Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00065


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e Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El ,u Directeur-Grant.
Administratrice: Mme Solange s BONHOMME
Rdaction UN COMITE
..uoiiuemcn Mensuel: G. 2. Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Foi
Deuxime Anne No. 65
i'ort-au-PrAnce, HAITJ
Mercredi 29 Octobre 1952
1)
2) 3)
Message du Chef d'Etat l'occasion de la fte des Nations Unies Editorial: La Charte des dations Unies Atrets du 21 Octobre 1952: Cour de Cassation lo. Charles Alerte contre Herbert C es ar, 2o. Epoux Paulmard Lamarre contre Victor Cadestin fils Cour d'Appel de Port auprince 22 Octohre (1952 : John Assad contre l'Etat Hatien Actualits 1) Discours du Btonnier Bouchereau l'occasion de la Rouverture des Cours et Tribunaux 2) Nouvelle loi sur la pension Divers
::~xk^xk~xk":~xk"> Message de Son Excellence
A L'OCCASION DU JOUR DES NATIONS UNIES
La commmoration, chaque | vue de trouver les moyens anne du Jour des Nations-j susceptibles d'assurer la paix Unies dans le monde entier, 1 et le progrs universels dans le 24 Octobre, en conformit la Libert, l'Egalit et la (de la rsolution adopte Fraternit.
l'unanimit par les Nations-' Si les 'buts proposs n'ont:' tembre 1948 sur l'urbanisme Unies le 31 Octobre 1947, pas tous encore t atteints, ; exiSe deux formaliss dis-1 est une preuve indniable de si malgr les sacrifices con-jiincte? le la notification au la volont' des peuples de sentis et les efforts faits, des, ,ocataire de l'avis de l'ing-travailler la poursuite* des hommes continuent de mou
COUR DE
CASSATION
2eme Section 21 Octobre 1952
Pourvoi de Charles Alerte contre Jugement du Tribunal Civil de Port au Prince en date du 18 Avril 1950 (Avocat Me Maurice Alerte).
Dfendeur sur le pourvoi Hbert Csart (Avocat Me Emile Plisser).
Rquisitoire conforme du substitut Eugne Kerby.
Objet: Formalits prescrites pour le dguerpissement ordonn par la loi du 7 Septembre 1948 sur l'Urbnisme: Principe: Pour obtenir l'vacuation de l'immeuble a rparer situ dans la zone commerciale la loi du 7 Sep-
COUR D'APPEL DE PORT AU PRINCE
1re Section
des lieux,1 pour permettre 22 Octobre 1952 >
l'excution des travaux prs
crits_ Appel de John Assad d'uni
I que sur cette action le tri-, jugement du Tribunal Civil j'bunal rendit la sentence en de Port au Prince en dat .date du 28 Octobre 1949 par du 25 Mars 1952 (Avocats V. laquelle il condamna HbertDuncan et F. Mlassac)^ ,'
Csar dguepir des lieux, en lui accordant, un nouveau dlai de quinze jours ; I ATTENDU que sur l'appel de cette sentence, le tribunal civil de Port au Prince a ren du, le 18 Avril 1950, le juge ment par lequel il a infirm la susdite sentence et a d-
Intim. ,L'Etat haitien pla dant par le Commissaire du Gouvernement.
Rquisitoire du Commissaire Juvigny Vaugues. ,
Principes; I. Est nul l'x-i ploit signifi l'Etat et qui n'indique ni le nom, ni l 'demeure du reprsentant le-
clar irrecevable l'action in 1 gai de ce dernier,
troruite devant. le tribunal de paix, parce que non prcde de la notification de
II. La sommation de cOni-munications de pice ne saurait couvrir une nullit
nobles idaux prconiss par les hommes de bonne volont runis San Francisco en
rir sur des champs de batail le, cependant que sporadique
Suite page 4
LES
- UNIES
A l'occasion du '. 8e anni- j insultes les plus cruelles versire de la fondation des que puissent endurer la Pen-Nations Unies, nous publions Be et la Conscience de l'hom
me civilis et cultiv.
Et pourtant les < Nations
le prambule de l'tude sur la Charte qu'a publie notre
fondateur, alors directeur! COTme \es individus ont cons de La Gazette du Palais. Jcience de l'impratif catgo-Lorsqu le /droit des gens rique des principes de Droit se rvle impuissant r- ^ de Justice. Miais c'est un gler les conflits entre les droit et une justice bien Nations, lorsque les traits j tranges que ceux qui s'la-et les accords, devenus brus-borent sur les dcombres quement des chiffons de Pa- des cits fumantes, dans le pier n'offrent plus de ga-'voisinage des cadavres ten-rantie ni de scurit,v la 'aus, dans la griserie des flam Guerre avec ses ruines, sesjmes et au milieu de l'clat
hcatombes et ses dvastations permet une Nation d'imposer ses volonts une autre : Le vainqueur, uniquement parcequ'il .est le plus fort dicte au vaincu ses prtentions justes ou injustes.*
Le triomphe de la force brutale reste l'une des angois paix, ses les plus amres, l'une des \ .
des bombes.
