Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00063


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Me Colbert BONHOMME Fondateur
Administratrice: Mme Solar.ges BONHOMME
Rdaction ; /7V COMITE
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El ai Directeur-Grant
Deuxime Anne No. 63
Abonnement Mensuel."G.~2.~ Rdaction Administration: ______ Phone: 5635 eJ 2147
Port-au-Prince, HATI
Angle des Rues Antenor
Eirmin et Bonne-Foi --------[i _n 1|> Immmmm _,
"Mercredi 15 Octobre 1952"
SOMMAIRE
MU DE CASSATION
Editorial: La Rforme de nos codes
Arrt du 21 Juillet 1952 Antoine Desty contre Dieurilus Dieujuste i ,
Actualits: 1) Causerie du Consul Cantave l'occasion du Congres Henri Capit ant ,
2) Discours de Me Dorinville Doyen du Tribunal Civil de Petit GPave ;
Divers 1 ''" i ; .'
LA REFORME DE NOS CODES
IE SUCCES D'UNE CAMPAGNE
En formant les deux com-; missions qu'il avait institues en vue de la rvision de nos codes, le Secrtaire d'Etat Lelio Dalencour avait dcide que leurs membres ne se runiraient qu'aprs un d lai de 3 mois pendant lequel les juristes de tous les coins de la Rpublique de-< vaient faire toutes les sup gestions utiles. Ouvrant nor colonnes tous les confrres de bonne volont et tous les Magistrats passionns des questions juridiques, -nous avons en quelque sorte prpar les matriaux de la rforme.
Lanc dans une entreprise qui ne comporte que des satisfactions spirituelles et dont le succs est condition n par une grande somme d'efforts et de sacrifices nous avons t trs heureux de voir notre oeuvre appr-* 'cie sa juste valeur et par tous ceux qui suivent notre campagne et nos efforts : "'L journal Les Dbats a proclam l'audience sbln-"nlle de rentre le Substitut Kerby, qui depuis sa cration s'est forg une place de choix dans la presse Juridii que Hatienne, a depuis quel que temps lanc une vritable croisade en vue de la r
forme de nos recueils de lois. De nombreux publicistes ont fair valoir dans ses colonnes les raisons qui justifient cette rvision et ont formul des points de vue d'une justesse remarquable. Certains juristes y ont, propos des amendements dicts par leur savoir et leur connaissance du milieu.
De toutes les villes de la Rpublique des juristes dnoncent nos textes de lois en vue de leur adaptation aux moeurs et aux conditions de notre n;lieu. Nous n'avanons pas que, toutes les suggestions doivent tre adoptes; il revient aux juristes ide la Commission et du Parlement de les apprcier et de (les faire passer au crible de leur examen critique.
Nous devons aussi avoir les procs verbaux des tra vaux prliminaires aux quels se rfreront tous ceux qui voudront se pntrer du vrai sens d'une disposition lgislative.
Nous n demandons pas la refonte de nos textes pour leur seul changement; nousj plaidons pour que notre lgislation se nette au service de notre volution et de nos efforts vers le progrs,
(Suite page '3)
1re Section 21 Juillet 1952
Pourvoi du sieur Antoine Desty contre jugement en date du 12 Janvier 1949 du Tribunal Civil de. St. Marc. Avocat Me Lon Dupiton.
Dfendeur sur le pourvoi Dieurilus Dieujuste, la demoiselle Claire Mlanie* Desorme Gresseau, et le s'eur Klbert'Bazin. Avocats Mes Murt Dalencour et fEm. Cauvin.
Ministre public: Adrien Douyon.
Objet: 1. Consquence du moyen pris de la prescription vicennale.
Principe: La partie qui invoque la prescription vicennale ne doit pas. tre condamne communiquer des titres, mme si elle a elle mme fait tat d'une qualit tablir par ces tUres.
LA COUR '
Et, aprs dlibration, en la Chambre du Conseil, au voeu de la loi;
ATTENDU que le Tribu j nal civil de Saint-Marc, la date du 12 Janvier 1949, rendit entre les parties Un jugement dont le dispositif est ainsi conu: Le Tribunal, aprs examen, dit et dclare ordonner que Dieurilus Dieujuste et Antoine Desty prouvent leur qualit de des cendants de C. Calixte Jasmin. Dpens rservs ; j que c'est contre cette dcision que Antoine Desty a form un pourvoi en cassation en soumettant cinq moyens l'appui de son recours; ,
Sur les deux premiers moyens pris d'excs de pouvoir et de violation de l'article 1987 du code.civil;
ATTENDU que des faits relevs au jugement attaqu il ressort qu'Antoine Desty et Dieurilus Dieujuste avaient form opposition un jugement de dfaut qui a-vait t rendu contre eux au
profit de la demoiselle Gresseau et du sieur Bazin; que] ce jugement avait condamn les dfaillants dguerpir d'une portion de terre sise j Plaine-Olive, en la premire section rurale de Saint-Marc; qu' l'appui de leur oposition ces derniers avaient soutenu qu'ils taient propritaires et en possession du fonds de terre en question, mesurant 25cx, aux droits de leur grand'-pre : feu Calixte Jasmin qui l'avait acquis, sous le gouvernement de Jn. J. Bo-yer, d'OHvien- Gresseau qui cette terre avait t ce-de par l'Etat; que les opposants avaient, en outre soutenu devant le tribunal civil de Saint-Marc qu'ils avaient acquis la proprit du bien contentieux tant par le prs cription de vingt ans que par celle de dix ans ;
que les dfenedurs n opposition sommrent les opposants Desty et Dieujuste de communiquer les titres de proprit par eux invoqus l'appui de leur opposition et les actes de naissance qui tablissent qu'ils ,sont les hritiers de Calixte Jasmin, leur prtendu grand'pre; que les opposants n'ayant pas obtempr cette sommation, leurs adversaires soulevrent l'exception de communication de pices devant le premier juge; que pour combattre cette exception Desty e t Dieujuste firent plaider qu'ils avaient, en l'espce, soulev- la prescription vicennale. et-au'il n'y avait pas lieu, consquemlment, de faire droit la dite demande de communication de pices : ,-- > -. .....
