Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00059


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Me Colbert BONHOMME Fondateur /
Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME*.
Rdaction UN COMITE
FEBD9MAD \IRE JURIDIQUE AVFC DhS (HF0NIQ1 ES 5CIEhTlFiQlES ET POLITIQUES
Me Maurice R. EljF. } Directeur-Grant. /
Abonnement Mensuel: G. 2. Rdaction Administration: /' Phone: 5635 el 2147
Deuxime Anne No. 59
Port-au-Prince, HAITJ
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Foi
"jeudi 28~t 1952
SOMMAIRE
Editorial: L'avenir de nos Cours d'Appel
Arrt du 24 Juillet 1952: L'accusateur Militaire le Capitaine Mario Dupuy contre \le sous lieutenant Lebert Jn Pierre
Actualits: 1) Trouble dans l'Universit d'Haiti
2) Considrations sur un nouveau dlit dans le droit franais: ^ pcr Me Antoine Rigal
l(P DE CASSATION
2 eme Section 24 Juillet 1952
Chambre Lu Conseil, au vc.u de la loi;
\7~Z 7 ATTENDU que Lebert Pourvoi: de A accusateur r>-
_ Jean-Pierre, sous lieute-
mi'itaire prs la Cour Mar-
tiale Gnrale, le Capitaine ,
nant de TArmte d'Haiti, a
Correspondance: Lettres de quelques citoyens de Chan- j M Considrations sur un dalit nuuveau dans le droit franais
COLLABORATION AVEC L'ENNEMI ,-Par Me.Antoine Rigal s
tal au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur Autour de la Rforme de notre* Code Rural ^
Par le JKuge Ncker Narcisse
Divers
[d'Haiti contre dcision enCour Martiale Gnrale, sie, "date fa 31 Mai 1952 de la Seant auaP Hatien, pour .dus te Cour Martiale si-'\ etre ^ ous l'accusation |gant au Cap Hatien1; Javlr' vers la fin du
Dfendeur sur te pourvoi,.*101* de mars lf52 dlib-soi\t lieutenant Lebert. rfmm demand au Caporal Biaise,
L'AVENIR DE NOS COURS D'APPEL
Jean Pierre, avocat Me Al
Nos Cours d'Appel sontlra tre prjudiciale aux ju- ts Grandchamp. en train de raliser l'une'ges et aux justiciables. Les Rquisitoire du Substitut des plus belles expriences) premiers seront crass de Max Jean Jaaques tendant
de nos annales judiciaires Nous sommes en prsence d'une vraie leon de choses
besogne et les seconds ver- p irrecevabilit du^ pourvoi ront trainer leurs affaires et sinon son rejet. (bn viendra dire alors quej Objets: Rectiturs de Par difiante pous nos jeunes jles inconvnients viennent cusateur militaire, dcision militants. 'Nous avons dans de la Juridiction du 2 eme sur fin de non recevoir.
ce journal rapport les opinions de nos juristes de carrire, tel un Me Rigal qui dans une srie d'articles publies /jaVant l'institution de ces tribunaux disait: supprimer l'a juridiction du deuxime degr c'est abolir Justice. Nous avons rencontr de vieux bretteurs qui nous ont avou qu'ils (sont revenus de leur op-
degr qui fait durer les' Renvoi devant une mme procs. V / Cour Martiale aprs cassa-
tion de sa dcision;
Dans le numro du 7 Aot de notre .confrre l'Action, Me Emile Cau-
Principes: I) L'accusateur Militaire exerce prs la Cour
Roboham, de la dix-ne me
Le Co3e- pnal franais, vient d'ajouter un dlit flou veau la liste des infractions prvues, et punies par la loi: la collaboration avec (.'ennemi. Pour avoir collabor avec les vainqueurs de
me compagnie alor^TJ^ France' philippe Ptain, rh21w 2 \t ? en,Chef d'Etat pendant la der-
7^ f^'nixe guerre^t condamn uere No. 1 de^enigot, de, a \a Wion perptuelle, prter son concours au nom jyaucuns ont essay^de r-me Bernardin Jacques qui habiliter sa mmoire;- on allait se^ livrer a un travail avance ^ s.est dyou sur la frontire, alors que le prvenu savait pertinem-1
ment que ce concours consis terait fvoriser l'embauchage et la traverse d'hai-
tieris en territoire tranger,1 dure et prparer la voie aux
pour sauver la France ;\ ,et qu'on acceptant de collaborer avec les Allemands, ;il l'a eu qu'une seule pense rendre l'occupation moins
J'ose penser que ce rle' ne sied pas un grand Chef.
