Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00066


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t
Me Colbert BONHOMME Fondateur
Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME _^__Rdaction_ yN COMITE
Deuxime Anne No. 66
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUESJ
Abonnement Mensuel: G. 2.
Me Maurice R. El Directeur-Gram
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Foi
i'ort-au-Prinec, HATI
Jeudi 6 Novembre 1952
SOMMAIRE
Editorial: Autour d'une suggesti0n du pr. Catts Pressoir
Arrts a) de la Cour de Cassation lo. du 7 Juillet 1952 Compagnie d'Eclairage, Electrjque | contre l'Ingnieur Albert Westerband, ~ 2o du 22 Octobre 1952: Hugues Luckessi contre Bo-yer Charles i ,
b) de la Cour d'Appel de (Port au Prince du 22 Aot 1952: Edward Eberveinontre Ren Dreyfss.
Lgislation; renseignements sur quelques nouvelles lois promulgues t v '
Divers '
Autour d'une suggestion du Dr. Catts Pressoir
COUR DE CASSATION
publication des Bulletin'"
. Dans son dition du 30 Oc tobre 1952, notre intressant confrre Haiti Journal s'est fait l'cho d'une plainte du grand historien, le Dr. Catts Pressoir qui se lamente du fait qu'il ne se rencontre en Haiti aucune collection du Bulletin des lois et ^ Actes pour la ^priode s'ten dant de 1854 1887: Si l'on veut faire. des recher-
des' lois et des arrts >
dans notre prestigieux confrre Le Matin, Me Flix Courtois crit: Dans le magnifique et substantiel discours que M. Rodolphe Ba reau a prononc l'audience solennelle de rouverture des tribunaux, il a t. fait alluison certains bulletins des arrts qui n'Ont pas encore pu tre publis. Et il ajouta: Cette allusion
ches, remarque-t-il sur cette nous a tout de suite fait pen
priode de quarante deux ans, on ne trouve consulter que les. Exposs de la situation de 1870 nos jours et des sries trs incompltes du Moniteur. Aucune Bibliothque publique ne contient une srie complte du Moniteur pour les annes de l'Administration de Solouque.y Et le fondateur de la Revue de la Socit d'Histoire et de gographie de suggrer la formation d'une commission, dans le cadre des Travaux du Tri-cinquantenaire pour rechercher, classer et publier tous les actes offi ciels de ette priode.
C'est pour nous l'occasion d'mettre quelques considrations sur la publication des bulletins les lois et actes et des arrts dans des priodes Plus prs de nous.
ans une de ses. intressantes chroniques, publies,
1re Section .7 Juillet 1952
Pourvoi de la Compagnie d'Ecbairage des Villes do Port au Prince et du Cap Hatien Socit Anonyme a-yant son sige Social a Port au Prince et un tablissement au Cap' Hatien o elle est reprsente par le sieur Alan A. Miller contre jugement du 11 Juin 1951 du Tribunal Civil du Cap Hatien, (Avocats Guy Dugu et Luc Timoth, Georges Lger, Georges Baussan et Georges N. Lger Fils et Jean Claude Lger. .
Dfendeur sur le pourvoi Albert ] Westerband, Ingnieur du Gouvernement (Avocat Mie ( Antoine F. Etienne). '
Ministre Public Max Jean Jacques,
Objets: Faute rsultant d'une inspection faite irrgulirement par la compagnie d'Eclairage lectrique, valeur des prsomptions, quali fications d'un acte.
Principes: I. La valeur des-prsomptions est abandonne la souveraine appr ciation des juges
moins vrai que cette Compagnie ne peut rqurir fin de constat ou d'inspection des maisons de ses abonns l'ingnieur de la direction gnrale des Travaux publics et plus forte raison le jug de Paix qu'en cas de fraude dcouverte; que toute inspection -faite en dehors de cas avec la prsence ou l'assistance .de ces fonctionnaires est contraire la loi, la lettre et" l'esprit du (contrat du 25 Aot 1934 et constitue une faute plus ou (moins grave suivant les circonstances, vu que l'exercice d'un droit doit tre distingu de l'abus de ce droit.
LA COUR.
Aprs dlibration en la chambre du conseil, conformment la loi ;
ATTENDU. ; que, prenant pour une atteinte sa considration, son honneur, son prestige de fonctionnaire (du gouvernement < employ,
COUR D'APPEL DE PORT AU PRINCE SECTION DES AFFAIRES
URGENTES
22 Aot 1952
ser^ beaucoup de documents officiels qui attendent' encore d'tre imprims. Il y a. surtout de nombreuses mati yes se rapportant' aux priodes qui ont prcd la fin dfi Peuvent cet gard for-,-me dclairage ;.nDt* rvnwrriftments mer leurs convictions l'aide ,
en qualit d'ingnieur la ie statut de direction gnrale des Tra-ipar ja dure
Appel interjet par Er-hard Ebervein d'une ordonnance de rfrs en date du> 2 Mai 1952 (Avocat Me Ernest Sabalat), < i Intim Ren Drcyfuss, (Avocat Me Thomas Ver-dieu). x
Banque Nationale de la Rpublique reprsente par Mr. Christian Aim, prsident du Conseil d'Admins-tartion, (avocat Me Thsalus Etienne).
Rquisitoire conforme du Commissaire P. J. Vaugues.
