Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00060


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,M* Cnlbert BONHOMME Fondateur ,
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
M Maurice R. EM Directeur-Grant
Administratrice: Mme Solanges BONHOMME
Rdaction UN COMITE
Abonnement Mensuel: G. 2.
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor Pirmin et Bonne-Pot
Deuxime Anne No. 60
Port-au-Prince, HAIT7
Mercredi 10 Septembre 1952
SOMMAIRE
Editorial: Autour de la rfo,rme de n0s codes (')'
Documentaire: Les Douanes Hatiennes
Par Me Antoine Rigal
Ai')et de la Cour 'Appel de Port du Prince en date du 22 juillet 1952: Me Emile Nol et consorts contre oronnance en date du 8 Avril 1952 du Juge d'Instruction de Port a xi Prince
Actualits ,1( Auteur du projet de lois sur les loyers
2) Autour de l'arrestation du directeur de notre confrre l'Ecran
3) Le 2e Congrs International de ^Association 'Henri Capiton
Ouestion de droit: Quel est le juge de la dcision per-~ mettant de citer en ma, re en divorce \ Divers \ _
COUR D'APPEL DE .PORT-AU-PRINCE
f 2eme Section 22. Juillet 1952
Appel de Me Emile No'el, du notaire Henry F. Mose et de la dame Prumne Cler vil de l'ordonnance en date
du 8 Avril 1952 de la ChamLeiag ne Iui auraVpa7t bre Mjnfyructitin criminelle^confi> it sera poursuivi com de Port i*u Prince les ren- me faussaire et puni comme voyant au Tribunal Crimi- tei^
nel sous l'Inculpation d Attendu que le Parquet faux en criture, d'usage s'arrtant plutt la pr-de faux et de complicit^ dtention de faux prvu au faux au prjudice de Mme 2ne alina de l'article Vve, Ren.Rouzier (Avocats Mes Edgard ', tanfant, Antoine RvgOjl, -Thomas Ver-
Les Douanes Hatiennes
Organisation, fonctionne-* ment et Rorganisation
dessus une obligation ou d charge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du
Signataire sera puni de la | Pdr Me Antoine RIGAL rclusion.
Dans le cas ou le pianc
Autour de la Rforme de nos Godes
La session lgislative quij^ Il y a plusse deux ans finit a t si charge que les depuis que trs srieuse grands travaux de la r- j ment la question de la r forme de nos codes ont forme de nos codes est po peine t entams. Il n'a.se. Le Secrtaire d'Etat t enregist que de simples Dalencour avait form deux
commissions composes de'poursuivi pour faux /Wo-!?""1 .,A
________m i___________i _____j r dont il pouvait disposer, se
modifications de quelques rares textes du code de commerce, du, code civil, du
code de procdure civile et de travail. Le Secrtaire
dieu, Emmanuel Cauvm '' et Ducis Mirville).
Rquisitoire du substitut Flix Soray, \ \
Principe: :\ Ne peut tre
article 339 requis le Juge d'Instruction d'en informer conformment la loi.
Attendu que le Magistrat, aprs avoir interrog Me Emile Nol qui nia l'existence mme du faux en ayant recours a des pices
gens qualifis; il leur avait cat qui a vendu un immeu-mme, indiqu leur mthode
du code d'Instruction criminelle. La Campagne que
ble en vertu d'un mandat a *Sp0fta,, ^ f J \ui dlivr par une person- ^i^il^f Je ne qui a bn droit pouvait
d'Etat Diamboisi avait for
m une autre commission *re considre comme pro nous avons mene n'a pas;j dont les membres avaient 'pritaire du dit immeuble.
t vaine. Nous avons proi________ (Snue paE* s> LA COUR
voqc la collaboration des;
juristes de tous les points de la Rpublique, et nous sommes surs qu' la prochaine session toutes les ides que nous avons mises rentreront en application si l'examen elles .se rvlent en harmonie abec
AUTOUR DE L'ARRESTATION DU DIRECTEUR DE NOTRE CONFRERE L'ECRAN
les ralits hatiennes.
La refonte de notre lgis-
Aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil conformment la loi.
Attendu que par lettre en date du 27 Dcembre 1952, adresse au Commissaire Dans son numro ^lu du Gouvernement prs le jeudi 4 Septembre 1952 no-!Tribunal Civil de Port au re intressant confrre prmce,ie sieur Jules Benja-
Fvrier Henry P. Moise qui, pour Me Emile Nol, mandataire des poux Benjamin, avait dres s l'acte de vente d'une pro prit- sise a Bizoton laquelle vente est conteste par les dits poux Benjamin.