C'est dans ce dcor la fois tragique et grandiose que des mains qui tiennent les destins du monde signent ces traits dont le but prin cipal est de. terminer un con flit tout en assurant aux intresss quelques jours -de
(Suite page 3)
nieur qualifi du Gouvernement 2e une sommation de vider les lieux; En consquence, commet un excet do pouvoir par violation de la loi, le Juge de Paix qui admet que le simple envoi au locataire d'une lettre recommande avec avis de dcep tion ^quivaut l'accomplissement des sus dites formai! ts:
LA COUR
Et aprs dlibration en chambre du conseil,, .au voeu de la loi:
(ATTENDU que, disant que le service de l'Urbanisme a requis" la transformation de son immeuble situ dans la zone comlmerciale, Charles Alerte, propritaire, notifia le 1er Juin 1949 au locataire Hbert Csar, par lettre, recommande, avec avis \de rception, qu'il avait remettre les clefs de la maison, un dlai de trente jours lui tant accord. ^
Que, ce dlai expir, Hbert Csar fut cit au tribu-na d paix, section Nord, de Port au Prince, pour s'enten dre condamner, dgueroir
Suite, Page 2
l'avis de l'Ingnieur qualifi LA COUR et de la sommation prescrite | Et aprs en avoir dlibr par l'art. 1er de. la loi du 7, en la Chambre du conseil Sepetmbre 1948 et: a condam conformment la loi. n Charles Alerte aux d-, pensi
Contre ce jugement Char^ les Alerte s'est pourvu en cassation, et a propos au soutien de son recours le mo yen unique, pris d'excs de pourvoir et de fausse interprtation de l'art. 1er de la loi du 7 Septembre 1948, en ce que le juge d'appel, au lieu de reconnatre, comme l'avait fait le juge de paix, que l'envoi d'une lettre recommande avec avis de r
Discours du Btonnier ouciierean
A l'Occasion de la Reouverture Solennelle des Cours et Tribunaux
L'Ordre des Avocats du; 'Barreau de Port au Prince est heureux de participer cette imposante solennit qui
ception quivalait l'accom- marque la ,reprise des tra-
plissement des formalits .prescrites par l'art. 1er de la loi du 7 Septembre 1948, a infirm sur ce chef le jugement du tribunal de Paix de Port au Prince, sectior. Nord ';
ATTENDU que l'art. 1er de la dite loi sur l'Urbanisme dispose que au cas o de l'avis de l'Ingnieur qualifi du Gouvernement, .les ..travaux d'embellissement effec tus une maison situe dans la zone commerciale ncesisterait l'vacuation des lieux, le propritaire notifie-
(Suite page 2)
vaux judiciaires. Aprs les grandes vacances d't, aprs -un repos bien gagn, nous re" voil, pleins d'ardeur, de fois et.de zl dans le sanctuaire de la justice o tant de fois : ont retenti nos voix pour la dfense de la plus noble, de-la plus sainte cause, dl'hon; neur, de la vie, de la libert.; et des intrts des justicia-.-, bles. ...
Forts des traditions1 vn-v, rbles de l'Ordre, des traditions d'honneur, de dignit et de courage, nous reprenons aujourd'hui une tche-qui n'est pas toujours facile,-qui est mme souvent pril- fSute page 3)
40


"Page 2
LES DEBATS
Mercredi 29 Octobre 1952
-cal au locataire le dit avis avec sommation de vider les lieux dans un dlai maximum; de huit jours ;
ATTENDU que, en l'espce Charles Alerte, au lieu de se conformer la lettre de cet -article, a cru pouvoir remplacer les prescriptions de la loi par l'envoi au locataire d'une lettre recommande avec avis de rception o il lui demande de vider les lieux.,
ATTENDU que ce texte exige deux formalits pour obtenir l'vacuation de l'immeuble rparer, une noti -fcation au locataire de l'avis de l'Ingnieur du Gouverne ment et une sommation de vider les lieux ;
ATTENDU que devant le Juge' de paix Hbert Csar a soulev la fin de non recevoir relative l'inaccomplis sment des formalits prvues; que le juge se devait de rejeter l'action du propritaire, sinon l'appointer se conformer la loi; mais :l a dcid autrement ;
ATTENDU que le- jug d'appel ne pouvait que infirmer la sentence sur ce chef, laquelle a viol et faussement appliqu l'art. 1er de la loi du 7 Septembre 1948
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page.
pas t prcde de l'accomplissement des formalits
lissement a effectuer une une maison situe dans la
prescrites par la loi qui sont zone commerciale necessite-lo la notification au loca- irait l'vacuation des lieux, taire de l'avis de l'Ingnieur Se propritaire notifiera au qualifi du Gouvernement et locataire le dit avis avec som 2o une sommation de vider ] mation de vider les lieux les lieux. C'esfle pourvoi j dans un dlai maximum de contre ce jugement qui est 8 jours., rejet par le prsent arrt. ;
Pass ce dlai, et faute par La Cour a fait une saine le locataire de s'excuter, interprtation de l'art. 1er'continue le texte, le Juge de de la loi du 7 Septembre '48 Paix saisi de l'action ne sur l'urbanisme qui dispose: 'pourra accorder au locataire au cas ou de l'avis de l'In-j qu'un dlai de 15 trente gnieur qualifi du Gouver- jours pour dlaisser l'immeu nement, les travaux d'embel ; ble.
