Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00061


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Me Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE ___ AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Administratrice; Mme SolngT BONHOMME bonnement Mensuel: ^r^Jact~M^al^
-iJ-ff. COMITE Phone: 5635 el 2147
Aie Maurice R. El Directeur-Grant
Rdaction
Deuxime Anne No. 61
K<>. <-,fu-j'rm-<\ HAIT
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Foi
Mercredi 24 Septembre 1952*
SOMMAIRE
MUR DE CASSATION
Editorial: Coup d'oeil sur le droit Anglo-Saxon
, par Me Joseph Titus
Arrt du U juillet 1952: Franois Sanon et Annlus Sanon contre jugement du Tribunal Criminel de Jacme
Correspondance: Lettres de nos Petit et Emile Nol
confrres Georges T.
I f-
Actualits: 1) Anniversaire du Journal du Commerce
2) Deuil au Barreau dePetit Gove 1
3) Le congrs des juristes Henri Capitant Divers '"," f
Coup d'oeil sur le droit Anglo Saxon
Par Me Joseph TITUS
Bien que,le mcanisme g: nral du droit Anglo-Saxon ne soit pas familier la majorit des juristes 'hatiens, un aperu mme trs sommaire des caractristiques de ce systme juridique, ne sera (peut-tre pas- sans intrt pour les lecteurs de ce' journal. On espre ^mme que cet : aperu' pourra ne pas indiffrer les profanes cultivs, s'il est prsent dans une langue courante, dpouille du jargon professionnel des hdtmmes de
-M.. ; : ;
D'ailleurs, il y a presque-toujours quelqu'intrt pra tique ne pas ignorer absolument les droits des autres peuples. Voici pour en tmoigner : En 1948, dans une revue juridique amricaine, parut un article sous i la signature de J. Wblff. L'auteur y signalait que ses recherches dans les recueils d jurisprudence Argentins lui avaient fait dcouvrir, son grand tonnement, que dans les quinze dernires annes, plus de 50 socit amricaines avaient t engages en Argentine dans des procs concernant leurs marques de fabrique. Il montra, en conclusion, que c'est par le fait de leur ignorance d{
droit Argentin que ces en ^reprises amricaines n'avaient pas pu viter les em bches et qu'elles ont eu, en dfinitive subir de graves prjudices. ,
.Si, dans cet ordre d'ides, on veut .tenir. cctoJpte de.l'a psychologie, du peuple anglais et du peuple amricain, tous deux si loigns de l'abs traction, si attachs aux solutions pratiques et concr-! \es, jcamment ne pas raliser le.s possibilits de dception qui attendent ceux qui contractent avec eux et qui n'ont que l'habitude des formules gnrales, qui sont Hpourvues de sens pratique.
Pour entamer notre propos et afin d'carter toute quivoque, disons > tout de suite que, dans les pays de langue Anglaise, l'expression droit Anglo-Saxon dont nous nous .servons ici,,a un sens prcis : elle vise le droit primitif de l'Angleterre antrieur .la conqute normande. Alors que sous la plume des comparatistes des autres pays, elle s'entend en gnral d'un systme juridique embrassant des droits fonds sur la mme tradition, montrant de la
(Suite page 3)
1re Section 14 Juillet 1952 LA COUR ; 1
1 *
Aprs dlibration en la Chambre du Conseil ; \ Pourvoi de Franois Sanon et d'Annlus Sanon contre jugement du Tribunal Civil de Jacmel en ses attributions criminelles sans assistance du Jury en date du 5 Mars 1951 les condam mant 15 ans de travaux forcs pour arrestation ill gale, tortures corporelles sur la personne du sieur Prden-tus Fiff. (Avocat Me Chris tian Alcindor).
Ministre Public: Eugne Kerby.
Objets: Formes de la dclaration de pourvoi en matire criminelle, obligation Jiour le Tribunal Criminel sans jury de motivier sa dcision.
Principes: En rgle gnrale le droit d'un dtenu d'exercer un- recours contre le jugement qui le condamne doit tre spcialement prot g et garanti; il suffit, po,uf rendre recevable sa demande qu'il ait manifest la volont -de se pourvoir d'une manire non quivoque: en consquence, la dclaration de pourvoi faite devant le greffier en quelque lieu o il se trouve est valable.
H. Dans le cas o un con damn ne veut. pas charger ,n fond de pouvoir du soin de faire en son nom sa dcla ration de pourvoi; il a la facult de demander au greffier de venir recevoir cette dclaration au pnitencier national: le greffier est alors' tenu de se dplacer pour dresser acte de cette dclaration, i '
III. Dcide sans motif et viole l'art 108 de la Constitution le Tribunal Criminel sans assistance du Jury qui condamne des accuss pour arrestation illgale sans mon trer en quoi consistait cette ^lgalit: le juge criminel a pour obligation de rpondre.
aux conclusions des parties et d'opposer un motif a chaque chef de conclusions.
