Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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Library of Congress Law
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LLMC31775
oclc - 426490871
System ID:
AA00000846:00067


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vinistratrice: Mme Solan ges BONHOMME Rdaction__ ypj COMITE
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Abonnement Mensuel: G?~2T
Me Maurice R. EL*jj Directeur-Grant
Deuxime (Anne No. 67
Port-au-Prince, HATI
Rdaction Administration: Angle des Rues Antenor Phone; 5635 el 2147_- Firmin et Bonne-Foi ,t ;
--- '------= > ^kmm
Mercredi 12 Novembre 1952;1
SOMMAIRE
COUR DE CASSATION
Editorial: Considrations juridiques sur les derniers lections aux Etats Unis
Arrt: Cr de Cassation U'gNovm&e"16& O Ctfll 1
Antoine et Saintise Antoine contre Edouard Alfred.
v
2o Cidoine Jacques contre Rita Lacroix Cour d'appel : du 30 Octobre 1952 Lucien Audain contre ordonnance du juge d'Instruction de Port au Prince du 26 Juin 1952 rendue en faveur d'Olga William. Actualits : Renseignements puiss cez les confrres Divers
Considrations juridiques sur les dernires lections aux E. U.
Le fait le plus saillant det vait il pas trange que le par-
l'actualit mondiale, l'lection la prsidence des Etats Unis du Gnral Eisenhower, soulve tant de qutions se rapportant, au Droit public moderne qu'il est de palpitant intrt pour notre journal de considrer le fonctionnement de cette vaste machine lectorale qui a opr avec une telle perfection que le jour] mme des rsultats, le Grand\ Leader du parti Dmocrate, le Prsident Truman qui a combattu avec tant de violence le candidat a eu le geste
ti dmocrate oppose un homme clbre Eisenhower, un inconnu Stevenson, gouverneur de l'Illinois. Mais ce qui reste incontestable, c'est que le succs de Ike s'est inscrit dans le droulement de ce systme lectoral dj prvu par la Convention de Philadelphie en 1787. Evidemment, les' partis comme les gouvernements qui veulent r ussir doivent tirer profit de la valeur intrinsque des lments qu'ils contiennent dans leur sein. Le parti R
lgant de demander toute publicain a le grand mrite
la Nation de \ faire bloc au-tout de llu et que le candidat concurrent Stevenson lui mme s'est empress d'adresser ses flicitations son comptiteur triomphant.
Certains commentateurs prtendent que la victoire de l'lu est d son rayonnement personnel de vedette de la der nire guerre au point que plu sieurs pronostics taient en a faveur. En effet, Paris Match depuis le mois 4'Aot ne trou
d'avoir choisi un homme dont la popularit dborde le terri toire de l'Etat Fdral au point qu'il est sans conteste une vedette mondiale. Un homme de valeur, qu'il soit candidat, chef de parti, minis tre, secrtaire d'Etat, Prsi dent de la Rpublique est appel faire beaucoup plus pour une position que la position pour lui. Ceci est con-ferme au slogan de notre jour
(Salte page 3)
' 1re Section 5 Novembre 1952 '
Pourvoi du sieur Antoine Gardel et de la dame Saintise Antoine contre jugement du Tribunal de Paix de Trouin en date du 9 Octobre 1944 et du Tribunal Civil de Petit Goave en ses attributions d'appel en date du 20 Mars 1945. (Avocat Me Victor Del-beau).
Dfendeur sur le pourvoi Edouard Alfred (Avocats Mes E. Cauvin et P. Cauvin).
Ministre Public: Georges Honort. I
Objets: Greffe de la dclaration de pourvoi, acquiescement qui rsulte de la signification.
Principes; I. Le jugement obet de l'appel fait partie d'une instance autre que Tins tance d'appel et comme tel doit tre attaqu sparment en cas de recours.
II. La dclaration de pour-1 voi doit se faire au Greffe du Tribunal qui a rendu la dcision. /.-, '
III. Est irrecevable pour cause d'acquiescement le pour voi exerc par une partie qui a signifi la dcision objet du pourvoi avec la formule a telle fin que de droit car cette signification indique de sa part l'intention de se soumettre ce qui a t ordonn par Justice.