En effet, la loi lo trace une forme spciale pour, le. dguerpissement; t
2 eme, elle tablit de nouveaux dlais;
3 eme organise une nouvelle comptence de la Justice de Paix.
C'est cfanc une disposition exceptionnelle qui doit tre excute strictement et conformment au voeu du lgislateur. Dans l'esprit de ce
lui sera fait une sommation de vider les lieux dans les 8 jours; cette sommation a une valeur capitale, car l'art. 2 de la loi fait d'elle le point de dpart du moment ou le Commissaire du Gouvernement peut agir seul en lieu et place du bailleur. Noua estimons donc avec la Cour de Cassation et le Tribunal Civil que c'est par une fausse application de la loi que le juge de Paix a cru qu'une simple lettre recommande avec avis de rception peut remplacer des .(formalits si formellement prvues .par
dernier, le locataire doit les dispositions exception
tre au courant de l'avis de nelles de la loi du 7 Septem-l'Ingnieur et cet avis doit bre 1948. lui tre notifi de plus, il 'Suite oacc
4>
Cour d'Appel de Port-au-Prince
(Suite de la 1re Page)
SUR LA RECEVABILITE
DE L'APPEL I indiqu dans les actes de pro
Attendu qu'il est justifi 'cedure faits la requte du que l'appel a t interjet et j reprsent ou lui destins; l'amende dpose dans les] Attendu que l'exploit
qualit de celui-ci, doit tre yen pour tre nouveau, n'en
est pas moins valable devant
du
Qu'il^ s'ensuit que le juge d'appel, ayant bien appliqu la loi du 7 septembre 1948,. ne mrite pas les reproches d'excs de pouvoir, que lui adresse le demandeur au pourvoi ;
.D'o rejet de l'unique rno ven du .recours.
dlais lgaux; d'o receva-( vingt et un Juin 1948 n'indi-bilit du dit appel; -
SUR L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPOIT
\
Attendu que s: tant dcid intenter l'Etat Ha tien une action en restitu tion de matire premire qu'il prtend avoir indment rquisitionne, John Assad a libell l'exploit in-troductif d'instance Comime suit: Donn assignationr 'l'tat Hatien, personne morale, aux Bureaux de l'Admi nistration gnrale des Contributions Port au Prince,
que le nom ni la demeure du reprsentant lgal de l'Etat Hatien; qu' dfaut jde ces indications, l'exploit 'aurait pu tre retenu comme pouvant produire effet, s'il avait au moins indiqu la reprsentation avec la rsidence officielle du reprsentant, ou si de ses termes s'infrait quela demeure^de celui-ci se trouve dans une localit dtermine;
Mbis* attendu que l'exploit incrimin ne contient rien de tout cela; il y a lieu en consquence de dclarer qu'il test intervenu en Violation
moins qu'il ne s'agisse de pices employes ou signi fies en cours d'instance prcde, en principe la signification des dfenses du dfendeur, lesquelles doivent comprendre tous les moyens gnralement quelconques de celui-ci;
PAR CES MPTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministre Public, la Cour rejette ...
, Jug Nous, Rodolphe Ba-iAugusie ^^>.iU" uca! cites; d'o sa nullit tau, Vice Prsident, Flix contentieux, dsigne par la SUR LA RECEVABILITE Carri, Lebrun Cuvilly, Chris J loi pour recevoir les actes DE LA FJN DE NQN reCe_ tian Laporte et'Mbnferrier judiciaires destins l'Etat
la Cour, tant donn que seules les demandes nouvelles sont prohibes par l'arti
cle 31 de la loi sur l'Appel;] Attendu de plus qu'au'pres dou le rejet de l'irrecevabi-|crit de i>article lite propose par l'Etat Hai-tien;
parlant la personne de Me des'dispositions lgales pr-Auguste Douyon, lun des1 -
SUR LE MERITE DE LA FIN DE NON RECEVOIR
Attendu que l'exploit d'ajournement porte la date du 21 Juin 1948;
Attendu que si, conformment l'article 85 du Code de Procdure Civile, l'Etat 'Haitien avait joui de l'intgralit du dlai d'ajournement, il eut du constituer de fenseur le 30 Juin de la dite anne;
Attendu qu'il eut d, en outre, et ce, en conformit1 des articles 87-et 189 du mme code, d'une part,, faire signifier
ses dfenses le 9
88 du code de procdure civile, le dfenseur n'est pas dispense de produire tous ses moyens dans le dlai utile, que lorsqu'il s'agit entre autres de demande de communication de pices vainement rclames par sommation;-
Attendu qu'une sommation en communication de pices, suivie d'une communication l'amiable, ne sau irait constituer l'exception de communication de pices pralablement engage, aurait peut tre eu pour cons quence de couvrir une nullit d'acte; que pareille exception ne peut s'entendre ,que d'une demande de pices
Pierre, juges, 21 Octobre 1952, Eugne Kerby, Eubsti-tut, Grard Paret, commis-greffier.