I). Attendu que le Ministre Public a propos d'office une fin de non recevoir tire de ce que la dclaration de pourvoi n'a pas t faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, mais au greffier, en la mai son d'arrt de Jacniel; qu'il invoque l'art. 324 C.I.O., aux termes duquel, pretend-ii, cette dclaration doit tre faite au greffe
Attendu que dans l'une des l dernires ditions du code d'Instruction Criminelle, il est bien crit, l'art. 324, que la dclaration de pourvoi, en matire criminelle sera faite au greffe ; miais il y a l une grave erreur d'impression qu'il con vient de rvler; qu'en effet, consulter toutes les ditions prcdentes du dit code (celle d'Aug. Hrax de Nau, de Dabelrriar Jean-Joseph, de Linstant Pradi-nes) on se" rend compte que Ie; texte porte plutt cornfme d'ailleurs le texte franais-! correspondant que la dclaration sera faite au greffier ;
Attendu que l'art. 324 CIjC. n'a jamais t (modifi; que ses dispositions sur le point en question diffrent de celles de l'art. 175 du mme- code; que tandis qu'en matire correctionnelle il est prvu que la dclaration sera faite au greffe la loi a expressment voulu qu'elle le soit &u^ greffier en miatire criminelle ;
que la raison en est que le lgislateur a pens,au cas o il peut tre impossible au condamn une peine crifmiinelle, en tat d'arrestation, de se transporter au greffe, s'il veut, comme il lui est loisible, exercer lui-mme son droit de recours,
(Suite page 2) '
Notre Confrre Georges Petit
Expli
I(|II8
IL ATTEND AVEC CONFIANCE LA DECISION DU?
CHEF D'ETAT SUR LE CAS DE SON JOURNAL
L'entrefilet paru dans notre numro du 10 Septembre courant au sujet tfe l'clips du journal. "l'Action nous vaut le plaisir de publier dans cette dition cette lettre de notre confrre Georges Petit. Nbusr l'insrons avec "d'autant plus d'empressement que les faits articuls par le directettr de? l'Action sont dj sotrms la haute attention de Son Excellence le Prsident de la Rpublique dont notre confrre attend avec confiance la dcision. r
Notre prestgieux cbh-* frre Construction a dj Suite Page 2 V
Deuil au Barreau de Petit-Goave
Le barerau de Petit Gove vient d' t r e cruellement frapp par la mort d'un de ses plus brillants membres Me Theodat L. Benjamin dcd le jeudi 11 Septembre 1952 3 heures de l'aprs midi, .
Nous nous inclinons pro- fondement pour lui dire un dernier adieu et nous prsentons nos condolances mues sa^famille.
Comme un dernier hommage nous reproduisons la note que lui a consacre notre talenteux confrre Petit Gonavien L'Ecran :
NECROLOGIE
i Jeudi vers 3 heures p.m., est mort en sa demeur l'Avenue Tapion (La' Hatte). Me. Thodat L, Benjamin, avocat du Barreau de. Port-au-Prince qui militait Petit Gove depuis l'anne 1902. .
Suite page -4


Page 2
LES DEBATS
Mercredi 24 Septembre 1952
COUR DE CASSATION
Notre confrre Georges Petit explique
au lieu de charger de ce soin son dfenseur ou un fond de pouvoir spcial; qu'alors, le greffier est tenu de se dplacer pour aller prendre sa dclaration ;
que d'ailleurs, et en rgle gnrale, le droit d'un dtenu d'exercer un recours contre le jugement qui le con
tier avaient formellement Franois Snon et Annelus dition du 17 Septembre
(Suite de la 1re page.
I
. (rendre illusoire dans ce pays
au bureau du chef du quar-j dtermin s mort, les sieu s( nsr cette lettre dans g(m ^ lfl)ert dg presse et d>ex.
pression.
La Presse tant rgie par Une loi qui ne prvoit nullement l'ingrance de la Police dans les questions touchant la rdaction des organes de publicit et l'tablissement de leur so'mimaire, je n'ai aucune raison personnelle de t'abstenir du moins pour le moment de
conclu qu'il n'y a pas eu'sanon ont t condamne 1952 d'arrestation illgale .... et] 15 ans de travaux forcs par, qu'il .y a lieu pour le tribu- le Tribunal Criminel sie-
Port-au-Prince, le 15 Septembre 1952
nal de rejeter le rquisitoire gant sans assistance du du Ministre Public ; |,Tury. Cette sentence est cas-
| e par cet important arrt, que nanmoins le tribunal, criminel de Jacmel, aprs l La Cour, examinant ^une rappel des' faits, s'est con- fin de non recevoir du mims-damne ~doit tre spciale-' tent de dclarer les detaan-' tre public s'est prononc
ment protg et garanti, et deurs convaincus d'arresta- sur la question du lieu o Mon^cher Directeur et con il suffit, pour rendre receva-j tion illgale ; ble sa demande, qu'il ait
Me Mauirce R. lie Directeur-Grant du Journal LES DEBATS,
. E. V. -
doit tre faite la dclaration' frre, |faire paratre mon journal,
de pourvoi contre les dci-i ans la note parue dans Bile p em bnfice de cette 1 t-x Tprlitinn Hp la semaine dpr-'f01 mest reconnu, comme
manifest la volont de se Attendu que l'art. 108 de Lions rendues en mat e M*ht,on dse doit| dans Vexerciee
poutvoi, dW^e ^n,^^ profeslondeJDur.