L, il interrogeable dit no taire en prcisant qu'il -tait prvenu de faux en criture publique et saisit les pices que celui-ci lui communiquant l'appui de
l'Ecran a relat dans le mfn agissant tant en son
dtail l'arrestation de son nom personnel et au nom ses dclarations et dfenses; lation a une importance ca- directeur, notre sympathi- de son pouse ne Denise ce qui est tabli par un ren-pitale- car si l'on doit appre que 3X111 Dernier POHSH Ricourt qu'au nom de Mme voi en marge du dit pro~ cier les efforts du Gouver VILLE. D'aprs notre con-,yVe Ren Rouzier, mre de1 cs-verbal d'interrogatoire nement de Boyer qui a frre' son arrestation a t Mme Jules Benjamin, dnon 20 Fvrier 1952 les for-su nous donner les lois la- occasionne par les rclama ait uniquement Me Emile malits voulues par le Code bores scientifiquement par tions pacifiques des journa-Nol qu'il inculpait d'abus d'i n s t r uction criminelle des juristes franais, il con" liers du Service de la Sant de blanc seing au prjudice dehs les articles 350 et sui-vient aussi *de reconnatre Publique qui il tit d de la dite dame Ren Rpu- vants n'ayant pas t renv que l'adaptation de ces lois venf tre-tellement propres' Nous avons t tres ton-, en mouvement. ,, j juge d'instruction,
au peuple pour lequel el- n ^ue la plice de Petit Cette dnonciation tait j Attendu que de son cote les sont faites que c'est iuJGoave ait pu si lgrement base sur l'article 339 du | Mme Ren Rouzier soutint trs grand hasard si celles 'Proceder l'arrestation cde pnal: Quiconque abu- qu'elle^ n'a jamais remis ni d'une nation peuvent con-}'Pccasioa d'un fait si banal fi"f d'Un blanc.seing qui Jules Benjamin son beau ^ 1 'ui aura t confi, aura fils, ni Me Emile Nol lesf
venir une auitre.
(Suite page 4)
frauduleusement crit '
au'
(Suite page 2)
Ds les premiers jours d'Aot 1915, les Amri-'cains s'emparrent des doua ns hatiennes. jQuand ils 'se prsentrent la Douane de Port au Prince pour en prendre possession, Mr. P. J. Mexile, le directeur, refusa de se soumettre et s'en rfra Mr. Emile Elie, Ministre du Commerce. Celui-ci lui donna pour instructions de protester en se retirant.
Ds ,lors, ces Amricains se sont mis grer nos douanes comme s'il s'agis- 1 sait de leur bien propre; et plus d'un scandale a t en- j registre (Johnson) la partie indigne du gouvernement n'avait jamais essay de redresser les abus. Et jusqu' l'heure o nous parlons, nous sommes encore sous l'empire des circulaires du Commissaire d la dette improprement d-isign sous les titres de Conseiller financier, d'Agent fiscal, de Receveur gnral des douanes. La prise d pos session de nos douanes par les soldats de l'Infanterie de Marine des Etats-Unis ne i>e justifiait ni en fait ni en droit. Le personnel des douanes tait impeccable. Le passage succesif au Minis tre des finances, de deux hommes remarquables, Mes sieurs Edmond Lespinasse Auguste Bonamy, / avait permis de recruter tout un tat-major d'agents instruits probes, disciplins, qui assuraient la perception totale des droits de douane, dans l'ordre et la rgularit. Au gr de ma mmoire, je citerai :
Fouchard Martneau^ Char 'es Baudujr, Manass St Fort C^m." Darius Bou-. < (Suite page 13)


Page 2 _' ,_ LES DEBATS____ Mercredi 10 Septembre 1952
de la proprit de,. QJJ|^ D7UPPL. DE PORT-AU-PRINCE ^COufianpe,se h*
titres
Bizoton et qu'au momentj
ou elle tait vendue par ce-, (Suite de la 1re page
"ui-ci elle tait hypoth-
mme ptaigant devant le Commissaire du ; Gouvernement Prs le Tribunal Civil de Port au Prince'auquel il
que; tandis que Mr. et c. ,. .
Mme Jules Benjamin d- ^P"f *** PUr dpOSer unC Plain" .ue bien lui l'poux # Z Pf dataient qu'ils ne se sont ^."""f" ^P^nt n te commune contre le dit doubl de mandataire^Jdenon^ Me Emile Nol & jamais rendus en l'tude de de Pha- Me Benjamin, Mme Jules Ben-lcipal que la yJeuTZI 7T Ttf* < *
Me Moise pour donner Jn ?T f** }T'm enCOre unC fille de la nfae et que dans ce* Pm
Me Emile Nol mandat de dnc entache ^ faux? ; plaignante et Prumne Cler conditions le reu dont a 1 W
vendre la maison sise Bi-^T* P"X dU ft tat NoeTeTloncLn ? <
zoton objet du diffrend. fnt r* rr A A une <^ance laauelie7l 7 *"*
Attendu aue d'autre part* Attendu PrS^S*^ ^rT^ fZi'ni WbusTe Banc ^W "- cess d'affirmer qu'elle r]* ?JT* W ^.vJtp DE ni fraude /Wwrwrfto
' vait achet et oavnar l'in-S aVm Ja dnonciation' VNTE. j' S n.raude. ^ usage de faux
Nol la. dite maison sise J t .^T" L DeCembce 1947iles poux Benkmn H<"* .