Objets: Caution judicatum Solvi et tranger dfendeur, permis de sjour. ; i
Principes: I. L'tranger ap pelant qui n'a t que dfen deur en premire instance ne saurait tre assujetti, fournir caution,
II, La loi ayant pris soin de limiter la dure du sjour en Haiti de l'Etranger visiteur ou touriste, un certificat du Service de l'Immi .gration ne saurait / changer
l'tranger qui de son sjour
trois rcents gouvernementsj'^ urs^.,vivons a i*uC deg vilies de Port au Prince qui n'ont pas encore t pu- es ^documents produits par ^ cap.Haitien a op.r en
les deux part,es. lson domicile, au Cap-Haitien,
II. Une erreur ^du juge Je 9,Fvrier 1951>
blis dans des Bulletins de lois et Actes
Depuis trs longtemps la parution de ces documents annuels tait assez rgulire, et 'c'est- vraiment Idombnage que pour les poques que j'ai indiques une solution de continuit puisse tre conserve.'
Quelle est la valeur 'de cette' assertion? /
Voyons ce qui s'est pass durant la priode qui s'tend de' 1930 nos jours;- Jusqu'' 38 a> paru rgulirement, le Bulletin des lois et Actes. Pour l'exercice 39-40, pas de Bulletin. Publication reprise
Suite page 4
An fond!VaUX PublicV les circonstan-jne peut tre class permi ,es u |ces dans lesquelles la campa visiteurs ou les touristes; ,
lectrique j In> tre dclar d-
chu de son appel l'tranger qui a omis de mentionner acte d'appel le nu-
linspec-
dans la simple qualification d'un acte authentique tire pas consquence s'il
n'a pas chang et altr les c6mpagnie au tribunal civil enonciations puises dans la du Cap-Haitien, pour, s'en-pice
tion du compteur de son ins "jtallation lectrique, Albert Westerband a assign ladite
dans son mro de son
permis de s-
tu
, | tendre juger et condamner
I. S il est vrai qu'en ver- lu- payer la somme de ^
de l'art. 12 2eme alina du' ni Ani* j~ jnmm9^
, mille dollars de dommages-contrat de concession la Cominterts ^ rparation du
pagnie a le droit de dcon- prjudice queile lui a cau.
necter sans aucune formalit se ._ ; >
judiciaire ou extrajudiciaire
tout abonn qui de contrarier la
aura essaye
ATTENDU qu'il a bas
bonne mar- son action sur les faits sui-
che du1 compteur ou aura'vants, l'appui desquels il d'une manire quelconque a produit quelques copies de tent de drober ou aura ef- lettres et deux procs-ver-fectivement drob le cou-
kant lectrique, il n'est pas (Suite page 2)
sjour;
Points de faits, points (droit, .visa ,ctes pices.
de
LA COUR
Et aprs en ayoir dlibr en la Chambre du Conseil conformment la loi.
SUR L'EXCEPTION DE CAUTION
Attendu qu' Erhard^Eber-vein a t dfendeur l'or donnance attaque; que- le fait par lui d'en relever appel, pareequ'il la croit prju 'dicable ses intrts n'a pu en rien modifier sa qualit, Suite de la Page 2


Paje 2
. LES DEBATS
Jeudi 6 Novembre 1952
*>aux, savoir : que, la veille, -le directeur local de la compagnie avait inform le bureau de la direction gnrale des travaux publics qu'on al lait procder le lendemain la dconnection de certains abonns chez qui avaient t -dcouverts des actes de Iraude; que ce jour-l, ce fut d'abord, sinon seulement dans sa ma^on, lui; le demandeur, qu'eut lieu l'opra fion projete : il y vit arriver le juge de paix et son greffier,1 l'ingnieur Durocher de la direction gnrale, l'inspecteur de la -compagnie et quelques-uns de
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page.
ATTENDU qu'en rponse document, mais il ne s'en la dfendresse s'est retran-^est pas servi pour se pronon-cne derrire l'art. 12 pr-'.cer sur la contestation. Le cit de son contrat qui lui moyen manque donc en fait.
