Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00056


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Me Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHFONIOUESSCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. Ei Directeur-Grant
Administratrice: Mme Solanges BONHOMME
y Rdaction UN COMITE
Abonnement Mensuel: G. 2.
Rdaction Administration: Phone:.5635 el 2147
-Angle des Rues Antenor .... 3hinin et Bonne-Foi., ^
Deuxime Anne N. 56
i Port-au-Prince, HAITJ
Mercredi 16. Juillet 1952
SOMMAIRE
Editorial: fondement moral de la loi positive Arrts lo. 2 Juillet 1952: A Uxandre Charles contre D~ ius Desrosiers \ 1
2o. 30 Juin 1952 ram ont Philemond Edmond "et consotre contre Mazarin lie Nerette et consorts Correspondance: Une lettre de Me Mercidieu David Actualits: a) Discours de' Aie Alfred Glin b) Le 14 juillet ;
Fondement Moral de la Loi Positive
COUR DE CASSATION
Toutes les ois que les liommes d'une mme race, d'une mme poque, se livrent, un.mme travail, il arrive en fin de compte que leurs efforts, mme disperss, produisent des rsultats concordants; mais autant valent les ides mises en uvre, autant valent aussi les rsultats.
En;effet, sans s'en douter, les hommes d'aujourd'hui, prparent les institutions de rdemain; et cela est de plus en plus vrai, mesure qu'on s'lve dans les sphres de la reflexion et de la science
Guid par ce sentiment, 5'essayerai, avec mes faibles inoyens, de joindre ici mes efforts ceux dj dploys par toute une quip d hom mes dans cette bataille inces sant des ides vers la recherche d'une Justice objec; rtive, justice pour laquelle ^s'enthousiasment toujours les hommes pris de justice., cette justice enfin qu'on a toujours clbre comme l .alut et? la gloire des Cits.
Cependant habitues dans l'emploi des formes techniques, les hommes savent ls utiliser pour leur dessein et se donner ainsi l'apparence j d'exercer une activit irr-j prochable, car dans cette priode d'aprs guerre ou nous vivons, priode quj peut-tre aussi celle o se! prpare le prochain conflit,! les ardeurs impatientes re produire et, de jouir sup-| portent aussi mal l con-| traint juridique que l'ob-, -servation stricte de la mo4
raie. Le lgislateur et le juge sont bien alors, dans ce cas, obligs__de demander la vielle loi morale la condamnation de ces hommes sans scrupule, et la justifi-' cation desy mesures qu'ils prendront contre eux, car lef droit, ne saurait seul dans la rigidit d ses ; formules et la gnralitds ses rgies5 abstraites donner l'activit humaine une rgie de conduite qui soit simple tout en restant ferme, et ls tribunaux eux mmes, savent bien aussi que l'appel' la loi morale peut leur servir renforcer, atenuer ou affirmer la rgie juridique.
On s'tonnera, peut tre, de cette confusion que je fais ici jentre l'ordre social et l'ordre moral, tant donn que-la thorie rlassique est que le Droit et le Morale n'ont pas le. mme domaine. Le Droit se propose en effet, l'ordre et ne s'occupe que des actions, tandis que la Morale s'occupe plutt des intentions et se oropose le perfectionnement interne individuel.
Mais regarder de plus prs, je puis dire, sans crainte de me tromper, qu'il n'y a en ralit entre la r gle juridique et la, rgie morale aucune diffrence de domaine, de nature et de but; il ne peut y en avoir car le Droit doit raliser la justice et l'ide du juste est une ide morale.
Suite pa>!f
1re Section 30 Juin 1952
Pourvoi du sieur Gra mond Philmon Edmond contre jugement de dfaut dti Tribunal Civil de Port au Prince en date du 29 Juillet 1949 avocat Me Victor Cauvin.
Dfendeurs sur le pourvoi les sieurs et dame Ma-* zarin Elie Nerette, Jean Elie Nerette, Isaac Toussaint Fils-Aime, Andr Toussaint Fils-Aim, Claire fToussain Fils Aim, avocats Mes Eli Fils Aim Toussaint et An-tonius Champagne.
: 2e Pourvoi des sieurs Gra mont Philmon Edmond et Philippe Philmon Edmond contre jugement contradictoire d mme Tribunal sur opposition de Gramont Phh ltnon ; Edmond, demande en nullit de saisie introduite par l mme et tierces opposition de Philippe Philmon Edmond jugement en date du 26 mai 1950.
Dfendeurs sur le pourvoi Mazarin Elie Nerette et Consorts, avocats Me E. Fils Aim Toussaint et A. Champagne.
Rquisitoire conforme du \substitut Eugne Kerby.
Objet: Election de domi" cile dans la requte en Cassation. '
Principe: Le dfaut d'lec tion de domicile dans la requte contenant les moyens du pourvoi doit entraner la nullit de la dclaration. LA COUR
Aprs dlibration en la Chambre du Conseil ;
I. ATTENDU que le* demandeurs ont conclu la jonction des deux pourvois; que, vu leur connexit, il y a lieu de faire droit cette demande ; .
