Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00062


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Itt, Colberi BONHOMME Fondateur
BFBDOMADIRE JURIDIQUE AVFCDfcSCBPOMQl ES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El Directeur-Grant
Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME
Rdaction f/N C.OMITP
jiiiien^iit Mensuel: G. 2. Rdaction Administration:
Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Pot
Deuxime Anne No. 62
r nce, HA1H
Jeudi 9 Octobre 1952
SOMMAIRE
1) Rouverture solennelle des Cours et Tribunaux
2) Brillant discours du Substitut Eugne Kerby
3) Elections dans l'ordre
. .4) Divers j i
Rouverture Solennelle d?s Cours et Tribunaux
Brillant discours du Substitut Eugne Kerby
Un ioqurnt et savant plaidoyer pour la Rforme de nos Codes
Apres la traditionelle crmonie religieuse qui s'est droule ja la Cathdrale en prsence des Corps constitus, j la rouverture solennelle des Cours j et Trw bunaux i a donn lieu a une audience spciale a la Cour de Cassation ou se trouvaient runis avec leur parquet les Juges 'de la Haute Cour, de la Cour d'Ap pel et du Tribunal Civil de ; Port au Prince, Son Excellence le (Prsident de la Rpublique assist des membres de son cabinet tait pr sent. Les hauts reprsentants du Corps lgislatifs, les grands fonctionnaires de l'administration, les juges de Paix, les avocats, ls dames avaient tenu s'associer cette belle manifestation.
Le Grand discours d'Ouver ture a t prononc avec ma jest par le Vice Prsident de la Cour de Cassation Me Rodolphe Barau dlgu par le Prsident Pierre Louis
Monsieur le .Prsident de la_
Me Eugne Kerby qui a dvelopp avec une science et une loquence admirables le grand thme: De la ncessit d'oprer une rforme dans nos codes. Il a soulign rimimense porte de la croiside entreprise par Les Dbats la cet gard. Nous; avons la fiert de publier cet important : plaidoyer dans cette dition spciale. Aprs le beau discours de circonstance du Btonnier Bouche-reau qui s'est rjoui de l'en-_tente qui ; rgne entre les A l'occasion du 2e anniverj membres du Barerau, la C-saire de son lection, le 8 rmonie s'est clture par le
* # 9 M>#MA
8 Octobre 1952
absent du Pays. Il a retrac l'historique de l'organisation judiciaire en Haiti, rap pel l'oeuvre savante de nos anciens juristes et de nos anciens magistrats. Il a insis t sur le rle' de la Jurisprudence et sur la ncessit de la publication des bulletins d'arrts. Apres avoir considr l'oeuvre iaccomplie par nos Cours et Tribunaux pen dant le dernier exercice, il
Rpublique,
Messieurs les Secrtaires d'Etat,
Monsieur le Prsident de la Cour,
Messieurs les Magistrats, Messieurs les Officiers du Parquet,
Monsieur le Btonnier, Messieurs les Avocats,
Mesdames Messieurs,
Une vieille tradition dont l'origine chez nous se confond avec celle de notre Organisation Judiciaire, veut que chaque anne, la repri se de nos -travaux, Magis-
a mis l'accent sur la jn.s-'trats de tous ordres, .Offi-sion et la Majest de la Jus--ciers^ae Parquet et avocats, tie dans la Socit. :' : se confondant dans les liens d'une confraternit qui les
La Parole est ensuite por-j fattache tous au mme la-te avec bonheur par le bril-|beur, aprs avoir implor le lant substitut en Cassation secours du Trs-Haut; se r-
Octobre 1952, Les Dbats prsente sjes respetueux hommage Son Exellence le Prsident de la Rpublique et forme des voeux pour le succs de ce gouvernement qui sera certainement com-mje nous l'avons dj dit et commel'a proclam le substi tut Kerby, celui de la refonte de notre lgislation.
substantiel discours du Sec rtaire d'Etat de la Justice Me Prcelse Plissier qui a numr les diverses lois votes au cour de la dernire cession lgislative et a tenu ) omettre le point de vue du Gouvernement sur la palpitante question de la Rforme > de notre lgislation. ; : ; : -
unissent en audience solen nelle au Temple de la. Justice, pour y rallumer le feu, des autels, dresser le bilan de l'exercice prim et accorder l'offrande d'un souve nir mu aux membres de la grande famille qui, fauchs par la Mort, ne rpondront plus l'appel. Jamais tradition ne m'a paru plus heureuse et c'est pour y obir une nouvelle fois que nous voici assembls ce matin au Sanctuaire du Droit en pr sence des reprsentants autoriss des Grands Pouvoirs de l'Etat, sous la Prsidence d'Honneur du Premier Mai. gistrat de la Rpublique.