ATTENDU que cette dernire dfense des. opposants et leur refus de communiquer les pices qu'ils avaient p r c demment invoques
. (Suite, page 2) ..
Le Congrs Henri Capltant
Communication de
notre dlgu le Consul Cantave
Nous publions avec plaisir cette su'bstanitelle causerie/ de notre reprsentant au Con grs des juristes Henri Capi tant, le Consul Philippe Cantave. ,
L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN HATI i
Chers auditeurs, ;( j i
Le Gouvernement haitien a t trs sensible l'aimable invitation de l'Associa- tion des juristes Henri Capi tant et, tout en flicitant Me'Marie. Beaulieu, l'anima teur de cet important congrs pour la culture juridique franaise, il m'a charg d'offrir aux membres de i cette Association ainsi qu -aux congressistes, ses voeux les meilleurs. J'ai dessein de de vous parler, pendant quelques instants, de l'organisation judiciaire en Hai-ti et je sollicite, d'avance, toute votre bienveillante in dulgence pour ce vaste sujet que je dois traiter, brivement, devant vous. v
Au" poste C.K.C.V. qui transmet ma causerie, j'exprime ici mon vif merci
Quiconque dsire occuper une fonction dans la Justice en Hati doit, au pralable, passer par l'Ecole de Droit. Nous en avons quatre dont l'une rige en Facult se trouve Port au Prince, La dure des tudes est de trois ans et les grades dcer ns sont le Baccalaurat et la licence. Pour y tre admis il faut tre Bachelier de l'en seignement secondaire.
Suite "Page 2


Pa^e 2
LES DEBATS
.Mercredi 15 Octobre 1952
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page. ^
Donn de Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis, Prsident, Yrech Chtelain, Joseph Benoit, Franck Boncy et Mbnferrir Pierre, juges, 21 juillet 1952, Adrien Dou-yon, Substitut, Clment Ro-mulus, commis-greffier.
CRITIQUE DE L'ARRET: Sur une action en dguer-pissement introduite contre eux par la demoiselle Gresseau et le sieur Bazin, An-
montrent que ceux-ci entendaient fonder leurs droits de proprit sur la prescription de 20 ans ;
ATTENDU qu'aux termes de l'art. 1987 du code civil, la prescription est un moyen d'acqurir ou de se librer par un certain laps de temps, et sous les conditions dtermines par la loi ;
ATTENDU qu'en invoquant devant le premier juge la prescription vicennall toine Desty et Dieurilus Dieu et en demandant prouver', juste ont oppos leur droit leur possession par tmoins,', de proprit tant par
les opposants prtendaient qu'ils taient devenus propritaires du bien litigieux par un des modes d'acquisition prvus par le lgislateur; qu'ils devaient tre, en: consquence, dispenss de produire ou de communi quer les titres de porprit qu'ils avaient invoqus et les actes de l'tat civil tablissent les liens de parent qu'ils pourraient avoir avec feu Calixte Jasmin ;
ATTENDU que le tribunal civil de Saint-Mjarc en condamnant Desty et Dieujuste prouver qu'ils sont des descendants de Calixte Jas-min a commis un excs de pouvoir et a viol l'art 1987 du code civil; que le juge-1 ment du 12 Janvier 1949 mrite donc les reproches qui lui sont adresss dans ls deux premiers moyens du pourvoi; t qu'il chet de mettre nant le dit jugement ;
succession que par prescription.
Sur la demande de ,lcur adversaire Desty et Dieu-juste ont t condamns communiquer des pices pour tablir { leur qualit. C'est ce jugement qu'a mis nant le prsent arrt.
La Cour de Cassation en rappelant les principes essentiels relatifs au moyen de prescription a opin que par le seul fait que la partie ia invoque la prescription vicennale elle ^doit tre dispense de communiquer des titres, mme si elle a fait tat d'une qualit
E CONGRES HENRI CAPITANT..
Notre Facult de droit a t organise par une loi du 27 juin 1859 et par celle du 13 septemlbre 1906, remplace par une autre du 17 juin 1927.
