Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00057


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Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONI UESSCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El J Directeur-Gram.
Administratrice: Mme Solanges BONHOMME
Rdaction UN COMITE
Abonnement Mensuel: G. 2.
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Deuxime Anne No. 57
Port-au-Prince;, HAITJ
Angle des Rues Antenor T'vrmin et Bonne-Foi
"Mercredi 30 Juillet 1952
IE
COUR DE CASSATION
1 are Section
2 Juillet 1952
Pourvoi de Moniales De-
Editorial: Salut, Magistrat ,
Arrts: lo. du 7 Juillet 1952: Amlie Dsir contre Ber
trand Neptune ( ,
2o. du 2Juillet 1952: Montals Djean contre Em\ J jan contre jugement du
mmmel Moreau I j
Actualits: lo. ha Cour d'Appel de Port-au-Prince
2o. Fin de la Session Lgislature
5o. Les Tribunaux pour enfants DIVERS
SALUT 0 MGIST
LA COUR D'APPEL DE PORT-AU-PUNCE CLOTURE SES TRAVAUX Vendredi dernier 18. Juillet, la Cour d'Appel de Port au Prince, aprs avoir prononc tous les arrts qui taient a son dlibr a Moreau et qui .se trou-, prononc solennellement les'
jean s'opposa ce que Mrite Altin se dessaisisse des pneus qu'i 1 avait enlevs du camion d'ordre d'Em
et, n'ayant d'ailleurs d'yeux que pour la pompe et le luxe, le monde n'a que faire du pauvre hre qui passe et qui il daigne peine jeter
Chaque jour, heure fixe, ne regardant droite ni'a gauche, tout absorb dans ses penses, le Magistrat s'achemine vers le Palais de Justice. Le monde .quelque fois un banal et semble ne pas exister pour; distrait : Bonjour* magis lui. Et lui, davantage] jtrat.
n'existe pas pour le monde,! Pourtant, y a-t-il plus car personne ne souponne grand que lui, le magistrat ou ne veut souponner l'im-j au front serein et la cons-mense porte sociale de la cience quite, dans tout le mission qui lui est dvolue.' jouage administratif du Aucune introspection ne: pays? Qui donc a une mis; pourra jamais non plus r-| sion aussi dlicate et est tor-
Tribunal Civil de Port aut vaient en dpt chez lui; Prince en date du 27 Juillet^ Que Emmanuel Moreau,
1951 avocat, Me J*an Ma- qui soutient que les pneus n^ii7 eTd-tous les mem-gloire. jpn question lui appartien- bres du Parquet. L'infatiga^
Dfendeur sur le pourvoi nent, appela Montals D- -
Emmanuel Moreau, avocats jean en main-leve d'oppo Me Emile et Pierre CauvinJsition devant le tribunal ci-Rquisitoire conforme du vil de Port Jau Prince par substitut Max Jean Jacques, assignation date du 9 Maij f entendre ~[es affaire^
Objet: Application de la 1951; que Montals Djeanj* maxime le criminel tient le aprs l'opposition signifie
Mrit Altin, avait assign Em. Moreau devant le tribunal correctionnel de Port au Prince, par exploit du 7 Mai 1951, pour s'entendre condamner 5000
vacances, en prsence des( deux sections civile et cri-
ble Prsident aprs avoir d clar que les travaux de cet exercice sont clos a annonc qu'une section sera forme
civil en tat.
Principe: Lorsque l'action pnale et l'action civile sont relatives au mme fait, et que l'action pnale a t rgulirement intente avant l'action civile le Juge Civil doit surseoir a statuer jus-qu ce qu'il soit dcid
urgentes pendant les vacaor ces. Durant-le premier mois la Section des affaires urgentes est compose du Prsident. Titus et des juges, Edouard Bordes et Charles i Riboul et durant le deuxi-' me mois des juges Christian Mitton, Louis Vilgrain et Colbert Bonhomme. Les dernires notes statistiques ac
. a* i00 l cusent 79 arrts qui ont t
dans les circonstances sus- \ T
1 I rendus de Dcembre a Juil"
parles, avait commis x -1 J
gourdes de dommages-intrts, motifs pris de ce que Em. Moreau en faisant enle-
sur les poursuites de la ju-\ ver ^es pneus J du camion, ridiction rpressive.
LA COUR ;
Et, aprs dlibration, eu
vler au profane les heures tur par plus de soucis, plus! la chambre du Conseil, au
d'angoisses qui jalonnent l'existence professionnelle de celui qui passe et qu'on dit couramment dtenir la vie, l'honneur et la fortune d'autrui.
En effet, pour tel plaideur peu scrupuleux- qu'est un personnage puissant, soit par son chiffre d'affaires isoit par sa position politique, ou qui est une de ces cratures ensorceleuses, qui savent si souvent provoquer des glissements au consente ment des sens, quelles inter ventions inopportunes ne lui faut-il pas subir et chercher neutraliser sans heurt, sans froissement inutile, mais avec toute l'nergie souriante d'une conscien ce qui n'entend pas sombrer dans l'inaccomplissemnt du devoir, qui n'entend pas, en un mot, 'forfaire l'honneur.
Pris dans le tourbillon des affaires de tous ordres,
d'angoisses?