LA COUR
Aprs dlibration en la chambre du conseil ;
I. ATTENDU que la dclaration de pourvoi doit se faire au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (Art. 926 C.P.C.) ; \
que c'est le greffe du tribu nal civil de Petit-Gove qui a
reu la dclaration sus-vise ;
que le recours des demandeurs voudrait s'tendre au jugement du tribunal de Paix de Trouin, du 9 Octobre 1944, dont il avait t relev appel ; '
MAIS ATTENDU que la dclaration de pourvoi est nulle, en ce qui concerne ce jugement n'ayant pas t faite au greffe du tribunal de Paix de Trouin ;
que lorsque l'art. 919 C.P. C dispose que le pourvoi rgulirement exerc contre le jugements qui a statu sur le fond d'une contestation s'tend toutes les dcisions pr cdemment rendues dans la mme instancej-if va de soi ] qu'il s'agit des dcisions rendues par le mme tribunal; qu'une sentence dont il est ap ipel fait partie d'une instance autre que l'instance d'appel ; -
IL ATTENDU qu'il ressort de l'exploit en date du premier Juillet 1950, ministre de l'hussier Benoit Jean-Baptiste, que les demandeurs ont fait signifier le jugement du tribunal civil de Petit-Go ve telles fins que de droit
que cette formule ne constitue ni une protestation ni une rserve de pourvoi ;
que mme, des. rserves, pour avoir de l'efficacit, ne doivent pas tre exprimes avec une gnralit qui les rende insignifiantes ;
ATTENDU que la signification d'un jugement, lorsqu'elle a lieu, comme en l'espce, sans protestation ni rserve, est le prliminaire ob-
( Suite page 2)
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
zeme Section 30 Octobre 1952
Appel d Lucien Audain Contr ordonnance de la. Chambre d'Instruction cri-, minelle de Port au Prince en date du 26 Juin 1952 Avo-vat Me H. Legros). .
Intime, la dame Olga William, pouse Lucien Audain (Avocat Me E. Legros).
Rquisitoire conforme dn Substitut S. Desvarieux. Objet: Bigamie, prescription de 10 ans en matire pnale.
Principe: Le Crime de bigamie mme s'il a t perptr en territoire tranger est prescrit aprs dix ans rvolus si dans cet intervalle,, il n'a t fait aucun,acte d'instruction ni de poursuite, la plaignante ne pouvant trouver la justification du retard, uu'elle a mis se renseigner dans le fait de l'loignement.
LA COUR : .
Aprs en avoir dlibr en la Chambre du -Conseil conformment la loi '
Attendu, en fait,.que Lucien Audain, pousa- 'Olga William le 28 Mars 1925 suivant acte dress, par l'officier de l'tat civil Alphe Alphonse;
que deux ans et demi environ aprs son mariage,' il eut l'ide "3e se endre New-York pour y chercher du tra vail et s'y fixa; '
Qu'il resta quelque temps en correspondance avec sa femme, puis rompit toute relation avec elle; -
Que rentr en Hati.', en 1951, il intenta sa femme une action en divorce pour cause ^'adultre; > -
(Suite page 3).-~"


Page 2
LES DEBATS
Mercredi 12 Novembre 1952
lig^pour arrjver lion ;
que, quelle que soit la par-' tie qui fait cette signification, elle indique de sa part l'intention de se soumettre ce qui a t ordonn par justice; qu'elle vaut donc acquiescement et rend celui de qui elle mane non recevable se pourvoir en Cassation ., contre la dcision ainsi signifie ;-
Attendu qu'il s'agit ici d'une fin de non recevoir p-Jremptoire. et d'ordre public, ','iqt' 'dfaut du dfendeur ou [, du Ministre Public, la Cour 1. de Cassation peut suppler ;
* PAR CES MOTIFS, d'of-" fice,' la Cour dclare nulle la dclaration de pourvoi contre le jugement du tribunal de paix de Trouin, jugement en .8Jfte 0 Octobre 1944; dclare les demandeurs irrecevables en' leur recours contre le jugement du tribunal civil .d Ptit-Gove, rendu en ses attributions d'appel, le 20 'Mars 1945.
Jug, Joseph Nemours Pierre-Louis,. Prsident, L- lio Vilgrain, Joseph Benoit, Franc Boncy et Monferrier i Pierre, uges, Max Jean-' Jacques, Substitut Scvola Rameau, commis-greffier.
' CRITIQUE DE L'ARRET:
Cet arrt de double dchance n'a pos que des principes ; .l'expos des faits n'y est pas contenu parce que non ncessaire. La Cour de Cassation a dclar dchu le pour-
l'excu-1
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page.
sidr comme apportant ac-1 par l'art. 930, exploit sans
quiescement tacite et renonciation de cette partie aux voies de recours. Cette signification impliquait acquiescement, mais cet acquiescement tait conditionnel; il restait subordonn la condition de l'acceptation de la partie adverse.
