Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00055


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and for purposes of long-term prservation by
University of Michigan Law Library


Me Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AV5C DES CHRONIOUESSCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. El Directeur-Grant-
Administratrice: Mme Solanges BONHOMME __ Rdaction UN COMITE
Abonnement Mensuel; G. 2.
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor -Firmin et Bonne-Foi_
Deuxime Anne No. 55
Port-au-Pricc, HAITJ
Mercredi 2 Juillet 1952
SOMMAIRE
COUR DE CASSATION
^Editorial: L'Elaboration de nos codes vue travers les travaux prparatoires.
Jirret 1. du S Juin 1952: Emile Payen contre jugement correctionnel du Tribunal Civil.de Jacmel 2p. du 26 Mai 1952: LaNabasco contre l'Etat Hai-'tien
DIVERS .; i- 1; / i
L'Elaboration de nos Codes vu travers les travaux prparatoires-
Parmi ceux qui rclament 1818, une Commission fut a. cor et a cri la rforme de institue par le Chef de nos codes, il s'en trouve qui' l'Etat pour prparer les considrent presque comme Codes d'Haiti. Elle tait com un mal l'adoption, en 1825 pos de Thodat Trichet, du' par Haiti, pays peine} Gnral Bonnet, des cito-eritr dans la .Communaut yens paume^ Gr an ville, Internationale, du code Dugu, MUscent, Pierre An civil- franais prpar certes dr, Colombel et Chanlatte. ipar, un peuple ayant dj Dans un message du 6. octo-derrire lui des sicles d bre 1818, le Prsident Boyer civilisation. Ils en sont, de'disait :aux Commissaires, en plus croire que nos hom-i fre autres choses, ce qui mes de 1825 n'avaient pas1 suit : Dlivrs d'un syst- 1re Section ^ 26 Mai 1952
Pourvoi de la National Bananas \ Steamship' Company S.A. (Nabasco). repr-I sente par son prsident d Conseil d'Administraiton le sieur Ren Eug. Roy contre, une ordonnance de rfrs^ du ^Tribunal Civil de Porfi^ au Prince en date du 5 Juil-, let 1951. Avocats Me./l.' Rigal et Em. B. Armand, j
Dfendeur sur le pourvoi f'Etat Hatien reprsent par }e ; sieur Edm L. An-grand, m Directeur Gnral des Contributions, Avocats. Mes A. Douyon, M. Vilaire, L.. Garoute et -F, D. Franois. ."*'!
r
Ministre Public Georges Honort. .
hrents avec le caractre na- mise tional, avec nos inclinations et plus propres retarder la marche du gouvernement qu' l'avancer. La situation politique et militaire'de la
.Objets: Squestre en vu'Sj de faire telles oprations,1' urgence, caractre du mono ple, limite de 'l'obligation de sursoir eri cas d'excep* tion ]ifinco^st^tu%on^alit.
Principes: I. Commet un excs de pouvoir le juge, des rfrs qui ordonne la sous squestre des biens > d'une partie, alors qu'il lui est seulement 'demand de charger un squestre de certaines -opra* tions strictement dtermines relativement xt ces biens. ,
H. En cas de demande en rslatiott d'\un contrat de
-Soucier de l'inadaptation de -son contenu au milieu d'oc--casion o il allait tre ms t application.