i-oton L'ilrmation termine,^' f Denife Ri' "CTr* *** ^ ^ire Rentre" ttuT, ^ ^
H, Juge d'Instruction ren- Tu prPnetaire exclusive Ju'e* Benjamin en recevant :laquelle Mme ttP ^ ^truahm et des pie-dit J l'ordonnance attaque Vfndu Me Emile poux le mandat .de ^ je** 57 U CT ***** "
do* voici le dispositif f^1^ ^ 3 joui,le bien Bl2oton sera t en^^^^ ^ J^ BeK^ ^
ce ressort pour y tre jugs fo^c n^Fx" r^J""^ mebre de '^ avait aiurfet
r \ i iA^Uli DORET, prte nom'Pnrase et lui transmet son1 u .- use et -
conformment a la loi sous de Denise devftl jmandat de vendre le d t S' "u- ******* ^ ; 1 inculpation de ^ plw ^ ^J^^ -A M qu'elle est donc ^-.Propritaire exclmive
------ui Mremplir comme II^-fluUe et inopprante? ^/meublet:fa Cour a sd,
pert en criture la 22me ^tCndu qU'en cn^quen ^ >Me Emiie Noel '
iigne du corps d'criture il ^ PreventiojQ de faux en "a fatt, V*executef mon
< r," -----...........- ov-jj .n'en rsulterait pas que ce^ S?"1^ PuWitUe u a" ^ ^e
ne.Clervil.marthande.:pa-((edlIe 19Ar_ p, tt nent^ue ou d'usage de pouvait y avotr aucup in-
bhque les deux premiers y d> t d>une 'bable dl^n faux n'a pas t tabli con- d^J^J^arge..
r comme -auteurs, la Seme^.^ dh ^ es du^andat p^ Me M Hen^ F' UNE c7^7wP^n7T
comme con;phce, aui prem- ^ant e vm;i iyT ^rt*f,c d lvie Mose ni contre Mp pm;L ^IKLULAIRE DU
j- j \r u r> 1 arpenteur Andr Jeanty. Emile Nol, ni qu'elle a t xt tuntre me houle sh(UmAiuu rr*.-*-'^
dice de Mme Vve Ren Rou 1T 10// ^ J fo. ^ ete JVo el et Prumnp ri*r.i ^^KHiAlKii U LIAI
H Oct. 1944 vente au rap- raite a linsu des autres mm i rrumene wervil, nP N rrr^ri^B
V, vlrrtTs^er t "o- Mm^les Ben^mS *
donnaace enT-posant un dit Wu^le^ Si'^r Su^ ^ f*""* '^^iSTf",*1 ^
ha^-snr la vi criture publique, d usage min; 29 Septembre 1039 de faux et de complicit de la Dclaration faite par faux, Me Emile Nol, Hetr Louis t>ORET en faveur de ry F, Mose notaire, Prume- Denise Ricourt-_ 2o Sep-
^^oeTL^rLw11 DeWbre 1947 ^ del m^"^;^ ro ^ ^ a donc fa.,.^ ^ux^en Itre^^^^^^^^ ^ ^ ^leu^dan^' '
.mconnaissance du principe M ^ Par Me plus U ^nvoi en marge ZcoT^ 339^^d?7^r^CT ^
de la personnalit du droit ^ ^ mandataire des que Mme Benjamin et Ben- To7 a n4P ^ i^organtue d ^-.f
de oorter plainte par une ep -!ules Bnjmin ainsi jamin (lui-mme n'ont pas IVa f Sl ^ue 1 article ce n7i q d Vejller a de porter plainte par une abstracti f d contest et nui rnnf.vl 45 du mme code. (ce ^ue Ies minutes des ]vr
personne qui e croit vie- mef ^ ^^^fr ^ PAR CES MOTIFS- La eme. Aat littraWnt
Cime, violation du principe ^ direotemem s ^e P ^ le ^ven^ Cour reoit en la fori tta ie registre
tll^Xe Rkourt a?,urd'hu a t p ^ 1'^ A FO]^ ^ ^ ^ lafcom- ,
de 1142 du. code civil. Mme JuJes Benjamin. Benjamin et li 1 ^ordonnance criminelle q PliSsement de cette forma-
de ^ du code penai mm aura beau dclar a la signature ,m "V*^e une fausse application des La meme circulaire d-^X^R LA RECEVABILITE ^^nstruction que le bien cun mis \ T^^V^''^ 3}9 ^ ^ ^ ^
DE I.'APPE^L ^^ttendu CS! 3U nom de sa ^elle- Attendu qu'/est afns p n ^ ^ ^ ^ ^ phd_ ^f garf.