Sur le deuxime moyen
permet, a-t-elle soutenu, d' gir comme elle a fait en l'espce, l'art. 32 sur l'Organisation judiciaire1 authentiques, de la loi des
' ATTENDU que ceux du troisime ne le sont pas da-
| dispositif. La pourvoyante I prtend, en effet, que les pre miers textes cits lui octroyaient le droit d'agir comme elle a fait en l'espce, que l'exercice d'un droit ne cons titue pas une faute donnant
pris de violation du principe t pette de la Loi de la foi attache aux actes > exerc
vantage : ils sont pris de d- j lieu, si elle, a occasionn "un maturation des faYts contenus j prjudice, rparation ; dans les pices invoques, et [ ATTENDU que l'art. 12, drtaturation aurait
une influence dci-
sive sur le dispositif ATTENDU que comme d
2e al. du contrat de concession est ainsi conu : L& Compagnie aura le droit de dconnecter sans aucune for jaaturation des faits le pour- malit judiciaire ou extraju-voi mentionne : lo). une diciaire tout abonn qui au-inexactitude de la dcision ra essay de contrarier la consistant en ce qu'elle a af-1 bonne marche du compteur firme que le juge de paix a ou aura d'une manire quel/
qui ne lui interdit pas de re- parties et du droit de la dqurir le juge de paix fin fense, en ce que deux procs-de1 constat, le paragraphe .1-6 verbaux ayant t soumis de la Section A de ses r-jpar les parties au tribunal et gles et rglements gnraux; dont %l'un. est un acte au-elle a dni toute valeur ju-thentique, il les a laisss de ses subordonns; que ce fut ridique aux copies de lettres'ct, comme preuve directe agi comme officier de police'conque texte de'drober ou tme vritable descente des1 employes contre elle," Pur rechercher Ja faute de judiciaire; 2o). le parti-'aura effectivement drob lieux, qui, dans un quartier celle de son directeur local la pourvoyante dans de sim-jpris dlibr de son auteur le courant lectrique. La di-popeux,' non loin du Mar- adresse la direction gn-. pies prsomptions tires d'ail( de ne retenir que les faits ection gnrale des Tra: ch de Cluny, n'a pas man- raie des Travaux publics le leurs de ces pices elles- sa convenance et d'ignorer vaux publics sera tenue de que.de susciter, un attroupe-j8' Fvrier 1951, celle du Sec-1mmes. Or, il n'est permis ceux qui tablissaient que le dlguer un de ses- ingnient autour de l'immeuble refaire. d'Etat des Travaux aucun juge de recourir desl'constat tait ncessaire, s'im nieurs pour .procder avec et de provoquer des commen publics la Compagnie du prsomptions, moins qu'il [posait. C'est ainsi qu'il n'a un des reprsentants de la ': taires dsobligeants l'gard mois de Mars suivant, -Jhe s'agisse de prsomptions J Hen dit du procs-verbal de compagnie aux inspections 'de "ses haibiitants; que l'ins-1, parce qu'il n'existe pas l- Rgales,' lorsque .les. parties l'ingnieur Durocher, aprs des maisons des abonns
gaiement de copie des actes hnt appuy leur prtentions
sous seing-priv,, et elle a'sur demand leui rejet des d-;ques
pection ne donna pas cependant le rsultat escompt : elle rvla plutt, ainsi qu'en
' tmoigne'le procs-verbal du j bats ains>. que le rejet de! ATTENDU juge de paix, que, par la ngligence de la Compagnie qui n'avait pas tenu compte de l'insuffisance du compteur depuis la prsence dans la maison d'un rfrigrateur et avait, tard remplacer l'appareil, malgr la demande produite cet gard par l'abonn, le disque de
' cet appareil avait dvi de son pivot. \ ce qui a oblig l'inspecteur dlgu lui substituer un autre asns ds emparer,. reconnaissant que c'tait une affaire qui' concernait uniquement la Compagnie ; que, de son ct, l'ingnieur Durocher a consi gn dans son procs-verbal que le compteur avait son
"disque crochu, qu'il a t Remplac et qu'en consquence, toujours conform- i ment aux stipulations du
2L al. de l'art.. 12 du contrat
de concession, l'installation
des pices authenti-
avoir dclar qu'il tait que la Compagnie aura sur-d'une importance capitale ; pris drobant le courant lec
trique, etc. etc ;' 1. ATTENDU qu'il est ATTENDU que l'art. 32 que la .T>iece constant que l'un des motifs de la Loi' sur l'organisation authentique dont il est ici du jugement relate que l'un judiciaire dispose, en son 2e question est le procs verbal, des procs-verbaux a t r- aj ; qu'ils (les juges de paix) du juge de paix destin, j dig par le juge de paix agis procdent l'apposition des dans l'intention de la pourtant en sa qualit d'officier j scels dans les cas" prvus voyante, comme celui del'in He police judiciaire; MAIS par la loi, Ils dressent tous gnieur du gouvernement, ATTENDU que le motif sui- procs-verbaux ayant pour constater'la fraude ou la tendant a corrig l'erreur en but de constater la perte, tative de fraude du dfen-. spcifiant que ce magistrat l'avarie des marchandises deur, car ce n'tait pas^pour p'tait transport sur, les bu tous autres faits rsultant constater sa" propre faute lieux la rquisition de la de force majeure ;
l'action elle-mme qu'elle prtend base sur de simples allgations. Mais le jugement qui intervint sur la contestation le 11 Juin 1951 l'ayant reconnue en faute et condamne r trois mille gourdes de dommages-intrts, elle l'a attaqu en cassation avec quatre moyens l'appui de son pourvoi ;
Sur le premier moyen pris de violation et de fausse interprtation de l'art. 1119
C. C, de contrarit entre'l'oeuvre de la pourvoyante ;Jde nature dterminer ,les motifs quivalant une ATTENDU, en cOnsquen-idispositif ;
