Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00058


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Colbert BONHOMME Fondateur
Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME
Rdaction__ UN COMITE,
HEBDOMADAIFE JURIDIQUE AVFC DES CHFONl UESSCIENTIEIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El' ;? Directeur-Grant-
iiuunuement Mensuel: G. 2.
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues. Antenor. Firmin et Bonne-Pot
Deuxime Anne No.' 58 |l^i|imigi'ltf|M>ptilg^ *" -u-t'r.we, HA1TJ
Mercredi 13' Aot 1952
SOMMAIRE
Editorial: Ls Fondements logiques d'une interprtation Arrt de la Cour d'Appel de Port Prince : Robert
Mance contre Walter Wooley (21 JuUtet 1952) lgislation: Loi du 23 Juin 1952 'modifiant l'art. 38 du
Code de Commerce, lot du 27 Juin 1952 Stipulant
les nouvelles conditions de recniteinent des Juges
de Paix
Actualits: voeux importants mis par l'Assemble gn raie des juges du Tribunal Civil de Port au Prince Divers !.
Les Fondements Logiques dune interprtation
Sous la rubrique Juridiction d'Appel et mesures ncessaires.. Me. Emile Cau vin dont le talent d'avocat et ; la comptence en matire juridique font la fois l'admiration de ses Confrres et de la Magistrature, vient de donner, dans notre confrre L'Action, son opinion assez favorable sur le fonctionnement de la Cour d'Appel de Port au Prince, dont il a lou l'utilit et l'efficience; il a aussi soulign une erreur d'interprtation
t d'accrditer qu'en remet tant en vigueur la loi du 4 Septembre 1918 sur les Tribunaux d'Appel, le lgislateur de 1951 n'a eu en vue que cette dernire loi dans sa teneur primitive, sans donc les modifications qu'el le eut subir en 1921 et 1925. Un procs rcent a donn l'occasion la Coup d'Appel de Port-au-Prince d'interprter la lgislation appele assurer le fonctionnement de l'institution : Se basant sur l'article 15 de
COUR D'APPEL DE P0R1-AU-PRINCE
^ .. .
1re Section 21 Juillet 1952
que, d'aprs, lui cette Cour. >la loi sur i'appel, tel qu'il
! aurait commise.
! En raiosn de nos attaches j profondes avec la Cour d' | Appel, nous nous devons de i fliciter Me. Emile Cauvin de sa louable initiative de signaler au grand public, les heureux rsultats obtenus par notre juridiction du 2eme degr.
N'avairil pas en effet bien longtemps avant son rtablissement, dans une s rie d'articles publis dans l'Action montr la ncessit de la juridiction d'Appel. Ayant eu avant la Cour soutenir la thse con 'traire celle de l'eminent juriste de l'Action (voir notre No du 28 Novembre 1951) nous venons aujourd* hui appuyer sur les fondements logiques de l'interprtation faite par la Cour d'Appel de la loi du 14 Septembre 1951.
Quelques avocats ont ten-
fut modifi en 1921, un plaideur soutenait que son adversaire, appelant d'une ordonnance de. rfr avait t frapp de forclusion pour avoir interjet son appel aprs l'expiration de la huitaine dater du jour de jla signification de l'ordon-nnce. L'appelant, au contraire, se basant sur le dit (article, mais pris dans sa teneur d'avant la modification, soutenait, de son ct qu'il pouvait valablement relever appel de l'ordon nance de rfr dans la quin zaine dater de sa significa tion. La Cour d'Appel, corn me le lecteur le verra en parcourant l'arrt publi ci-contre, a tranch la controverse en faveur de -l'intim. Me. Emile Cauvin, qui est. partisan de la thse1 contenue nar 'l'appelant et qui entend la dfendre avec (Suite page '3)
ce
qu'aprs avoir t demandeur en. premire instance, il prend encore l'initiative de l'appel; qu'en pareil cas, il conserve videmment le rle qu'il a jou en premire instance
Attendu, aucontraire, que si l'tranger a t defen-* deur en premire instance, ,il ne doit pas la caution par le fait qu'il interjette appel, cet appel n'tant que la jsuite et la consquence de son droit de dfense;
Attendu qu'il se'vrifie que Robert Mance a t dfendeur en rfr que, partant, il n'est pas dans f obligation de fournir une Caution d'o il suit que l'exception sera rejete. SUR LA RECEVABILITE t)ES APPELS Attendu que les dej*x appels ont t interjets, l'un, le dix juin mil neuf cent cinquante deux, de l'ordonnance de rfr du, huit Mai mil jieuf cent \ cinquante deux, signifie le vingt-huit du dit mois de Mai; Vautre, le seize juin milf neuf cent cinquante deux, de l'ordonnance de rfr du deux fvrier mil neuf cent cinquante deux, signi1 fie le mme seize juin de la mme anne, la requte de l'appelant lui-mme; Attendu^que l'intim de-Attendu que Robert Man-1) mande la Cour de decla-a demandera la Cour de/ rer l'appel du dix juin mil
neuf cent cinquante deux irrecevable pour cause de tardivet, l'article 15 de
Appel de Robert Mance de deux orodnnances des rfrs de la Juridiction de Port au Prince en date des 2 Fvrier et 8 Mai 1952. (Avocats George Riguad et H. Le gros).