CRITIQUE D L'ARRET: Wav lettr en date \ du 1er Juin 1949, Charles Alerte propritaire d'un immeuble situ dans la zone commerciale notifia son-locataire Hbert Csar que la rparation de la maison loue tant ordonne par l'Ingnieur qualifi du Gouvernement, il lui tait donn un dlai de $0 jours pour dlaisser les iux. D'o une contestation qui fut tranche par un jugement en date du 28 Octobre 1949 "qui valida en quel que sorte ce cong en accor-
Haitien;
Or, Attendu qu'au terme de l'article 1er du dcret loi du 14 Octobre. 1944 l'Etat tant en demandant qu'en dfendant, est reprsent en ustice par le Directeur. General des Contributions et les fonctionnaires et agents relevant d l'Administration Gnrale des Contributions;
Attendu en outre q"'au prescrit de l'atricle .79 nouveau style du Code de procdure iCi^ile^toutes signifi cations d'exploit l'Etat seront faites la personne ou au bureau du Director Gene ral des Contributions;
Attendu, de plus qu'aux termes de l'article 71 du mme code, l'exploit d'ajour
-VOIR OPPOSEE A' L'EX- 3uillet au-moins c'est--dire CEPTION DE NULLITE dans ^huitaine du jour de --, D'EXPLOIT" [*a constitution d'avocat,- et ... : 'd'autre part, produire sa de
Attendu que John Assad dant cependant .au locataire
toi nouveau dlai de 15 jours nement contiendra peine jrtion-de nullit soit dclar ipour vider les lieux. Sur l'ap de nullit le nom et demeure, couverte par la demande de pe de cetfv dcision, le Tri-'du dfendeur; Attendu, en-j communication de pices, ne bunl Civil de Port au Prince;fin, qu'en ----- ~A
, .pices le 6 juillet, '" c'est--(Cour, 1 exception de, nullit dire dans les cinq jours qui souleve contre l'ajourne ment, par une fin de non re cevoir tendant dire que cette exception est couverte par une demande de communication de pices.^ l'Etat. Haitien a oppos que cette fin de nn-recevoir constitue un moyen nouveau et doit tre dclar irrecevable ; Attendu que John Assad avait conclu eh premire instance la validit de l'ex ploit d'ajournement; que sa demande subsidiaire en .appel tendant ce que l'excep
matire de repr peut viser que la mme fin
ont suivi l'expiration du dlai accord pour la constitu tion d'avocat;
Attendu, il est vrai, que l'Etat Haitien n'a attendu, ni le dernier jour du dlai lui imparti pour constituer dfenseur, ni le dernier jour de celui imparti pour demander communication de pices; qu'il a en effet constitu dfenseur le 26 Juin 1949 et somm la mme date en communication de pices.
. Attendu que, dans tous les cas, ce qui se dgage des textes prcits, c'est que telle la. conduite de l'instance
j refuses par la partie laquelle elle est adresse et qui a d tre porte incidemment devant le tribunal pour y tre statu ce que de droit; .
Attendu, d'ailleurs, que couvrir une nullit d'exploit par l'exception de communication de pices, est mme une hypothse que la rigidit des textes plus haut cits ne permet gure d'envisager en droit procdural haitien, la dite exception tant comme cela vient d'tre rappel mise par l'article 88 C.P.C., au rang de celles qui dispensent le dfendeur de signifier ses moyens de dfense dans le dlai lui imparti cet effet;
Attendu ds lors, que la taullit de l'ajournement du 21 Juin 1948 n'a pas t et
devant le tribunal civil est n'a pas Pu.tre couverte par
l rforma, rejeta l'action du sentation leale, le nom du;c'est4-dire la validit du dit organise par le-Lgislateur, bailleur parce quelle n'avait'(reprsentant, assorti de la jexploit; que, ds lors, ce mo la communication de pices
la sommation de comtmuni-


Mercredi 29 Octobre 1952
LES DEBATS
Page 3
Discours du Btonnier Bouchereau
(suite |a ipi-e oage-
leuse, que nous avons tou nous contribuerons affer- les randoeurs, les rcrimina
LES NATIONS-UNIES
'Suite de la 1re page) La guerre, le recours aveu,pes. L GAZETTE DIT
jours poursuivie dans V-autonomi d'une volont ten due vers le bien. Nous y avons bien des fois trouv de lgitimes satisfactions; souvent nous y avons acquis la plus haute rcompense, celle qu'on obtient dans l'accomplissement d'un devoir sacr, en aidant au triomphe de la justice, de la vrit.
