Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00070


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Me Colbert BONHOMME Fondateur
Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME
Rdaction__uN COMITE
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. ELIE Directeur-Grant.
Deuxime Anne No. 70
-Abonnement Mensuel: G. 2. Rdaction Administration: Angle des Rues Antenor
r. Phone: 5635 el 2147 Firmin et Dorwe-Foi
Port-auTPrAncc, HAITT
Mercredi 3 Dcembre 1952
SOMMAIRE
Editorial: A propos de l'application de la dernire loi sur
l pension civile Par Antoine Pierre Paul
Arrts a) de la Cour de Cassation lo du 27 Novembre 1952: Dame Rodolph Rathjen contre la dame Dcius MDnchil, y
2o du 4 Novembre 1952: ma Servilus '. .
Grard Faubert contre Ad-
J
b) de la Cour d'appel deP*t an Prince: du 26 Novembre 1952: Emile HdMm contre Grard Aristilde Divers '} ,
A propos de rapplicat'on de la nouvelle loi sur la Pension
Par Antoine Pierre Paul
COUR DE CASSATION
2eme Section, 27 Novembre 1952
En toute indpendance et; conformment notre prin cipe de libre discussion, nous publions avec plaisir cette thse de (Me. Pierre Paul sur l'application de la nouvelle, loi sur la pension civile. La porte de cet article est incontestable. (Nous soumettons ces arguments aux juristes /et aux organis mes comptents et surtout aux lgislateurs de l'avenir. *i
La dernire Loi sur la pension civile et tout (particulirement sur la pension des anciens parlementaires a donn, lieu de nombreux commentaires qui, en rsum, aboutissent cette double question : lo) L'augmentation de jla pension des anciens parlementaires est-elle aussi une augmentation des charges de l'Etat ? 2o) Le principe de la non-rtroactivit les lois peut-il tre valablement, invoqu au sujet de cette augmentation?
Dans ce pays o la culture gnrale est le partage d'une minorit trs restreinte d'intellectuels, les notions les plus lmentaires du Droit Public et du Droit Administratif sont ignors de la plupart de nos pblicistes et de nos politiciens. Ceux-l mmes
qui se vantent d'tre les lumires de nos Assembles politiques ne sont pas toujours imbus de l'esprit d'une loi au vote de laquelle ils ont peut-tre particip; et ils sont incapables, le plus souvent, d'en donner une saine interprtation. Tant il est vrai que leur entendement reste ferm cette dfinition profonde de la loi formule par Montes -quieu : LES LOIS SONT LES RAPPORTS NECES -S AIRES QUI, NAISSENT DE LA NATURE DES CHOSES.
La hausse tourdissante de la vie, que subissent indistinc tement tous les anciens fonctionnaires d'un mme ordre, a rendu opportune la modification de la loi sur la pen -
(Su! te en dernire Page)
Pourvoi de la dame Ro dolphe Rathjen, ne Sylva contre jugement en date du 13 Juin 1950 du Tribunal Civil de jacmet en ses attributions corxectionelles (Avo cats Mes Adrien Carrnard etndr Rathjen),
Dfendrese sur l pourvoi la dame Dcius Moncil, ne Eugnie Jn Baptiste.
; Rquisitoire conforme du .substitut Eugne Kerby.
Objet: Crachat au visage et injures, juridiction^ cOI0>' ptente. : <'/ : Principes: I. Certaines^ ex-presions outrageantes, telles que vicieux, voleurs qui ne renferment l'imputation d'au ^cun fait prcis mais celle d'un vice dtermin sont des injures simples qui relvent du Tribunal de simple polic; "leur apprciation n'est attribue Tribunal correctionnel qui si elles ont t adresses dans les conditions .de publicit prvues par la loi,
II, i Quand le prvenu a t cit pour un fait qui serait improprement qualifi .dlit, le Tribunal correction nel ne peut retenir le fait qui si la partie publique n'a pas demand le Tenvoi. LA COUR
Et aprs- dlibration en chambre du conseil, au voeu de la loi ; ,
ATTENDU que, la suite d'un diffrend survenu entre la dame Rodolphe Rathjen et la daine Dcius Mon-chil, au sujet d'un rglement de comptes' l'occasion de vente de sacs vides confis la dernire, la premire, prtendant avoir t frustre d'une douzaine de sacs, fit citer la dame Mon-chil au correctionnel pour abus de confiance, et le mme jour o celle-ci reut la citation, elle rpondit en as-
signant -galement au correctionnel son adversaire sous la prvention de lui avoir crach au visage, jet du clai xin la poitrine et de l'avoir traite de vicieuse et de voleuse ;
ATTENDU que le Ministre Public a dclin la com ptence du tribunal in li-mine litis ; ....