Intim Walter Wooley, avocats Mes H. Lamy et A. Rigal.
Rquisitoire dti Commissaire P. J. Vauges.
Objets: Etranger dfendeur en 1re instance vrais textes de la loi sur l'appel.
Principes: L'Pranger appelant qui n'tait que dfen deur en premire instance est dispens de la Caution Judicatum solvi.
II. Lia toi sur l'appel remise en vigueur par le lgislateur du 5 Septembre 1951 est la loi de 1918 avec l'es dernires \ modifications subies,par cette loi.
III. Aucune restriction n'est apporte par la loi au droit de proprit mobilire de l'tranger.
Points de faits, points de droit, visa des pices. LA COUR
Et aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil conformment la loi. SUR LA JONCTION DES DEUX APPELS 1
Voeux Importants mis par
l'Assemble Gnrale des Juges du Tribunal Civil de Port au Prince j(
joindre les deux appels; pour une meilleure distribu tion d la justice; qu' cette demande 'Wialter Wooley a la-loi sur l'appel n'autori-donn son acquiescement ; sant pas l'appel des ordon-Attendu qu'il n'y a pas nances de rfr aprs la d'inconvnient reunir ies huitaine dater du jour de deux appels pour qu'il y la signification de l'ordon-soit statu par une seule et nance;
mme dcision; d'o il suit que la demande de jonction sera admise ;
A sa dernire rumo. l'Assemble Gnrale des Juges du Tribunal Civil de Porc au Prince a envisag plusieurs questions dont l'une d'elles mrite d'tre: signale l'attention des Dpartements comptents.
Sur la proposition du Jir ge d'Instruction Max G-don l'Assemble a mis le voeu de voir accorde* aux membres du Pouvoir1 judiciaire: Juges, Commis-" jsaires du Gouvernement, substitut et Juges de Paix.
1) Le port d'arme effectif, comme des personnes (dtentrices de 1'autori; ^
2) Une insigne;
3) La plaque officielle. \
Nous ne pouvons qu'appuyer ces voeux de ces hono rables Magistrats, puisqu'ils jsont conforms notre actuelle constitution qui organise le Pouvoir judiciaire Jequel ne doit pas tre en tat d'infriorit vis a via "des deux autres qui jouissent de ces privilges. 11 nous suffit de signaler les responsabilits qui s'attachent aux fonctions de la magistrature et les difficults que rencontrent ordinairement les juges dans leur rapport avec le public.
Nous avons appris que ces voeux ont t achemins par le Doyen au Dpartement de la-Justice. Nous, esprons que le Gouverner
Attendu qu' cette excep tion -d'irrecevabilit l'appelant oppose que c'est SUR L'EXCEPTION DE droit qu'il a interjet le dit! ment qui s'est dj appli-CAUTION JUDICATUM ; appel dans la quinzaine de! que- relever le prestige
la signification de l'ordon-1 des^ membres du pouvoir nance, comme le prvoit judiciaire saisira cette o-l'article 15 de la loi du' casion pour ^parfaire sont (Suite page 2) i uvre.
SOLVI Attendu qu'en cause d'appel l'tranger n'est assujetti a fournir caution qu'autant


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LES DEBATS
Mercredi 13 Aot 1952
quatre Septembre mil" neuf i cent dix huit que la loij du cinq septembre mil neuf j cent cinquante et un n'a pu;
'entendre remettre en vi-j -v.
gueur que la dite loi du tlon de loi qui sont con-quatre septembre mil neuf traires>>; cent dix-huit dpouill des] A"endu qu'il ne se con-modifications qui y furent] ceai* Pas' que, ayant de-
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
(Suite de la 1re page.