-Les donnes de. l'histoire infirment ce jugement som-j Rpublique l'a force fer-unaire.. Nos devanciers doi- mer les yeux sur ce que lest vent tre vus avec moins de lois avaient de dfectueux, ddain. Ds 1805, trois'et suivre ce que d'autresi -grandes lois virent le jour,' avaient trac,;pour ne s'oc-. concession de monopole -qui traitrent de matires1 cuper que,d sa propre d- d'achats de certaines dnu -pouvant avoir leur plac fense; de l, citoyens, les| fes, les mesures provisoires -que dans un code civil, difficults sans nombre qu( sollicites en vue de la con-savoir : lo. une loi sur les s'lvent et qui enrayent j tinuation des oprations pen enfants ns hors mariage;1 presque toutes les opra-] dant l'instance revtent un ^o. une loi sur le divorce;! tions civiles de l'Etat; de caractre'd'urgence qui don-3o. une loi sur le mode de, l, ce ddale de formalits \ne comptence au juge des constater l'tat civil des cito et d'abstractions dans la dis-yens. L'anne suivante, tribution de la justice, qui y la ^ate du ler septembre, jettent de plus en plus de la tait promulgu un Dcret confusion et du dsordre, de relatif aux testaments et air mme qu'elle devient un trs'actes portant donation langage souvent inintelligi-de biens fonds. ble pour les justiciables et
TV. Venumration contenue dans l'article 728 C.C. des cas o un squestre peut tre institu n'est pas' limitative; il est des cas ou un squestre peut tre tabli sans que qu'il existe de litige au sujet des biens] meubles et immeubles qui doivent faire l'objet de cette mesure. '>
V. L'exercice d'un monopole dvolu a l'Etat, mme quand il est concd a une compagnie prive conserve son caractre d'entreprise publique. .,
LA COUR ;
Aprs dlibration en la Chambre du Conseil; -
ATTENDU qu'en son deuxime moyen le pourvoi fait grief la dcision critique d'avoir ordonn le squestre-des biens de la Na-basco, alors qu'il n'y avait entre les parties aucun litige relatif ces biens et que il'Etat'n'avait mme pas de mand de mettre les biens1 de la Socit sous squestre mais seulement l'autorisation d'acheter et d'exporter et lieu et place de la Socit, toute la figue-banane produite dans la, zone- concde par le contrat du 10
____
DEUIL DANS LE FAMILLE PRESI- DENTIELLE Le Prsident de la Rpublique vient d'tre rudement- prouv par la mort de son frre in, Mr. Grand-jean Magloire dcd l'ge de 66 ans Port au Prince le 24 Juin 1952 aprs une longue maladie. Ses funreilles furent chan? tes en la Basilique Notre Dame du Cap Hatien et ses dpouilles mortelles; transportes au "caveau de famille Quartier-Morin.
'Des reprsentants de nos corps constitus et de notre socit ont tenu se rendre au Cap pour i s'associer au deuil de la famille Ma- gloire.
En ces circonstances dou" loureuses, Les Dbats pr sente ses condolances Son Excellence le Prsident de la Rpublique et Mme Paul Magloire, nos amis le Snateur Jacques Magloire, l'ingnieur Arsne Magloire 'et. Me Ferdand Magloire *t tous les parents que ce deuil affecte.
FETE NATIONALE DES, ETATS UNIS ;
p'ii! tard, en
rfrs.
III. Les juges saisis de la demande en inconstitutionA nalit d'une loi ne sont teJ nus de sursoir statuer que) quand un texte prcis de la'\ loi est invoqu, dans l'ins-[ une arme puissante dans lesl tance pendante entre les par{ Suite page 4 ties.
Septembre 1947
ATTENDU que l'Etat Haitien a demand au tribunal civil de Port au Prince.de prononcer la rsiliation 3u contrat par lequel il a concd la Nabasco, pour la zone Sud de la presqu'ils du Sud, son monopole d'achat de la figue-banane, en vue de l'exportation ;
qu'en cours d'instance, la Compagnie a soulev l'exception d'inconstitutionna-lit du troisime alina de 'article premier de, la loi du 17 Juillet 1947 instituant Ue'monopole en faveur de
(Suite page 2)
Le vendredi 4 juillet ai" rive la fte nationale des Etats Unis. On se rappelle en effet que ce fut le 4 juillet 1776 que les reprsentants des treize Etats ont, proclam l'Indpendance de cette grande Naion sous Te-gide des principes constitutifs des droits inalinables de l'homme, parmi lesquels-la vie, la libert et la recherche du .bonheur.
En ces circonstances Les Dbats prsente ses hpm-mas respectueux M. l'A mbassa deur des Etats Unis et forme pour le pays de Washington, et de Roosc velt ses voeux de bonheur et de prospprir continue.