^ Attenaumre que sa femme lui a bli et reconnu i7 n consquenCe infirme l'or C 651 pour nous ^'occ-
^TT-MoT:^ de prete"nom qdS^,^^d,,MD vaque eT Ja?'?* "de ^ le.'"-
!en .date du 8 Avril 1952 a difficUlts g Me eLTnoI er^T ^ ordonnance nouvelle 1 ?reff,ers commis gref-
t signifie le 15 du mme ^.y^ ^ ^ Nol etqjeny Ie? motffs { p^J. de 13/ Cour de CLa-
mois aux sieurs et dame |ui femi ^ PJ Se Un / mSftruct,on dit qu'il n'y 1 pf/^ on excutent minutieuse-
Emile Nol, Henry F. Mose ch de f ^ ^e n en savait rien, suivre contre 0Sre ment les Prescription, de la
et Pmmne Clervil qui le fairJ e ^ ur ^ Mme Jles Ben,^ a Henri F. Moise, Me .'NUS P^ ^'avec
lendemain 16 ont fait leur le ^ ^ ^ ^ Pa^e contrla ver te At-Noel avocat et'la dame ?ru- t^T^ du 12 Aot
dec arations d appel au mradon ^ ^ q Lusse TS ?ne CIervi1' ^les renvoi' i952 ^S autres Sreff pren greffe du tribunal civ1 de. fle actes autheflti s crus Je ^attnTde Tnn de raction core eux dS* dfnt des' dposition, pour Port au Prince, qu ainsi jusqu, inscri ion \ f Zle.Beu^Z ge:~- j^i^^ ^ loi.
avant l'chance du dlai ^ /de ^ Ben amm que Nol a Donn<, de J ~r^riTrr^
de 10. jours impartis par Sentent 10*0 L ^.f^.Pllse dans lact authenti-,TIAN MrTTrvxT
teqete quU t. donc receva Deoee Rourt; que c'est ,aveur & Prumne Clervilj,e 1? ^ d? 22
AU FOND- Attendu ,Ue J BJe0'amln EN CE QUI A TRAIT AU ls ?l,,"gn;, Vau
outrer0,, im^r^^Jl^ X^^J^T^t^
^^r^ctcUt^^^^^^^l^:9^^^. >'es CRITIQUE DR [P so" dpart
la maisVn vendue; IteiS d'LtruSior!Cla"'HBe"J"<>'a galement re-W.- S fef, ?"?"C nos ^'res Ernest Jules Benjamin o Mme Ptee-Anoto" qe d'a^TT ^-^1a ^ ST^n^ 61 MaX ChauW
Vve RenRouler? Si Nol Jeursi ce moment ,f lajsj^ XS dt"a '? ^'2^^': ?a"r
avait mandat de la vendre? dite dam ne <>'ta> l 0 M1fLE DOLLARS, U/, e prvention J 7 par ce deuil d'-
,d.K dame ne seta.t pas ge- prix de ,Wuble ^.^Zi'T^t^^.^
NECROLOGIE Le Lundi 1er Septembre < rendu le dernier Soupir la Vve Alexandre Lilavois. Elle tait une de ces mres de famille modles dont peut s'enorgueillir notre socit.


Mercredi lO Septembre 1952
______LES DEBATS
Autour du projet de loi sur les loyers
Page 3
La publication par notre; confrre Le Nouvelliste i du projet loi sur les loyers' a soulev une vive c&scus sion dan le monde des profanes. En somme c'est une
trie, ou a un commerce.
Interprtai^ rigoureusement cette dernire loi, une certaine Jurisprudence n'a tenu aucun compte des d-
Les Douanes Hatiennes
tsuito -d, la 1re oaeei
pais accords par des juge-vraie lutte d'intrts. Vout mats passs en force de
rand, St Germain Champagne, Georges Sjocrn, Antoine Benoit, Malhebre Prs soir, Ferdinant Jn Baptiste, Jh. Volnay, Charles Lapa-
assurait le contrle dfini- manents, s'ils ne sont inamo tif des oprations douani- vibies,--dont la nomination es. En 1914 le Dlgu Remonte l'poque ou l'on des finances du Dparte-disait que l'occupation svit ment du Nord Ouest eut re-
. dans toute sa, beaut. Il est.
notre part, nous pensons'chose juge quand cesi" gerie.' M^1 BT?'* J Ctan*t? e*?,-** temps, .de. rtablir le
i ia loi doit ^eetUr^L ? J* IAntoine Policard, RodolpheiComptes ayant pour chef de! que si la loi doit protger gements sont antrieurs, Gardre, Dmosthnes C-< bureau Mr. Dmosthn
imrArArs' r\p* ritnvpm i3>- xi .7. oraraere, uemosmenes v>e-,-'"i^ ^v.uiwmv.TO les intrt* des citoyens, la sus dite loi, et la jjftidic-Larion. Henry Mirambeau Valette pour obtenir les do elle doit surtout viser a raction des rfrs a en quel 1 "enry jmrdmDe"u'i .. .
