Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00064


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Colbert BONHOMME Fondateur
, Administratrice: Mme Solange s BONHOMME
Rdaction UN COMITE
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El Directer-Gram-
Abonnement Mensuel: G. 2.
Deuxime Annte No. 64
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Poi ;
'ori-au-Prmce, HATI
SOMMAIRE
Autour d'un anniversaire
Bisque Professionnel par Me Charles Laforestrie
Arrts du 14 Octobre 1952: io Emile Hakime contre
JVBnie Erminio Vitiello; 2o Denis Jn Louis contr ordonnance du Juge d'InstrUction de Petit-Gove Actualits: Discours du Con'iaissaire Roger Boncy du
Tribunal Civil de Jrmje Les consquences d'un arrte renvoi >
DIVERS
AUTOUR D'UN ANNIVERSAIRE
Le samedi 18 Octobre cou rant marque l'anniversaire! de l'Installation de nos quatre Cours d'Appel. On se ra-pelle cette solennelle au dieu ce dsormais historique de la Cour" de Cassation o tous' les magistrats et membres des Parquets de nos Cours dlAppel prtrent chacun leur serment constitutionnel de respecter ,1a constitution:, et les lois et de se conduire en tout comme un digne et loyal Magistrat.
COUR DE CASSATION
Arrt Emile Hakime, Ermirjo Vitiello
r
Comme l'a remarqu un confrre de ce barreau, l'exprience du rtablissement de nos Cours d'Appel a t plutt heureuse. En ce qui regarde cette juridiction, il est de toute vidence que l& fonctionement de la Cour d'Appel contribue apporter beaucoup de clrit dans la Justice. De Dcembre 1951 Aot 1952, la Cour d'Appel de Port au Prince a rendu 86 arrts dfinitifs. Nous sa- Suite Page 2
Un aspect de la Responsabilit Civile
LE RISQUE PROFESSIONNEL Par Me Charles Laforestrie
X ....
Aucune matire de Droit ^'tonnant donc que la loi Civil, n'a plus que celle dejpositive ait.consacr dans un la responsabilit, donn lieu) grand nombre de ses textes de nos jours des tudes (Articles: 461, 1027,. 1168,
. .._-f_____..h imn 11171 145!
aussi nombreuses qu'appro-
fondies, toute pense de ma etc. etc.) ces maximes de part d'apporter sur ce point droit naturel, ces commande
une certaine contribution se irait, sinon ose, du moins superflue.
M| a i s, malheureusement tous les efforts jusqu'ici, se sont, d'une manire gnrale consentres sur la responsabilit prise en elle-mme et plus particulirement consi dre dans son fondement. La .thorie de l'abus du droit et de la faute, celle de la res ponsabilit du fait des choses inanimes etc ... ont accapar tous les esprits. Rien
1169, 1170, 1171,^1458, 1693
ments imtawables. et ter nels, savoir que nul ne doit s'enrichir aux dpens d'au-trui; que chacun est tenu de rparer le dommage qu'il a caus par sa faute. Inutile d'insister sur ce point, puisque le lgislateur n'a laiss aucun doute ce sujet, en prescrivant formellement que les dlits et les quasi-dlits, c'estA-dire les actes illicites qui causent un dommage autrui, obligent celui qui les
(Suite page 3) _
2eme Section 14 Octobre 1952
Pourvoi de Emile Hakime contre jugement, en date du 3 Juin 1592 du Tribunal Civil de Port au Prince en ses attributions d'Appel, r (Avocats Mes V. Duncan et F. Massac). -
Dfendresse sur le pourvoi la Dame Vve Erminio Vitiello (Avocats Mes Luc D. Michel et Edgard Dalle-mand). i
Partie l'arrt Le Gnral
Trading Co.
Rquisitoire conforme du Substitut Eugne Kerby,
Objets: Limite de la comptence de Tribunal de Paix en matire de rsiliation de bail.
Principe: Le* Tribunal de Paix tant une juridiction d'exception n'est comptent que dans les seuls cas exprs sment prvus par un texte
les parits, s'entendre condamner dguerpir sans dlai des lieux lous, libres de toutes rparations locatives, ce avec cinq cents gourdes de dommages-intrts et ex cution provisoire sans caution du chef du dguerpisse ment ;
ATTENDU que la citation invoquait les abus de jouissance qui auraient t commis K? le locataire, mais celui-ci nia le bail verbal invoqu contre lui et dsi-gna la General Trading Co. comme l vritable locataires; il soutint aussi que le procs-verbal de constat in voqu ne lui est pas opposable, parce qu'il n'y a point t partie et qu'il n'y a mme pas t appel ; :\
ATTENDU que le Tribu-ial de Paix par jugement- du 30 Mai 1950, dclara rsi-i le bail verbal existant entre les parties, mais sans
Mercredi 22 Octobre 1952
Rouverture Solennelle des Tours et Tribunaux
de loi; en consquence si le'indiquer pourtant exacte-Tribunal de Paix est comp-jment le locataire, puis le tent pour connatre des con> Tribunal dclara condamner gs entre bailleur et loca- en consquence le sieur
taire lis par/un bail verbal, sa comptence' en matire de bail crit se limite aux cas prvus par l'art. .29, 2e alina de la loi organique qui sont le dfaut de paiement des loyers, l'insuffisance des meubles ou objets garnissant les lieux lous et la destruction de la totalit de la chose loue. /
LA COUR
Aprs en avoir dlibr en Chambre du conseil selon la loi;
ATTENDU que le 8 Avril 1950, la dame Veuve Erminio Vitiello, faisait donner citation au sieur Emile Hakime d'avoir comparatre au Tribunal de Paix de Port au Prince, Section Nord, pour entendre ce tribunal r silier conformment aux articles 1499 et 1500 du code civil, le bail verbal qui lie
Emile Hakime ou la General Trading Co. remettre la propritaire les cls de l'immeuble sus-parl ... en faire,place nette... etc.
