Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00072


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and for purposes of long-term prservation by
University of Michigan Law Library


Colbert BONHOMME Fondateur
vinistratrice: Mme Solan Rdaction
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. ELE Directeur-Grani
| Deuxime Anne No. 72
ges BONHOMME
UN COMITE
Rdaction Administration: Phone; 5635 el.2147_
Angle des Rues Antenor Virmin et Bonne-Foi
Port-au-Prince, HAIj'
NOS VOEUX
Au seuil de l'anne 1953, LES DEBATS prsente sos voeux les meilleurs Son Excellence le Prsident ei fouies les autorits tablies, a ses chers agents, abonns ei lecteurs tant de la Capitale yue de la Province. Que le triomphe de la Justice et des grands principes d'entre aide sociale tasse rgner la Paix, premire condition du progrs et du bonheur.
MARDI 23 DECEMBRE 1952
SOMMAIRE
EDITORIAL: Paix sur la terre aux hommes de bonne volont ARRET : Cour de Cassation, en date du 10 Novembre, pourvoi des sieurs1 Lonce Wadestrandt et consorts con- tre jugement en date du 13 Novem/bre 1951. ACTUALITES : L'Association Nationale des Avocats: De l'Abus des Droits |pr Me. Charles Laforestrie ; rapport de la Commission forme par le Dpartement, de la Justice l'effet d'examiner le dictionnaire de Jurisprudence haitienne de Me. Eugne Kerby. LES REFORMES QUI S'IM-POSENT par Me.UlrickHEY DIVERS. ~ .-.{.' i il f; -n-V.|
COUR DE CASSATION
PAIX SOP LA TERRE AUX DE BONNE VOLONTE
ES
'Cette parole de l'ange an -nonciateur de la naissance du Messie prend un accent nouveau et semble s'adresser toute heure au monde entier, aux Nations et aux familles depuis que ls progrs considrables de la science en raison du dsquilibre qu'ils provoquent entre les forces matrielles et les forces spirituelles de l'humanit font planer, lugubrement sur tous les continents une perptuelle" hence de mort et de destruction. Plus que jamais, nous appelons de tous nos voeux l'intervention d'un tre Suprieur pour arrter l'oeuvre nfaste des engins de plus en plus per
f ectionns que vomissent un rythme infernal les laboratoires de la Haine. Ces machines et ces bombes, sont Hlas!
4 trop prtes semer la ruine et la dsolation, enlever aux enfants leur pre, aux mres affaiblies par l'ge l'espoir de leurs vieux jours.
Nous ne voulons pas quand mme dsesprer carie message de l'Ange son cho dans plusieurs curs, il est transmis par ces milliers de poitrines qui chantent prs du berceau d l'enfant Dieu PAIX SUR LA TERRE AUX HOMMES DE BONNE VOLONTE.
Nos espoirs sont-ils fonds? Nous nous 'flattons de.pou -voir rpondre affirmative -ment.
En effet, ct de ce prurit de destruction qui travaille le monde, des forces du bien se sont dresses. Au sein des Assembles des Nations, dans l'intrieur des Etats, des aptres infatigables n cessent de tout tenter pour conjurer le dsastre, crer un climat de s curit et garantir aux faibles et aux dshrits mme une parcelle de bonheur. A cela rien d'tonnant. Les prceptes du grand Nazarhen ont de Suite en dernire P!**i^
Pourvoi des sieurs et dames Lonce Wadestrandt, Veuve Gesner Philippe Auguste ne Wadestrandt, Vive Jrme Mi-Iius Saget, ne Claire Wadestrandt, les poux William Dbrosse, la femme ne Alice Wadestrandt contre jugement en dat du 13 Novembre 1951 du Tribunal Terrien de la Plai ne de l'Artibonite (Avocat Me Etienne Cannant) ; Dfendeur sur le pourvoi les sieurs Tra sybulle Mahotire et Ernest Mahotire (Avocat Me. P. Clemenceau Thomas).
Rquisitoire conforme du Commissaire Honort.
OBJET : Dsignation de la Section Comptente de la Qour, Fixation du dlai accord au dfendeur, sanction du dfaut d'enregistrement, mention dans le jugement des dcisions prcdentes, prescrip -tion en matire d'enregistr -ment.
Principes: 1) Lorsque la loi a pris soin de dsigner la Section de l'apprciation des faits de possession la Cour comptente pour connatre d'une demande, le demandeur peut se contenter d'adresser sa requte^ la Cour sans dsigner expressment la sus-dite section.
2) L'indication du dlai accord au dfendeur pour fournir ses moyens tant prvu par l loi qui n'a pas fait au demandeur l'obligation de prciser ce dlai, il importe peu que le demandeur ait indiqu un dlai plus court, il lui suffit de se conformer la loi relativement, aux formalits qui sont mises sa charge par la loi spciale du 3 Aot 1951.
3); La loi sur l'enregistre -ment ayant un caractre purement fiscal, le juge au dli br duquel sont dposes des pices non enregistres a vala blement sursis au jugement en ordonnant l'enregistrement des dites pices.
4) Lorsqu'une mme instance a donn lieu plusieurs dcisions, il n'est pas fait au, ju ge l'obligation de mentionner dans la dcision dfintive cel les qui ont t prcdemment rendues, les premires dci sions faisant corps avec les dernires.
5) La loi sur l'enregistre ment ne sanctionne pas par la nullit l'omission de l'enregistrement d'un procs-verbal d'arpentage o des pices simi laires. ,
'6j La prescription pour le paiement des amendes et des droits au sujet d'un acte non enregistr s'opre par vingt ans. )
7) Lorsqu'ils ne dnaturent pas les faits et ne contreviennent pas la loi, les juges du Fond apprcient souveraine -ment les faits constitutifs d'une possession "tablie par les tmoignages et par les documents produits par les parties.
LA COUR
Et, aprs en avoir .dlibr en la Chambre du Conseil, conformment la loi; -.