,liser la Justice. Il ne s'agit' que sorte ananti ces dc-pas de prendre positionnions lorsque est saisie comme locataire ou comme des difficults souleves bailleur, il importe de faire ^'occasion de leur excu-respeoier les droits du locataire tout en ne portant aucun prjudice au droit de proprit du bailleur.
il convient de souligner que depuis le dcret loi du U Novembre 193 > la egis lation sur ies loyers a un caractre exorbitant. Ce dcret qui a t appliqu pen dam 12 ans permettait au juge des rfrs d'ordonner (ie dguerpissement 1 ~ 1-_
Charles Mathieu, Jn. La- cuments l'aide desquels il
personnel des douanes hatiennes de-la faon^ prvue par la loi et que les employs et fonctionnaires de cette administration soient
du lo-
tion.
Nous devons signaler que la Cour de Cassation n'a pas! marqu de dclarer inconsti1 tfutionnelles certaines dispost tions des lois sur les loyers>| de telle sorte qu.'il semble juste de mettre un peu plus d'ordre dans cette lgisla on d'exception.
La projet loi Prophte ne fait en somme que reproduire les prescriptions de la cataire qui ne peut justifier loi du 14 Septembre 1947 du paiement de ses loyers en y apportant quelques paria production de sa quit modifications qui mritent tance. |de retenir l'attention. Il r
La loi du 14 Sept. 1947'terdit-. l'augmentation des jest venue ragir contre le foyers tout en prescrivant decret.de 1935 comme toute que l'augmentation pourra raction elle comporte quel tre tablie par tous les moques excs. Il nous suffit(yens de preuve .de droit et de signaler l'art. 6 qui pu nit d'amende et mme de 3 a 6 nuis d'emprisonnement le propritaire qui curait-lou un immeuble un prix dpassant 1 et demi pour cent de la'valeur relle du dit immeble. Accen
noue, D. P. A. Honor, Me 'fit dresser des manifestes et
Donald Apollon, Alfred de bordereaux, et ainsi ef-effectivement nomms par Corvington, Alphonse Hen- fectuer le recouvrement^ des h e Prsident de la Rpubli riquez, Victor Blanchet, p.'droits d'importation dont le J, Mexile, Laurore Nau,'comite rvolutionnaire de Eugne Paul, Ernest Ri- porfc de paix v0,ulait frus" gaud, Thaes Samson, Jn.j-t-rer rEtat- Quelques, uns Charles Presser, Fernandi le nos concis faisaient par
Lemaine, Jules L i d n e r, Oriol, Montilre, Archer, Philippe Allen, Charles Brierre, Joseph Duclervil, Daumec Boyer.
C'tait donc par esprit de brigandage que les Amri
venir au Ministre du Conv
que. Il n'est pas bon qu'une nomination remonte au, temps du Conseiller finan-* cier Receveur gnral Commissaire de la dette, agent fiscal. Cela sent la merce le relev des denres .Collaboration. Et bientt la dbarques dans les ports j Collaboration avec l'ennemi trangers.. Et, l'aide de'sera rangee parmi ies dlits, ces relevs, le Service du;il serait aiwsi juste que des
contrle pouvait faire dresser des bordereaux supplmentaires et rendre ineffica caias s'emparrent de nos'ces certaines combinaisons douanes pour les livrer enimamonntes. Les Yankees pture aux Johnson et Co.'ont dtruit cette belle or-La loi du 5 Septembre {905 'ganisation des douanes et'p^j^'^'fe rette, Ho^ est encore en vigueur. Ellejrelegu dans l'oubli tes an- neuf et mrite pour ies ser. a remplac celle du 8 Sep-ciens serviteurs. Sous I em- vices distingus qu'ils ont
hommes comme Charles Bauduy, comme P. J. Mexile comme Georges Sjourn, mme s'ils travaillent encore et continuent se suffire, reoivent l'offre dune
Membre 1904 qui elle mme avait remplac h> loi de 1850. D'aprs cette lgislation "le personne! d e chacune des treize douanes
pire de cette mme loi de fournis au pays 1905 ils ont substitu aux. En rcompensant le m-directeurs, des collecteurs,-rite,. i'hnntt, la probit aux peseurV des chefs im-J3 modestie, en un mot, a port et export. Le service vertu, le gouvernement s'ho
tre ou par acte d'huissier son refus de payer les .loyers majors sans quoi ce refus, ne sera pas pris en consid-
tuant les tendances de la ration. 'Il y a l une cer loi de Septembre 1947, la-taine contradiction, car si le
loi du 14 Mai 1948 a don n exceptionnellement com-
locataire peut tablir par tous les moyens de preuve
ptence au juge des rfrs: l'augmentation des loyers, pour ordonner de surseoir la lettre ou l'acte d'huissier tout dguerpissement d'un j n'est plus ncessaire, ^locataire qui n'aurait pas L'art. 7 du proje fait une
' situation spciale au sous'
RIGAL: '
un interprte, plusieurs em- qui en contrle les opra, ploys de diffrentes classes, tions. par des employs per parmi lesquels on dsignait
le Prpos au cabotage. La -------
douane, de .a cap.^e, en f^QQr (jg refflrme (Jg jJQg gQjJgJ
, nTOirrniTiTBnniiiBTrnnniTri'iiimimnimirnin'nini
i h i i n mi i n u j 11 j j ; i in i u
bnfici des dlais de 2 ans 5 ans selon qu'il s'agit de maison destine l'habitation, une indusr
LOTERIE DE L'ETAT HATIEN
A partir de Juillet 1952 Avantageuses amliorations au profit du Public
1er Gros Lot G. 100.000.00j 2e Gros Lot G. 15.000.00 3e Gros Lot G. 10.000.00 La Table comporte, en tout
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locataire qui rie peut tre dguerpi s'il' justifie avoir pay ses loyers au locataire principal. Ce locataire prin cipal peut toujours malgr un jugement de dguerpis sment continuer habiter la maison en dlivrant des quittances relles ou suppo ses des sous locataires com plices.