PAR CES MOTIFS, la Cour joint les deux pourvois, pour qu'il y soit statu par un seul et mme ar-'rt.
LE 14 JUILLET
II. Sur la fin de non recevoir oppose par les dfendeurs :rr
ATTENDU qu'aux termes de l'art. 929 C. P. C, le demandeur, dans la huitaine de la dclaration, de pourvoi, outre un jour par quarante kilomtres de di stance, si la signification a lieu domicile, fera sgni fier au dfendeur un acte contenant ses moyens, avec lection de domicile a Port-au-Prince, s'il n'y demeure pas, et ce, peine de nullit de la dclaration de pourvoi ;
ATTENDU que les dfendeurs, concluant la nullit d^ l dclaration du pourvoi relatif au jugement Sur opposition et tierce-opposition du 26 Mai 1950, ayant relev que les demanr drs n'ont pas fait lection .de domicile .Port au Prince dans l'acte contenant les mo yens dirigs contre ce juger ment, ni dans l'exploit de sa signification, alors qu'ils demeurent la Croix-des-Bouquets ;
ATTENDU qu' la barre, l'avocat des demandeurs a object qu'en vertu del'ar-ticle 71 C. P. ., l'lection de domicilest de droit au cabinet de l'avocat constitu ;
ATTENDU que la signification de l'acte contenant les moyens de cassation est rgie par l'art. 929 C. P. G, insr dans la loi No. 8 sur la Cassation des jugements eh. matires civile et commerciale ;-
que cet acte diffre essentiellement de l'exploit d'ajournement qui introduit l'instance devant le juge du fond, et dont parle l'art. 71 G P. G, dans la loi No. 2 sur les tribunaux civils ;
que" les deux actes ne sau
(Suite page 2)
Cette date, a une porte | mondiale et (internationale; j elle marque le triompe desj j ides de libert et de dmo- j cratie qui ont pu renverser toutes les bastilles de la die \. tature et des privilges in-j justifis. J
En tant qu'hritiers et bnficiaires des ides de 1789 nous nous associons' l joie de la France qui clbre sqp jour de gloire.
La France du'clacissisme, de 11 Rvolution appartient autant l'haitien qu'aux Franais eux mmes. : ,
Nous prions Mr l'Ambai"* sadeur de France ainsi qu les divers membres de l'Ambassade d'agrer les voeux les meilleurs de Les Dbats. -
NOTRE CONFRERE MAX RIGAL
Dans son numro du lundi 14 Juillet notre confrre l'Action annonce c l'arrestation de notre confrre Max Rigal, fils de notre eminent Collaborateur Antoine Rigal. D'aprs le journal cette arrestation serait motive par le fait quei Max Rigal aurait au moisi d'Avril fait des menaces Jean Magloire au cours de 'l'excution d'une dcision de Justice. Nous esprons1 que l'enqute entreprise par l'honorable juge' Dumas Pierre saisi de l'affaire rvlera l'innocence de ce distingu confrre qui sera immdiatement rendu a sa famille.
NOTRE CONFRERE JEAN MAGLOIRE Nous prsentons nos sym* pathies notre confrre Jean Magloire qui a t victime d'une lche ^agression la semaine dernire tandis qu'il rentrait chez lui a 8 heures du soir. Nous souhaitons que*sa sant.s'amliore et que l'enqut entr prise par la Police dcouvre ces dangreux criminels.


Page 2
LES DEBATS
Mercredi 16 Juillet 1952
r
L
paient tre assimils, la procdure devant la Cour de Cassation, aux rgles parti-aulires et d'ordre public, tant une procdure sp | ciale, diffrente de celle qui se droule devant les tribu-> naux civils ;
que le droit commun exige, certes, que l'acte par le-t' quel les moyens de Cassa-' tion sont signifis contienne { toutes les formes substantifs felles communes tous les r''/exploits,^ mais cet acte est P"ussi soumis d'autres for f malits qu'dict l'art. 929 ; C. P. C, et qui sont pro-f prs la procdure en Cassation ;
que l'lection de domicile Port au Prince par le demandeur qui n'y demeure pas est du nombre de ces formalits particulires; qu' lelle est prvue en termes impratifs et absolus; d'o il faut conclure que si, en matire d'ajournement de-j vant les tribunaux civils, 'lection de domicile est dej droit au cabinet de l'avocat constitu, selon l'art. 71 C. P. C, quand il s'agit de ;Ja signification des moyens de Cassation,, au voeu de /l'art. 92*9 du mme, code, mme si l'avocat constitu demeure Port au "Prince, l'acte doit contenir express ment lection de domicile en cette;ville pour la de inandeur dont la demeure est situe dans une autre commune ; ATTENDU qu'il est cons
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)
tant que, dans l'acte critiqu, les consorts Edmond, qui demeurent la Croix-, des-Bouquets, n'ont pas fait,! comme l'exige l loi, lec-, tion de domicile Port au. Prince; "qu'ils encourent laj sanction prvue l'art. 929,
dclaration de pourvoi pour omission de la formalit de l'lection de domicile dans la signification, de la rem qute. Si rigoureuse que soit cette nullit, elle r~ suite de l'art. 929 qui, en numrant les formalits de la signification des moyens, a dispos que l'acte contien-^ dra lection de domicile a Port au Prince et que l\ tout est prvu a peine de nullit. La Mission de la Cour de Cassation tant de faire' respecter la loi, l'arrt a donc valablement pro* nonce la nullit de la dcla' ration de pourvoi. On ne peut qu'mettre un voeuj c'est de voir la rforme de nos codes supprimer les formalits irritantes d'un acte si important. Il est logique que l'lection de domi cile devait avoir lieu de droit au cabinet de l'avocat du, demandeur.