L'Ordre des Avocats du
gle la force brutale, c'est _'le plus grand flau du
mir le prestige et l'autorit tions, les critiques souvent Senre humain. Les Nations de notre Corporation. |injustifies qui accueillent ne s'v livrent que dans la
C'est avec 'une telle corn- les dcisions judiciaires. Son nvrose des passions et des prhension de leur mission action, l'action de Votre Gou haines exacerbes. Elle dsor que le Btonnier et le Conseil Wnement, Monsieur le Pr- ganise le monde et dsole de l^Ordre qui sont lis ain-.'sident de la Rpublique, les famiUes; il est donc na-si que tous les autres dfen-.tend dtendre les esprits, ture,1. que seurs publics, notre Ma] pacifier les consciences; elle Retiennes gistrature par une vritable'est le corollaire de l'oeuvre Couver un moyen de la con 'solidarit, c'est avec cette'1 d'entente et d'union entre Jurer' car 51 ces Jours-ci la comprhension, dans cet es-! les enfants d'une mme pat* ctoire _est du cot de, la prit de progrs, que nous rie
les civilisations s'efforcent de
PALAIS, au lendemain de la victoire, se fait le devoir d'en exposer les grandes lignes ainsi que les principales directives. LE BUT DES NATIONS- .. UNIES ;
Elles s proposent de main tenir la paix et la scurit internationales, de dvelopper entre les Nations les relations amicales fondes
contribuerons hautement sment, si opportunment en<
ie que Vous avez, si heureu ?onne cause' c'est ir le r^pect. et .le prin-ement. si onoortunmenf. n-i!a Plus belle fortune des W de lgalit de droit
Barreau de Port au Prince ,la distribution d'une impar-'treprise et qui produit main!
que j'ai le grand honneur de reprsenter, comme toutes les institutions humaines, a connu bien des vicissitudes
tiale justice. Et
temps actuels trouve
que la Force
notre ac-.tenant de si bienfaisants ef-,6e truve Prcisment
i service du T^iROIT
tion se manifestera dans le fets travers le pays tout0 ^ A
au
C'est donc pour gagner la paix, pour faire la guerre la guerre que les Nations-U*ies se sont donnes de
d e s Peuples de disposer d'eux-mmes et de raliser la coopration internationale en rsolvant les problmes internationaux d'ordre conomique, social, intellectuel ou humanitaire, le tout pour
respect et l'estime qui sont entier.
dus cette Magistrature, fer! Cette entreprise d'union depuis sa fondation. Il a t' me soutien de l'Ordre dans nationale, c'est la direction parfois en butte des divernla Nation, pouvoir effectif ( cardinale que Vous avez
dans l'Etat, et qui compose. donne au pays ds votre avec le Pouvoir Excutif et avnement la Premire Ma le Pouvoir Lgislatif le Gou\ gistrature de l'Etat. Dans vernemen't de la Rpublique, leurs sphres respectives,
tous les haitiens vraiment, Aujurd'hui plus que ja-dignes de ce nom doivent y!Piratl0ns les Plus librales et RACE, DE LANGUE mais dans le monde entier, le travailler avec Vous l'Ordre leS plus dmocratiques. | RELIGION. 'rle de la justice s'largit, des Avocats, par sa dfren-' Le solenlel document'mail C'est pour tendre vers cet 1 plus en plus les ce envers la Magistrature gr la Srande Publicit dont idal qu'a t conue toute par le respect des Instit- U a t entour tant par la, organisation. jriode sinon critique, mais Dans la diversit et la com tions tablies, par son obser,Presse et la Radl mondiales j Avant de pntrer la struc difficile. [plexit des problmes que'vance des lois et des rgie-'que par les services d'Infor-j ture de cet organisme inter-
Toutefois, la crise qu'il atse posent les peuples, elle'ments qui conditionnent sora!mations de notre Gouverne national difi avec la fer connue et qui' s'tait, prol0n-!apparait avec une importan-j fonctionnement, des princ- ment> n'est Pas asSez connu. jVeur qu'inspirent les grandes
fgences nes de la diversit des esprits, des penses et des intrts, mais qui ont tou jours fini par se rsoudre, igrce au haut esprit de con ciliation de ses Membres
riier encore, des nuages se sont amoncels Inonzon, domine de et l'Ordre a travers une p- relations humaines
bonne foi cette Charte vers]sauvegarder LES RESPECTS laquelle convergent les d-j DES DROITS DE L'HOMME sidrata les plus divers, les. DES LIBERTES FONDA-esprances 1er, plus nobles et I MENTALES POUR TOUS ; les, plus lgitimes et les as-SAjNS DISTINCTION DE
DE
viennent d'avoir lieu dans lajvailler rduire peu 'peu^ette union des citoyens sans paix et la discipline. L'esprit Ce dsquilibre profond qui laiquelle n'est possible au- COUR D'APPEL de sagesse et d'honntet qui s'observe partout dans le cun rel progrs de la Collec'DE PORT AU GRINCE
a marqu le dernier "scrutin monde, repartager les hom tivit.