Ceux qui protestent con-
raison de son importance, avait une organisation particulire; son personnel com prenait, en outre, un sous-Directeur, un sous chef de bureau, des inspecteurs. Ses peseurs taient les uns sp-|Pelissier. cialement affectes l'impor ation, les".rutres Texpor-stion. Les oprations doua res taient ccntrVles par 'Administrateur principal ds finances sigeant au chef-lieu de chaque arrondissement financier. L'Administrateur ou son dlgu pouvait. assister la vrification des Marchandises et 'au pesage des denres exporter. Il convertissait en
(Suite de la 1re page)
t conserves par son successeur, le Secrtaire d'Etat
. Nous sommes ( rentrs en contact avec l'un des membres de la dernire commission' qui nous a avou que les conditions de travail taient dsastreuses et qu'on arrivait difficilement runir les membres.
Ces difficults mritent d'tre examines. D'abord il est avr que l'Etat qui
comprend la ncessit de
t* le projet,, sur,^ aWsseme,, "^'^Sf^^ ,out les nouveaux bordereaux dresses par la.. e aient des
douane et visant les rcpis j )urlstes Q"* P ^s
' j'c- <\-c j'i- iJ heures et des heures a conv ses dfinitifs dlivres par la "
mois a un an, un an a 2 ans Nous ferons remarquer que les dlais ont toujours t accords suivant l'usage des lieux, avant la lgislation spciale; ces dlais ne dpassaient pas alors 18 mois Nous esprons que le Corps lgislatif, se laissera surtout proccup par un louable souci de Justice et donnera une loi qui sache suvegar der les intrts des locataires* et des propritaires.
Banque Nationale faisant l'Office du trsor. Le Ministre des finances se faisait re prsenter dans les dpartements par des Inspecteurs- gnraux qui, alors, prenaient le titre de Dlgu des finances et des douanes.
puiser des texte en vue d'en laborer de nouveaux aient droit une certaine rmunration.
Nons ne pouvons en outre que regretter qu'il y ait si
grand prjudice des intrts de la collectivit. Un Secrtaire d'Etat s'en va,, son oeuvre disparait, avec 1 lui alors que son projet ne vi-* sait que l'intrt gnral. Il est hors de doute- qu'une ache si immense que la rforme, de nos codes exige' du temps, une mthode et des conditions spciales. Nous pensions que la chose serait plus aise avec la collaboration des juristes du Conseil du Gouvernement.
On est oblig d'admettre que des problmes plus vitaux ont bsorb' le Gouvernement qui n'a pas pu mettre la main une oeuvre si urgente' et si utile. Mal-' gr les obstacles inhrent au milieu, l'ide fait srement on chemin. Nous restons persuad que ce gouvernement qui a accord sa meilleure attention aux choses
l'administration qui se lais* La Chambre des comptes, j se domine par. des consid-
peu d'esprit de suite dans.de l 'Justice sera'aussi celui qui aura entrepris et
.Icette institution respectable,!rations "de personnes au nos codes.
parachev la rforme de


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LES DEBATS
Mercredi 10 Septembre 1952
Autour de l'arrestation du..
(Suite la premire page)
d'un homme qui logiquement ne pouvait avoir au-
n'auraient pas manques d'-
__ clairer la Police. C'est pr-
cune responsabilit dans les|cisement la raison pouf la-faits et gestes des journa->| quelle la Constitution exige, liers n'tant pas journaliers/les formalits du mandat et n'ayant aucun rapport qui ne clc.t tre mis que avec les journaliers. [dans les- conditions suivan-
L'Editorial de l'Ecran tes : explique que les difficults D qu'tl exprime formelle entre l'Administrateur
Pour atisfaire un de nos plus intressants reprsentants en province, nous don uons dans ce numro la rponse a la qrestion de droit suivante : > ,
reu les des
permis au Doyen qui a com verbaux de comparution, menc les prliminaires de non a un autre juge, mais conciliation et qui a reu au Tribunal prsid, par un les deux comparutions des juge dlgu pour ordonner poux de passer les procs le permis de citer.
