Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00069


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eColbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
> Me Maurice ,R. El Directeur-Grant*
Administratrice: Mme Solan -Rdaction ges BONHOMME UN COMITE Abonnement Mensuel: G. 2. Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147 Angle des Rues Antenor -icu -pirmin et Bonne-Foi .
Deuxime Anne No. 69 l'ort-au-Pruicc, HAITJ Mercredi 26,Novembre 1952
SOMMAIRE
Editorial: Coup d'oeil sur le droit anglo-saxon
Par Me Joseph Titus Arrts: lo. du 10 Novembre 1952: Plantation Dauphin con tre Lorette Joseph ,
2o. du 18 Novembre 1952 : Vve Augustin Lemain contre Louis Lemaine
Actualits : Une lettre de Mr. Grard Dautant sur le dernier article de Me A. Rigal
COUR DE CASSATION
.v
2 me Section | ATTENDU, que de3 non-
18 Novembre 1952 |fciations du jugement d-Pourvoi de la Dame Au- tionc, il rsulte que par ex-' gust^m Lemaine, ne Sain- ploit du 7 Novembre 1950, la louinette Jean Loius contre Veuve Augustin Lemaine fit] jugement en date du 27 F- donner assignation au sieur
vrier 1951 du Tribunal Civil-Louis Lemaine, pris en quali Tribunal de Cassati ePetit Gove (Avocat^Mes t 4e .fils lgitime et hri-|forment notre jurisprude^ce et J. R. Crev- tier de feu Augustin Le- iSOient
2) Un dictionnaire de jurisprudence Hatienne point de vue de l'auteur Divers
(Le
Coup d'Oeil sur l Droit
- Par Me Joseph TITUS
Saxon
UN DICTIONNAEPE DE JURISPRUDENCE -
HATIENNE
du'Substitut Eugne Kerby
LE POINT DE VUE
DE L'AUTEUR
,
Encore que les' Arrts du
Jean Mehu I et J. B, trve- ( tier oe ieu Augustin ^soient publis priodique coeur). Imasine,, l'effet 'd'entendre ment dans'-des bulletins ou
{Dfendeur sur le pourvoi dire que la demanderesse | dans certaines Gazettes, efc mi Lemaine (Avocat Me,est-seule saisie de l'actif aue ]es Hncines 'urMtane*
que les principes juridiques consacrs par ces1* dcisions figurent dans les annotations
Louis Lemaine (Avocat
Jean Montbmn). \ commun; qu'en, consquence
Rquisitoire conforme du elle seule a le droit de per-Substitut Eugne Kerby. cevoir les revenus provenant de n0s diverg Cq
. ^b,ietS: ^HCit t68 ^ de ^ CWWmunayt Paiement de ces sourcef da
Jegj^ moflfe errons, se;fen question, ce, jusqu'au documentation rend toutere
questre. partage de celles i;-^- Que i,owT,Q ^
.- ... ,- ,' ,, cnercne scientifique mal
PWttcipes: 1. La publicit le dfendeur combattit cette aie* ....,, M _. "- .?
au dbut et la action dont a demanda le ^ fastldue^- tait
onssatee
mise jour d'une rgle immmoriale, et le mrite du magistrat, ce serait d'avoir pu dgager cette, rgle de la
complexit de l'espce sou* n ToUs les hritiers ayant mise son apprciation. Il
Les jugements n'ont donc pas, en droit anglais, un effet limit aux parties en cause. Cela est exprim par, un adage : on dit qu'il faut! stare decisis, ceci s'enten-dant en ce sens que point
n'est besoin que soient identiques les circonstances de; l'espce juger pour qu'une dcision puisse servir de pr cdent. Ce qui importe,
c'est que la ratio decidendi
qui a justifi la premire, sei
retrouve dans la seconde
sans qu'on ait tenir
compte des faits particuliers j dit Blackstone dans ses cette dernire. Commentaires sur les lois
. 'anglaises; : Les juges sont Il faut ajouter toutefois leg dpositaires des lois, les que ce ne sont pas les deci-, bracles vivants qui doivent sions de toutes les jundic-.,aecider dans les cas douteux
souhaiter que ft prpar
un Rpertoire Gnral de Jurisprudene Hatienne qui,.
fin d'une dcision, en ma, rejet ^ et, reconventionnelle-tire civile indique de faon ment conclut la condamna-_____
suffisante que l'audition de lion de son, adversaire des' mbrasant toutes leg ^ l'affaire et le prononc du dommages-intrts et la tranches par nos Tribu-jugement, ont j eu lieu en'an-mise, sous squestre des
biens indivis :
idince publique.
naux, serait. une sorte de (synthse de notre faon d Attendu que sur ce diff- juger et ^ o avocats, profes-l date du fceurs et magistrats trouve-
quis, s'imposera aux autres fetg de la conmtmaut;
espces qui les intressent. Un tel ouvrage dont
... dre
^tribunaux qui auront a ju- ^ D motifs crronns' ... nMrtm
ger des espces semblables ^ iVertu dVntrai. ? des ^ de la commu ,_____m_ i_ ^ p s H naut oui exsitait entre elle
celle quant laquelle la r- ner ^ cag-ti(m ^ juge. naut qui exsitait gle a t^ dgage. ^ ment quand le dispositif^est Wquence, Voici -cet gard ce que, lgal et repose sur d'autres ^ ______
l'administration exclu- futilit est incontestable at-
(Suite en demfh*) pag^)
motifs. I IV; Les termes proprit et possession employs par l'^rt. 1728 ne doivent pas tre pris au sens stricto sen-
elle
mari Augustin la
dboute de son action; rejette comme niai fonde la demande en domimiagestintrts produite) (par le dfendeur; reconventionnellement, or donne le squestre des biens
valeur de prcdents. Ainsi celles des tribunaux infrieurs, tels que les County Courts et les Justice of Peace, ne lient qiie les coliti-gants dont elles ont tranch le diffrend.
