crime ni delit hi contra-
vention 'de Police; Attendu
que cependant quoique les 6-
crits que Mine Patricia Duval
Wideman a d6nonc6s ne com-
ptennent pas les imputations
qu'elle a cru ,y voir,. Faction
qu'elle a introduite n'a pas
moins oblig6 l'intim6 A .bien
pr6ciser qu'il n'y 6tait point .
question d'elle, ce qui consti-
tue un renseignement pricis
qu'au sujet de la. mort de
Wideman le journaliste avait
pris l'engagement de donner
au public et qu'il avait .n6gli-
g6 de donner; Attendu qu'en -
effet le silence de Franck Ma-
gloire au sujet de l'enquate et
de 1'expertise realis6e notam-
ment par I'autopsie du cada -
vre a du 6tre pour beaucoup
dans la decision que la dite da-
me a prise d'introuire centre
lui l'action don't s'agit devant
le Tribunal Correctionnel.Que
l'auteur de l'6crit ayant fait
ressortir devant la justice qu'il
ne la visit pas, que les d6lits
A lui reproch6s- n'existaient
pas, il y a lieu d'admettre "ue
les debours que Franck Magloi
re a du faire au correctionfiel
ou en appel n'ont &t6 occasion
n6s que par la n6cessit- oit il
a mis Mine Patricia Duval de
faire p5reciser pour elle et le
public la position qu'il avait
prise A )'occasion de la mort
subite de Mr. Wideman; At -
tendu qu'en consequence aucu-
ne faute la rendant possible de
dommages intfrfts ne peut
6tre mise en l'espece a lA char-
ge-de l'appelante ce qui fe-
ra infirmer la.' decision don't
est appel. Par ces motifs la
cour regoit 1'appbl' en- la for-
me, infirm au fond le0 juge-
ment don't est appel et jugeant
a nouveau sAUr les motifs ci-des
dessus dit'que lest faits sus par
16s ne spnt r6put6s ni delit ni
contravention de police, ren-
voie Franck Magloire des liens
de I 'priventlirt, -Rejette"les
dommages int6r6ts dean -
dUs tant par l'intimr que 1'ap-
pelant, et, les deux parties a-
yant respectivement succomb6
stir crtairn chefs de l'arrit,
compense les d6pens.

Donnr de nous, Christian
Mitton, Juge remplissant l'of-
fice de Prisident, Eidouard
Bordes et Colbert'Bonhomme,
Juges A l'audience Correction-
nel extraordinaire du 22 DI-
cembre 1952, P. Juvigxiy Vau-
gues, Commissaire du Gouver-
nement.


1'.


!






Mercredi 14 Janvier 1953


Page 4 LES DEBATSD
Page 4


26 SECTION 29 JANV. 1952

Pourvoi de Demesvar Fed6
Cbntre jugement du Tribunai
Civil de Hinche en ses attri-
butions d'appel en date du 18
Novembre 1947 (Avocat Me.
Clerveau Rateau) RWquisitoire
conforme du Substitut Adrien
Douyon.-
Objet:' mention substantiel-
le dans 1'acte declaratif du
Pourvoi, cumul du' possessoi-
re et du p6titoire, garantie sur
le possessoire.
TPRINIPES : 1.- Les quali-
tes des parties ne s mnt pas une
mention substantielle de l'ac-
te d6claratif de pourvoi; leur
omission peut etre utilement
r6par6e par la requite et l'ex-
Sploit de signification des mo-
yens.
II.- Commet un exces de
pouvoir et viole les articles 33
et 40 c. p. c. le juge du posses-
soire qui subordonne une de-
mande de jonctioii de la cause
priiicipale et de la demand en
garantie a la validt6 des ti -
tres de propri&te d'une des par
ties; car la garantie s'attache
aussi bien A la possession qu'A
la propriet6 et le juge qui re-
jette la demand de jonction
cumule le possessoire et le pe-
titoire.
LACOUR
Et, apres delib6ration en
thambre du conseil;-

ROULEMENT DEIS JUGES
JDU TRIBUNAL CIVIL
POUR LE 2e. TRIMESTRE
DE L'ANNEE 52-53
Suite de la 16re page
de 10 h. a midi .. .
Lundi : Marcel Elie. Appel de
oJustice de Paix
Mercredi: -Dejo Guillaume
Jeudi: Andre Tell Frangois.
Appel de Justice de Paix
Audiences Commerciales ....
2eme Chambre de 10 h. d Widi
Lundi: Justin .Laurent
Mercredi: Justin Laurent
NOTA BENE.-L'Assem -
bl6e\ GUn6rale a d6cide.
lo.--Qu'on n'accordera plus
de demand do Reserve.
2o.- Qu'il n'y a plus d'au-
dience entierement consacree
A la fixation des affaiers.
3o. Qu'a partir du 21 Jan-
vier 1953 l'audience du Mer-
credi l1me Chambre aura lieu
dans l'apres-midi de 3 h. A 5
hres, a cause de la Session Cri
minelle sans assistance de Ju-

4o.- Que l'audience du ven
dredi correctionnelle citation
directed de 10 h.-A midi se.tien-
dra pendant la dite Session A
]a 3eme Chambre Civile, tou-
jours de 10 heures A midi.