Mais cette thorie de l'acquiescement n'existe plus en France depuis la loi de 1942 qui a ajout l'ancien article 445 C.PC (Franais) la signification mme sans rserve n'emportera pas acquiescement. La nouvelle loi, mettait ainsi fin la controverse qui existait en France sur "ce point. La thse de l'arrt s'inspire franchement de l'ancienne jurisprudence fran aise. Nous devons nous interroger sur ses fondements dans notre lgislation actuelle. D'aprs la Cour, la signification sans rserve emporte acquiescement ; pour tre admis se pouvoir, il faut formuler des rserves expresses^ pour avoir de l'efficacit, dcide la Cour, les rserves ne doivent pas tre exprimes avec une gnralit qui les rende insignifiantes; '" \ \ i- "' I nous semble au contraire, que c'est plutt l'acquiescement qui doit tre formel; c'est d'ailleurs le voeu de l'article 92i qui stipule L'acquiescement POSITIF d'une voyant qui cru pourvoir par partie un j,ugement la rend
une dclaration de pourvoi au Greffe du Tribunal Civil tendre ce pourvoi la dcision du Tribunal de Paix dont 'ia t relev appel devant l Tribunal Civil. Une autre11 d-'hance est. prononce parce Ique le pourvoyante signifi le jugement objet du recours aVe la mention telle fin que de droit. La Cour Su-'prme a estim que cette formule emporte acquiesc-' Imeriti Cette thorie de Tac ^iescement mrite de retenir l'attention. Elle est conforme ''. l'ancienne jurisprudence franaise sous le rgime du code ;'deprocdure ,civile, Bans son trait de procdure civile paru en 1949r Me Ren Morel, professeur la facult de droit de Paris dit que sous le rgime du code de BCacdurer4e,seul^fait par une partie de signifier un juge-
non recevable se pouvoir en cassation.
Ce texte exige non un acquiescement quelconque, mais un acquiescement positif c'est dire qui ne puisse laisser aucun doute sur l'intention des parties.
En l'espce, la signification a t faite ( telle fin que d droit.
Il y a trois principales fins de droit qui jpeuvent tre vises par la signification' d'un jugement.
On peut se proposer lo. de porter, purnint et simple-
.ment le jugement la connais sance. de la partie pour
qu'elle puisse prendre telle
position voulue; 2o. faire courir les dlais
pour 'donner la dcision
l'autorit de la chose juge;
* 3q;? signifier pour exercer
un recours et pour avoir l'x-
lequel le recourant sera dchu de son pourvoi.
Il est incontestable que la ncessit de se munir de cet exploit de signification est bien une fin de droit d'importance capitale. L'expression a telle fin que de droit dans sa gnralit ne nous semble pas contenir l'acquiescement positif de l'article 921. La partie qui a signifi ainsi veut se rserver le droit de prendre telle dcision qui lui plaira pendant les dlais accords par la loi. lais accords par la loi, dcision' qui dcoule de la signification qu'il a faite comme tant considre par la loi comme un effet de cette signi fication.
Nous devons souligner que la tendance actuelle du code d procdure haitien est d'xi ger un acquiescement formel ; c'est ce qui se dgage par exemple de l'article 919 C.P C. qui dispose Le pourvoi rgulirement exerc contre le jugement qui a statu sur le fond d'une 'contestation s'tend toutes les dcisions ren dues dans la mme- instance entre les parties, encore que ces dcisions aient t excutes sans rserve.
C'est c qui rsulte aussi de l'article 921 qui sufoordqn-ne l'irrecevabilit non un acquiescement quelconque, mais un acquiescement positif de la partie laquelle on oppose la fin de non recevoir prise de l'acquiescement.
La discussion nous semblait devoir porter non sur le caractre : imprcis des rserves, mais plutt sur la valeur de l'acquiescement pour rechercher si cet acquiescement a le caractre positif exig par la loi pour que la partie soit frappe des ri gueurs de l'exception d'irrecevabilit.
du
PAR CES MOTIFS, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministre Public, dclare irrecevable le pourvoi de la dame Cidoine Jacques contre le, jugement rendu le 17 Mars 1952 par le Tribunal de Paix de la Section Sud e Port au Prince; ordonne la confiscation de l'amende consigne et condamne la deman deresse aux-dpens liquids la somme de gqurdes, non compris le cot du prsent arrt.
Jug, par Joseph Nemours Pierre-Louis, Prsident, L'-lio Vilgrain, Joseph Benoit, Franck'Boncy et Monf errier Pierre, juges, 5 Novembre 1952, Mr. Max Jean-Jacques, Substitut, Mr. Scvola Rameau, commis-greffier.