Il ne lui suffit pas de poss der la science du droit qui n'est comme onl 'a dit qu'un ocan de doutes. Il se doit d'y joindre une philosophie large, une phychologie toujours en veil, un ensemble de'vertus chaque jour mir ses l'preuve. Car la gravit de sa mission ne l'a pas dshmumanis, il est res t un homme avec toute la chaleur d'un .coeur dont i| lui faut tout instant comprimer les lans.
Est-ce dire que ce sort d'une manire absolue que le magistrat n'existe pas' pour le monde? Pas dutout, Critiques et attaques in jus
vu de la loi ;'
ATTENDU que des cons-
son!
prjudice le dlit d'abus de confiance prvu par l'art. 340 du code pnal ;
que dans l'action en main-leve d'opposition qui avait t forme contre lui devant le ; tribunal civil de
tarions du jugement attaqu^ Port- -au Prince, Montals il ressort que Montals D-j Djean opposa son adver-jean acheta un camion dfaire une demande de sur-la marque Chevrolet de la sis base sur les dispositions Haytian Motors, S.A., que de l'art. 3 du cof d'jnst> ce camion avait appartenu crim-_i que suivant, Mon-avant Emmanuel Moreau; x-qu'il avait t .convenu en-
tals Djean, le tribunal ci T" devait tarder statuer tre Montals Djean et sa jusqu dcision du tribu-venderesse que le camion en nal correctionnel sur Faf-question ne lui serait livr fair en abus de confiance in
que deux jours aprs la vente,.tant donn/que durant ce temps il devait res-
troduite contre Emmanuel Moreau
que, par dcision, en date
ter en la possession de son du '27 Juillet 1951, le tri ancien.propritaire Moreau;] bunal civil de Port au que le jour de la dite vente Prince rejeta la demande de Emmanuel Moreau chargea1 sursis i prsente par Mon
tes, calomnie mme ne lut le nomm Mrite Altin, tals Djean, annula I'oppo-sont pas pargnes,'car, il y rparateur de pneus, demeu iution faite s-mains de M-
pas pargnes, a des dtracteurs systmatiques pourJesquels le prochain n'existe que lorsqu'il leur faut le tomber n'im-
(Suite page 4)
rant la ,Rue Monseigneur! rite Altin et ordonna, 'eii Guilloux, de remplacer les^ consquence, ce dernier de pneus dont tait quip le remettre les pneus en que-
camion par d'autres pneus; que par exploit dat du 30 Avril 1951, Montals D-
stion a Emmanuel Moreau;
(Suite page 2)
let.
Les dcisions rendues n'ont fait que montrer l'inipor-! lance de la Juridiction du deuxime degr II a t signal que les arrts de la Cour d'Appel de Port au Prince sont rendus ordinaire ment dans la huitaine et, rarement dans la quizaine de l'audition des affaires. Quant a la, Section des affairs urgentes, elle s'est Suite page 4
AVIS IMPORTANT Dans notre numro du 2 Juillet 1952 nous avons dj inform nos lecteurs que durant les vacances le "jour4 nal ne parait que chaque quinze jours pour permettre au personnel de la rdaction ,et de la direction de prendre un repos mrit. Nos lecteurs qui sont pour la plus part des intellectuels et des hommes de droit comprendront aisment que le* travail technique que nous excutons ne pourrait se poursuivre avec le mme? succs sans un repos pendant cette dure canicule.


Page 2
LES DEBATS*
Mercredi 30 Juillet 1952
Juillet 1952, Adrien Dou-yon, Substitut, Monsieur Clment Romulus, commis-greffier de ce sige.
CRITIQUE DE L'ARRET: La vente d'un camion consentie par la Haytian Motors Monttes Djean avec la condition que ce camion resterait 2 jours en la possession d'Emmanuel Mo-reau son premier propri-taire a donn lieu a deux actions: 1) Une action en abus de confiance du nou-vel acqureur pour rentrer en la possession des pneus du vhicule, 2) Une action en main leve de Moreau contre l'opposition faite sur les pneus par le nouvel acqureur. Sur cette dernire action, Monttes Djean a
parceque le juge de la main' leve n'a pas fait droit a cei
ATTENDU que Montalej Djean a form un pourvoi! !en (cassation contre ce juge-j ment du 27 Juillet 1951 en Isoumettant l'appui de son < recours deux moyens ;
Sur le premire moyen du pourvoi tir de la violation de l'art. 3 code d'Instruction criminelle ; i
ATTENDU que le pourvoyant soutient que le premier juge en refusant d'ordonner, en l'espce, le surfis sollicit, viol la rgle contenue dans le second paragraphe de l'art. 3 du code d'instr. criminelle ;
ATTENDU que pour qu'il q ait il lieu l'application de cette rgle, le criminel tient le civil en tat, deux conditions sont ncessaires. Il faut lo). que l'action civile naisse du fait mme qui sert de base jl'action publique; 2o). que l'action publique ait rellement t intente ;
ATTENDU que des constations plus haut releves il ressort que, dans l'espce actuelle, l'action pnale en abus de confiance et l'action vile en main-leve, d'opposition sont toutes deux relatives au mme fait : l'en lvement des pneus du camion en question; que de lia lgitimit de ce fait dpend la solution donner l'une et l'autre action;] ATTENDU qu'il demeure certain que l'action pnale a' t rgulirement forme avant la demande len main-leve sus-parle; et que le tribunal correctionnel a comptence pour statuer sur la question de pro~ 1re Section prit des pneus conteri- (7 Juillet 1952) jtieux dont s'agit; que,! Pourvoi de la dame Am-consquemment, les condi-j lie Dsir, pouse Lon Do"
, tions ncessaires pour ordon! nat contre deux jugements
ner le sursis prvu par l'art.! du Tribunal Civil des Cayes
... 3 C.I.C. se trouvaient r- en date du 30 Avril 1947 et
unies en i'espce;-- du 30 Avril 1948. Avocats
ATTENDU que ce sursis Me Arnold Jean Philippe. est d'ordre public et qu'il' Dfendeur" sur < le pour-revient la juridiction ci- voi Bertrand Neptune non
. vile de la prononcer," quand produisant.