ATTENDU que ce jugement ayant t attaqu en appel, la fois par Emile Hakime et par la Gnera] Trading Co., le Tribunal ci-Vil de Port au Prince, saisi de ces deux appels; en ordonna la jonction, annula le jugement en ce qui concerne la General Trading qui avait t coiidamne par le premier juge, sans avoir t appele en justice, puis statuant nouveau, rejeta les dommages-intrts demands contre Madame Veuve Ermi nio Vitiello, celle-ci ayant agi, dit le jugement, dans l'exercice d'un droit; enfin, le tribunal maintint le juge-Snlte Page 2
Nous publions avec plaisir ce discours r'un belle lvation de pense de notre ami Me Roger Boncyy,' Commissaire .du Gouvernement l'audience solennelle du Tri* bunal Civil de Jrmie, le 6 Octobre 1952. :
Messieurs :
S'il fallait chercher une seule raison pour justifier la crmonie de ce matin, cette audience solennelle, ces cBs^ cours d'apparat, je la trou verais, cette raison, dans l'heureuse opportunuit qui vous est offerte par la tradition de communier dans es mmes sentiments de respect de la Justice, cette haute desse inaccessible vers laquelle tend les bras toute l'humanit assoiffe. (Suite :page 2>
PROCHAIN DEPART DE NOTRE CONFRERE JEAN TH. BLAISE
.Nous annonons avec pla sir le prochain dpart de notre confrre Jean Th. Biaise pour.Santiago de Chili. f II a t choisi, avec notre ami : Daniel Thard comme membre de la dlgation forme par Son Excellence le Prsident de' la Rpublique pour reprsenter notre pays aux Crmonies de prestation de> (Suite page 3)
AVIS IMPORTANT Nos reprsentants en province sont pris de rgler avec l'Administration les mois arrirs. Ils voudornt bien nous renseigner sur le nombre exact des abonns en vue des ajustements dcids par l'Administration. Nous sommes obligs de cesser le s expditions aux agents et abonns de province qui doivent plus de trdi mois. -
L'Administratrice, Mme Solanges Bonhomme;


"Pa^e 2
LES DEBATS
.Mercredi 22 Octobre 1952
ment dans ses autres dispositions concernant Emile Ha Mme ;
ATTENDU que le sieur Emile Hakime s'est pourvu en cassation contre cette der nire dcision et produit quatre moyens pour la faire annuler ;
Sur le premier moyen pris d'incomptence, la deman de de rsiliation de la dame Veuve Erminio Vitiello, base sur la violation des art. 1499 et 1500 du C.C., ne ren tre pas dans la comptence du juge de paix fixe' par Tart. 29 de la loi d'organisa-* tion judiciaire ;-^-
ATTENDU que le Tribunal de Paix est un tribunal
'd'exception, il n'est comptent que dans les cas o un texte de loi lui. attribue com ptence ;
. ATTENDU que l'art. 29,
.. la de la loi organique donne comptence au juge de Paix
. pour connatre ds congs entre bailleur et locataire ls
.quels mettent fin un bail verbal ; .
que l'art. 29, 2o de la mme loi, qui concerne les de mandes en rsiliation des baux crits ou dure dtermine, autorise le juge de 'Paix en connatre dans trois cas limitativement dtermins : a). quand la de mande en rsiliaiton est fon-iie sur le dfaut de paiement des loyers ou fermages; b). quand elle est fonde But l'insuffisance des meubles ou objets garnissant les lieux lous (Art. 1523 1536 C.C.) ; c). enfin, quand elle est fonde sur la destruction de la totalit de la chose loue ;
ATTENDU que cette-comptence prvue par l'art. 29, 2o est exceptionnelle, et n'a
COUR DE CASSATION
< (Suite de la 1re page.