M|ais quel est, en somme, >e fondement de cette toce obligatoire attache aux prcdents judiciaires en droit anglais?
Sur ce sont partages
don^ne des que le litige est on ^ & ceUx quW lie la proprit des b.ens;| J t rsonnellement les par exemple en matire *>)partieg_ au temps de l'ouver-
tinn tions en gnerai qui ont la et qui se SOnt obligs par ser-( flon^ ds qUe le litige ^ de la dite communaut, ex-
ment dcider conformment la loi du pays; leurs
dcisions sont, en effet, les, partage de succession ors-! Parties preuves principales les "plusi] que les biens maivis sont en;ture de la succession, etc..
authentiques qu'on puisse* possession d'un seul des int-donner de l'existence d'une jrsseset qun y a entre eux coutume de nature faire contestation a cet gard,
partie de la Comimon law. C'est une rjjle tablie de s'en tenir aux dcisions antrieures, lorsque les mmes points de contestation se repoint les opinions, presentent tant vouf mainte-igees. A en croire njr ferme et gale la balan-certains^auteurs, le point de ce/de la Justice et rempe. droit nouveau rsolu par lq cher de se mouvoir en di-juge anglais ne serait que la| (Suite page 3)
V. L'apprciation du juge du fond est souveraine a l'gard des faits constitutifs jAu pril qui justifi le squestre. LA COUR
. Et, aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil, au voeu de la loi ;
Attendu que c'est contre ce jugement qu'est dirig le recours de la Veuve Augustin Lemaine'qui, pour en obtenir la cassation, propose trois moyens ;
Sr le premier moyen, pris de violation de l'art. 10
AUTOUR DU DERNIER ARTICLE DE Me. RIGAL
P-au-Pce, le 23 Nov. 1952
Mr le Directeur
de l'Hebdomadaire
LES DEiBATS.
Angle des Rues Antnor Fir-
min et Bonne-Foi
En Ville.
Dans les colonnes de votre hebdomadaire, en daterdu 19 Novembre en cours, Me. Antoine Rigal a fait un bref mais trs attentif examen sur une question d'intrt gnral de la plus haute importance et qui mrite quant prsent, et plus que jamais,,l'attention srieuse des Pouvoirs
de la loi sur l'organisation Pufelicg ^ du,Pe ,e Haitien
judiciaire et d'excs de pou (Suite page 2>
tout entier.
Suite page 3


Page 2
LES DEBATS
Mercredi 26 Novembre 1952
voir, en ce que les diverses audiences au cours desquelles l'affaire fut entendue, n'ont pas tout le caractre de publicit exig par la loi ;
ATTENDU que par la sim pie lecture du jugement entrepris, il se vrifie qu'il contient les nonciations sui vantes : lo). Le tribunal civil de PetnvGo comp-temment runi au 'palais de Justice, a rendu en audience publique le jugement suivant ; 2o).^ Ainsi jug par Nous, Emananuel M. Chariot, juge au tribunala civil de Petit-Gove, l'audience publique du mardi 27 Fvriqr q.951/ jtc. ;
ATTENDU que ces deux constations places l'une au dbut et l'autre la firi de la dcision entreprise, indiquent de faon suffisante que l'audition de l'affaire et le prononc du jugement ont eu lieu en audience publia que *
Attendu qu'il n'a pas t tabli que l'une des audiences intermdiaires n'a-pas t publique; Qu'il s'ensuit que le grief contenu dans ce moyen manque en fait, pourquoi il sera cart ;
Sur le deuxime moyen, prisd fausse interprtation et de fausse application des art.. 1227 et 1252 du code civil ; de motif erron ayant entrain? le dispositif ;
Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqu d'avoir dbout la demanderesse originaire de son action, par le motif erron que le droit de jouissance et d'administration exclusif rclam par l'pouse survivante ne lui est accord que pendant les dlais lgaux elle impartis, pour faire inventaire et dlibrer; que le, mme droit .n'est accord inconditionnellement qu'au mari ~ survi-J vant ;
Attendu que / s'autorisant des art. 1227, 2e al. et 1250 du code civil, la Veuve Augustin Lemaine, se prtendant seule saisie des biens faisant partie de la communaut ayant exist entre elle et feu son poux, demanda au tribunal civil de Petit-Gove de dclarer que seule elle a le droit d'en percevoir les revenus jusqu'au partage de ces biens ;
Attendu que la dcision du juge, du fond qui refuse la VeHve commune en biens ce droit de jouissance exclusif, n'est nullement entache de fausse interprtation et de fausse application des art. 1227 et 1252 du code civil, aucun de ces textes lgaux nel justifiant ses prtentions, j rencontre des droits des hri-i tiers de l'poux prdcd ;