qu'elle avait requis ces deux Compagnie d'clairage lec-fonctionnaires. Ces pices trique; que, mme non cor-n'taient donc pas la loi desrige, cette erreur n'a pas parties, mais uniquement t dtermin et ne serait pas
le
absence de motifs, de violation, de l'art. 148 C.P.C., en ce que le ; premier juge a puis les lments de sa dcision dans les copies de lettres qu'il avait dclare rejeter des dbats ;
ATTENDU que, contrairement aux articulations de ce moyen, les motifs et le dispo sitif du jugement montrent
ATTENDU que de ces dispositions de lois i1 ressort que la compagnie d'clairage lectrique ne peut requrir, fin de constat ou d'inspection des maisons de ses abon
ice, que ce n'tait pas l di- *II. ATTENDU que des ns, l'ingnieur de la direc-ectement qu'il fallait re-| faits noncs aux deux pro-1 tion gnrale des Travaux chercher la faute qui lui s-verbaux, le premier juge'publics et, plus forte rai'
tait impute, mais dans les circonstances qu| ont prce-
m'a pas t dconnecte. De
tout quoi, a conclu le deman:j clairemen"t ~ue ies c0pies de : deur, il ressort que le but de lettfes ont t-cartes des l'Inspection tait la dcon- dbats et n'ont exerc au-iection de son installation ^ne influence sur la dter-pour fraude ou tentative de mination du juge; que ce Ma fraude, que la Compagnie, .-gstratj considrant que la ou du moins, son reprsen- preuVe des falts tablissant tant au Cap:Haitien avait la faute pouvait ge fair& paJ, voulu le faire passer pour tmoins et, par suite, par fraudeur, au point qu'ins-prsomptions, a adopt ce truit de' l'vnement et d- mode de preuve et n a tir plorant le scandale fait au- ces prsomptions, non des tour du nom d'un des fonc- copies. de lettreS; maisdes monnaies de son dparte- procs-verbaux du juge de ment, le Secrtaire d'Etat paix et de l'ingnieur du gou
P^j vefnement; que, pour- jquali fier le fait rprhensible, il ait employ la mme exprs sion que l'auteur d'un de ces
tles Travaux publics a, une lettre du mois de mars 1951, rappel la Compagnie la / stricte observance de
son contrat et plus d'-^ ^n _ait interprt fcards envers les ingnieurs comme M v&rt n du du gouvernement prposs l'assister dans ses oprations ; '
trat de concession, loi ne le lui dfend
con-aucune il s'est
n'a emlpoy que ceux aux- son, le juge de paix qu'en quels il reconnaissait la va cas de fraude Ou de tenta-d ou accompagn la rdac-^eur de prsomptions; les au tive de fraude dcouverte ; tion ds procs Verbaux, trs ne' lui importaient, pasl que toute inspection faite en dans les rsultats qu'ils "ont pour asseoir sa dcision; que dehors de ce cas avec la pr-
de ce qu'il ne les a'pas utili-lsence ou l'assistajice de es ses cet effet et n'a pas fait fonctionnaires est contraire du procs-verbal de l'ingnieur Durocher dont*ce n'est pas lui, d'ailleurs, .mais la pourvoyante elle-mme qui
consigns, et c'est ce qu'a fait le juge du Cap-Haitien en procdent par induction, d'aprs ls faits relevs aux procs-verbaux ; ATTENDU que s'il est'g
nralement admis que seuls doivent tre dputs prouvs
avait dit qu'il tait d'une im portance capitale, l'objet
la fois, la lettre et l'esprit du contrat du 25 Aot 1934 et constitue une faute plus ou moins grave, suivant les circonstances ;"
.ATTEKDU que l'exercice
les faits contradictoirement {d'un examen, il ne rsulte tablis dans l'instance, ctte..pas qu'il les ait dnaturs, si d'un droit n'est Pas 1,abus rgle ne s'applique pas la par dnaturation des faits etAe ce^ droit, le droit ne_de-
preuve par prsomptions qui j Ides (actes on entend leur est une preuve indirecte, le changement, leur/ altration, juge tant libre, en cette ma leur dformation ;^ tire de fonder sa dcision sur des lments puiss dans toutes sortes de documents
ATTENDU que la valeur 'des prsomptions est aban donne sa souveraine apprciation; que son erreur cet .gard ne constituerait qu'un mal -jug et chapperait,., partant,-. au- contrle de la Cour-de, t Cassation. D'o il suit -que rles griefs du deuxime moyen ne sont
servi de certains termes du I pas fonds ;
ATTENDU qu'en son quatrime moyen le pourvoi reproche au jugement attaqu d'avoir interprt rebours,. sinon .viol l!art. .12 du contrat du 25 Aot 1934 Sanctionn par la loi du 3 Juin 1935, l'art. 32 de la loi Sur .l'organisation judiciaire, les art. 1168, 1169 C.C., l'art. 148 .P.C., et mis des motifs errons ayant exerc une influence dcisive sur le,
vant tre exerce qu' bon escient, pour une fin lgitime et raison d'un motif lgitime, il devient un abus, ds qu'il est dtourn de sa" voie rgulire. Et/c'est cet abus qu'a 'considr comme faute le' tribunal civil du Cap-Haitien, en quoi, loin d'avoir viol la loi, il en a fait. une saine et juste appjfi-cation. Ce moyen, non fond comme les prcdents, ;sera rejet et, avec lui, le pourvoi ; v
'Su^e page 3)


Mercredi 29 Octobre 1952
LES DEBATS
Page 3
COUR DE CASSATION
PAR CES MOTIFS, la Cour rejette le pourvoi ..,
Jug;, Joseph Nemours Pierre-Louis, Prsident, Le-lio Vilgrain, Yrech Chtelain, Franck Boncy et Mon-ferrier Pierre, juges, 7 Juillet 1952. Max Jean-JsTcques, Substitut, Clment Romulus, commis-greffier.
(Suite de la 2me page)
droit commun non susceptible d'appel de fournir une bonne et valable caution; en consquence la Cour de Cassation est dsormais incomptente pour examiner les demandes en dfenses d'excuter.