LA COUR
CRITIQUE DE L'ARRET: Sur une demande de mille gourdes de dommages intrts introduite contre elle a la Justice de Paix de la Section Sud, la dame Cidoine Jac ques a t condamne payer 300 GJdes. de dommages intrts. La Cour de Cassation a rejet judicieusement le pourvoi exerc contre ce juge ment' sur le motif que l'objet de la l demande tant, mille Gourdes! 'le jug de Paix s'est prononc charge d'appel car c'est le quantum de la demande et non le montant de la condamnation qui dtermine la comptence en premier ressort ou en dernier ressort.
Nous avons tenu rappor-
Rquisitoire conforme Substitut Eugne Kerby.
Objet: Jugement charge d'appel, irrecevabilit du pour voi contre ce jugement.
Principes": I. La comptence en premier ou en dernier ressort en matire mobilire est dtermine non par la con damnation porte dans le jugement, mais par le quantum de la demande.
II. Est irrecevable le pourvoi exerc contre un jugement du Tribunal de Paix en du charge d'appel. LA COUR
Et pres dlibration en la chambre du conseil, au voeu de la loi ;
Sur la fin de non recevoir de la dfenderesse consistant en ce que le jugement attaqu ayant t rendu par le tribu nal de Paix charge d'appel, n'est pas susceptible de pour voi en Cassation ;
ATTENDU que des consta tions du jugement, objet du pourvoi, il ressort que sur une demande de deux cents dollars ou mille gourdes de dommages-intrts introduite contre,la danie Cidoine, Jacques par la dame Rita Lacroix, sa locataire, le jugement a condamn la dite dame Jacques payer sans terme ni dlai son adversaire la somme de trois cents gourdes de dommages-intrts en rparation de prjudices causs ;
Attendu qu'aux termes de ter cette Jurisprudence car la loi du 30 Aot 1951 qui mo elle s'applique galement aux dif ie lart. 22 du code de pro-i aPPek et Pourvois exercs con cdure civile, les jugements tre, les jugements des Tribu-
jnent sans rserve tait con-ploit de signification exige
1re Section 5 Novembre 1952
Pourvoi de l dame Cidoine Jacques, ne Sylvia Sandaire contre jugement du Tribunal de Paix de la Section Sud de Port au Prince eh date du 17 Mars 1952. Avocats Mes Elie Fils Amie Toussaint, et An-tonius Champagne).
Dfenderesse-sur le-Pour-voi Rita Lacroix (Avocat Me Berthony Malette). '
rendus par les Justices de Paix seront soumis l'appel s'il s'agit d'une demande exc dant cinq cents gourdes jusqu' mille gourdes; qu'il s'in duit de ce texte qu'en matire mobilire, la comptence en premier o en dernier ressort est dtermine non par la con damnation porte dans le jugement, mais par le quantum de la demande;.qu'ayant statu, entre les parties, sur une demande excdant cinq cents gourdes, le jugement du tribu nal de Paix a t rendu charge d'appel; qu'ainsi doit tre accueillie la fin de non recevoir de la dfenderesse, la Cour ne pouvant connatre d'un pourvoi directement dirig contre un jugement du Tribunal -de Paix rendu charge d'appel ;
naux Civils qui sont eux aussi rendus en dernier ressort ou charge d'appel.
REGIE DU TABAC
Prpars avec"-du pur tabac du terroir, les cigares de la Rgie ne contiennent au cun produit chimique de aa ture altrer la Mat. /
Fumeurs essayes-les :
V e v e y, Golden Goose Bouquet, Quisyueya, In vin* cible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate.
En vente :
Au dtail : A toutes bonnes- piceries.
les
En gros de l'Etat.
Aux Magasins


Mercredi 12 Novembre 1952
LES DEBATS
Page 3
Que c'est cette occasion, ^ semble-t-il, qu'Olga William conut l'ide de dnoncer la conduite de son mari;
Que s'tant adresse une organisation d e dtectives aux Etats-Unis, elle reut avec le rapport de l'Advance Dtective Bureau un acte tablissant qu'en 1931, Ma nalhan, quartier de New York, Lucien Audain a contract un second mariage avec la Vive Carmla Pickaico
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
Que le Commissaire du Gouvernement, saisi d la plainte d'Olga William, la transmit au Juge d'Instruction Max Gdon, qui, par son ordonnance rendu le vingt six juin mil/neuf cent cinquante deux, renvoya Lucien Audain, alias Anthony Audain, devant le Tribunal criminel de ce ressort pour
et qu'il habite: 22 Jackson)y tre jug sous la prvention Street, New-York 2, N Y; de bigamie, crime prvu et pu Apartment N. 6-E, o il vit) nj car le Code pnal (Art. avec sa femme et des enfants 283). ns de ce mariage; } Que Lucien Audain. a re-
Considrations sur les dernires...
