Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00068


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Me Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El Directeur-Gram
Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME
Rdaction i/N COMITE
Abonnement Mensuel: G. 2.~> Rdaction Administration:
Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Foi
Deuxime Anne No. 68
Port-au-Prince, HAIT7
Mercredi 19 Novembre 1952
SOMMAIRE
Editorial: Un dictionnaire d Jurisprudence liaitienhe Arrts: lo. de la Cour de Cassation S Estima Egalit et
consorts contre Jugement correctionnel du Tribunal
Civil d'Aquin, 22 Octobre 1952
2. de la Cour d'Appel de,Pbrt) jau Prince: ( Edouard Mews et consorts contre Georges | Mews ,et onsorts 10 Novembre 1952 (
Actualits: 1) Considrations sur quelques questions d'Intrt Gnral Par Mie Antoine Rigal 2) La session criminelle avec Jury (Les affaires) .. 3) Publications reues i>
j:-.:. i. : :
4) Modification de deux textes
Divers i ', \ | i (
Un Dictionnaire de Jurisprudence Hatienne
COUR DE CASSATION
i 1re Section j grief d'avoir cueilli du caf
22 Otcobre 1952 I tait leur propre champ,
Pourvoi du sieur Estima qu'ils le tenaient de leur Egalit, des dames Auxila grand-pre, feu MSarius Gour-J Gourdet et Imjmacula Gour- det, qui) de son vivant, en det contre jugement du 11 tait le lgitime propritaire. Janvier ;1951 du Tribunal \{s conclurent, en consquen Civil d'Aquin en ses ; attri- ce) a un sursis et leur ren-butions correctionnelles (Avo Voi devant la juridiction citt Me Brennus Courdet) jvile, pour voir statuer sur ^Dfenderesse sur le poui> l'incident ; ce contre quoi voi la dame Destin Prmice. s'levrent tour de rle le.
L'esprit gnral des documents officiels relatifs aux ftes de la centcinquantime anne de notre indpendance est que cet anniversaire doit marquer une tape de notre volution, une tape o nous devons dresser le bilan de nos activits dans tous les domaines. Nous avons dj appuy la, suggestion du Dr. Catts Pressoir qui s'efforce de runir une collection complte des bulletins des lois et actes. Nous pensons qu'il nous faut aussi tenter quelque chose dans le domaine de la .Jurisprudence. Jusqu'ici certains efforts ont t entrepris. Nous avons les codes annots de'quelques juristes, Linstant Pradine, Abel Lger, J. -N. Lger, Nau, tMor-peau,. Hrauv, Borno, H. Chancy, Louis Raymond, Rigal -etc. Nous avons une oeuvre de grande valeur qui embrasse tout un sicle ,de jurisprudence hatienne: Le, Dictionnaire de Jurisprudence de Me Eugne Keriby, substitut la Cour de Cassation.
Le Dpartement de la Jus-' tice avait form une commission de juristes compose de Me Joseph Titus, Ducasse Ju-
( Rquisitoire; conforme, du (ministre public et la plai-substitut Eugne Kerby. j gnante qui s'tait porte Objet: Exception prjudi-partie civile ; i cielle de' proprit. | Atendu que sur ces d-
Principe: 1. S'il appartient bats sortit le jugement sus-. la juridiction criminelle^mentionn qui rejeta l'excep [d'apprcier je mrite dation et passa outre l'exa-' I l'exception prjudicielle" de^men du fond, sur le motif 1 proprit et de rechercher si. que, non seulement les pr- elle, est srieuse ou '-.non,venus n'avaient pas fait tat
, +. '' d'aprs l'apparence des ti-jde leur possession, mais en-
mel et Emmanuel Cauvin qui ^ ou vraisemblance des core et surtout rsult
avait pour mission dexami-v^ de possession invoques-un ordre de maintenue ner ce dictionnaire. Cette gon appui) u lui est pter.
dit de juger le fond du droit qui est de la comptence exclusive des Tribunaux Civils.' | 1 LA COUR
commission eut mme faire un rapport des plus favorables sur l'ouvrage Ce qui frappe d'abord l'attention l'examen du travail de Mr. Kerby, souligne le rapport, c'est le souci de l'auteur de ne laisser dans l'ombre auun des aspects sous lesquels a t envisag, pendant un sicle de jurisprudence, le contenu des termes juridiques qui, forme la matire de Dictionnaire de Jurisprudence Haitienne ... particularit non moins frappante c'est qu'aucun de ces aspects n'est rapport comme tant une interprtation, propre de l'auteur, mais plutt comme devant uniquement concourir montrer la constance ou a variation de l'laboration juridique par le Tribunal Suprme.
Le livre de Me Kerby constitu par deux tomes trs vo-
possessoire dlivr par le Comjmissaire du Gouvernement la partie civile que la possession de celle-ci est vieille, de. plus de 28 ans ;-Attendu, en droit,- que
COUR D'APPEL DE PfRT-AU-PRINCE
1re Section 10 Novembre 1952
Appel des sieurs et dames"' Edouard L. Mews fils, Yves L. Mews, Mme Raoul Ri-gaud, Mme Raymond Vaval, ne Luciene Mews, Madame Grard Muller, ne Jeanine L. Mews, Madame Flix Mews tutrice lgale de scsi enfants mineurs, Serge, Fr-drique et Jacqueline Mews Sd'un jugement du ^Tribunal Civil de Port au Prince en date du 27 Fvrier1 1952 (Avocats Mes Ddray Lecorps, Andr Lecorps e* Antoine Rigal.)