ATTENDU que. le .tribunal, saisi de ce dclinatoire! de comptence, rendit, le mme jour du 13 Juin 1950, Je jugement par.lequel il dit que.: les faits, dans leur, en-isemble sont caractriss par ta loi pnale qui les rend punissables selon leur gravit, tantt comme dlit, tantt comme contravention; que si, comme l'ont dclar je Ministre Public et la partie prvenue, le fait de cracher au visage de quelqu'un n'est pas considr comme Un dlit aux yeux de la loi pnale haitienne, il demeure nanmoins certain que celui de traiter de voleur et de vicieux a t caractris par notre droit pnal comme d-flit; qu'il y "a lieu en consquence de rejeter le dclina-toire d'incomptence propos .;. et de passer la con ftinuation de la cause ;- Contre ; cette dcision la" dame Rathjen, dment, auto-irise d son mari, s'est pourvue en cassation, et l'appui de son recours elle propose deux moyens.
Sur le premier moyen pris de violation des rgles de la comptence par excs de pouvoir de fausse interprtation des art. 313 et 320 c. pn. ;-
ATTEDiU que la pourvoyante reproche au premier juge d'avoir rejet le dclinatoire de comptence, soulev par le Ministre Public et appuy par elle-mme pr venus, parce que d'aprs ce Magistrat,, le fait de traiter
(Suite page 2)
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
1 re Section 26 Novembre, 1952
Appel du sieur Emile Ha-kime, Prsident du Conseil d'Administration de la Gnral Trading Co. S.A. d'un jugement en date du 26 mai 1952 du Tribunal Civil de Port au Prince (Avocats Me V. Duncan et F. Massac)
Intim Grard' Aristild (Avocat Me E. Pierre Pierre).
Rquisitoire du Substitut Flix Loray.
Objet: Action civile exerce en dehors de toute action pnale. ,
Principe: A sainement d- cid le juge Civil qui retient une action en dommages intrts et se dclare comptent pour en connatre mme si les faits qui appuyent la demande pourrait tre les lments constitutifs d'un dlit prvu* et puni par la loi, le lgislateur n'ayant fait aucune distinction lorsqu'il nonce a facult reconnue la partie lse de poursuivre la rparation du dommage caus par un dlit devant la ginidictin civile oui devant la juridiction pnale. '
Faits d'audience.
LA COUR
Aprs en avoir dlibr en Chambre du Conseil au voeu de la loi. ,,. '.
Attendu que par exploit d'huissier, en date du 9 octobre mil neuf cent cinquante et un, Grard Aristilde ajourna devant le tribunal civil de Port au Prince, le sieur Emile Hakime en paiement de cinq -mille dollars, en rparation du prjudice cfa'il aurait souffert
(Suite pgt 3)


l'ge 2
LEiS DEBATS
Mercredi 3 Dcembre 1952
COUR DE CASSATION
quelqu'un de vicieux, voleur, tout court, constituerait un dlit, alors que le fait, s'il tait prouv, ne re-
vtirait que le caractre uait aucun vice dtermin depuis la modification faite
(Suite de la 1re page.
d'une contravention, justicia m un fait prcis ; ble du tribunal de simple po- Qu'il s'ensuit que le pre-lice ; jmier juge, sollicit in limine
en 1878 l'art. 256.
Cette modification a ajout au sus dite article l'alina
ATTENDU que, aux ter-"^itis de se dclarer incomp-j suivant: Si les coups sont mes de l'art. 320 c. pen. : tent, quand le prvenu a t ports au visage, le coupable quant aux injures ou auxjCit pour un fait qui serait Sera puni d'un emprisonne-
expressions outrageantes, qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait prcis, mais celle d'un vice dtermin, si elles ont t profres dans des lieux ou runions publiques, ou' insres dans des
improprement qualifi dlit, avait pour obligation de renvoyer la cause devant le tri-
ment de six mois deux ans.
Or l'article 384 est formel bunal de simple police, le sur la dure de l'emprisonne tribunal correctionnel ne poulment en matire de simple vant retenir le fait que si la : Police et dispose que cet eny partie publique n'a pas de-1 Prisonnement ne doit pas de-crits imprims ou non, quij.mand le renvoi, art. 168 Passer six mois, donc les auraient t rpandus et dis-je. inst. crim., ce, en quoi, il C0UPs visage qui comprennent forcment le cra* chat au visage relvent
tribus, la peine sera une a mrit les reproches d'ex-amende de seize gourdes ,cs de pouvoir et de viola-quatre vingts gourdes ; [|tion des rgles de la comptence ;
attendu qu'il s'ensuit pAR ces m|otifs etjsur que c'est la gravit et la pu-'Jes conclusions conformes du blicit de l'injure releve qui Ministre Public, la Cour dterminent la comptence casse et renvoie devant du tribunal correctionnel, et le Tribunal Civil de Petit-que toutes autres injures qui',Qoave
n'auraient pas ce double ca-j Juge par R^o^e BaraUj ractre donneraient lieu _vice-Prsident, Flix Car-une" peine de simple police,' i> Lebrun Cuvilly, Chris-
choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.