Comme le soulignait ici mme l'an dernier et d'loquente" faon, Monsieur le Secrtaire d'Etat' Jumelle, nous devons en prendre occasion pour ^consacrer cette matine la mditation, un examen de conscience et
aussi la recherche et au choix de voies plus sures vers le climat de scurit indispensable l'accomplissement de notre grande mission humaine, Car, pour-* rais-je ajouter, c'est la Justice qu'incomb le grand honneur de maintenir la paix intrieure sans cesse trouble par les conflits privs et publics. Si cette Desse abandonne sa srnit, si elle ose se faire la vassale de telle opinion ou de tels prjugs, elle se diminue, perd sa majest, et se rend mprisable en devenant partiale. Dans les dbats civils, C'est elle qu'il revient d'as isuref la proprit ses droits, la famille' son inviolabilit, au Pouvoir ses prrogatives. Dans les poursuites pnales, c'est elle de veiller la stricte application des peines.. qui doivent s'lever dans la mesure ou le sens moral s'oblitre ou 's'efface: c'est elle de courber sous l'indispensable galit de la Loi toutes les rsistances. La Justice a prcisment pour objet de se substituer la vengeance pri ve, car lorsqu'une svre rpression ne sert point de frein au geste criminel, la scurit > publique et., celle des particuliers sont en pril. L'difice social s'croule lorsqu'elle est impuissante tenir son rle qui est le pro grs sur la barbarie. L'impu nit enhardit le criminel et laissant, sans sanction l'atteinte porte l'ordre, elle dsarme l'autorit qui est responsable de la paix publique. Ce sont l les fins de' toutes lois crites. C'est u espect dont ces lois sont entoures aue se mesure la li )rt del'bomme et la vraie Suite Page 2 ,
Election dans S'rdre
L'assemble gnrale des Avocats du Barreau de Port u Prince, runie au Palais, de Justice, au local de la Cour de Cassation, le vendredi 27 Septembre coul,, la suite d'une premire sance, tenue l mardi 24 du dit mois, a procd Ja formation de son Conseil d-discipline.
Aprs une campagne, in--telligemment mene par esi partisans des deux candidats, aussi sympathiques l'un que l'autre, Mes Paul Bou-chereau et Llio Joseph, l'urne, cette desse capricieuse, a distribu ses faveurs d'une faon plus soutenue, Me Paul Bouhereau qui r unit la majorit des suffrages.
La proclamation de Me Paul Bouchereau, comme Btonnier, sitt prononce, les premires flicitations ili vinrent de l part de sort concurrent, Me Llie Joseph l'homme aux manires affables et l'intelligence vive. Dans un lan de profondes sympathies, ces deux distingus confrres se donnrent l'accolade,, comme pour signifier tous les avocats en-gnral que, les intrts de l'Ordre commandent qu'ils fassent bloc autour du prestigieux Btonnier lu, manation de la volont gnrale.
Font partie du Conseil de discipline, dont Me Voltaire St. Flix est le Secrtaire :-Mes Emmanuel B. Armand, Elie Janvier. Mjaurice Alerte, Jean Fouchard, Louis Montas, Ludovic Vandal, Garcia Talleyrand, Georges Jean et Maurice R. Elie ,tous 'des confrres d'un rel savoir et d'une rare probit.
En prsentant nos sincres flicitations Monsieur le Btonnier Paul Bouchereau et" son intressant conseil, et toutes nos sympa-
. (Suite page '3)


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LES DEBATS
Jeudi 9 Octobre 1952
puissance d'un pays. Aussi qu'elles soient civiles ou pnales, appelons les la sanction du droit et que ce nom les dfinisse et les justifie. Ainsi comprises,, elles apparaissent tour tour mobiles et immuables: mobiles,
il!ant Discours du Substitut Kerby
Suite n'est plus la compagne passive dont le rle primordial tait de plaire au mari, de tenir la maison et de procrer des enfants. Actuellement, elle est une vritable
Le droit coutumier, com- femme marie qui exerce un tibles de les combler. Il va
me on le sait, ne se peut commerce ou occupe un em- sans dire qu'il ne .saurait jcollaboratrice dont souvent
constituer qu'aprs une Ion-ploi a dsormais la libre dis- tre question d'une refonte l'apport au budget familial
__. i ... 1 ____f'i. i^inln ___X- J O'il___I, -____
gue priode. Elle est aussi en1 position de son profit ou de totale de nos Codes. S'ils ne dans leur forme, immuables partie 1?oeuVrei des juriscon-.son salaire, sauf sa contribu- sont pas tous parfaits, l'ef-dans leur essence. Leur ex- gulteg d(mt lg nombre en cession aux besoins du foyer, sence des droits et obliga-pression se modifie au Sre/temps-l'devait tre bien r-!Le service de l'Etat civil est tions qu'ils rglementent ne des poques, mais le. droit duit D>autre part) ia ten-'rendu gratuit pour les pay- saurait tre dtruite sans ex-qu'elles traduisent les domi-jdance du gnie latin dont saHS/Ce furent certes d'heu poser le Pays une dange-ne et les prcde comme le^ noug ayons hrit et qu- ^ reuses innoVations dont mal- reuse acrobatie dans l'incon
gale celui de l'poux. Elle jouit de ses droits civils et politiques, elle doit avoir les mmes droits que l'homme. Aussi certaines dispositions de, notre vieux code
type du vrai et la notion incre du Bien qui a en Dieu sa source, dans nos conscien ces son image, dans la raison de l'homme, son .interprte.