Page 2
LES DEBATS
Mercredi 2 Juillet 1952"
l'Etat, et a obtenu un sursis au jugement de la- cause avec renvoi devant les esc-kions runies de la Cour de Cassation; qu'alors, l'Etat aj meubles ni immeubles liti-appel son adversaire de-, gieux entre les parties;
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)
ment de la demande en in-constitutionnalit, il est craindre que tous les nt-
IV. ATTENDU, au fond, que l'Etat conclut ce que, 'en attendant l'vacuation du
vant le juge des rfrs pour qu>elle reqUiert de lui don
entendre dire que jusqua| nef acte de ce que Contrat du 10 Septembre n'aient souffrir du fait neuf cent quarante sept, un faisant application du prin-1947, est attaque d'incons-j du litige qui divise l'Etat squestre soit charg d'ache-j cipe gnral contenu en l'art titutionnalit et conclut en- Jet la Compagnie Concession' ter et d'exporter, aux lieii 934, C. C, en vertu duquel fin au sursis, avec renvoi naire, et que ne s'aggravent ( et place de la Compagnie,1 le crancier peut, en cas devant les sections runies' les inconvnients que la de-, toute la production de fi- d'inexcution, tre autorise
tributions. en qualit de s : questre, et que, en cons-! quence, le Squestre achte-\ ra, en vue de l'exportation, |, toute la figue-banane produite dans la zone concde -par le Contrat du 10 Septem bre 1947 ;r t- ATTENDU -que -l'objet j| de la demande est nettement j indiqu tant aux | qu'au dispositif de l qute introductive d r, r; qu'il est constant que le | but poursuivi par' l'Etat I tait, comme il est crit dans
mme, l'occasion d'inter*-vention directe ;-,
que c'est ainsi, que, pour raliser l'un des principaux buts de la concession, qui fcst d'assurer, de faon continue et ininterrompue, l'achat de la figue-banane, denre minemment prissable,' l'art. 23 du Contrat du dix-sept Septembre 1947
de la Cour de Cassation ;; mande en rsiliation a'vou-
I. ATTENDU que la nul-, lu conjurer ;~ lit dont.excipe la Compa-'^ que de l vient l'urgence
gues-bananes de la zone con faire excuter. lui-mme: cde la Nabasco, que la l'obligation aux dpens du Compagnie soit donc ad-, dbiteur, dispose que i
huissier mais un employ du juridiction des rfrs ; bureau des Contributions, in\ mw ATTENDU qu habile, comme tel, signr i fier un ajournement,
la
sur-
toute la figue-banane pro-j contrat, le Gouvernement demande de sursis et de ren-j duite dans la 20fle susdite ;. est autoris procder ui-voi pour cause d'.nconstitu-! ^u' cette demande l mme en lieu et place de la
^ii n>a point fak ^t de ne se trouve Pas dans l'un1 cette fin la
' la ! charger un squesre d'ache | ter et d'exporter, en lieu [tt place de la Compagnie, toute la production de fi- gues-bananes dans la zone concde la Nabasco ; ATTENDU que l'Etat
tions ; 1 ATTENDU que la Na-, b a s c o n'apporte aucune.
preuve l'appui de son al TTNT.
lgation que Simon M. Bff j ATTENDU, en effet, qu'-to serait un employ des'soutien de son action, n'levait aucune 'prtention'Contributions; que, par conj *Etat a invoqu le prju-sur les biens de cette Compa tre, c'est comme huissier,
que causerait aux plan-
gnie; que ces biens n'taient! qu'il a t commis, aux fins ff de figues-bananes et point en litige; que leur' de la signification dont 1 Economie Nationale, le re-
| mise sous squestre n'tait s agit par le Doyen du Tri-f pas demande ; | bunal civil \ de Port au ATTENDU cependant. Prince, qui est cens conique le juge des rfrs, au naitres les huissiers de son [dispositif de son ordon-j tribunal ;: [nance, a dcid que le1 que cette commise atteste [sieur Edm L. Ahgrand, Di
iJrecteur du Bureau des Contributions* est charg du [squestre des,biens de la Na ttional Bananas Steamshp Co. ;
| que, ce faisant, il a effectivement outre pass sort [mandat > et ses pourvoira, [ce qui entraine la cassation [de sa dcision ; :.'