LA COUR
Et, aprs en avoir dlibr en chambre du conseil, au voeu de la loi ;
Sur l fin de non recevoir oppose par le dfendeur au pourvoi et prise du dfaut d'intrt de Faubert attaquer la dcision ;
toutes contestations relatives aux ngociations qui sont des actes de commerce par elles-I mmes, indpendamment de la profession des personnes par qui elles sont faites ;
Attendu que, outre les engagements rsultant des conventions, il y a des engagements rsultant des quasi-contrats, des dlits et (les quasi-dlits ;
Attendu qu'il se vrifie au jugement entrepris que Fau-
du Tribunal Correctionnel bert, devant le premier juge,
en raison de la dure de l'em avajt oppos un dclinatoire
prisonnement qui les sanc- de comptence qui a t re_
donne, six mois deux ans. .
T To m jet; que, contrairement ce
Lorsque le juge de Jacmel
rejette le dclinatoire du ministre public, il rend une dcision dont le dispositif est lgal et c'est la Cour suprme qui nous rappelle in-
Attendu que, quand l'acte qui donne lieu la contestation est prsum commercial, par suite de la qualit de com merant. de celui qui Fa fait-ou par sa nature, et indpendamment de la profession de la personne dont il mane, li partie pour laquelle l'acte n'est ,pas commercial', a le que -soutient Servilus, Pau-'choix de la juridiction; elle bert a un intrt vident est libre de traduire gon ad_ faire.reviser la dcision atta-]versaire, soit devant le tribu-que qui a cart ce moyen nal civil> soit devant ]a juri. de dfense; que, non fonde, dict!on .consulair ;_ la fin de non recevoir sera
cessanient dans ses nom conformment l'art. 321 du ^n a"tfj carte""
mme code, ainsi conu pire 27 Novembre ^ des motlfs erfones n ^ ,
toutes autres injures ou ex-;^52 Jean-jlcques>as la vertu d'entraftier la,' Sur le Prem1^ moyen du point contest
pressions outrageantes qui Substitut, Mr. Grard Paret!
n'auront pas eu ce double commis-greffier, caractre de gravit et de CRITIQUE DE L'ARRET: publicit, ne donneront lieu
qu' des peines de simple po-!Pour rpondre des faits et
|icej>.._ propos occasionns par un
ATTENDU que l'on en-rglement de compte relatif tend par injures, toute ex- e vente de sacs vides, la pression outrageante, terme 4ame Dcius Monchil a cite de mpris ou invective quijdevant.le tribunal correction -sie renferm l'imputation |nel de Jacmel la dame Ro-d'aucun fait ; que l'injure olphe Rathjen sous la pre-renferme un vice dtermin, vention de lui voir crache quand elle impute un fait*" visage, jet du clairin a ^nic ^ ^^K >,aKi. la poitrine et del'avoir traite
Attendu que Faubert n'a qu'il tait com-
cassation d'un jugement dont! pourvoi pris d'excs de pou- merant; que l'accident s'est le dispositif est lgal et quei(voir, de violation*du droit de'produit au moment o il del Juridiction suprieure doitj la dfense et des rgles de k'chargeait de son camion, af-f^-J motl_leg"Ux|comptence, de fausse inter-'fect son commerce, une maintenir une .dcision dont\^retatlon etde.fause applica-;balle de pite destine l'ex-le dispositif est lgal S o u s
cejsj conaidratojns nous' gissant d'une action, tendant
estimons ( donc que l'-' la rparation d'un, quasi
gard du chef de la pf- dlit, introduite par un non vdntion concernant le cra- ,
. T, /commerant contre un com- dans ces conditions, la cham-
enet au visage, le Tribunal ,
Correcitonnel est comptent mermt' le tribunal Cml de et sa comptence quant au Port au Prmce> en ses attri"
motifs errons
ition de l'art. 638 en ce que, jportation; que l'accident dont le ; bnfice d e, soutient le pourvouyant, s'a- se plaint Servilus et dont il
poursuit la rparation se rattache donc directement une opration commerciale; que,
prcis,, une condition habi- .