S'il est vrai que c'est au respect dont on entoure les lois que se mesure la valeur d'un e communaut, faut-il au moins que ces dispositions lgislatives, pour tre dignes de ce culte, soient la mesure du pays o elles doivent s'appliquer, qu'elles refltent ses moeurs, pes tendances, ses aspira^ tions.
civil doivent-elles tre modi
i de rechercher la symtrie, heureusement on ne tint au- nu, et ce n'est pas pareille fies pour donner l'pouse l'ordre, la logique rpugne cun compte au Gouverne- aventure que j'oserais vous jet la mre les prrogati-tout ce qui ment d'alors. convier. C'est donc dire que Ves auxquelles leur statut ac
. ; cette tude n'embrassera
En 1950, Me. Lelio Dalen- que ies reformes qui s'av-cour, Secrtaire d'Etat de la rent les .plus urgentes. Justice, reprit l'ide de la! Commenons par le CODE revision de nos codes. Il pro OIV1IL sur les dispositions
la coutume, n'est pas rgl et formul l'avance. On opta donc pour les codes. Et comme il y avait ,un fameux exemple de c p d i i ication qu'imitrent
tuel leur donne droit.
peuples qui avaient dj atteint un plus haut degr de civilisation que le notre:
c'est irime une le rpter. que nos diffrents recueils de lois civiles, pnaes, commerciales ou de procdure n'ont t l'ori-. gine que des dcalques des codes franais. Un de nos grands juristes qui eut souvent ses moments d'humour, eut mme dire que l'ensem ble de notre lgislation nous va comme irait une fillette de dix ans une vieille robe d'ailleule dmode. Faut-il en blmer les initiateurs de l'Oeuvre de la Codification? Evidemment non. Nous sortions peine de l'esclavage, tout tait crer et les matriaux taient rares. Les dirigeants de l'poque se trouvaient dans l'alternative sui vante : maintenir le rgime de droit coutumier impar
C'est tout d'abord, l'article 322 qui attnue le droit de correction de la mre
sanr ~exZr\o^Z7~<\Z cda la fation de deux duquel roule la gnralit survivante. En l'absence du commissions charges de fai des procs et des controver-pere',rpouse survivante, re-
re un examen approfondi de ses juridiques. marie ou non, doit exercer
nos recueils de lois et de si- (a) Il arrive parfois que' ibrement ce droit sur sa celrqe"venaif de raliser gnaler les amendements, qui de deux jeunes poux, l'un Progniture. Si c'est elle 1PPrJmiPr CnnZ Z s'imposaient. Mais cette nou- est frapp d'alination men- de velller SUr s<>n ducation, premier sui con tentative demeura in_ tal fructueuse. jugale ou peu de temps Pourclui n'aurait-elle pas
Au dbut de cette anne, a0rs la clbration du ma-'?e crUaire indispensable la question revint sur le ta-riage. Convient-il, comme deses obligations: !e droit pis. Me. Flix Diambois, ti- c'est actuellement la tulaire du Dpartement de dans notre droit civil, de' la Justice cette poque, vouer l'autre conjoint un1
institua une commission de veuvage forc qui peut du-|feI"ime' sans condition, com-
me tutrice ou membre du
! parte, on se l'appropria sans ,y apporter les modifications adquates. Ce qui n'alla pas
Or, personne ici n'ignore, lsans caUser de grands incon truisme de venients> car ^ fait social
ete entire-
haitien avait ment nglig.
Nos codes naquirent donc
rgle de correction?
' L'artile 553 est aussi
amender pour habiliter la
en portant dans leurs flancs Jurises compose de Maitres rer de longues annes? Ne x lt
les germe mmede leur ri FyanCiS Matho"' Emmanuel .serait-il pas prfrable de COnsel1 de famille" les germes mme de leur re jauvin< Irne Thbaud AJ
forme. Aussi la question de, drien Qn Je&n Mhu
la| rvision de ces recueils de lois n'est-elle pas nouvelle. Dj, en 1894, pour ne pas remonter plus haut, Me. Edmond de Lespinasse, alors Secrtaire d'Etat de la Justice lanait l'ide d'une revision gnrale de notre
dont la mission tait de proposer des 'modifications adquates 'j nos diffrents codes. Malheureusement cette commission dont la nomi-
par
lui permettre de rompre cei lien malheureux et de se' constituer un nouveau foyer? Autrement, force lui sera de rechercher hors du mariage les joies que pro-;cure la vie deux et de
nation, fut confirme Far procrer une progniture
l'actuel Garde des Sceaux et aduitrine. Par ailleurs, la
, x- t, x -x dont chacun des membres dmencp lorsaiiVl* s'aconm-
legislation. Il soutenait, non ( ^ d>app0rter ^dmence lorsqu ele s-accom-
L'article 709 veut que les tmoins appels pour tre prsents aux testaments soient maies, majeurs, hatiens, jouissant des droits civils. Le mot maies est supprimer du texte pour per mettre la femlma d'tre tmoin aux testar~fnts.
Enfin, il convient d'assigner des frontires au droit de libre disposition par le mari des biens de la communaut. Depuis quelque temps
. t "U ne s'est pas encore mise au |oint ^ fT^ririt t "tU^I se constate que certains s contredisaient et se heur traai1- /joint sain a esprit et ne
t,:pr,t | ^ 'constitue-t-elle pas un obs
fi. MoS.er TertJ.,^ adieux la v,e
forg une [
sans justesse que beaucoupL"t^~ ivwivrl Zpagne de C"Se de violence j i i' i ^ (contribution a 1 Oeuvre de ne Tieut.eiip ir)as conduira de rgles lgales taient tomn. M, ... nto+t,qi mu. peui-ene pas conduire a i. .Rnovation Nationale entre- a cvi>P<3 oravPQ mii mot
bes en dsutude, que d'au-l^ nar u rwllWPnpTnfirif. des S6V1Ces gr3Ves *Ul met trs taient inapplicables ou
prise par le Gouvernement tent en peril la vie du C()n.