Intims les sirurs et dames-Georges Mews, Paul Mews, Clarence Mews, Hugo Mews, Narces Dupont Day, Mme Henri Phelps, ne Anna Mews (Avocats Mes V. Duii-pn et Flix Massae),
(Suite page '3)
Aprs, dlibration en la l'exception de proprit ou Chambre du Conseil, con- de tout autre droit rel sur formment la loi ; j l'immeuble o le fait pour-
Sur e premier moyen du suivi a t commis, lors-pourvoi pris d'excs d pouj qu'elle est propose devant voir et de mal jug, en ce^n tribunal de rpression, que la dcision attaque a ^ (cpnstitue une question prstatu sur l'exception de judicielle, en ce sens qu'elle proprit souleve par les/doit tre juge pralable-pourvoyants pour repousser | ment au fait dont elle a le dlit de vol mis leur, pour but d'tablir la lgitim
CONSIDERATIONS SUR ^QUELQUES QUESTIONS D'INTERET GENERAL
Par Me Antoine RIGAL
charge, au mpris de la. re-
st
gle qui veut que le juge- Attendu que, par sa na-ment de cette exception soitjture, cette exception est de [rserv exclusivement aux a comptence exclusive des
^juriaux 'dlvls ; ATTENDU, en fait, que (cits par le ministre public devanj; le tribunal correctionnel d'Aquin pour y tre jugs sous la prvention d vol de caf au prjudice de la dame Destine Prmice,
lumineux est un vrai reper- ^ toire. H contient, la ma- ^ et Gourdet
opposrent l'action leur
nire des codes Dalloz, les principes des principaux arrts rendus sur des espces
(Suite en fiernlftr* page)
Idrot de proprit : ils dclarrent, ri effet, que le champ o il leur est fait
tribunaux civils; que, s'il appartient la juridiction cri minelle d'en apprcier le mrite, de rechercher si elle est srieuse ou non, d'aprs1 'apparence des titres ou la vraisemblance des faits de possession invoqus son appui, il lui est interdit de juger le fond du droit sur lequel elle repose ; Or, attendu que c'est ce qu'a fait en l'espce le tri-(Suite page 2)
Les hommes de grands instincts, quesont les' fondateurs de l'Etat haitienavaient bien compris que la proprit du sol devait tre rserve aux Hatiens, parce qu'ils ne sont pas inventifs et sont moins industrieux, moins entrans que les immigrants de racs ou de nationalits exoti ques. Et, pour empcher de les vincer, les fondateurs inscrivirent dans la Constitution, et ensuite l'article' 420 du Code Civil, que Nu^ ne peut tre propritaire de biens fonciers, s'il n'est Hatien. La prvoyance leur indiquait que sans cette disposition "tutlaire, les blancs redeviendraient les matres de
Suite Page 2


Pue 2
LES DEBATS
Mercredi 19 Novembre 1952
bunal correctionnel d'Aquin, en dclarant, sur la foi de ce qu'il appelle un ordre d maintenue possessoire
du
COUR DE CASSATION
.(Suite de la 1re page.
r^T7irP d" aouverne! question de technique et del interdit de consacrer ce droit, la juridiction pnale, dans m^TTue la nartie civile a'forme de la dcision. C'est flans son jugement. ; C'est) une longue srie d'articles a possession du bien en'l une position assez' dlicate- pour nous l'occasion de rap- que pour tout Tribunal le question depuis plus de 28'car mme si les titres pro-. peler l'opinion du Juge Flix j pouvoir lgal de tranche* ans ce qui revient lui'duits sont formels sur lejCarri qui a soutenu la une question dtermine em en reconnatre la proprit| droit de proprit, il lui est plnitude de juridiction de porte celui de statuer sur l'exclusion de ceux qui te1 rclament par droit de suc-| cession. En quoi il a dpas-.
toutes les questions accessoires au procs principal et dont la dcision doit prcder celle du fond. Nous estimons que si la simple allgation du droit de proprit javait la vertu d'arrter le juge Pnal, ce juge serait dans l'impossibilit de juger1 certains dlits.