buelle de la personne ; de vicieuse et de voleuse. l'dlit devait entraner s com butions commerciales, tait '" '.Le Ministre public prs le.ptence quant la contra-'incomptent pour connatre
ATTENDU qu'elle ne con-[ Tribunal correctionnel a d-j vention en vertu de la rgle ( d'une pareille demande ; .'.tient'- pas cette imputation clin l comptence de cette de l'absorption de la juridic-' Attendu que des pices de
diffamatoire quand elle se juridiction. Ce dclinatoireition suprieure. 1 traduit dans une expression est rejet par le premierj outrageante, une invective, juge dans son jugement du
bre des affaires commerciales tait comptente pour statuer sur toutes rclamations de la part de la victime qui pouvait saisir indiffremment, soit la juridiction de
2eme Section 4 Novembre ,1952
un terme de mpris, sans rat 13 Juin 1950 qui est casse tacher cette expression un par le prsent arrt. La Cour acte de la vie d la person-de Cassation a justement es-Ine ; Itim que les injures simples
Que, ainsi, selon une rgle telles que | vicieux, voleur1 jurisprudentielle,' certaines qui ne renferment l'imputa-expressions, telles, le mot ATTENDU qu'il en est de de vicieux est caractris dmme de traiter de voleur, lit par notre droit pnal, jsans dire quel objet dter- En commentant l'art. 402 min a t soustrait, car il du Code" pnal qu'il rap-n'y a l qu'un fait qui, man- proche de l'art. 256 du mme quant de prcision, ne consti- 'rode, Dalbmar Jn. Joseph tue qu'une simple injure ; dans son manuel de Police
ATTENDU que, dans l'es- udiciaire paru en 1891 avait pce, l'imputation de vi-Hi not page 264 que don-cieux ou voleur,, pronon-' ^er un soufflet ou cracher au ^on* l'acte" mane est commer ces comme invectives ou ter-visage de quelqu'un sont de- ante, la victime, mme si elle
lia procdure il ressort que!droit commun, soit la juridic-Servilus, dbardeur la |tion consulaire; qu'en rejetant
donc le dclinatoire de comptence propos par Faubert
douane de Port au Prince, chargeait la (balance de mar-Pourvoi "du sieur Grard chandises envoyes au pesage Faubert contre jugement en {quand, une balle de pite que date du 18 Dcemfbre 1950 du dbarquait Fauibert de son Tribunaal Civil de Port au'camion, lui tomba sur le dos;
Prince (Avocats Mes J. B'. que l'accident eut pour resul
Cantave, M. Martin et Mgie Martinez.)
Dfendeur sur le pourvoi Adma Servilus (Avocat Me Charles Laforestrie).
Rquisitoire conforme du Substitut Max Jean-Jacques.
Objet: Engagement rsul tant d'un quasi dlit en matire commerciale et coimi-tence de la juridiction com-merciale.
Principe : Quand l'action tend la rparation d'un qua-r,i dlit et que la personne
tats, suivant rapports mdicaux, de casser Servilus la quatrime cte; que c'est pour obtenir, rparation de ce prjudice que ce dernier introduisit contre Faubert l'action qui fut retenue et juge par la dcision entreprise ;
Attendu qu'exceptionnellement, Faubert, opposa la demande de Serbilus le dclinatoire" de comptence qui fut rejet par le jugement attaqu; d'o le pourvoi de Faubert, appuy de l'unique moyen plus haut rsum ;
Attendu que les tribunaux
mes de mpris, ne se rappor venus des faits correctionnels! n'est pas commerants a le de commerce connaissent de
contre l'action qui lui tait intente, le tribunal civil de Port au Prince, en ses attributions commerciales, n'a point encouru ni mrit les reproches qui lui sont adresss; d'o rejet du moyen.
Par ces motifs, et sur les conclusions conformes d u Ministre Public, la Cour carte la fin de non recevoir oppose par le dfendeur, re-jettele pourvoi...
Jug par R. Barau, Vice-Prsident, Flix Carri, Lebrun Cuvilly, Christian La-porte et Monferrier Pierre, juges, 4 Novembre 152, Max Jean-Jacques, Substitut, Mr. Grard Paret, commis-greffier.
(Suite page 3)


Mercredi 3 Dcembre 1952
sion dans le sens d'une aug- mentation en leur faveur. Le spectacle navrant et journalier d'anciens fonctionnaires ayant appartenu aux Grands Pouvoirs de l'Etat, tranant une existence de misre et d'angoisse cause de l'insuffisance de leur pension et de la chret de la vie a t, n'en pas douter, le motif dterminant de cette modification. Un (parlementaire non tranger1 au vote de la loi modificative peut il dcemment opiner qu'elle ne s'appli que pas aux pensions dj liquides, sans en mme temps dclarer implicitement qu'il j Prsent l'augmentation de la m'y a t envisag que l'int- Pension eivile avec les dpen-xt particulier de ceux qui jses et charges du Trsor Pu-l'ont vote? le ct moral de 'bIic- ,Cette erreur est la sour-la pension n'est pas sans mJce des commentaires dfavora
portance dans l'tude de cette |)bles dans certains mi-j0i ( j lieux, prsent l'augmentation
Cependant le Lgislateur |de la Pension des anciens franais, toutes les fois quejgrands fonctionnaires de l'E -diminuait le pouvoir d'achat -tat comme une augmentation du franc et qu'augmentait dites charges et dpenses.
cotdelavie/a.commeleL-; La pengion ^e, tout eii islateur haitien, modifi l.aitant..un contrat alatoire en. loi sur la< pension. Mais tou
LES DEBATS
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A propos de l'apprication de la nouvelle loi sur...
qui auront en demander la liquidation. Son intelligence lui rvle tout naturellement que la vie chre pse gale -ment sur tous.