1946, dbout le demandeur de son action, dclar que le dfendeur est en possession lgale de l'immeuble contentieux ;
Que sur appel de ce jugement par Alexandre Charles le tribunal civil de Jacmel
jsion attaque et de rejuger. la cause a maintenu cette ATTENDU que le grief dcision qui reconnat que1 tir de ce que le juge d'ap-l'intim a la possession l-( pe^ mconnaissant que des? gale du terrain litigeux ; pices nouvelles pouvaient Attendu que, quand a tre invoques en cause d'ap l'examen d'un jugement qui; pel a considr comme nou-lui est soumis,"le juge d'ap-, veau le. certificat d'arpen-
____ pel, ayant relev une appr-, tage produit pour la; pre-
Va maintenu "par dcision du* dation" errone lui substitue, mire fois par le demandeur une apprciation conforme; est inoprant puisque le ju~
la ralit des faits du'pro- ge a admis le certificat coincs, comme il en a le droit me lment du procs; qu'en et le devoir il ne lui est pas effet du rapprochement de interdit de maintenir la d- ce certificat d'arpentage
pel l'a maintenu en retenant que l'apprciation errone) dont se plaint l'appelant n'a. exerc aucune influence sur-la dcision ;
l
v sus vis, c'est--dire la nu .. lit de leur dclaration 1. pourvoi, et comme,' cause ,. de l'expiration des dlais, cette dclaration rie peut tre renouvele, ils demeu-rent dchus du dit pour voi ; .
!.. ATTENDU que la cons-...quence de cette dchance .test de faire passer en force de chose juge la dcision du .26 Mai 1950 qui mar .. tient celle du vingt-neuf Juillet 1949 ; 1 que" le pourvoi dirig contre ce dernier jugement se rvle donc mutile; PAR CES MOTIFS, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministre, pu ;. bUc, rejette, pour cause de
dchance, le pourvoi. "f. Ainsi jug, Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis, Pr-r sident, Llio Vilgrin, Yrech CVletain,' Joseph Benoit et "Franck Bncy, juges, 30 Juin .1952, Adrien, Douyon, ': 'Substitut^ Clment Romu-lus^ commis-greffier.
CRITIQUE DE L'AR-KET: Cet arrt annule une
1re'Section 2 Juillet 1952
Pourvoi du sieur Alexandre Charles contre jugement du 24 Janvier-1949 du Tribunal Civil de Jacmel, avocat Me Georges Bretons.
Dfendeur sur le pourvoi Dcius Desrosiers, avocat Me Christian Alcindor.
Rquisitoire conforme du substitut Adrien Douyon.
Objets: Motif lgal substi tu a un motif ronn, pices nouvelles invoques en appel, mission de statuer sur une demande, apprciation du pige du possessoire. principes: I. Quand le dis jlj positif .d'une dcision est l'
24 Janvier, objet du pouvoi l'appui duquel le "deman deuren cassation propose deur en cassation propose rsument ainsi : violation de l'art. 148 C. P. C, excs de pouvoir par dnaturation des faits, motifs contradictoi res et errons, fause inter--prtation des pices et faits du procs, nouvelle violation de l'art. 148 C. P. C, dispositif inconhrent et con tradictoir; en ce que lo). le juge d'appel a rejet les griefs articuls contre la d; cision du juge de Paix bien qu'il ait reconnu que ce juge avait dnatur les faits r vls' l'enqute, 2o). 'e juge d'appel a dclar que l'appelant n'avait- soumis aucune pice l'appui de son recours, bien que, aprs ce motif, il ait reconnu que l'appelant avait dpos son dlibr un certificat d'arpentage; 3o). le juge d'appel a nonc que la force probante d'un certificat d'arpentage tait combattue par trois sommations soumis ses son dlibr d'o il r-
cision si son dispositif ne
contient aucune tion la loi ;
avec des sommations jetes contraven- dans les dbats, il a induit J des. faits d'o rsulte, selon j lui, que ce document n'est ATTENDU que, dans d'aucune -force probante l'espce, ls deux parties pour caractriser la posses-ayant excip de leurs droits sfon du demandeur; qu'il de possession sur un mme est de principe que quand carreau de terre, le juge de, Ie juge du possesoire con-Paix, statuant sur l'enqute suite les titres pour dtermi-
.fet la bout
contre-enqute, a de- ner le caractre
le demandeur sur le
de la possession, il jouit d'un pou-motif que les tmoins dej voir discrtionnaire soit l'enqute n'ont pas affirm pour tablir, soit pour infir-sa possession relle, matri-, mer la possession que r-elle et actuelle et que lesj clame le demandeur absolu-titres par lui produits n'ont j ment de la, mme manire pu caractriser et tablir sa qu'il apprcierait la mota-possession; mais il a main-j Ut d'un tmoin avant d'as-tenu la possession du dfen-, seoir son tmoignage; que deur, motif pris' de ce que quand il fonde son juge-le tomoin de la contre-en- ment sur des titres, le juge qute a reconnu en sa faveur du possessoire est souverain une possession lgale et que apprciateur de ces mmes les documents"1 par lui pro- titres considrs comme ti~ duits confirment le tmei- tre de ^possession; qu'ainsi gnage vu qu'ils sont person-, l'apprciation du juge d'ap* nels au dfendeur et sont pel faite par rapprochement