vin rappelle que le projet;M^fe les fonctions du'ce qui est une conduite in-JOUvriers de la libration.' ,loi sur 1 appel avait prvu'ministre public; comme tel, digne d>un officier et d'une 8 juges pour la Cour de est partie la dcision de gentilhomme; 2o la m-
Port au Prince et suggre cette Couret d parconsr me poque> au cours de ^n marchal d Francedoit mme de porter le nombre quem quaht pour se pour-deux entrevues qui se sont'conduire ses soldats la des juges a neuf. Il faut voir COntre toute sentence droulees dans & maison'viaoire, mourir s'if le faut donc penser des maintenant, qui en mane. Iv^ .,, a r*.^^^- L
_^-t *' i j prive, sise Ouanaminthe,*SUr le Champ de bataille
nion, contraire au rtablis- ml ajoute, a la quest on H) decmon qm statu daVoir essaye sciemment les armes la main, ou fer-^mPt Ae cette Juridiction.;de logement. Deja le palais une fm de non recevotr de corrompre le caporal mer dignement sa carrire pas vu des appels de justice est msuffisant, {est ^mtWe et Biaise, Roboham, en h/per- en rentrant dans la vie pri-
donnances de rf- puisque pour installer a atta^ avam | la decumn ^ ,tf gagnefait ^e: n fl. donne
sment de cette Juridiction N'a-t-on
contre ordonnances
rs vacus moins de huit|4a Cour d'Appel il a fallu sur le fond, iours aprs le dpt de la i faire jdguerpir^le^ parquet dite ordonnance par rdacteur, alors que le voi vu la multiplicit des af faires pendantes par devant 'a haute Cour, aurait ncessit un minimum de 4 mois (Bien entendu quand tour va rondement)
n'est pas si bien loge pour je 1950, peut connatre des a vs autant... -1+- j.. *m~ trme 9 *
qu'il gagnerait cinq ve: il n'est donne quaux gourdes par chaque haitien vils politiciens de recueillir
en sur des!
ir""::;trc ..iipc- et j f}*> ^ avec^des fonctionnaires d'unjnous ^prouvons d'instincts
Ces jours ci, il est ques- <.res cas de dcisions rendues. . ..^ i
tion desvices prsidents \ars Tribunaux Militai-, ^ volsl.n' ce ^ constitue lia casuistique politique et le
voir pris contact mains de l'enyadisseur. Nous
L'un des plus zls parti-saris de nos Cours d'Appel, Me Emile Cauviri nous faisait remarquer l'autre jour pue la/ question de l'organi-
nos Cours d'Appel mais cet- apres :avoir cass une d1 Un? P^0v0catl0n te innovation qui. serait heu;cision soumise a sa censure, !dufl au^. fT rs.sans 'doute n'est pas fille doit 'cependant rcnvo-\ 'STr.r'I '
des plus essentines.'ll im- ^r la\ cause et les parties], ATTENDU que, aux dporte aux pouvoirs publics devant la mme Cour Mar-hats> ^ /Consel,1 .de 1 accuse qui il revient l'honneur tiale qui a rendu la dcision, Posa des/ conclusions exep-
1 j^, VAt*t A* 1* tionnelles. Il a soutenu que
lorsque dans l tat de la ^
x ^ i *u. ,1 ordre gnerai No. 5 du 4
cause et par suite de lab-? ,
Mars 1948, relatif il'or l'Arme n'a
d'avdir rtabli les Cours d^Appel d considrer le sation compltes de cette ju- rle important qui est dvo- ence de donnes recueillies aL^' / / diction est extrmement lu a Ces Cours pour les do- comme lments de preuve, gamsation e urgente; car il est invitable'ter de\ toutes les choses indis file n'est bas en mesure d'ap**?1^ c 0me Posfs au aue la, Cour d'App'el de pensables. On ne cessera ja- prcier elle mme les faits 1?** qUC
Port au Prince-soit surchar-j mais de dire que des Ma- de l'accusation. pe de besogne a la rentre gistrats a qui il est chu une des Tribunaux. Tout retard.besogne si crasante doivent LA COUR dans cette organisation pour' (Suite page 4) Et aprs dlibration en
le quartier gnral de ce distriit comprenant les seuls avant-postes d' la Douane (Suite page 2)
la cabotimag des dictateurs. Philippe Sudre Dartigue-riave a collabor avec les: envahisseurs : il aboli la. constitution,'" dissous les Chambres gislativesy dtruit notre orgariisation' rni-itair.- Apres avoir ralis cette tache, il s'est admir ui mme en s'criant dans une de ses proclamations et dans ce style ampoul d'autrefois La Patri bnira ma mmoire. v .
1 /'
(Suite page 3)
(


Page 2
LES DEBATS
et de Capotille; il tire de, l que est inexistant le poste ( dont a fait tat l'acte d'accusation, et par suite le Caporal Biaise ne pouvait
COUR DE CASSATION
gure tre investi d'une au- ne peuvent tre dfrs la
fa-clan-
naitre des faits et du droi$ dans tous les cas de dci" sions rendues par les tribu* naux militaires, elle n'est ,pas nanmoins dans l'tat de
. ~ vuUr il iuee- graphes 18 et 24, et d'er- ja cause, en mesure d'appr-
minel est que les jugements, Ministre Public au ^f ^ .f ~- r>f
(Suite de la lfe page.