Il importe, d'abord, de dissiper l'erreur que commet plus d'un de confondre la pension civile avec les dpenses et charges du Trsor Public. Cet te erreur est la source ds commentaires dfavorables qui ont, dans certains milieux,
tre l'Etat et les fonctionnaires et employs publics, n'en est pas moins, et surtout, une entr'aide sociale impose par la loi ce derniers, en vue de garantir de la dtresse et des soucis trop cuisants de l'existence les vieux jours des (serviteurs de la Rpublique, sous certaines conditions dtermines par la loi.
Une caisse, dite Caisse des Pensions, a t cre cette fin ; t elle est indpendante du Trsor Public. Elle est alimente non par des fonds ap partenant l'Etat mais parj la cotisation mensuelle obliga toire des fonctionnaires et em ploys publics qui abandon -nent, pour la constituer, un pourcentage sur leurs appointements avec leur premier mois d'entre en fonction et ^ele rete-vant le Tribunal d Commer-1 en ]angage adminis1;ratif, ce de P-au-Pce,: exception; ^ toujours concrtise d'incomptence de. Faubert, rejet de cette exception par le Tribunal, pourvoi contre
jours attentif la dfinition de la loi en gnral par Montesquieu, il n'a jamais fait de discrimination entre les an -ciens fonctionnaires dont la pension a t liquide et ceux
Cour de Cassation
CRITIQUE DE L'ARRET : : Tandis qu'il chargeait la douane de Port au Prince la toalhee des marchandises envoyes au pesage, le dbardeur Servilus fut frapp au dos par une balle de pite tom be d'un camion appartenant au sieur Faubert.
Pour avoir rparation du prjudice caus par l'accident qui lui cassa-la quatrime cte la victime actionna
cette exception et rejet de ce pourvoi.
La cour a une nouvelle foi affirm cette judicieuse juris
(la fin de chaque exercice en des valeurs excdant le, montant des pensions liquides.
Sur le montant global de Cent Trente Huit Millions Neuf Cent Mille Quatre Cent
prudence d'aprs -laquelle la, Trente Trois Gourdes Onze victime d'un quasrdlit mme) Centimes G. 138.909.11). du si elle n'est pas commerante Budget actuel.il sera pay aux
a le' choix, entre la juridiction commerciale et la juridiction de droit commun si la personne dont le fait constituant le quasi dlit mane est elle mme commerante.
fonctionnaires et employs soumis la retenue la somme de Quarante Sept Millions Cinq Cent Vingt Deux Mille Six Cent Soixante et Une l Gourdes Quatre Vingt Sept
Sute de la 1re page
Centimes (G. 47.522661.87). Sur cette dernire somme il sera vers la Caisse des Pen sions Un Million Neuf Cent Mille Neuf Cent Six Gourdes Quarante Sept Centimes (G. 1.900.906.48). Mais toutes les pensions et rentes viagres dj liquides figurent au Budget pour la somme de Neuf Cent Vingt Cinq Mille Gourdes (G. 925.000.) Le Service des Pensions encaissera donc cette anne plus du double des pensions inscrites au Budget.
Il est donc assez dmontr que l'augmentation de la pension des anciens Membres du Corps Lgislatif n'est |pas -galement une augmentation des charges et dpenses de l'Etat.
II
i
Quand, propos de la loi sur la.pension civile, un'fonctionnaire d'un de nos Dparte ments ministriels, se flattant d'avoir t consult par le Dpartement intress, nous a oppos, la non-rtroactivit de la dernire loi en faveur des anciens parlementaires dont la pension a t dj liquide, il ne s'est point aperu qu'il commettait inconsciemment une improprit de terme. La loi ne rtroagit que quand Elle ravt des droits acquis. Or une augmentation de pension ne ravit aucuns droits acquis mais consacre plutt le droit des anciens serviteurs de l'Etat la pension fixe par la loi, en amliorant ainsi leur situation. 'Le principe constitutionnel que la loi dispose pour l'avenir est assez intelligible, mme trop facilement intelligi -ble {pour donner lieu une ap plication arbitraire, fantaisiste. Il ne signifie pas autre cho se que ceci : lia loi ne sort ses effets qu' partir de sa promulgation envers et contre tous ceux qu'elle concerne. L'ancien fonctionnaire, par exemple, dont la pension a t augmente bnficiera de cette augmentation partir de la promulgation de la loi modificative, mais ne pourra pas la rclamer pour les annes et les mois antrieurs cette promulgation.