s les limites de sa compe-j tence, par suite excd S6SJ pouvoirs, ainsi qu'il est articul au moyen. D'o la cassation de sa dcision ;
Par ces motifs, la Cour, sur Iqs conclusions confor-
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
(Snite de la 1re Page)
Rquisitoire conforme du hritiers exclusifs de feu de nullit, les demandeurs
Commissaire P. J. Vaugues, Objets: Moyen pris de la
Edouard G. Mjews, en leur ne sont pas de ceux que qualit d'enfants lgitims j l'article 308 du Code Civil
clandestinit d'un mariage,'par le mariage subsquent j entend protger contre la effets de la lgitimation. jde ce dernier, les sieur et Rvlation aprs coup Principes: fi. Le moyen dames Georges Mews, Paul naissance d'enfants naturels
mes du Ministre public, pris de clandestinit d'un Mews, Clarence Mews, Hugo fcasse et annule le jugement mariage est valablement re-Mews, Mjme Henri Phelps, ,du tribunal correctionnel^ jet quan(j i>acte de mariage ne Anna Mews, par exploit d'Aquin rendu le 11 Janvier ,:ontient en iui mme la'du 29 Juillet 1950, ont ap-1951 entre les parties sus-ipreuVe de la puDiicite vou-'pel les opposants devant le nommes et qualifies; or- jUe par ia ]} [tribunal civil de Port au
donne la restitution de l'a-, j Prince pour entendre dcla-
mende consigne; et, pour1 II. X,a fiction de-l'art. 304!rer nulles et non avenues les tre statu ce que de droit,jC.C, qui assimile les enfants dites oppositions et ordonner renvoie la cause et les par- lgitims leurs frres et ceux qui elles taient ties devant le tribunal civil soeurs germains qui vien-^ adresses d'y passer outre et des Cayes jugeant en ses draent natre du mariage de vider leurs mains en cel-attributions correctionnel- et de l'art. 308 qui restreint |es des hritiers lgitimes, les; les droits de l'enfant naturel avec excution provisoire
reconu pendant le mariage Sans cauti0n du jugement Jug' (par Llio 1 "Vttl-|de son pre et de sa mrefintervenir grain, jiuge faisant fonction | avec une autre personne qui fle Prsident, Yrech Chte-|lui est trangre a un carac-lain, Joseph Benoit, Franck tre exceptionnel; ces dispositions doivent donc tre appliques dans les limites in' diques par la loi et ne sont pas susceptibles d'une interprtation extensive.
Boncy et Monferrier Pierre juges, 22 octobre 1952, Eu* gne Kerby, Substitut, Sc-vola Rameau commis-greffier. '
CRITIQUE DE L'ARRET!
Sur les poursuites exerces contre eux par le minis-
FAITS.-
La succession
A cette action les opposants ont rpondu qu'tant enfants de Llio Mews qui lui-mme, tait fils naturel reconnu du de cujus, ils se trouvent sur le pied d'galit avec les demandeurs quant l'hritage partager, et
dont ils auraient auparvent ignor l'existence.
Et l'appui de cette assertion, ils ont affirm que feu Edouard G. Mews menait de front deux mnages illgitimes : l'un avec la concubine Antiope Josu dont sont, issus les -demandeurs, l'autre avec la concubine Clia Cor-nillon dont ils sont eux-mmes issus par leur pre Llio MewS; que les frres consanguins ont vcu troitement, allant ensemble l'cole Saint-Louis de Gonza-gue, soit pied, soit en cabriolet aux frais de leur pre commun; que les livres des plus gs passaient aux plus jeunes, que, de plus, les deux concubines ne faisaient pas de distinction quand elles pro curaient respectivement des vtements aux petits, qu'An.
,,. ce,en vertu du dcret loi du, Ide Edouard G. Mews s'etant 22 decembre 1944 et de l'art tioPe Josu en achetait et ouverte par le dcs de ce 3Qg du ^Q^e civil, ils ,onv Pur ses en;fants et pour ceux
de Clia Cornillon, et que celle ci de mme en achetait et pour ses enfants et pour ceux d'Antiope Josu.
- I dernier, survenu Port au i a a
miKii Yimif vol de1 ..__. conclu, en consquence, a ce
^Tau Ztmice d lPriMe lehuit aVt\195: les oppositions par eux
J damdZ^TPrmice^ieUrs e\ daeS ^pratiques soient maintenues*
,ia dame Destine rremice } y L Mews !^ .MnzM-M*
Estma Egalit et consorts< ^ ^ u n:^t^e *'
ont soulev l'exception P*^^ L< Wwsf ^ame de droit aux flnS C'est dans cet tat que la
judicielle de proprit en de Raymond yaval, ne Lu- P 8 case s'est prsente devant
clarant que le Champ o\il fcienne L M^ws, dclarant -, | le tribunal civil de Port au
leur est fait grief d'avoir agir en quam de petits_fils' Les demandeurs ont^ re-, Prince qui a admis leg cueilli du caf est leur pro-et petitestfiUes du de cujus.'pliqu que la reconnaissance( tiens des enfants lgitims, pre champ. Le sursis qu'ils et par representation de ieur;de leurs adversaires, faife( par un jugement en date du ont sollicit pour faire juger! feu pre Llio ont| pendant le mariage, ne peut 27 fvrier 1952 dont le dis-
la question de proprit est|aux dates du g- 1Q n> 25 et fleur nuire, vu qu"ayant eux-j positif est ainsi conu: Par rejet par la juridiction re-26 Mai 1950 signifi, des op-,mmes te lgitimes par ce ces motifs, le tribunal dpressive qui a considr positi0ns aUX notaires Edou-jmariage> ils sont rputs neS) clare valable le mariage in-qu'ils n'ont pas invoqu leur ard Knolj Hermann pas- du dit mariage, et ils ontj tervenu le 14 janvier 1913 en possession et que la dame quier Dieudonn Charles, 'conclu ce que les opposants tre les poux Edouard G. Prmise qui bnficie d'un Maurice ^vin. Louis Mi- s0ient dclars sans droit ni Mews et Marie Lamercie Antiope Josu; dit que les enfants lgitims par ce mariage et considrs par la loi comme tant ns de ce mariage sont et demeurent.jusqu' prsent les seuls habiles recueillir la succession d leur Pre Edouard G. Mews dcd, dit que les dfendeurs, leurs consorts Llio Mews qui auraient t reconnus par ce dernier pendant son mariage avec Antiope Josu, sont sans droit ni qualit pour prtendre la dite Succession ; en consquence, dclare, nulles et non avenues les oppositions par eux faites et en donne main leve; ordonne aux tiers saisis de pas-