ATTENDU que se prten -dant propritaires, aux droits de leur auteur Saint-Hilaire Mahautire, d'une quantit de cinq cent cinquante sept carreaux de terre situs Ar cueil Desdunes, l'endroit d-
Suite Page 2
L'ASSOCIATION .... NATIONALE DES .. V, AVOCATS .. : i'
Nous constatons avec plaisir que l'ide lance dans l'Un de nos prcdents numros, relative la fondation de l'Association Nationale des Avo -cats, a t bien accueillie dans les milieux intresss'; -) Deux des plus intresaritg confrres de la "Capitale, Le Matin et Le Constitutionnel l'ont- transmise leurs, nombreux lecteurs. Il con -vient de les en remercier, en attendant que nous puissions tendre nos remerciments* tous les autres Memflbres de la
(Suite en dernire-page)
De l'Abus dis Droits
par Me. Charles LAFOBEST, RIE ... ..
La doctrine traditionnelle pose le principe que tout acte licite par son objet constitue l'exercice d'un droit et cf& par consquent, son auteur ne peut tre tenu podr couipabfc.
Dans la pratique, on s'est a- peru qu'avec une pareille doctrine on arrive souvent des rsultats inadmissibles; les controverses se sont leves in terminables et parfois insolubles, parce qu'elles trouvent-leur origine dans la contradiction mme de la formule qui reste encore au point de d -part.
Comment, en effet, dire qu'on a un droit et qu'on en a-buse? Il est vrai qu'on rpte partout que le droit cesse o Tatous commence. Mais cette formule rsout-elle la dif ficult? H faut en effet, pour xendre cette proposition valable, d
(Suite page 4^ *\


Page 2
LES DEBATS
nomm Lagon Lachicotte dpendant du quartier de Des dunes, Trasyfoulle Mahauti re et Ernest Mahautire, assignrent le six Janvier mil neuf cent cinquante et un, lia daine Gesner Philippe Auguste, par devant le Tribunal Terrien de la Plaine de l'Artibonite, en re vendication de la dite proprit, avec condamnation de la dite dame mille dollars d dommages-intrts, avec astreinte;
qu' l'appui de leur action, ils ont invoqu et communiqu leur adversaire, diverses pi ces desquelles ils ont fait rsulter leurs droits, que la Veuve Auguste, sans les combat -tre, s'est plutt attache soutenir qu'elle avait prescrit, contre les propritaires originaires, le terrain, objet de la : revendication, dans les conditions et le laps de temps prvus par la loi;
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re p?ge.
tre eux et la dfenderesse prin cipale, la Veuve Gesner Philippe Auguste;
ATTENDU que la mesure d'instruction ralise les sept Juin et quatre Juillet mil neuf cent cinquante et un, le tribu nal saisi, aprs avoir ordonn par jugement motiv, l'enregistrement de quelques pices dont les. Mahautires avaient fait tat, rendit, la date du treize Novembre mil neuf cent cinquante et un, son jugement dfinitif par lequel il a dclar non concluante en faveur des consorts Wadestrandt, l'enqute et la contre-enqute, dite, en consquence qu'ils n'avaient pas prescrit lie terrain litigieux et que les sieurs Tra-
r loi du trois Aot mil neuf cent / prvus l'art. 18 de l loi du
cinquante et un sur le Tribu nal Terrien, les demandeurs ont adress leur requte la Section ordinaire de la Cour au lieu de porter leur pour voi devant la Section des Affaires Urgentes de la dite Cour qui devait, seule, en connatre; ;
ATTENDU que le reproche fait aux demandeurs d'avoir adress leur requte la Sec tion ordinaire de la Cour, man que en fait et en droit; qu'en appelant les dfendeurs de vant la Cour, comme il est constat, sans dsigner la rec-ton appele, lgalement con-nitre du recours, (les pourvoyants n'ont pas contrevenu
que, sur l'action, sortit, la date du vingt avril mil neuf cent cinquante et un, un jugement avant-dire droit, appoin tant la Veuve Auguste, tablir, par tmoins,,que depuis vingt ans, au moins, elle avait la possession paisible, publi -que, continue, non quivoque, .titre de propritaire de la proprit litigieuse eh rser -vant la contre-enqute aux con sorts Mahautire; j
qu' cette phase du procs, intervinrent/les sieurs et dames Lonce Wadestrandt, Veu ve Miilius Saget, ne Wadestrandt, les poux William Dbrosse, l'pouse, ne Wadestrandt, lesquels, soutinrent, pour faire admettre leur intervention, que leur possession du terrain serait promiscue en
sybulie Mahautire et Ernest I aux dispositions des articles Mahautire en taient les v-l viss dans la fin de non rece-ritables propritaires et il a voir; qu'il suffit que le pour-
condamn la Veuve Auguste et les intervenants mille gourdes de dommages-intrts, en ordonnant leur dguerpisse- -ment avec une astreinte de cinq gourdes par jour de retard et dpens ;
Que c'est contre cette dci-sion, que par acte en date du dix^sept dcembre mil .neuf cent cinquante et un, les consorts Wadestrandt se sont ipourvus en Cassation en produisant quatre moyens l'appui de leur recours ;
Mais, attendu qu'au pourvoi, les dfendeurs ont oppos deux fins de non recevoir qu'i chet d'examiner d'abord ;-
Sur la premire, prise de la nullit de la dclaration en ce que, contrairement aux dispositions des art. 16 et 18 de la
LA
- BANQUE NATIONALE
DE LA REPUBLIQUE D'HATI
DEPARTEMENT COMMERCIAL
LOCATION DE COFFRES FORTS
Amlior, modernis, ce service vous offre l'intrieur de sa vote blinde un coffret du dernier modle en usage aux Etats-Unis, dans lequel vous pourrez j| dposer : h
VOS BIJOUX f
VOS PAPIERS PERSONNELS I
VOS TITRES I
EN TOUTS INDEPENDANCE
. ET EN TOUTE SECURITE g
AVEC DISCRETION f
ET CONFORT I
Nous avons l'honneur: tfe solliciter votre VISITE ... f| et votre PATRONAGE. : |
..... |

s*