ce qui concerne Hakime, tables conclusions conformes du dis que reste sans jugement Ministre Public, la Cour
casse et annule, en ce qui con cerne Emile Hakime, le juge ment rendu sur appel par le tritujtal civil de \ Port auj
l'appel de ce dernier; qu'il y a donc lieu renvoi pour que cet appel soit jug nou veau, conformment la loi ;
PAR CES MOTIFS, sur les parties au tribunal civil porte et Monferrier Pierre-
de Petit- Ainsi jug et prononc par Nous, Rodolphe Barau, Vice Prsident, Flix Carri, Le
Prince; renvoie la cause et jbrun Cuvilly, Christian La-
Rouverture Solennelle des Cours..,
vs avant les grands intrts
(Suite de la 1re page")
De tels sentiments, d-,forme. Ce jeu d'action et cent leurs petits intrts pri pouills d'intrts goistes, d'interaction est le mouve-forts de toute la foi que ment mme de la vie; l'homme a place dans le pro
grs des ides et dans l'am-j Faut-il changer l'homme, lioration de la condition hu^u faut-il changer l Soci maine, sont un puissant le-t? Ce qu'il faut souhaiter vier d'volution sociale har-'avant tout, c'est que l'hom-
monieuse et ncessaire. me et la Socit soient de
plus en plus pntrs des Dira-l-on que c'est se leur ides de Justice. Ce qu'il rer que de clbrer la Jus- faut 1 souhaiter avant tout, tice? Ce sont les sceptiques c'est que la socit ainsi qui le rptent. Ils sont im- transfigure* arrive changer puissants, et.ils ont tort. [les plus injustes de ses mem
,bres.
Toute la Justice est impar
faite. Point n'est besoin d'tre philosophe pour s'en apercevoir. Mais, ce qui est parfait, ce qui participe de l'absolu c'est la lutte qu'entreprennent tous les hommes
En attendant, que faisons-nous pour promouvoir cet idal. Voil une question que chacun devrait se poser en particulier. C'en est Une
de bonne volont pour triom ^ tresse directement ce phr de leurs mauvais inS- 1U 11 est convenu d aPPeler
tincts, de leurs passions, de eurs prjugs. Ce qui est parfait, c'est ce dpassement, cette tension vers la Justice.
'- ""3
Oui, la Justice est imparfaite. Elle dpend des temps, des lieux, des climats. Dans le Sud des Etats-Unis, en d pit de la proclamation des quatre liberts, on continue lyncher lgalement des n gres. En Afrique du Sud, m leur refuse mme les droits de l'homme. Mais, ce lieu que dans les seuls cas qui est parfait, c'est que
la justice dist,ributive. Aux magistrats de l'ordre judiciaire, il est facile, plus qu' personne d'tre juste. Etre
prvus; la comptence du jfuge d "paix tant une com-pteric exceptionelle et limite et, par surcrot, une demande h rsiliation de bail tant une demande indter-; 'mine ;-
: que le tribunal d Paix tait donc incomptent, en raison de la matire, pour connatre de la demande en Rsiliation produite par l dame Erminio Vitiello et qui est fonde sur des abus de 'jouissance.; de sorte qu'aprs avoir reu* l'appel -du sieur Hakime, le Tribu-' al'civil, juge d'appel, aurait d s., dclarer incomptent pour connatre de la deman-1 de en rsiliation de la dame 'Vitiello et. renvoyer la d-u tnarieresse originaire se pourvoir ebriformment. l loi;. (-.^ j. i, : ^ ATTENDU "que la. ass-' tbh du jugement du Tribunal d'apoel laisse subsister celui du Tribunal de Paix en
juges, en. audience publique du 14 Octobre 1952; Max Jean-Jacques Substitut,. G rard Paret, commis-greffier.
CRITIQUE DE L'ARRET: En se basant sur les'prescrip lions des articles 1499 et 1500 CCI la dam Erminio Vitiello a cit en dgerpis-sement le sieur Emile Hakime devant le Tribunal de Paix de la Section Nord en lui reprochant un abus de jouissance. Hakime, nia le bail en dsignant comme locataire la General Trading Co. La demande'en rsi iation est accueillie par le Juge de Paix qui a ordonn
qu'ils croient dfendre. Trs ,e dguerpissement d'Emile
loin est ce temps o la justice tait un bienfait consen ti par un seigueur fodal. L'volution des moeurs publiques depuis 1889 en a fait un droit et devoir civique. Voil pourquoi, en vue de
Hakime ou de la General Trading Co. par son jugement du 30 Mai 1952. Sur l'appel de la baillersse le Tri bunal Civil de Port au Prince a maintenu la dcision du 30 Mai exception faite des
maintien de la paix sociale, cn6fs de condamnation pro-
la Justice, dont elle est la|ndncs contre la General
projection et Ja pense tre une pour tous.
doit
Cependant, ia Justice dis-tributive prsente un caractre quelque peu passif. H appartient la -Justice du Pouvoir Excutif d'tre dynamique, ou mieux, cratrice. Il lui revient, "pour assurer la prennit des institutions, d'quilibrer les forces sociales en prsence, d'empcher toute exploitation de l'homme par l'homme, de protger ceux que la lutte pour la vie
juste signifi, l plus sou- met la merci des plus forts, vent pour eux. connatre, sans pour cela, entraver l'es-comprendre, appliquer t res Pr^ d^initiative des J chefs pctr la loi. Dans le dchai- d'entreprise, dont l'nergie, nemnt des passions humai le courage viril garantissent ns, ils ont un garde-fou, si le dveloppement du pays, vous aimez mieux, une bous C'est le travail qu, en de-sole. Des insenss peuvent hors de toute dmagogie s'impatienter, crier, maudire.. strile et sans tambour ni Mais quand ils ont jet leur'musique, le' Gouvernement ancre dans les eaux profon- actuel s'efforce d'accomplir, des et calmes de la loi aucune Des mesures non quivoques
force humaine ne peut les branler. Certes, leur de voir consiste -parfois sp pler au silence de la loi, assouplir certains textes, harmoniser la jurisprudence avec les tendances gnrales de la sociologie et du droit C'est affaire de conscience droite, de recherches, de savoir tendu et dcact. Rien
quinze pays runis dans, l'a'-mour d'un mme idal, aient lev de vhmentes protestations contre cette viola tion des principes qui sont la base de la Charte des Nations-Unies.