Les_ opposants ont contre-rplique en arguant de nul-
>rdre de maintenue posses- chaud( Louis VillemenaV) Ai- qualit pour concourir au soire du Commissaire du phonse Salgado- Astrel LaJ partage de la succession de Gouvernement a une posses-forest Fils ef RodrigqUeJ feu Edouard G. Mews. sion vieille de 28 ans. Ce ju^Bruny> dW part. de rau.' gement est mis nant par tre Ja An America CaWeS( le prsent arrt. l la Fordson Motors, Rhum
La Cour de Cassation qui champion, aux sieurs Al ilite P0Ur cause de clandesti-s'est conforme la jurispru fred Ciestin. Roger Saieh,lrute le mariage de feu Edou-dence la plus ancienne sur la Eustche Elie, la dame Ur-'ard G. Mews avec Antiope matire a fix cependant les gule chtelain, "la Banque Josue dont les demandeurs pouvoirs de la juridiction r Royale du Canada, la Ban ont fait tat, et.ils ont con-pressive en face de la ques- que Nati0nale" de la Rpubli clu a ce le tribunal vou-tion prjudicielle de propri- que d'Haiti, ce qu'ils se lt ordonner que par les imo-Cette juridiction n'est dessaisissent ou se librent yens autoriss par la loi, no-pas forcment tenue de sur-- de toutes sommes ou valeurs 'tamment par l'enqute,v ils soir; il lui revient d'exami-- pourraient aVoir en 'prouveraient le fait de clan-ner le mrite et le srieux de leur pOSSession aux" ordres ^estinit avanc. Enfin,, ils l'exception, mais elle doit se de la dite succession. w.,h^m,af -fou garder de se prononcer sur
ont-subsidairement fait va loir que, mme en admettant
le fond du~droit. C'est une| Se. disant, de leur cot,'la validit du mariage argu
ser outre toutes ces oppositions, dclare, d'autre part, que les demandeurs ont eu tort d'assigner la veuve Flix Mews galement en nullit d'oppositions qu'elle n'a point faites et que cette dernire a eu .galement tort de produire des conclusions tou-hant la qualit d'hritiers de ses enfants; compense les dpens entre les demandeurs et la veuve Flix Mews; ordonne en outre l'excution provisoire sans caution du prsent jugement et compense les dpenses entre les consorts Georges Mews et les consorts Llio Mews. C'est ce jugement que 'hs appelants ont attaqu devant la Cour, en proposant pour le faire infirmer les moyens ipris en premire instance t aux quels ils. dclarent formellement se rfrer, parce que leur rejet par le premier constitue un mal jug.
Les intims demandent \' rejet de l'appel et la confirmation du jugement rendu en leur "faveur.
Faite d'audience, point de droit et visa des pices
LA COUR -
Et aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil conformment a loi.
Sur la recevabilit de l'appel;
Attendu qu'il est justifi que l'appel a t interjet et l'amende dpose dans les dlais lgaux; d'o recevabilit du dit appel;
Sur la clandestinit du mariage. .
Attendu que devant le premier juge les appelants ayant argu de nullit le mariage des poux Edouard G. Mews et conclu subsidiairement l'enqute- pour tablir la clan destinit du dit mariage, ces chefs de demande ont t rejets par des motifs lgaux.
Attendu, d'ailleurs, que l'acte de mariage du quatorze janvier mil neuf cent treize contient en lui-mme la preuve que le mariage a t entour de publicit et que le consentement des poux n'a pas t vici, que ds lors, sur ce point, le jugement entrepris ne mrite aucun reproche.
Sur l'tendue des droits des enfants lgitimes par le mariage d'Edouard G. Mewsr
Suite Page 2


Mercredi 19 Novembre 1952
LES DEBATS
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Cdr d'Appel de Port-au-Prince I Considration sur quelques Questions d'intrt Gnral
Suite de la Page 2}]
Attendu qu'ayant "t lgitims par le mariage suo-squent de leurs pre et mre naturels Edouard G. Mews it Antiope Josu, les intims ont invoqu le bnfice articles 304 et 308 du Code Civil ipour prtendre exclure de la succession de leur pre leurs frres et soeurs cnsan ^gnins qui n'ont t reconnus que pendant le mariage du dit Edouard G. Mews;
Attendu, d'une part, q>i Ja fiction contenue en i _-.ticie 304 du Code Civil consiste simplement en l'assimiliation des enfants lgitims leur? frres et soeurs germains qui viendraient naitre du mariage, leur assurer, pour le futur, la plnitude des droits auxquels ces derniers pourront prtendre comme enfants ns du mariage ;
Attendu, d'autre part, jie l'ide qui a conduit les rdacteurs de l'article 308 du dit Code restreindre les droits de l'enfant naturel reconnu pendant le mariage de soj, pre ou de sa mre avec une autre personne qui lui est trangre, c'est celle de protger l'un des conjoints contre la dloyaut de l'autre qui, aprs lui avoir cach l'existence d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant de s'unir viendrait reconnatre cet enfant pendant le mariage;"
Attendu que c'est videmment l une" disposition ax-cptionnelle dont l'application xloit se renfermer dans les limites" qu'elle indique elle-inme, que visant une ypo-thse spciale, elle n'est pas susceptible d'une interprtation extensive;
Or, attendu que soumise au tribunal Port au Prince est raliser l'hypothse en l'article 308 en dbat; Attendu, en effet, qu'il rsulte des documents et des faits et circonstances del cause, non contests d'ailleurs par les intims, que feu
l'espce civil le loin de prvue
REGIE DU TABAC
i '
Fumeurs, ne consommez que les ingalables cigares de la Rgie tant pour le prix, que pour l'arme et le
.got.