Attendu, en effet, que l'art., 1227, invoqu par la demanderesse dispose Le dfaut
COUR DE CASSATION
d'inventaire aprs le dcs, ou la perte des droits civils de l'un des poux, ne donne pas lieu la continuation de la communaut; sauf les poursuites des parties intresss relativement la consistance des biens et effets common;?. dont la preuve pourra tre faite tantpar titres que par la commune renomme ;
S'il y a des enfants mineurs, le dfaut d'inventaire fait perdre en outre l'poux survivant la jouissance de leurs revenus ; et ''e suoro-g-tuteur qui ne l'a point oblig faire inventaire, est solidairement tenu ave? lui de toutes les condamnations qui peuvent tre prononces au profit des mineurs
Attendu que par ce texte le lgislateur, loin de consacrer le droit exclusif de iouis-sance rclam par la demanderesse au pourvoi, sanctionne plutt l'obligation impose au -survivant des poux, que ce soit le mari ou la fem ae, de faire inventaire. La premire sanction consiste .lans le droit pour les parties intresses, faute d'inventaire fait la diligence de l'p->ux survivant,.de prouver la consistance de la communaut par tous les modes de preuve, mme par la. commune renomme; la seconde prive l'poux survivant qui n'a pas fait inventaire de la jouissance des biens de ses enfants mineurs; la troisime rend le subrog-tuteur des dits enfants solidairement tenus avec le survivant des poux des condamnations qui peuvent tre .prononces au profit des mineurs ;
Attendu qu'on ne voit dune pas en quoi ce texte consacre le droit d'administration et de jouissance exclusif, jusqu'au partage, des biens dpendant de la communaut ;
Attendu, d'autre part, que' l'art. 1250 du code civil dict i par le lgislateur dans un' souci d'humanit, permet la veuve, qu'elle accepte la com-; munaut ou y renonce, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les: provisions existantes, et, j dfaut, par emprunt, au compte de la masse commune, ce, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont' accords pour faire inventaire et dlibrer; que, pendant ces mmes dlais, la loi- lui octroie galement le droit d'habiter, sans paiement de loyer, une maison dpenlant de la communaut, ou ap-
(Suite de la 1re page-
partenant aux hritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les poux l'poque de la dissolution de la communaut, tait tenue par eux titre de loyer, ce loyer doit tre pris sur la masse ;
Attendu que pas plus qu' l'art. 1227, il n'est question l'art. 1250 du code civil prvis du droit exclusif qu'aurait la veuve commune en biens d'administrer et de jouir des biens faisant partie de la communaut dissoute, jusqu'au partage des dits biens ;
Attendu qu'au surplus ce droit de jouissance exclusif au profit de la Veuve commune en biens est incompati-fcle avec le principe pos par l'art. 584 du code civil aux termes duquel Les hritiers, soit lgitimes, soit naturels, sont saisis de plein droit des biens et actions du dfunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la suc -cession: l'poux survivant et l'Etat doivent se faire envo -yer en possession par justice ;
Attendu, ds lors, que c'est bon droit que le jugement attaqui. a dcid que la de -' manderesse ne peut prtendre au droit'd'administration et de ouissance exclusif par elle rclam ;-
Attendu que s'il est vrai que, l'appui de sa dcision,1 le juge de Petit Goave a mis' les motifs errons ou insufi-, sants d'aprs lesquels ce droit de jouissance n'est accord qu'au mari survivant et jusqu'au partage dfinitif de la communaut, quand il a rempli les formaits lgales, mais que ce droit n'est accord la femme que pendant les trois : mois et quarante jours pour faire inventaire et dlibrer; qu'elle ait termin l'inventaire et pris parti a-vant ce dlai, ou qu'elle en ait obtenu une prorogation, ces motifs n'ont pas la vertu d'en trainr la cassation de la dcision qui, conforme la loi, repos sur d'autres raisons de dcider; qu'au surplus, la Cour de Cassation peut, lorsque le dispositif du jugement est lgal, substituer des mo -tifs de droit des motifs entachs d'erreur; d'o il suit que ce moyen sera aussi rejet ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, pris d'excs de pouvoir par violation et fausse application de l'art. 1728 du C.C., en ce que le jugement agrant la demande reconventionneile du dfendeur, a ordonn !a mise sous squestre tes bies.s indivis, sur le /motif erron".