sulterait que DciUDeo-j 5fl?*ls Ia Portion de.teffej du certificat d'amentage siers, serait l'un des acqu^ htlgleuse '~ c les sommations dont
reurs de portions de terre de At- ^ a*f tch&PPe a. a ceosur* l'habitation Mazire dont! Attendu ^ue.le Jue d ap de Ia Cour, ces pices ayant uf^lle^Sgi^ ^ d JJ f ^/ailleurs psoduites par
entre les oarties alors aue connalssant avec 1 aPPeIant. le demandeur en vue d'ta-H M 1 que contrairement a l'opi-, blir sa possession; qu'il im-
de g^le, le Juge d'Appel peuts ^Z.td^lHien^S^-' nion du juge de Paix sa P?s" P^e peu que-cette apprcia raic ecat Etienne1 SCSSin matfielle et actuelle on n'ait pas t.provoque
... .ja t affirme par les t- par l'intim lui-mme ;
substituer des motifs lgaux lilIt ,ciat u u" ,"cn ue Pa'
- 1 rente entre lui et aux mottfs errons pour. ^ ,
__. ,. j, Desrosiers et na jamais sol-
maintenir cette dcision. ... a ,
licite d tre autorise eta-
H. Les pices nouvelles peuvent tre' invoques en appeh \ j
III. Le juge du possessoire apprcie souverainement les' titres et' les tmoignages pour dterminer le caractre de la possession, i
LA COUR | Aprs dlibration en la Chambre du Conseil, au vu de 4a loi ; | ATTENDU que sur une] action en maintenue possessoire d!un -carreau de terre de l'habitation Mazi"!
blir que Dcius et Etienne Desfosiers dsignaient une mme personne, 4o). le ju ge d'appel a rejet le certificat d'arpentage comme pice produite pour la premire fois en appel en interprtant faussement les sommations donnes aux voisins et aux prtendus." acqureurs alors que le certificat constitue un acte authentique; il n'a pas dcid si la possession de l'appelant tait prcaire, il n'a pas vrifi si la posses-sion de l'intim runissait
moins de l'enqute a d"( clar substituer cette nou- ATTENDU que le moyen vile .apprciation celle j pris de ce que le juge d'ap-du premier juge, niais adop^ pel n'a pas vrifi les carec* tant ls motifs, mis en fa-j tres de la possession de l'in-* veur de l'intim, a mainte-^tim manque en fait; quei nu la dcision aprs avoir pour maintenir la posses-* cart un certificat d'arpeh .sion du dfenedur, le jege tage produit pour la pre-( d'appel s'est apropri ^ les mire fois en appel par le ( motifs servant de fondement demandeur comme rie com-( la dcision du juge d portant pas au regard d'au- Paix qui, en termes exprs,' trs pices par lui dposes a nonc, aprs examen d
la contre-enqute et des ti* trs et tmoignage tant con
la preuve de sa possession
ATTENDU que ds le cortjants et se rapportant att la pos-^ terrain litigieux ;
re, commune de Bainet intr les caractres lgaux et n'a, duite par Alexandre Charles1 pas dcid sur l'excution1
duj
contre Dcius Desrosiersi qui pour sa dfense opposait sa possession lgale du terrain, le tribunal de Paix de Bainet, : aprs visite des lieux litigieux, enqute, con tre-enqute et examen des
orovisoire sollicite par le -ifmde'jr; en ce que 5o). aprs avoir dclar que le. deux tmoins de l'enqute avaient reconnu l'aopeknt une possession relle, actuelle et substitu cette apprciation celle du pre-
titres respectivement pro
duits par les parties a, par mier juge, le juge d'appel, jugement du 26 Dcembre au lieu d'infirmer la dci-
moment que outre session "de fait rsultant
tmoignage, les titres-avai-( ATTENDU que le grief bnt accus en faveur du tire de ce que- le juge n'a. dfendeur une possession l-, p3s statu sur l'excution gale, le juge de Paix pou-; DrCvisoire sollicite par Devait dbouter le demandeur( cjus Desrosiers est, irreceva-mme quand il lui aurait re-j ble, le demandeur n'tant connu la possession de fait pas autoris se prvaloir affifme par les tmoins de. d'une demande produite l'enqute; que le dispositif contre lui par son adver-
du juement dnonc par saire ;_
l'appel"tant lgal, c'est '
bon droit-que le juge d'ap- (Snite page s>


Mercredi 16 Juillet 1952
LES DEBATS
Page 5
.Port-rePaix, 7 Juillet 1952 jtfe Maurice R. ELIE, pirectecr-Grant du Journal LES DEBATS Angle des Rues Antnor Firmin et Bonne Foi. Port-au-Prince. Monsieur le Directeur,
| Dbats autour d'un Arrt et d'un Jugement
premire audience sous peine d'tre couverte.