permet d'augurer d'une re'mes, dont les conflits d'int-|. L'volution du pays l'am-de tranquillit o la con-Tts deviennent dplus en lioration du sort de la Masse, corde de ceux qui collabo- Plus aigus devant les nou-l'accroissement de la fortune rent une oeuvre commune velles exigences de la vie. publique, la diffusion de permettra d'aborder des ini-| Son Excellence Monsieur l'Enseignement, une quita
(Suite de la 2me page;
2 mois de rudes travaux, la chronique de la Gezette du Palais tient souligner l'apport important de la dlga tion grce l'heureuse inter vention de laquelle ont t ajouts aux articles 1, 13, 55,
cation de pices notifie le
26 du dit mois de Juin 72, 76, les mots saris "distinc John Assad, la requte de tion de race, de sexe, "de tiativs fcondes, de poursuil le Prsident ,de la Rpubli* ble distribution de la justice j1^*8* HaitieD .. 'lanSue ou de religion qui
vre avec dsintressement la]que qui je suis heureux et le redressement de la Mo-I auront la vertu d apaiser les
dfense des intrts de l'Or-d'exprimer les respectueux ralit publique: tout apparat' PAR CES MOTIFS, reoit. passions brlantes que les dre.. Et, je ne sais pourquoi hommages de l'Ordre des solidaire dans une commu- rappel en la torme> rejette Questions de race et religion
me revient la mmoire ces paroles, qui sont comme une Isenftence, que [pronona, l'adresse 1 des huissiers, un Procureur Gnral du Roi de
France jadis, dans une cr- portant dvolu
Avocats, dans Son haut souci naut qui cherche sa voie des intrts majeurs de notre dans le progrs et la civilisa-Collectivit, a manifest avec tion. clat. Sa comprhension et Son apprciation du rle im
C'est avec la conscience
monie toute pareille celle d'aujourd'hui, paroles que je ivre la mditation de
gistrature.
notre Ma- avertie et une exprience ve i rifie de telles ides, qui S sont celles qui animent le
Par ds lois opportunes et, Gouvernement de la Rpu-
mes chers Confrres: Quant d'un caractre pratique, le blique, et qu'il ne. peut que
Vous, Messieurs les Hus-siers, je Vous conseille de Vous aimer les uns ls autres car vous tes sourde- ment mais souverainement dtests de tous les gens du Royaume.
" "(En nous conformant la loi et aux rglements qui hous rgissent, en les appliquant strictement pour la sauve;
la demande d'irrecevabilit ne mlanquent pas de susciter de l'Etat Haitien du chef dedans les rapports des indivi-jla nouveaut de la fin de dus et des nations, (non-recevoir de John Assad
contre l'exception de nullit d'exploit dit et dclare cepen dant que la nullit de l'ex-" ploit n'a t en rien cou
LES ORGANES
L'organisme se. compose d'une Assemble Gnrale
Gouvernement a contribu | travailler traduire en rea une meilleure distribution de lits positives, que l'Ordre la justice. Bien plus, Il a r-'des Avocats du Barreau de pondu au voeu de tous, des Port au Prince reprend au-magistrts, des dfenseurs pu jourd'hui la tche. Et, c'est blics .et de la"masse immen- dans un haut esprit de sa-
se des justiciables, en rta- gesse, d'apaisement et delpens, vu que l'intim a suc-blissant nos Tribunaux d'Ap progrs que nous nous ver-pel, conformment une tuerons collaborer, imbus
disposition de notre "Charte de nos devoirs dans le redres fondamentale Ainsi nous sment intellectuel et moral,Nous, Joseph Titus, Presi-stricxemem puUr marchons vers une rparti- du Pays, l'oeuvre de salut jdent Charles RibouLet Louis garrdel'hon'neur et | tion- de la justice plus judi- national, qui constitue de la dignit de l'Ordre, oour cieuse, plus rationnelle, plus jourd'hm plus que .HSI^'p'Jv^q complte et plus souple. 'une obligation imprieuse a .'Monsieur P. J. Vaugues, uom
Tout ce que le Gouverne-l charge des Pouvoirs Pu-|missaire du Gouvernement,' ment entreprend dans ce blics^de la Nation et d^ t.ousi^"si^U^^e^a"^ean"BaPj
verte; dit et dclare au fond 'd'un Conseil de Scurit, qu'il a t bien jug et mal d'.un Conseil Economique et appel; maintient en cons-'Social. d'un Conseil de Tu-
quence le jugement entrepris telle> d'une Cour Internatio-pour qu'il en sorte son plein nale de Justice et d'un Secre et entier effet; ordonne la *arlat.
confiscation de l'amende de- Le Document contient pose et compense les d- la fois des rouages bieri agen
ces, et des directives t des
comb sur un chef. Ainsi jug et prononc par
la protection des faibles et d'une faon gnrale, pour empcher toute injustice et
empeener toute injustice et ment eiinc*"*."- 7, faire renatre la confiance, sens a pour effet d'liminer les Hatiens en gnerai. | faste, commis-greffier.
principes les plus justes et les plus humanitaires, il mrite de retenir l'attetion du Penseur, d Moraliste et du Juriste. C'est ici qu'il faut diriger nos penses vers la dfunte Socit des Nations qui malheureusement a t impuissante maintenir la
(Suite en dernire PaeT


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LES DEBATS
- Mercredi 29 Octobre 1952
Suite de la Page 2
2 eme Section 2!Octobre 1952
essage de Son Excellence...
Suite de la 1re Page) ment des menaces de confia-,tin de l'Organisation des
-riels en ce que ses effets fu- ner je surpius des moyens grati0n gnrale assombris- Nations-Unies, 'rent mouills et abims ; des parties, la Cour casse ..flsent l'atmosphre interna-' ATTENDU que c'est pour) / Itionale, il est rconfortant de
Pourvoi des poux Paule- obtenir rparation de ce.j. Jug parf/ Rodolphe Ba-j constater qu6) dans le coeur mard Lamarre, la femme ne prjudice que Cadestin citajrau, Vice Prsident, Flix
Puisse Dieu reprsentants
inspirer les actuellement
Philemne Charles contre devant le tribunal de paix de Carri, Lebrun Cuvilly, jugement en date du 30 propritaires de
de Jrmie, avocat Me Wal-ter Sansaricq.