vol, par eux, exerc ait t,ins truit et jug comme affaire urgente, ainsi qu'il l'a t, pour que soit rempli le voeu de l loi; que la fin de non re cevoir non fonde, sera rejete;
-Sur la deuxime fin de non recevoir prise de la violation de "art. 18 de la loi du trois Aot mil neuf cent cinquante et un sur le tribunal terrien en ce que, contrairement ses dispositions combines avec l'art. 929 du C. P. C, les dfendeurs ont t assigns comparatre au greffe de Ja Cour de Cassation et y fournir leurs dfenses dans le dlai de huitaine et dposer leur dossier dans un autre d lai de huitaine, soit, au total,-seize jours ;
ATTENDU qu'au voeu de l'art. 18, 4e. al. de la loi du trois Aot mil neuf cent cinquante et un, le demandeur n'est astreint qu' une obligation, celle de faire signifier ses moyens au dfendeur, dans la huitaine de la dclaration du pourvoi et d'effectuer huit jours aprs le dpt de son dos sier au greffe de la Cour de Cassation; qu'il n'est pas tenu, comme il est prvu l'art. 929 du C. P. C, d'assigner le dfendeur fournir ses dfenses au -greffe de la Cour de Cassation et de lui indiquer le dlai dans lequel, ces dfend ses doivent tre signifies ;
ATTENDU que les pourvo-j yants ayant t dispenss de remplir cette .formalit, ils n'ont pu courter les dlais,
trois Aot mil neuf cent cinquante et un, dlais dont le mme art. 18, dans son 5e al. a laiss l'observance au dfendeur, peine de dchance;
MARDI 23 DECEMBRE 1952
que la deuxime fin de non recevoir, galement, non fonde sera carte comme" la prcdente;
Sur les trois branches.runies du premier moyen. Dans ce moyen, les demandeurs reprochent la dcision att-
(Suite page 7)
Optique de Port-au-Prince
/
RUSSO FRERES 25, Rue Roux, 25 P.O.Box 38 Tlphone: 3294 Pori-au-Prin.ce, Haiii AU SERVICE DE LA QUALITE J JOYEUX NOL
et
HEUREUX ANNEE 1953
Couliez vos Commandes la
Boulangerie St. Marc
et
visitez son Caftria et vous serez servi par un personnel styl. Souhaite son aimable clientle '
JOYEUX NOL
et 1 ses meilleurs voeux de BONNE ANNEE


MARDI 23 DECEMBRE 1952 _. __. LES DEBATS Page 3
LOUISVILLE Ky. U.SA"
Vous offrent les marques de Cigarette s suivantes :
Pall Mail Kool
Et vous Souhaitent
Un Joyeux Noei
Et une Bonne et Heureuse Anne
Agent exclusif pour Hati : EUE JOSEPH FILS
| ...


Page 4
LES DEBATS
MARDI 23 DECEMBRE 1952
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Nous avons, cela est incon testable, mis du temps vous prsenter notre rapport au su jet de l'ouvrage de Mr. Eu gne Kerby, intitul: Diction naire de jurisprudence Hai -tienne, que vous avez bien voulu nous demander d'exa miner par votre Dpche en date du 1948, au No.
Etant donn l'ampleur de : cet ouvrage qui comprend deux forts volumes, et le nom bre imposant des sujets qui y sont traits |par ordre alphabtique, il nous a sembl qu'il eut t cohtre-indiqu de la part de la Commission que vous avez form, de n'en faire qu'un examen collectif et partant forcment htif.
La mthode qut. nous avons
RAPPORT DE LA COMMISSION FORMEE PARLE DEPARTEMENT DE LA JU STICE A L'EFFET D'EXAMINER LE DICTIONNAIRE DE JURISPRUDEN CE HATIENNE DE MR. EUGEEE KERBY.
Eh bien, ce |qui frappe d' bord l'attention l'examen du travail de Mr." Kerby, c'est le souci de l'auteur de ne laisser dans l'omlbre aucun des as pects sous lesquels a t en visage, pendant un sicle de jurisprudence, le contenu des termes juridiques qui forment la matire de Dictionnaire de Jurisprudence Hatienne.
Voici pour en tmoigner : e vocable Action est pr^ sente sous quinze aspects diffrents; Le vocable Jury sous vingt sept aspects ; le vo-
adopte a t tout autre. Elle cabie Dlai sous quarante a consist en ceci que chacun] trois aspects; le vocable Ex-de nous, tour de rle, a d j ces jje pouvoir sous quarante entreprendre une .lecture in- huit aspectS; le vocable Dom-dividuelle de chaque volume et prsenter par la siiite ses observations y relatives. '. C'est de l'ensemble de ces observations, de leur., tri, et enfin, de leur synthse, que la Commission a pu, en connaissance de cause, dgager l'opin ion qu'elle va avoir l'honneur de vous soumettre dans Je prsent rapport.
En voil assez nous nous plaisons le croire pour] nous mriter l'excuse d'un retard qui nous a t impos par les circonstances.
mages-intrts sous cinquante neuf aspects ;
Particularit n o.n moins frappante, c'est qu'aucun de ces' aspects n'est rapport com me tant une interprtation propre de l'auteur, mais plutt comme devant uniquement concourir montrer la constance ou la variation de l'laboration juridique par le Tribunal, Suprme. Car, il n'y a pas le perdre de vue, le but, vers lequel tend l'auteur, n'est rien de moins que
la mise de la jurisprudence hatienne la porte des hommes de lois, et peut tre aussi la porte des profanes, la forme choisie celle du dictionnaire paraissant rvlatrice d'une certaine tendance vers la vulgarisation de la science dont l'volution en est cause. j
Aucun doute ce sujet. En effet, pour chaque aspect sous lequel un vocable est pris il y a, en regard, un extrait d'arrt du Tribunal de Cassation s'y rapportant, avec, de plus les indications propres -en faciliter le contrle.
ment les deux volumes de cet ouvrage qui est venu combler une lacune dont la persistance tait videmment intolrable, et nous avions tenu dire trs simplement tout le bien que. nous en pensons, 4en qu'en insistant sur les servi -ces rels qu'il va rendre aux
^0^r*^***** ************** *oo*i* wwwwwhww#wwwi
praticiens aussi bien qu'aux juristes purs.
Veuillez. agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, l'assurance de notre parfaite considration.
Ducasse JUMELLE Joseph TITUS.