Vous aussi, Monsieur, le Directeur, vous opinez qu'il y a un dlai de comparu-
Dans le No. 55 du 2 en; tiOQt cours de votre Journal Les j paf une concidence heu Dbats, j'ai lu avec intrt; reuse ou falheureuse, le l'arrt du 5 Juin dernier ren tribunal civil de Port-du par la Cour de Cassation de-Paix en ses attribu-dans l'affaire Emile Payen. j tions correctionnelles, a ren Il yest pos.en principedu dans le COUrant de ce N'est plus habile exciper mme mois de jum dernier de la nullit de la condam^ un jugement sur incident nation prononce contre lui! bas prcisment sur l'art. pour insuffisance du dlai l6o c L c dont les motfs de comparution, le prvenu; suivent : qui a comparu devant la -
Juridiction : correctionnelle Attendu, dit le juge-t qui n'a pas soulev cette, ^nt, que les tribunaux ne nullit avant toute excep- peuvent prononcer d.autres tion et dfense. ^ullits^ que celles tablies
Il se dgage de ce priu- par la ; que si 1 art. 127 cipe que le prvenu qui, C. I. C. veut qu'en matire' ayant comparu, peut sole- de simple police, la citation ver avant toute exception et ne puisse tre donne a un dfense la nullit de la cita- dlai moindre de 2-t heures tion et non point la nullit outre un jour par 40 kilo-du jugement qui intervien- mtres; peine de nullit, drait, d'une part. \ tant de
Par Me Nelson Louis
dfense et alors il appartien drait au tribunal d'accorder ou de refuser ce renvoi diaprs les circonstances.
De tout ce qui prcde, il est vident que la citation du 23 juin est valable et est un acte de pour suite.
Par ces causes et motifs, Rejette l'exception de nullit de Bayard Lazarre; dit que la nullit prvue l'art, 160 G I. C. n'est pas tendue la citation. Ordonne la continuation de
l'audition de la cause la plus prochain audience correctionnelle de ce sige. R serve les dpens en^fin de cause.
Ainsi que vous le voyez, Monsieur le Directeur, il existe une opposition flagrante entre l'arrt et le jugement qui jette le trouble dans l'esprit de ceux qui s'intressent aux choses de la Justice. ,
C'est pour cette raison qu'estimant votre journal, le phare clairant
les sen-
. tiers du droit, je vous prierais de bien vouloir publier-la prsente afin que les Juristes du Pays aient l'occasion de donner leur avis;; l'art. 160 C. I. C. est un de ceux qui, par sa rdaction embrouille, se prtent beaucoup .d'interprtations.
Le jugement dont s'agit a dj reu l'acquiescement du prvenu, on peut donc librement en parler.
Esprant que vous voudriez bien rpondre affirma tryement mon attente, je vous prie, Monsieur le Directeur, avec mes remerciements anticips d'agrer mes sincres salutations Nelson Louis, av.
Fondement
Moral de la Loi Positive
(Suite de la 1re page)
D'autre part, dans un des jugement qui serait rendu motifs de l'arrt, il est dit : par dfaut, l'art. 160 ne d-
En parcourant patiemment le Code Civil, j'ai pu relever de nombreux articles susceptibles de dmontrer ctte pntration de l'ordre moral dans l'orde social.
, Pour ne pas fatiguer le lec-
la citation que du{ ^ mQ COfltenterai d'-serait rendu{ numfer quelques un$
ces textes seulement,
de
Attendu qtfil n'a pas t termine pas, en matire cor- L.afticie 10 dicte qu'oni donn au prvenu le dlai rectionnelle de dlai pour la\ no Arntrot. M At>K]
ne peut droger par des
de trois jours, prvu l'art, validit de la citation; que con ventions particulires 160 pour comparatre; que ce n'est; qu'entre la citation aux lofs qui intressent iot_ ce dlai est prvu peine 'et le jugement qu'il prescrit, dfe blk gt les boflnes de nullit de la condamna- intervale de trois jours\ murs> tion qui serait prononce; francs peine de nullit, L>articie 30 reproduit que cette nullit nanmoins seulement de la condamna^ leg mmes ideg en dispo. ne pourra tre propose tion qui interviendrait par^ sant que < Suivant donc l'arrt, un ; k citation, d une part, prvenu doit tre cit com Attendu que d'autre paraitre au tribunal corrcr part, poursuit le dit juge-j crites. tionnel dans un dlai de. ment, le prvenu Bayard La| Ces mmes principes sont trois jours. 1 zarre, puisqu'il a comparu reproduits l'article 962
Commentant la dcision, l'audience du 26 juin,^ qU dclare .que toute con-votre Journal dit: L'arrt a n'est pas autoris demanm. dition d'une chose impos-fait une heureuse applica- der la nullit de la citation sible o contraire aux bon-tion de l'art. 160 C. I. C. du 23. Cependant, il aurait j nes mufs ou prohibe par
it r\ pu rclamer le renvoi de la la loi est nulle et rend nulle
contraires aux lois ou aux I moeurs^ seront rputes non
qui prvoit que la nullit suhant de l'insuffisance du dlai pour comparatre au tribunal correctionnel ne
la
me un objectif. C'est cette opinion qu'on doit s'arrter; Car la vrit est une.