qu'il y aurait litige et pril n la demeure;
Attendu qu'aux termes de l'art. 1728 du C.C., la Justice peut ordonner le squestre d'un immeuble ou d'une chose mobilire dont la proprit ou la possession est litigbu se entre deux ou plusieurs p?r sonnes ;
Attendu qu'il est 6e rgle que les termes PROPRIETE et POSSESSION dont s'est servi le lgislateur en l'ar*:. 1728 ne doivent pas tre pris STRICTO SENSU ; que ds lors il est permis au juge d'or donner le squestre alors mme qu'il n'y pas proprement parler d'action posses -soire ou en revendication ; qu'il suffit qu'il.j- ait litige entre les parties, que l'objet de ce litige soit li la-pro -prit des biens do'nt le s -questre est sollicit, et qu'il y ait pril pour, les intrts d'une partie que les biens en contestation soient laisss en la possession et en la jouissance de son adversaire;"
Attendu qu'il en est spcialement ainsi, en matire de partage de succession et de communaut, lorsque les biens indivis sont en possession d'un seul des intresss et qu' cet gard ceux-ci sont en contestation;
ATTENDU que dans l'esp ce, pour ordonner le squestre sollicit, le premier juge a fait ressortir dans les motifs de son jugement' qu'une action en partage des biens dpen -dant de la communaut qui a exist entre la Veuve Lemine et feu son poux est pendante devant le tribunal civil de Petit-Gove, entre la dite Veuve Lemaine et Louis Lemine; Que, d'autre part les fermiers des biens ruraux tiraills de part et d'autre par la Veuve. Lemaine et par Louis Lemaine, relativement au paiement de leurs "eievan ces, seront enclins ne les payer personne; que les intrts des parties tant mis ainsi en pril, la mesure conservatoire sollicite se justifie, jusqu'au partage;
Attendu qu'il se vrifie donc que le jugement a relev les deux conditions requises po ir donner lieu nomination de squestre: l'existence d'un litige et le pril pour les intrts des parties; Que relativement-aux faits et circonstances dont il fait rsulter le pril, la dcision du juge t" fond chappe au-contrle la la Cour de Cassation; a V consquemment, le troisime et dernier moyer sera rejet; et ensemble le pourvoi ;
Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi.
Jug par Rodolphe Barau, Vice-Prsident, Flix Carri, Lebrun Cuvilly, Christian La porte et Monferrier Pierre,,ju ges, 18 Novembre 1952, Adrien Douyon,- Substitut, Grard Paret, commis-greffier, i
CRITIQUE DE L'ARRET : A la dissolution de la communaut des poux Au -gustin Lemaine produite par le dcs du mari, la femme a appel le fils lgitime du u-funt devant le tribunal Civil de Petit Goave pour entendre. dire qu'elle a seule le droit de jouir- et d'administrer les biens communs jusqu'au partage de la Communaut. Cette prtention est rejete par le Tribunal qui sur une demande rconventionnelle du df n deur a ordonn les questre. I C'est ce jugement que main -tient le prsent arrt. La Co ?r ; par un rapprochement des *ex ^ tes q u i rgit la dvolution successorale, l'administra tion et le partage de la communaut a tabli lumineusement que l'action de la femme n'a aucun fondement l -gai. Cet arrt qui rappelle la jurisprudence de la Cour sur le squestr, en prcisant l'acception des termes possession et proprit employs par l'art 1728 sur le squestre dans, la limpidit de sa rdaction et l'abondance de ses motifs a une porte doctrinale et se situe parmi les arrts de principes qui forment la jurisprudence de notre Cour Supr -me. ;
(Suite en dernire Page)
ATTENTION
Le Bon Pre Nol prtend que traditionnellement c'est lui le seul-Messager du Bonheur des mois de Dcembre par ses nombreux cadeaux lu xueux.
I La Loterie de l'Etat Hai -tien, elle-mme, cette anne, certifie qu'elle seule ^est mai -tresse du Bonheur par son
' TIRAGE ,
EXTRAORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 1952
en apportant
lo. Gdes 200.000.00
2o. 30.000.00 3o. 10.000.00
Plus 2.200 autres lots intressants.
Qui l'emportera, le PERE NEL ou La Loterie de l'Etat Hatien?
*
Le Numro de votre Billet vous le dira


Mercredi 26 Novembre 1952
LES DEBATS
vers sens avec l'opinion de chaque juge nouveau, parce que la loi tait solennellement dclare, ce qui tait auparavant incertain, peut-tre mme indiffrent, de-1 vient alors une rgle perma nente.
Ce point de vue est combattu par, entre autres auteurs, Austin, Maine, Dicey et Salmond. Le premier, dans son ouvrage. Lectures sur la Jurisprudence qualifie la thorie de Blackstone de fiction enfantine qui voit dans la Common law, en ralit, faite par les juges, je ne sais quoi de miraculeux que personne n'a fait, qui existe, il faut le supposer, de toute ternit et qui est simplement dclar de .-temps en temps par les juges.
Maine, lui dans son livre L'ancien Droit soutient que la Common law* est bien un droit coutumier, mais ce n'est pas un droit non crit; elle est crite com me les lgislations continentales, mais d'une autre manire, dans les recueils d'arrts non dans les Codes. "
Salmond, dans son livre Jurisprudence .. et Dicey, dans le sien intitul : Lectures sur les rapports centre fe droit et l'opinion publique en Angleterre, sont
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COUP D'OEIL SUR LE DROIT ANGLO-SAXON
plus tranchants. Ils font ressortir avec force que les juges ont un pouvoir lgislatif propre qu'ils exercent ouvertement et lgalement.