lien Quilbaud, titulaire d^..^^
s est
fait qui avait cours, ou bien Dpartement de la Justice, place de choix dang Ja presgei II conviendrait donc de adopter des textes de lois reprenait .la question. Il Juridique hatienne, a depuis'modifier ainsi ^u'a sUit rar"
clairs et positifs. "~ AVIS IMPORTANT
forma une commission de,quelque tempg lanc une ye juristes charge d tudier nosK^ croisade en vue de la a. n ,, codes et de Proposer les o-|rfor>me de nog reCUeils de En raison de 1 ampleur du difications dont ils seraient substantiel discours du subs SUSceptibles. Mais ces deux titut Kerby,. des rubriques^tentatives furent voues intressantes et des notes j l'insuccs: d'actualits sont restes sur( En 1919, le" mme thme les gales. Nous Jes publie^gt l'ordre du jour. Au rons dans notre prochain nu cours de Son passage la mro. i :| rf^jSecrtairerie d'Etat de la
Justice, iyie. Constantin Benoit prit l'initiative de quel-
nos
lois. De nombreux publicis-tes ont fait valoir dans ses colonnes les raisons qui justifient cette revision et ont formul des points de vue d'une justesse remarquable
ticle 217 du Code civil. Les poux pourront rciproquement demander le divorce pour excs, svices, injures graves et publiques et l'un envers l'autre et en cas de folie de l'un des conjoints dclare incurable par un psychiatre qualifi. .Dans ce
REGIE DU TABAC Prpars avec du pur tabac du terroir, les cigares de la Rgie ne contiennent au ttin produit chimique de na ture* altrer la sant. Fumeurs essayes-les : V e v e y, Golden Goose Bouquet, Quisyueya, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate. En vente :
Au "dtail : A toutes les bonnes piceries,
En erps 4e l'Etat.
Certains juristes y. ont pro- dernier cas, l'autre conjoint pos des amendements dic-!sera tenu de .servir celui ts par leur savoir et leur atteint d'alination mentale
connaissance du milieu.
ques modifications d notre.. Pour sa part, Le Minist
lgislation qui furent heu- re Public estime que jamais selon les -moyens de l'poux
une pension dont la quotit sera fixe par le Tribunal
.occasion ne sera'plus pro-I pice la revision gnrale
demandeur, partir de l'in troduction de la demande en divorce jusqu' la mort du conjjoint-malade.
Une' telle disposition
reusement ratifies par le Conseil d'Etat.
En 1944,' le Garde des de nOS codes que la clbra Sceaux, Me.'Vly Thbaud tion. du cent cinquantime ralisa une refonte complte anniversaire de l'Indpendan de notre Code d Commerce, i ce Nationale. Aussi saisit-il II apporta de judicieuses mo l'opportunit du pieux ren-dificatioris notre Droit ci- dez-vous de ce matin pour vil: Le statut lgal de Ten- fcignaler les grandes lacunes
fant naturel fut dtermin que. prsente l'ensemble de'coup de pays de-l'Amrique.
lgislation, tout en' (b) Depuis 1825,-la femme L a proposant les moyens suscet> hatienne a volu. Elle;
poux peu scrupuleux,, aprs is'tre repus des charmes de leur ferrime, s'amusent trop souvent sans raison" srieuse, rompre le lien conjugal pour se livrer de nouvelles aventures sentimentales. Sachant-que toute alination par eux des imlmeubles d la communaut aprs l'mission de l'ordonnance du Doyen serait ^annulable, ils s'empressent, avant ,_mme l'introduction de leur action en divorce, de vendre les* biens immobiliers de la com munaut l'insu de leur pouse, pour le divorce prononc, rebtir un foyeV nouveau sur les ruines de l'ancienne association conjugale par eux dtruite. La nouvel-e pouse bnficiera du tra vail et des efforts de l'an-cienne. Quelle injustice et
ne quelle iniquit II importe de
serait pas particulire Haiti;"elle figure dj dans le droit civil, suisse, allemand et dans celui de beau-
Aux Magasins^* sa vocation successorale notre largement amliore.
rappeler au pseudo maitre et seigneur de la communaut l o s'arrtent ses droits. En consquence, une modification d l'article 1206 du Code Civil s'impose.
^Suite t>ape 3)


Jeudi 9 Octobre 1952
LES DEBATS
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L'actuel article 1206 dispose que le mari administre seul les biens de la communaut. Il peut les vendre, aliner ou hypothquer sans le concours de la femme. Il
Brillant Discours du Substitut Kerby
souvent au mauvais vouloir du dtenteur qui peut nier sirait de l'amender comme 'l'avoir en sa possession ou suit: (refuser purement de s'en ds
Le mari administre seul saisir. Cette situation peut
(Suite de la 2me page; de ses parents adoptifs. Contre ces tractations ceux-ci n'ont aucune action.