torit_ quelconque pour ia- Cour de Cassation que par
voriser la traverse
ceux qui y ont ete parties;
destine d'haitiens en terri- que 1>on doit considrer com fcoire dominicain, et il con- me part[es en dehors des par de non-recevoir, clut un non-lieu pour-|ties prmcipaieSj toutes les;
cuivre contre Lebert Jean" |peoiines qui y-ont'encouru1' B. SUR LA DEUXIE
Pierre;
ATTENDU que l'accusateur Militaire a rpliqu que, d'aprs les renseignements de l'Etat Major Gn-
VD'OU reiet de la 1re, fin'de la sentence, attaque mon preuve par l'instruction de-
) tre que, pour dcider com- vant les premiers juges, ceux 'me elle l'a fait, la Cour M^ci ayant accueilli la fin de dale Gnrale a retenu com non-recevoir du dfendeur me motif dterminant de sa et n'ayant pas suivi la prodcision que le poste de Po-cdure du jugement par l'au nigot n'existe pas dans le dition de tmoins; ATTEN-cadre des |>ost^s militaires, DU que, au surplus, la Cour QUEr en dehors du con-Ire est une dcision prpara-,et qu'il ne -pouvait lgale-Militaire s'est ajourne pour ,mn, le Ministre, Public,toire, non susceptible de re-jment servir, de Jieu du dlit; attendre la dcision de la
incidemment une peine ou ME FIN DE NON RECE-contre lesquelles une dci- VOIR, prise de ce que la dcision contre laquelle s'est pourvu l'Accusateur Militai
sion est intervenue;
ral, le poste de Ponigot a qUajtg po^ se pourvoir cours avant la dcision d ^existe en fait, et que roni- fcofltre un -ugement daflS fe finitive;
got a t mentionne dans les ^ {{ a ^ partie; que son| ATTENDU que il est d;
Cassation sur le
'damn
I ATTENDU que, pour
" n ~----._______^___ accusation, 1 existence en
rapports mensuels en cas de ~\ \> j '
de distribution del dix- p UVOir est llmit' sans principe que la voie de re-:fait du poste de Ponigot PAR CES MOTIFS, la neuvime compagnie et de- d,ut5' ce ATTENDU que le trente tion; 'qui ont un caractre dfini-d'un fonctionnaire; Haitien, la date du 31
let-un Mai 1950 la Cour Mar! ATTENDU que, aux-'terytf; que'le jrecours contre ATTENDU que, au pre- Mai 1952, et renvoie la
tiale a rendu la dcision
mes des arts. 302, 303
3, 350, les jugements prparatoires scrit des arts.^15'50 et 9"20 cause et les parties devant Tustice >et d'instrucion ne sera ou- des Rglements de l'Arme |a dite Cour pour tre sta-
dfinitive, pour a- dans un Ordre Gnral crit nas, Flix Cariri, Chris-leilli la fin de non- du Chef de l'Etat-jMajor, il fjan Laporte et Monferrier
prononc
, ___ Barau,
les fins et moyens qui se rap ~ t-o----------0- .------_ --------- -------- >
portent ce poste; V ao de 1Etat c jdcision ...... B. Cr
..... ATTENDU ique, ensuite Qu>l1 est donc partie au voir accueilli
-aprs s'tre ajourne au 2 jugement, Juin suivant pour atteindre]Aes Prvenus une rponse de. l'Autorit j pourvoir, dans la n
qui l'a convoque, la Cour,\Hu'l\ exerce so* action, con- taire; | ATTENDU que, comme Gra.i Pa_
la date fixe, s'est runie|!lre les jugements dans les- ATTENDU qu'en effet constat en la sentence cri- fier commis $re
avoir entendu la ,que*s il a exerc le rle de que sont dfinitifs, et sujetsi tiqu, les premiers juges ont y
c*m PKl,r-. un recours immdiat, no-i-u sous les yeux l'informa-1 CRITIQUE DE L'A R-
t, aprs
d'Etat-JMajor et une dclaration de l'Accusateur Militaire, elle a ajourn ses travaux une date ultrieure en amendant l'arrt de Cour de Cassation, l'Accusa Militaire ayant d
Ministre Public; ---------------, ....
lecture du message du uier, ^ ^ tabU ,amment fous les jugements Cion crite par laquelle le, RET: Sur l'accusation d'
.... ,./-M_r. j't:**_a*^:^- nMl /. x- j- ____ ,
la qualit du Capitaine Ma-qui prononcent, sur le fond Chef d'Etat-Major Gnral.voir vers la fin du mois de o Dupuy, Accusateur Mili- de l prvention, soit qu'ils a dlcar que Ponigot, Wj 1952 pass des instruc-taire pour l'admettre se condamnent ou acquittent Heu gographiquement con- fions illgales au Caporal
teur
clar qu
il allait se pourvoir sigeant au Cap-Haitien. prononcent sur des fins de d'Etat-Major, une caserne de Ponigot et d'avoir essay contre la dcision; ATTENDU que, cepen- non-recevoir, des exceptions type Standard pour le loge-t de le corrompre, le sous
ATTENDU que, par d- dant, le dfendeur a invoqu ou des demandes incidentes; ment de c poste militaire lieutetiant Lebert fean Pier-claration confirmtive de le texte constitutionnel de ATTENDU que, en ct que la 19 me. Compa- Ve a t renvoy par devant pourvoi faite au Greffe du >lart l'appui de la fin qui concerne particulire-gnie en a fait usage depuisla Cour Martiale Gnrale Tribunal Civil du Cap-Hai- de ^non-recevoir. Attendu ment le recours en Cassation Janvier 1951, avec mention sigeant au Cap Hatien tien la date du 3 Juin que' eu gard au principe contre les dcisions des dans les rapportsi mensuels pour rpondre des dlits' 1952, le capitaine puy -es-qua
Is'est pourvu en cassation t ...