LA COUR
CRITIQUE DE L'ARRET: En dnonant comme une atteinte son honneur une ins-jde ja j0j ._
, pection faite par la Compagnie d'Eclairage dans sa demeure, le* sieur Albert Westerband ingnieur du Gouvernement attach la direc tion gnrale des Travaux publics a demend au Tribunal Civil du Cp Haiiten la
Aprs dlibration en la chambre du conseil, au voeu
ATTENDU, en fait, que le sieur Hughes Luchessi aprs s'tre pourvu en cassation le 30 Avril 1952 contre un jugement du tribunal civil du Cap Hatien rendu au profit du sieur Boyer Char-
condamnation de cette com- les le 24 Avril de la mme pagnie 2,000 dollars dejanne, a produit une deman-dommages-intrts pour Je de qui tend obtenir des d prjudice caus; en s'appu- fenses l'excution' du ju yant sur les circonstances de gement sur le motif que la dite inspection, le Juge a cette dcision aurait, mal h
accueilli la demande en condamnant la Campagnie 3000 Gdes de dommages int ,rts. Les moyens prsents pour obtenir la cassation de cette dcision ont t rejets par le prsent arrt. La Cour jp'est livre une analyse minutieuse des prsomptions tires par le Juge des docu
propos, ordonn l'excution provisoire ;
Par ces motifs, la Cour se dclare 'incomptente pour ordonner qu'il sera sursis l'excution provisoire autorise par le jugement du 24 Avril 1952 ...
Jug par Llio Vilgrain, ju ge faisant fonction de Prsident, Yrech Chtelain, Joseph Benoit, Franck Boncy, Monferrier Pierre, juges, 22 Octobre 1952. Eugne Ker-by, Substitut, Scvola Ra-' meau, commis-greffier.
CRITIQUE DE L'ARRET:
Cet rret constitue une remarquable application de la loi du 9 Septembre 1951 harmonisant notre lgislation avec-le fonctionnement de la Juridiction du 2 eme degr; le pourvoi en Cassation n'tant plus suspensif, une partie peut toujours excuter une dcision non susceptible d'appel; mme si ia dcision n'a pas prononc l'excution provisoire. Dans le cas ou l'excution provisoire serait ordonne, lax demande en dfense d'excuter sera porte devant la Cour d'ap-
COUR D'APPEL DE PPT-AU-PRINCE
(Snite de la 1re Page)
' ATTENDU qu'il convient de rapeler que le pourvoi exerc contre le jugement
du 24 Avril 1952 par le pel si le jugement mane du sieur Huges Luchessi et la Tribunal Civil. La Cour de demande de celui-ci en d-. Cassation devient donc in-fenses d'excuter la' .dcision comptente pour se pronon-ments produits par les deux>nt rSis Par la loi du 7 sep cer sUr Ie* demandes en dparties et a fix judicieuse-:tembre 1951 '~ >ense d'excuter Les contes-
ment les limites du droit de la Compagnie de faire proc der des inspections dans la maison de ses abonns: Ces inspections .ne sont permises qu'en cas de fraude dcouverte si non elles constituent .une faute grave. Cet arrt mrite de retenir l'attention des juristes puisqu'il est le point de dpart d'une jurisprudence dans- les contestations qui peuvent s'lever l'occasion des rapports de la Compagnie d'clairage Electrique avec ses* abonns.
dations relatives la caution ATTENDU que cette loi, compte la juridiction qui en son art. 2, a abrog le a rendu la dcision.
dernier alina del'article 142 >. 11 1 '.lj1 ;!............-
du C.PjC: qui disposait que DANg LA DirLODATIE lorsque la partie condamne prtendra
que l'excution provisoire a t ordonne en^-^otre dehors des cas numrs par la Joi, le tribunal de Cassa--tion^sera comptent pour or-
sympathique ami. Me Wesnes Apolon, vient d'tre nomm par Son Ex-u cellene le -Prsident de la Conseiller la
donner le sursis l'excu- Rpublique
tion jusqu' ce que la dci- LSatin d Haltl .a **?ta
sion soit passe en force de (Colombie), avec juridiction chose,juge ;- ,en Equateur.
Attendu, d'autre part, que la dite loi, pour des raisons de convenance politique et pour faciliter le dveloppement du touriste exempte encore de l'accomplissement des formalits relatives au permis de sjour et autres :
lo. Les Agents diplomatiques, les membres de leur personnel et les Agents Consulaires; '
2o. Les membres du clerg Catholique et les Ministres des Cultes reconnus; '
3o. Les Etrangers travaillant par contrat pour le Gouvernement Haitien;
. 4o. Les Etrangers qui voyagent en Haiti comme' visiteur et dont le sjour n'excde pas trente -jours;,
5o# L'Etranger en transe; .,.
vu qu'il ne fait que continuer l'exercice de son droit de dfense; or, attendu que la loi n'assujettit l'obliga tion de fournir caution que l'tranger qui est demandeur en justice en matire-civile; d'o il suit que l'exception ne esr pas accueillie.