,es jugements; qe ^^^ cas de L'AC
quivoque, avant j tion du dlai ;
ment en ce qui concerne les il se
qu'en l'espce, la dclara- jugements des tribunaux cri-'dence est des plus ancien- que
nos
confrres Le Jour-'TlIN a t soumis la
tion de pourvoi faite au gref minels sigeant sans assisses; elle est rapporte Par le "al du Commerce et Cens- haute attention de Sqn Excel fier est rgulire, d'o le re- tance du jury, la loi du 29 Code Pnal Nau et par tous traction. ont explique que e Pressent de la Re
jet de la fin de non rece- mars 1928 prescrit qu'il se- lcs criminalistes franais, le Directeur du dit organe a Clique dans une lettre T ,f>' ii j ,o^1nris la rsolution de ne nlus circonstancie qui a ete de-
Vir- rnt m0tlV6S; qUe C6t 6 bl1- ornent par Dalloz et H^^^1^^ ^ pose ce matin la Secr-
gation emporte pour le juge Rosron. Le premier est for-paratre aprs avoir ete con ^ ^
II. Attendu qu'en"" leur pelle de rpondre aux con- mel sur le principe et le se- voque a la Police premier moyen les deman-! clusions des parties et d'op-'coiid "e \ .ust(f*e en expli-deurs soulvent l'incomp-poser un motif chaque chef quant que le condamn en ence du tribunal criminel des conclusions par elles pri- tat d'arrestation peut tre Jsigeant sans assistance du tes jury, prtendant que le Do
.tairerie d'Etat de la Prsi-Ne pouvant par amour de*dence- et j'attends avec cQn-
la vrit, laisser s'accrditer fiance la dcision du Chef dans l'opinion ^une telle ver- Responsable de la Nation I dans l'impossibilit de se sion au sujet de l'arrt forc,^i revient le dernier .mot transporter : a Greffe.. Les que subit si malheureuse^ ^ns cette affaire.-
yen. de ce tribunal, ayant' <&' ^ de conclusions ,uristes de rarret du 14 juil- ment mon journal, je vous En vous remerciant pour Relev que la mort a t m-vilement pos par .les. et 1952 ont judicieusement demande de Ime permettre fe ;souhait,que 1^ de changent et volontaire^ accuss et ***** faire d ajout fc greffir est d'user confraternellement de ^ Action soit de courte du-donne la victime, devait clarer-que l'arrestation n'-]tenu de se dplacer sUr la J'hospilatit de vos colonnes' jejrous prie d agrer renvoyer les accuss devant tait Pas illgale, le juge de demande du condamn pour Pour une mise au Point ne' la juridiction crimnielle avec 'Jacinel n'a pas rpondu en dreSser acte de sa dclara-ce!fair.e-
mon cher Directeur et confrre, mes confraternelles
se bornant dire qu'elle est ti07e pourvoi"contre le ju-* 11 n'est, Pas exact que j'aie Salutations. illgale; il devait, pour don-'gelnent de ia Cour d'Assises.^"3 la resolution de ne plus ,^^J^^^^
----- "*- .' > faire paratre mon journal!
La Cour ; de Cassation auprs avoir t convoqu LE CONGRES DES fait aussi une juste applica-Ia Police. La vrit est que JURISTES DE ;' tance du jury la connaissan- les accuss ne se trouvaient j tion de la loi \ du 29 Mars la non parution de TAc- L'ASSOCIATION ce des seuls crimes-de meur-'pas dans les cas ou la loi 1928 qui dtermine limita-tion est due des circons- HENRI CAPITAN
assistance du jury.
Attendu que la loi du 29 ner une base son oeuvre, Mars 1928 rserve aux tribu-J montrer en [quoi consistait naux criminels avec l'assis- Celle illgalit, et tablir que
tre, d'assassinat, de parricide ordonne de saisir les prve-et d'infanticide ;; |- \ jnus '
i '
que les accuss n'ont pas, que pour ne l'avoir pas
(Depuis le 15 septembre courant, s'est ouvert Qu-
tivement les cas qui relvent tances indpendants de ma fctu Tribunal Criminel si- volont.