L'actuel Doyen, Me Pierre Liautaud, est Licenci en Droit de la Facult de Paris
Le corps professoral de la Facult compte un certain nombre d'Haitiens docteurs en Droit de l'Universit de Paris. Mais beaucoup de ses professeurs sans avoir jamais voyag sont des ju ristes minents et leurs travaux sont apprcis l'tran ger.
Les matires enseignes notre Facult de Droit sont peu prs les immes que celles professs aux Facults du Canada l'exception que nous avons conserv le droit pnal franais. /
Nous tudions le droit civil, le droit romain, le droit constitutionnel, le droit ma ritime et commercial, le droit criminel et pnal, l'conomie, politique, la lgislation financire, la procdure
(Suite de la 1re page!
seil de l'Ordre des Avocats sont administratives, prventives, rpressives et reprsentatives.
Comme signe distinctif, le Btonnier porte une rdsette verte lisere de noir et les autres avocats une cocarde de la mme couleur.
Saint Yves patron des Avocats est grandiose-ment ft, chaque anne, en Haiti. L'ouverture solennelle des Tribunaux a lieu, en octobre, en prsence du Prsident de la Rpublique, le Gnrral Paul Eugne Ma-
Ajouterais-je que le Bar reau d'Haiti a compt et compte des noms illustres : Lger et Luxembourg Cau-vin, Solon Mnos, Michel Oreste, Emile Deslandes, Au guste Bonany, Linstant De-pradines, Edmond de Lespi-nasse, Emmanuel Ethart, Antnor Firmin, Adhmar Auguste pour ne cier que quelques disparus. Et que d'autres il me faudrait mentionner ici, si le temps n'tait pas restreint!
Des publications juridiques telles le journal Les
qui devrait tre prouve par civile, l'histoire' du droit, le
des titres
Nous approuvons ce point de vue, mais nous nous demandons, si le juge n'avait pas aussi le droit d'examiner sparment et avant le moyen de j.prescription le moyen tir des qualits hre ditaires des consorts .Dieu-juste et Desty.''Car, il pour-
PAR CES MOTIFS, la Irait bien motiver son juge
Cour casse...renvoie la cau-ce et les parties devant l Tri bunal civil des Gonaives,
NOUVEAU MAGISTRAT
- Nous, saluons, avec joie la nomination de Me Julien Dambreville: comme juge au Tribunal de^ Paix Section Sud de la Capitale.
Me Dambreville est un ancien Magistrat qui s'est dj: distingu, nous lui prsentons nos compliment et nos voeux de succs.
REGIE DU TABAC
< .
Prpars avec du pur tabac, du terroir, les cigares de la Rgie ne contiennent au cun produit chimique de na ture altrer la sant.
Fumeurs essayes-les : 'Vevey, Golden Goose Bouquet, Quisyueya, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate.
En vente :
ment en admettant i cette qualit si elle est tablie et dcider ensuite qu'il n'y a pas lieu de considrer le moyen de prescription. Nous admettons aussi que les parties ne peuvent criti quer la dcision du 12 Jan vier 1949 : qu'en 1 soutenant qu'elles | gavaient renonc au I moyen pris de la qualit de descendants de C. Calixte Jasmin par le seul fait qu'elles ont invoqu la prescription de vingt ans. Le Tribunal Civil de St Marc se devait donc d'ordonner Ja communication des pices et reserver le moyen de prescription. L'examen des qualits s'imposerait mme ; Jau juge dans le cas ou la prescription ne serait pas tablie. Cette hypothse suffit pouf justifier la communication de pices. On admiettra donc sans peine cette reserve que nous faisons cet important arrt du 21 juillet qui formu
Au dtail : A toutes les le cependant un principe, ju-bonnes piceries. dieieux sur la prescription,
En gros : Aux Magasins mode d'acquisition de la de l'Etat. proprit immobilire.
droit international public ei priv, la statistique. Nos auteurs sont: Baudry Lacan t'ne'ry, Planiol, Capi tant Dalloz, Le Fur, Gide, Henri Baudrillant etc.
Une section diplomatique et consulaire a t cre notre Facult pour prparer ceux qui se destinent la carrire.
Nous avons adopt, comme au Canada, le code Napo lon.
Nous possdons deux codes civils trs usits chez nous: ceux de Mie Louis Borno, ancien Prsident d'Haiti et de Me Abel Lger, ancien Ministre.
Pour avoir droit au titre d'Avocat, il faut, son dipl me de licenci en droit obte nu, la prestation de serment devant le Doyen du Tribunal civil, puis un stage obligatoire d'un an.
Notre plus ancien avocat, inscrit en 1888, est Me C. J rmie, ancien Ministre, qui est toujours d'une juvnile ardeur.
Nous i avons Fort au Prince et dans d'autres villes de la Rpublique d'Haiti un Conseil de Tordre des avocats qui nomme, une fois l'an son Btonnier assist d'un Secrtaire-trsorier et de dix membres.