Les reformes qui s'imposent
par Me. Ulrich. REY
Or, si l'on tient compte du fait qu'il en est aussi pour les termes-juridqiues que comprennent les deux volumes du $ Dictionnaire de Jurisprudence Haitienne, on devine aisment ce qu'il a fallu de laborieuses et patientes recherches, d'intelligente attention dans l choix et le classement des arrts, et surtout de volont persvrante pour raliser une telle Oeuvre, dans un pays comme le ntre, o dans presque tous les domaines, l'parpillement est ce qui caractrise les sources de renseignements, i i
Il s'agit ici de quelques petites amliorations ayant pour but de permettre une expdi tion plus clre et moins dis pendieuse d'affaires couran tes et ne roulant pas, sur de gros intrts. Ces derniers, pour n'tre pas levs, ne-sont pourtant pas moins impor tants que les autres puisqu'ils sont la mesure du plus grand nomlbre. i
PAIX AUX HOMMES DE
(suite de ta 1re page)
puis des sicles boulevers le imonde ou rgnaient avant lui la loi du talion, le culte de la vengeance, la primaut de la force.
La loi du pardon, le triomphe de la Fraternit doivent trouver assez d'adeptes pour craser les forces du Mal et de la Haine. La science finira par diriger ses techniques vers l'panouissement de l'humanit et non vers sa destruction. Tel est le contenu .idologique et pratique du Mesage de Nol.
Aussi, c'est pour magnifier tout ce que comporte de signification profonde t d'influen ce bienfaisante la jgrande date du 25 Dccmbre|que sur tou
te la plante des sollennits.les plus grandioses commmorent l'vnement unique de la naissance d'un Dieu.
Et nous de ce journal qui ne cessons-de lutter pour le triom
phe des. ides de Justie et les kfauts parf ois des romaines et
L'ouvrage est-il appel rendre quelques services ? Com-porte-t-il une relle porte pratique? Sur ce second point galement le doute n'est pas possible. : C'est d'ailleurs le premier travail de ce genre dont'va s'honorer la bibliogra phie juridique nationale. Et puis, quelle conomie de temps ne va-t-il pas permettre de raliser, si l'on songe qu'il
Dans le personnel des Justi-ces.de Paix, il s'agirait d'ajouter un autre juge-supplant et un autre commis-greffier. Ainsi, il pourrait y avoir deux audiences simultanes, l'une commenant par les affaires en dguerpissement pour non paiement de loyers et Vautre par les affaires commerciales, sans remise ni tour de rle, mais aprs les affaires devant tre entendues toutes affaires cessantes; ce sera;t tout intrt pour le fisc, le commerce et les justiciables.
(Il demeure entr-ndu qu'une lgre addition la Loi Organique devrait venir fixer de faon claire et obligatoire l'ordre dans lequel les affaires seront voqu ?s, avec obligation pour le greffier d'affi cher le rle.)
2o). Il faudrait modifier le code de Commerce pour lais ser plus de latitude certai -ns formes de socit qui ne s'y trouvent pas prvues.
3o. Il faudrait classer les socits commerciales, anony mes ou autres, en socit hai-
justice de fournir bonne et valable caution, pour viter qu el le chappe aux condamnations qui pourraient tre pronon -ces contre elle.
prceptes de fraternit, sous l'gide des principes qui forment notre boussole, nous levons ardemment nos voeux vers le Trs Haut pour obtenir en faveur de tous ceux qui s'efforcent de rendre moins malheureux, la condition humaine, et le sort des dshrits les bndictions et la Paix que l'Ange avait promises aux hommes de bonne volont,
LES DEBATS.
tiennes et en socits trange des semaines de recherches a-' res. Elles seraient hatiennes, vant de parvenir mettre la lorsqu'elles sont bties selon main sur telle jurisprudence les lois hatiennes et tablies dont la ncessit se fait sen- en Haiti ; trangres, lorsque
tir Ds lors, il n'y aura pas meilleur guide pour les hommes de loi que le Dictionnaire de jurisprudence Haitienne, ou les renseignements jurisprudentiels sont pour ainsi dire condenss et mis la pote de la main.
leurs statuts s'im;pirent des lois trangres. H* itiennes en core, lorsque mme tablies l'Etranger, la majorit des actions sont entre des main? hatiennes et les statuts rgls par notre lgislation. Hatienne et fonctionnant l'Etran-
Aussi, nous est-il agrable ger ou Etrangre la socit de recommander chaleureuse- serait oblige p>ur ester en
4o. Il s'agira ir de m'di -fier la loi concernant l'inscription en faux et la dngation d'criture. Les liberts lais -ses dans ce domaine constituent le talon d'Achille du dernier Code de Commerce par ailleurs assez bon. Dans chaque Palais de Justice,il devrait y avoir trois experts graphologues asserments et prpars. Dans le cas o les parties les rcuseraient, le Tribunal pourrait soit d'office soit selon accord des parties en choisir deux autres. De plus, au lieu d'un Juge de Service pour les Rfrs, il aurait d y avoir un deuxime charg d'exp -, dier les affaires en inscription en faux et de dngation d'criture. L'Art. 651 du Code de Commerce devrait tre modifi. C'est la partie qui soulve le faux et la dngation d' criture l'tablir, l'initiative de la procdure doit lui rester. Un dlai maximum variant en tre un mois o deux lui serait laiss pour ce faire, faute de quoi la pice argue de faux serait tenue pour vritable et la partie qui succombe serait obligatoirement condamne doubles dommages intrts et sur le fond et sur l'incident, sans prjudice de toutes autres actions pnales.
5p. Il s'agirait de doubler le Juge Consulaire du Tribunal de 1re Instance. L'arrondissement de Port-au-Prince compte peu prs le 1/8 de la population du Pays il ne se peut pas qu'il n'y ait qu'un seul juge pour le Commerce au Tribunal Civil.
6o. La Justice de Paix dans ses attributions de simple police, devrait tre compl tement gratuite. Car, un juge
(Suite page 5)


MARDI 23 DECEMBRE 1952
LES DEBATS
Page 5
est lin homme aprs tout. Le condamn verserait le mon -Wnt des condamnations un employ des contributions, sur rcipiss. Nous sommes pour que l'on paie trs convenablement les Juges de Paix.'
7o. Le Tarif judiciaire mrite d'tre revis ; on prou ve trop de difficults avec le huissiers. C'est u:ie situation embarrassante, on se trouve oblig de faire des frais qu'on 'ne pourra pas rpter contre le client ou la partie succom ibante, sous peine d'encourir ou le blme exprs ou tacite du client ou une .opposition l'tat de frais. En ralit la vie a augment et il est difficile un huissier de'se conten
LA REFORME DE NOS CODES,
LES REFORMES QUI S'IMPOSENT
ter'd'une gourde pour signi -fier un acte.
i
8o. Nous cdons la parole au laborieux et trs, vers Substitut en Cassation, Me. Kerby, lors de la Rouverture des Tribunaux : La loi sur l'Appel devrait tre remanie pour couper court toute controverse sur ses vritables dispositions..