La justice est changeante. Mais elle est dynamique. Elle suit, irrsistiblement, uno route ascendante vers la
lumire. Considrez les pro-1 de cela n'est au-dessus des grs sociaux et politiques ra facults de magistrats dignes lises depuis la Rvolution de .ce nom. Franaise., j
Fal-il changer la Socit pius difficile leur est nan ou 'faut-il changer l'homme? ''moins l'effort de se dpouil-l'homme reste toujours le 1er de leur, condition sociale mme";' il s'identifie ses afin de rendre exactement passions ternelles. Cpeii- chaque citoyen ce qui leur dant ses ides ont valeur ob est d. C'est la pierre d'achop jective qui s'intgre dans la pemtent de l'institution judi-"Socit o il vit. De 'sorte' cjafire.'/ Cette 'situation se gu'il est l principe et la complique singulirement cause* d sa' propre trnsfor-par Ta faute de certains justi-matori. C'est l'homme 'qui ciables .qui, par manque de par ses ides change la Soci clairvoyance et d culture t; mais c'est la Socit qui sociologique en rclamant par les mmes ides le trans des faveurs impossibles, pla-
ie proclament : Cration de cits ouvrires, augmentation de la paie des journaliers de l'Etat G. 3.50 G. 5.00, cration de l'Institut d'Assuran ces Sociales qui vient de com mneer de fonctionner et dont les primes sont payes par.les patrons au profit exclusif des ouvriers. ^
Et puis, pourquoi ne pas le dire Le Prsident Ma-glire pratique personnellement, l'gard de ses enne mis les plus intraitables ce qu'on pourrait appeler la ver tue de bienveillance et qui est une forme de la justice politique. Chose bien rare, reconnaissdhs-le, en notre mi lieu et dans notre histoire o les hommes u pouvoir se sont I plus souvent donn pour tch d'liminer et mme d'craser ,leurs adversai res politique.s
fSuite pagp '3)
Tr'dirig 'C, qui n'avait pas t cite. C'est cette dcision du 3 Juin 1952 qui est arian tie par le prsent arrt, mais seulement en ce qui concerne Emile Hakime.
La Cour a fait une heureuse interprtation de l'art. 4t9 d la loi organique, du Tribunal de Paix qui dans son libell est assez vague et peut occasionner certaines discussions. : D'abord, l'arrt a prcis que les, congs qui relvent de "la comptence des juges de Paix s Cette interprtation d la Cour dans ( cette espce est. logique et nous signalons aux juristes cette im portant arrt de la nouvelle anne judiciaire et nous esti riions qu'il projette un peu 'd lumire sur la rdaction confuse de l'article ,29 qui s borne numrr les cas de colrnptence sans apporter des prcisions que commandait pourtant le 'caractre exceptionnel d l Juridiction de la Justice de Paix. fSxite nce 4)


Mercredi 22 Octobre 952
N
LES DEBATS
a commis rparer le prjudice subi par la victime, qu'il ait agi mchamment avec l'intention de nuire (d lit) ou qu'au contraire il ait commis une simple ngligen ce ou une imprudence (quasi dlit).
exprience et des constations successi-
Cette responsabilit, com-i me elle est dtermine par1 g10*"eflf ee depen-le Code Civil, a, on le voit,'dre a la fois de 1
pour cause gnratrice l'ide .
ves de certaines. invarian-
ce faute cesWa-dire pour .
r ..' a ces que la loi viendra met
quelle apparaisse, il est.
. i, ^ tre en relief, ncessaire qu elle s accompa- .
gne d'un prjudice pour un' lgislation devra s'oc
tiers, et que ce prjudice soit cuper de tout',ce qui ^.et. en en principe le rsultat d'urie pril la scurite du travail-faute, d'une ngligence ou leur> et en particulier des ac imprudence de prjudice, d'o
quence que la responsabilit ur;e ngligence de'l'employ prvue par notre Coae civil ne se prsume pas; la vie-
UN ASPECT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
f.suiw d I iprc oaeei *
f
Cette brve analyse suffit ( courir au moment de l'em-'existant entre lui et ses em-a montrer que notre notion bauchage, et mettre en relief ploys.