Le Btonnier du Barreau
j
gloire qui est un brillant Dbats le recueil des disciple de Thmis, tant li- lois et actes et le Mbri-cenci en Droit et avocat. teur, journal officiel d'Haiti Au Palais de Justice o donnent une ide des faits sigent les Tribunaux, il y a, et gestes de nos hommes de de temps en temps, des con- loi et de leurs travaux, frences juridiques contradic ^ Ceux qui ont embrass la toires par de jeunes avocats noble profession d'Avocat stagiaires. j n'ignorent pas le rle impor-
tant qu'ils ont remplir dans la socit et vis-a-vis
La Justice est rendue, au nom de la Rpublique, parj une Cour de Cassation, dont, le Prsident, Me Nemours: 'Si le respect du droit de Pierre-Louis, est un juriste chacun est le fondement m
de l'.Etat.
1950 actuellement en vi gueur et aux dispositions des lois spciales dterminant les causes susceptibles de mettre fin leurs fonctions.
Le Gouvernement hatien, dsireux de faire valoir la justice sociale dans notre Pays,, a pris d'heureuses me 'sures pour le i fonctionne-" ment de Tribunaux Terriens, de Tribunaux du Travail et de Tribunaux pour Enfants. Bien plus, afin de prot-de Port au Prince, Me Edgar! ger nos paysans, une nouvel
de grand renom, par des cours d'Appel et des Tribunaux infrieurs dont le nom bre, l'organisation et la juri diction sont rgls par la loi. A la tte de chaque Tribunal se trouve un Doyen.
Le prsident de la Rpub lique nomme les juges des Cours et Tribunaux. Il nomme et rvoque les officiers du Ministre Public prs la Cour de Casastion, les Cours d'Appel et les autres Tribunaux permanents ainsi quej les juges de Paix et leurs j supplants.
Les juges de la Cour de Cassation, des cours d'Appel sont nomms pour dix ans et ceux des Tirbunaux civils pour sept ans.
Les juges, une fois nomms, ne peuvent tre sujets*
rvocation par le Pouvoir! veuve et le capital de Tor-Excutif pour quelques eau-| phelin, a dit un mauvais se que ce soit. Cependant, j plaisant. S'il existe des Avo-ils restent soumis aux dispo-jcats sans cause et aussi ceux fiitions. des articles 112, 113 qui embrassent de mauvai-et 114 de la Constitution de J ses causes, il en est, heureusement, qui tiennent ho. norer la profession par leur
me de la Dmocratie et de l'ordre social, si la personne humaine doit bnficier, librement, de toutes les prro gatives intrinsques et extrin isques que lui garantissent les statuts d'une socit fonde sur le principe de l'ga lit, l'Avocat, dfenseur des droits rels et personnels, est l'un des lments les plus utiles la bonne marche de l'Etat.
Les Avocats se doivent de suivre, dans tous leurs dtails, les moindres fluctua tions de la loi et "de la jurisprudence.
Ils sont, en quelque sorte, le Flambeau qui claire sur les vrais droits et les vrais devoirs des citoyens.
Un Avocat est un homme qui prend les. intrts de la
Fanfan, est l'auteur de nom le loi sur breux travaux juridiques, '
Les attributions d Con-, hatien.
l'arpentage vient j d'tre soumise au Parlement
loquence telle qu'elle eut p inspirer Racine de nou veaux vers pour les Plaideurs.
II y a plus: l'Avocat doit avoir une culture gnrale et importe qu'il fasse, souvent, son plein de lectures, afin d'tre la hauteur de sa tche.
N'est-ce pas le clbre b bonnier, Me Henri Robert, qui dclarait, dans son ouvrage l'Avocat, qu'un juriste du 18me sicle, du nom de Camus, voulait que (Suite page 3)


Mercredi 15 Octobre 1952
:T s-.
LES DEBATS
LE CONGRES HENRI. CAPITANT...
(Suite de la 2me page;
Page 3
LA REFORME DE NOS CODES
les membres de sa profes- testament, puisque tous les peuple belliqueux allant jus slon possdassent la cou- jours on en a besoin. qu- hoUter dehors de noJtre
. naissance de toutes les gran La justice, selon le joli' < droit d'ignorer les humain- La justice, c'est la loi dites, la littrature, l'histoire, vjne que nous devons respec le droit, la politique, la phi-, ter et qui doit rgler toute losophie, la sociologie et la: notre vie. C'est l'ensemble morale. ^es fonctions l'obliges vertus surnaturelles qui gent aborder les sujets les nous rendent agrables plus divers et discuter de Dieu, nous, faisant vivre
omni rexibile. Il doit donc dans sa paix et dans son) et assurer tous nos cito-en possder, au moins, quel- amour. C'est encore, au se-j yens le bien tre, bas sur ques notions et tenir compte COnd sens du mot justice, la justice et l'quit, de l'volution de la jurispru j l'accomplissement aussi inl-| Et le Droit cette grande
en dfendant nos droits quand il faut, nous dsirons, sous la conduite intelligente et patriotique de notre Chef d'Etat, nous dsirons organiser, dfinitivement, notre bien aime Haiti, dans la paix, par l'ordre et le travail
dence
Les Hjaitiennes, ayant les conditions requises par la loi, sont admises l'tude et la pratique du droit. Ce n'est pas, mon sens, une erreur, car, ainsi que l'a si bien crit Henry Bordeaux, un peu de droit compltera fort utilement cette partie de l'ducation de .la femme. 'La connaissance du droit est un comiplmenlt indispensable d'instruction. U est ncessaire de savoir ce que c'est qu'un bail, un contrat, le contrat de mariage, un
gral que possible des devoirs, desse qui rglemente la par lesquels nous rendons vie des hommes en socit et
des peuples civiliss sera toujours pour nous, malgr les assauts de certains individus sans foi ni loi, le
Dieu, notre prochain et nous mmes ce que nous leur devons.