ib'autre part, l'enfant recueilli peut, s'il est srieux
moyens et de 22 autres jours pour effectuer au Greffe le dpt de ses pices. Quand ces dlais vient s'ajouter ce d'eux, postrieurement au lui de trente deux jours ac-divorce prononc, aura con- cord la partie dfnderes-tract avec une tierce per- se pour fournir ses dfenses, sonne, un nouveau mariage on ralise un ensemble de suivi d'un second divorce, 96 jours avant que l'affaire
les biens de la communaut. *engendrer des procs inter-jet laborieux," contribuer par | pourvu qu'ils existe un ou parvienne au Greffe. En te Cependant, il ne peut ven- minables. Il conviendrait son travail inlassable l'ac-des enfants issus du premier nant compte de la quinzaine dre, aliner ou hypothquer d'amender ce texte en stipu- croissement de la fortune de mariage. prvue pour le rquisitoire
les biens immobiliers de la lant que le titre sera dpos ^es parents adoptifs, sans1, Une telle mesure serait de u Ministre Public.il se communaut qu'avec le con- en l'tude d'un notaire con-pourtant avoir aucun droit tout profit pour les enfants sera dj coul prs de cours de la femme. En cas de venu par les parties et qui leur succession. Si la mort et aiderait la consolidation quatre mois avant que la
dlivrerait expdi- frappe subitement ces' pa- de. la famille. ,cause soit en tat. Ceci s'en-
rents' avant qu'ils aient pen- tend des pourvois exercs
s faire quelques librali- C0I>E DE PROCDURE par les habitants d'Haiti. S'a ts l'enfant adopt, celui-CIVILE git-il de justiciables rsidant
refus de consentement de leur en l'pouse, le tribunal civil dation chacun pour sa part domicile des poux ou de la
situation de l'immeuble se-. (e) J'allais signaler le fa. ra comptent pour trancher meux article 1551 qui vou le diffrend, la femme du-'^ait que le maitre fut cru de son ment appele et le Ministre sur son affirmation pour la' Public entendu dans son re- quotit et le paiement du sa
,ci
le fruit Le Principal grief qu'on dans les Antilles ou sur le ^ fait notre Justice, c'est continent Amricain, l'affai d'tre scandaleusement len- re ne parviendra au Greffe Pour remrdier cette situ | te. Mais le justiciable qui que dans six mois et ,dans
aura perdu tout travail.
quisitoire crit. jlaire. Mais heureusement ation qu'affrontent actuelle-j s'en plaint ne se doute pas huit mois lorsque les parties
I cette disposition qui frisait ment de nombreux adopts que cette lenteur qui, quoi ont leur domicile en Europe.
ne Dans ces conditions, com-
(c) L'article 699 prvoit les moeurs,, de l'poque feo- et adoptants, il y aurait lieu] qu'en pensent certains que toute personne, mme dale a t rcemment modi- d'introduire l'adoption dan? saurait tre la condition es-ment s'tonner que la Jus-parente du dfunt, qui n'est fie^par les Chambres L- notre droit civil tout en la'sentielie de toute bonne jus- tice soit si lente! Alors que pas son successible et la- gislatives sur l'initiative du soumettant une reglemen- tice, n'est pas toujours impu par la voie arienne, une let quelle un hritier aurait c^Dpartement de la Justice, jtation adquate. Ce serait table aux magistrats chargs tre. poste de Port au Prince d son droit la succession,! j la. fois la consolation des j de la distribuer. Elle est en arrive destination de Paris
peut tre carte du parta-| (f) Il arrive souvent que mariages striles et une vas- partie l'oeuvre d'un proleta-jen 48 ou 72 heures et qu'en ge, soit par tous les cohri- ies couples assez fortuns te carrire de secours pour riat en robe, de chevaliers quinze jours, toujours par l tiers, soit par un seul, en estent aprs de longues an-les enfants pauvres, si nom-de la chicane qui, dsesp-|voie de l'air, on peut visiter lui remboursant le prix de nes de vie conjugale sans breux chez nous. rant de faire triompher des les capitales des principaux
la cession. avoir de progniture. Le rle ; 1 > droits inexistants ou pr-'pays d'Europe, nous conti-
essentiel de la femme est ^) L article 283 du Code Caires, puisent toute la gam nuons prvoir 90 jours com Cet article ^gagnerait d'tre mre. La propension Civil (article 3 de la Loi du me des exceptions et fins de^e dlai pour les justicia-tre modifi'de. faon pr- la maternit est si forte 10. Mai 1920) permet le re- non recevoir, recourent bls rsidant en Europe, voir que le remboursement chez elle que lorsque Ja na- mariage des poux divorcs. de la cesison aura lieu selon'ture la prive de la joie d'- Mais le deuxime alina de la valeur actuelle de la ter- voir des enfants,, elle recource texte.y apporte une res-re cde. Ce serait uneira l'adoption pour'se don- -friction. Cette facult n'exis
des expdients et tendent des piges aux autres justiciables et aux magistrats pour paralyser l'action
criante injustice que d'obli ner l'illusion d'en avoir. tera Plus au Profit de tox,Ia justice. Si cela,
(h) Ainsi donc, le dlai de l'article 83 du Code de Pro-de cdure civile pourrait, sans on' grand inconvnient, tre r-
ger le cessionnaire qui par Elle recuillera des orphelins anciens poux d0nt l'un au-j ajoute de caractre trop for duit de moiti: h. mois pour ses soins intelligents aurait ou des enfants issus de pa- ra> postrieurement au di
maliste de notre procdure, la longueur exagre des d
code permet------^ .
la plus grande part dans une ( de notre actuelle lgislation, rigueur
les justiciables habitant les Antilles ou l'Amrique et 45 jours pour ceux rsidant suf le continent europen.