Cependant le devoir de ne pas' s'enrichir aux dpens d'autrui, qui est une notion au point de vue moral, aussi imprieux que les principes invoqus dans les textes prcits, ne se trouve pas dune faon expresse et directe consacr -par le Code Civil. Est-ce pourquoi, jusqu'ici le principe de l'enrichissement sans cause reste assez mal dfini, seule la jurisprudence nous fournisse quelque lumire.
A cet gard il est intressant de citer en partie deux arrts de la Cour de Cassation de France, sur l'action dnomme De in rem verso. :
Attendu que "l'Irrt de la Cour d'Appel attaqu, reconnat le principe que
quitter de ses obligations en vers le tiers qui a contracte avec lui.
Que l'action De in i verso, n'est subordonne qu'a une seule condition,, c'est que le maitre ait tir profit du fait d'un tiers; le demandeur ne saurait donc tre tenu de prouver qu'il a considr l'ancienne locataire, avec laquelle il'traitait, comme J'e mandataire du propritaire. .
Ces raisons suffisent pour que l'action telle qu'elle est intente, soit dclare tecan vable, puis qu'elle tend indemniser l'intim aux dpens duquel un tiers s'est trouve enrichi sans cause lgitime. L'action de in rem verso ne peut tre exerc que contre ceux qui ont tir un profit actuel des sacrifices ou du fait personnel
les Communes ne sont en. d'autrui. Vainement les ap gnral obliges que par les pelants opposent ils devant
peut tre" propose
qu a
cause s'il ne lui avait pas t possible dans le trop bref dlai qui lui a t fix, de proposer ses moyens de
COUR DE CASSATION
(Suite de la 2me page)
Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministre Public rejette le pourvoi.
Ainsi juge, par Joseph Nemours Pierre-Louis, Pr-aident, Llio Vilgraiu, Yrech Chtelain, Franck Boncy, Monferrier Pierre, 2 Juillet 1952. Adrien Dou yoh, Substitut, Clment R6-mulus, commis-greffier.
CRITIQUE DE L'ARRET: Cet arrt maintient une dcision du Tribunal Ci vtlde Jacmel rendue en ses atribtions d'appel et con
bunal de Paix'de Eainet qui a maintenu la possession du sieur Alexandre Charles aprs visite i des lieux en--qute et contre enqute. Les principes dgags au sommaire sont conformes la jurisprudence constantes des tribunaux en matire posses soire. Nous signalons cependant la jurispredence en vertu de laquelle, le Juge d'appel comme la Cour de^ Cassation peut et a le droite de maintenir par des motifs^ appropris j urte dcision, dont le dipositif est lgatk
la convention qui en dpend.
Les articles 922 et 924 ont t rdigs dans la mme pense^ : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, quand elle est prohibe par la loi, quand elle est contraire aux bonnes murs ou l'ordre public."
: Enfin l'article 1173 tablit que la loi ne rgit l'association conjugale, quant aux biens, qu' 'dfaut de conventions spciales, que les poux peuvent faire com me. ils le jugent propos, pour vu qu'elles ne^soient pas contraires aux bonnes murs.
De tout ce qui prcde il rsulte que le lgislateur lui-mme ne s'est pas em-
engagements de leurs repr sentants lgaux pris avec l'autorisation de l'administration suprieure et suivant les formalits prescrites en ces matires; Attendu que le mme arrt se borne rappeler la rgie d'quit d'aprs laquelle nul, pas mme un incapabe, ne doit s'nricher aux dpens d'autrui; qu'il constate en fait, que les appareils avaient servi l'clairage des rues de cette ville; d'o l'arrt conclut que la Commune de Saint Churian doit une indemnit proportionne l'utilit qu'elle a retir des appareils dont il s'agit.
2. Arrt: Attendu que l'enrichissement d'un- tiers est par lui-mme une source
la Cour, la courte prescription des articles ~2271 et 2272 du Code Civil. Il n.y a pas a rechercher si c'est le premier ou le second de ces textes qui est applicable en la. cause, l'un'et l'autre! tant invoqus tort, en ef* fet, les courtes prescriptions institues par les dispositions dont il s'agit, ne peuvent tre invoques que con tre lec actions nes des rap--ports contractuels qu'ils pr voient. Or l'action de in. rem verso, diffre absolument de l'action drivant du contrat; d'une part, elle n'a point pour objet le prix de travaux faits ou de marchan dises livres d'autre part elle ne repose pas sur la
I mme cause, son unique fon d obligations, alors mme! dment est/ l'enrichissement que celui qui a fait les im-( sans cause lgitime de la penses n'aurait pas eu Tin-( partie adverse; c'est donc pche de faire cette confu> tention de grer l'affaire d une action sui.generis ind-
sion, on se demande mme
Ir. ____ mme quand les motifs du si elle n' pas t voulue,
jirmant une dcision du Tri premier juge sont errons. 1 prmdite, poursuivie com'
celui auquel elles ontpro-j pendante de-touYe autre, fit en dfinitive, mais au- rait seulement voulu s'ac- Suite page 4


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LES DEBATS
Mercredi 16 Juillet 1952
S
* (
Correspondance
Chantai
/' le 6 Juin 1952
Mr Le Directeur de Les Dbats Port-au-Prince.