SUR LA RECEVABILITE-
DE L'APPEL Attendu qu'il est demand la Cour de dclarer Era-hard Ebervien irrecevable en son appel pour n'avoir pas mentionn dans l'exploit d'appel les numros de sa carte d'identit et de son permis de sjour ;
Attendu qu' cette fin de non recevoir l'appelant a op pos l'audience que son sta tut en Haiti est celui d touriste; 'que la loi n'exige le permis de sjour que de l'tranger rsident, et, pour tablir qu'il n'est pas rsident,- mais bien touriste, il a dpos
certificat sign de Denis Bellande, Chef de service l'Immigration et l'Emigration, suivant lequel le dit appelant qui est. arriv en Haiti, le vingt-sept Fvrier mil neuf cent cinquante et Un, aurait t autoris, parce que ayant une affaire peu dante en justice, sjourner sur le territoire de la Rpublique en qualit de touriste;
Attendu qu'il convient de rechercher si ce certificat dont, il n'a pas t d'ailleurs fait tat l'audience, jui n'a. pas t discut^ entre les parties, peut lgalement sa Erhard Ebervein; tisfaire la Justice N en ce qui est du statut en Haiti de l'tranger Edhard Ebervein;
Attendu que la loi du vingt huit Aot mil 'neufirte;>et'Un, a une affaire percent '.quarante 'sept qui rgle l dante' en justice et qu'il est mente les statuts des tran- autoris sjourner sur le
Attendu, loi n'autorise
enfin que cette le J>parte-tiotre dlibr unlment de l'Intrieur accorder une prolongation de sjour qu' l'tranger visiteur ou l'tranger en transit; qu'elle ne l'autorise .pas. changer son gr les. statuts des trangers se trouvant dans le pays {art. 20);
Attendu qu'un tranger" r sidnt ne saurait tre itui en touriste par le certificat du dix huit juillet mil neuf cent cinquante deux soumis par l'appelant notre dlibr et ainsi\ libell La Direction du Service de l'Immigration et de l'Emigration certifie que Monsieur de nationalit allemande, arriv en Haiti bord du' yatch La Paloma le' 'vingt-cinq Fvrier mil neuf cent cinquan-
COUR r E CASSATION 1re Section
Les Dbats se rjoint de ATTENDU que si. la loi cette nomination, qui a t avait plac dans les. attribu-'vivement accueillie dans tous itions du (Tribunal de Cas- les secteurs de la capitale o saition. les demandes en d-, il se constate avec plaisir fenss d'excution, c'est pair- ( que Son Excellence ne dsi-ce que l'art., 928'C.P.C.mo- gne aux postes diplomati-
22 Octobre 1952
Demande-, en. dfense d'ex par, la" loi du 16 .Mars qes que les plus prestigieu-
cuter.du sieur -Hugues Lu'| 1928 avait ^dict que le * du Tribunal Civil .du Cap Hatien en date dur24 Avril 1952 t (Avocats Me Guy Du-gu et LucsLimoth). j Dfendeur sur la demande le sieur' Boyer ^Charles, (avo-vat Me Antoine ;F. Etienne).
Ministre Public Max Jean Jacques.
Objet: Incomptence de la Cour de Cassation l'gard des demands en / dfenses d'xcuetr.
Principe: t>ans l'Etat ac-
suspensif ; A toutes les fonctions qu'a
occupes Me Apollon,, il a ^MAIS ATTEIJIJ' .que la fait montre de discipline, loi du?'i septembre 1951 rtui d'honntet et' de dvoue-modifie l'art. 9^b\'^u CJP.C. -ntnt. '" : prescrit que le pourvoi,, en 'En -4e~ flicitant de" cette cassation n'cs.t pas suspen- grande marque de confiance sif : nanmoins./l'.excution dont il vient d'tre l'objet de du jugement attaqu ne pour la part du Gouvernement, ra tre poursuivie qu'aprs Les Dbats -au risque de que la ^partie aura fourni froisser sa modestie, ne dou-bonne et valable caution ;|te Pas que le distingu di-
j plomate mettra cOntribu-Qu'il suit de ce qui prce-j tion dans l'exercice de son tul de notre lgislajltion, il de qu'il n'apparitent pas imposante mission; toutes
'ja Cour d'octroyer des -dfn -lesi rares qualits qui font de l'excution du juge- lui un bel chantillon d'hai7
sers, en Haiti et qui n'assujettit pas le touriste i'obli;
territoire de la Rpublique en qualit de touriste;' Or,
Suffi t une partie qui veut poursuivre l'excution d'une dcision des Tribunaux de:ment attaqu ;
ses a
tien
igation 'd'tre muni de l attendu que, se trouvant en
carte d'identit et du permis Haiti, depuis plus d dix-,
de sjour; prvoit quatre cat sept mois, Erhard Ebervein
gories d'trangers, savoir : est> n fait et en droit, un
lo. L'Etranger rsident; J tranger rsident; que cela
2o. l'tranger visiteur; 3o. tant, il aurait du tre muni
l'tranger en transit; Ao. de sa carte d'identit et de
le Touriste: [son permis de sjour bien
' Attendu que si le sjour, avant que la ncessit se fut
en Haiti, de l'tranger rsi- Presen% pour lui de compa
jdent, n'est .assujetti au- raitre en justice; '
euhe limitation de dure,-il' ,_ ik*0 \ ^ v,'Q j L. ,(ue n tant pas un etran-inen va pas de mme de xe- nar.
J A 7, i^er visiteur ou un;tranger Im^es^ois .autres atego-^^,^ }e ^
Attendu en. effet, .que -le ^ le Ser'
-, i-vice de l'Immigration -doit
sjour du visiteur ne peut,'demeurer' inoprant aux
en.prneipe, dpasser trois]ye^J\a
mois (art. 10); que celui de| Attendu-que sanctionnant
1 tranger en transit quinze nar la jauL imai.
jours (art. 19); ? dechea^e ou la cadu-
... Clte 1 action en justice ou les Attendu que la dure du actes authPniiJ,
Sjour du touriste est, en S2S nriv^ U1,;S"S
principe, de trois jours au ?er Ju^*P P&5 ltran 2er soumis au r>ermi minimum et de trente'jPurs jour et oui ;SCle.sfr au maximum (art. 38 et 18) T\ s en Pleure
' (Suite page 4)


Page 4
LES DEBATS
Jeudi 6 Novembre 1952
Autour d'une suggestion du.