(Suite de la 1re page)
nal. Ce sont les hommes qui font l valeur des institutions. Le succs du 4 Novembre est bel et bien le succs du Parti Rpublicain. Il est bon* de souligner l'influence bienfaisante et organisatrice du rouage constitutionnel des Etats Unis qui a valu de voir s'opposer seulement deux can didats srieux dans un pays composs de plusieurs Etats et o se rencontrent tant de personnalits minents dignes plus d'un titre de briguer le Fauteuil Prsidentiel.
En effet, dans le Pays de Washington, les candidats la Prsidence sont dsigns au cours de congrs tnus cha que anne d'lection prsiden tielle, au dbut de l't par les principaux partis politiques. Chacun, de ces partis dsigne
tis politiques. Us forment le Collge Electoral des 49 Etats mais Je deuxime amen dment permet aux lecteurs de se runir dans leur Etats respectifs pour lire le Prsi-sent et le vice prsident. '
Les Etats Unis constituent le type du rgime Prsidentiel; Le Prsident dtient toute l'autorit executive, le vice Prsident n'a que la Pr sidence du Snat et les ministres chosis par le Prsident ne sont que ses secrtaires. Comme chez nous, le Prsident est commandant en Chef de L'Arme et de la Marine des Etats Unis et de la Milice des divers Etats quand celle ci sera appele au service actif des Etats Unis. Aves le concours du Snat ou du Congrs, il a presque les mmes attributions du Chef d'Etat
(Snjte de la 1re Page) |
lev appel de cette ordonnance par dclaration faite au greffe du Tribunal civil de Port au Prince, le neuf Juillet mil neuf cent cinquante deux, et pour obtenir l'infir-mation de l'ordonnance et son renvoi des lieux de la prven tion a propos les moyens sui vants: :
I. L'article 466 C.I.C. dis pose que la prescription de tout crime est acquise aprs dix ans du jour o ce crime a t commis. La bigamie tant un crime instantan, la prescription commence partir du jour du second mariage et comme le second mariage reproch Lucien Audain re monterait Juin 1931, soit plus de vingt ans avant la date de la plainte d'Olga William, qui est de novembre .mil neuf cent cinquante et t un, le crims est prescrit. Pour avoir dcid le contraire, l'ordonnance sera annul et Lucien Audain renvoy du lien de la prvention. .
II. Il rsulte de l'ordonnance que Lucien Audain aurait pous New York une veuve Carmla Pictrorico. Cette dame est certainement une trangre. La bigame de Lucien Audain ne serait pas dans ces conditions punissable en Haiti.
liam, en Novembre 1951. Or, pour que le crime soit punissable en Hati, il faut que Lucien Audain soit de retour en Haiti, c'est dire qu'au moment de la plainte il rsida en Haiti, comme le laisse entendre l'article 15 C.I.C.
III. L'ordonnance entreprise a constat que l'individu qui a comparu devant l'autorit comptente pour contracter le niariage New-York avec la Vve Carmla Pictr rico, a rpondu au nom, d'An thony Audain. Le juge n'a vis aucune pice d'o rsul terait la preuve qu'Anthony Audain et Antoine Audain ne sont qu'une seule et mhieper sonne, que le mariage, d'An thony et celui de-Lucien Au
dain. : ".......
Et l'appelant conclut en demandant la cour, d'annuler, sur l'un ou l'autre des griefs i-dessus exposs, l'ordonnance entreprise, et faisant ordonnance nouvelle de dire qu'il n'y a point lieu de suivre contr lui.