En dfinitive, il semble que," parce que plus rapproch de l'esprit gnral de la loi et de la constitution anglaises,- ce soit jle Jpoint de vue de Blackstone qui a pr valu. A preuve, c'est qu'il pst confirm en termes excellents par J. Bryce qui, dans: Etudes d'histoire et) Jurisprudence, crit : Les Juges des Cours de Common aw ne sont rien de plus que des officiers qui exposent et appliquent la Common law, ensemble d'usages que le peuple est cens connatre, conformment auxquels il vit, qui existaient dans un tat rudimentaire de temps immmorial et dont la plupart n'ont jamais t incorpors dans une loi, bien qu'ils aient toujours t considrs comme obligatoires. Ces rgles coutumires ne sont pas la 1 o i, parcequ'elles ont t dclares tell.es,; par le .Juge; au contraire, le Juge 1 es sanctionn parce qu'elles taient, au moment de sa dcision, des lois obligatoires. Les Juges n'ont jamais reu dlgation' du
Autour du Dernier Article di
(Suite d la 1re Page) '
IL EST D'ORDRE PUBLIC
Il s'agit du refus de nos diverses constitutions, notam -ment celles "de 1880, 1918, 1946 et. 1950. d'accorder le droit de proprit immobilire en Haiti des trangers.
Me Antoine Rigal a montr les inquitudes que font naitre dans la conscience des hai -tiens qui savent voir et sur -tout prvoir la catastrophe vers laquelle l'inobservance ab solue de la Charte Constitutionnelle du pays va fatale -ment et bref dlai nous conduire.
Au procs d la Consolidation, le Gouvernement du Gnral Nord Alexis en est sorti victorieux des fraudeurs le pays a chapp alors a bien de tristes preuves, que gr ce au respect que porta le S nat de la Rpublique au texte formel de la Constitution. Aux Etats-Unis, tout rcem ment encore, malgr les pou -voirs les plus tendus dont jouit le Prsident, le Juge Fdral David A. Pince rendait sa dcision annulant la saisie des aciries prononce par le Prsident Truman, cette sai -sie du Prsident tant con -traire aux dispositions constitutionnelles en la matire.
Dans son livre BRIC A BRAC, Mr Frdric Marce -lin rapportant les faits qui avaient dcid le vote du Lgislatif sur le pouvoir form par-les, consolidards contre l'ordonnance qui les. renvoyait par devant le Tribunal Criminel a trac la voie de laquelle nous ne devons jamais nous carter pour le respect et le triomphe de notre cause. Que peuvent,: crit-il, les arrts d'un Tribunal fut-il de Cassation contre le texte et l'esprit formels de la Constitution? Bric Brac, page 221, Edition Paris 1910.
Le Prsident, Gnral Faul E. Magloire gardien fidle de la Constitution Hatienne, et, issu des hautes ligne de patriotes qui nous ont forg la Patrie et ont toujours observ respectueusement la Constitu tion, ne manquera pas de por ter toute son attention au cri d'alarme jette par Me. An Ltoine Rigal. C'est d'ordre pu blic.
Esprant que vous donne rez publicit ma lettre, je vous prsente, Monsieur le Directeur, avec mes remer ciments, mes meilleurs respectueux sentiments.
Grard. DATANT
Suite d la tore Pazo
Parlement, ils tiennent leur autorit de la Couronne, mais la Couronne ne peut leur donner le pouvoir de faire la loi et elle n'a jamais eu cette intention. Quoi qu'il en soit, en dehors de la lgislation parlementaire, il. existe, il faut le reconnatre, et cela grce la force .des 'prcdents, une sorte de lgislation Judiciaire. Cela semble tenir aux conditions de prestige dans lesquelles la fonction de judicature est exerce en Angleterre.
Les Juges sont, en effet, en petit nombre et ne sigent qu' Londres dans deux ou trois Cours. Ils ont recruts parmi les membres les plus minents du Barreau t jouissent d'une indpendance absolue. Quant leurs traitements annuels, ils sont de beaucoup plus levs que ceux considrs comme ayant atteint le sommet dans les autres rouages de ^'administra tion publique. ,
Aussi, les dcisions de ces magistrats imposent elles un respect plus grand que les jugements rendus dans n'importe quel autre pays du monde entier.
Voil, en raccourci, les caractristiques, du droit anglais.
Le droit Amricain prsente t il galement de l'intrt pour le juriste ?
Rappelons d'abord comment il s'est constitu. Avant que les treize colonies anglaises, tablies sur la cte de l'Atlantique, eussent secou le
Droit .social, la notion de droit naturel en tait venue ne plus avoir aucune valeur pratique, et que, grce l'claircissement du climat politique, le'dpit positif avait pu enfin s'assurer le triomphe, le" droit anglais reprit force et vigueur et marcha de paire avec l'extension territoriale de la nation naissante, liminant dans son 'parcours les droits trangers auxquels taient soumises les colonies n o u v e llement incorpores. C'est ainsi que la Coutume de Paris qui tait applique dans l'Illinois, le Michigan et le Wisconsin, fut, sans coup frir, remplace par le droit anglais. Le seul Etat tre rgi par un droit tranger est, aujourd'hui, la Louisianrie qui a conserv le code civil franais.
Mais qu'on se garde de croire que l'Union Amricaine soit reste subordonne au droit anglais; que son volution juridique n'ait t accompagne d'aucun cachet d'originalit susceptible de l'imposer l'attention.
Les Juges et les Juristes amricains, au seuil dme du XIXe sicle, ont montre qu'ils n'taient pas des imitateurs serviles de leurs devanciers anglais. Evidemment, ils ne pouvaient pas ddaigner, les sources anglaises dans leur recherche, des rgles juridiques qu'il fallait appliquer, ou enseigner dans leur propre pays. Mais ils sont alles de l'avant, imprimant leur mar-joug de la mtropole, elles ; que personnelle tout ce qui,
taient soumises au droit anglais dont elles tiraient mme une certaine fiert, car, en somme, c'tait encore leur pro pre droit. .