C'est assez dire combien il importe d'avoir des' avocats et des juges intgres pour donner la Justice sa vraie valeur morale.
Il est ncessaire aussi que le Lgislateur cre des lois
justes, afin de brler au fer Ions, vers quoi nous rouge, selon l'expression de dons.
(suite d la ipre cane-
la culture et' la civilisation, selon notre temprament et inos besoins spcifiques.
Niaus rservons la disn cussion toute la place laquelle elle a droit; nous som mes contre tous ceux qui ne voient qu'un seul aspect des choses et qui veulent se fier leur seul avis. La loi rglemente le g nral et doit pouser toutes les nuances de nos ralits. Nous devons aussi signa-j 1er que le Gouvernement a lui mme reconnu la porte' de notre croisade. Par l'organe qualifi du Secrtaire' d'Etat de la Justice, il a mis son point de vue : !
Messieurs, a dclar le Secrtaire d'Etat Pelissier, dans ce Sicle de progrs
phare puissant qui nous gui-.scientifique pouss outran-
dera, en nous prservant des cueils redoutables et en nous donnant pleinement conscience de ce que nous sommes, de ce que vous vou-
ten-
Tacite, les, vices qui corrompent la socit. Si, jadis, nous fmes un
Philipe CANTAVE, Cbnsul Gnral d'Haiti au Canada
FAITS DIVERS
BULLETIN TRIMESTRIEL DE STATISTIQUE
L'Institut hatien de statistique nous a gracieusement expdi son bulletin trimestriel de statisque corn prenant la priode comprise entre Octobre 1951 Dcem bre 1951 inclusivement.
Nous y prisons des renseignements les plus prcieux sur l'hygine dans les Ecoles rurales, sur la climatologie, sur les moyens de production, sur le commerce et l'industrie, sur les finances, la population, les prix, salai res, consommation, revenus, ur les questions sociales et sur la marche de nos tribu naux.
Nous en recommandons chaudement la lecture.
DEPART D'UN CONFRERE C'est avec plaisir que nous annonons l dpart pour Paris et Genve de notre jeune confrre et ami. Matre Grard Gourgue qui tu diera durant une anne la dlinquance juvnile.
Tous nos compliments ce distingu. confrre.
de cong la Capitale, le Capitaine Olivier, accompagne de sa distingue pouse, regagne son poste d'Inspecteur Port de Paix, Dparte ment Militaire du Nord'-Ouest.
.Nous leur souhaitons un bon voyage et un heureux s jour.
NOUVEAU CONFRERE
Nous avons reu avec plaisir le premier numro de LE REVEIL, bi-mensuel qui s'dite Fort Libert.
Nous souhaitons. une longue vie notre confrre qui poursuit un grand, rve Libert e t Indpendance dans llTnion et le Progrs.
' C'est une devise vrai ment chre tous les esprits droits.
II.
Nous avons reu- gale ment "de l'Institut Haitiano-Amricain Projection cette intressante revue matire des plus varies. Le sommaire est des plus copieux et contient des poems et des tudes critiques de valeurs. .
Nous prsentons nos compliments l'Institut et nous le remercians du gracieux-envoi.
ce, o les rapports des hom mes sont conditionns par des facteurs nouveaux, et qui, jusque la, n'taient mme pas prvisibles; dans les prodigieux bouleversements oprs dans l'ordre Social Economique, par suite des non moins prodigieux changements dans la technique de la production et des*trans ports que devaient nous ap porter, en effet, les grandes inventions modernes, il s'av re que certains concepts ju ridiques d'hier ne sont plus en harmonie avec les bej soins, les sentiments, la jus tice du prsent, puisque le 'droit est une* scipnce organique "appele se dvelopper,
NOS VISITEURS
Nous avons reu avec infiniment de plaisir, la visite de nos amis, les poux Vrice Olivier, la femme ne Marie Eliane Mjauclair.
Aprs avoir pass un mois
PUBLICATION REUE
Nous avons reu du Service d'Information et d'Echanges Culturels de l'Ambassade Amricaine, un ex-I emplaire de l'Age Nouveau, Revue Mensuelle des. Civils, des lettres et des Arts, qui 'renseigne sur divers aspects de la vie amricaine.
Nous remercions du gracieux envoi.