. al. y a lieu mme d'office;1 Rquisitoire conforme du ATTENDU que pour n'a-' substitut Adrien Douyon. voir pas tard statuer sur' Objets: Dpt et compen-
, la dite action en main-leve sation, jusification des dom-jusqu' ce qu'il ft dcide mages intrts sur la poursuite en abus de Principes: I. La rgle g~ cdnfiance, le tribunal civil nrale d'apurs laquelle, ls de Port au Prince a mani-j dettes rciproques se com festement viol le second pensent de plein droit lors paragraphe de l'art. 3 du qu'elles sont liquides et exi-code d'inst.* crim.; qu'il gibles comporte des excep:
' .chet de mettre nant le tions que la loi a p~ris soin
COUR DE CASSATION
(Suits de la 1re page.
fis
titre de dpt, selon bon sign de ce dernier, en date du 30 Dcembre 1931, la dame Amlie Dsir, aprs avoir somm le dpositaire de lui restituer la dite somme, a fair pratiquer, s-mains du caissier-payeur de l'Administration c o m m u nale des Cayes, une saisie-arrt sur les appointements dudit sieur Neptune comme magistrat communal des Cayes; i ; ATTENDU que sur la de
nation de la dame Dsir payer celui-ci, la somme de six cent cinquante trois gourdes, rejette les moyens tirs de la compensation et a Bertrand Neptune, ities sur l'exploit en validit je la confusion, ceux rela-
de saisie, dclara renoncer tjfs aux intrts lgaux et l'avenir donn et somma, en 'l'excution provisoire e t mme temps, par acte, dat condamna la saisissante du onze janvier suivant Ber cent gourdes de dommages-trand Neptune de lui com- intrts ; muniquer les pices tablis-, ATTENDU que c'est con sant les livraisons de mar-, tre cette dernire dcision et chandises que ce dernier pr celle du 31 Avril 1947 que tendait lui avoir faites no-( Ja dame Amlie Dsir s'est 'tamment sa patente de com-, pourvue en cassation en exci merant et toutes autres pi-, pant de cinq moyens, ap-ces susceptibles d'tre em- pui de son recours ; ployes contre elle; i Sur les 3me et 4me mo-
ATTENDU que le dfen- yens pris de violation des deur n'ayant pas satisfait art. 1077, 1699 du C. C, ex-
mande en validit saisie forme sant
Novembre
de cette] l'exception de communica- cs de pouvoir, violation des par la saisis-\ ion de pices, l'incident fut art. 1168, 1169 et suivants
cire vacue par le juge correctionnel avant une dcision sur la main lev& de l'opposition. C'est une intressante application de la Maxime le criminel tient Je Civil en /tat.n
jugement dnonc; Par ces motifs,
sur les conclusions conforme
du Ministre Public casse et
annule le jugement et pour
tre statu ce que de droit renvoie la cause et les par-]
ties devant* le Tribunal Ci-j LA COUR
vil de Petit Goave. Aprs en avoir dlibr
Donn de Nous, Jn. Ne- 'en la Chambre du Con- mours Pierre-Louis, Prsi-j seil ;
dent, Lliq Vilgrain, Yrechl ATTENDU que, pour
Chtelain, Franck Boncy, et avoir paiement de la somme
contre le saisi, le 26 port devant le tribunal sai-j du Code Civil, axcs de pou-nbre 1946, l'avocat de si de l'action. Par son juge-: voir en ce que a) le premier celui-ci, Me. Georges Lon,] ment dat du 30 Avril 1947,'juge qui devait condamner demanda et obtint de celui! 'Ie premier-juge dclara sans le dfendeur restituer la constitu par son adversaire,] objet la dite exception, mo- valeur reue en dpt alors demand -un sursis en vertii le 17 Dcembre 1947, com- *if pris de ce que la deman-, mme que la demanderesse de la Maxime: le criminel] munication dudit bon et deresse ne pouvait renoncer,] serait sa dbitrice et que le ient le Civil en tat. C'est] la date du 9 Janvier 1947, sans l'accord de son adver-, dpositaire aurait tabli sa
Signifia ses dfenses contre saire son acte d'avenir; ; qualit de commerant et les la demande ; que contre qu'elle tait, sans droit your livraisons de marchandises [sursis que Djean a exerc celle-ci, Neptune posa, d'- rouvrir les critures, ledit( allgues,, a cependant ad-un recours en Cassation con-\ bord, une fin de non rece- acte tant acquis aux par-( mis son profit une compen tre son jugement. %a Cour\ voir tire de la maxime de ties et il renvoya celles-ci sation formellement dfen-fistime judicieusement que criminel tient le civil en plaider au fond; j due, assimilant le dpt fait
la question de proprit des tat soutenant que la dpo- ATTENDU que la dama .entre les mains d'un commis pneus qui est troitement sant, par ordonnance du Dsir, aprs avoir demand,1 de commerant ceux faits lie l'examen du dlit juge d'instruction, avait t l'audience du 28 Janvier par les epargeants en Ban-d'abus de confiance doit renvoye par devant le tri- 1948 o l'affaire a t d- que; b) en ce qu'il a con-