prietaire et qui se trouvent ?en la possession de Walter Wooley en vertu d'un con-
_------------- -x-- ------- trat intervenu entre les par-
apportes en mil neuf cent! Cld de supprimer les tribu- ties pour l'tablissement vingt et un et en mil neuf] naux d'appel et d'abroger port au Prince d'une fabricant vingt cinq; !n mme temps'.la lgisla-j que t dlarticles en- pites,
" Vion qui en assurait le fonc-| fonctionnant au nom et tionnement, le Lgislateur; sOUS \e contrle du dit de mil neuf cent vingt huit, Walter Wooley; n'ait eu en vue que la loi Attendu que celui-ci s'est du quatre septemrej mil] op tte saisie reven.| neuf cent dix huit dans sa te dication
Attendu que ^pour saisir la vraie pense du Lgislateur du-cinq Septembre mil neuf cent cinquante et un, il faut la chercher dans les
considrants dont il a fait! neur d'avant la double mo prcder la loi par laquelle dification qu'elle eut su
Wooley, un contrat d'une dure d'une anne, renouvelable d'anne en anne et aux termes duquel le second, moyennant une commission de 5 pour cent, s'en gageait procder pour compte et au nom du premier, des commandes et l'achat d'article en pite qu'il se chargerait de lui expdier aux Etats Unis d'Amrique; que des lo-^
le Commerce ou une industrie et ne peut ds lors tre propritaire du Magasin o se trouvent les objets saisir-revendiquer, et, il conclut la discontinuation de la saisie et l'annulation de l'ordonnance qui l'a autorise;
Attendu que la saisie -revendication, qui est une mesure conservatoire est l'un des moyens accords par la loi celui qui a un droit de proprit sur des objets mobiliers dont il n'a pas la dtention, d'en em-
{il remettait en vigueur celle du quatre Septembre, mil neuf cent dix-huit sur jl'appel ;
, Attendu qu'au premier considrant, il proclame l'excellence consacre, par l'exprience, de la loi du quatre Septembre mil neuf cent dix-huit; or, attendu que la loi exprimente n'a pu tre celle du quatre sep tembre mil neuf cent dix-huit dpoifle des apports subsquents tant don n que sous l'empire de cette loi non encore modifie les tribunaux d'appel n e fonctionnrent qu'un court espace de temps. Seule ment deux ans; que llexcel lence de la dite loi n'a pu 'videmment se rvler que pendant les huit dernires annes de son fonctionnement o elle fit corps avec lies dispositions nouvelles qui y furent intgrs en mil neuf cent vingt et un jet en mil neuf .cent vingt-cinq; que, d'ailleurs, si la
bir, que si cela pouvait se } des fff n QQ ^ concevoir le Lgislateur de ddaf lui.mme pro mil neuf cent vingt huit rftaire des objets sur ^ ieut videmment fait preu- 1 deyak ^ la &aij
ve d illogisme; Uie-revendication, mais a
Attendu qu il s en suit y lement souteau qu'-que 1 appel des ordonnai etant ef et n>taot ces de rfre doit, sous
et a demand r A
fre eaux devaient tre loues; pcher la disparition en les
Attendu que devant" le) lui mais au nom de Rt>J ;immt>ilisant aux mains du
peine d irrecevabilit, tre, interjet avant l'expiration de la huitaine dater du jour de la signification de l'ordonnance; qu, ds lors, Robert MANCE a encouru la forclusion, pour avoir attendu jusqu'au dix juin mil neuf en* cinquante deux pour relever appel de J'ordonnance de rfr du huit mai mil neuf cent cin-
tant
muni ni de permis de sjour, ni de licence, ni de patente, Robert Mance n'est pas habile faire le commerce en Haiti ni y avoir une industrie;
Attendu que loin de se li-
vrer l'examen de la quali
!t de propritaire des ob- Attendu qu' ces fins*, jets saisir revendiquer Robert Mance ouvrit la que Robert Mance faisait Banque Nationale de la Rrsulter des documents par publique un crdit Wal-. 'lui soumis, le juge de l'or- ter Wooiej et lui fit tenii
quante deux lui signifier donnance a cru devoir r- ^en outre des vhicules, ma-Ae vingt huit du dit mois, peter tout bonnement que chines crire, machine partant aprs l'expiration le dit Robm Mance, tant calculer et autres indispen-
bert Mance, pour abriter les possesseur actuel; dits articles et servir de bureau l'entreprise; Attendu qu'il appert des
nombreux documents sou-Attendu que, de son ct,' mis au dlibr de la Cour Robert Mance s'obligeait notamment des factures fournir Walter Wooley consulaires, des connaisse-les fonds ncessaires au paie ments relatifs aux vhic--ment des commandes, et jies affects aux besoins de des licences et patentes l'entreprise, des tats de la dont ce dernier serait obli" Banque Nationale de la R-g de se munir, payer les publique d'Haiti relatifs au j loyers de la halle et du bu- compte de Robert Mance reau dont l'affectation vient pour le d'tre indique;