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Le juge qui a d. e u\x comparons pouU dou-u ire ncessairement celui qui est (u n exprime jormwe QU su$pen
du ment le mtif de la deten-^ i^inn d citer.
s j' u "j .\ are la permission de citer
Service de la Sant Pubh-fto ** disposition de fot nXl%nmt^
Rponse. -La procdure
en divorce
Election dans l'Oriire des Avocats
Nous avons le plaisir de reau1 et Me iLelio Joseph, transmettre aux avocats mili| Nous avons reu avec tant dans ce barreau la con satisfaction la carte de no-vocatioh du btonnier Fan-j tre ami Lelio Joseph nous fa nt pour les lertions en faisant part de sa candida' vue de la nomination du ture. Me Lelid Joseph est un btonnier renouvellement ancien Btonnier, il pose sa du Conseil de discipline qui candidature* en promettant auront lieu le mardi 23 Sep /e rtablissement de l'Union tembre 1952 10 heures du et de la Paix dans l'ordre matin. pour le progrs duquel il
On se rappelle la posi- s'engage se dvouer.
que et les journaliers ont qui punit le fait imput,
surgi'par suite du retard 2) \ qu'il .soit notifi et ^ ^_________
dans le paiement et par qu'il en soit laiss copie au ^ la seule ou le lgislateur suite de l'offre faite ces moment-de l'excuton a Vliaitlen a conserv les for iournaliers de toucher leur personne fnculpe, \sauf le j maiites laborieuses et len-4>alaire sur la base de "3 <*\s. de f^gram dlit. Art. tes de la tentative de con-Gdes 50 par jour 1 alors. 10 Constitution de 1950). |cjiiation. La loi assigne au
qu'il avaient t prcdem- ..... 1 -~ ,_ i j..... 1 J-~- Nous
que les
Ce prlimisaire de con- rgner l'Union parmi les avocats de ce barreau sau-ciliation a un caractre d'or membres de l'ordre. ront avec leur seul bulletin dre public. Le Doyen ou le~ Avec le mme plaisir donner Me Fanfan qui va juge qui en remplit la fonc nous anonons la candida-'lohtairement s'est retire de tion doit dresser procs ver ture de deux amis de notre /.a lutte un successeur qui bal pour constater que le maison. Me Paul Bouche- r?\lie l'adhsion de tous, voeu de la loi a t rempli, j ~--------
DEUXIEME CONGRES INTERNATIONAL CAPITANT .
la dcision de Son Excel- avait pas mme une 'tenta- ment entre les deux poux. > f>x nous sommes heureux de ble dans le Barreau lence le Prsident de la R-uve ae dlit mise sa"5" l'vnement "qui va faire sommes persuads <
pujblique exprime solennel cnarge. ( **
lement le 1er mai dernier nous estimons que la a l'occasion de la fte de Constitution doit tre aussi 'Agriculture et du Travail. respectte en Procine puis-Notre confrre dnonce ^ue la Capitale les for-Je fait qu'il a t arrt sans naines de ia Cinstitution mandat et sur des fins qu'il sont ngoureusernent obser-jignorait tqitjalemmenJf au Yees et dans des orconatan-jnement de son arrestation. Ccs autrement -srieuses.
JBn raison de nos relations an., terminant cet entre-:avec notre confrre, nous filet sur l'arrestation de -avons du nous rendre sut notre confrre, nous devons .les lieux pour tre inform fen toute loyaut rendre hom des faits qui ont pu motiver jniage la belle courtoisie > xme si grave dcision. Nous et au fair play du Sous Sec-avotis recueilli des rensei- rtaire d'Etat R. Lataillaide gnements des" gens de Petit qui a apport un haut esprit Goave et il nous a fallu ve-jde Justice dans l'apprcia^ nir jusqu' Port au. Prince tion des faits et qui n'a pas pour entendre du Sous Secr hsit une seconde pour in-1 asslSner taire d'Etat Roland LataiKjtervenir en parfaite connais na jlade la version, exacte des sance de cause en ordon-charges mises au compe de nant l'largissement de Der "notre ami Dernier. Il a t nier Poinville qui s'est tou-arret uniquement parce-j jours comport du reste com qu'on disait qu'il ferait .par;me un partisan,loyal et in-
(tie d'une dlgation qui fatigable de la Politique du .
viendrait Port au Prince Gouvernement dans la Vule^ult, ^ la mission du juge iuj envoyer quelques exem-
C'est seulement aprs la deuxime comparution que la permission de citer est ac corde.
Il y a lieu de remarquer qu'en-France, c'est le juge
Pour la culture juridique franaise s .