gant I avec assistance du II convient de prciser
jury. D'aprs l'article 2 de galement que je n'ai pas bec le congrs des juristes t renvoysau criminel fait il mrite les reproches a gus dite loi, ces cas sont t convoqu l" Police, de l'Association Henri Capi-pour meurtre, ou autres contenus au moyen, ce qui ceUX des articles 240, 241, mais bien arrt, en mon itn.v Diverses questions de crijmes ci-dessus., ni reconnus fera casser la dcision ; 242 243, 244, 245, 247 et bureau, sans mandat et con- droit 'sont agites parjm les-coupables de l'un d'eux; que 249'du code pnal. L'art 293 duit la Police, le Imercredi quelles nous signalons: Celle
l'inculpation mettait plutt Par ces^ motifs, la Cour'"qui punit les arrestations il-27 Aot coul. [du rgimematrimonial et de
leur charge le crime d'ar- eans s'arrter la fin de J
restation illgale prvu et non, recevoir du Ministre puni l'art. 289 C. Pn.,1 Public, rejette le premier avec les circonstances aggra- moyen du pourvoi, mais, sur vantes de tortures corporel- le > sizime Woyen, casse et les et de mort subsquentes annule le jugement attaqu; indiques l'art.. 293 du m-1 renvoie la cause et les par-me code; que ce n'tait donc ties devant le tribunal civil pas le cas de faire applica- d Petit-Goave sigeant en tion de la loi de 1928 sus-'ses attributions criminelles, vise : sans assistance du jury ;
que le premier moyen,
Ainsi jug et. prononc
mal fond, sera rejet ; ipar Nous, Joseph Nemours
' Pierer-Louis, Prsident, L-III. Attendu qu'en leur lio Vilgrain, Yrech Chte-gixime (moyen les deman-lain, Joseph Benoit et Franck deurs relvent un dfaut de Boncy, juges, du 14 Juillet motifs concernant l'arresta- 1952, Eugne Kerby, Substi-tion illgale retenue leur tut, Clment Romulus, com-
la stipulation pour autrui. Notre pays 'comme nous
charge ;
mis-greffier.
qu'il rsulte des consta-1 CRITIQUE DE L'ARRET 1 tions du jugement que les Sur l'accusation d'avoir "ar-aacuss, prtendant avoif fet illgalement le nomm arrt, Prdentus Fieff dans Predentus Fieff et d'avoir
lgales, avec tortures cor- Et, au sujet de cette sus-porelles et' suivie de moTt pension force de mon jour-
ii'est i pas comprise dans pal L'Action qui n'est l'avons annonc est repr-l'nnumration. Le Tribunal point le fait d'une rsolution sent avec distinction par le Criminel avec assistance du prise par m(oi, vous avez j us-! Consul Philippe Can^ave qui iury serait incomptent,- Cernent crit dans la mme a prsent le 18 Septembre .,, note en question : j 1952 une communication sur
L'arrta dcide que Notre confrre La D- ^'organisation judiciaire '\en jugements ', des_ Tribun x mbcratie>> de son ct a parl Haiti Cette comimunicatiori Criminels sans jury doivent de rinterrogatoire la Po-'a t lue la radio. Elle sera tre motives comme les1 de-. ue du -eune pote et publi- pulblie dans < notamment la de Jacmel ne devait pas se faitg ont donc queique rap. Suisse> la Belgique, la contenter de dclarer lle- port avec l'clips de notre France, les Etats Unis, la gale l'arrestation, il lui tait confrre. Luisianne, le Canada
fait obligation d'indiquer. je ne demande, mon cher,l'Uruguay ont prsent d'i en quoi consistait cette ille- Directeur et confrre, qu' tressants rapports galit que contestait formel- reprendre la publication de| Le Secrtaire d'Etat des lement les, conclusions des m0n. journal, si-j'ai la liber-'Relations Extrieures a en-parties. t de le faire- sans entrave | voy notre reprsentant '...> 'crlnimie sans danger c'est-- : quelques documents pour Par l'importance '. et le. dire si tombent-certaines in--tre remis au Congrs nombre des questions tran-terdictions arbitarires qui! Des exemplaires de Les ches, cet arrt doit tre, me frappent dans l'exercice Dbats ont t distirbus rang, parmi les arrts^ de rte ma profession et si se (Nous/ prsentons nos com-principe qui forment la juris prouvent aussi cartes cer- pliments et
et in-
leur champ, pour vol de exerc sur sa personne des1 prudene^e^ pois, en ,vue de le conduire tortures corporelles qui ont prme. draient rien moins qu' bol Phiippe CanSve


Mercredi 24 Septembre 1952
LES DEBATS
COUP D'OEIL SUR LE DROIT ANGLO...
* (Suite de la 1re page)
Page
droit franais un tout cohrent, un systme de droit.