COUR DE CASSATION
(Suite de la 3eme page)

....Sur la fin de non recevoir op competence, en ce que le juge la Veuv
pose par la dqfenderesse et d'appel, 6pousant les erreurs quit A s
prise de la nullit6 de la ddcla- du juge de paixde Mirebalais, de cond
ration de pourvoi, resultant n'a pas infirm sa sentence lui cor
du d4faut de mention audit ac- qui a rejet6 .la demand en ga vente d
te des qualit6s du dernaneur rantie produite par le pourvo- terre A.
ete celles de la d&fenderesse; yant' centre Eugene Labran- ne Lab
ATTENDU que cette men che, son vendeur, sur le motif bal d'a]
tion) nest pas une formality determinant /que lui, F6d,& le nota:
suibstantielle de 1'acte d6clara- tif de pourvoi; que malgre leur son adversaire son acte d'a- det'esse
absence, la loi n'a pas pronon- quisition des deux carreaux made
ce la nullite de cet 9cte; qu'une de terre, sis A Norbert>; de cette
jurisprudence constant consi ATTENDU que du juge AT'
dare que l'omission peut 6tre ment attaqu6, des pieces du renvoyi
utilement r6paree par la reque 'proces, il resort que F6d6 au- dience (
te et l'exploit de signifcation rait acquis de Labranche deux Vve. T]
des moyens, lorsqu'ils mention carreaux de terre; qu'il aurait tint >q
nent les qualit6s de:; parties;-' t6 mis en possession de ce ter- au rapl
que, dans ladite requite et l'ex rain par son vendeur qui a re- Aurele
ploit de significa. ion, on lit quis 1'arpenteur Guillaume Jo- nir lieu
ce qui suit: ((Demesvar F6d4, seph de lui en faire la dlivran mande
proprietaire, demeurant et do ce par une extraction en sa fa- (sic);-
micili6 A Mireblala's<; que, en veur;- que,
ce qui concern 11 defenderes- ATTIENDU'que, cit6 en trou mentat
se, ses qualit6s sont indiquees ble de possession par la Veu- element
par les memes mentions; qu'ii ve Th6nor Labranche, FMd6 re- l'infor
ne peut donc exister aucune 6- quit le juge de paix, A la pre- ble de
quivoque ni sur le jugement, miere audience oi 1'affaire fut tacle A
ni sur les parties qui y ont fi- retenue pour etre plaidee, (au- propos&
gur6; que, non fond6e, la fin dience du 20 Juin 1947), d'or- ATT
de non recevoir est d'ores et donner la jonction des cita tif d6te
dejA Acartee. tions sur la demand princi deur '(I
Sur la premiere branch de pale et sur celle incident de present
l'unique moyen du pourvoi, garantie;- par la
pris d'exces de pouvoir etfd'in- ATTENDU qu'4n r6pokse, eche pou


e Thenor Labranche re
on tour le juge de paix
tamner le pourvoyant A
nmuniquer les deux carreaux de
lui consentie par Eug&-
ranche; le -proces ver-
rpentage 4qui a habilit6
ire A passer le dit acte
;e>, ajoutant la deman-
, cque le soit de la de-
de jonction dependrait
e communications sic);
TENDU que la cause,
6e, fut reprise A ]'au -
du 4 Juillet 1947; que la
h6nor Labranche sou -
ie le certificate de vente,
port du notaire Marc -
D6sire, r4e pouvait te-
de l'acte de vente de-
en communication>>

poursuivant son argu -
ion, elle pr6tendit 6ga"-
<(que l'irr6gularite et
malit6 soud6es ensem -
ces actes, faisaient obs-
la demand de jonction
6e par Fd&6) (sic);
ENDU que, sur le mo-
erminant, eque le d6fen-
Demsvar- Fed6) n'a pas
U6 les pieces r6clamees
Veuve Th6nor Labran-
ur permettre au tribu-


A PROPOSE DE L'ASSOCIATION NATIONALE...


servir par son action de stimu-
lant aux g6n6rations futures,
car cells ci pourront apres a-
voir passer au crible de la cri-
tique toutes notions 61abordes
et d'en venir m6me A 1'examen
-de leur application.

Mais bien plus, nous ne pou
vons rester indiff6rents A cet-
te querelle des concepts, alors
que sur des 6tendards diffl -
rents se trouvent d6jA groups.
les juristes les plus 6minents
de tous les pays et que m6me
une lutte ardent s'est enga-
gde dans ce domaine. En con-
s6quence it est bien terpps'que
nous ayons aussi notre propre
A6ropage devant lequel seront
dicuties les questions juridi -
ques se rapportant a nos pro-
pies r6alaites, seul moyen
pour nous de nous porter A ne
plus vivre en relevantt' comme
l'anfmone de mer immobile
sur son rocher regoit touours
pour se nourrir ce que la lame
ou les vagues lui ipportent.