ANNIVERSAIRE DE NOTRE CONFRERE EL ALBA
' Nous > nous associons la joie de notre distingu confrre El Alba qui vient de fter son deuxime anniversaire le 25 Septembre dernier. -
Cet hebdomadaire crit en langue espagnole a acquis une belle place dans les milieux journalistiques et est appele une belle au-i dience dans les pays de. langue espagnole. ,
Nous prsentons nos com pliments t nos voeux de suc ces sa fondatrice Mme Emmeline Carries Lmaire et a ses grants M|e Jean et Jacques Lemaire.
MORT ACCIDENTELLE DE ME SAMUEL SPANIEN DU BARREAU DE PARIS
Me Samuel Spaniel, avocat la cour de Paris, a trouv, la mort le 7 septembre 1952, dans un* accident d'automo-bile, prs de Nancy.
N Paris enM896, Me Samuel Spanien tait inscrit au barreau de Paris depuis 1922. En 1924 et 1925 il a-vait t secrtaire de la con frence du stage. Spcialis dans le droit civil il plaida avant la guerre de nombreu ses affaires. En 1940 c'est lui qui dfendit, au ct de Me Le Troquer, Lon Blum au procs de Riom. Depuis la libration Me Spanien a-vait plaid encore pour M. Paul Auriol dans une affaire de diffamation et assist M. Flix Gouin dans le procs qui opposa l'ancien prsicent du conseil M. Yves Farge. Enfin Me Samuel Spanien a-vait t nomm reprsentant de la France la commission des minorits de i'O.N.U". II tait chevalier de la Lgion d'Honneur au titre de l Rsistance.
en suivant la courbe de l'vo lution du milieu qu'il est susceptible de rgir. L'conomie sociale du monde lui -mme s'tant modifie, il importe que notre droit plus que Centenaire, se modifie son tour, en la suivant, cette conomie Sociale, dans ses diffrentes transformations. Le Gouvernement de la R-publique ne laisse pas de js'en convaincre, Messieurs, et Sa premire pense, domin qu'il est par Son cons tant souci d'assurer une meil Jeure Justice distrib'utive du sein de la Nation, c'tait d'instituer une Commission; charge d'oprer cetravail de remaniment de. nos codes Commission qui compte parmi sessmembres nos Juristes-les plus avertis, qui, certes, sauront l'occasion, allier leur science prouve, les importantes, crations de la' Jurisprudence, de la doctrine-et de la pratique, lesquelles., devront aider la constitution d'un droit, plus en ae cord, sur certains points, avec les aspirations sociales de notre peuple. Car une. 'oeuvre lgislative vraiment digne de ce nom ne peut dissocier ses trois facteurs: la doctrine, qui l'interprte la jurisprudence qui l'applique, et la pratique qui veut s'en, servir.-
La question est donc pose avec touts l'ampleur dsire. Il ne nous reste passer qu' la phase des ralisations.
Nous sommes donc autorises inviter tous ceux que passionent un dbat et des tudes d'une s igrande porte apporter leur contribution la revision de nos lois qui est certes une oeuvre d'en-* vergure et de la longue halei ine et laquelle personne Vi'a le roit de rester indiffe-" Jrent. '. : \ ', "
xxxx
Nous avons le plaisir de publier le substantiel discours" prononc par Monsieur le. Doyen du .Tribunal Civil d Petit-Gove, l'occasion de la rouverture solennelle du Tribunal l 6 Octobre 1952i Il contient des points de vue justes qui, doivent guider utilement les ouvriers de la Rforme de nos Codes.
Messieurs,
Monsieur le Commissaire Magistrats,
En commenant vos grands travaux de l'anne, vous avez invoqu le Dieu de lumire; et vous voil en bonne sant, anims de cet esprit* de concorde qui devient dplus en-plus' une conqute
(Suite page 4)


Tzge 4
LES DEBATS
prcieuse pour notre Tribu-1 nal et dont vous avez donn,) en notre compagnie, une preuve nouvelle, autour dui cercueil de Me. Thodat L-lio Benjamin, Avocat de car rire, cinquante-deux ans de vie professionnelle.
C'est ici l'occasion de saluer une nouvelle fois la m moire de ce remarquable procdurier ; et cet hommage rendu de vous dire; tma vive satisfaction de cette entente cordiale qui lie Mes sieurs les Juges et le Ministre Public prolonge par cette paix trs apprcie qui facilite nos rapports avec "Messieurs les Avocats.
Ainsi, il nous a t possible de raliser une belle per formance: 340 dcisions, en attendant o l'aide d'un nou veau collgue pour-soulager notre fardeau et qu'un local digne du pass historique de cette juridiction vienne proclamer l'importance de ce--Tribunal o tant de brillants juristes cherchent la* solu-' tion de leurs difficults, dif ficults qui nous arrivent parfois par renvoi de la Cour de Cassation et qui ont pris naissance Port au Prince ou Jacmel. Et ce n'est pas sans prouver quel que- fiert que nous avons reu ici, en deux ans, trois Secrtaires d'Etat. Ainsi a-vec l'aide du Gouvernement nous avons un local amlior, des meubles convenables, tme bonne installation lectrique. ;
Nous en remercions vivement Son Excellence le Pr sdent de la Rpublique et les personnalits qui nous ont apport leur appui eh 1'-occurence.