(i) Le dlai pour appeler d'un jugement ou pour se pourvoir en Cassation ne devrait pas tre suprieur la huitaine franche.
fait acqurir une plus value 'rents indigents. Elle les sous ^orce Prononc entre eux,
la terre, accepter le rem traira ainsi la misre, la.contract avec une tierce'lais qu'elle prvoit et le r-boursement du montant de promiscuit; elle les com- Personne, un nouveau ma- 6eau de dchances et de. la cession qui l'poque Pou blera de soins, veillera sur TiaSe suivi d'un second di- forclusions dont elle est h-vait tre drisoire cause jeur ducation et reportera vorce. En dictanr cette in- risse, on se trouvera en pr de l'tat d'alors du bien. |SUr eux l'affection qu'elle terdictiori, le lgislateur de sence des vraies causes de (d) L'article 700 du mme aurait pour les siens pro-|1920 a fait m0ntre d'un man ia.lenteur de notre Justice.
a celui qui a prs. Mais, sous l'empire flue total de psychologie. La c'est : un anachronisme -' de cette restriction qU'en Ce vingtime sicle
ne se onoit pas logique- qui est par excellence celui
ment. Gnralement, vles de la vitesse, de l'avion Ide distance est d'un jour par poux ne recourent au di- raction, de la tlgraphie quarante kilomtres; alors Si les parents de sang de Vorce que, quand la suite sans et de ia tlvision, que dans un vhicule mo-l'enfant sont des gens de de difficults souvent sans nous soyons encore aux de-jteur, on peut'en moins de moralit douteuse, ils essaie-2rav*t survenues entre eux, iais de l'poque de la naviga 24 heures, parcourir la dis-ront souvent d'exploiter la ils se furent qu'ils ne s'ai- ti0n a voiieS. situation leur profit. Ils fe
proprit divise, d'tre le dposiatire du titre originaire. On voit du coup l'inconvnient de ce systme pour celui qui a la moindre part. S'il a besoin du titre, soit pour effetuer.le Prim tre ; de sa; portion,- soit pour se dfendre en justice contre une action engage Bon prjudice, pour l'hypothquer ou vendre; il se
aucun lien juridique ne rattache l'enfant recueilli ses parents 'adoptifs.
(j) Actuellement, le :dlai
ront du chantage autour de l'enfant et menaceront de
ment plus, ne se convien nent plus et cherchent alors refaire leur vie avec d'au-
-Pourquoi, en effet, accor-
tance qui spare Ouanamin-the de" Jrmie et par avion, faire le tour de toute 1'He.
naam^ a________........_..... ler une Partle le lonS de" Mme le paysan ne voyage
U t Tnfin le reprendre ds .qu'ils aura tr<* partenaires. Mais si pas- lai de trente deux (32) jours.plus dos d'animaux, c'est neouer ou lalacquis un meilleur statut so Ie ornent de grande fo- pour interjeter appel ou par cami0n qu>a opre ses nequer ou xa.\.. ^ Taat e, si revenu de son erreur ( xercer un recours en Cas- ....
heurtera le plus cial et aura gagne 1 affection ^ ^ ^
ELECTION DANS L'ORDRE
de son erreur I xercer un anciens conjoints .'sation contre une manifeste le dsir de diriger uii lui.fait grief, une nouvelle fois
recours en us- dplacements dcision Lg dlai alors que)tre fixe sa barque dans la pratique il se vrifie
(Suite de la 1re page!
thies Me Llio Joseph, il nous est'agrable de.rappeler les paroles du Btonnier Bouchereau aprs son lection: maintenant, plus d'adversaires, il n'existe que des avocats dont l'union, la con
tre les confrres, prsente ses plus chalareux compliments borateur;
tourmente par la tempte qu'avant mme le prononce i verse havre de ses premi- du jugement, cette partie res amours, pourquoi n'en dj convaincue du mal fon-urait-il pas le droit? Si, d de son action ou de l'inani
vers la ville, de distance peut un jour par cent (100) kilomtres sans porter aucune atteinte aux intrts des justiciables. '
.00
Il serait souhaitable
aprs la rupture dii second t de ses^ dfenses, s'est d- ( qu'on arrivt supprimer son rbriHant colla mariage, cet ancien poux jventendu avec son avocat j l'usage des bougies pour la le Btonnier Fan-Peut pouser,une tierce per-pour exercer les voies de re rception des. enchres en -----'- saisit pas bien cours ventuelles. j matire de. saisie immobili-
o le tact et l'impar- sonne, on ne sai tkSt qu'il6 mis prsider.la- raison lgale pour la- Sous l'empire.des disposi-jre ou de vente ^aux enchres.
cette mmorable
l'Ordre tant au point de vue moral que matriel.
Les Dbats qui a toujours souhait l'entente en
Assemble quelle il ne pourrait se re- tions actuelles de notre Code Cette coutume s'inspire de marier avec sa premire de Procdure Civile, le pour moeurs primes. Pourquoi, d'fendant leurs con- femme, la mre de ses en- voyant, aprs avoir bnefi- en effet, continuer se ser-tout en e dernire fants.. Aussi conviendrait-il ci du dlai de trente deux vir de bougies qui parfois l'e-
yictions, avec ^ preUve de modifier ce texte pour jours pour exercer son re- fusent de s'allumer. Ou s'tei-energie, on hne permettre le remariage des cours, jouit, d'une nouvelle -. <
d'une sageses et d une aDn- .... -.
u a & admirables c?oux divorces, mme si 1 un huitaine pour signifier ses (Suite en dernire page) y
duite et le prestige doivent ; Gnrale, dont les Membres, sauvegarder les intrts de


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LES DEBATS
Jeudi'9 Octobre 1952
gnent au moindre vent.
Cette mthode gagnerait tre remplace par l'usage d'un chronomtre. Le nom-
scours du Substitut Kerby
bre des enchres pourrait 1& tentative de meurtre tre fix trois et chacune ,
dure dune mi-
aurait une nute.