Mais la rvolution tant venue, un sentiment naturel d'hostilit naquit dans l'me des anciens colons contre touti ce qui rappelait trop directement le souvenir de la mtropole, et le droit anglais, comme bien on le pense, devait, tout le premier, tre frapp d'ostracisme. Pour lui faire chec on magina de lui opposer le droit naturel. A New-Jersey, New-York, au Ken-tucky et en Pensylvanie, les statuts anglais furent abrogs et il fut interdit d'appliquer la Common law.
Mais cet ostracisme, fruit du ressentiment et de l'irrflexion, "ne devait pas durer au-del du temps de faveur du droit naturel dont la doctrine, l'origine, n'tait" pas autre chose qu'un moyen de lutter contre la tyrannie politique.
Aussi, ds que sous les assauts de l'Ecole hisctorique,
de l'Ecole socio->gique et du ide revirement de jurispruden
en cette matire, leur passait par les mains, et cela, avec un dsir d'excellence admirable. A un rythme acclr les jugements des tribunaux ds divers Etats et les arrts de la Cour suprme furent "mis en volume et livrs au public pour que personne ne se mprit sur la valeur propre de 'a! Jurisprudence amricaine. De ces dcisions se dgagrent certaines rgles qui ont prcis la porte des prcdents ju-risprudentiels anglais h partir"* de l'indpendance des Etats-Unis. Elles ne reconnurent le caractre de prcdents obligatoires qu'aux juge ments anglais antrieurs 1776. Elles firent ressortir de plus que, contrairement ce qui se fait en Angleterre o la Chambre des Lords et la Cour d'Appel sont lies par leurs propres arrts, il n'est pas interdit aux Cours suprieures des divers Etats "et la Cour suprme des Etats-Unis de revenir sur leur propre urisprudence. Le juge Braudis, de la Cour suprme fdrale, formula le principe
ce dans les motifs que voici d'un arrt : Stare decisis est ordinairement une rgle d'action. Mais ce n'est pas une rgle d'une application universelle et inexorable. Les cas o la Cour n'a pas appliqu ses dcisions antrieures sont nombreux.
Un grand maitre de la sciense Juridique : Joseph Sto-ry, fit publier, de son ct, de nombreux ouvrages de droit dont la renomme s'imposa mme aux Juristes de l'Angleterre. s
Comment, ds lors, ne re-connaitrait-on pas qu'un autre droit, tout aussi intressant; que le droit anglais, tait n et voluait dsormais avec autant de prestige que son modle?
Ce droit se scinde en un droit fdral et. un des droits propres chaque Etat, et 3st appliqu, le premier, par les tribunaux fdraux, les autres, par ceux de chacun des Etats, avec. cette particulari* t que dans chacun de ces derniers, la Common law reoit une application diffrente, ce qui a fait dire que cinquante et une Common law fonctionnent aux Etats-Unis paralllement une Common "law fdrale rsultat des arrts des cours fdrales. Mais comme la lgislation fdrale ne rgle "ue des matires spciales, telles que questions fiscales, de proprit industrielle, de droits d'auteur, de marques et noms de commerce etc.; il arrive que les tribunaux fdraux appliquent parfois", dans tel Etat ou ils peuvent se trouver, la Common law suivant la ma nire. dont elle y est observe, en la renforant par la loi et la jurisprudence de cet Etat. Pour saisir ce point, il ne faut pas perdre de vue que le droit fdral qui volue au-dessuc des droits particuliers des E-tats, s'impose dans tous les Etats de l'Union.
Le fait que la Common law est applicable aux Etats-Unis, cette Common law, place comme c'est dj dit, au-dessus de la loi crite, par les Anglais qui y voient leur bouclier contre la tyrannie, peut rendre le lecteur sceptique au sujet de l'affranchissement des Amricains des normes juridiques de Jan-cienne mtropole.*
Qu'il ne s'eri alarme pas-La Common law n'a jamais cess d'voquer pour les Amricains le souvenir d'une poque douloureuse, de celle o leurs liberts taient confisques. Us ne voient leur garantie que dans la loi crite reprsente pour eux par la Constitution des Etats-Unis. Snite en dernire page 4 .


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LES DEBATS
ARTICLE DE Me. RIGAL
COUR DE CASSATION
. 1 re Section .10 Novembre 1952 *
Pourvoi de la Plantation Dauphin, S.A. ayant pour Mamager le sieur Donal J. Lungwitz contre Jugement du Tribunal Civil de Fort Libert en date du 3 Aot 1951 (Avocats Me Em. Pauld et Luc Pavie).
; Dfenderesse sur le pourvoi la dame Lorette Joseph (Avocat Me Andr Vincent). Rquisitoire conforme du substitut Max Jean Jacques.
Objets: Mandat pour le pourvoi, Socit demanderesse, .'preuve de l'identit d'une personne.
Principes: I. Il suffit que le mandat pour le pourvoi soit vers dans le dossier; aucun texte n'exige qu'il soit annex la dclaration.
IL Pour les socits anonymes demanderesses, l'indication de l profession n'est nullement ncessaire.