e_ pitre de. la Force Publique, bre 1951, dispose que le re- Poste existe en fait;'
contre la-dcision du trente-et-un Mai 1952, et a propos ur
l'Organisation de la cours est. admis contre tou-,
fonctionnaire > ^consistant ATTENDU que, lorsque, dans un concours donn
la
pour favoriser l'embaucha-
1* de ce recours trois Justice Militaire, la dispostes dcisions rendues au sans preuve contraire,
a lappui ^ ^ tion constitutionelle invo- cours du procs, et que, aux Cour Martiale du Cap a dit Re et la traverse d'haitiens que ie ueieu .. ^. j_ t__:__ .... ... _
de Ponigot en territoire dominicain mo-
no, pouvo que, et qui est ainsi con-termes de son. art. 357 laque le poste
eue le condamn ou son d fin de non-recevoir accueil-,n'existait pas et que, pre- yennant une certaine rtrh
le
moyens; mais deur a oppos deux fins e non-recevoir; ,
.. A SUR LA. PREMIERE fenseur pourra...etc. n'a plie constitue une rponse nant motif de cette preten- bution. FIN-DE NON-RECEVOIR; Pas la porte limitative que Substantielle j et concluante due inexistence de ce Postej Avant toute dfense,
ATTENDU que le dfen- voudraitylui donner le d- au chef d'accusation ou pour tenir l'accus quitte de prvenu a soulev devant deur au pourvoi soutient fendeur, en prtendant que (l'acte d'accusation contre le-toutes les accusations por- la Cour Martiale une ex-que le recours en Cassation c'est au seul condamn qu'il quel elle est faite; jtes contre lui dans l'acte ception: l'avant poste de Po*
contre les dcisions des cours st rserv le droit de sel QUE, non fonde, la 2me|d'accusation, sa dcision m nigot tant inexistant le martiales-n'est ouvert qu' pourvoir en cassation contre'fi de non-recevoir sera re-jrite certainement les repro- Caporal Biaise ne pouvait l'accus ou son. conseil; que les sentences des Cours Mili, jete; jehes d'excs de pouvoir, de tre investi d'aucune autor'r
. ni la constitution de 1950, aires; que le lgislateur j PAR CES MOTIFS, la violation des Rglements t quelconque pour favori-ni la Loi du 7 Septembre constituant a ainsi dispos^Cour rejette les deux fins de de l'Arme et d'avoir d- $er ]la traverse clandestine 1951, modificative du Ma- titre plutt indicatif, comjnon-recevoir du dfendeur; feid sur des motifs rronns d'haitiens en territoire itran nuel de Justice Niltaire ne ne cela se prsente le plus) C SUR LES MOYENS,iet dterminants; \ger. [C'est Contre l'arrt
i reconnaissent le droit l'Ac .ordinairement, le droit de se, DU POURVOI, pris en leurj QUE, sans qu'il y ait lieu qui a accueilli cette excefr
. cusateur Militaire de se pour voir contre de telles dci-
- sions;
- ATTENDU que, l' gard des exercer gle gnrale
jourvoir appartenant en pre^lpnsemble, d'excs de pou-( d'examiner le surplus des tion qu'est dirig le pour-nier lieu aux prvenus ouvoir, de violation, fausse in-moyens, la dcision criti-,i>o exerc par le Capitaine ccuss conijamns; [terprtation des prescrip- que sera casse et annule;\Mario Dupuy accusateur mi
QUE ressort donc de ce.tions du Manuel de Justice ATTENDU que si la Cour litaire prs la Cour Martiale


Teudi 28 Aot 1952
LES DEBATS
Page.3
rations sur un dlit nouveau dans
(Suite de la 1re page) tionnaristes incapables d'^iiste de nos anciens reprsen
TroubSs dans l'Universit d'Haiti
Par un communiqu du'versit d'Haiti. Nous conservons. 1 espoir tionnaristes incapables d'-jiiste de nos anciens reprsen SIPP le Dpartement del Nous nous contentons de que cette prosprit, consiae fefforts personnels qui tants a l'tranger, dans le ta- "l'Education Nationale vient'rapporter objectivement l'in rant que le Chef qui ne de un emploi dans l'Etat est bieau des grands pensionnai d'informer le public que formation n'ayant pas de fend par les droits du peu- indispensable. Ils ont colla-res de l'Etat suffit pour es procs verbaux de la ses- j donnes suffisantes reltive-ple, qui ne veille pas a sa bor pour vivfe difier/ sion de Juillet 1952* de'ment aux faits qui ont mo-
conservation, qui ne dtend. L>un d'entre eux a trafi- Majs ja conscience, publiU'Ecole Libre de Droit des itiv cette mesure rigou-pas l'indpendance Natio- que de la nationalit hai- que qui est en pleine for Gonaives en ce qui regarde Jreuse. Nous attirons ce-nale est un tratre et un la-,tienne, il a touch le prix mation s'affirmera 'de plusses postulants de la troisi- pendant l'attention de nos che, maudira la mmoire de du sang de 35.000 hatiens en plus; grce une duca-jme anne ont t annuls lecteurs sur la question de ... de Ravoir si ce sont les examens
ir-de toute la troisime anne 'qui sont annuls ou si l'an-
tout chef ignorant pour a-|entale de Te d'Haiti. front, s'affranchira de tou-| Le Communiqu cite lesWation ne frappe que les
voi cru que les Huns appor- tes jes servitudes et aura le tudiants frapps par la me- tudiants dont les inscrip-
^ paient l'honneur et le bon- A la suite de la suppres-cuite vivant de la dignit sure ": jtions ont t considres1
'heur aux peuples qu'ils sub sion par le Snat Amricain de l'homme et du citoyen.! comme irrgulires. > \
jugaient. de l'allocation qui assurait jj sera alors plus facile de MM Odilon Gasirmir Cette question, on le voit,
Joseph Louis Borno.a collabor avec les occupants. Il a subi l'autorit du Conseiller Financier, accept les ordres du brigadier de l'Lr fantrie de Marine; il s'est Oppos aux lections lgisla
tives. Et aprs avoir ainsi Le Temps). Cela n'empcha procd il s'est cri dans pas cependant de l'appeler ce style agressif qu'on luiijplus tard Dessalines II, le connat: Les "Amricains ne j second librateur; iront que quand ils
de
e maintien, en Haiti, de la provoquer en un rien de brigade de l'Infanterie de temps, le rassemblement de Marine, le retrait des Ma- toutes les nergies, de toutes rines fut brusquement d- les valeurs et de toutes les cid, Stnio Vincent con- lumires autour de l'autel sidre ce retrait comme un sacr de notre glorieuse Pat geste inamical (Voir Revue rie.