9o. Il s'agirait de trouver une procdure originale pour le rglement des intrts minimes et de peu d'importance : (bordereau de pharmacie, pe-
(Suite de la (page 4) .
tits comptes de boutiques ; tou tes choses qui demeures impayes tuent le crdit, au (point qu'actuellement le ? gens n'ont presque plus. "Voici ce que nous proposons: Le Service des Contributions ferait impri -mer deux formes timbres en double chacune. La premire serait une cdule comportant, comme en droit romain, une clause stipulatoire, autorisant l'emprisonnement proportionnel l somme due pour tous les cas o le dbiteur ne pourrait pas payer, c'est--dire a-prs sommation demeure infructueuse. Cette forme se ven
FAITS DIVERS
Si nous parlons encore de la rforme de nos codes, c'est que nous pensons (que c'est notre devoir d'appuyer
' jusqu' leurs succs des ides qui tendent au bien tre collectif. Nous avons pu consulter un membre de la' commission- qui'nous
. fourni les renseignements suivants :
La commission avait projet de travailler sur les 6 premiers chapitres du code civil elle avait demand au Dpartement de' mettre sa disposition une salle, une machine .crire et un secrtaire!. "' -'
La salle des audiences- ci: viles spciales a ct dsigne; A la premire reunion, les membres de la commission se sont rendus l'endroit fix et la salle tait ferme
Touch d'une lettre du Secrtaire d'Etat de la Justice, Plissier leur demandant des renseignemnts les mem fores de la Commission lui ont dnonc le defnier tat ;de la situation et les difficults rencontres et de puis, rien n'a t fait. Pour employer l'expression du Suibs titut Kerby la refonte de nos oedes"' n'est.pas au dessus des patriotes ef -forts du jGouverhement. i..
quel-tre
tent et nous attendons les initiatives du Ministre Plissier qui a tout ce qu'il faut pour russir dans un jpareil domaine. i
NECROLOGIE
- Nous avons la douleur d'annoncer la mort de notre grand aimi, le Dput Joseph Loubeau.qui vient de. mourir New-York en pleine mission officielle. Membre de la Chambre de 1930y le grand disparu a laiss le souvenir1 d'une des plus belles figures hatiennes. Sa mort a plong j lout le pays dans une grande consternation.
Nous prsentons nos con-fdolances mues sa famille, particulirement nos amis le snateur Rameau Loubeau et au Dr. Edmond Loubeau. ,
ORGANISATION DES BANQUES DE SANG ET TRANSFUSION SANGUINE :
drait cinquante centimes par exemple et un exemplaire serait dpos et enregistr au Bureau de simple Police de l'Arme d'Haiti, l'autre remis au crancier. La 2e. forme, -
galement en double, vendue huit gourdes serait un jugement, prvoyant le cas de dfaut. C'est l une drogation aux rgles du droit commun, mais au moment o l cot de la vie ne cesse de monter, de telles mesures permettraient aux petites bourses d'obtenir plus facilement du crdit. / Ulrich REY.
Prochaine modification de la loi sur la circulation des vhicules
Nous esprons que que chose peut encore
II.
Le 3 Dcembre courant 'est mort a Port au Prince no tr grand ami Me Victor Delbeau avocat, ancien commissaire 4 du Gouvernement, ancien professeur la Facult de Droit et au Lyce -National: II fut un ^homime intgre et un juriste de Igrande valeur Ses funrailles chantes l'Eglise du Sacre Coeur ont donn lieu) une grande manifestation de sympathie. Le Consei\| (de l'ordre ( tait reprsent par notre directeur M(e Mau-irice R. Elie qui avec des accents de profonde douleur et en des termes apropris a rendu la dernier hommage ce reprsentant du Nationalisme. .
Nous prions^ les parents affligs par ce deuil, particulirement les Familles Del -beau et Lamy d'agrer l'ex-; pression de nos plus profon- une
des condolances. ----
* \
Tel est le sujet de l'impur tante confrence prononce par le Dr. Paul Mjoise le vendredi 28 Novembre 1952 8h. p.m. Un public apprciable compos surtout de mdecins tait prsent. Les Dbats a rpondu de bonne grce l'invitation de la Direction gnrale du service deAa sant. Le confrencier avec une maitrise admirable expliqu l'organisation et la ncessite des Banques de Sang, il a donn quelque^ aperus sur la transfusion dont il a fait l'historique. Elle a t combattue par les mdecins lgistes qui y vo yaient une greffe humaine elle s'est impose seulement en 1932. La confrence a par l des prcautions prises pour la transfusion et des diverses classes de donneurs. Il a insist sur la haute porte humanitaire de la transfusion et sur deux classes de donneurs (bnvoles'et rmunrs.
Aprs la confrence le Dr, Moise a invit le public lui poser des questions auxqul. les il a rpondu aves une sret qui rvle en lui un sp fcialiste de classe sur la mo-ire.
Nous prsentons nos compliments la Direction Gnrale du Service de la Sant et au Dr. Paul Mbise tant en regrettant que ce service n'eut pas pens largir le cercle des invitations confrence d'une si grande porte sociale. .
Avec le fonctionnement des signaux lumineux, nous au -rons bientt une "lodif ication de la loi sur la circulation des vhicules. Il semble que l'ancienne loi malgr la vigilance de la Police n'avait pas pu empcher les nomfbreux accidents dont faisait quotidiennement rapport le Service de contrle de! la circulation des vhicules. La- Police tait constamment sur les dents. Elle faisait pu -hlier longueur de journe des conseils aux chauffeurs et elle inscrivait; ces conseils dans des critaux placs dans les principaux coins de la Capitale. Elle est venue avec une belle innovation, les signaux lumineux qui ont donn d'excellents rsultats. Leur pre -mer avantage c'est de pou -voir en mme temips s'adresser 4 files de voiture, et .ue les chauffeurs avant d'aborder les ; positions fixes sont prts prendre telle dcision sans sol liciter un avis qui tait parfois ambigu. Les signaux lumineux crent encore la discipline dans les habitudes du chauf -feur et imposent galement, une discipline aux pitons qui} savent dsormais quel moment prcis o ils peuvent traverser un carrefour.