(I) La Loi sur l'Appel devrait tre remanie pour cou
per court toute controver-. m et reste dans ces casse sur ses vritables disposi-
a assassinat, de parricide et ^inwiucie. Il ne sa conoit pas logiquement que la .enta cive qui est moins
(Suite de a 3me page)
alina qui permet l'abattage des porcs et cabrits trouvs dans les, champs cultivs. Le cheptel et le menu btail sont des facteurs trop im-
discours de rentre: celui de rendre Csar ce qui lui est lgitimement du.
Monsieur le la Rpublique,
Prsident de.
-i
tions. 1
(nu) Il conviendrait galement de prvoir une rglementation plus svre de l'exercice de la profession d'avocat et d'attnuer par, une
grave que le crime consom- portants dans l'conomie ru
raie pour qu'on ne revienne
ci un crime de sang, puisse '< relever du tribunal criminel prsid par le juge' unique, tandis que le crime ralis est justiciable de la juridiction populaire, qui est, sans
""""" ^T""! conteste, moins svre dans
jurisprudence librale la, ^ ^ ^
riguer du formalisme de notre Code. CODE PENAL
Les articls suivants. de ce code devraient tre amends:
(n) Article 32: Il faudrait remplacer l'expression dsute de Grand Juge par) celle plus rationnelle de Secj rtaire d'Etat de la Justice. (o) Articles 32, 3me alina' 137 et 390: substituer le mot gourdes au mot piastres.
(p) Les artilces 160 et 161 qui prvoient des sanctions -contre le ministre d'un culte qui procderait aux crmonies religieuses d'un mariage sans qu'ils lui ait t justifi d'un acte de mariage pre alablement reu par les offi ciers de l'Etat civil, ayant t tacitement abrogs par les lois des 20 Juillet et 16 Dcembre 1929, devraient tre supprims du Code, puisque ces lois 'autorisent les futurs poux faire pro cder leur mariage par le iministre d'un culte autoris et,font produire au mariage ainsi clbr tous les effets du mariage civil. H serait enfin souhaitable que dans la prochaine dition de ce cod, l'on adopte un numrotage plus rationnel de manire supprimer la mention bis certains, articles
sigeant sans jury.
(s) L'amende prvue pour le recours en Cassation en matire, civile et commerciale a t rduite de 25 15 gourdes, tandis qu'elle a t maintenue 25 gourdes en matire pnale. Il n'y a aucune raison lgale pour que pareille dimunition ne soit faite en matire pnale en faveur des pourvoyants contre les dcisions correctionnelles et de simple police. Au contraire, il conviendrait de faciliter l'exercice de tels recours qui intressent souvent la libert individuel le en abaissant le taux de l'amende.
(t) La dernire dition du
pas sur cette mesure qui est pour le moins trop cruelle. Il faudrait au contraire faire dfense aux propritaires de champs en culture d'abattre les animaux qu'ils y rencon trent. Ces porcs et cabrits pourraient, sans grand incon vnient, tre capturs et ex pedis au Parc Communal, pour tre vendus a la crie publique. Le produit de la vente dduction faite des frais de capture, d'entretien et autres, serait affect au ddommagement du propritaire du champ dvast.
MANUEL DE JUSTICE MILITAIRE
(w) Ce code gagnearit tre entirement refondu sur des bases nouvelles. Il constitue un fouillis de textes dont les dispositions s'entre choquent ou se heurtent., Il foule aux pieds certains prin cipes fondamentaux de droit pnal. Par exemple, la prescription qui, en cette mati
iez donne une justice sa taille, une Justice qui protge la faiblesse du pauvre contre l'omnipotence ''du riche, une justice qui flagelle le vice, encourage l'effort honnte et stimule' la vertu, un2 justice qui soit la garantie des droits individuels et le boulevard des liberts Vous avez dj beauocup publiques, le Peuple Hai-fait pour la Justice. Vous tien; dis_je dcrtera que l'avez dote de Cours d'Ap- Vous avez une nouvelle fois pel appeles dire au bien mrit de la Patrie et deuxime degr le mot du .Vous consacrera jamais droit. Vous avez organis le( Crancier de la Reconnais-Tribunal Terrien de la Val-; sance Nationale. ,Et le derArtibonite. V o u s Justice, avez institu des tribunaux spciaux pour la rpression y*""!"x!^>5raE
ce sera
Le rend la
ef de l'Etat .hommage Magistrature
Code d'Instruction Criminel-] re> es.t d'ordre public, n'y le (Rigal) contient l'article i est mme pas prvue de .324 une grave erreur dWsorte que la plus bnigne in-qu'l y aurait lieu.-fraction militaire se trouve
pression de relever: les anciennes ditions, comme d'ailleurs le texte franais correspondant portent que la dclaration de pourvoi sera faite au grf fier, alors que dans l'dition
tre imprescriptible. La vie time ne peut jamais tre en tendue comme, tmoin, mme quand elle ne se constitue pas partie civilev L'ac^ us ne peut tre interrog
1 des dlits de l'enfance d j linquante. Vous avez prvu l'rection d'une Maison de Correction son intention.! Vous avez apport d'heureu ses modifications certaines de nos lois. L'Oeuvre de la
rforme gnrale de nos -
codes n'est pas au dessus de
Vos patriotiques ef forts; Dans son brillant discours
Vous la raliserez avec l'in- prononc Port de Paix
telligente et dvoue colla- l'occasion de son' rcent vo-
boration de l'actuel titulaire yage, Son Excellence le Pr-
du Dpartement de la Jus- sident de la Rpublique a
tice. tenu rendre un hommage
. public aux membres du Pou Et lorsque, cote des poe- voJr Judiciaire qui par lcur
mes de pierre qu'en moms indpendanCe e\ ieUr impar-
de deux ans, Vous avez tiaHt ^ ramen, ^ qui
crits un peu partout dans tude dang 1>esprit des jusli_
le Pays et qui s'intitulent : da1blesj.