Fumez dons les :
Vevey, Golden Goose, Bouquel, Quisqueys, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate.
En vente :
En gros z. Aux Magasins de l'Etat.
Au dtail : A bonnes piceries.
toutes les
Edouard G. Mews s'tait pay le luxe de deux mnages illgitimes et que les concubines trouvaient tout naturel que leur progniture respective s'affectionne rciproquement, prenant ensemble leurs bats,' allant puiser ensemble leur instruction au mme tablissement scolaire, se passant les livres classiques fournis par le pre commun, portant les petits costumes fournis indiffremment par l'une u l'autre des concubines;
Attendu enfin, qu'au moment o eut lieu le mariage qui; a eu pour consquence la lgitimation des intims; ceux-ci taient gs de yint quatre, de vingt deux, de vingt et un" ans etc. qu'en n mot, ils ne sont pas ns du mariage qui a effac pour le futur la btardise dont tait entache leur filiation; qu'ils ne sont pas ds lors placs sous la protection de l'article 308 du Code Civil;
Attendu que pour avoir dcid autrement, le premier jug a viol, faussement interprt et faussement appliqu les""articles 304 et 308 du Code Civil.
C'est pourquoi son oeuvre sera infirme.
Par ces motifs et sur les conclusions conformes d Min istre Public reoit l'appel en la forme; au fond dit qu'il a t mal jug et bien appel quant aux chefs relatifs }& qualit d'hritiers \ des appelants et la mainleve des op positions; infirme en ons-quence le jugement entrepris sur les dits chefs et ordonne la restitution de l'amende -^n signe; statuant nouveau et par les mmes motifs d'in-firmation, rejette les fins, moyens et conclusions des intims; dit et dclare que les appelants ont droit et qualit pour recueillir comme leurs frres et soeurs consanguins, la succession de leur pre naturel feu Edouard G. Mews, maintient dans toute leur forme et teneur -les mesures conservatoires auxquelles les dits appelants ont d recourir pour la sauvegarde de leurs intrts, notamment les oppositions pratiques es mains de notaires et autres personnes; compense les dpens vu le lien de parent existant entre les parties.
Jug par Joseph Titus, Prsident,' Charles Riboul- et Louis B. Vilgrain, Juges Lundi 10 Novembre 152, P. J. Vauges, Commissaire du Gouvernement, Monsieur Gre Gouvernement, Me Gresseau Jean Baptiste,,- Commis-Grif-fier du sige.
la ci-devant colonie de Saint Domingue. Et comme corollaire, la nationalit hatienne fut refuse, par la loi, aux individus de race blanche. Actuellement, les trangers sont matres, non pareequ'ils sont des propritaires' d'esclaves, mais maitres absolus de notre conomie gnrale. Ils exercent leur influence sur certains groupes de politiciens qui ils accordent leur patronage. Dans un pass .inoubliable o la lie de la population s'est souleve la surface, l'on a constat, avec la tristesse dans l'me, que de grands commerants tran gers, des chefs d'industrie, ayant des comptoirs, des tablissements dans tout le pays, finanaient1 les candidatures aux lections lgislatives. Et certains candidats au Snat surgissaient dans les chefs-lieux d'arrondissement et mme la Gonve, la veille mme du vote, moyennant un trait, les candidats-dputs fournissaient des bulletins sur la base de mille dollars le millier. Et ces candidats-Dputs avaient achet au dtail les bulletins ainsi revendus en gros. Avec profit.
Ce danger a t constitu ds le 12 Juin 1918, lorsque Franklin D. Roosevelt, alors sous ministre de la Marine des Etats-Unis faisait voter au dire mme. de Monsieur Hoover, la prtendue constitution plbiscitaire que Darti guenave certifie avoir t ratifie par le Peuple et dont l'article 5 est ainsi conu :
Le droit de proprit immobilire est accord l'tran ger rsidant en Haiti et aux Socits formes par des trangers, pour les besoins de leurs demeures, de leurs entreprises agricoles, commerciales, industrielles seignement.