Et Lucien Audain a ajout infine qu'Olga William ne peut pas tre admise comme aartie civile, puisque comme commune en biens, elle ne peut pas obtenir des dommages-intrts contre lui et que, dautre part elle n'a point t victime du crime dont elle
riage n'a pas t enregistr au Consulat d'Haiti, New-York ni inscrit sur es registres d'tat civil en Haiti ;
En principe, le droit pnal/poursuit la rpression, est territorial, c'est-a-dirj Aprs en avoir dlibr que le crime ne peut.tre r-1 conformment la loi; prim que par la loi du pays Attendu que l'appel est rece
o il a t eommis. L'article
la Ville ou sigera son Con
grs et o l'organisation dut de la Rpublique d'Haiti. La! 7 C.I.C. ne fait drogation parti de chaque tat enverra] nomination certaines fonc-lce principe fondamental que une dlgation. Aprs avoir [tions. importantes se fait" pari lorsque les conditions suivan procd l'lection de son.bu- Ie Snat. sur la propositiones sont runies:
du Prsident qui est ainsi au-, lo. Le crime est commis effective ces contre un hatien, 2o. le criminel est de retour en Haiti ; 3o le criminel n'a pas
rea'u et de ses commissions et adopt le programme du parti, le Congres passe la dsignation des candidats la Prsidence et la vice Prsidence. Le prsident du Congres ordonn de faire l'Appel des Etats; les membres de chaque dlgation ont alors l'occasion de proposer un candidat la Prsidence, aprs quoi l'Assemble des d lgus choisit ..Ja majorit des suffrages: le Candidat du Parti aux lections gnrales.
Pour les .lections gnrales, les Citoyens de Chaque Etat choississent un nombre d'lecteurs gal au-total des Reprsentants et des sna teurs-que-leur tat-compte au congrs. Ces lecteurs ont un mandat impratif des par
toris rendre nominations.,
Malgr les pouvoirs dont il dispose, le Prsident des Etats Unis reste quand mme! soumis la force des coutumes, des traditions et des par tis politiques. Mais il ne reste pas moins vrais que seul haut fonctionnaire lu par le peuple ( lEkception du vice Prsident), le Prsident d l R-publique Aux Etats Unis' est responsable devant la Nation du programme de son gouver nement; il reste le Chef d'un parti politique et il gouverne avec la collaboration de son parti dontil peut inviter, les reprsentants au Congrs soutenir son programme.
t dj jug en pays tranger, au lieu o le crime a t commis; 4o: l'haitien victime a rendu plainte.
En admettant le fait de la bigamie, la victime serait non pas Olga William, la premire femme de Lucien Au dain, mais bien Carmla Pic troria dont le mariage serait, nul. Ce crime est commis l'tranger, une trangre'en est victime, ce crime n'est pas punissable en Haiti ; -
Mme si Olga William tait victime, Lucien Audain n'tait, pas. en_Haitil ait moment.1 o le crime a t dnonc par la lettre-plainte d'Oljga Wil
vable en la forme, ayant t rgulirement interjet;,
Attendu que la question de savoir si la dame Olga William pouvait se porter partie civile ayant t dj tranche affirmativement par la Cour, l'audience publique du sept Octobre, il n'y a pas lieu d'y revenir; ,
Sur la prescription invoque par l'appelant:
Attendu que la dame Olga William a fait valoir pour combattre cette exception: que le mariage de Lucien Audain, New-York, a t cach de telle sorte qu'aucune ^publicit n'a t faite autour de ce mariage, que des faux ^en rendaient' lacotinaissance impossible aux tiers; que dans la copie de l'acte de mariage clbr Manathan, le 16 Juin 1931, on lit que Lucien Audain .s'est mari- sous, le nom de Anthony Audain, de race blanche; que ce ma-
Qu'elle ne fut effectivement au courant de la bigamie dont son mari s'est rendu coupable qu'en 1951, grce un rapport de l'Advance Dtective Bureau que c'est grce ce Service qu'elle a pu oMenir une photo-copie de l'acte authentique de mariage de Anthony Audain avec Car mla Pictrorico; que c'est en comparant son propre acte de mariage clbr en 1925 avec l'acte de maria&e d'Anthony Audain de 1931, qu'elle a pu dcouvrir que Lucien Audain avait chang de nom pour cacher sa bigamie; qu'elle re trouvait dans les deux actes des mentions semblables qui permettaient de l'identifier ; que ces mentions sont: a) lieu de Naissance: Haiti; b) les noms de ses pre et mre, Vn-toine tout court) et Lucie Ca-
r I -
meau ; que.Lucien Audain n'a donn que le prnom de son pre pour cacher sa vritable identifi, n'osant changer le nom de son pre Audain ;
Que dans ces conditions, dit Olga William, Lucien audain ne peut pas invoquer la : prescription de l'action pnale, alors que c'est seule* ment en 1951, qu'elle a pu savoir que Lucien Audain s'tait mari New-Yok, le 16 Juin 1931, la dame Carm- ; la Pictrorico sous le nom d'An thony Audain,, de race blanche; :l Mais attendu qu'aux termes de l'article 466 du Code d.'Ins truction Criminelle, l'action publique et l'action civile rsultant d'un crime de^ nature emporter la peine de mort ou-des peines aff lictives et in fammantes, se prescriront aprs dix annes rvolues compter du jour o le crime aura t commis, si, dans cet intervalle, il n'a t fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; '., .