pour lequel Walter Wooley avait une procuration, que 1 le dit Robert Mance *est lgitime propritaire des ob~ jets mobiliers saisir re-- vendiquer;
tranger, e peut pas tre (sables au bon fonctionne-
Attendu que le droit de proprit mobilire est accord l'tranger sans aucune restriction par notre propritaire en Haiti d'une ment de la fabrique; j ^gislaiton,
maison dn commerce ou) Attendu que des difficuK w,A,ttend" que\]e fait Par d'industrie, et, il a ajout ts ayant, surji entre le5 Walter Wooley dexciper'de (ce qui n'avait t nulle-; parties au sujet d'un dficit J ae,lte de R016*.* ment dbattu devant lui) que Robert Mance disait Mance dont; .contrat, il du seize Juin mil neuf cent qu'U importe ^ que| avoir relev dans les comp- ,eSt represenatnt qualifie cinquante deux a t regul^ Walter Wooly soit dbiteur! tes tenus par son cocontrac 'en Haltl ne saurait enlever .. rerneot porte devant la ou non de Robert Mancejitant, celui-ci en a pris oc-; au loi en question s,tait : r Cour; qu-U echet en conse.. ur r iyltif)n des obJ casion pour lui notifier par' cice.de son droit de propri velee excellente avant dette quence de racceuiilir en a ^ g ul portait la! acte d'huissier qu'il lui fai-i te Bur les obiets mobiliers
de la huitaine impartie par ;la loi; d'o l'irrecevabilit-du dit appel ;
u Attendu au contraire, qu'il appert des justifications produites que l'appel
modifie, le Lgislateur ne forme; se ft pas trouv dans la
ncessite d'y apporter les SUR L MERITE DE CET modifications de mil neuf. APPEL cent vingt et un et de mil j
neuf cent vingt cinq ; Attendu qu'il est fait Attendu, dplus, qu'en'grief au Juge de Tordon consultant l'esprit de la loij nance du deux fvrier mil de suppression des tribu-' neuf cent cinquante deux 'naux d'appel, on en dgage d'avoir excd ses pouvoirs,
que l'abrogation de la loi du quatre septembre mil
ien laissant de cot ce qu'il y avait juger, savoir si
neuf cent dix-huit, qui est la qualit de propritaire
' des objets mobiliers autorisait Robert Mance entreprendre la saisie revendication, pour se livrer plutt l'examen de la nationalit de ce dernier et tirer de
concomitante ja cette suppression, n'a pas pu viser la dite loi sans les apports isubseqpents; que l'abrogation a eu videmment pour objet la loi sur l'appel dans
son dernier tat, puisque on extraneit la consequen cette loi avait cess depuis ce qu'il ne peut tre prohuit ans d'exister dans sa prietaire en Haiti d'une teneur originaire; maison de Commerce ou
d'industrie; x Attendu, en effet, que Attendu qu'il appert l'article quatorze de la loi ; d'une ordonnance de Mon-
Attendu que pour tre ainsi- sorti des limites du j mandat qu'il puisait dans les conclusions "poses devant lui, le Juge de Tordon* nance a encouru le reproche qui lui est fait d'avoir excd sas pouvoirs do il suit que son oeuvre sera infirme;
Par ces motifs;, joint les deux appels rejette l'exception de caution Judicatum S o 1 v i; dclar Robert Mance forclos* dans son appel du 10 uin 1^>52; ordonne la confiscation de /l'amende y affrente, admet len la forme et au fond ce-
saisie-revendication et qu'il' teait dfense de se prsenter' detenus Par son contractant y a lieu reddition de corn- dsormais au local affect i f,1 av.^ PUr consecluence pte entre les parties; l'entreprise; j 1 attribution des dits objets
Attendu que devant 1W ^ Patrimoine de Waltr-titud inattendue de celui Wolley qui, contractu la continuation de la dite
et
Etats Unit et des objets mo-1 fa. ontlnuation biliers qu'il avait eu four-J salsie-nir pour les besoins de. l'ex-j
du seize Mars mil neuf cent -vingt huit s'exprime ainsi : La prsente loi abroge la loi du quatre septembre' mil neuf cent dix-huit sur les tribunaux d'appel, ainsi que toutes lois ou disposi-
isieur le Doyen du tribunal Civil de Port au Prince, que Robert Mance a t au toriser pratiquer une saisie revendication sur des vhicules et autres objets
Par ces motifs, et sur les ploitation; qu' cet effet, et! conclusions en partie con-par requte adresse Mon- Jfmes du Mmistre Public, sieur le Doyen du Tribunal' falsant ce qu'aurait du faire civil de ce .ressort, il a ob-j *e Premier Juge, maintient, 'tenu l'auotrisation de prati- ?ur tre excut dns sa quer une saisie-revendica-1 forme et teneur, l'ordon-lui du 16 Juin 1952 dit| n sur les objets susindi-1 nance permissive de saisie -qu'il a t mal jug et bien sie revendication et compense les dpens vu la forclusion encourue par Robert Mance sur l'un des ap-t>els joints; ordonne enfin la. remise de l'amende cou- \ signe;
quence l'ordonnance atta-' Attendu que Walter que du 2 fvrier 1952; j Wooley s'oppose, cette
j saisie/ motiis pris de ce STATUANT A NOUVEAU ,que tant tranger et n e-