bunal correctionnel des Ca- finitivement plaide, d'car damn la pourvoyante yes, pour escroquerie et ter des dbats, les pices non des dommages-intrts sans qu'il y avait lieu sursis, communiqus et discutes,' relever la faute justifiant l'action qui pendait juger a combattu les moyens du lgalement cette condamna-avait un lieu de connexit dfendeur, en soutenant que tion;
avec les faits relats dans la- le sursis sollicit constituait ATTENDU que la rgle dite ordonnance et au fond, une manoeuvre de son dbi- gnrale d'aprs laquelle, il- dclara ne pas devoir le teur pour l'intimider afin les dettes rciproques se com montant du bon dont la de se soustraire au paie- pensent de plein droit lors-dame Dsir rclamait paie- ment de sa dette laquelle qu'elles sont liquides et exi-ment, lui ayant dlivr, dit- ne pouvait ter oppose l'ex gibles comporte des excep-l, des marchandises, comme ception de compensation; tions que la loi a pris soin commerant l'poque de qUe celle-ci tait, en outre, de, dterminer que parmi lia souscription de l'obliga- d'autant moins justifie, feHe> figure celle relative au tion, pour une valeur de qu'elle ne reposait sur au- dpt ; huit cent trente cinq gour- Cune preuve susceptible de ATTENDU, en effet, que des, ajoutant qu'il ne serait l'tablir sinon sur les all- ji,art. 1077 du Code civil pr dbiteur de la demande gtions de Neptune tou- vok, expressment, que la resse que de cent soixante chant de prtendues livrai- chose confie titre de d-quatre gourdes 35/00 par ^ons de marchandises; pt ne se compense pas avec compensation, si la dame qUpi, le dfendeur rpondit ja dette au dposant envers Dsir ne lui devait pas, de qUe ces marchandises n'ont ,je dpositaire; que la dispos son ct, huit cent trente pas t vendues par lui- ^ition dudit article s'appli-gourdes, reprsentant le mme, comme commenant,. que au dpt irrgulier ou montant de quatre obliga- ma;s COmme commis de n- d'une somme d'argent que tions lui souscrites par di^ godant dans la maison de [e dpositaire est tenu de vers et dont ladite dame a son pre, ce dont la dame restituer identiquement en poursuivi le recouvrement Dsir demanda acte qui lui quantit et valeur; et prtendant, alors, que la fut octroy et il invoqua ATTENDU que dans l'esp crance de la demanderesse, ia barre, en dernier lieu,1 Ce5 ie premier juge en dpit (Serait teinte par la confu-' p0ur tayer ses dires, une cent trente cinq gourdes et ATTENDU que sur ces part 1077j a admis la 00m- mille gourdes de domma- contestations, sortit, la pgnsation au profit du dpo-
ges-intrts ; date du 30 Avril 1948, le ^ifaire ;_
MAIS ATTENDU que la( jugement dfinitif dclarant, ATTENDU que le repro-demanderesse qui, par son, au'il n'y a pas lieu de sur- che qui lui est adress, de ce
seoir la demande en vali-j chef est d'autant plus fond, dite, et qui valide la saisie au'ii ,a assimil le dpt de
de dterminer : le dpt fi-la Cour, j gure parmi ces exceptions.
IL Le Jugement qui condamne aux dommages intrts doit indiquer la faute et le lien de causalit entre cette faute et le prjudice.
avocat la mme date du 9 Janvier 1947, laquelle,
les dits dfenses lui avaient jusqu', concurrence de cent
t notifies, avait somme son adversaire de plaider la
Monferrier Pierre, juges, 2 de deux, cents dollars con- cause pendante entre les par
soixante deux gourdes, dboute le saisi de ses prtentions tendant la condam-
deux cents dollars dont iL
s asjit a que ;
celui "fait en Ban-
(Salte page 3)


Mercredi 30 Juillet 1952
lAwniversaire de naissance de Son Excellence le Prsident de la Rpublique
Le 19 Juillet c'tait l'anniversaire de naissance de Son Excellence le Prsident de la Rpublique. Notre! journal forme a cette occasion des voeux- de sant et de succs pour vCelui qui tient entre ses mains les destines de la Nation Hai--tienne. ;
Nous devons d'autant plus marquer cet anniver* isaire que le Chef d'Etat n'a jamais cess d'accorder sa ^meilleure attention aux cho-1 (ses de la Justice et du droit qui sont la matire de notre Journal. !
Nous souhaitons que des possibilits de plus en plus grandes lui soient donnes; de servir le pays et de faire -triompher les principes pour lesquels nous ne cesserons jamais de lutter dans cet organe.