Que, si, dans cet intervale, poursuit cet article il a. t fait des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugements, l'action publique et l'action civile ne se prescri ront.qu'iprs dix annes r-volues, compter : du dernier; acte : .1
Attendu que Lucien Audain ne se trouve pas dans ce cas; qu'aucun acte d'instruction
(Suite
en fieront pag*>


Page 4
LES DEBATS
Mercredi 12 Novembre 1952
Cour d'Appel de Port-au-Prince
(Suite de la 3me page)
n'a t fait contre lui antrieurement la plainte d'Olga William en 1951; que de Juin 1951, date de son second mariage et qui sert de point de dpart la prescription, Novembre 1951, il s'est cou l plus de dix ans ;
Que si Lucien Audain, qui ne pouvait ignorer, alors xue le premier n'tait pas dissout,
Le congrs de la Fdration internationale des communauts d'enfants Strasbourg
C'est en prsence de 150 dlgus de dix natione que s'est ouvert le 15 octobre l'Universit de Strasbourg le Congrs de la Fdration in ternationale des communau Jts d'enfants. Des reprsen-j tant* de l'U.N.E.S.C O, assis
i
a pris certaines prcautions pour assurer le succs de son crime et se drober l'action de la justice, la dame Olga William ne saurait y trouver la justification du retour qu'elle a mis se renseigner sur la conduite de son mari et le dnoncer la justice en s'y tant intress que vingt ans plus tard;
Que Lucien Audain est donc fond opposer la prescription aux poursuites exerces contre lui et lorsque le juge d'Instruction carte ce moyen de d^-nse et le renvoie devant le Tribunal criminel pour y tre ug comme prvenu du crime de bigamie, en faisant courir la prescription, non compter du jour
FAITS DIVERS
CHEZ LES CONFRERES J unes se trouvent dans cer-| Justice au lieu de tout la Ju
' taines Archives. ,. s
tice.
L J Notre confrre rend donc!/**6 2' 2me cota* *
Dans son numro du 5 No-J service aux Comitg intresJ C0"VS> ce i lieu de leur.
ses la collection complte de nos bulletins de Lois et Actes.
. ^iiiraction a mais de la connaissance que
t commise
talent ce congres^ J ( La Fdration internationale des communauts, d'en r>> ce fants a ete cre en 1948 au J-village Pestalozzi, Trogen
(Suisse), l'occasion d'une d'une rencontre entre certains dirigeants de Villages, Rpubliques ou Mai sons d'ettfants rservs aux jeunes inadapts.
de congrs la tudi les questions de l'adaptation- et de la radaptation. Son thme central tait Le probl me de l'ducateur.
*~LOTERIE DE L'ETAT HATIEN
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magistrat a viol et fausse ment interprt l'article 466 du Code d'Instruction criminelle et commis un excs de pourvoir: d'o nullit de son ordonnance;
Par ces motifs; et sur les conclusions conformes d u Ministre Public reoit l'appel, dit que c'est tort que le juge d'Instruction n'a pas admis la prescription en faveur de Lucien Audain; annule, en consquence, l'ordonnance du 26 Juin 1952, qui l'a renvoy devant le Tribunal criminel comme prvenu du. crime de bigamie; statuant nouveau j dit que Lucien Audain est] couvert par la prescription de dix ans, et le renvoie des liens de la prvention.
Jug par Christian Mitton, juge, faisant fonction de prsident, Edouard Bordes, Col-bert Bonhomme, juges, 30 Octobre 1952. J. Vaugues,
vembre 1952, notre confrre Le Nouvelliste publie une lettre en date du 4 Novembre par laquelle notre "ami l snateur Marceau Dsinor informe l'Administrateur notre ami Max Chauvet qu'il a pris la dtermination de ne plus continuer assurer l'intri-mat de la direction du grand Quotidien. Cette nouvelle n'a pas manqu de produire une vive motion dans le monde
i
des journalistes. Me Marceau Dsinor informe en mme temps qu'il va fonder son journal. Nouai constatons avec satis
faction qugll ffifli'rS HP' ports de confraternit seront entretenus entre ces deux con frres.
VI.