C'est une mprise sur la valeur des mots et sur leur sens juridique qu'il faut attribuer la fausse interprtation
avertis donnent de la loi sur la pension. La loi fixe, selon l'im portance des fonctions occupes, la pension n'en est point, comme beaucoup le pensent tort, la fixation dfinitive et irrvocable du quantum, mais simplement son inscription au Budget de la Rpublique, en vertu d'un Arrt Prsiden -tiel pris conformment la loi. Cet Arrt rend la pension liquide, c'est--dire im -mdiatement utilisable, en ouvrant au pensionnaire un crdit sur la Caisse des Pensions.
Il y a une, analogie toute naturelle, si je puis parler ainsi, entre la pension et les ap -pointements qui seuls, d'ailleurs, fournissent les Voies et Moyens de la Caisse des Pensions. De mme que la pension, les appointements sont fixs par une loi : La loi budgtaire. Ils sont"susceptibles d'tre augments ou diminus, selon les ressources du Trsor, par une loi modificative.
^Les Snateurs et les Dputs, dont les indemnits sont fixes par la Constitution reoivent cependant du Trsor, sous forme de frais un' supplment d'indemnits, en vertu d'une loi rcente. Une loi antrieure leur avait accord cinquante dollars par mois. Au cours de la dernire Session, ce quantum a t doubl. Nos parlementaires touchent donc depuis la dernire, loi Cent Dollars de frais ou supplment d'indemnits. Une voix s'est-elle jamais leve soit la Chambre ou au Snat pour refuser cette augmen tation aux Parlementaires actuels, en avanant que, la loi ne disposant/que pour l'avenir, seuls seraient habiles rclamer le 'bnfice de la dernire loi les Dputs et les Snateurs de la prochaine Lgislature et des Lgislatures venir qui n'auraient pas eu toucher les cinquants dollars accords par la loi prcdente ? .
Une loi avait fix cinq cents gourdes par mois la pen sion des anciens Membres du Parlement gs de 55 ans^au moins et ayant appartenu trois Lgislatures. V le cot exorbitant de la vie et l'intrt moral de la Nation de voir les anciens parlementaires {
t et non dans le dnment t la misre, la loi du 20 Septembre 1952 dispose: TOUT AN CTEN MEMBRE DU CORPS LEGISLATIF AGE -DE 55 ANS A DROIT A UNE PENSION DE 350.00 GOURDES PAR LEGISLATURE, SANS QUE CETTE PENSION PUISSE EXCEDER MILLE GOURDES PAR MOIS. LetLgislateur, en crant la pension, a tabli des classes de fonctionnaires et fix la pension de chaque classe. Il y a, d'aprs la loi, les anciens Prsidents de la Rpublique, les anciens Secrtaires d'Etat, les anciens Parlementaires, les anciens Juges de la Cour de Cassation, les anciens Juges des Cours d'Appel, les anciens Juges des Tribunaux Ci-yils, les anciens Membres des Parquets des Cours de Cassation 'et d'Appel et des Tribunaux Civils, les anciens Juges de Faix, les anciens Instituteurs, les anciens Ministres l'Etranger, les anciens Consuls, et les anciens Chefs de Service et Employs publics, uand une loi modificative aug mente la pension d'une classe ou catgorie d'anciens fonctionnaires, tous les pensionnaires de cette classe, sans distinction, doivent bnficier de cette augmentation?
Par exemple, Louis et Jean sont deux anciens Membres du Corps Lgislatif. Louis dont la carrire a t marque par le dsintressement et le sacrifice la chose pu-iblique, accul par les besoins inluctables et de l'existence,a sollicit et obtenu sa pension. Jean, sans avoir la comptence et le souci du bien pu-i,
blic de Louis, se maintient en charge et a mme eu l'avantage de participer au vote de la loi augmentant la pension des anciens Parlementaires. Mais des circonstances imprvisibles l'cartent des affaires publiques, et il sollicite sa pen sion. A-t-il plus de droit que Louis au bnfice de la dernire loi ou, en d'autres termes, est-il plus digne de l'attention de la Nation que Louis ? Si une telle question tait pose devant la conscien ce nationale, il n'y a pas de doute qu'il n'y ft rpondu par la ngative. La loi ne distingue point entre les deux. Us sont l'un et l'autre d'anciens Membres du Corps Lgislatif. En application, par analogie, du principe de l'gfa.