LES DEBATS
Page 3
FAITS DIVERS
cette Nation amie, a organi-' s une brillante rception en sa rsidence. A cause de ^son deuil, Son Excellence le Prsident de la Rpublique
plus russi auquel ont priseront tires nombreuses a la part le Secrtaire de l'Etat rentre d'Octobre et que la des Relations Extrieures Cour fait du bon travail.
Me Albert Ethart, les au_i,--
trs membres du Cabinet, un LE CORPS JUDICIARE ET
LE NOUVEAU BUDGET \ Il se confirme que le
tait reprsent par le Chef j nornbre imposant de diplo-de Notre Chancellerie, le! mates, de fonctionnaires du]
Secrtaire d'Etat Albert Ethart. Une magnifique fte qui runissait les diplomates, les amis de l'Espagne et les reprsentante de notre socit et du journalisme.
Nous prsentons nos compliments a l'Ambassadeur d'Espagne en Haiti et formons pour son pays mille voeux d succs.
Jean Joseph. Me Edouard Pierre Pierre, officier d'Etat Civil de la Section Nord of f iciait et a prononc un bril lant discours suivi de ceux des parents et amis des maris?.
<. Nous prsentons nos vux de bonheur a notre charmant confrre et sou pouse distingue.
, L'ANNIVERSAIRE DE L'INDEPENDANCE
DU LIBERIA Le 26 Juillet le Liberia vient de fter l'anniversaire de son indpndance. Cette date doit, tre signale par les Haitiens puisque cette
Gouvernement et de jour- j nouveau budget comporte j nalistes. Le Ministre et sa une augmentation des ap-j femme se sont dpenss sans pointements des juges et des: mesure pour combler d'at- greffiers et commis gref-| tention leurs invits.. On fiers. Nous n'insisterons ja-| dansa jusqu' minuit. j mais assez sur la ncessit
En cette circonstance nous de donner des appointe-prions'le disting represen- ments suffisants aux fonc-tant du Liberia d'agrer tionnairss de l'ordre pour lui, et pour son pays ciaire. Nous nos sincres voeux de bon-
judi-
avons
HEUREUX ANNIVERSAIRE |)
Le vendredi 18 juillet, c'tait l'anniversaire d e naissance de notre ami, Mr. Dernier Poinville, directeur de l'hebdomadaire l'Ecran de Petit Goave. Dernier
heur.
ARCHITECTE RAOUL
BLAISE Nous avons eu le
d'un Magistrat qui livait! Poinville est un de s lofait un sjour dans un petit Etat voisin que les juges de ce pays *- ont ds appointe-
nes qui font honneur ments de 1000 dollars. l io^rai qui occupe
grand est temps que le budget mon Place des Plus env1^
dans notre presse et qui de-
plaisir de souhaiter la bien tre tous que le Corps iu- ,
_ ti..v: i__- ai::^______..._ fend avec une persvrance
venue en Haiti notre dis- diciaire t i n g u ami l'architecte voir
un pou-
FETE NATIONALE DE L'ESPAGNE "
Le 18 Juillet 1952, c'tait la fte nationale de l'Espagne. A cette occasion le dis ingu Ambassadeur d e
COUR
constitue ami i arcnitecte voir aussi Raoul Biaise qui est rentr les autres, "j Nation forme, avec la notre ;en son pays aprs un fruc- isignaler que les membres du les deux rpubliques ngres tueux et laborieux sjour au pouvoir judiciaire sont par i du Monde. Avec la col- Canada. Aprs de brillantes la force des choses retires! laboration de notre ami, tudes Montral, il a ob- des affaires et du train
tenu son diplme de l'Uni- de la vie ordinaire. Faut-il yersit de Chicago. L'archi- qu'ils trouvent une compen-tecte Biaise, frre de notre stion qui leur permettent de ami et confrre Jean Th. ise dvouer corps et me a Biaise nous rendu visite a cause de la Justice, ien notre rdaction. Il nous a longuement entretenu d e ses projets et de ses conceptions modernes des construc-,'
admirables les intrts de
important que .
Il y a lieu de toute.la rgion.
Nous prions
Denis Fnelon, le distingu Ministre du Liberia en Hai-;ti,_notre ami Mr. Georges Tilman Brewer a organis en sa rsidence un 6 8 des
notre ami Poinville d'agrer n nos voeux cordiaux' d'heureux anniversaire/
DE CASSATION
(Suite de la 2me page)
NAISSANCE Le 20 Juillet a minuit, l distingu juge d'Instruction prs le Tribunal Civil d j Petit Goave," notre ami Em-' manuel Chariot et son l pouse ne Lucienne Biaise font vu leur famille
s au-
' gmenter d'un nouveau mem
.ATTENDU que pour con ATTENDU que ce motif ne suffit pas pour justifier la condamnation aux domina-
Jacques, Substitut, Monsieur, Clment Romulus, commis-; greffier. '
CRITIQUE DE L'A R* RET: Pour avoir restitution d'un dpt de deux 'cents dollars, la dame Amlie Dsir a ajourn devant le Tribunal Civil des Cayes le \eur Bertrand Neptune en
LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS Encore un rouage importions. Il se fera valoir bien tant de notre organisation ,
tt en des ralisations que judiciaire. Notre Journal bre' Pe,tlte Mane MarSue nos lecteurs auront l'occa- tant dans1 ses chroniques sion d'admirer. Nous le -scientifiques que dans ses prions de recevoir nos com- editoriaux a' lutt pour pliments et nos voeux de doter notre organisation ju-sccs.