(Suite de la 1re Page)
FAITS DIVERS
en mai 41 et poursuivie jus- O trouver l'ensemble des qu' 45. En 46, impression.dcisions rcentes de notre du Bulletin des dcrets et ,Cour suprme?
Il y a une disposition im-prative qui se retrouve dans toutes nos v Constitutions: Les lois et acets du Corps lgislatif et de l'Assemble nationale sont rendus officiels par la voie du Moniteur et insrs dans, un Bulletin imprim ayant pour titre Bulletin des Lois.
Quand au Bulletin des arrts, on en fait remonter la cration -une poque assez
des dcrets et actes du Comit excutif mi litaire. En 47, publication partielle des lois et actes de 16 aot 46 au 16 aot 47.' (Ce Bulletin a t rcemment complt par>un' Supplment). De 48 52, pas de Bulletins des lois
De 30 40, le Bulletin ds arrts a t publi priodiquement, en fascicules. De 41 45, publication suivie. En 47 parait un Bulletin. Etj
depuis ... |
A 'quoi attribuer cette so-, lointaine. Et la loi organique lution de continuit dans la'a toujours prvu qu'il sera]" publication des actes et do- tenu au Greffe du Tribunal'EN FAVEUR DES
iim T.vro d.6_______'______ v
LES RESULTATS DES ELECTIONS AUX ETATS UNIS
Les dernires nouvelles rcuses trs tt ce matin par ra dio ont annonc le succs crasant du gnral Eisen-hower sur son concurrent Stevenson. L'vnement a une porte mondiale. Nous savons nous que les grands principes /qui gouvernent la Dmocratie-des" ;Etats Unis resteront a la base du nouveau Rgime et nous prsen tons nos voeux de succs au l'lu du 4 Novembre "1952.
de Port au Prince est rentre le jeudi 23 Octobre de son "voyage de New York o il s'tait rendu pour raison de sant, i
Nous l'avons vu en trs bonne forme. Nous lui prsentons nos voeux de bien
l'Etincelles est parti le dimanche '26 Octobre 1942 pour Santiago de Chili ou il va reprsenter le gouvernement aux crmonies de prestation de serment du nouveau Chef d'Etat.
Il tait accompagn de son pouse qui se rend gale venue et de bonne besogne
pour la nouvelle anne judi-, ciare, ' ment' au Chili. Un grand concours d'amis s'tait rendu le dimanche l'aedrome pou le saluer et lui dire bon voyage. ,
Nouis lui renouvelons nos meilleurs voeux de succs!
NOUVELLES LOIS
cuments officiels? S'agirait' HV> Cassation un Livre 'il de -certaines difficults jurisprudence ou seront inse d'ordre matriel? Evidem- res sommairement les dciment, non
SINISTRES DU SUD
Notre organe joint sa voix
II.,
' Notre charmant ami, le Juge Roger Charmant dont nous avons annonc le dpart en juillet dernier* est Les dernires ditions du rentr au pays la fin de moniteur viennent de pu- Septembre. Il est bonne san-blier plusieurs des lois im- t et a repris avec beaucoup
chaque anne sins importantes rendues en'a lCelle des confrres de ia| Port^ntes> qui ont ete votes ^ ^ ^ Prince
sont inscrites au Budget gn droit lou en procdure par Presse pour pauler, le mou-1^:"- |a dermere session e- ^ ^ ponctuellement' ral de la Rpublique les va- -hacune des'sections ou pa-|Vement lanc par-la Fonda-',glstlve : une lourde besogne. Nous lui leurs devant assurer la pu- les sections reunies. tion de Mme Paul Magloirej \0, La loi du 15 Septembre prsentons nos voeux de suc-blication de tous les actes of Les prsidents de section en'faveur< des sinistrs du. 1952 qui permet l'Institut ces. ficiels. Ainsi dans le. Bud- /-signeront les "arrts dont Sud. Nous convions tousse Crdit Agricole et Indus- .
/sociale a laquelle personne n'a le droit de rester indiffrent. '
UNE INSTITUTRICE A ENCOURAGER
triel d'accepter en gage, sans ;
dplacement les machines,! Un Ban Pour le Tribunal
de Paix de l'Arcahaie
Grce l'obligeance de no tre reprsentant L'Arcahaie
get de l'exercice en cours les extraits mritent d'tre!nos lecteurs a collaborer- a on peut lire: 1) Dpartement nsers en Livre de Jurispru cette belle .oeuvre d'entraide de la Justice. Art. 515: Im- dence.