xxx
Or, les choses se prsentent d'une tout autre t.gon
similitude dans la technique* et le procds des juristes,! employant le mme vocabu-{ laire et les mmes'concepts,j adoptant des classifications ,,
lgales identiques. \ 1& G^ a""ee 1189\ epo" entre droit franais et droit La source .principale du
Tels sont les droits an- Ue a *atmflle le roi Richard anglais et exprime par lajdroit anglais, c'est donc la glais, amricains, neo-zelan- r'0e*tT~ T* monte sur formule imprcise que la jurisprudence. La loi crite, en droit anglais. Evid_m-dais, irlandais, cossais, aus- ne dAnSleterre. ^ France est pays de droit la statute law, constitue en'ment ce droit est lui aussi
tralien, canadien (non com-j n XX?E ecrit et l'Angleterre pays de Ralit une exception aux form de concepts impli-
pris le droit de Qubec). Cela la natIon anglaise, droit non-crit? [principes de la common law quant une'certaine ordon-
est si vrai qu'en Angleterre, ^ societe moderne essen- L'explication en doit tre et doit, par consquent, tre nance dans les rgles. Mais l'ouvrage classique sur la tielleni|ent commerante, ne cherche dans le fait que, interprte restrictiveiment. l o il se spare du droit vente est cirt par un am-JfUral* avoir un droit fig,d'abord, le droit franais et' 'franais, c'est que d'abord,
ricain, Benjamin et celui da"S df Coutumes intomo-'Je droit anglais n'ont pas la': lSi donc la statute law n'a .il ne comporte pas les gran* pareillement classique sur !fs dont on puisSe rais0n~. mme source principale, en-pas eavt expressment ou deS divIsions qui viennent les dlits par un Neo Zelan- ?fblement admettre qu'elles suite, les Franais et les> tout au moms d'une manire d>tre indiques pour ce der-dais, iSalmond. De plus, f, ent d^a Prat.iques en Anglais ont une conception non-quivoque, une rgle de nier; ensuite, il n'existe en dans la pratique, les arrts ;,anne 1189- Aussi bien> de diffrente de la loi; enfin, la cTOmon-law, cette rgle Angleterre aucun ouvrage rendus dans les pays appar- eu des sPcialistes, la jes Anglais ont une mthode demeure toujours parfaite- ou se trouvent traites les tenant au mme systme ju- coutUme> au sens franais d'interprtation de leurs lois ment d'application. matires du droit civil ou de
ridique. que l'Angleterre ont du terme, ne joue-t-elle absolument diffrente de' T V- la procdure civile. Un au-
la mtaie autorit lgale que dans le droit anglais, com- ce]ie employe par les Fran- ^anlaises, a a_t teur lais; Di a crit>
n,e du reste .dans le droit le droit administratif
dans ce dernier pays mme.
Aux Etats Unis de Amri- {ran&ls actuel. <'n rle eurs. que, L'Association of Ame- treS restremt ricn Law Librairies dans le but pratique de faire connatre le droit amricain,
xxx
les addenda- et les errata de Ja ccjm'mon-law ^ue
xxx
xxx
dite rgulirement un Index des publications juridi-
En France, le juriste en-Le droit anglais serait-il treprend-il l'tude d'une
On le voit bien, si nom-
davantage un droit non question dont la solution le breuses qu'elles puissent crit f proccupe, il s'y engage avec tre, les lois anglaises ne
ques, dans lequel sont signa- Le ofane entend par nde bien arrt que cette Jouent qu'un rle secondaire es aux juristes amricains ler de droit ^ ^ de droit Bolution ne peut pa_ ne pas dans le systme juridique les articles publies non seule ^ ^ inCtinCj6e trouver dans le corps des du pays et cette particularit
ment dans les revues amen- ^ ^ ^ francaises; qUe> mme si claire dj. la formule que
cames, maisgalement ceux ^ Ain sera is_ la question en dbat rfa pasj ie -droit anglais est un droit
paraissant dans les revues considrer Co^fi. des t directement envisage *on-crit.
jmrdiques britanniques an- ^ fran- par le lgislateur, soit dans
canadiennes, irlan-
glaises, daises)
A ne s'en groupe anglo-amricain par ^U
XXX
ais et le droit haitien, en les Codes, soit dans les au-
n'existe pas en Angleterre, i Les concepts, n^rri les plus lmentaires du droit franais, sont si peu en honneur dans le droit anglais, qu'il n'existe pas dans la langue juridique anglaise de termes quivalents pour les traduire. 11 est enseign que les expressions franaises* ayants cause; droits rels, droits personnels, cranciers chirographaires sont intraduisibles en langue anglaise. Un tel tat de choses trouve
tenir a.au se basant sur la circonstance trs lois, sa solution pourra L'analyse des concepts^ lication dang le fait.
JU qu'en France et en "Hait-, il toujours tre dgage au auxquels d ordinaire se refe- ^ contrairement au droit"
quoi le droit anglo-saXOn s-y a des Cdes de lois: <=ode moins d'un principe gnral, frent respectivement juristes ^ ^ &is ^
quoi .le droit angle saxon.se .^.^ code de procdure ci_ En d'autres termes, certai-anglais et franais pour l'e- une construction
caractrise t-il?
vile, code pnal, code de com'ns exceptions mises part, tude de leurs droits natio-. ^e .j^^;. n est Colstitu Ce qui serait dj presque merce etc. Et partant de l, il n'y a pas, en France, de naux et la solution de leurs j^ge^g des rgieS
une dfinition, c'est que le il refusera au droit anglais difficults juridiques qui ne problmes juridiques, va pro groupe envisag est connu le qualificatif d'crit, vu soient susceptibles, d'tre ieter, autant que la thorie sous le nom de groupe de'la,qu'il n'existe pas de codes rsolues par le recours la des sources du droit, quel-
> Comtmon-Law. Miais l'exprs' de lois en angleterre. sion Common-Law prte
Suivant.