que des commentateurs non vivre dans une certain digni- (
(Suite en dernire page)


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LES DEBATS
Mercredi 3 Dcembre 1952
du fait, allgue t-il, qu'ayant t accus de vol de marchandises et dnonc la police par le sieur Emile Hakime, il fut arrt et enferm dans des cachots pendant vingt quatre heures ;
Attendu que repoussant zet te action, Emile Hakime, sou leva l'incomptence du tribunal, motif pris de ce que son adversaire ayant lui mme qualifi son action de dnonciation calomnieuse, doit d'abord faire juger ce prtendu dlit en offrant les preuves exiges par la loi en cette matire;
Attendu que pour faire ^chee cette exception, le demandeur originaire soutint qu'il n'a jamais parl de dnonciation calomnieuse ; qu'en
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
dehors de ce dlit, il existe la dnonciation-plainte faite par lgret et imprudence qui peut causer des torts moraux et matriels; que le sieur Emile Hakime se trouvant dans le dernier cas ne peut encourir -aucune peine correctionnelle, mais tombe sous le coup des rparations civiles; que la partie lse a le choix entre deux voies pour la rparation du dommage qui lui est caus: la voie civile en paiement de dommages-intrts ou la voie correctionnelle pour la peine appliquer; qu' enfin Hakime n'a pas intrt demander qu'il soit jug par le tribunal correctionnel
ou
Suite <1 la lre Paso
son cas sera aggrav, vu qu'il sera condamn non seulement des dommages-intrts, mais aussi des peines.
Attendu que par jugement rendu le vingt six mai mil neuf cent cinquante- deux, !e tribunal civil de Port au Prince a rejet l'exception dont s'agit et appointe les par ties procder au fond. D'o appel du sieur Emile Hakime de cette dcision sur le moyen unique pris de motifs errons et faux ayant dtermin le dispositif.
A l'appui de ce moyen, l'appelant articule que pour rejeter son exception d'incomp-
A propos de l'application de...
lit des citoyens devant la loi principe exprim en l'article '9 de la Constitution, ils sont tous les deux gaux devant la loi du" 20 Septembre 1952 dont le texte clair, catgorique et prcis se lit: TOUT ANCIEN MEMBRE DU CORPS LEGISLATIF AGE DE 55 ANS AURA DROIT A UNE PENSION. DE 350.00 Gdes PAR LEGISLATURE, SANS QUE CETTE. PEiNSION PUISSE EXCEDER MILLE GOURDES PAR MOIS.
Nul n'a le droit de distinguer lorsque la loi ne distingue pas. ;
L'ancien fonctionnaire qui, il y a cinq ans, tait log 'raison de vingt dollars par mois, ne l'est plus auourd'hui qu' soixante dix. dollars. Deux dollars suffisaient sa nourriture et celle de sa famille; il lui en faut aujourd'hui quatre, et l'on ne mange gure sa faim! Que dire de l'entretien de sa maison, de la domesticit et d'autres dpenses imprvues et jindispen-sables?
Ce sont toutes ces considrations qui ont port le Lgis lateur rendre moins pnibles, moins pitoyables les vieux jours des anciens fonctionnaires qui ont appartenu aux Grands Pouvoirs de l'Etat. Une logique implacable tire ide l'esprit; et du texte mme de la loi modificative du 2 Septembre confond dans la mme sollicitude du Lgislateur tous les anciens parlementaires sans discrimination
(Suite de la 3me page)
"de ceux dont la pension a t dj liquide et de ceux qui auront en demander la liquidation. Penser autrement, c'est prter aux Membres actuels du Corps Lgislatif l'intention peu louable, peu dlicate, peu dcente, si j'ose parler ainsi, de se rserver pour l'avenir, en profitant de leur situation prsente, des avantages l'exclusion de leurs anciens collgues qui, comme eux, ont servi la chose publique. !
En rsum, c'est le droit la pension liquide par Arrt Prsidentiel, publi dans le Moniteur qui est un droit acquis, intangible, irrvocable. Mais le quantum de la pension fix par la loi est variable et peut tre augment ou diminu par une loi modificative, selon qu'augmente ou diminue l'encaisse du Ser-l vicedes Pensions.
Si, par exemple,-la surproduction devenant un phnomne conomique mondial amne une diminution trs sensible du cot de la vie ; si, d'un autre ct, nos denres d'exportation n'tant gure d sires sur les marchs trangers cause mme de' cette surproduction, budget alimen-
liquidations se chiffrant Trois cent mille gourdes (G: 300.000), le montant de 925.-000 gourdes inscrit au Budget is'lve 1.225.000 gdes., tandis que l'encaisse de ce Service, qui tait de G. .1.900.-906.47, rduite de moiti n'est plus |que de G.950.453.23 ; le Gouvernement ne sera-t-il pas oblig de diminuer par une loi le quantum fix par les lois prcdentes ?
Il n'a pas le droit de faire des compressions en radiant de la liste des pensionnaires certaines catgories d'anciens fonctionnaires et \en supprimant ainsi des droits acquis ; mais il a le droit et le pouvoir de fixer une nouvelle quotit chaque catgorie, selon l'encaisse du Service des Pensions.
L'on n'a pas besoin d'tre trs intelligent pour saisir, premire vue, la nuance qui existe entre le droit la pension, qui est un droit acquis, et le quantum de la pension qui peut t modif parce que dpendant de l'encaisse du Service des Pensions susceptible elle-mme d'augmenter ou de diminuer.