pression du Bulletin des'Lois Ces arrts seront immedla-et Actes et des arrts du Tri- dment' expdis au Secr-buhal de Cassation ... 12.000 ^ire d'Etat de la Justice gourdes. / ^our tr^ oublis au Bulle-
Et dans le cas o les .va- ti*i des Arrts/ v, leurs alloues sont reoit- Pour conclure: nous di-
nues insuffisantes, on peut sons: la Cour de Cassation Un rand nombre, d nota-(recourir aux crdits supple- test au sommet de la hira- bIes de Ia Vllle de "l'Arca-mentaires. chie juriciaire: ses arrts m nous ont demand de ^ntr^ de
Sans doute, en ce qui con- ritent d'tre publis. "^aer a la bienveillance ^ oari6nt
cerne les lois et. actes, le mal j'flu Dpartement-de^.lEduca- ^ sur, les affaires civUes, corn-
Pareille the n'est certaine tion Nationale la demoiselle -
ment pas au bonne .volont ... _______ _
rtaire d'Etat de la Justice flepuis 1922. Elle rend d'ap notre ami P. Pelissier qui est prciables services la po vi.nassion'des choses de la pulation et mrite une pen
'est moins grave: il y a le Jurjial Officiel {Moniteur) auquel on peut au hesoin se rfrer.- Mais malheureusement on ne peut pas toujours s'y reconnatre: c'est un vrai fouillis. ...
outils et tout quipement mcanique en tat de fonctionnement servant l'exploitation industrielle et agri
cole, les produits industriels nous avons pu nous pro-semi ouvrs (15 Septembre curer les notes statistiques 1952) relatives aux travaux du Tn
2o. *Lois crant Un Maga|'bunal de Paix de cette sin Gnral pour faciliter'-^.. Cette jiuridiption marchandi- pour le dernier exercice, de a rendu .7^1 dcisions
servir
, + ,,(13 Septembre 1952). N B.
.dessus de la. Bemcia Mentor qui dirige a, ^ ^
; de l'actif Sec- 1 Aracahaie une cole prive ^ fe ^ ^ ^
Justice. -
Cour d Appel de Port-au-Prince
(Suite de la 3me page)
pas, la loi du vingt-huit Aot mil neuf cent quarante-sept a videmment entendu faire respecter ses dispositions re Jlatives raecomplissement Ides formalits du permis de sjour et autres;
Attendu que toute partie qui succombe en justice est condamne aux dpens;
r.ion spciale, puisque les instituteurs privs ne sont par ports normalement a Grand Livre des Pensions.
SUCCES D'UN CONFRERE Avec touts la presse quotidienne et hebdomadaire [nous nous rjouissons' des PAR CES MOTIFS et sui-jsuccs remports par-notre vant rquisitoire conforme jeune confrre Me Yves Au-
du Ministre public, dit que
Attendu, ds lorsque Erhard E/ervein n'est Pf s'agissant du respect d'une tenu de fourmr cautlon* le
loi de police et de sret, ayant par consquent un caractre d'ordre public, mme si en droit, il ne fait que 'con tinuer en appel l'exercice de son droit de dfense, Er-hard Everbein n'tait pas moins oblig, comme tranger, de s'y prsenter muni de son permis de sjour; que pour avoir omis de le faire, II doit, d'office, tre dclar dchu de son appel, d'autant qu'aux termes de l'article
dclare d'office dchu de son appel pour n'tre pas comme tranger rsident, muni du permis de sjour exig par
guste qui vient d tre nomm 1er Secrtaire l'Ambas
jsade d'Haiti Washington Tout rcemment il a t admis comme membre d'une socit de science juridique n Espagne. Cette marque
tembr 1952)
, 4o.. Loi rorganisant les services du Dpartement de la Justice (24 Septembre 1952).
a loi; ordonne la confisca-j de distinction est justifie! 5o. Loi sanctionnant le
oprations commerciales. ,
3o. Lois obligeant les diplms qui n'auront pas rus si au concours pour le recrutement des rsidents travailler pendant deux-ans dans un service mdical de l'Arme d'Haiti ou dans un programme de mdecine rurale. Cette loi soumet le mdecin hatien dtenteur d'un diplme dlivr par une Universit trangre aux mmes obligations que le mdecin diplm de la Facult d mdecine d'Haiti (Loi 18 Sep-
merciales et de simple po^ lice. Elle a achemin au Par. quet 117 affaires pouvant relever des juridictions sup rieurs et a solutionn sommairement sans frais de Justice 3364 affaires. Nous prsentons nos compliments au-x Magistrats de L'Arcahaie particulirement notre prestigieux ami, le Juge Maurice St Come.
LOTERIE DE L'ETAT HATIEN
Avantageuses amliorations au profit du Public
tion au profit de l'Etat de l'a mende consigne et condamne l'appelant aux dpens liquids la somme de......et
ce, non compris le cot du prsent arrt,
Ainsi jug et prononc par Nous Joseph Titus, Prsident, Edouard Bordes et
par les deux ouvrages qu' publis notre compatriote,
Nous lui renouvelons avec nos complimentts nos meilleurs voeux dp succs en son nouveau poste.
vingt-sept de la sus-dite loi, I Charles Riboul, juges, 22 l'tranger est tenu de com- valables;
fier du sige;
DEPART DE NOTRE CONFRERE JEAN TH. BLAISE,
Comme nous l'avons, annonc, notre distingu confrre Jean Th. Biaise, direc-teur de l'Hebdomadaire
Contrat entre 1 (Etat Hatien et a Socit des Grands Tra vaux de Marseille (11 Septembre 1952).
6. Loi organisant un nou-veau\code du caf 26 Septembre 1952.
VOYAGE DE MAGISTRATS
Notre .sympathique ami, Me Flix Sauray, le brillant substitut la Cour d'Appel
1er [2e
,3e
Gros Lot G 100.000.00 Gros Lot G 15.000.00 Gros1 Lot G 10.000.00 La Table comporte en tout 3.000 lots gagnants. La persvrance est la voie sre de la Fortune:
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