Notre prestigieux confrre juridique La Gazette du Palais qui publie^ depuis quelque temps d'importants arrts de principe rendus par l'Ancien Tribunal de Cassation a eu l'amabilit de signaler ses lec-leurs les principes que nous avons dgag de certains arrts rendus depuis la nouvelle anne udiciaire. Nous le remercions de ce geste de
Page 2, 3me colonne du discours, fin du 1er alina: en vue du maintien de la paix sociale, la Justice, comme la loi etc
: II.
Dans Haiti Journal notre confrre Jacqueline Weiner Sylvera, qui a t en mission culturelle en Europe publie un rapport substantiel et trs document sur la dlin quance juvnile. C'est un docu ment de grande valeur qui mrite d'tre utilis dans les mesures qui seront -prises pour soulager la misre des enfants malheureux. Nous y reviendrons.
belle confraternit.
J
NOUVEAUX CONFRERES
III.
Dans le numro du dimanche 9 Novembre, de notre con frre Le Matin l'ditorialiste Stphen Alexis sous la rubrique Aprs l'lection Amricaine crit que le triomphe du Gnral Dwight Eisenhower est la victoire,
IV.
non du parti rpublicain, Commissaire, Irwing Coulan-) mais d'un hros populaire. ges commis-greffier.
OBSERVATIONS : Nous ne faisons pas la critique des1 arrts des cours d'appel pouri laiser. aux parties intresses la libert de faire valoir leurs points de vue devant la juri-diction suprieure. i
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Dans son numro du 6 Novembre 1952, notre confrre La Dmocratie opine que la victoire du Gnral Eisen-i hower, ce militaire chevron-i n rvle la tendance des [peuples confier leur destines des personnalits militaires.
'Les Dbats salue l'entre au Barreau de Port au Prince d'une brillante promo tion de licencis en droit qui ont prt leur serment d'avo cat le samedi 25 Octobre dernier au Tribunal Civil de Port au Prince ce sont: Mes Ketty Hyppolite, Antonine RomulUs, Edouard B1 a n-chard, Maurice Toussaint, Og Laventure, Raymond Beauvoir, Willie Laraque, Raoul Najac, Ernst Raymond, Gesner Prudent, Pierre Pompe, Raymond Dnizard, Claude V. Coicou, Paul C. Mayard, Abner Bouchereau, Joseph Georges, Claude Stphen, Jacques Torchon, Herv Alfred, Grard Charles-Pierre.
Nous leur prsentons nos compliments et nos voeux de succs.
VIALET DE PETIT GOAVE EST ERIGE EN QUARTIER
Nos amis de Vialet de Petit Goave nous ont inform qu'ils attendent la promulgation de la loi vote en la dernire session et qui rige leur localit en quartier. Ils s'apprettent manifester corn me il convient pour fter un pareil vnement.
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LES ASSISES SONT OUVERTES
Le lundi 10 Novembre se sont ouvertes solennellement les assises de Tribunal Civil de Port au Prince. Comme nous l'avons dit, il y a dix af- -f aires inscrites pour la session? Le Doyen du Tribunal procd l'Appel des jurs -qui sont au nombre de 200. La reprise de l'audience est renvoye au lundi 17 Novembre date de l'audition de la -premire affaire.
Dans son dition du mercredi 5 Novembre notre confrre Construction crit que parmi les collections dites introuvables n Haiti par le Dr. Catts Pressoir, quelques
LA LOTEOIE DE L'ETAT ET LES SINISTRES
Nous sommes en mesure d'informer que sur la demande du Gouvernement la Loterie de l'Etat Haitien a( apport une aide substantielle aux sinistrs de l'Anse-a-Veau. Cette Institution justifie son rle minemment social et mrite donc le plus large encouragement.
ERRATARA
Lire dans le discours 'e Mr. Roger Boncy, publi dans le No. du 22 Octobre 1952 des Dbats.
Page, 2, 3me alina, toute
UNE INTERESSANTE QUSTION DE DROIT
Dane notre dernire dition, nous avons publi l'important arrt du 22 Octobre 1942 (Hughes Luchessi Boyer Caries) qui, s'est bas sur la loi du 9 Septembre 1951 abro gant le texte qui permettait la Cour de Cassation d'accorder des dfenses d'excuter et qui rend cette Cour incomptente pour connatre de ces demandes. Il existe cepen dant des jugements des tribunaux civils non susceptibles d'appel parceque rendus* en dernier ressort. Si ces dcisions prononcent tort l'excution privisoire, la Cour d'appel sera aussi incomptente pour connatre des dfenses sollicites contre leur excution, puisque a dfense d'excuter demeure lie un recours antrieur dont il est en quelque sorte l'accessoire. On doit harmoniser encore nos textes avec l'existence des trois dgrs de qui fonctionnent chez nous.