Avec la plupart ds chauf -feurs et nos confrres de la Presse nous suggrons Tins -tallation des signaux lumi -neux dans les autres carre -fours. C'est un moyen sr d'viter les accidents de voiture!
UN GRAND MA" MAGE/
Nous annonons avec plaisir le,mariage de notre sympathique ami Ser;?e Fanfant avec la distingue demoiselle Fernande Michel. La bndiction nuptiale leur a t don-' ne l'Eglise du Sacr-Cui:. le mercredi 17 Dcembre courant 6 heures trente du soir en prsence d'un groupe imposant de parents et d'amis. Les Dbats prsente au distingu couple ainsi qu' leur famille, particulirement notre ami Edigard Fanfant ;ios compliments les meilleurs..
AYONNEMENT DE IA SUISiE
UN GRAND CONFERENCIER
L'Intellectualit hatienne a profit avec joie de la bonne aubaine que constituent les nombreuses et savantes confrence du Grand Pote Fran -ais et martiniquais, Lon Damas. Il a mis en relief des as-ipects intressants d la littrature franaise et de la posie ngre travers le monde.
Il reprsente nos yeux un chantillon qui fait honneur la race et nous sommes sr qu'il provoquera chez nous une vraie rvolution littraire.
i-'Omega 3Qmm est la montre qui accorde la plus durable scu-^rit- l'homme moderne. Son fameux mouvement 30 mm dtient une srie impressionnante de records d'observatoires et de prix internationaux. La 30 mm a dj : prouv plus de 800,000 personnes qu'elle est la plus sre des montres suisses de haute prcision
- f.
OMCCA A IA CONFIANCE DU MONDE


Page 6
LES DEBATS
MARDI 23 DECEMBRE 1952
La Maison LUCiANI El BtRHMANN
DISTRIBUTRICE DES PRODUITS INCOMPARABLES DE LA FORD MOTOR COMPANY
* 1
La Luxieuss "Lincoln" La Confortable Mercury
La Ford, la plus belle voiture offerte par le March LeConsul, 4cylndres9Ia plus petite voiture imbattable
Vous prie d'agrer les meilleurs voeux de Joyeux Nol et de Bonne Anne.
S SI
u
Tabac
Voil enfin des cigares mer veilleux : ; : '
Les "'' ) '
MAGLOIRE \ FLEUR D'HATI .
PALME
BASSIN BLEU COURONNE
qui font la concurrence aux cigares trangers; sans oublier les bons < ; .
VEYVEY
COURANT
BOUQUET
CREME
en f umanf ces cigars excel-
lents et nationaux, vous satisfaites votre bon got et en mme temps vous aidez l'em-ibauchage de milliers de bras hatiens, des plantations de la Rgie l'usine dj en marche. ,
Vous trouverez ces cigares au Sensation Bazar de M. Emile MAXIMELIEN en dans toutes les bonnes piceries.
Pour la vente en gros, allez aux Magasins de l'Etat.
PHARMACIE MEYER
Le gif ande Pharmacie d'ordonnance Angle Rue Bonnefoi et Grand R ue
A LE PLAISIR DE PRESENTER A SES AIMABLES
CLIENTS DE LA CAPI TALE ET DE LA PROVINCE
SES MEILLEURS VO EUX DE SANTE ET DE
BONHEUR POUR LA NOUVELLE ANNEE
1953
I


MARDI 23 DECEMBRE 1952
qe a) d'avoir viol l'art. 114 de la loi sur l'enregistrement, en ordonnant l'enregistrement de certaines pices invoques par les dfendeurs, au lieu de les carter, simplement, des dbats; b) d'avoir suppl une formalit que les dits dfendeurs taient, euxHmmes, tenus de remplir, retirant ainsi aux'pourvoyants un avan tage lgal par l'injonction faite, ce sous peine de ne pas sta-, tuer au fond; c) d'avoir en fin excd ses pouvoirs par violation des art. 375 et 439 du C. P. C, en ce que le pre mier ,-uge a non seulement donn conseil ou crit sur le diffrend, mais dict aux dfendeurs le moyen de gagner Amr procs en exigeant que les actes par eux soumis son dlibr fussent enregistrs.
LES DEBATS
Page 7
ATTENDU que l'art. 114 de la loi sur l'enregistrement fait dfense aux juges de rendre aucun jugement sur des actes soumis l'enregistrement et qui ne seraient pas revtus
7
?