Ce droit prendra fin dar. une priode de cinq annes, aprs que l'tranger aura cess de rsider dans le pays ou qu'auront cess les oprations de ces compagnies
Depuis lors, les trangers acquirent carrment des biens fonciers, sans se pr munir, comme ils le faisaient abusivement auparavant soit d'un ibail emphythotique, soit d'un contrat d'antichrse ou d'une obligation hypoth caire, consentis par le prte-nom hatien.
., En outre, ils se portent adjudicataires, de tous les im meubles hypothqus en leur faveur, avec clause de voie pare.
Les biens de mineurs, sont aussi vendus en excution de la clause de voie pare, c'esc dire sans expertis pralable, sans les affichages l-
Solte de la 1re pas:
gaux, sans la prsence du subrog-tuteur. Ces trangers, d'ailleurs, sont les seuls prteurs importants.
A moins d'tre au pouvoir, 1'Haitien devient un paria dans sons propre pays.
Qu'on ne s'y trompe pas !...
L'tranger naturalis hatien n'adopte pas la patrie Hatienne : Il se garantit contre la diffrence de l'Impt sur la patente, et contre le droit de licence exig des trangers. Il s'assure le droit de possder visiblement, l'infini, des immeubles en Haiti, qu'il loue des prix trs levs, et en cas d'insuccs, par impossible, dans les affaires, il pourra devenir Ministre des finances.
Tandis que l'Haitien fuit le travail, l'effort, pour solliciter les emplois de l'Etat, les bourses d'tudes, le3 ambas-' sades, qui aboutissent** aux grasses pensions, l'tranger s'empare du commerce d'importation, du commerce d'exportation, de l'industrie d'ho-telleri, des agences de voyages, de l'agiotage, et mme du transport par terre ou par eau. Il prlve dix ou^quinze pour cent sur bon nombre de fonctionnaires et employs de l'Etat, en dpit de la loi fixant le taux de l'intrt.
Il convient donc de protger le regnicole, de l'aider survivre en lui restituant le monopole de la proprit foncire, en lui procurant la possibilit de se consacrer au travail.
Il faut proportionner le traitement, des fonctionnaires, les appointements des em ploys de l'Etat, au service qu'ils fournissent en ralit ; ne pas dvelopper davantage la tendance de l'Haitien ou d'en^j s'abaisser constamment. Pas d'appointements exagrs pas de pensions excessives. Les parlementaires aprs la session, doivent retourner leurs balances, leurs boussoles, leurs manuels, leurs manuels de justice de paix, leurs perviers, leurs houes, puisque la charrue n'est pas dans l'usage de nos cultivateurs. Les loyers baisseront, les vivres alimentaires seront moins rares Port au Prince.
Il n'est pas normal qu'un ancien supplant de justice de Paix, un ancien prpos d'administration, qui a; pendant toute sa vie active,.peru 37G50 ou 43G, par mois, vienne toucher pendant la retraite, une pension de $200 parce que la Collaboration lui avait dlivr un brevet de Conseiller lgislatif ou parce que Michel Oreste l'aurait prcdemment dsign com-
me Dput de Verrettes ou de Saint Raphel, des Abricots ou de Maissade, ou que un arrt de Lescot l'ait nomm reprsentant du Peuple pour Dame Marie ou Mirebalais.
Nous pensons sincrement que la pension n'est due qu'aux Magistrats de l'ordre judiciaire, leurs greffiers ; aux employs de l'Ordre Administratif, aux Militaires, aux instituteurs.
Et cette pension doit tre calcule sur le total des retenues opres sr le bnficiaire, soit, premier douzime d'entre au service ; premier douzime d'augmentation, la retenue mensuelle.
Et pourquoi ne pas organiser la pension pour tous?
La chose est simple : Tel citoyen.chauffeur de taxi, petit commerant, arpenteur, camionneur, qui vou drait par exemple, s'assurer "pour l'poque de la vieillesse, une rente viagre'de G100 par mois, veserait la caisse u-blique, lo. G150 et mensuellement, pendant 20 ans, 6 gdes par mois soit en tout G1590 la pension serait d'environ ,7 pour cent de la somme verse.
Et pour alimenter cette caisse de la pension pour tous, btir- des asiles,, nous suggrons : Un impt de 10 pour cent par mois sur les intrts des sommes places, sur les loyers des maisons plus de $60 par mois, et un impt de 5 pour cent tous les cinq ans, payable d'avance sur les biens de main-morte, c'est dire les immeubles qui, appartenant des socits civiles ou des socits religieuses, des socits anonymes,. cessent, automatiquement d'tre dans le commerce. ~
Avant de terminer cet article, j'mets le voeu que l'on inscrive dans la .Constitution, lors de sa revision, l'article suivant, qui aurait pour effet de combattre le favoritisme.
Nul ne pourra bnficier d'un emploi, d'une fonction, d'une augmentation d'allocation, de salaire, d'appointements, de pension ou d'une gratification ou rmunration qui aura t vote ou prvue tandis qu'il exerait un mandat lgislatif ou une fonction executive.
La prohibition s'tend la femme, aux enfants du fonctionnaire indiqu ci-dessus.
Nul ne pourra tre lu conscutivement plus de trois fois un poste lgislatif.
RIGAL. .