Pages Baroulette Marcel Desroches Gilbert E. Austin Isnard Vieux Germain El Di^cheine Sylvere Gilles Seymour F. Moise
a toute sont .importante va les termes mmes du com' muniqu qui parle de rsultats dficientsd 'examens tri* mestriels d'tudiants qui ont: essay de s'inscrire l'Ecoletl
L'AVENIR DE NOS COURS D'APPEL
libre de droit des Gonaivse;. Rigal. s en
n'auront plus de bien nous faire.
Les autres collaboration-nistes et ils sont nombreux ne mritent pas d'tre cits. Ils sont plaindre, car ce sont des fonc-
isuiu> En Haiti, la collaboration avec l'ennemi n'est
core classe, parmi les en- voij. s'adonner corps
tir, parcequ'il avait refus ment comme avocat./ Quelle* d'annuler les inscriptions 'fsst la valeur de la dcision-pas en-'gtte bien pays pour pou-Jcomme lelui avait demand Jqui lui donne acte de sa les cri-ft;r 'adonner corps et ame\Ie Bureau Central de l'Uni-1 >resttion de serment? mes de lse patrie. Elle est a ieur auguste tache. Si ja-tutrement apprcie par cer mais ji est question de re-iains gouvernements: en ef-r toucher la loi sur l'Appel il fet, un coup'd'oeil sur la est a souhaiter que cela ne
se fasse pas htivement et
Correspondance
COUR DE CASSTION
(Suite de la 2me page)
Le dfendeur au pourvoi de dcisions rendues par /lmentaires n'ont pas seule-en invoquant [ la dernire Tribunal Militaire, (ment voter des textes sur
constitution et la lot a io-J D'aprs l'arrt, aprs cas- ^PPf};wrr. lev l'irrecevabilit du re- sation, fa Cour pourrait jw,
cours exerc par l'accusateur ger sans renvoi; mais encore, jjne CONFERENCE DE Monsieur le Ministre, militaire contre les dcisions faut-il que. la cause soit en NOTRE CONFRERE de la Cour Martiale. La tat recevoir jugement. Dans\ JEAN MALLEBRANCHE Cour de (passation a rejet le cas contraire, la cause et
la fin de non recevoir en les parties doivent tre r en- Le 10 Juillet dernier dans invoquant un principe gn voyes devant la mme Cour la. salle d'honneur
Nous publions sur le de- Monsieur le Secrtaire d'E-mande des signataires la let at, nous avanons que : "' que des juristes comptents'tre suivante adresse au Sec-j lo. L veille de l'Instal-jsoient consults. Il est vraijrtaire d'Etat de l'Intrieur, 'lation des Membres Ogenor que la session- couche sa Chantai, | Joseph et Dutel Nol, soit
fin et que les honorables par |e 11 Juin 1952. jle 30 Octobre 1951, le Pr-*
Secrtaire d'Etat de l'Int- sident de la Commission a
enlev l'Htel Communal divers Registres entr'autrs te Cahier de Comptabilit-C'est donc dessein qu'il a agi, car ces Registres ont t par lui remis au Cais-
rieur ,, Port-u-Prince.
Par la prsente, nous ap-Puyons fortement la dcla-jsjer p ; u sieuf W (ration publique faite par les beft Denmf SOn CQUSts dcembres de la Commission1 (lment { e sait pas
rai: toute partie une dc'r Martiale.- .! Cette solution,1'Universite du Chili, notre Communale de cette Ville Jire) ayec ordre d les
"* m date du 2 Juin en cours, "der dmidle. ainsi,
'pona qualit pour se pour- qui est toute de sagesse jeune confrre Jean Malle-voir contr elle. \n'est cependant ni dans la branche, secrtaire de l'Am-
^ La fin de non recevoir se loi ni dans la Constitution, bassade d'Haiti Santiago fonde sur le 3 eme alina de Nous l'approuvons quand du Chili pronona une con-1 'lart. 146 de la Constitution mme parce quelle montre frence sur rfotre Pays et ainsi libell: y L'accus ou que l'interprtation donne ij.es beauts naturelles sous commises son Conseil pourra faire sa par le ) pouvoir judiciaire, dclaration de pourvoi en doit tre conforme aux faits Cassation.... Ce texte n'a pt la logique, pas compris "accusateur mi*\ u
Utaire parmi les personnes | En l'espce, la Cour, contra qui peuvent exercer le re- irement la Cour Martiale
cours. Les Constituants de estime que selon les tfr/r/er pludissements rpts 1950 proccups de combler 15 50 et 9 et 20 des rgle-, urie lacune dans l'organisa- ments de i l'Arme, la cration des Cours Martiales, ne tion 1 d'u\i poste Militaire pensaient 'qu'aux i formes n*est pas subordonne la 'employer pour le ; recours) publication pralable de Nous estimons avec la Cour l'existence de ce poste dans suprme que les termes em~ un ordure gnral crit du ploys par le texte constitu- Chef d'Etat Major: La sen* tionnel avaient plutt un tence du 31 Mai 1932 tant caractre indicatif et non casse l'affaire est renvo-
dont copie a t laisse^ ies Membres n'ont pu jamais Prfet des Cayes et des Or arfiver au bout de? mois teaux, a savoir quen raison de service
des fraudes administratives
prendre communication des archives,
limitatif.