Dfendeur sur. le pourvoi, Victor Cadestin, avocat Me Fernand Brierre.
Ministre Public Eugne
deux portions de la maison en question, ainsi ,que les poux Paulemard Lamarre, preneurs de ces derniers; que Cadestin obtint contre les. deux parties une sentence de juge de paix qui les con-
la
Kerby,
Objet: Rparations locati- j damtoa~ solidairement tives et grosses rparations.
Principe; Le preneur qui excute pour le bailleur des
des hommes, subsiste quand runis New-York pour que mme: l'ESPQIR. de cette session, l'ordre du
jour de laquelle sont portes L'ESPOIR de voir jamais,tant de question vitales, sorte
Christian La^orte. et Mbnferrier Pierre, juges,- 210c
tobre 1952, Eugne Kerby, cartes ja guerre et les cala un mieux-Jtre pour l'humani
Substitut, Grard Paret, corn mits sans nomDre qu'elle mis-greffier. entraine.
CRITIQUE DE L'ARRET :
L'ESPOIR pour les hom-
Pour ayoir excut Pour mes de toutes les races et de
leur baileresse We. Maga- toutes ies couleurs de jouir
g Martial de, rparaitons in dans la paix et l'amour des
j inn MMtTAae n0.',t 'dispeiisables un immeuble bienfaits de la civilisation, somme de 100 gourdes, cout ou,; paulWd
des rparations, et a 3 Lamarre ont t sur les p0ur-| L'ESPOIR d'une entr'aide grosses rparations mises par Urd^ de ^^"^jsuites d'un occupant de l'un universelle dans le respect la loi a la charge de ce der-;ret^ENDU que s derJdes aW^tements de la mai- des droits de chacun, nier ne saurait tre tenu ^^interjetrent appel de sonnellement pour responsa- sentence sus-mentionne; ble des faits de cette execu- ^ ^ jugement du tribunal, civil de Jrmie, en ses
tion l'gard des tiers. LA COUR .'*
Et, aprs en avoir dlib-r en chambre du conseil ;-- Dame-M|arie {ut maintenue
son condamns mages-intrts,
des dom-| par dcision1
t toute entire.
LES NATIONS UNIES (Suite de a 3me page)
Paix dans le Monde. Il ne faut pas attribuer son chec ni son organisation, ni ses principes, mais au niveau moral des Peuples. C'est surtout par le triom-< phe des ides chrtiennes des principes humanitaires, et
Sur le premier moyen pourvoi, pris d'excs de pou voir, de violation de l'article 1941 CC., en ce que c'est tort, disent les recourants que le juge d'appel a d'infirmer la. sentence du juge de paix de Dame-Marie qui, avait condamn les poux Paulemard Lamarre solidairement d'avec les con sorts Magag Martial payer de cot des rparations effec ftues la maison de ces derniers, et des dommages-intrts au sieur Victor Ca-
en
Appel, La Cour de Cassa-attributions d'appel, la sen-t.on ^ judicieuse dis.
tence du juge de paix de^^ entre leg Bt0gSes r
parations qui sont a la seule dans toute sa forme et teneur charge du baii]eur et les r.
j parations loatives ou de jmenu entretien qui sont la
pour sortir son plein et entier effet ;
que C'est Cntre ette d?J, charge du locataire a cass refus cisin que leS poux ?aul"i'la dcision du Tribunal 'Ci-mard Lamarre se sont pour vil de Jrmie. Les Juridic vus en cassation ; gton infrieures ont perdu de
Attendu qu'aux termes de vue que ie preneur qui ex-d'art: 1491 C.C., le Railleur cute pour le Dailleur des est tenu de dlivrer la chose gr0Sses "rparations ne sau-n bon tat de rparations-^t tre tenu personelle-
Et c'est parce que la Rpu arribunar drPaSWde,b1^ f^M* ^ deja.be- des sentiments de confrater Dame Marie confirme en neflC'e COn+tinUe ^ bent *nt et de l'esprit de sacri-
cier de 1 assistance technique fice et d abngation que la des Nations-Unies Tans tout|paix peut rgner dans le les domaines, est convaincue monde et ,l'intrieur des de la grandeur de l'oeuvre Nations. ^ accomplie par cette organisa j Quelque soit le degr de tion, que je vous incite, mes perfection de semblable do-chers concitoyens, commu-[cument observe judicieuse-hier en ce 24 Octobre 1952 ment et mlancoliquement avec tous les peuples qui ont lje rapporteur du Parlement. foi comme nous dans le des- Haitien, l'Opulence des dcla ~ "~ rations de principes, il reste-
loi accorde Je bnfice r- ra ternellement vrai que sultant de l'incapacit abso-|c'est dans l'me des Peu-'lue de, travait aux infirmi pies et dans la bonne volon-
qui peuvent dvenir ncessai fes, autres que les loatives; que, par consquent, ces der nires, consistant en des d-
destin fils, occupant l'un|Penses d'entretien, sont l des appartements de la dite charge du locataire, suivant maison; Jes dispositions de l'art. 1525
ATTENDU que des pices C.C; produites par les parties, il Attendu que de pices du ressort que, sur l'injonction
ment pour responsabls des faits de j icette excution 'gard des tiers, i
LA NOUVELLE LOI SUR LA PENSION
de
procs, il rsulte qu'il
Le moniteur du 29 Sep-ne tembre 1952 publie la nou-
tres qui auront de 150 Gdes
une pension t des ridigeants que rside
front les plus fortes garanties
', d'une Paix durable.