Et, faisant ordonnance louvelle, en vertu de l'art.
suffisamment la qualit de l'huissier Britto, ce qui fera rejeter la nullit souleve ; '* "!''! [ II. ATTENDU qu'en ver-
outre, il n'y a aucun bien meuble ou immeuble litigieux entre les parties ;
ATTENDU que rnumration contenue en l'art. 1728 C. C. des cas o un s-tard apport au. jugement,de questre peut tre institu la demande en rsiliation du n.'est nullement limitative; contrat de concession du 10 que, de plus, il n'est point Septembre 1947, par la de-j. indispensable, en cette'"ma-, inconstitutionna-, tire, qu'il y ait entre les parties un litige au sujet de ou immeu-
et utiliser valeur dpose su
des cas prvus par l'art | la Banque Nationale de lar 1728 C.C. pour l'tablisse- Rpublique d'Haiti, comme ment d'un squestre; qu'en il est spcifi l'article 22*
mande en
lit de la loi du dix-sept Juillet mil neuf cent quarante sept, mais l'Etat n'a pas invoqu cette loi en rfr ;
qu'au surplus, devant le
[104 de la Constitution : f de monopole d'achat de la ATTENDU que, pour i figue-banane en vue de l'ex-
ombattre la demande de 3'Etat, la Nabasco soulve d'abord la nullit de l'assr gnation introductive de Tins tance .de rfr, puis l'incom tence de la juridiction des frs, qu'elle demande ensuite* de dire qu'il n'y a ni
' AVIS
'i -r'i
A partir de ce mois et jusqu' la fin des vacances, e journal ne paratra que :haque quinze jours.
- La Direction.'
L'Etude de Me Conserve Une erreur de composi-
ion nous a oblig a publier lans notre prochaine di-
ion ,1e bel article de notre |uni et collaborateur Me Conserve. Nos lecteurs n'ont ju' user de patience. : '
'tu de l'art. 704 C. P. C, le W du principal, la Com-juge des rfrs est comp- pagnie concessionnaire avait tent dans tous les cas d'ur-..argu de l'inconstitutionna-gence; qu'en l'espce l'ur- ]Jit du troisime paragraphe -' de il'article premier de. la'
dite loi ;
ATTENDU que ce para graphe se lit comme suit j Tout planteur haitien cultivant selon les rgles de la technique moderne une superficie d'au moins cent hec tares de terre dans la m
gence drive de la loi elle mme; qu'en effet, en cas d demande en rsiliation d'un contrat de concession
biens meubles bls ;
que si le-litige porte, com me en l'espce, non sur une chose corporelle, mais sur un bien incorporel, "tel un droit de monopole concd par l'Etat, l'exercice de 'cei principe, peut bien tre con-| fr provisorement un
ci-dessus ;
que si donc, en caat& d'excution de contrat, le Gouvernement pouvait, ec-i certaines circonstances, se substituer la Compagnie et procder lui-mme aux oprations d'achat, avec les fonds de la Compapgne, plus forte raison, alors que la Nabasco.est sous. le coup d'une demande en rsiliation de son contrat: de concession et qu'il, y a lieu de> craindre que les oprations s'arrtent ou ne se poursuivent pas, avec toute la rgularit voulue, et ce, grand prjudice de l'intrt public, l'Etat peut-il, boas-droit, demander que. les dites oprations soient confies provisoirement ne
tiers, quand cette mesure est tiers, en qualit de sqnes-ncessaire l conservation [tte
des droits des parties ; ,
portation, la loi considre la cause comme tellement urgente qu'elle dispose que l'affaire sera introduite bref dlai, qu'elle sera juge sur simple mmoire, sans renvoi ni tour de rle, que la dcision doit tre rendue dans les trois jours et qu'elle sera excutoire par provision, nonobstant pourvoi en Cassation
ATTENDU que dans la prsente cause, la demande en incoristitutiorinalit intro duite par la Nabasco-et le sursis par' elle obtenu avec renvoi devant les sections runies de la Cour de Cassation ont eu pour effet d'empcher qu'intervienne,
me commune- pourra, sur certificat du Dpartement de l'Agriculture, vendre directement l'acheteur tranger ls rgmes rcolts sur sa p-antation; condition d'acquitter envers l'Etat les mmes taxes que les Socits ou Compagnies concessionnaires ;
ATTEND^: que ce paragraphe n'a pas t invoqu en l'espcs, o il n'est d'ailleurs d'aucune application ;' .