du rel au point de vue juri-[en mme temps les liens pro, Tels sont en rsum les as j-nque est susceptible de cor-,fonds qui le rattachent un pects lgaux et les caract-' rections et d'accroissement'mme corps, la solidarit res
Page 3
sociaux
troite et l'interdpendance Les mesures
de la question, prconises ici
n'ont qu'un but celui d'apporter tous plus de garant ties contrs les causes divers ses d'inscurit, et d'arriver un systme simple, harmo.. hieux auquel, sans doute, jurisconultes et 'praticiens donneront sans rserve leur adhsion. i
Charles Laforestrie. ;
DIVERS
PUBLICATION
[LA NOUVELLE SESSION I CRIMINELLE
" Nous avons reu avec plai-,' sir l'exemplaire ddicac du' Nous sommes
, On se rapelle qu'aprs cas jsation de la dcision del jCour' Martiale sur une. ques-en mesure tion prjudicielle, .La Cour
l'auteur du cette cons-
dernier ouvrage de notre d'affirmer que fa session cri'suprme avait renvoy l'af-
ciderits d travail, qiie cet accident soit imputable
time du prjudice doit de-
bu de l'employeur provienne taire ou
montrer cette faute: en un Tous
sympathique ami Magloirei'minlle avec assistance du St. Aude (Omnbes et re-'Jury s'ouvrira au Tribunal flets. 'Civil de Port au Prince le 10
C'est une' suites d'instan-|Novem,bre. prochain. El 1 e d'un fait nvon" t3ns 0u L'auteur dcrit avec' comPrte douze affaires. Le'sur le Fond du procs en ren d'un cas fortuit. un rel talent des scnes de 1dvnami(ue Doyen Dalencour voyant hors [de cause le lieu-
ou qu'il
faire devant la mme Cour Martiale. Nous,avons appris que cette dernire Cour rendu sa sentence dfinitive1
ces risques
doivent13 vie populaire pareilles aja dj rempli, les principa-
tenant. Lebert Jri. Pierre. La
mot, l charge de la preuve tre prvus, etl'organisation clles de Parias. Il montre'Ies formalits parmi les quel Cour Martiale tait prside
' et Unllesla confection de la liste par l Colonel Montrosier,
lui incomb, mais aussi il ap partient l'auteur du prju dice de se librer de sa responsabilit en justifiant que la source du prjudice provient d'une, cause "trangre ne pouvant leur tre impute.
" Mais ces principes gnraux, peuvent-ils, tre d'urie rigoureuse application dans l'tat de la ciivlisation actuelle? Je crois qu'un ensm ble de faits, formant en quelque sorte la trame de la
.vie sociale d'aujourd'hui, me ritent de retenir particulire ment l'attention prcque,
"prcisment, ils n'ont encore jusqu'ici reu chez nous aucun e rglementation spciale! Je veux parler en l'es
"pce de la responsabilit du patron envisage au point de vue des accidents de travail. La jurisprudence haitinne est bien oblige, dfaut d'un texte spcial, de faire dr river la responsabilit du pat ron en matire d'accidents de travail de l'article 1168 C. cv. C'est--dire de la respon
, sabilit de droit commun, en
respectant le mode d'application de la preuve en la ma tire, d'o parfois, impossibilit pour l'accident de re ce voir rparation, certaines) espces tranches d'ailleurs par notre Cour de Cassastion en font foi.
lgale du travail doit y parer, tarit pour la scurit de l'employeur et :de l'eriiploy. Les statistiques 'judiciaires (ce sont les seuls d'ailleurs que nous ayons en la matiez re) montrent que ces sortes d'accidents sont relativement nombreux et que, -par suite, ; cet tat de chose a une grave rpercussion sur les destines de a famille: l socit ne peut rester indiffrente cet tat de choses qui est une ds grandes causes du pauprisme. C'est la un danger permanent auquel un rem de permanent doit tre trou v
un don remarquable certaine surte de' qui font l'intrt de la brochure. Compliments.
touch des Jures'
j l accusation soutenue par le
Nous esprons que les cito Capitaine Mario Dupuy et la yens'appels remplir le dfense assure par le sous rble de jure ne se feront pas lieutenant Honort, contraints comme ils l'ava- L'arrt du 24 Juillet avait
AUTOUR D'UN ANNIVERSAIRE
(Suite tfe la 1re Paee)
lient t il y a deux ans.
vons > {aussi que les [ Cours Provinciales qui sont loin d'avoir la besogne "de Ta ICour d'appel de Port au Prince se
LS SUITES D'UN ARRET DE RENVOI. LE LIEUTENANT LEBERT JN, PIERRE ACQUITTE
Dans notre numro du 28
Aot 1952 nous avons pu- 1952.
soulev' d'intressantes questions de droit c'est ce qui nous a port renseigner nos lecteurs sur ses suites et sur l'acquittement du lieutenant Lebert Jri. Pierre que semblait indiquer le sus dit arrt du 24 juillet
Il est inutile d'insister outre mesure sur ce point. Si
sont acquittes avec beau-;blie l'intressant arrt du 24
jcoup de srieux de leur ta-lJuillet 1952 rendu entr l'ac PUBLICATION REUE Iche. Le deuxime degr de cusateur militaire prs la 'juridiction, avec l'excution Cour Martiale gnrale"si-provisoire qui est attache eantau CaP Haitieri et ie ses dcisions est un rouage indispensable l'Administra accus
Nous avons- reu avec plaisir le numro 'de Juillet lieutenant Lebert Jn. Pierre de l'intressant bulletin de de corruption d'un la Socit d'Histoire et de.