Un Office de Protection des rfugis et des apatrides
diciaire de cette branche appele rendre des servi- ces apprciables. Si nous nous permettons une sug-j gestion ce serait de voir cho
rite Chariot.
Le 4 juillet au Palais sir pour ces tribunaux des
validit] d'une saisie arrt] Bourdon, les dputs dcid- magistrats ayant une __ ^
pratique sur ses appointe-) rent de crer un office de faite connaissance de la psyl nos compliments aux poux
Le baptme de l'enfant a eu lieu le dimanche 27 Juil- let. Le bb a t tenu sur jes fonds baptismaux par son oncle le commissaire du Gouvernement prs le Tribunal Civil de Petit Goave, notre ami Alfred Biaise et j par sa tante Mme Grard P^H Biaise. Nous prsentons
ments comme Magistrat com mund des Cayes. Ce dernier ges-intrts puisqu'il n'indi- \la compensation qui est ad-
que pas la faute que la pour -voyante aurait commise en
protection des rfugis et;, chologie infantile, apatrides; (la France en* Nous avons plusieurs prcompte environ 380.000). fesseurs de carrire pour-Le but de cet office est j vus des connaissances juri-
d'exercer la protection juridique et administrative des rfugis et apatrides el l'ex
mise par le Tribunal. Ce ju gemnt est l'objet du pr produisant son action, ni le' sent arrt. La Cour de Cas-\ cution ~des conventions et prjudice et? le lien de cau-j sation, faisant application accords internationaux interdite entre cette faute et le, du 3nie lina de l'art 1077 ressant la protection de
prjudice;
qui classe la demande en restitution d'un dpt com-' PAR CES MOTIFS, la me exception la compen-Cour, sur les conclusions sation a cass le jugement conformes du Ministre Pu- du 3 Avril 1948. Le texte
blic, casse et annule les jugements des 30 Avril 1947 et 30 Avril 1948, renvoie la cause et les parties devant le
tant formel, aucune discussion n'est admissible sur l'application qu'en a fait la Cour.'Cet arrt a encore r-
tribunal civil de Jrmie' pt la-jurisprudence de la pour tre statu conform- Cour sur la justification des ment la loi; r dommages intrts: Le juge
- Jug'par Nous, Joseph Ne ctui alloue des dommages, mours Pierre-Louis, Prsi- intrts doit ; toujour indr dent, Llio Vilgrain,_Crech quer la faute et le prjudice Chtelain^ Franck Boncy et et prciser le lien de>causali-Monferrier Pierre, Juges, 7 t entre cette faute et le pr-Julliet 1952, Max Jean- judice. .i "!
ceux-ci.
LA COUR D'APPEL DES
CAYES Nous avons le plaisir de ren contrer ici le sympathique j les organismes comptents Prsident de la Cour d'Ap-oel des Cayes, Me Georges
iriques.. C'est une, bonne aubaine dont nous devons pro fiter. Nous estimons aussi, qu'il serait utile d'envoyer un de nos Magistrats tudier dans les centres plus avan-" ces l'organisation de ces tribunaux qui fonctionnent de puis longtemps ailleurs. Ces Suggestions, nous l'esprons, auront la vertu d'inspirer
MARIAGE D'UN CONFRERE .
Chariot et nos voeux de bon heur a la petite Marguerite Marie Chariot.
JOUR DE L'ARMEE
Le 1er Aot prochain arrive l'anniversaire de l'Hai-tianisation de l'Arme d'-Haiti. Dans le monde entier comme en Haiti, l'Arme joue un rle de premier plan sur les destines des Nations. Nous nous rjouissons' donc avec nos officiers, sous afficiers et soldats et nous formons des voeux pour que notre Arme reste la gardienne des Liberts Publiques. Nous prions le Gnral de
le
Lon qui nous a appris qu'il
vient de prononcer les vac-' Le samedi 19 Juillet 5
vances le vendredi 18 Juil- heures de 1 aprs midi, en Division, Son Excellence let. La Cour d'Appel des la coquette rdaction de son Prsident Paul Eugne Ma-Caves a rendu en tout 34 d- journal, notre confrre et a, gloire, le Brigadier Gn-cisions avant dire droit et -mi Jean Th. Biaise, direc definitife et 9 arrts dfini-, teur Fondateur de l'Hebdo tifs. .
Le Prsident Lon nous a
ral Levelt et le Chef d'Etat Major de l'Arme d'agrer
madaire Etincelles a uni j 'hommage de notre admira ses destines par le mariage, tion et de nos sentiments
dit que des affaires arrive- la distingue dame Circ' les plus sincres.-


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LES DEBATS
' Mercredi 30 Juillet 1952
Salut 0 Magistrats !