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LES DEBATS
Mercredi 19 Novembre 1952
,UN DICTIONNAIRE LE
JURISPRUDENCE
HATIENNE
(Suite de la 1re page)
des plus varies et s'attendant en ralit sur plus de cents ans. Il a dj inscrit des arrts de 1952 et l'auteur s'efforce avec une patience et une persvrance admirable de le mettre constamment jour.
Le Rapport de la Commission dit avec raison que c'est le premier travail de ce genre dont, va s'honorer la bibliographie juridique nationale.
Comme la Secrtaire d'Etat la Prsidence recherche en ce moment les documents de valeur qui mritent d'tre dits, nous suggrons que ce serait faire une oeuvre d'une grande utilit d'diter ce volumineux dictionnaire.
Cette suggestion se fonde sur le fait que l'dition d'un pa-
' reil ouvrag'e ne peut tre entreprise que par l'Etat. Si l'on tient ce que nos activits juridiques figurent elles efforts, on n'hsitera pas en ofrts, en n'hsitera pas entreprendre les dmarches ncessaires pour l'Edition du Dictionaire de Jurisprudence Haitiennede Me Eugne
'Kerby, qui est appel rendre d'incontestables services aux Magistrats, aux hommes de droits et mme l'administration.
FAITS DIVERS
PUBLICATION REUES
Nous venons de recevoir le bulletion No. 4 de l'Institut Haitien des Statistiques. Il contient un sommaire des plus varis t des plus copieux. Ce numro tudie plusieurs questions: notamment celle du prix de revient des productions agricoles, de la climatlogie, des moyens de production, de transport. Nous avons lu statistiques sur les prix, salaires, consommations, revenus, sur les questions sociales. Le bulletin se termine par des tableux sur les Cours et Tribunaux et sur les activits de la police judiciaire.
Nous prsentons nos compliments aux brillants techniciens qui ont prpar un travail si soign et nous remercions du gracieux envoi.
l'Institut catholique de Paris.
Ce centre a pour but de donner un complment pratique la formation des tu-
f ment sur le nomm Jules Jean Louis.
Dieuvius Louisius accus oe Meurtre sur la personne le Clment Dorisca. Piston Duclair accus
diants' des facults de droit f comme complice.
par des sances de travail leur permettant de se familiariser avec les problmes pratiques essentiels qu'ils auront rsoudre au cours de \eur cardes tudes rire'
L'enseignement, rparti sur
deux annes, est sanctionn par des certificats.
La rception du docteur Schweitzer l'Acadmie des sciences morales et politiques
Pierre Charitable accus de j Meurtre sur la personne de Louisius Louime.
Sainte Juste Paul accus de Meurtre sur la personne de Victor 'Desamour,
Mosius Etienne accus de Meurtre sur la
aux conceptions progressistes. Nous sommes persuads qu'il tirera le meilleur profit de ce voyage d'tude. Ce sont ces avantages qui con soleront la rdaction de (Les Dbats de cette sparation. Nous le prions d'agrer avec nos complitents dintingus nos sincres voeux d'heureux sjour en Italie.
L'affaire Pierre Paul Alexandre Devant le Cour d'Assizes '
Lundi dernier 17 Novenv bre le Tribunal Criminel (avec sasistarice du Jury a
Elu le 3 dcembre 1951 membre libre de l'Acadmie des sciences morales et politiques en remplacement du marchal Ptain, le docteur
personne dejtentendu la premiere affaire Borommee Germain ^ gaison ^ de pierre
Fort Heureux Saillant ac-jpaul Alexandre aocus de cuse de meurtre sur la per- tre sur la onne de
sonne de Brenor Etheart. 0 .v ~
y -r~* j_. j n ,|Gracilia Joseph. On sa rap*
Jean Baptiste Snat accuse. Ue encore le drame de
d Assassinat sur la personne poste Marchand 0u raccus
de Mondestm Augustin. *
, ,, la brutalement donne la mort D aprs le tableau, la ses-U ,. T ., .a sa concubine. Le tribunal
PUBLICATIONIS REUES Nous avons reu avec plai sir la dernire brochure dejAtbert Schweitzer a t re. notre ami Me Amilcar Lamy-u ]e 20 octobre et a fait intitul Autour du rapport! Lespinasse sur le Droit de pro prit immobilire des Etrangers.,
La matire de l'ouvrage est tire du cour de l'Histoire du Droit Haitien que professe Me Lamy la Facult de Droit de Port au Prince.
cette occasion, une lecture sur le problme de l'thique dans l'volution de la pense humaine.
La vraie connaissance du monde a dclar notamment le Dr. Schweitzer, conduit l'humilit, l'acceptation du mystre de l'existence et de
sion doit travailler jusqu'au 28 Novembre date de la der-! nre affaire. I
NOTRE CONFRERE JEAN TH. BLAISE
Dans ses deux dernires ditions, notre intressant confrre Etincelles a rapport dans le dtail les diverses phases du voyage de no-
tait prsid par le Doyen Lelio Dalencour l'accusation soutenue par le Commissaire Alphonse Racine et le subs itut Maurice Bazile, et la (dfense assure par Me An-pr Bistoury.