j tant muni ni de permis de Attendu qu'en l'anne sjour, ni de licence, ni de .... ,1951> '""ervnt entre Ro-i patente, Robert Mance est
mobiliers dont U est pro- bert Mance- e t Walter inhabile exercer en Hati
(Suit* page S)


Mercredi 13 Aot 1952
LES DEBATS
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la foi et l'amour dont serait anim un pre en face du danger qu'aurait couru son enfant chri, a pris quatre colonnes du Journal, L'Action pour produire! des arguments en faveur de cette thse. Que valent ces arguments? D'abord faisant sienne, sans le dire, une opinion mise dans le document connu en France sous ie nom de Projet de l'an VIII savoir que, quand une loi est claire, il ne faut point en luder la lettre sous prtexte d'en respecter 'J'esprit, Me Emile Cauvin proclame que la Cour d'Appel de Port au Prince a p"1 fih contre cette rgle en tranchant la j controverse comme elle l'a fait. Mais; -pour justifier ce grief, il al ilgue que la Cour aurait dk qu'il serait illogique, de jie pas s'approprier les modifications apportes en 1921 et 1925 la loi du 4 Septembre 1918 sur les Tribunaux d'Appel. La vrit est que loin d'envisager le prsent, la Cour a plutt considr et proclam que ces modifications avaient ,t intgres dans la loi du 4 Septembre 1918. Que, pendant huit ans, elle lui avait imprim ce cachet d'excellence rvl par l'exprience et dont le lgislateur du 5 Septembre 1951 ^a fait tat dans l'un des considrants de son oeuvre en remettant en vigueur la lgislation sur l'Appel. Il ne pouvait donc pas tre question de l'appropriation actuelle de ces dites modifications, puisque, dans l'opi-J ion de la Cour, elles font corps avec la loi du 4 septembre 1918 qui n'a t remise en vigueur que dans son dernier tat. Me. Emile Cauvin prtend que la Cour -n'a nonc qu'une opinion particulire lorsqu'elle a dit que, c'est grce aux modifications qu'elle eut subir que la loi du 4 septembre 1918
-a t aualifie d'excellente -par le lgislateur de 1951,
Les Fondements Logiques d'une interprtation
COUR D'APPEL DE FORT AU PRINCE (Suite de la 2me page)
Ainsi jug et prononc ipar nous, Joseph Titus, Pr rsident, Edouard Bordes et Charles Riboul, Juges en ^audience publique spciale du Lundi vingt et un Juillet Mil neuf cent' cinquante deux, en prsence de Me. "P. J. Vaugues, Commissaire du Gouvernement prs la Cour, avec l'assistance de Mr. Gresseau Jean-Baptiste Commis Greffier du sige;
Ainsi sign: Joseph Tfc tus -Edourd Bordes Charles Riboul Gresseau Tn-Baptiste, commis greffier.. -, '
vu que celui-ci ne l'a pas. ak dans le considrant de la! loi de remise en vigueur. Si l'on veut faire appel aux principes de l'interprtation scientifique,, on ne pourra refuser d'admettre que,lors-que le lgslateur dit : con isidrant que ^'EXPERIENCE avait^ consacr l'excellen ce de la loi du 4 septembre 1918 il n'a pas pu viser cette dernire loi sans les apports subsquents qui y avaient t intgrs, car autrement le vocable exprience aurait t contres indiqu dans le considrant. Qu'on n'oublie pas que la loi en question, non encore modifie, ne reut ap~ plicatlin jque pendant deux ans peine et, qu'avec ses modifications, elle a fonctionn pendant huit ans.Un argument capital peut tre tir du motif donn par le lgislateur de 1921, pour modifier la loi sur l'appel.
Considrant' dit-il que pour faire disparatre certaines difficults auxquelles ont donn lieu, dans la pratique, quelques textes de la /loi du 4 Septembre 1918 sur les Tribunaux d'Appel et en faciliter par consquent l'application, il est ncessaire de les modifier.
Et les textes modifis furent au nombre de. huit, (savoir: les articles 6, 15, 27, 28, 30, 36, 44, En quoi ont consist les modifications dont le but vient d'tre indiqu ? Par celle de l'article 6, la comptence en der nier ressort des Tribunaux civils a t ramene de 5.000 gourdes trois mille gourdes'ou six cents dollars. Par celle de l'article 15, le dlai d'appel, en matire d'ordonnance de rfr, est.de huitaine dater de la signification de l'ordonnance et la cause doit tre juge souverainement huitaine franche, alors que le texte originaire prvoyait un dlai maximum de quinzaine dater du jour de la signification de l'ordonnance pour la notifi-j cation de l'appel. Par celle! de l'art 27, le dlai impar-, ti l'intim pour signifier, (ses dfenses contre l'appel, est dsormais, non celui de huitaine, mais celui de( quinzaine partir de la si-, gnification des griefs d'ap-j pel. De plus, les parties qui il tait implicitement in} terdit de se signifier de; nouvelles critures aprs la j rponse de l'intim pou-, vaient dsormais le faire si' une sommation d'audience, n'tait donne, aprs cette
(Suite de la 1re page) la partie
-rponse, par plus diligente.