LA REFORME DE NOS CODES
(Suite de a 3me page)
procdure civile prvoientT l'Officier lui-mme qui des sanctions contre l'huis-jnule ainsi la reconnaissance
C'est la troisime fois, Messieurs, que j'attire votre bienveillante attention, un premier lundi d'Octobre sur des textes de Loi susceptibles d'tre remanis et sur un ensemble d'abus qui gagnent les avenues du Temple comme des orties nuisibles.
Et peut-tre parmi vous, il y ,en a-|-il ,qui prfrerai ent des discours sensation; je m'excuse de ne leur prsenter que des faits suseepti bles1 de provoquer un mieux tre dans cet organisme de l'Etat.
L'on m'a fait remarquer
sier au cas o un exploit est dclar nul par sa faute, par sa ngligence, pour omission contravention. Aux termes de l'article 952 Code procdure civile les procdures et les actes nuls ou frustra-toires et les actes qui auront donn lieu une condamnation d'amende seront la charge des officiers ministriels qui les auront faits.- Cet article prvoit mme la suspension de l'huissier.
MJais ces nullits, ces omis sions, ces actes frustratoires que le Code condamne, c'est ordinairement l'audience du Tribunal ou au moment de dlibrer que le Juge les constate. La sanction sera-t-elle prononce d'office con tre l'huissier ou sur une re qute produite l'audience en l'absence de l'huissier, en dpit du principe bien connu nul ne peut-tre condamn sans avoir t entendu?
En "France, la question est rsolue par la Loi du 10 Mprs 1898, modifiant' le dcret du 30 Mars 1808.
Sous l'empire du dcret du 30 Mars 1808, dit Dlloz les Tribunaux pouvaient en statuant sur la nullit d'un acte, prononcer la suspension d'un oficier ministriel sans l'entendre, car cette condam nation n constitue qu'un acte de discipline. Article 1031 C.P.C. franais. Mais depuis 1898 il est plutt admis que l'officier minist riel doit galement tre mis en cause pour que les frais d'actes nuls ou frustratoires puissent tre laisss sa charge. Datiez citant Chau veau sur Carr. Chez nous l'article 952 C.P.C. exigerait un dernier alina pour permettre d'appliquer sans quivoque .les sanctions sus indiques. ^
Passons maintenant aux graves abus qu'ont trouve par fois dans les bureaux de l'Etat Civil. j I
Au cours d'une affaire cri minelle juge ici mme, il y a quelques annes, le Tribunal put constater que l'un des registres destins la
quoique voulu
de l'enfant, par le pre.
Et quand m s'en aperoit, l'Officier n'est plus en fonction; peut tre mme est-il dj mort. Ce que j'ai vu de ces cas la. -
Mais par un examen scrupuleux de ces registres en temps utile, Mr. le. Commissaire du Gouvernement peut viter beaucoup de dboires aux enfants du peuple qui n'ont pas la possession d'tat d'enfants lgitimes.
Par exemple .le registre des naissances de la section Sud du Petit-Gove n'existe plus pour l'anne 1921. C'est fait pour mouvoir de nom breux pres de familles. Des enfants du peuple, hlas! et nomlbreux sont exposs ne pas pouvoir revendiquer Th ritage de leurs aieux
Le Code pnal prvoit bien des sanctions en ses articles' 153 et suivants; le Code civil en ses articles 51 et suivants prvoit aussi des sanc tions, mais ordinairement pas assez efficaces, bien que l'article 48 du Code civil et la Loi du 16 Dcembre 1929 puissent tre d'un grand secours aux personnes dont les actes de naissance et les actes de mariage n'existent plus ainsi que les registres qui les contenaient.
Il faudrait une Loi pour contraindre les anciens Officiers d'Etat civil venir donner leurs signatures 'au bas des actes qu'ils ont dresss et qu'ils n'ont pas signs; une Loi qui les frapperait d'amendes dans ces car bu qui autoriserait leurs suc cesseurs sur "une ordonnance du Doyen du Tribunal Civil signer ces actes imparfaits, comlme le prvoit l'article 739 C.P.C. pour les
.an" de Paix ou devant un No-< taire.
L'an pass, Messieurs, j'ai parl de l'enfance dlinquante. J'ai t heureux: d'apprendre que Monsieur le Secrtaire d'Etat de la Justice s'occupe de cette: catgorie d'enfants. J'ai crit
Mercredi 15, Octobre 1952
soignant avant, tout leurs; propres intrts.. Sans cess mandataires foraiis qui serment la ruine sous leurs pas
maints paysans connatraient ce bonheur dont parl-Virale :
O nimium agricole sf; sua: botxa noverint
Les noms des mandataires; arains. sont dans les actes, qu'ils inspirent; ils sont des professionnlif, il serait facilb de les rendre responsables
Monsieur le Ministre mors deg mfait qu>ils auraient
point de vue 1'egasrd des bbs qui ont subi la prison quoiqu'ils ttent encore leurs mres. Il faudrait dans chaque Hpital un service sp cial pour s'occuper de ces nourrisons pendant la dten> tion ds leurs imamans; des membres de ce service pren draient soin des prisonniers malades.
l'an dernier que j'avais omis! transcription des actes de
de Comprendre la vente r mer parmi les textes modifier. L'on prtend que dans certaines juridictions, les ventes rmr produisent beaucoup d'abus; il me semble que les cas sont plutt rares par ici; mais si une enqute rvlait que l'on en fait un abus, j'estime qu'il faudrait interdire ces ventes l aux illtrs, Miais passons.