Une loi, pour tre conforme la Constitution et aux
tence, le premier juge, s'car-tanl de la question en dbat et dnaturant l'objet du d-clinatoire, a dclar, contrairement l'affirmation de Grard Aristilde, qu'il ne s'agit pas, en l'espce de dnonciation calomnieuse ; que la faute qu'il doit rechercher n'est pas soumise aux conditions de la mauvaise foi et de la volont de nuire, mais exclut l'lment intentionnel des dbats, alors, dit l'appelant, qu'il n'est pas question de .bonne ou de mauvaise foi, que c'est le fait tel qu'il a t formul par le demandeur qui rendit 'le, tribunal incomptent, que c'est la dnonciation qui aurait valu Grard Aristilde les
l'action publique, soit spar ment; qu'ainsi le juge civil est aussi comptent que le juge pnal pour connatre d'une action en dommages-intrts drivant d'un dlit; que cela est vrai quel que soit le mode de preuve exig par la loi pour taiblir l'existence de ce dlit, le lgislateur n'ayant tabli cet -gard aucune distinction et il est dfendu de" distinguer l o la loi ne distingue pas ; que, ds lors, mme s'il tait constant que les faits appuyant la demande en rparation civile, tels qu'ils ont t formuls par l'intimit constitueraient une dnonciation calomnieuse, le jug saisi de cette demande tendant uni -quement une condamnation des dommages-int -rets devrait la retenir, ne
prjudices qu'il prtend avoir, pouvant sans commettre soufferts ;
Que combattant l'appel, l'in tim a rpondu que la partie lse par un fait dommagea ble, a pour en obtenir rparation, le choix entre la voie civile-et la voie pnale; qu'on ne se pourvoit pas contre des motifs qui n'ordonnent rien; que, d'ailleurs, un ou deux motifs lgaux couvrent ce qui peuvent tre errons lorsque le dispositif est lgal; que le principe de l'ordre des juridic tions ne pourrait prvaloir que si le tribunal correctionnel tait seul comptent.
Points' de .droit et visa ds pices. Sur l'appel.
t surtout par l'imposition in-1 principes juridiques universel
directe se trouve m. dficit au point d'obliger le .Gouvernement rduire de cinquante pour cent (50 o/o) les appointe ments des fonctionnaires et employs publics et que, par consquent, la caisse du Service des Pensions diminue d'autant ; si, avec de nouvelles
lement'consacrs, doit avoir un caractre gnral et dsintress. Elle ne peut pas tre faite au profit de quelques individus, l'exclusion d'autres qui, au mme titre qu'eux ont galement les mmes droits.
Antoine PIERRE-PAUL.
Attendu qu'il ressort du dispositif de l'exploit d'ajour nement du neuf octobre mil neuf cent cinquante et un que Grard Aristilde a form pure ment et simplement contre -Emile Hakim une demande en dommages-intrts.
Attendu que l'un des motifs par lesquels la dcision entreprise a cart le dclina-toire d'incomptence que le sieur'Emile Hakim avait propos est ainsi libell : Attendu qu'il est de principe que la partie lse a le choix entre deux voies pour la rparation du dommage elle caus: la voie civile en paiement des dommages-intrts' et la voie correctionnelle pour la peine appliquer..1
Attendu que, ce motif est lgal; qu'en effet, il est de rgie pose en l'article 3 code instruction criminel, que Tac tion civile peut tre poursuivie soit en mme temps et de vant es mmes juges que
un
excs de pouvoir ngatif refuser d'apprcier, sous pr -texte d'incomptence, une ac tion dont l'axamen lui est ex pressment attribu par la loi.
Attendu que le motif ci-dessus transcrit tant lgal et suffisant .justifier l jugement du vingt six mai mil neuf cent cinquante deux dont le dispositif est lgal, il demeure inutile de consi -drer cette dcision quant ses autres motifs.
Par ces motifs, la Cour reoit l'appel en la forme,1 dit (qu'il a t bien jug et niai ap pel, rejette en consquence, l'appel...jug par Joseph Ti-tus, Prsident, Charles Ri-boul et Louis B. Vilgrain, juges, vingt novembre 1952. Simon Desvarieux, Substitut Gresseau Jean-Baptiste commis greffier. En foi de quoi...
ATTENTION
Le Bon Pre Nol prtend que traditionnellement c'est lui le seul Messager du Bonheur des mois de Dcembre par ses nombreux cadeaux lu xueux. .
La Loterie de l'Etat Hai -tien, elle-mme, cette anne, certifie qu'elle seule est mai -tresse du Bonheur par son TIRAGE EXTRAORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 1952 en apportant
lo. Gdes 200.000.0
2o. 30.000.00 3o. 10.000.00 Plus 2.200 autres lots intressants. 7 Qui l'emportera, le PERE NOL ou La Loterie de l'Etat Haitien?
Le Numro de votre Billet vous le dira !