XXX
C'est l une vue simpliste
loi ou aux principes gn-O.ue clart sur le point par-raux. Ce qui revient dire ticulier qui nous intresse, que la source presque uni-f L'tudiant ou le juriste
& interprtation. _________ _____ _____ .
certains juristes, dire du du problme. Historique-'que du droit franais, c'est franais qui veut s'initier droit anglais en l'opposant ment la codification n'est la loi. !au droit de son pays ou se au droit .franais, qu'il appar qu'un accident sans inflen-j. .xxx (renseigner sur une question tient la, Comlmon-Law, ce sur la ralit des choses.. Le juriste ^ anglais, lu. quelconque se''rapportant ----
c'est affirlmer tantt qu'il La diffrence entre droif 5a'a pas -ce ftic__isme de la: ce. '^0^, Va 'puiser ses' con-'des lois prconises dans l'un
nonces par les Cours royales anglaises depuis fort longtemps, donc comme cela est dj dit un produit de la jurisprudence, un produit de la common-law.
xxx ^
En ce qui concerne les m t h odes d'interprtation
est. un droit coutumier, tan-crit et droit non crit ne loi, et, cela s'explique par:naissances ou son' informa tt un droit non crit, tantt saurait rsider dans la ma- le fait, qu'historiquement,.tion dans les ouvrages juri-un droit jurlsprudentiel. jniredont sont prsentes les Anglais1 ont longtemps/diques qui traitent spar-A la vrit, il ne sied pas les lois. Elle rside ailleurs gard une certaine dfiancejment des diverses branches de voir dans le droit Anglais car, des avant 1804, la de la loi crite qu'ils avaient,du droit franais. Par l, il imier, si l'on France, avant 1900 l'AHma-Jvoulu considrer cornue un devient du coup au courant
un droit coutumier,
ne retient le mot coutume gne avant 1917, le Brsil instrument du despotisme et.des divisions principales et qu'avec le sens qui lui est taient pays de droit crit, de 1 arbitraire, contarirementdes divisions "secondaires du attribu dans les travaux s'opposant par l l'Angle-jau droit traditionnel, la droit en question. Il se rend des juristes, franais, sa-(terre bien que ces pays Common-Law toujours con-Jcompte qu'il y a, d'une part,
voir: la continuation ou la n'aient jusqu' ces dates pos rptition,, pendant un cer-'sd aucun code civil tain temps, d'une faon de D'autre part, le droit ad-
sidre. comme le rempart droit civil, le droit com-ds liberts citoyennes. Lors.mercial, le droit pnal etc.,
qu'un problme juridique! de l'autre, le droit de la' d'opinion si, l'avenir
et l'autre systme juridique, a diffrence tient ceci que le point de droit Jix en France par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'Etat au sujet d'une espce donne, n'a en principe, de valeur, que pour l'espci dans laquelle la dcision es intervenue. Il ne sera\p? interdit aux magistrats/ l'ont rendue^ de ch
faire d'un, groupe d'hommes ministrtif franais ne fait.se pose pour lui, il a donc famille, le droit du ..patri^espce similaire leur < ayant eu le sentiment de s'pas l'objet d'un code. Pour- tt fait de consulter le ar- moine, le droit des obliga-' mise. En d'autres conformer une rgle de .tant cela n'ejmjpche pas que,|(rts rendus par les Cours An tions etc. Il lui apparat, en les virements de. ju\ droit. mme pour ce droit la glaises, car c'est l qu'il est n mot, un ceratin nombre dence sont possibles en\.
Dans la conception an-[France ne demeure un pays'sr de trouver un principe, de concepts qui lui serviront j franais. ^ 'glaise,'la cotujtrte ne revt]de droit crit. l'une rgle de droit pouvant(de principes directeurs pour,- xxx |
le arectre obligatoire quell A j'inverse l'Angleterre le conduire la solution que. ordonner ses connaissances et; Il en va autreStofent en A ki elle a J- '-
puis un et. en outre, sa norme
effet, (par interprtation ampleur certains codes 'droit jurisprudentiel, qu'il droits personnels, de srets espce ne- vaut pas seu d'une loi de 1275 qui n'a ja-j francs. Or, 'aiu vrai, elle consulte-les recueils de.lois, relles.et de. srets persOn- ment pour l'espce. La ai, mais t abroge, on consi- st un pays de droit .'non-1 pour contrler si cette sol-'nelles etc. Ce sont en d-sin ctu la consacre s'imt; dre ctu'une coutume ne peut crit. jtion n'a pas t expressT finitiye. ces concepts qui en principe aux autres 3'
tre dite immmoriale qu' A quoi donc faut-il attri-,nient modifie par le lgisla- font du droit une science et.