A ce propos nous ne pou -
vons nier que la cr tique lIgis:


(Suite de la lbre page)
lative des textes en vigueur est
n6cessaire, mais elle doit etre
liie A un examen critque s6-
rieux non seulement des no-
tions techniques sur lesquelles
reposent les dits textes, mais
encore de toute l'oeuvre de no-
tre jurisprudence. De tells
discussions auront 1'avantage
de montrer la march de no -
tre droit, ses lentes transfor-
mations et de mettre en relief
les mille liens qui rattachent
le present au passed. I1 est n6-
'cessaire de suivre notre juris-
prudence dans son d6veloppe-
ment historique, car elle repr&
senate on quelque sorte notre
droit coutumier. A la lumiere
de toutes ces constructions, e-
lev6es A la longue, par I'accu--
mulation des arr8ts, on pourra
formuler I es regles les plus
fermes qui constituent notre
droit national, sans negliger
en meme temps de faire ressor
tir les solutions inexactes, les
regles mal comprises ou les for
mules trop large ou trop 6-
troites qu'on y aura trouvees;
ici nous ne pouvons -passer.


sous silence l'apport incontes-
table que repr6sente le diction-
naire de jurisprudence haitien
ne du Substitut Eugene Kerby.
Cet ouvrage par sa riche docu-
mentation, et par son utilt6 in
discutable merite d'etre pu .-
bliM A l'occasion des fetes dui
Tricinquantenaire don't la pr&-
tention est de marquer une 6ta
pe de notre march en avant
vers le progres dans tous les
domaines.
Voila done en rdsum= la ta-
che que devra accomplir cette
association projetee; avec une
telle m6thode, l'interpritation
juridique ne efra que gagner
en precision, en fermet6 aussi
bien qu'en heureuse fkcondi -
t6, et par ainsi on pourra 6loi-
gner le plus possible le mira-
ge des constructions imagnai-
res pour s'atacher de plus en
plus, pour se servir de ,ces
mots de Gehy: des convictions et des int6rkts
qui resterit les insqpirateurs ou
les soutiens des plus menus
precepts du droit.
Charles LAFORESTRIE.


nal de joindre les deux affai-
res aux fins de statuer sur le
tout par un seul et meme ju-
gement>, le Tribunal, sans l'e-
xaminer, ecarta la demand
incidente;-.
ATTENDU cependant que
la garantie s'attache aussi bien
a la possession qu'A la proprie-
t6; que le sort d'une pareille
demand, devant le tribunal de
paix, ne pouvait, en' aucune
faqon, d6pendre de ]a validity
des titres de proprite6 de F&-
d6; que le possessoire et le p6-
titoire ne seront jamais cumu-
16s; que c'est statuer sur le
fond du droit que de pr6juger
de la question de propri6te;
que le juge de paix, et; apres
lul, le Tribunal civil, en ses at-
tributions d'appel, ont excod6
leur pouvoir en violent les dis
positions des art. 33 et 40 C.
P. C.,; que la d6cisiofi attaqu6e
sera done cass6e et annul-e;-
PAR CES MOTIFS, et sans
qu'il soit' utile d'examiner le
surplus des moyens, la Cour.
sur les conclusions conformes
du Ministere Public, dit non
fonde6e la fin de non recevoir
oppose au pourvoi, la rejette
en consequence, casse et annu
le le jugement entrepris; ren-
yoie la cause et les parties par
devant le tribunal civil des Go-
naives, en ses attributions d'ap
pel ;-
Jug6 par, Rodolphe Barju, Vi-
ce President, J. B. Cin6as,
F61ix Carrie, Lebrun Cuvilly
et Christian Laporte, juges,
du 29 Janvier 1952, Adrien
Douyon, Substitut Paret, com-
mis-greffier.

CRITIQUE DE L'ARRET:
Acqu6reur en possession de
deux carreaux de terre d'Eti-
gene Labranche, ,Demesvar
Fede a 6t6 cite en trouble pos-
sessoire par la Veuve Thenor
Laroche. Pour combattre une
demand de joncti.n de la cau-
se principal et d'une deman-
de en garantie, la demaneres-
se requit la communication de
l'acte d'acquisition de FId4.
Sur le motif que les pieces corn
muniqu6es par FAd& sont in-
suffisantes, le Juge de Paix et
apres lui le juge d'appel ont
rejet6 la jonction.
La Cour de Cassation a cen-*
sur6 ce point de vue; l'arret
a explicitement indiqu6 que la
demand en garantie etant life
A une action possessoire ne sau
rait Stre sulbordonnee A une
communication de pieces rela-
tives au droit de propriete.-
Soutenir le contraire, c'est en
muler le possessoire et le peti-
toire.


I