isole, mais au contraire considr au travers de la vie sociale, tant donn que le droit a pour mission.d'organiser cette vie sociale et que la loi doit traduire cette organisation.
fonctionnaire et de fait considr comme conduite d'un Son Excellence le Prsident officier et d'un gentil homme dela Rpublique d'avoir sur- (Embauchage et traverse monta, toutes Iles difficults dtiens en territoire domi-inhrentes notre milieu, et,mcam^ les exigences invitables J'~! '
a socit voit dans Thommejtion d'une bonne Justice, la raison d'tre du Droit, elle Nous devons 'savoir gr a pour devoir de protger l'inrividu dans sa personne physique, celui-ci ne devant pas tre aperu d'une fa'On
la politique partisane pour r m
tablir avec la collaboration PROCHAIN DEPART des juristes indpendants et '* NOTRE CONFRERE
BLAISE
longue car-,JEAN TH- N la Juridiction d'Ap-J (SnUe de la 18re. Pag6>
Excellence
Del Campo, envoi-
Rouverture...
(Suite de la 2me page)
r En ce jour faste, clbrons donc la Justice avec confiance 'et enthousiasme. Disons-nous. qu'elle reprsente la plus haute pense, le suprme espoir de l'humanit dans la poursuite pathtique de son bonheur et de sa destine. '
juristes indpendants servis par une riere
pel la quelle son nom res .serment de Son
Carlos Ibaniez
11 est temps de mettre un^Nous saisissons cette oCCasioii terme aux justes critiques |pour hu prsenter l'homma-|de la doctrine, de faire ces-^ge de nog viveg flicitations ser les divergences, les dis-|que n0Us tendons a tous les
eussions, les subtilits. Dans,Magistrats des /Cours d'Ap-[teur de Etincelles, notre une matire aussi importante pej^ particulirement au Pr invariable et sincre ami celle des accidents de sident de ia Cour d'Appel de'
Port au Prince, notre mi-
Geographie; il publie des articles de grande porte scien tifiqu signs de nos meilleurs crivains: Dr. Clment Lanier,1 Dr. Hector Paultre, Richard Weil et ; Jacquesi Bteflin, Georges Talor, Per ceval Thby et Raymond B. Oriol.
Nous prsentons nos flic* tatiqns au Dr, Catts Pressoir fondateur du bulletin etj nous remercions "du gracieux
que
travail, le droit ne peut- de___
meurer ihcertain, la pratique, nenf collaborateur Me Joseph hritante et embarrasse..xitus, ce juriste d'envergure
comme Prsident du 'Chili.
Nous somme infiniment heureux du choix qui a t fait du prestigieux Dire-
Jeari Th. Biaise.
Le. droit, science d'applica-tion,exige des rgles sures et gnrales, des; thories concordantes, f ^
Traduire doic par une rglementation approprie la responsabilit du chef d'entreprise ce n'est pas prsu-
'.. Ler gouvernement a tenu par.ee geste marquer com
qui par sa science, son sens jbien il apprcie la loyaut, le du devoir et son dynamisme dynanisme, la culture et les a plac l'a CoUr d la Capi-belles manires de ce .jeune tal une telle hauteur journaliste, qui opeupe une qu'elle n'a rien envier aux'Place des plus qnviables dans Cours d'Appel d'outre mer. la presse haitinne.
En cette circonstance, nous
En terminant cet entrefilet, mer de sa faut, c'est niatria nous prsentons nos voeux de 'prsentons a notre anii, avec liser en quelque sorte et nie-, succs continus nos dbtin-|'nos voeux d'heureux voyage me pour son bien, les ris-'gus Magistrats tant de la l'expression de nos plus vi-ques qu'il sait parfaitement \ Capitale que de la Province; ves flicitations. ,
REGIE DU TABAC
Fumeurs, ne, consommez que les ingalables cigares de la Rgie tant pour le prix, que pour l'arme et le got. .. |
Fumez dons les :
Vevey, Golden Goose Bouquel, Quisqeys, IhVinj cibl, Rex, Spcial, Roya Dmocrate. ,
En vente : ~ -En grosr : 'Aux.' Magasin' d l'Etar;" : ; : '
Au dtail : A toutes 1< bonnes piceries.


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LES DEBATS
Mercredi 22 Octobre 1952
FAITS DIVERS
COURS DE CASSATION
Suite de la Page 2
RETOUR DU PRESIDENT PIERRE LOUIS
nous lui souhaitons bonne comme commissaire du Gou besogne' pour la nouvelle an- veMiement Me Ren T. Joli-
ne judiciaire.