(Suite de H 1re page)
L'ESPRIT DE 76
porte comment. Et lorsqu'il is'agit de la magistrature, ces dtracteurs se recrutent sur-| ,tout parmi les plaideurs de J mauvais aloi. Ayant de la Science du droit cette conception bizarre qu'elle ne peut tre "qu'un atout dans le jeu des coquins, ces plaideurs en sont venus une telle dformation de l'me F7N*ifi LA SESSION LEGISLATIVE En vue de lui permettre de parachever* ses impor tants travaux, le Gouverne ment vient de prolonger la session lgislative. Des l'ouverture des Chambres, le Secrtaire d'Etat Plissier avait annonc solennelle-
j Nous avons reu de l'Anv pouvoir dire au client dont bassade des Etats Unis (Sria, cause de par sa'mau-j vjce d'Information et d'-vise qualit tait d'avan- changes culturels) un int-ce voue l'insuccs, que ressaut bulletin dveloppant le magistrat qui l'a enten- ie thme l'esprit de 76. Ce due n'a pas trahi ses int- bulletin est publi l'occa-,rts, qu'il a plutt fait une sion de l'anniversaire de saine application de la loi, l'Indpendance des Etats-en jugeant contre lui. Une jjnis. Les ides mises sont telle carence de respect et de tellement sublimes que nous considration envers lui, ne avons jug:bon d'en repro-dbit par pourtant faire tom- ^uire un extrait pour la di ber les bras au magistrat iection'de nos lecteurs : qui ne voit pas dans ses Les treize colonies Amri-fonctions un privilge, mais caines proclamrent leur In-qui a ~ constamment devant dpendance le 4 Juillet, jes yeux les devoirs qu'elles' 1776. De ce jour, malgr
lui imposent.
Le monde peut l'ignorer, le pays peut ne pas lui tenir' compte des services qu'il lui rend, mais ceux qui ont le coeur et l'esprit bien faits et qui l'auront approch, le vnreront et gar deront son souvenir. Car, aprs tout, la sauvegarde de l'honneur et du prestige de
cinq annes terribles de guerre, l'Indpendance des Etats-Unis tait une ralit.
La rvolution que faisaient ces hommes avait t 'en prparation depuis des centaines d'annes. Elle se poursuit encore de no s jours. C'est la rvolution
idaux. L'esprit de 76 fut celui de la Rvolution Fran caise, le mme esprit qui donna l'Indpendance aux colonies espagnoles du Nouveau Monde. Avant et aprs 1776 cette grande croyance /en l'galit et la dignit des hommes se refltaient dans les constitutions et traditions des nations indpendantes. Aujourd'hui elle fait partie de la charte des Na" tions Unies.,
Mais aujourd'hui la foi de l'Homme en l'Homme se trouve conteste par un systme qui est une rvolution contre la libert elle-mme.
En face du monde libre qui croit en l'importance Ses travaux de l'Esprit et de l'Ame, la-contre-rvolution ise dresse pour affirmer que l'ultime ralit rside en la matire seule. Cette contre-rvolution combat la foi en
ment que des projets lois T ., feraient bientt dposs en 'Ia Justlce a laquelle il s est vue de la rforme de nos dvou, ne l'a pas plac au-
codes. Nous esprons que cette session ne sera pas clture sans que quelque chose soit fait dans ce sens.
Par ailleurs, nous avons signal les lacunes de notre lgislation en ce qui touche les accidents de travail, dans l'tat de notre loi positive, (l'ouvrier victime d'accident est soumis a l'empire des articles' 1170 et suivant du code Civil. Nous avons dj signal la ncessit de mettre les risques de l'entreprise la charge des patrons Nous esprons qu'en modifiant le code Civil les redressements seront faits au sort de l'ouvrier.
dessous du dernier chelon des bons serviteurs de la patrie.
Salut donc,' Magistrat XXX
contre toutes les formes de Dieu en tant que principe la servitude, contre toutes central de l'univers, car
elle proclame l'inexistence de Dieu. Cette contre~rvo-
NECROLOGIE.
Au moment de mettre sous presse nous avons ap pris la mort de Mme Lelio Joseph, ne Natalie Canez.
Les Dbats prsente ses plus sincres condolances notre confrre et ami Lelio Joseph et toute la famille frappe par ce deuil.
les formes de puissance /terrestre cherchant gouverner l'homme sans consul ter sa volont personnelle.
Ces hommes croyaient, comme les Amricains au-
Je crois qu'il est du devoir du Peuple Amricain de tendre la main aux peuples pris de Libert en les; aidant accomplir leur destine selon leur vo~ lonte. 1
Session Criminelle avec Assistance du Jury 1
Cette anne, le Tribunal' Civil de Port au Prince n'a-pas pu faute d'affaires don* ner une session criminelle avec assistance du jury. Le Doyen en a par lettre inform le Dpartement de la Justice.
Nos infatigables juges d/iiistruc^ion !et commissai-' res du Gouvernement feront le ncessaires pour que les prvenus soient jugs du" rant le premier trimestre de ^l'anne judiciaire.
UNE NOUVELLE LOI
SUR L'APPEL Les nombreuses controverses occasionnes par l'ap-, ., plicatiori de la loi sur l'ap-
lutton combat 1 ide que laj j commandent relabora-societe existe pour lHommd tion et le VQte dW nou.