III. L'identit d'une personne quand elle est conteste doit rsulter formellement de ses nom et prnom et des nonciafons de son acte d naissance. LA COUR :
Aprs dlibration en la Chambre du Conseil ;
I. ATTENDU que la dfen deresse oppose deux fins de non recevoir tires l'une de la nullit de la dclaration de pourvoi, le mandat de Me.
Coup d'Oeil sur le..
' (Suite de la 3me page)
De plus, l'abandon des principes traditionnels de la Common law est prn, chez eux par les meilleurs esprits, surtout par des juges rputs( .. qui ont adopts les mthodes d'interprtation de la loi, telles qu'elles fonctionnent en France. Par ailleurs beaucoup de lois nouvelles promulgues aux Etats-Unis se trouvent dans une telle incompatibilit avec la common law, que celle-ci "est virtuellement mise en chec. Une autre circonstance, d'importance capitale, ontribue provoquer lentement mais srement,, la mise au rancart dfinitive de la Common law.
C'est que les citoyens choisis comme juges aux Etats-Unis ne sont pas, comme n Angleterre, seulement des1 avocats minents. Ce sont de grands universitaires qui oit enseign le droit dans les Facults! et qui y voient un systme reposant sur des principes. Us sont ds lors des ouvriers de la codification future.
~ Jh. TITUS.
'Suite de la 2me page)
Luc Pavie qui l'a faite et signe n'tant pas annex cette dclaration, -l'autre, de la nullit de la signification des moyens l'appui du recours, l'exploit ne contenant pas les noms et profession de la demanderesse ,;
Attendu que la dclaration de pourvoi constate que Me. Luc Pavie, qui a comparu au greffe du< Tribunal civil de Fort-Libert pour et au nom de la Plantation Dauphin, S.A., agissait en vertu d'un mandat en .date du vingt-trois octobre, mil neuf cent cinquante et un- dment enregistre" ; que ce mandat est vers au dossier ; qu'aucun texte n'exigeait qu'il ft annex la dclaration ;
que par ailleurs la signification des moyens a t faite la requte de La Plantation Dauphin, socit anony-. me dont il ne saurait tre ques tion d'indiquer la profession; que le nom, le sige social, les noms, demeure et domicile 'du Directeur de la Socit sont ports dans l'exploit ;
que ces mentions, avec les autres y contenues, assurent aux deux actes attaqus leur pleine rgularit, d'o le ro-jet des fins de non recevoir.
II. Attendu que le premier moyen reproche au jugement dnonc d'avoir viol ls art. 148 C.P.C. et 1100 C.C. en admettant sans motifs ,et sans preuve Fidentit ; conteste d'Annale Catalis et d'Annale Dubois ;
Attendu qu' la suite d'un accident qui causa la mort d'un ouvrier de la lPantation Dauphin, du nom d'Annale Catalis, cette socit fut assigne; en dommages-intrts par Lorette Joseph, se prtendant la mre du dfunt ; que, pour tablir sa qualit j la dite dame fit tat d'un acte ? de l'Etat civil par-lequel le sieur Andr Dubois "a recon nu que d'elle lui est n un enfant naturel auquel il a donn le prnom d'Annal ; que l'acte de reconnaissance est donc celui d'Annal Dubois par son pre Andr Dubois, avec dsignation de la mre Lorette Joseph ;
que celle-ci a soutenu que c'tait la mme personne qui portait les noms d'Annale Dubois et d'Annale Catalis quoi la Plantation Dauphin opposa qu'il revenait la.demanderesse originaire d'tablir- l'identit de personnes dont elle se prvalait ;
Attendu que le jugement attaqu admit cette identit en se basant uniquement sur l'acte de reconnaissance d'Annale Dubois : il rsult, dit la dcision de l'examen de l'acte de naissance vers au
Joseph que Annale Catalis, victime de l'accident .du 21 octobre 1950, est la mme personne que celle dsigne dans le dit acte de naissance ;;
Attendu que ce motif qui a dtermin le dispositif, ist justement critiqu, car l'acle de reconnaissance ne mentionne nullement le nom, de Catalis; que l'identit aller gue ne peut donc, en rsulter et que c'est par consquent sans preuve que le juge a admis a cette identit ;-
que, quelle que soit l'tendue de son. pouvoir d'apprciation, en cette matire, il ne va pas jusqu' l'autoriser rendre une dcision dnue de tout fondement ;
que le moyen sera admis ;
Le Dictionnaire de Jurisprudence...
Suite de la 1re pae
tend encore sa place dans nos | D'INSTRUCTION CRI M.I-bibliothques de droit. Nos NELLE ET PENALE de Me. hommes de loi, devant la ca- Linstant Pradines, CODES rence d'une source nationale D'INSTRUCTION CRIMI-de documentation sure et j NELLE ET PENAL de Me commode, sont obligs de re- Lon Nau, CODE DE PRO-courir la jurisprudence CEDURE CIVILE annot par? franaise, et celle-ci, en rai- Me. J. N. Lger, CODE CI-son mme des dissemblances VIL annot par Me. N. L-entre les lgislations fran-'ger, CODE DE PROCE-aise et hatienne, tranche DURE CIVILE, annot par parfois les contreverses dans Me. A. Rigal, CODE D'INS* un sens qui heurte l'esprit de TRUCTION CRIMINELLE
ET PENAL, de Me. A. Rigal, MANUEL DES OFFICIERS DE POLICE JUDCAIR de Me. Louis Raymond.