Le mercredi 8 Octobre Courant, le Prestigieux Prsident de la Cour Suprme' AU PARQUET Me Joseph Nemours Pierre; U TRIBUNAL CIVIL Louis est rentr de New-York. Nous avons eu le plai sir de le revoir en bonne pant. Nous lui prsentons nos voeux de bienvenue et
DE JACMEL i
C'est le 8 Sepetmbre dernier qu' t install au Tri bunal Civil de Jacmel Me Justin Rat j en qui a remplac
coeur. Dans son numro du 26 Septembre notre confrre La Voix de Jacmel a fait un copieux compte rendu de la crmonie. En saluant le dpart de Me Jolicoeur
2eme Section
(14 October 1952)
.du juge d'instruction, les exceptions qu'ils voit :
Jean
sauf, pr-
Qu'il s'ensuit que le prvenu renvoy devant le tri
Pourvoi de Denis Louis contre ordonnance duLbunal nel P*r une ordon qui a't un fonctionnaire W d'Instruction du Tribu-Inance ^ Jugfe dlnstruction
Loterie de l'Etat Hatien
La plus grande Institution Nationale de Bienfaisance of fre tous une chance inouie de parer aux ventualits les plus dures de la Vie!!!
Aprs s'tre rvle la hauteur de ses nobles buts, La LOTERIE DE L'ETAT HATIEN dsireuse de mri ter chaque jour, et de plus en plus, la confiance et la considration du public en gnral, prpare pour DECEMBRE 1952 une surprise incroyable!!! Jamais l'on n'aura joui d'une si grande faveur d'une Institution qui, cependant a dj affirm ses hautes conceptions humanitai res. La "LOTERIE DE L'ETAT HATIEN est dcide faire jie (DECEMBRE. 1952, le DECEMBRE de la Joie, l Dcembre de la Conqute et ; du Bonheur! Nous devons avancer parce que le progrs est en vidence; nous devons nous tenir au plein de l'vo-
DECEMBRE 1952? C'est le triomphe de la LOTERIE DE L'ETAT HATIEN sur le Pre Nol en Joie, en Largesse, en Bonheur!
DECEMBRE .1952? C'est la rponse infaillible tous vos^roblmes!!
L'on a beaucoup espr; l'on a longtemps attendu!! DECEMBRE' 1952 dira tous, les grandes vertus de l'espoir, de l'attente (et de la persvrance! DECEMBRE 1952 apprendra et confirmera tous" ceux qui ne l'ont pas encore ralis que la vie n'a pas d'tapes; qu'elle continue comme le temps qui fuit; mais qu'elle est une lente et constante progrs siqh, une succession d'atten tes,et qu'enfin le bonheur a t conquis par la persvrance. DECEMBRE 1952 renouvellera tous que chacun nait avec sa chance, qu'il n'est que1 de pousser : cette
la hauteur de sa tache nous nal Civil de Petit Goave en prsentons nos compliments date du 25 Avril 1950 le ren et nos voeux de succs Me,voyant devant le Ratjen qui, nous sommes per suad, aura justifi la con-
comportant prise de corps, n'est recevable en son pour-Tribunal'1 en cassatin que s'il pro
fiance du gouvernement, et l^ai^ente des justiciables;
LE NOUVEAU DIRECTEUR DE L'ECOLE LIBRE DE DROIT DES GONAIVES
Notre confrre Artibonile Journal annonce que le Dpartement de l'Education Na tionale vient d'accorder une licence pour diriger une cole libre de Droit aux Gonives Me Arsne Ami-sial. On se rapell les derniers incidents qui ont occa sionn le retrait de la licence Me Odillon Horneval.
Nous prsentons nos voeux de succs au nouveau directeur. : -;V--.>
Criminel sans assistance dudevan, Jury sous l'inculpation de ? de l'audrtum de-l'a*
Jury au us *v. uu .
faux en criture publique a^U^P^ prjudice de l'Etat: (Avocat,d;att apres le dlibr v J .ordonne, l'acte de son rou
jou celui de sa mise en li-,ju bert provisoire ;
Me Jean Montbrun).
Rquisitoire conforme Substitut Eugne Kerby.
Objet: I Obligation de mettre en tat. _
lution actuelle, et nous"main-chance, pour conqurir ia
tenir au niveau de l'poque afin de la suivre en son courant et lui apporter notre entire adhsion, car du coin de toutes les lvres, en DECEMBRE prochain, rayonnera le plus grand sourire; dans tous les coeurs fusera la Joie la plus clatante; et la chan-ison d*u Bonheur fera frmir toutes les poitrines!
DECEMBRE 1952?* Que d'attentes-combles! Que d'es poirs, longtemps, caresss, pleinement raliss!
DECEMBRE 1952? Que de pres de famille verront leurs grands soucis s'vaporer comme le plus lger des nuages!
Joie!
Car l'on cultive la chance comme Von cultive ses facul ts. Toutes,-elles se dvelop pent par les soins qu'on leur apporte. Et, la Chance, on
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA B.N.RjH.