lal pas seulement la dchance taute du dpt dans les dix t jours de la requte conte-Par celle de l'article 28, nanc ses moyens d'appel, il
tait dsormais passible d'une amende de dix gour
les appels en matire som maire et ceux en matire or
les cnan-
dinaire o l'intim n'avait des. Voil donc
pas comparu, qui tait sur g^nts ""portants <1 ont
le -pied d'galit, n'taient transform, d e s 1 anne
plus dsormais jugs par 1921 la physionomie de la
dfaut de la mme faon, loi du 4 septembre 1918 sur
(l'Appel. Voil comment le
En effet, en ce qui con- lS^lateu.^a fait disParar cerne les seconds, l'appel'
ant, l'chance des de-lais, pouvait dsormais requrir dfaut sans somma-, ition pralable. Par celle de; (l'article 30, la communication des dossiers au Ministre Public, qui se faisait jusque-l au gre des parties, ne pouvait dsormais s'opz rer que par la voie du greffe; 2o le rquisitoire du Ministre Public qui devait tre donn dans le court d-* vlai de huitaine aprs la com municatlion, (avait dsor
tre les difficults auxquei jles avaient donn lieu dans la pratique, les huit^articles prcits en la dite loi. Et le lgislateur de 1951 aurait fait able rase de tout cela, aurait dcid de remet-' tare les justiciables de la juridiction d'appel devant les mmes difficults rsolues jen 1921 pour avoir le plaisir de religifrer! Mais allons donc! Me.-Emile Cauvin croit avoir trouv dfinitivement la mauvaise qualit de l'interprtation de
mais un plus long dlai. la Cour.d A&**> lorstm ll pour tre labor : le dlai! crit triomphalement que de quinzaine aprs la corn-! les modifications a la loi de munication; 3o les parties: 1918 faites par#le legisla-tet le greffier qui n'avaient, ,teur du '5 septembre 1951, les premires, aucun dlai llui sont opposes, En quoi pour dposer leurs pices
au greffe, le second, aucun non plus pour les transmettre au Ministre Public, taient dsormais astreints le faire, l'appelant, dans les quinze jours de la signi
ces modifications sont -elles opposes l'interprtation
de la Cour d'Appel de Port-au-Prince? D'abord, quelles
sont ces modifications ? La
modification de l'article 1er consiste dans (l'tablisse-',
, ment de quatre Cours d'ap-fication .de, facte d appel, au lieu de trois tribu-(Outre le dlai' de distance; ''intim, dans les trois jours qui suivait l'expiration de la quinzaine lui impartie pour signifier ses dfenses; ;le greffier, dans les vingt
nux d'Appel comme cela a t institu es 1918. La modification de l'article 2, rside dans la rduction du nombre des magistrats d'Ap
pel et dans la suppression de quatre heures de la rcep- raudience solennelle des /ion de ces pices; 4o la Sectiofls Runies. La modi-
production tardive de .l'une des parties tait dsormais sanctionne par l'obligation faite la partie retardataire de payer un acte de dpos spar pour chacune
fication de l'article 3 consiste dans l'interdiction faite aux huissiers de la Cour d'Appel d'instrumenter con curremment avec les huissiers de Cassation dans la
de ses pices; 5o. les causes! juridiction o sige la Cour introduites. bref dlai de Cassation, ainsi que les demandes por-,
*es l'audience sur simple! En ralit cette prten-acte, pouvaient dsormais due modification n'est qu'tre entendues sans commua une substitution de mot : nication pralable au Mini- /la place de capitale on a stre Public qui aurait la mis juridiction o sige facult ou de conclure bva- la Cour de Cassation. Dans lement ou de requrir le l'article 24 comportant trois renvoi de la caus jourj alinas depuis 1925, Je mot fixe pour donner son rquil Cour a remplac le mot sitoire. Par celle de l'article tribunal L'article 39 pr-36, l'amende de quatre voit le dpt, par la partie gourdes dposer au greffe! civile en matire d'appel de par l'appelant, devait dsor jugement de simple police, mais tre dpose non dans,; d'une amende db Cinq gpur
les huit jours de la signification de l'acte d'appel,
des au lieu de deux gourdes et la facult d'effectuer ce
mais dans les quinze jours] dpt dans les vingt quatre de cette signification, au-, heures du jugement ordon-gments en outre du dlai nant le dlibr. L'article de distance. Par celle de 41 prvoit le dpt d'une l'article 44, l'appelant, en amende de dix gourdes ou matire pnale, n'encourait bien de Quatre gourdes
effectuer par la partie civile, appelant d'un jugement rendu en faveur du prvenu par le tribunal cor rectionnel, et la facult d'ef fectuer ce dpt dans les 24 heures du jugement ordonnant le dlibr.
L'article 43, fait courir, non partir du prononc, mais partir de la signification du jugement, le d lai de dix jours imparti | pour interjeter appel en ma tire pnale. Enfin, l'article 44 abolit l'amende de dix gourdes dont la loi du 8 Juillet 1921 avait charg, en matire pnale, l'appelant qui, dans le dlai de dix jours, n'aurait pas remis au greffe la requte con itenant ses moyens. Il abolit galement 1 a dchance dont l'appelant : tait frapp au cas de non dpos de la requte dans le dlai imparti. Malgr le ct fastidieux de cette numration, elle s'est rvle dcisive, car elle aura permis au lec teur de raliser qu'aucune des modifications entreprises par le lgislateur d 1951 ne se trouve en opposition avec l'interprtation de la Cour d'Appel de Port au Prince. Elle aura permis en outre au lecteur de se convaincre 1 que le lgislateur ,de' 1951 a tellement lentendu remettre en vigueur dans son dernier tat la loi du 4 septembre 1918, que dans l'article 24 modifi en 1925 par l'addition de deux nouveaux alinas, il a simplement mis le mot Cour la place de tribunal, et dans l'article 44 il a aboli l'erreur-de dix gourdes qui y figurait depuis la modification de 1921, il a aboli galement la dchance qui y figurait rencontre de l'appelant pour dfaut de dpt de sa requte dans le dlai lgal, Il est vident que le lgislateur de 1951 ne se serait pas donn la peine de toucher certaines modifications apportes en 1921 et 1925 la loi du 4 septembre 1918, s'il n'avait pas considr qu'elles font corps avec cette dernire loi. D'o ds lors, rsulterait la gravit de situation dont veut s'pouvanter Me. Emile Cauvin? Le pouvoir d'interprtation du' Magistrat suffira toujours cela va sansle dire rsoudre les difficults que, pour les besoins de leurs causes, les plaideurs retors ne manqueront pas de susciter dans l'application de la lgislation sur l'appel. Et l'exercice de ce pouvoir d'interprtation ne pourra jamais donner toute sa porte d'application la l-


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LES DEBATS.