Nous inclinons croire
nos textes : .d'o de srieuses dconvenues;
C'est pour combler ce regrettable lacune que, pendant de longues annes, nous nous sommes livr de patientes recherches et de Iue ces illustres devanciers laborieuses'compilations dans dont les travaux constituent le domaine touffu de notre en quelque sorte l'armature
jurisprudence, en vue de r-
Pas ces motifs, la Cour, sur les conclusions conformes duiUnir les matriaux ;qui ont Ministre Public, rejette les'66 l'laboration de ce
Dictionnaire.
Nons ne prtendons pas lavoir parcouru et compil toutes les dcisions rendues par nos tribunaux, mais nous nous sommes efforc de prsenter un tableau d'ensemble embrassant tout un sicle de (jurisprudence. Nous nous sommes abstenu de noter dans ce Dictionnaire les dcisions qui ne tranchent aucune controverse, n'interprtent aucuni'e disposition de
fins de non recevoir de la d fenderesse; casse et annule le jugement attaqu;
Jug par Joseph Nemours Pierre-Louis, Prsident, L-lio Vilgrain, Yrech Chtelain, Joseph Benoit et Monferrier Pierre, juges, 10 Novembre 1952, Eugne Kerby, Substitut, Scvola Rameau, commis-greffier.
CRITIQUE DE L'ARRET: En se prtendant tre la mre de Annale Catalis mort des suites d'un accident la Plantation Dauphin, la damei)oi et ne.sont que la repro-Lorette Joseph a ajourn Cet-'.^ction de textes clairs et te socit en dommages int-, Precis- Si cependant, plu-rts pour le prjudice souffert jeieurs arrts sont Parfois Pour tablira ses qualits la Consacrs une mme esp-demnderesse a produit un acte de naissance qui la dsigne comme la mre d'un Annai Dubois dont le pre serait Andr Dudos. Le tribunal Civil de" Fort Libert a admis sans preu ve l'identit d'Annale talis dcd et de Annal Du bois dont l'tat civil est constate dans le sus dit acte de naissance. La Cour a censur l'oeuvre du 'premier juge en estimant que l'acte de naissance ne suffit pas pour tablir l'identit allgue.
Pour tre l'abri de reproche, le Tribunal Civil de Fort Libert devait mettre en preuve la question de l'identit qui ne rsultait pas suffisaient de l'acte de naissance. Mais dans la pratique courante, il arrive souvent que les virais noms d'une personne ne figurent pas d'une manire complte dans l'acte de naissance par le fait que leur pre et mre sont dsigns par des surnoms qui font oublier leur nom de famille..Ce serait prcisment l l'objet de la mesure d'instruction. Malgr la! rigueur de l'arrt, il reste conforme la jurisprudence de nos cours et Tribunaux en
ce, cfest pour montrer, soit la constance de la jurisprudence sur la question, soit le changement jursprudentiel survenu dans, la suite. Pour la prparation de ce nous avons puis a ^pleines mains aux sources
de cet ouvrage, ne nous tiendront pas rigueur d'y avoir fait de larges emprunts et accepteront le public et sincre hommage que nous reridons ici leur efforts et Jeur science.
Nous nous proposons de complter et de tenir jour ce Dictionnaire par des Mises au courant priodiques, signalant les nouvelles esp* ces rsolues ainsi que les revirements qui pourront se produire dans la faon d ijfuger de nos Magistrats.
Nous ne croyons pas avoir ralis une oeuvre parfaite: aussi accueillerons-nous avec plaisir, toutes critiques ou suggestions susceptibles d'^ amliorer notre ouvrage qui n'a qu'un but : tre utile ous ceux qu'intressent les luestions juridiques.
Eugne Kerby, Licencie en Droit, avocat.
_ > livre, Jpli
Vivantes: BULLETINS DES; Dcembre ARRETS DU TRIBUNAL [ DE CASSATION, REQUISITOIRES de Me. Edmond H hnut I CODE. DE COMMERCE annot par Me, -iOuis Borno, ancienne GAZ ETTE DES TRIBUNAUX (A Hraux), GAZETTE DU PALAIS (Mes. Chancy, Salo mon et Bonhomme), CODE
dossier par la dame Lorette matire de quaalits.
REGIE DU TABAC
Prpars avec du pur tabac du terroir, les cigares de la Rgie ne contiennent au cun produit chimique de na ture altrer sant. Fumeurs essayes-Ies : V e v e y, Golden Goose Bouquet, Quisyueya, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate. En vente :
Au dtail : A toutes les bonnes piceries.
En gros : Aux Magasins de l'Etat-
NOTRE CHRONIQUEUR SCIENTIFIQUE GERARLD ROUMAIN A L'HONNEUR
Nous avons le grand plai -sir d'enregistrer le choix qui a t fait par ses collgues de notre distingu chroniqueur scientifique le chirurgien den tiste Grald Roumain comme Prsident de la Socit dentai re d'Haiti et prsident du comit local de la- Fdration Odontologique latino Amricaine. Notre collaborateur est actuellement professeur de D ontologie et de jurisprudence la Facult dentaire. Il s'acquitte de sa tache avec une comptence et un tact qui lui ont valu cette marque,de distinction. Nous le prions d' -grer avec nos compliments nos meilleurs voeux de succs.