Malgr ma plainte au Dpartement Ministriel de la Justice contre Monsieur Ey-
pour produire certaines observations contre le surcis demand; c'tait aussi avec l'intention de faire savoir au juge Eynar Ligond qu'il m'est impossible de plaider devant lui, en raison de mon inimiti avec lui, et des menaces qu'il m'avait faites l'une des audiences de
nar Ligond, Juge de Vmx :son Tribunal, et de le voir
de Chantai, ce Magistrat,; persistant toujours dans son injustice habituelle de dicta
passer la reproduction de cette affaire au-devant d'une autre comptence; mais,
Le Barreau de Hinche reoit le Commissaire Firmin
teur sans gal, veut faira Ul m'a refus la parole tout du Parquet de Hinche mi;
en me disant que j'ai pour. lieu ondoyant et divers*.
croire aux justiciables qu'il est souverain et mme irrprhensible dans ses ngo-es titre de juge de Paix.
A l'audience du mardi 3 Juin.en cours et l'appel
coutume de le dnoncer, qu'il prfre me fournir en cela l'occasion de continuer le dnoncer.
Vous devez comprendre l'an goisse qui nous treignait le coeur cette heure o en face du dsarroi moral du monde la justice devient Lecteurs, coutez la r" la clef de vote de l'uni-ds causes que fit le Gref-j ponse d'un Jug? N'est-ce vers, et si comme Ton dit, fier, j'ai retenu le numro pas le cas pour moi de crier tant va la cruche l'eau de mon affaire contre Mon-j casse-cou au tribunal de qu' la fin elle se casse, nous siuf-Lisias Fortun que le- Chantai, et que ma voix juge a fait venir en reven-. retentisse jusqu'aux oreilles dication de deux pourceaux, j des Autorits suprieures, mais aprs consommation Car elles voudront bien sau-de la vente des,animaux sai-f vec le pauvre Chantalais de
la tyrannie de ce Serbre humain par ses manoeuvres inqualifiables qu'est le Juge Eynar Ligond qui n'est pas son coup d'essai. C'est
Discours de Me Alfred Gr\ neur et consquence la belle
tche laquelle se trouve dsormais attele sa haute personnalit. L'oeuvre de la Justice est belle et grande. C'est lui donner son rayonnement infini que doi-vent tendre les attributions du fonctionnaire charg de l'appliquer.
: Je ne me souviens plus du nom de celui qui a eu prononcer ces paroles pleines de sens et de subtilits : Tout le monde rclame la Justice, mais quand donc viendront les Justiciers?
Le pays est dirig par un militaire, ami de l'ordre, fenemi de l'injustice; et sans flatterie nous pouvons dire que l'heure actuelle, nous vivons sous un rgne de justice et de libert.
Monsieur le Commissaire, dans l'excution des attributions de votre minente
lin la Prestation de serment de Me Lucius Firmin Commissaire 'du Gouvernement Prs le Tribunal Civil de Hinche.
Momieur jle Commissaire,
Au nom du Bareau dont j'af l'honneur d'-tre le porte parole, je vous souhaite la
bienvenue.
/
Avant votre nomination l'on s'inquitait beaucoup savoir qui allait tre le Chef
is au prjudice de Svlom Ssaire, le juge passa au greffier une lettre dont celui-ci fit la lecture, prtextant que Me. Hermann Narcisse aurait demand remise' ainsi qu'il agissait Tor
de cette affaire pour une .seconde fois, affaire dont la continuation avait t ordonne par jugement.
Voyant que c'est de la thatoisie de la part de Me. "Narcisse, celui-ci tant le TSfgoster Gestor du dit juge, .j'ai sollicit la parole
beck au cours de l'anne 1943 et que la population tait oblige de crier aprs lui pour se dbarrasser de sa dictature en fourberie.
revenir.