COUR DE CASSATION
de cette formalit, peine d'tre, personnellement responsables des droits; que cette d fense n'implique nullement le rejet des actes, le lgisla -, teur ayant entendu protger l'intrt du fisc, d'o le carac tre essentiellement fiscal de la disposition d loi ;
ATTENDU qu'en sursoyant au jugement de la cause qui lui tait soumise et en fixant un dlai aux dfendeurs pour l'enregistrement de leurs actes, soumis cette formalit,' tout en rservant aux demandeurs le droit de tirer tel a-vantage que de droit de son inaccomplissement, le premier juge, loin d'avoir viol l'art 114 sus vis en a, au contrai re, fait une juste application ;
ATTENDU que les art. 375 et 439 du C. P. C. n'tant d'au cune application dans la eau se, la dcision entreprise n'a
A COMPAGNIE
D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE
des Villes de jPORT-AU-PRINCEETDUAPHAITIENJ
i
/ Prsente des compliments ses aimables ( y ( y abonns et remercie d'une faon particulire )
( ions ceux qui ont troitement collabor avec elle p / ; pendant l'anne 1952. Elle s'vertue, en dpit
des nombreuses difficults de change jour, r- )
i
0 0
i i / / }
0
/
0
7 y
* *
>
pondre aux diverses demandes d'nergie lectri- y que et continuer, autant que possible, lou- l jours donner pleine satisfaction. )
A fous ses abonns et amis, elle souhaite y
x JOYEUX NOL \ t BON JE ET HEUREUSE ANNEE v
\ 1953 )
. 0
t
(Suite de la page 2)
pu les avoir viols, d'o il suit que le moyen, en ses trois bran ches est mal fond;
Sur le deuxime moyen pris de violation de l'art. 148 du C. P. C, en ce que l premier juge a omis de mentionner au point de fait de son jugement, la dcision prcdemment rendue dans la cause, qui a ordon n l'enregistrement des pices des dfendeurs ; qu'il a ainsi, empch les pourvoyants de contrler l'accomplisse ment de la formalit prescri-te;
ATTENDU que le jugement prparatoire' du- 7 Novembre mil neuf cent cinquante et un qui a ordonn l'enregistrement ds pices dont s'agit faisant corps avec celui dfinitif, objet du pourvoi, il n'tait pas ncessaire que mention en ft faite dans le dernier ;
ATTENDU, au surplus, seul, le Directeur Gnral de l'enregistrement ou son dlgu, aux-termes de l'art. 115 de la loi sur l'enregistrement, pourrait, en cas d'omission dans le jugement du droit pay, rclamer ce qui serait d, si les actes ne lui taient oas prsents, la formalit ordonne tant d'ordre fiscal;
Sur le troisime moyen pris de violation de Fart. 148 du C. P. C, rsultant d'une ab -sence totale de motifs sur une pice soumise aux dbats par les demandeurs et discute entre les parties : un procs-verbal d'arpentage dat du trente Aot mil neuf cent trente, lequel devait faire preuve de leur possession du terrain litigieux;
| ATTENDU que le jugement dnonc, rencontre du reproche qui lui est adress, est lgalement motiv; que pour dcider, comme il l'a fa'it, le premier juge s'est bas sur l'ensemble des tmoignages recueillis tant l'enqute qu' la contre-enqute ainsi que sur les documents produits y compris le procs-verbal du trente Aot mil neuf cent tren te ; que plusieurs motifs de la dcision montrent que ce procs-verbal n'a pas chapp l'examen du juge dans l'apprciation qu'il a faite du rsul-
tat del mesure d'instruction;
ATTENDU que le fait de la possession rentrant dans l pouvoir d'apprciation du juv-
g du fond, cette apprciation chappe la censure de la Cour, lorsque, comme dans l'espce, elle ne comporte ni dnaturation des faits, ni contravention la loi ; v {Suite page 8)
*
>
0
y,

>.
)
0
} )
0
\ Rayons assortis \ Chassures pour Hommes,
Femmes et Enfants
JOYEUX NOL et HEUREUX ANNEE et HEUREUSE ANNEE
*
y y
0
/
*
y
y ?
m
r
-0
/
y
.
y
' <0
/ i

/
0
7 ) / /
remercie ses nombreux amis et clients de leur appui fidle.
f
leur souhaite
un JOYEUX NOL
et
HEUREUSE ANNEE
1 9 5 3.. "\
7 "
y

7 y
. *
t
r
m
y
y-
/
0
7
#
7
0
i
* m ,
t
#
7
?
y
m
y ?
0
y /
0
f


PAGE 8
LES DEBATS
MARDI 23 DECEMBRE 1952
COUR DE CASSATION
(Suite de la page 7)
L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS
Suite d la lire, Page
Sur le quatrime moyen, pris de violation des art.' 27 et 28 de la loi sur l'arpentage, 106 et 110 de l'enregistrement en ce que le premier juge a ordonn l'enregistrement de la copie du procs-verbal d'ar -pentage du trente septembre mil huit cent soixante deux que les dfendeurs avaient sou mis son dlibr, alors que la loi sur l'arpentage exige que ce procs-verbal soit en -registre sur minute et que la' loi sur l'enregistrement prs -crit que cet acte soit enregistr dans la commune o le quartier du lieu des oprations;
l'instance en-allguant vJ^. aUrnt ^1 f"6 PUrra tre diMe sc-
ieur possession est promiscue une oeu nH lement, si elle ne reoit pas
, estimons minemment utile
avec celle de la dfenderesse
Cependant il importe, afin
Le tribunal terrien de la Plai- ,. a. ,
L de dissiper certaine doutes qui ne de l'Artibonlte, aprs en- ., .x
. semblent natre dans l'esprit
qute contre enqute sur lesuT, .... i de notre distingue confrre Le
ATTENDU que la loi sur l'arpentage et celle de I'enre gistrement invoques au mo N/ yen ne sanctionnent pas de la peine de nullit l'inobservan ce des formalits qu'elles ont dictes, aux art. 27, 28, 106 et 110; que, d'autre part, il est constant que l'acte du trente septembre mil huit cent soixante deux, ainsi que les dfendeurs l'ont fait observer dans leur requte, en raison de sa date n'tait plus soumis la formalit de l'enregistre -ment, la prescription pour le paiement les amendes et des droits au sujet d'un acte non enregistr, s'oprant par le laps de vingt annes; que ce moyen, comime les prc -dents sera rejet et avec lui, le pourvoi;
faits de possession a rejet les prtentions des Wadestrandt; c'est ce dernier jugement qui est maintenu par le prsent ar rt. La Cour de Cassation, a-prs avoir rejet les excep -tions du pourvoyant en vertu des judicieux principes que nous avons dgags ci-dessus a rappel cette jurisprudence constante en vertu de laquelle, le juge du Pond, lorsqu'il ne dnature pas les faits et ne contrevient pas la loi apprcie souverainement les faits constitutifs d'une possession tablie par les tmoignages et par les documents produits par les parties
Constitutionnel, de bien fixer l'attention sur les buts de l'Association : la dfense des intrts communs de ses Membres et le triomphe de la belle science juridique. Ces mobiles suffi sent amplement pour assurer le succs de l'Oeuvre.
Nous nous refusons croire sa ralisation impossible ;
l'appui de tous ceux qui elle sera appele rendre les plus grands: services, notamment des avocats dont la noble habitude est de s'occuper des intrts d'autrui en professant la (plus grande abngation pour les leurs. Heureusement, comme par miracle, cette fois-ci, ilsl^ne sont pas restes indiffrents la cration de l'Association. Les nombreuses adhsions qui nous arrivent de partout, nous autorisent croire que les dif-
ficults seront aplanies, voire vaincues ; d'autant plus qu'ils manifestent tous le dsir de s'unir plus pour le triomphe du droit que celui de leurs intrts propres.
Nous cartons de notre esprit tout pessimisme, et pro -clamons que l'Association natra et vivra, parce que sous le beau soleil d'Haiti, comme partout ailleurs les belles ides, une fois eloses poursuivent invitablement leur chemin, du reste,-n sont-ce pas elles qui mnent le monde?