que, dans ces conditions, (il n'y a point lieu pour la juridiction des rfrs de dans le dlai restreint pr-j donner la Nabasco l'acte vu Par' l loi, la solution (sollicit, ni de surseoir dfinitive et rapide qu'elle' l'examen de la demand a voulue ; j pour", renvoyer devant les
ATTENDU que l'exercice d'un monopole dvoulu l'Etat, mme quand il est concd une Compagnie prive, conserve son caractre d'entreprise publique; qu'en l'espce, malgr la concession du monopole la Nabasco, les producteurs de figues-bananes, l'conomie nationale, le trsor public demeurent intresss la bonne marche', de l'entreprise; qu'aussi bien, le Contrat de Concession passe en-tre les parties organise une de Ja Cour. vritable collaboration en-' tre l Compagnie concession ^ naire et l'Etat, en vue d bien public; que l'Etat, voulant veiller avec soin ce que la concessionnaire remplisse ses obligations et que les intrts de la communaut soient garantis, s'est 1 rserv un droit tendu de.
que c'est pourquoi fi conr .vient de faire droit la demande de l'tat ; N Par ces motifs, la Conr dit valable l'assignation introductive de l'instance-etr rfrs signifie par l'huissier Smon M. Britto; rejette d'exception d'incomptence souleve; dit qu'il n'y a pas lieu de donner acte la demanderesse de cc^ qu'elle a soulev une exception d'incoristitutohnalit: 'inoprante; rejette le sursis sollicit ainsi que le renvoi-devant les sections runies
Et, faisant droit la demande de l'Etat, dcide que* jusqu' la fin du litige pendant devant le tribunal civil .de Port au Prince entre l'Etat Hatien et la National Bananas Steamshp Cbv S.A. (Nabasco), au sujet d
qu'en attendant le juge-''sections' ruines de la Cour; surveillance, de direction, et
Suit,
e Pat!e


Mercredi 2 Juillet 1952
LES DEBATS
ja rsiliation du Contrat def Concession du dix septenrl bre mil neuf cent quarante
sept, pass entre les parties I --.II. le Directeur Gnral des1.
Contributions, exerant enj Payon contre Jugement en qualit de Squestre le mo- date du 29 Juin 1951 du nopole dvolu par la loi j Tribunal Civil statuant en l'Etat et concd la Na-. ses attributions correction-basco, sera charg d'acheter nelles de Jacmel, avocats et d'exporter, aux lieu ,et place de cette Compagnie, toute la production, de fi-
Page 3
COUR DE CASSATION
(Suite de la 2me page)
la forme, le mme tribunal sition ne sont fonds ni en
Mes Loubet Cormier et Roger David.
i ATTENDU que, pour re-(tenir Emile Payen dans les liens de la citation en po-' lice correctionnelle, le premier juge a raisonn com-
. ... me suit : Attendu qu'en
par jugement contradictoire, falt ni en droit; qu il y a md seul un j ement
du 29 Juin 1951, rejeta pour heu, en consquence, de les ulremeat rendu *m Ies netre fondes ni en fait nij rejeter et de maintenir au faks dlictueux reprochs en droit les moyens de lop- fond le jugement de dfaut w fonctionnaire miiitaife position et maintint, pour du 15 Mai 1951 pour sortir Qu ^ efl SOus_0fdfe
tre excute, selon sa forme, son plein et entier ef- de ]& force publiq par et teneur, le jugement de de fet ;- une cour de justice milr
Attendu que, admise en taife enIye Ja connaissance
faut ;
gues-bananes de la zone' Dfendeurs sur le pour______ ^
Sud de la presqu'ils du Sud,| voi, le Ministre Public et\ Contre cette dcision, la forme l'opposition a t de"ces~"faits aux tribunaux et autres lieux dsigns ?carles sieurs Noskel Charles et, Emile Payen s'est pourvu en rejete au fond et les motifs de drojt commun en ienr# contrat du six Septembre Eloge Lamothe. | cassation et propos qua-| dont le juge s'est servi pour attrJbutions rpressives .