la condition d'avoir exist, buer la diffrence existant. teur. i qui, en particulier, font du (Suite page 4)


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LES DEBATS
Mercredi 24 Septembre 1952
Me Emile Nol nous crit
Port-au-Prince, le 11 Septembre 1952
Monsieur Maurice R. Elie, Avocat,
Directeur Je Journal Les Dbats. Cher Directeur,
FAITS DIVERS
L'ECONOMISTE
antennes et a la compe- est destin un brillant ave-Itnce de ses dirigeants et r nir. Comme on le sait, l'Ap- Nouvelle Revue Scientifique dacteurs, e Journal du Com Nous prions les fondateurs pel, cette voie de rforma- Sous peu, le CENIRji merce a conqUis sa place du journal le Cdmmerce, son tion dvolutive par sa na- D'ETUDES ET DE RECHER fevec brQ dans le monde directeur, son administrateur ture, a remis en question CHES STATISTIQUES ECOIco|mmercial. Les informa-jet son Grant responsable toutes les circonstances de ; NOMIQUES ET PTNANCIE- tions .conomiques et ses co- nos amis, Baussan, Allen, l'inculpation nous c0ncer-RES' (CE.R.S.E.F.) aura sonjtations des articles rendent1 jjoseph Pierre Victor et
officiel : 1' ECONO
tues et rsolues dans une MSTE. Cette revue, comme1 merciants et au grand public, toute-autre atmosphre qu'el 'son noml l'indique d'ailleurs, c'est un organe d'une gran-les ne l'ont t par le juge est Une revue scientifique 'de utilet, qui mrite de plus infrieur, 'est--dire dans caractre technique consa-'
nant. Elles ont t dbat- Vrane officiel : lE^UJNU-'d'immenses services aux com;Franck Fouch de recevoir
avec nos voeux d'heureux anniversaire et de succs continus nos compliments les meilleurs.
Est il besoin de vous apprendre combien grand est mon, intrt de lire, dans, l'important h e b domadaire Les Dbats dont vous avez la haute-direction, l'Arrt de la Cour d'Appel de Port-au-Prince, en date du 22 juillet de cette anne cassant et rformant l'Ordonnance d e l'un des Cabinets d'Instruction du Tribunal Civil de ce ressort qui avait renvoy Me. Henri F. Mloise, Notaire de la rsidence de Ption-Ville, la dame Prumne Clervil, imiarohande publique et votre serviteur, par de-' vant la Juridiction Criminelle, pour y tre jugs, sous ,
i ^sprit l'inculpation de crime de w .
faux en criture publique ou authentique, Ordo nnnce rendue le 8 avril 1952 et publie le ,9 du mme mois dans le quotidien La Dmocratie, pralablement toute signification aux ..parties intresses et., communications au Parquet de la Capitale.
une atmosphre pure et ds- cre la diffusion de la
intresse de justice, de pense eonomique gnrale, droit et d'quit; d'o la,Les spcialistes intresss cassation et. T'a rformation aux questions y relatives
trouveront une excellente oc casion de mettre profit a- leurs connaissances, en la la- matire. Car il ne fait pas in- de doute qu' l'heure actuel-juste que diffamatoire por- le les questions conomiques te gratuitement contre et sociales sont l'ordre du nous. jour.
de l'Ordonance critique.
Voil comment nous vons t" heurusemlent vs de^ l'accusation aussi
large encouragement, et qui
Deuil au Bareau de Petit-poave
Csuito s\a la ipre oasei
La gnrosit de son coeur
Victor Delbeau, dans un discours bien tourn, a fait au
lui inspirait toujours le pro
cd de conciliations desipristyle de l'Eglise, l'loge parties et, lorsque le cas sejde l'homme et de l'avocat, prsentait d'engager une pro, Puis, le cadavre a t trans-cdure, il en voyait les con- j port au cimetire de Grand squences avec peine pour(Gove pour tre plac dans Nous disons avec toute la partie perdante; il pchait le caveau de falmille. l'impartialit qui nous ca-i souvent par excs de bont.
que la conception d'une revue de ce genre 11 viyait marqu une tape dfinitive ^ue Pour dans la marche vers le pro- s0n Passage' 11 Se Croyait e"
.devoir de distribuer, de fa-
Mais, plus d'un de nos juristes prouvent un rel plaisir de parler juste titre -actrise de l'utilit de l'institution ,'de la Cour d'Appel en raison de l clrit qu'elle met
rendre les Arrts avec un'grs et la civilisation. ..
d'impartialit qu'oui ; v on discrte, tout le fruit de
est unanime reconnatre.! Nous profitons de cette son travail. Aussi, est-il ar-Ce ne serait pas ot de ma,occasion pour prsenter nos.riv au.bout du voyage les part'd'opiner que ce qui fait hommages Publics nos jeu- riams vides, bon utilit, ce n'est pas pr- ns et intressants amis .,, ,
cisment lUstence de cette parles Desgrottes, Urbain J^iTle retit surf
Blmur, Andr Ep. Laroche! &a ni^adie le retenait sur) Ascansio Thodore, res-l lit de souffrances et de
L'Ecran s'incline, pour moins pour lui^ saluer son dpart et prie les autres. Sur ses amis: Roland, Mercedes, Anthiope,- Wilberte ; Benjamin ainsi que tous les parents affligs par ce deuil d'agrer. ses sincres condol ances.