De l'Abus des Droits
PAR CES MOTIFS, la Cour carte les deux fins de non recevoir et sur les conclusions conformes du Ministre Public, rejette le pourvoi.
Jug par Llio Vilgrain,jg_
juge, remplissant les fonctions IATEIENTION !
Ida JOURNAL
Tel est le nom du grand quotidien que vient de lancer notre grand confrre et ami le snateur Marceau Dsinor. Nous n'avons pas a prsenter ce jour nali&te de carrire qui, nous devons le dire a contribu la for mation professionnelle de notre Fondateur. Le Journal en quelques jours s'est situ parmi les journaux d'ides qui sont appels rvolutionner la mentalit hatienne. Il prconise, la mesu re dans la dfense des intrts nationaux et de l Nous prsentons nos compliments et nos voeux de succs la belle quipe du jeune quotidiens o nous comptons des amis Marceau Dsinor, Clovis Dsinor et Max Guri.
!-~-\
de Prsident, Yrech Chte lain, Joseph Behoit, Franck Boncy et Mohferrier Pierre, juges, 10 Novembre 1952, Eugne Kerby, Substitut. M Sovola Rameau, Commis Greffier.
CRITIQUE DE L'ARRET Sur une action en dguerpisse-ment d'une quantit de 157 car reaux de terre situs Arcuei Desdunes introduite contre elle par les consorts Mahauti-re, la dame Vve Auguste a oppos la prescription vingtenai-re dont la preuve est mise sa charge; aprs le jugement interlocutoire, le consort Wadestrandt intervinrent dans
Le Bon Pre Nol prtend que traditionnellement c'est lui le seul Messager du Bonheur des mois de Dcembre par ses nombreux cadeaux luxueux.
La Loterie de l'Etat Hatien, elle-mme, cette anne, certifie qu'elle seule est mai-tresse du Bonheur par son TIRAGE v EXTRAORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 1952 \ en apportant
lo. Cdes 200.000.00
2o. 30.000.00 NOL ou La Loterie de l'Etat Hatien?
3o. 10.000.00 Plus 2.200 autres lots intres-j sants.
(suite de la 1re page* terminer le point o commence l'abus et o cesse le droit. C'est justement ce que vient de faire notre Cour de Cassation, dans un arrt rcent, rendu le 7 juillet 1952 entre la Compagnie d'Eclairage E-lectrique et le sieur Albert Westerband, ingnieur du gou vernement
L'exercice d'un droit, dit cet arrt, n'est pas l'abus de ce droit, le droit ne devant tre exerc Qu' bon escient, pour une fin lgitime et raison d'un motif lgitime, il devient un abus, ds qu'il est dtourn de sa voie rgulire.. .
Si nous analysons la dfinition ci-dessus, nous voyons que la notion d'abus.des droits a t ddouble faon trs nette. Cette jurispruence voit en elle d'une part, un tat purement psychologique et, d'autre part, une situation matrielle. Dans le premier sens, l'abus des droits vise ici l fait par une socit de mettre en oeuvre, dans le seul but de nuire autrui, un droit dont elle est titulaire par son contrat. Dans son second sens, l'aibus des droits sert dsigner l'acte de cette socit qui occasionne un prjudice au
l'article 12, 2me al. du Con trat de concession est ainsi conu: La Compagnie aura le droit de dconnecter sans aucune formalit judiciaire ou extra judiciaire tout abonn qui aura essay de contrarier la bonne marche du compteur.. en ce cas, la Direction Gnra le des Travaux Publics sera te,nue de dlguer un Celui qui abuse videmment de son droit ne jouit d'aucune protection lgale; la question est dfinitivement solution -ne; inutile donc de parler tout propos de l'abus des droits, si on ne reste pas.dans le cadre dtermin par notre jurisprudence. Mais d'o vient donc cette
^ ____ que l'on prte notre doctri
trui en franchissant ls limi-l ne individualiste et dont nous
gard d'ailleurs tous les droits sont absolus, tant donn qu'ils se ramnent des pouvoirs d'action; mais ds qu'is sont mts en oeuvre, ils se heurtent aux pouvoirs concurrents, et tombent sous l'empire des jugements des Tribunaux, dont la suprme mission est de limiter, concilier et xwnbi-ner les activits adverses.
En dfinitive, c'est sous cet aspect que se prsente* la notion de l'abus des droits, si profondment distincte de celle du risque dont nous avions dj parl dans tin prcdent article. C'est, en un mot, une notion, comme laisse entendre l'arrt, subjective et psychologique, puisqu'elle est tire de l'tat d'me du titulaire Tins tant o il) agit; c'est encore une notion d'ordre profondment moral, car elle est appele assurer le triomphe de l'esprit de la loi sur son texte ; c'est enfin une notion sociale, puisqu'elle tend assurer la ralisation des droits pour le grand bien de la collectivit.
MARIAGE DE MAGISTRAT Le jeudi 18 Dcembre courant 6 heures p. m. Toffi -cier d'Etat Civil de la Section Nord de Petit Gove, Me. conception des droits absolus | Paul Aliotte, a procd en pr-
tes matrielles d'un droit qui | lui appartient sans conteste et qui en apparence seulement revt un caractre absolu. Dans ce dernier sens, l'arrt a longtemps parl de l'exercice anormal d'un droit puis -qu'il pose le principe que lors qu'on sort des limites de son droit et qu'on n'en observe pas les conditions on agit en ra
Qui l'emportera, .le PERE lit sans droit: Attendu que
trouvons l'application dans tous les Contrats de Monopole concds? Tput simplement d'une pure confusion, qui d'ail leurs n'a pas toujours t inconsciente et dsintresse. On a confondu le principe du droit et l'exercice du droit ; ou encore on n'a pas observ que c'est sous le seul rapport de l'analyse abstraite qu'on peut parler de droits absolus; cet
sence d'un grand nombre de. parents et d'amis au mariage Civil de notre prestigieux ami, Me. Franois Alexis juge de Paix de Petit Goave avec la distingue demoiselle Lonie Ostin. Aprs la crmonie, une gentille rception a t organise dans les salons des poux Maurice Bonhomme.
Nous prions les sympathi -ques conjoints d'agrer avec nos compliments nos meil -leurs voeux de bonheur.