FAITS DIVERS
NECROLOGIE Le vendredi 1er Aot s'est teinte aprs une brve maladie, munie des sacrements de l'Eglise, Madame Franois Bazile, une intressante mre de famille Petit Goavienne. La: dfunte tait la mre du substitut Maurice Bazile et du Docteur Franck Bazile. Sa mort survenue Port au Prince o elle rsidait depuis, longtemps pour l'ducation de ses enfants a eau-se une vive motion, dans tous ls milieux. Les Dbats, s'incline devant les dpouills de cette mre mo dle qui part avec la satisfaction de donner des fils distingus a la Socit, et prie, ls parents et allis que frappe ce deuil d'agrer rexpressin de ses plus profondes condolances.
pas de causes pendant les vacances.
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DEPART DU JUGE ROGER CHARMANT
Le lundi 4 Aot 1952 midi moins quart est parti pour New York en voyage de vacances' notre ami Roger Charmant le distingu Juge au Tribunal Civil de Port au Prince, au moment de son dpart, il tait accompagn de nombreux a-mis parmi lequel*;-nous a-vons- observ le Doyen L-lio Dalencour et ntre :fon dateur, le Juge Colbert Bon homme. Nous souhaitons un heureux sjour notre a-mi le Juge Charmant.
Shipping dont nous dgagions le principe suivant :
La Socitt anonyme ta blie sur le territoire tran ger doit avoir, pour ester en Justice sur le territoire hatien l'autorisation du Prsident de la Rpublique it l'approbation par lui de son acte constitutif et de ses statuts.
ble Doyen Dalencour, le Tribunal Civil de Port au-Prince a reu le sermest de 13 licencis en droit. Le (sige du Parquet tait occu
Mercredi 13 Aot 1952 LOI DU 27 JUIN 195
Sur les Nouvelles cwtdr-tions de recrutement des ju ges de Paix dans les tribu-Bazile et l'ordre reprsent' naux de deuxime, et trot' par le Btonnier Edgardj sime et 4me classe Sasfant. Au brillant dis- Ar 1er, le Sixime alina. cours du Doyen du subst. de Tart vingt cinq de la loi
BESOGNE : CONSIDERABLE ABATTUE PAR LA COUR DE CASSATION Les dernires notes statistiques nous permettent d'-' annoncer qu'en prononant les vacances la Cour de Cassation a prononc pour la /dernire anne judiciaire 300 arrts. S'il faut compte de la qualit des d-4 cisions rendues, nous .pou vons affirmer que la besogne abattue par notre Cour suprme est immense. Nous prions les honorables Ma gistrats de la Cour d'agrer nos plus vifs compliments.
PLUS DE SECTION DES AFFAIRES URGENTES En raison du fonctionnement des Cours d'Appel, la Cour de Cassation a supprim la Section des affaires Urgentes compose de trois juges. C'est que les recours exercs contre les or donnances de rfrs sont ports devant les Cours d'Appel dont1 l'excution
Me Paul Emile Gbotort Secrtaire de la Rdaction Nous sommes heureux d'annoncer nos lecteurs la nomination par le comit de direction.de Me Paul E. Gaboton comme Secrtaire gnral de la Rdaction. Par sa culture et ses belles manires notre jeune confrre est une prcieuse acquisition pour Les Dbats.
. xxxx tenir! HEUREUX .. 1 ANNIVERSAIRE
Notre critique avait pro voqu une passionnante controverse' qui-1 eu son cho dans la presse quotidienne. Nous- sommes heureux de publier la modif-atiori de l'art 38 du code de commerc qui vient d'-
XXX 'tre Pronuugue dans le nu
' -mro du 24 Juillet du Moniteur.
LOI DU,24JUIN 1952 MODIFIANT L'ART 48 DU. CODE DE COMMERCE
., Art 1er II est. ajout- a l'art 38 in fine du Code de Commerce l'alina qui suit :
tut et du btonnier Me Simone Malval et Andr G. Franois ont rpondu avec lgance et brio.
Voici la liste des nouveaux licencis : Mme Simone Malval. Jean Gntiave, -Maurice Dieudon n, Antoine -Innocent, Victor "S. Pierre Louis, Sylvre Gilles, Mars Chrisphonte, Roger Alvarez, Vlcin Joseph, Edris Vincent, Andr G. Franois, Frdric Char les.
Nous prsentons la plus cordiale bienvenue dans la carrire ces nouveaux confrres.
Les Dispositions ci-des-jsis relatives l'autrisa-[tion et l'approbation des Socits' par action ne peu T ,. vent prjudicier au droit
Le lundi 4 Aot tait l'an! des Socits par action
des arrts ne sont pas sus_i CONFRERES
nivessaire de notre confrre et ami Jean Th Biaise Directeur fondateur du Journal Etincelles, Jeune, enthousiaste et sympathique Jean Th. Biaise est un journaliste d'envergure
et un ami loyal pour qui
les ides sont des sentiments
Par son' dynamisme et sai culture, il a plac son jour-' abroSe etc; nal dans une position des! plus enviables. Nous prions notre ami Jean d'agrer a-vec nos compliments nos meilleurs voeux d'heureux anniversaire.
xxxx SUCCES DES
tablies l'Etranger d'ester en Justice en Hati, tant en demandant qu'en dfendant a l'occasion de l'excution des obligations contractes envers elles par des Hatiens ou des trangers en Haiti et rciproquement.