L'accus qui a eu mme verser des larmes au cours V3e dbats a rappel son grand amour pour Graeilia qui l'avait abandonn; il avait tout fait pour une r-
C'est un document histori-J]a vie, mystre devenant .__________.______ .
rique de valeur o figurent sang cesse p]us mystrieux 'Gouvernement Haitian la S!!
tje prestigieux cqnfrre et ami Jean Th. Biaise Conciliation maigre les torts parti avec notre ami le Minis1"863 ^ ^ concubine, il
__wjn avait nullement l'intention
de la tuer, il avait achet le*
tre Daniel Thard comme envoys extraordinaires du
les textes constitutionnels et lgislatifs sur le droit de proprit immobilire, de l'Etranger. Nous y lisons le' rsum des discussions sur le rapport Lespinasse et les considrations personnelles de l'auteur.
Nous remercions Me Lamy du gracieux envoi et nous lui prsentons nos compliments les meilleurs pour cette belle l'tude du
Quand no" juristes seront mme d'utiliser ce rpertoire, ils apporteront un esprit nouveau dans l'interprtation de nos textes de lois et.nous pourrons ralier plus d'uniformit dans notre Jurisprudence qui le plus souvent s'ins pire de la Jurisprudence fran I contribution a aise en ngligeant parfois I droit des aspects spcifiques de notre milieu. Car, pour emprun ter l'expression de Montes-quieux, c'est un trs grand hasard qu'une jurisprudence trangre puisse s'appliquer aux espces nes chez nous et dan^des contestations qui rsultent "e nos rapports et de nos activits juridiques.
LEGISLATION
Nous avons reu galement le dernier numro de l'importante revue juridique Cahier de Lgislation et de (bibliographie Juridique de l'Amrique Latine publis sous les auspices de l'Institut de Droit compar de l'Universit de Paris et de la Socit de Lgislation compa-f pare. Cette dition contient une partie de doctrine, une revue des principales lois vo-T ,T ', Jtes rcemment en Amrique
Le Moniteur du 9 Octobre) et deg commentaires lgisla-1952 publie les deux lois duj;tifs Nous signalons bril-,
, ,41, tenlever des
mesure que s accumulent >s,prestatj0n du nouveau prsi lure
du meurtre pour taches de pein-
moyens d'investigation scientifique ... L'ide du bien est de prserver la vie, de la favoriser dans tout son panouissement. Tel est l'amour vritable, le respect de la vie par lequel nous entrons en relations spirituelles avec le monde, et par lequel nous devenons pieux d'une manire lmentaire, profonde et vivante..
S.M. la Reine Elisabeth de Belgique a honor de sa prsence cette sance de l'Acadmie.
17 Septembre 1952 supprimant la premiere l'art. 328 C.I.C. obligeait les condamns en qui matire pnale se mettre en tat pour se pourvoir contre la dcision de condamnation, la 2eme l'art. 1551 CU qui disposait qu'en cas de contestation entre patrons et domestiques le maitre est cru sur son affirmation.
lante tude de Roberto Gold-schmidt sur la Notion juridique du Fonds de Commerce.
Un centre de prparation la pratique du droit et la vie
des entreprises l'Institut Catholique de Paris
Un centre de prparation la pratique du droit et la vie des entreprises a t cre
LA SESSION CRIMINELLE
Le lundi 17 Novembre 1952 la Cour d'Assises commenc l'audition des affaires inscrites au rle de la session criminelle avec assistance du Jury. La premire affaire est celle de Pierre Paul Alexandre accus de meurtre sur la personns de Gra-; cilia Joseph. f
Les autres affaires sont les suivantes :
Saint Louis Pierre accus de Viol suivie de meurtre sur la nomm Carmen Petit Hom me.
Mercidieu Laurent accus de Meurtre sur la personne de Mercidieu Casseur.
Astanis Bijour accus de Meurtre par Empoisonne-
dent du Chili. Dans tous les milieux o il a t reu, notre confrre a produit la meilleure impression et a rem
port d'immenses succs. I
Le journal Etincelles dans son dition de lundi 17 Novembre a reproduit in extenso une importante interview qu'a 'donne son directeur au journal Chilien Elj > Mtercurio. L'interview de Avantageuses Iriotre ami Biaise renseigne sur le statut de la Presse chez nous et sur les activits du Gouvernement.
Nous croyons savoir que notre distingu confrre regagnera son pays la fin de cette semaine. Nous lui prsentons avec nos compliments |hos meilleurs voeux de bienvenue.
Le Jury a dclar Pierre Paul Alexandre coupable avec des circonstances att-1 Jnuantes. Le Tribunal Crimi* tnel l'a condamn 15 ans de travaux forcs.-
LOTERIE DE L'ETAT HATIEN
amliorations au profit du Public
100.000.00 15.000.00 10.000.000
NOTRE COLLABORATEUR DR. JEAN BERNADOTTE
Nous annonons avec plaisir le prochain voyage de note chroniqueur scientifique Dr. Jean Berdanotte qui sej rend Rome pour se perfc-f tionner dans l'tude du traite ment de la tuberculose. Le docteur Bemadotte n'est pas seulement un technicien de classe, il est aussi un humaniste aux vues larges et
1er Gros Lot G : 2e Gros Lot G: 3e Gros' Lot G: La Table comporte en tout 3.000 lots gagnants. La persvrance est la voie sre de la Fortune: La Roue tourne deux fois par mois:
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