Messieurs, les articles 81, 139, 294, 951 du Cod de
naissance, tait vierge, alors que son double dont les actes taient transcrits portait un faux, ..'.1 !
C'est une page du passe, sans doute, mais les irrgularits ont-elles, cess dans ces services?
Pchs par action, pchs nar omission ... 015. nglige-d'apposer sa signature. au bas des actes; cela arive au x tmoins. parfois { mais c'est plus grave.quand c'est
Une mention de cette ordonnance serait porte en marge de l'acte. ,
Une autre source d'abus se trouve dans les conseils de famille; ils sont souvent
On demande parfois au Commissaire du Gouverne-1 contre deg OCcup;nt ment l'largissement de tel' prisonnier atteint de maladie contagieuse et qui ne peut subir. le rgime du pnitencier, la, requte est ordinaire ment agre, mais le mal est que certains de ces malades, nous reviennent pour des cas de vols. En ce moment nous en avons d ces grands criminels qui ayant pris got au mtier sont des rcidivis tes qui attendent d'tre jugs de nouveau. Si on les soignait sous bonne garde mi itjaire l'Hpital, en at-< tendant leurs, jugements ou tandis qu'ils purgent leurs peines il est certain qu'on ne les reverrait plus sur l selette criminelle.
engendrs;-.il faut; souhaiter qu'une Loi vienrse interd-re cette profession l peine d'amendkr.
1
Quant ceux qui revendiquent l'aide d'arpentages des terres que leurs parents ont vendues depuis plus de vingt ans et dont ils ont per du la possession, il suffirait de ne pas leur dlivrer des ordres d'arpentage, Tenet de
les renvoyer leurs Juges naturels bien placs .pour en quter ventuellement auprs des voisins du terrain en litige, de l'agent rural et des de-moiti du terrain, en appliquant la Loi sur l'arpen tage qui exige que l'arpenteur soit muni de pices vali des avant d'oprer.
Messieurs, bien qu'une Loi rcente se soit efforce d'enrayer les vols du gros btail, ces vols continuent parce que les certificats de vente d'animaux sont- passs tantt chez l'agent rural, tantt chez le Conseiller d'Agri' culture, tantt chez le Prpos des Contributions ou -.implement parce que les
actes notaris imparfaits.J animaux vols sont rputs
croles, du; vendeur pour le dispenser d'avoir des papiers rguliers justifiant son droit de proprit.
Il faudrait interdire ces agents d'assister ou de parti
mal composs; les parents' eiper ces ventes d'animaux du de cujus se soucient peul part le Chef de section ou prou des intrts des mi-'.et obliger celui qui a un neurs, quand ils n'aident pasj crole d'en faire la dcla quelquefois en oprer loi ration au Chef de la section
sacrifice.
Si Messieurs les Juges de Paix exigeaient du tuteur le compte sommaire prvu par l'article 386 C.C., beaucoup de maux seraient pargns
ds la naissance de l'animal en indiquant sa couleur, son genre. Et l'agent inscrirait la note dans un registre.
Mais ce tableau des abus que nous ctoyons chaque l'enfance. Que les parents sei.iur serait fort incomplet, rappellent que l'article 334 [ Messieurs, si je ne vous di-C. C, autorise le dernierj sais un mot. des mandataires mourant des pre et mre j forains.
choisir un tuteur son en-J Us font naitre le procs et fant mineu* par acte de der,ne distinguent pas entre une! qui s'impose nire volcmt devant le Juge'bonne et une mauvaise cause. 1p Droit.
Or ces titres valides ne sont pas ordinairement des actes de plus de vingt ans qui ne portent pas les noms de ceux qui veulent s'en ser vir et.qui ne peuvent tablir leur filiation avec le de Cujus. On a perdu la possession des -annes on est dans le domaine.de la reven 'dication faire valoir par devant les Tribunaux.
Messieurs, je crains d'abuser, moi aussi; je crains sur tout qu'on ne dise que je sai sis cette occasion pour faire un cours des Matres; Et c'est pourquoi je ne dirai rien d l'abus des demandes d'actes l'audience, ni comment on abuse des rfrs; ainsi je suis dispens d'tablir comment la notion du rfr n'est pas toujours claire dans ls esprits.
Qu'il me suffise, Messieurs, de vous remercier d'tre venus nombreux pour prendre contact avec vos Juges, entendre le rsultat de leurs travaux de l'anne qui vient de finir.
L'oeuvre de la Justice est grande, Messieurs en dpit des misres qu'elle confronte, et noble dans ses desseins et dans ses efforts pour rendre, chacun ce qui lui est d. Que les justiciables, L'Homme de Loi surtout lui apportent toute leur bonne volont en vue d'une Justice en consacrant
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