Nous venons de'recevoir
qui,a procd aux comparu-jUne lettre de notre distingu tbns qui rend une ordon-jet sympathique ami Me nnce' qui constate la non Philippe Cantave, Consul conciliation ou le dfaut et Gnral d'Haiti a Ottawa autorise le -demandeur devant le Tribur
, Chez nous l'art. 288 CC,
qui nous a appris qu'il a t fait choix de lui pout reprsenter ,1e Gouverne men. Hatien au euxime
comme l'ancienne lgisla.- Congres International Henri tion franaise donne seul Capitant pour la culture ju-au Tribunal le droit d'ac-iridiqu|e franaise, corder.ou de suspendre U, Nore ami 'j eu l'amabi-permission de citer. II s'en lit de nous demnder de
rclamer auprs d'un leader les droits de ces journaliers. Nous estimons que mme si cette accuastion tait fonde la Police n'aurait pas le droit de prendre une pareille mesure car faire par-' lie d'une dlgation ne peut tre'considr, comme un d lit o une contravention, ni une tentative de dlit.
Nous sommes certains que les fonctionnaires pla-.ces pour dlivrer les mandats d'amener et de dpt Vils avaient t consults
DEPART DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
de Petit Goave.
ECLIPSE DE NOTRE CONFRERE ( L'ACTION
V TtfOus. avons appris le dpart, pour les Etats Unis de notre grand ami Me Ne-naour Pierre Louis, prsident de la Cour Suprme.
\ l serait parti en voyage de
Depuis deux v semaines nous ne recevons pas la rdaction les ditions de notre confrre l'Action. Seuls, nos confrres le Journal du, Commerce et Cons-;structiin nous ont explique que son directeur a pris la rsolution de ne plus / paraitre aprs avoir t convoqu a la Police.
Notre confrre 'La Dmo cratie de son cot a parl de l'interrogaotire la Police du jeune pote et pu-bliciste Luc B. Innocent. Ces-faits ont -donc quelque rapport avec l'Eclips de no tre confrre.
Dans l'espoir que TEclip-s de 'Action sera de courte dure nous lui 'orsentons
de la Comparution est net- plaires de notre Journal tement. distincte aux
cle 228 prvoyait que le Tri budal accordait ou suspen
Il nous prie de lui faire avoir un ou deux recueils
tembre courant.
fDians, notre numro
du
sant avec sa soeur. Nous lui prsentons nos voeux de! no-re confraternelle sympa-jbon voyage. Uhie. '
dait la permission de citer de lois et actes. Les as^ sur-le rapport du! Doyen ou yisies'du Congres e tien-du juge qui l'aurait %rem-< dront a Montral le 15 Sep plac aux comparutions. *
Autrefois, la distinction entre le juge des cpmparu-tions et,celui de la permission de citer tait nettement marque car le Tribunal qui se,prononait sur dation'Henri Capitant et La les conclusions du ministre Facult de Droit de Laval public' tait compos de'reprsent nar Marie Louis trois juges, alors que seul, Beaulieu. Cette invitation le Doyen bu un juge dle-|n0us avait t remise par gu prsidait aux comparu-. l'Intermdiaire d notre Ba-
ciation Henri Capitant a Paris. La Belgique sera ire-prsente par une dlgation ayant a sa le |>ro fesseur Janne d'Othe de l'Universit de# Lige. La dlgation Italienne sera conduite par le professeur Majaio Rotonde de Milan.-Neuf provinces en majorit' anglaise de la Confdration Canadienne enverront des dlgations.
Le premier Congres Inter national de ^"Association Henri Capitant s'est droul en "1939 Qubec. Y a-> vaient pris part des dlgus des pays suivants: La^France a Suisse, la Belgique, le Canada, le Chili, le Danemark, lia" Grce, Haiti, la Hongrie, le Japon, le,Liban, la, Louisiane, le (Maroc la Norvge, la Pologne, la Roumajnie, ,1a Sude, la France, la. Yougoslavie, l'Egypte, Les Pays Bas.
20 Fbrier 1952 nous avons- L'Association Capitant pr pujbli l'invitation qu'a-> voit des comits rgionaux vaient adresse, aux juristes dans tous les pays; II y en ft Magistrats hatiens l'Assor^ actuellement en Belgique, en Suisse, en Hollande, n Italie, en Hongrie, en Roumanie, en Argentine, en Turkie. ,
fions.
D'o il suit
I tonnier que le Juge fant.
Me Edgard
Nous sommes persuads
qui prside le Tribunal com; ptent pour accorder -, ou
Fan- que le Consul Philippe Can taye avec sa culture juridique et ses belles manires Comme nous l'avons .dj reprsentera notre pays avec
fuspendre le permis de citer/nnonc le Congres, le distinction et dans l'espir n'est pas -ncessairement ce-, Gouvernement j( i a n ais de faire notre possible pour lui qui a reu les comparu- fe'est fair rep/sent par 5 ju lui envoyer les documents tions des poux. Iristes; choisis par^ le oQ- rclams, nous lui envoyons De telle sorte qu il est se^l d'administrat de l'Asso- nos voeux de succs.