Cits Ouvrires, Asphaltage
'des routes nationales, Hopi-( Nous estimons que cet
taux, cliniques et Dispensai hommage qui dans la mle
res, maisons d'cole, routes concision enveloppe toute la
de pntration Rnovation grandeur et toute la majest
"de la Capitale de la Mtro-( de la mission du juge a
ple du Nord, Dveloppe toute valeur. Car nous avons
ment de la Valle de l'Arti-, toujours dans ce journal pr
bonite, Amnagement de la cohis l'indpendance de la
Place des V'Hros de Tlnd- magistrature et nous n'avons
pendance, Institut de Crdit jamais manqu d'apprcier
sus-parle il est dit que pa- que s'il en manifeste exprs agricole et industriel, Insti-l'impartialit dey nos magis-
reille dclaration sera faite au greffe. Cette diffrence peut avoir de fcheuses consquences quant l'application de l'article 324 du dit
dsir. L'chelle, tut d'Assurances Sociales;jtrats. que prvoit le Ecole pour les enfants des!;
sment l 'des peines
Manuel n'en est pas une, elle n'indique que le maximum sans dterminer de de gr dans l'application de la
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;
(q) L'article 79 de ce Code doit tre amend pour permettre au prvenu d'tre as sist d'un" conseil devant le Juge d'Instruction. Quand on considre le grand nombre d'illtrs que compte le Pays et qui forment la clien tle ordinaire des cabinets d'instruction, on que se ranger qu'une telle mesure offri
code. 1 t
que portent Mjme remarque visant laJ peine. j l
'numrotage des articles que La procdure qu'il prco-pour le Code Pnal. jnise s'inspire de moeurs an
CODE DE COMMERCE | glo-saxonnes qui rpugnent
(u) L'article 38 de ce Code dont l'interprtation avait donn lieu une vive contro verse a t modifi dans le sens d renforcement du crdit haitien l'tranger. Certaines autres dispositions du mme code mriteraient d'tre amendes, mais on me pardonnera de ne pas inn peut] sister sur ce point, sachant l'opinion que le Dpartement intress a prpar un projet'' de rforme qui sera probable-la
- rait plus de garantie aux
justiciables et les aiderait j ment soumis bientt a js mieux ; dfendre devant, sanction lgislative, l, juridiction d'instruction, j CODE RURAL
(r) -La Loi du 20 Juillet 1929. qui dtermine les cri-. mes justiciables du Tribunal criminel sigeant avec l'assistance du jury gagnerait tre modifie de faon in-| dure dans les cas soumis au '
*. (v) Tout ce recueil de lois est l refaire. Il contient des disposiitons qui sont net tement dsutes. Parmi les textes modifier, il convient de citer en tout premier lieu l'article 37, 2eme
notre mentalit latine.
Telles sont, dans les lignes, les rformes dont pa raissent susceptibles nos dif ferents recueils de lois.
Mjonsieur le Prsident de la Rpublique,
Je ne suis pas un ministre du culte de la Flatterie. Je voudrais peut tre le devenir que je n'y parviendrais pas, n'ayant jamais pu apprendre bien tenir l'encen soir. Par temprament, lorsque j'ai choisir entre l'lo ge et le silence, c'est ce dernier que va ma prfrence. Cependant les ralisa tions j de Votre Gouvernement dans tous les domaines sont d'une telle loquence que je croirais manquer un devoir de justice en les passant sous silence, dans ce trs bienfaits. Vous lui au-'
enrls de l'Arme, etc. etc.,] ..--S'ils s'adonnent une ta-lorsque. Cot des oeuvres che. aride et ingrate, ils se. de bienfaisance dont Votre Consoleront du moins par la Digne Epouse s'est constitue considration dont ils jouis-l'ardent apotre et qui Lui sent da"S leur milieu. Le ont valu le titre combien cJlef d'Etat a voUlu prcher enviable de Providence des d'exemple en leur assi-Pauvres, Vous aurez, Toc Snant une Place dans son casion du cent cinquantime discours bilan, anniversaire de l'Indpendance Nationale, ralis ces monuments juridiques que seront nos Codes rajeunis, | refaits notre mesure, Vous}
aurez accompli une Oeuvre j s>egt tient aprs Une longue mritoire. L Histoire impar-, maladie ^ jr>uracin Valval Vous consacrera une
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MORT DE ME DURACINE VALVAL
Le mercredi 1er Octobre
tiale
page de choix, nos Glorieux Aieux dont, par vos soins, les faits seront bientt immortaliss dans le bronze, veilleront sur Votre personnels austres gardiens de notre Temple guideront vos pas, et le Peuple, au service duquel Vous n'avez jamais cess d'tre, vous comblera de vnration. Ce peuple qui a tant soif de vraie justice, quand il se sera rendu
ancien juge en appel, et cri vain de grande valeur.
Me Vaval a laiss un nom remarquable dans la littrature hatienne. Il a aussi oc cup avec distinction des fonctions dans la diplomatie.
Sa mort frappe donc notre lite intellectuelle et la so-ciet hatienne. Nous nous inclinons pour saluer son de part et nous prsentons sa famille l'expression emue de
compte que parmi tant d'au) non plus profonds ondolan
ces.