.Le moniteur du 29 Septem bre publie. l'arrt nommant pour une priode de 5 ans comme, membres du Conseil d'Administration de la Banque Nationale; nos distingus amis : -
Christian F. Aim, Arthur Herre.s Vifctor M. Coicou, Ar sne Magloire et J. Frdric Magny. Nous prsentons nos com'
OR, ATTENDU que dans sc'l'espce l'ordonnance du 25 Avril 1950 s qui renvoie le sieur Denis Jean-Louis de Principe: Le prvenu qui.vant le tribunal criminel de attaque en Cassation une or- Petit-Gove, ordonne qu'il donance comportant prise de^
corps n'est pas recevable s'il ne produit devant la Cour au moment de l'audition de l'f faire ou au plus tard immdiatement aprs le dlibr ordonn l'acte d'crou ou ce lui de sa mise en libert provisoire, j
LA COUR ,
. .
(Et', aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil, au voeu de la loi ;
Sur la fin de non recevoir du Ministre Public, tendant l'irrecevabilit du pourvoi, en application des articles 319 et 121 bis du code d'instruction criminelle, vu que le demandeur, jusqu' l'audi tion de l'affaire, n'a pas tabli qu'il est en tat, sinon qu'il a t mis en libert pro visoire.
ATTENDU qu'aux termes
la fait grandir, en la plaant] pliments et nos vpeux de suc'de l'art. 319 du code d'Inst.
soit pris de corps et dpos dans la maison d'arrt de cette ville ;
ATTENDU que depuis e dlibr ordonn, le demandeur au pourvoi n'a produit aucune pice de nature tablir qu'il s'est mis en tat, ou bien'qu'il a bnfici de la libert provisoire ; Que ds lors, son pourvoi doit tre dclar non-recevable ;-
Pas ces motifs, la Cour, agrant la fin de non recevoir du Ministre Public, d clare non-recevable le pour,
s
VOl.'
Ainsi jug et prononc par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Prsident, Flix Carri, Lebrun Cuvilly, Christian La porte et Monferrier Pierre, juges, du 14 Octobre 1952. Max Jean-Jacques, Substitut, Grard Paret, commis-gref* fier.- /
continuellement l'cole de l'preuve!
Tous ceux donc qui ont toujours mis sur leur chan-j ce, tous1 ceux qui ont toul jours tenu faire discrte-' ment le bien, prter Dieu, secourir les malheureux; tous ceux qui ont toujours
encourag, par leur patrio- .
tisme concret toute initiative ^branche, 2emlJe?eta caractre national; tus,^ la Lgation dWiaP-indistinctement, seront les'riS-favoriss de---------~,
le comptence qui,a deju
ces ces amis et lecteurs assidus de Les Dbats.
NOS VISITEURS
Le 15 Octobre courant, nous avons eu le grand plai sir de recevoir l'intressante visite de notre ami Jean Mal
J DECEMBRE 1952? Lote rie d l'Etat Haitien! Que de [ tristes passs ne seront plus \ que de bien mauvais souve-i nirs! > l DECEMBRE 1952? Epou-es dans la Joie, fiances heu
reuses, fillettes trpidantes
de gaiet, petits garons aux
sourires tincelants! DECEMBRE 1952? C'est l (Pre Nol qui revient avec
les mains pleines!
Notre ami Mallebranche rffiCEMBREJest un Jeune avocat de rel-
1952!
Que l'on surveille attentivement les annonces de la
LOTERIE DE L'ETAT HATIEN qui dsire par dessus tout, faire de DECEMBRE 1952, le DECEMBRE de la Joie!. Le DECEMBRE de la Conqute! Le DECEMBRE du Bonheur!
Surveillez donc les annonces d
LA LOTERIE DE L'ETAT HATIEN!!
une carrire dans la diplomatie. Il revient de Santia go du Chili o il occupait le poste de Secrtaire de lga-t i o n. Antrieurement il tait attach commercial de la lgation d'Haiti Cuba puis Secrtaire de la Lgation du Prou en Haiti.
Nous remercions notre ami Mallebranche de son aimable
Crim., les condamnes une peineN emportant privation de la libert, mme en matire correctionnelle ou de police, ne seront pas admis se pourvoir en cassation lors,*
Observations: Cet arrt est conforme la Jurisprudence de la Cour de Cassation sur la mise en tat. 11 se fonde sur les mmes motifs que l'ar ret Omra Lavaud du 19 D-que nous avons examin dans notre dition
AVIS IMPORTANT
qu'ils ne seront pas actuel- ( lement en tat, ou lorsqu'ils;! membre 1951 n'auront pas t mis en li- ] bert provisoire, avec ouau 23 Janvier 1952 sans caution. L'acte de leur crou ou de leur mise en li bert sera produit devant la Cour de* Cassation au moment o l'affaire y sera ap pele, ou, au plus tard, im mdiatement aprs que le d libr aura t ordonn, sous peine d'irrecevabilit e la demande ;
n.
L'Administramion a relev que certains individus -ont fabriqu de faux reus pour toucher des abonns les men sualits dues au JournaL Nos
ATTENDU, d'autre part,
que l'art. 121 bis du mme ____
code dispose que les rgles y | chers abonns sont pris d tablies au Chapitre des De'surveiner ces individus pour mandes en Cassation, sont'n'tre pas victimes de leur visite et nous lui prsentons1 communes aux jugements en'manoeUvre os voeux de succs dans son (matire criminelle ou correc!
ouveau poste.
'tionelle et aux ordonnances
L'Administration.