La grande mnpvation de la, d>meaTa la dciara.
Joi nouvelle est l'art. 2 qui ^
pension
a t faite par le
du Magistrat communal Dame-Marie, les sieurs et Natives, 'mais de grosses r dames Vve. MJagag Martial, I parations indiques et pr Augustin Morille Belcombe, Rises par-la sentence du juge propritaires de deux por^'de paix: 3 feuilles de plantions d'une maison situe phes de 18 pieds chacune, 7
s'est pas agi de rparations ve)le loi sur la Pension qui|tres pensions qui ont t liqw
dispose qu aucune i--v" ohef de notre chancellerie, irieme celles; deja liquides ^ nt sa g.gnature au
ne doit etr* *fe"eure a qua nom de notre pays au bas rante gourdes. du document.
Une pareille disposition de \ iyrait tre tendue d'au-
Dame-Marie, place d'Armes, comportant trois apparte-
feuilles de tle pour recou vrir la partie bante du toit,
inents dont le troisime est (le tout tant estim, suivant occup par Victor Gadestin,Rapport d'expertes connus, Fils qui s'en dit propritaire, i la somme de 100 gourdes, furent invits par le dit Ma-j cot du travail ; gistrat communal procder Attendu que s'agissant de des rparations urgentes jgrosses rparation justifies ai maison sus-parle qui me par le souci de garantir la naait ruine; que Vve. Ma-(scurit publique, elles tai-gag Martial et Consort au- ent la charge exclusive torisrent les poux Paule- des bailleurs; que, pour avoir onard Lamarre, leur preneur, maintenu la condamnation les effectuer; qu' la prononce contre les pre-suite de'ces rparations qui'neurs par la sentence du modifrent la structure du J juge de paix de Dame-Marie, toit, celui de l'appartement le tribunal civil de Jrmie, occup par Victor Cadestin en ses attributions d'appsl, ne fut pas entirement re- a excd ses pouvoirs, viole couvert; que. par le trou les dispositions de l'article ainsi bant, le vent et la 1491 C.C. que sa dcision pluie s'engouffrrent lui occa sera annule ; sionnat, dit ce dernier, des PAU CES MOTIFS, et
est du 20 septembre 1952. Comme motif dominant la Joi considre la ncessit de protger l'ducation nationale de l'vasion massive des Instituteurs qui, en faveur d'une disposition extra librale de la loi en vigueur, b mficient de la pension retraite sous la seule allga 'tion d'incapacit de travail qu'il n'est pas ais de con-torler. -
Cette loi fixe les nouvelles pensions des anciens, chefs( d'Etat (5.000 Gdes), des an-j ciens membres du corps lgislatif, 1.000 gdes, des an ciens membres de la Cour dej Cassation 750 Gdes, des anciens secrtaires et sous secre taires d'Etat 750 Gdes.
Les membres du Corps enseignant dont l'incapacit de tarvail sera rgulirement contrle auront auront une pension gale a la moite de eur appointements. La loi prcise qu'il s'agit d'incapa-
des sous anciennes.
l'empire des lois
LES PRINCIPAUX ORGANES
LOTERIE DE L'BTAT HATIEN
A partir de Juillet 1952 Avantageuses amliorations
au profit du Public 1er Gros Lot G. 100.000.io0 2e Gros Lot G. 15.000.00 3e Gros Lot G. 10.000.00 La Table comporte en tout 2.755 lots gagnants.
La persvrance est la. sre de la Fortune :
Toie
fois
prjudices moraux et mat- sans qu'il soit utile d'exami-1 cit absolue de travail. Lai
La Roue tourne deux par mois :
G lOO.OOO.ooG 50.000.oo elle ^ s'arrtera infailliblement votre Numro, au moment o vous vous y attendrez le moins.
Achetez, achetez vos billeu toujours 20.00 Gourdes seulement !!!
L'organisation de la Char te est domine par l'influence de l'Assemble gnrale, du Conseil de Scurit et de la Cour Internationale de Justice dont la mission est d'assurer le principal objectif de l'instrument international : LA PAIX.
REGIE DU TABAC
Fumeurs, ne consommer que les ingalables cigares de la Rgie tant pour le prix, que pour l'arme et le got.
Fumez dons les :
Vevey, Golden Goose, Bouquel, Quisqueys, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate.
En En de l'Etat
vente gros :
Aux Magasins
Au,dtail : A toutes les bonnes piceries.