Mon Intrt est d'autant plus grand que cette inculpation qui, ne d'un simple plainte, en l'absence de toute information, nous a valu quatre-vingts jours de dtention. .i
Mon intrt est- d'autant plus grand que la publication et les'commentaires de
Institution, mais bien la va
leur morale et intellectuelle e* --------- i j ,
de ceux qui la composent, pectivement Directeur, Sous- douleurs qu U ne devait la*. Autrementdit. cette utilit Directeur, Conseiller et Tr- que pour passer a 1 au-
est en fonction de leur moralit et de leur comptence.
"En effet, si la Cour d'Appel tait compose d'hommes passionns qui, refuseraient leurs semblables de se perfectionner, d'avoir une fermet d'me, une rectitude de caractre; si elle tait co|m[pose de ces hommes qui jugent au mpris de la Li-cet Arrt ont permis au Pu~ bert individuelle de la Loi, bjic, le. premier des Juges de l'Equit et du Prestige Humains, de se faire une j Intellectuel, l'utilit de Tins juste ide des faits de cette! titution de la Cour d'Appel inculpation.qui nous ont t, ne se serait jamais justifie, ^reprochs et qui ont fait! xrgir de l'esprit d'impor-f
>tes questions juridiques ^ ~A^~fy^a
desquelles, il tait vrai- bon nombre de nog
ncessaire d tre ren- l.,- a ru >
* pistes s'harmonisent a mani-
;- .Aussi bien, me cou-' fester un ntrt eh e
beaUC,Up de T PU" J croissant, pour la distri / vous prsenter, faute de butioil) par toUg nM tribu_
^ieux, que. de simples et naux/ dW saine et ^
panais remerciements
Vous daignerez agrer, tant
aux noms de Me. Henri F.
Moise, de la dame Prumne
Sorier du C.E.R.S.E.F. et sou tre haitons longue vie au C.E.R. SE. et l'ECONDMIISTE.
que vie.
En tout tat de cause, je ine peux m'empcher de sou-
que tiale justice, parce que c'est l une garantie de prennit, et il en rsulter pour l'avenir du pays des consquences heureuses : l'Evolution Sociale.
Donc, il appartient nos uees d'tre des autorits
Clervil, qu'en mon nom. personnel.
! J'allais manquer un devoir sacr; celui de profiter de cette
PREMIER ANNIVERSAIRE i DE NOTRE CONFRERE LE JOURNAL DU COMMERCE
Le semaine dernire notre intressant confrre Le journal du Cojmfmerce a fet son premier anniversaire. Le numro vde circonstance qui a t distribu a rappel avec bonheur les origines de cet organe spcialis qui est n de la ncessit de prsenter au commerant une copie des manifestes.
Qrace la sret de ses
a
sT3eclaIe eertanps contingences socia-
rLrcTnst-de -ratitude jrs- ***> *toi
k_touS?ceux qui avaient sym ^nt, d'wti ou Chane
Jathis avec nous
et domins exclusivement/
du haut souci d'accomplir leur devoir de jug ayant pour boussole leur conscience, et la loi. Ainsi, il y aura quelque chose de chang dans notre milieu.
Cest dans cet esprit de comprhension de la Justice que je vous renouvelle, Mon feieur le Directeur, nos remerciements et vous prie d'agrer nos respecteuses salutations.
Bien vtre,
, Emile NOL, Avocat.
Le Barreau de Petit-Gove a su rendre un hommage mrit aux vertus si rares du dfunt en offrant une couronne; A l'issue de la crmonie religieuse, Me.
COUP D'OEIL SUR LE DROIT ANGLO SAXON (Suite de a 3me page)
dictions qui l'avenir auront s'interroger sur la question de savoir quelle est la rgle admise par le droit anglais l'gard d tels litiges similaires qui leur seront soumis.
En particulier, la Chambre des Lords, juridiction Suprme dans Royaume Uni, ne voit jamais remettre en question la rgle de droit qu'elle a une fois fixe. Seul le Parlement peut la modifier.
XXX
L conclusion c'est que mme au point de vue des concepts et de la mthode d'interprtation, le droit anglais justifie son caractre de droit non-crit, sa principale inspiratrice tant la jurisprudence des cours de justice et non la statute law.
Jh. TITUS.
REGIE DU TABAC
Prpars avec du pur tabac du terroir, les cigares de la Rgie ne contiennent au cun produit chimique de na ture altrer la sant.
Fumeurs essayes-les :
V e v e y, Golden Goose Bouquet, Quisyueya, Invin- -cible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate.
En vente : Au dtail : A bonnes piceries.
toutes les
En gros de l'Etat.
Aux Magasins
LOTERIE DE L'ETAT HATIEN
A partir de Juillet 1952 Avantageuses amliorations au profit du Public
1er Gros Lot G. 100.000.00 2e Gros Lot G. 15.000.00 3e Gros Lot G. 1O.000.00 La Table comporte en tout 2.75-5 lots gagnants.
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