L'arrt a fait une applica-
ye devant la ; mme Cour Mrtiale Gnrale sigeant tion assez hardie de l'article au Cap Hatien qui d'ail-110 de la Constitution qui eurs n'avait fait qu'ajourn dispose que La Cour de ses travaux en attendant
Cassation connat des faits l'arrt de la Cour de Cassa-\ En gros : Aux Magasins du droit dans tous les cas tion. 'de l'Etat. ~
---------------------- Pf^n Monsieur|maIgre leurs dmarches ri-
jle titre Haiti terre montai Dieuveu'ille St Paul, Presi-Jterees>
gneuse, Perle des Antilles. j dent de cette Commission, j 2o. Le Magistrat telle-Le select auditoire compo|ils se dchargent de toutes ment intim l'ordre au dit-s d'minentes personnalits,,responsabilits, refusent sy- Caissier Payeur de ne rien et de diplomates manifesta Istmatiquement de collabo-fare au Bureau, que mme sa satisfaction par des ap- fer avec lui et de signer au- ie paiement mensuel de?
cun acte susceptible de Employs de l'Administra-compromettre leur rputa- Won Se fait domicile, tion. r. Selon contrle exer-
Comme le mchant, l'au- -: ~ar les dits Membres au
REGIE DU TABAC Prpars avec du pur ta-
bac du terroir, les cigares de
la Rgie ne contiennent au
dacieux fait toujours une
ceuvre qui le tromp; car
du mois de Mai cou-
_______ r effetu cette fois au Bu-
cun produit chimique de na-^e Magistrat ne pourrait pas non sans difficults
ture altrer la sant. vo,r le courage de dire qu'il .Urvenues de la part du dit
va diriger une action en Prsident, il a t trouv un diffamation contre les signa! urplus de 110 Gourdes le taires de l'acte quand la'mois, ce qui reprsente le population justement indi- chiffre fabuleux de 7920 gne, attend impatiemment gourdes, de Mai 1946 Mat l'ouverture d'une enqute 1952. 1 pour dnoncer ces fraudes | 40. H s'est accapar com-commises par Monsieur St me son bien propre, d'une
Paul* 'proprit faisant' partie du
Et pour votre dification, (Voir suite en iage 4)
ture altrer
Fumeurs essayes-les : V e v e y, Golden Goose Bouquet, Quisyueya, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate. En vente :
Au dtail : -A toutes les bonnes piceries.


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LES DEBATS
Jeudi'28 Aot 1952
Autour de la rforme de notre code rura
Pastourage et labourage sont les deux mamelles de la France formulait jadis un conomiste franais. Cet adage demeure vrai non
seulement pour le pays qui ^ pas [taiasmomeatsJche qui se vendait vers l'an-j arbustes l'a mis, mais pour plu- des inviasions dvastratrices ne .1935 au prix de an-mette
* Pfae d'insectes, |tue souvent les quante gourdes se hausse de rain. il iaut ._______ ___. j iau~. r.c in,.r nlns de soixante toun
Par le Juge de Paix de la Grande Rivire du Nord Necker Narcisse
servant dlimiter
, simple-son ter
leurs coins de notre plane ^ itue souvent les quante goutdes se hausse de rain. Souvent mme, 1 en te parmi lesquels il faut plus beaux espoks du labo_ flOS jours piusde soixante ^tourage fait absolument de- abattages lgaux
compter d'emble Haiti, qui
. neux paysan qui,-------------- -------- ~~Lx
,de lavis gnerai est un pays ^ c^ons yoit oblig du menu btail o se trouve Que de pertes irrepara ^vocation d>une tte tr0fl.
en main- dollars. Il en est de mme faut,
l'abbatoir ils ne font pas de dispense pour celles trouves dans les champs les quels bien souvent, au mpris des normes d l'hygine servent clandestinement com me toute autre chair aux usages culinaires.