M. Simon.
fondement Moral de la loi Positive
.... Suite, de la 3me page )
fonction, vous vous rappel-avions fini par savoir que' re2 que parmi tous les servi-
,Vous vous attirerez le respect des uns et -des autres, pour la dignit avec laquelle vous vous acquitterez de votre mission. Repr^ Sentant de la socit, charg de rclamer l'application des lois, vous planerez au dessus de toutes les contingences, n'ayant pour gouverne que le Bien accomplir, le droit et la Justice observer, et remarquez le bien, ce qui fait la valeur de l'homme, impose le respect au fonctionnaire, ce qui constitue sa. force, augmente Son autorit, c'est l'humilit avec laquelle, et sans carter, cependant, la svrit qui convient, c'est l'humilit avec laquelle, disons-nous, il accomplit ses devoirs. "
Au nom du Barreau, au nom de toutes les couches sociales du Plateau Central, au nom surtout de la Jus-
t tice, notre desse sacro-celui qui allait tre le repr- teurs du pays dans l'ordre sainte, soyez le bienvenu.
sentant de la socit ici judiciaire vous n'tes que__A Glin, avocat.
tait un \ homme de bien,' \e premier, parfaitement moral, bien ,-
~r
imbu de son rle, impartial puBLICATIONS REUES et juste. Nous
REGIE DU TABAC
avons re
pris confiance. Aussi, je vous flicite du choix heu-reuz qu'a fait de vous son Excellence le Prsident Paul
Le jeune et talentueux Prpars avec du pur ta-poete Grard / Bonaparte bac du terroir, les cigares de Auguste, fils de notre cn-'la Rgie ne contiennent au-- frre Granvil Bonaparte Au' cun produit chimique de na-
Eugne Magloire et dont te guste nous a aimablement' ture altrer la sant, moins qu'on puisse en dire( ddicac un exemplaire de,' Fumeurs essayes-les : c'est qu'elle tient a ce qu* son brillant recueil de' Vevey, Golden Goose, \s postes de commande de-, poeme Haiti mon pays et Bouquet, Quisyueya, Invin-,son Gouvernement soient son histoire .Ce sont des cible, Rex, Spcial, Royal, desservis par des lments poemes d'un belle et chaude Dmocrate, d valeur, honntes, probes inspiration qui expriment jjn vente : et dignes, toutes qualits >ies beauts de notre pays et Au dtail': A toutes les qu-i doivent ^ caractriser j chantent un patriotisme de bonnes piceries.
l'homme de droit.
, j venir des faits clatants de1 ,ip VVttt
Vous venez de la grande ^ ^ ^deJLtot
bon aloi qui s'exalte au sou-
En gros : Aux Magasins
De la solution pratique, adopte par ces deux arrts, il resuite que le rle de l'ac-
technique reste domin par 'la loi morale; dmonstration qui peut offrir quel-
tion de in rem verso est. que intrt non par sa nou-^simplement d'tablir l'equij veaut mais parc qu'elle libre entre deux patrimoines' est faite de nouveau une lorsque le des quilibre est! poque o l'on enseigne la absolu; sans compensation rigoureuse sparation de la t qu'il n'existe aucun autre Morale et du Droit. moyen de le faire dispaitreJ
Sans .nul doute la lutte se A qui reflchit sur ces poursuivra longtemps en-( rapports, se pose la ques- capitale du Nord, barceau des hommes de grand coeur, de grand savoir, berceau des Firmin des Adh-mar Auguste, des Villehar-douin Leconte, des Nemours et Jules Auguste, des Nemours Pierre Louis, des De-mesvar Dlormes, j'en passe et d'aussi mritants. Nul doute donc que vous tiendrez coeur de tenir haut, bien haut le flambeau de ces chantillons d'hommes. Ce serait ridicule de notre

mandons ce recueil a tous nos intellectuels particulier rement a notre jeunesse tu-, diante et scolaire, et nous j prsentons nos compliments au distingue pote. -
LOTERIE DE L'ETAT v HATIEN -
/ *
A partir de Juillet 1952
distinction des lments spcifiques vritablement constitutifs de la notion d'enrichissement sans cause, qui n'est en somme que le droit naturel labor par la jurisprudence. I C'est sur ce grand point
d'interrogation que je ter-
vivre par sa seule force; ou au contraire, s'il ne peut se dvelopper que par une monte continue de la sve morale?
II.
L'institut Haitiea de statistique a bien voulu nous envoyer le no du 2 Octobre 1951 de son bulletin trimestriel de statisque. C'est un part de vouloir vous tracer' copieux volume qui rensei-' vos devoirs. N'est-il. pas1 gne sur les activits essen-vrai que ptri l'Ecole des tielles et sur les aspects ca belles qualits du coeur, vo- ractristiques de nos popu-
{ Avantageuses amliorations au profit du Public
^tre dsir-le plus immdiat c'est de contribuer 'appn yer le programme de justice sociale inaugure par notre prestigieux Chef de Gouvernement ^ds son installation au pouvoir. Nous avons repris confiance, ai-je
lations,
C'est, un prcieux document qui contient des indications prcieuses sur notre enseignement, sur notre Justice, nos, finances, notre industrie, notre commerce et nos transports. Nous pr-
Comme on le voit, je mej mine ici cet expos en lais-( dyet nous avons, l'intime1 (sentons nos compliments a suis propos de montrer par sant au lecteur le soi\ de, conviction que l'homme que' l'Institut Hatien de statisti-e rapprochement des textes et. arrts prcits que le
I>roit dans sa partie la plus
tirer lui-mme les conclusions ncessaires.
, \ c. l
,vous tes, doubl du fonctionnaire comptent, acquittera avec dignit, hon-
que et nous recommandons la lecture et la propagation de ce bulletin.
I
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