!LP,itm!L a":^n'!.ai,r!!'veUe loi sur l'appel qui sera
vote avant la fin de cette
La Cour d'Appel...
v (Suite de la 1re page) presque toujours prononc dans! les trois jours de l'audition des affaires si ce n'est le lendemain mme. Nous N avons rencontr plusieurs avocats qui nous ont exprim leur satisfaction et mme leur tonnement en prsence d'une telle clrit. Si l'on considre le grand nombre des affaires qui; ont des par la Cour de tion dont le rle tait charg, il y a lieu d'esprer que Notre Cour suprme jsera dsormais quelque peu soulag et pourra dcider sur certains affaires qui n'avaient pas pu recevoir de so lution jusqu'ici. Nous .signa Ions ces rsultats au Pub'ic ht nous saisisons l'occasion pour, rendre hommage au Gouvernement qui a eu la bonne ide de rtablir le deuxime degr de juridiction pour une meilleure istribution d'une saine et quitable justice.
NOUVEAU CONFRERE Notre ami Victor Vabre nous a fait part de la parution prochaine sous.sa direction d'un nouvel hebdomadaire Lumire. Nous souhaitons bon succs ce nouveau confrre.
que l'individu existe seule jourd'hui le croient, quel ment pour servir l'Etatv La Je^n
tous les hommes sont ns \ contre-rvolution est une -
mystification qui vous promet la jouissance immdiate des biens terrestres aux dpens de la Libert.
Les peuples libres du
' avec des droits gaux.
Selon ce credo, chaque homme a droit tous les bienfait^ dont jouissent les; autres membres de la socit. Chaque homme a le droit de vivre et de travailler et de pourvoir ses pro prs besoins ainsi qu' ceux de sa famille. Chaque homme est libre de partager les dons le Dieu et de la na-iture, de suivre la religion de sson choix, de penser et d'exprimer sans crainte sa pen-
ASSEMBLEE NATIONALE Le lundi 28 Juillet '52, L'Assemble Nationale s'est reunie sur la demande du
monde se rendent compte Secrtaire d'Etat des Rela- tions Extrieures M. Albert
que le systme qui les com bat signifie l'asservissement!
Ethart en vue de ratifier
de l'Humanit. Mais aujourd'hui, comme peut-tre jamais au-paravant, les peuples libres sont dcids dfrfdre leur libert.
En 1776, un groupe d'-. ... Amricains ont proclam
    onze accords, conventions et protocoles accepts par le Chef du Pouvoir Excutif. Parmi ces conventions il nous, plait de citer d'accord commercial Franco Haitien
    Confiants en la Protection de la divine Providence,
    see.
    C'est la conviction des / nous avons dcid de mettre
    Amricains que leurs voi- en commun: nos vies, nos
    sins proches ou loigns ont' fortunes et notre Honneur,
    droit aux mmes bienfaits et et de dfendre ce patrimoine
    i que c'est le devoir des.gou- de toute notre me.
    vernements d'assurer ces Les Amricains d'aujcurd'
    ,. ------t- -----rt 1 hui font le mme serment
    aura heu au Champ de La rvolution dont le k ^ ^Amricains
    Mars le 1er Aot a 10 heu- triomphe a cote tant de sont solidaires avec /outesi' res a.m. a l occasion de la VI-PC h^m^inac: 0 177/-' i > i
    , vies numaines en 1776, ne # les nations jeunes et ancien-
    de Ar- prendra jamais fin. La tache ns qui croient en la Libert
    REVUE MILITAIRE Le Chef d'Etat Major de l'Arme d'Haiti nous a fait l'honneur de nous inviter
    /une Revue Militaire qui droits pour leur peuple.
    l'Emprunt de 1910, l'ac- j cord sign Lake Success se rapportant la libre circulation internationale des ide; et des connaissances. Deux documents importants pour les intellectuels et les juristes, lecteurs aussidus de Ti> Dbats.
    clbration du jour
    LOTERIE DE L'ETAT
    HATIEN A partir de Juillet 1952 Avantageuses amliorations au profit du Public' er Gros Lot G. 100.000.U
    REGIE DU TABAC i main sur cette terre, ne. repoussent l'agression et q4i 2e Gros Lot G. 15.000.00' Prpars avec du pur ta- prendra jamais fin. Person- aspirent rtablissement 3e Gros Lot G. 10.000.00 bac du terroir, les cigares de ne ne Peut prtendre avoir d'une paix juste et durable.1 La Table comporte en tout la Rgie ne contiennent au- jamais atteint une libert Se faisant l'interprte du1 2.755 lots gagnants.
    complte. Ils peuvent seule Peuple Amricain le Prsi-, La persvrance est la voie ment dire qu'ils sont parve- dent Harry S. Tr'uman s'ex-J sre de la Fortune : nus un plus haut degr de prima en ces termes*: libert. | La politique des Etats-
    C'est en vue de conduire Unis doit, tout prix,,soles hommes une plus ccm- tenir les aspirations la Li-
    plte libert que la lutte so bert de certains peuples,'ment votre Numro, au noursuit. Et dans sa lutt leur rsistance l'asservisse- moment o vous vous y at~ il acquiert de nouveaux al-j ment que veulent leur im- tendrez le moins.
    J lis et de nouvelles forces j poser des minorits armes Achetez, achetez vos billets:
    Rg
    cun produit chimique de nature altrer la sant. Fumeurs essayes-les : V e v e y, Golden Goose, Bouquet,. Quisyueya, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate., En vente :
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