Le paysan victime de ces et inhu-
\
mains n'a en rplique que
essentiellement agricole,
'de ne compter que
sur leinclule porc au sujet du- bles causes parfois par la
que jusque dans la rgion
En raison mme des con- btail pour subsister jur.quel je yeux faire une ^^ff^^ ^en^mr deS CteS ou de Pattes enlc
Citions climatriques et co qua la saison nouvelle, nomiques propres notre! D'autre part l'agriculteur
terroir,, pastourage et la- ne disposant pas de ressour-ibourage se joignent, se ces suff isan compltent si bien que tout prendre ^ cultivateur hatien n'est pas }une ou *
vees avec un quantum exa-
tion spciale. qui na pas su
xxx Irer la bte imptueuse ou ^ de chair ^ s
_________ Notre cheptel ne runit par celui de I leveur lui me ^ rdamations finissent
pour entre- pas les meilleures espces d me qui n a pa^eu la precau- paf conduife les gfands
blissement, -de bestiaux,
quelques
grande chelle,'porcs. Le paysan se contente tion de contrler la_ faibles tueurs d>infinies prcau. autre activit, se de ce^ qu'il a et se trouve se insouponne du lien, lils ne
inopin jajssent pjus prendre.
lammal ,
Certaines communes alar-
cumuler heureux de l'utiliser pour quel, ayant cd inopin-
,ans possder dans son ^e^x^elles il tra-.f*s besoins. Le porc estiment, a permis
vaille avec une gale ner-,'donc d'un revenu considra- ivre de libert, de folter>n me$ e.ces tueries massiyes
jb au gardeur. C'est prs- peu a proximit de la par QQt des cqo.
est de nos session de son matre, ou de
brve visite au
gie.
talonnant le ,sort d& bestiaux trouvs
Il arrive que la culture Mais aujourd'hui, plus que qu'a tort qu'il
vivrire ou autre ne suivent Jamais, le cheptel revt Jours class dans la catego- rendre une ^ ~vtiaux trouvs d les
pas toujours une rotation r ne importance particulire, ne du" menu btail, car si voisin. 'Pour un pied de ch Mais les tefmes
gulire. La contre saison Avec le cout de la vie actu-ss proportions ne depas-manioc rabroue, quelques^ dcret comjnUnat se aveclohNcorollaire naturel, )elle le prix du btail a sen- sent pas toujours.celles d un patates manges, quand ce^.^ son Heu d,6ri.
la scheresse, quand ce ne Ulemerit dcupl, j La v^mouton; engraisse, il at- n est de ce chamP/ la lar-,gine Au pourquoi h
-----_:,-'-------tenu: facilement 1 estimation geur de sa langue qu'il ~
e
de soixante dollars, rivali- broute ou
sant ainsi de valeur avec un tout, le .porc sujet standard de bovine ou chevaline.
CSuite de a 3eme page)
mme se
t. rien uu 1 ^
. rait elle r *" de 1.allgeance voit alors... ,. j- ,, du premier alina de l arti-
, de 37 du code rural ainsi
leur surpris dans le champ, n est dfende ex-
du
gine.
gent porcine ne bnficie-
; sujet standard de l'espce condamn mourir. Le vo'
conue:
domaine de la
, j S il incombe a lEtat, le les mains vides a pour lui >
> est tellement abandonne qu \ '__a^ Vl^!>. F ressment de mutiler, estro
rmm*> ,liimani ao a*,,- devoir de fournir a 1 homme des excuses, mais le porc..ne. Commune, sert actuellement de patu ^\nhami^ ^ ^ a-Z.u^ Pier ou
tuer ls chevaux,
proprit d'une superfice de ge aux btes, l'argent qui ^Z^^r if Z&riS se ^^^Tnulets, nes ou autres btes
6 -- 'o^.;* cessaires Pour *a prosprit j\ s est :trouve sur.la ^10-}.,^..^-;^.^.!- _^__:'_
4/16 de carreau de terre en- y est affect n'estpoint em ^ ^ cultures il aviron et supportant une mai ploy -cette-fin. C'est tout .^son basse. de mme peinant pour nous
" 5o.' Il a gard son pro- Secrtaire d'Etat, de consta-
v& personnel, 850 Gourdes, ter l'tat de l'endroit o fc une
produit d'une souscription s0nt dposs les j^rclJUcX grande partie de ses reve P" q
L'leveur quelquefois par nos rpit fait enfouir son pour-ne rpon'-ou, maugrant contre son
. , -----en aucune faon a nos
Gourdes a ete tire des les, intentes pour la plupart, ncessks actuelles et fonds de la Commune vers, dans le but de nuire la
faite
1 ., fie charge',"btes cetnes ou
lui re- pnt d autrui. Cest tout le ? .' ic-Vient celui non moins imp-grlef qu'on, lui fait, c'est la 0ttS- flenslf rieux de veiller au croit et cWge la plus lourde le-j f011^s daflS ,)afe ?.U au dveloppement du btail ve % son Fprocs, c'est le les ^amt cul?7eS, tU de suraient ftanchi, forc ou
bris les cltures ou entoU"
par la population en restes de'nos chers -disparus. queliau "l'leveur quelquefois par )T&? Pout^oi "eJsert"
vue aune petite place pu-Le Magistrat, somme toute, q de dispositions de" nos rpitfait enfouir son pour-f"6 ?as aussl t f*
^^que-Tr j ici ne falt ?ie?tasser \ua. *nr. codes hatiennes ne rpon- ^ mauffrant contrson' ectlon et de Ia ap"
60. Une valeur de 150 l'autre de vieux procs inuti r ceau' mauSre^1 contre s"? ^xre en manire de sne
... r. aent en aucune taon a nos gort et se resignant ensuite ,\ p ,
cons- son nialheur 1 puisqu'il
,, tituent des ombres fcheu- vient de la loi dont en t>rnJ
H fin de 1949 pour analp- population paisible et labo- ^ au .tMem de notrfi ^ de 101 don en Pnn
habtisme, mais garde par pieuse. > ... >ri
2e Magistrat qui s'est tu( v
Nous nous
qui s est compltement sur la ques-
;tion, etc. etc. laissant sous Monsieur le Ministre, rserve la vente des paves ne pas vous retenir la crie publique, sur la-J longtemps.