Art 2. La prsente Loi
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ANNIVERSAIRE DE CONSTRUCTION
La Section de la Jeunesse dlinquante est cre Le moniteur du 31 Juillet 1952 vient de promulguer la loi du 14 Juillet 1952 crant dans chacun des Tribunaux. Civils de la Rpub-
lique une section spciale, dommis greJffier ^ Tribu dite Section d la Jeunesse nal eivil 0u dW Cx>nt-dlinquante. Cette section ermanente) ou Gtet{iet est prside par un juge uni daflt 5 dWe Justi que sigeant en la compe-, ce de Paix Qu eflcore ^
du 23 Mars 1928 tel qu'il a t modifi par le dcret du 2 octobre 1941 est ainsi modifi :
Pour tre nomm Juge ou supplant Juge d'une Justice de Paix. Il faut -tre licenci en, droit.
Nanmoins, en attendait que cette condition puisse tre applique dans les,.Tri bunaux de Paix de 2im& 3me et 4me classes, U suf' fira, pour tre nomm line Justice de Paix de.2ate 'ou 3me classe, d'tre bche lier en droit ou avoir "t Juge de Paix pendant 3 as ou avoir t greffier dMn Tribuh4l Civil flurant la-mme priode ; et pour .-tre nomm une Justice.-de 4me classe il suffira Savoir t Juge de Paix bu-supplant Juge d'un Tribunal d'une classe Suprieure ou avoir t greffier. #u
tence habituelle; ce juge est
exerc pendant 5 ans au
nomme spcialement pour moins Ia ^rofessiofl de (oa la section, mais il peut sie- d de et n^oir
pendus par le pourvoi.
Les recours contre les-arrts des Cours d'Appel rendus l'occasion des sus dites ordonnances sont jugs par les sections ordinaires de cinq juges qui n'entendent
REGIE DU TABAC Prpars avec du pur tabac du terroir, les cigares de la Rgie ne contiennent au cun produit chimique de nature altrer la sant. Fumeurs essayes-les : V e v e y, Golden Goose Bouquet, Quisyueya, Invin-j cible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate. En vente :
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En gros': Aux Magasins de l'Etat.
la
A sa dernire sance, Socit Bolivarienne d'Hai-\ i a lu a l'unanimit notre confrre et ami Jean Th. filalse Y'Irecceur Fondateur de Etincelles et Antoine
Le 29 Juillet dernier, l'intressant priodique Construction que dirige avec une comptence et une assiduit remarquable ^le premier Dput de Port' au "Prince Daniel Fignol vient d fter son premier anniversaire. Ntre confrre a su par la varit de ses articles et le vif intrt de ses ditoriaux se crer une1
peut
ger aux autres audiences. i.r' j i> &T 1 occasion de 1 exercice de La loi prvoit la facult otro 0:
i u j i- cette profession encouru au pour le Tribunal de se u- -1. .
r- \ ^ cune peine afflxctive ou m
vrer a une enqute pour mante
tre fix sur les antcdents de l'enfant et son milieu social. Il sera nomm un juge dans les Tribunaux de province et deux au Tribunal-Civil de Port au Prince. La. mme loi cre en mme temps la Maison de Correction prvue l'art 50 du Code Pnal.
Les Dbats applaudit cette initiative gouvernementale que nous avons sol licite" dans une campagne mene assidment dans nos colonnes.
L. Jean, rdacteur Le Ma| place enviable dans ia Pres tnn membres de la dite soi se priodique et menant la
cit. Nous prsentons nos compliments ces distingus confrres.
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LES CONSEOUENCES D'UNE CONTROVERSE
Il y a bientt une. anne, dans notre numro :du 22 Aot 1951. nous publions avec la crfrinue habituelle un arrt en date du 3 Aot 1951 l'arrt Philippe Pe-' ters et la Socit Aero Sea
bataille des ides avec une 'nacit qui
fougue et une
font honneu" ^on directeur. Nous p";ons noue a-rm le Dpu^4 r'~iol et sa belle quipe, d'agrer nos | comflraients et nos voeux de suscs continus.
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NOUVEAUX CONFRERES |
Le 30 Juillet dernier,sous la prsidence de l'honora-
LES FONDEMENTS LOGIQUES D'UNE INTERPRETATION (Suite de a 3me page)
gislation en question sans chercher dcouvrir l'ide gnrale qui l'a inspire, sans interroger les motifs! dterminants des modifications qui ont transform sa physionomie au cours du temps. La Cour d'Appel de Port au Prince qu'on en soit assure7ne faillira pas
Lois du 27 Juin 1952, Publie dans le Moniteur du 14 Juillet 1952
N.B. Puisque l'exercice. de la profession de fond de pouvoir est une des con ditions requises pour tre nomm Juge de Jaix, la loi doit aussi, rglementer l'exercice de la profession de fond de pouvoir et rtablir les examens qui donnent droit l'exercice de cette profession.
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