C'est pourquoi une dispo* sition pnale interdisant; l'abattage des porcs surpris
il reconnat la souve-xistence. Elles ont t d- ^Tinet irrfragable.
Was l'!SeSmus Z t^pt' -Wre ff ^ ^ ^"aux champs serait de toute pour5' xnus Par a camPa itruie qui est surprise en pa-plus #ne de rforme ouverte par ture avec SOn cortge de te Gouvernement de Son porcelets. Alors le cultiva-Excellence P. E. Magloire. ,feur cynique, fort de la loi
^"f! L'article 37 du code rural
ncessit. Le porceau pourrait avoir avoir le mme que le boeuf et le cheval attra-
qui le soutient, sans aucun
ps dans les champs d cul-
ture. Constat serait : fait
Iinea dispose ceci: Pour etour de conscience, plonge-^^ ^"^JSTt'S
abat-
cou
quelle le montant vers aux' Convaincus que la Contributions est plus que jtice est la boussole "qui di" 2e al vdrisoire, (voir bordereaux), rige le Gouvernement dmo ronf nanm0ins tre
IVous serions trs flatts, I cratfque et populaire du 8^ jes cocnons et Monsieur le Ministre, de Octobre dont vous tes l'un brits quj aurbnt ^ _xrouvs vous voir entreprendre .une* des dvous auxiliaires, dans jes champs
visite Chantai en vue de nous vous remercions d'-*c Cette orescrintinn 1a t" r"7"T~' ...
constater des yeux l'tat pi-Jvance, Mr le Ministre, de la Ja '^^^^^J^0^ ^ff, Ce^ ^T.u teux de nos rues, dans les-bienveillante attention que dtenteurs quelles aucune amlioration, vous nous tmoignerez et
l^c ^''mpit cultivs r?"-6 ^'i6"' a intrts'
tuiwvc Ja drive parfois une nom-
n'est porte depuis 6 Ion*.vous prions d'agrer nos res gues annes de gestion que pectueuses salutations, .^compte Dieuveuille Saint,' > Signe: Raoul Saint Paul, Paul- la Commune. 'Marcel Blabe, Homre Fan
Des retenues sont faites fan, Wilson Redon, L. Fan-lusque dans la valeur de fan, Sraphin Sans Souci, An'mame 100 Gourdes prvue au dr Joseph, Gaspar Jean,
. ne galement mourir, avantages multiples. D'une
de jardins qui faute de soins matemels. &
pour une raison ou une au-'
tre le plus souvent par envie
Le spectacle est encore,
Ipart,' le cheptel aurait jHus *de garantie de croit,
-, ...que le cultivateur; dsarm
U P!!e^n! _de Ven^'PIus navrant^ quand s^-Q^iend^k moins brutal et
profitent pour abattre ant d'une, truie pleine, dont lus conciliant. D.autre art
ans aucune forme de procs: Js propritaire du ardin vio ft v aurat de pronfL:e
un porc trouv sur leur do-Jj n'a cure, il se retrouve' y T ^conomie yje na cure, 11 se retrouve pour Ie propnetaire du
au cours du dpeage, dans 1 i^^ ,^ a-'-*,
, Se figure-t-on que la ma-)j.s entrailles fumantes de la h m> V11 dflt.ks d^
^get pour Voierie et Hy Melle ; Andrelle Sylaire,Vit de nos paysans ne dcde une fonte erouil-^ ^ Pas t0uJ0Urs
trfe.-., Trois misrables Joubert Sylvestre, Mathurin possde qu'un ou deux car-Jlante d dix douze ftus'^"jKfJlT tete et trois Pat
Kens v sont employs a rai:.Fanfan, Franois Joseph, So" de ^15 Gourdes chacun, I Gormane Louis, Manoi Moi-so"- 45 Gourdes pour les se,^ Melle Vaina Vancol, trois7 N'tant pas pavs," Ru'lx Vancol, Bossuet Van-ces ra< l- oui sont char- co^ Adrien Vancol, Ville-ss de la toilett de Rues!neuve Similien, Pierre Em-n*i s'occuoent gure d leur manuel, Joseph Simon, R. travail et il en rsulte que" M. "Neptnne/Philosias Fan-nos jiies demeurent dans un fan etc- Suivent 135 autres prcaires,
reaux de terre? Sur une par qui n'aur0nt fait que coudo- X J t J !
tie de cette habitation, ils ?er l'existence. C'tait pour- ^tTZJ 1 a relchent leurs porceaux tant le clair miroir o le'T ^ !n cadeau' le Satdeuf ou les gardent f3 longe. garoeur/coTtem^t en rle^ ^ en ^ Dans les parages, se trouve un
avenir
qui
-tat d'insalubrit qui rpu- ^signatures.
sion de sa bte ferait des ordinateur le voisin to recul, et semble Z^^
jours dispos tirer et dont noui. \V,%eea cas de nouveaux
les cltures sont tout fait i Si les dcrets lois rnn- Pf,udlces des rparations
ger barrage en bois ou en de tuer de5 btes pleines l Nelcker