1947; autorise le Squestre! Rquisitoire conforme du tre moyens l'appui de ses ainsi dcider n'ont rien de
employer et utiliser cette substitut Eugne Kerby. j recours ; contradictoire entre eux ; Attendu qu'en l'espce, le
fin le matriel et les instal-, Objets: Caractre 'relatif Sur le Premier moyen, Sur le troisime moyen : prvenu n'a jamais t jug, lations propres l'achat et_ de ia niute- qui rsulte de Pris d'excs de pouvoir par Excs de pourvoir par .viola- n a t relev de ses fonc- l'exportation, en posses- l'insuffisance du dlai de' violation de l'act- 165 C- tion de ^'art' 3 C* Instr* tions en raison de sa coti-
comparution au correction- Instr' C" en ce ^u'il n'a Pas, crim- combin 1>a- f duite qui laissait dsirer,
t laiss au prvenu dans C. P., en ce que au lieu de d'aprs une lettre de l'un de
sion de la Compagnie.
A" -et prononc ne}> comptence de la juri-
ntx y v__ diction de 'droit commun
par Nous, Joseph Nemours ^ ^ ^
Pierre-Louis, Prsident, Le- y
la requte introductive d'ins tance,, un dlai raisonnable
- commis par un militaire W, Pou5 ^W" et se d io Vilgrain, Yrech Chate-, ^ i fendre ;
: I. i^Lu Ronnir Pt voye de l'Arme par une A w\
simple mesure disciplinaire,
ur la
i
d a i n, Joseph Benoit et
Franck Boncy, Juges, en au- 3^^^ dience publique du 26 Mai, respomahm de VE[at retl. 1952, en prsence de Mon- ^ dstHution. pieur- Eugne Kerby, Substitut du commissaire du pM /, N'est plus gouvernement, avec^lassis- ^^ ^ ^
tance de Monsieur Clment L
hte de la condamnation pro
Romulus, commis-griffier.. { nQnce CQntre pour ^uf
CRITIQUE DE L'A R- de compa-
rution le prvenu qui a com
RET: Au cours d'une tns- /
y. .,_. paru devant- la juridiction
tance introduite par lEtat c0rrectionnee et. qm n'a Hatien pour faire rsilier pas soldeve cette nullit le contrat du monopople ^ dtW/o///e excepH(m et d. la Nabasco, cette Compaq ieme gnie a soulev l'inconstitu-
fionnalite du 3e alina de u ^ juridicwn pnale Vart. 1er de la loi du 17. ne peut pas prononcer la juillet 1947 instituant le desftfution contre un mem-monopole; cette^ exception bre de l'Arme qui a dj a t suivie d'un sursis pro- t renvoy du Corps par nonce par le Tribunal Civil simple mesure, disciplinaire, de Port au Prince, avec r en* ^ ; ;.;. voi devant s les Sections R-{ III. Apres le renvoi d'un unies. De son cot l'Etat militaire de l'Arme, la Ju-a appel t la Compagnie en ridiction de droit commun rfr pour voir nommer un, est comptente pour con-
le condamner aune peine ses suprieurs hirarchi-principale, le juge de Jac- ques ;_ mel s'est mu en juge civil.
pour, le condamner aux' ATTENDU que l'Etat ATTENDU qu'il n'a pas't dommages-intrts ; i n>ayant pas t mis en cause, t donn au prvenu le d-. L'art. 3 C. I. Cr., dispose aucune condamnation' dans lai de 3 jours, prvu l'art.1 que l'action civile peut tre te ^fg^g ne pouvait tre 163 pour comparatre; que poursuivie en mme temps prononce contre lui ou en ce dlai est prvu peine de] et devant les mmes juges ^a faveur; que d'ailleuf^ nullit de la condamnation que l'action publique ,; j j7m}le Payen n'a pas justifi qui ; serait prononce; que. Nossirel Charles et Eloge devant le premier jugequ'ii
Lamothe avaient demand a agi dans cette affajre; pa^ au premier juge de condam- ordre de ses suprieurs pour ner Emile Payon des dom- des ODjets du ressort d mages-intrts, pour atten- ceu^.ci et pour lesquels, il itat la libert, arrestation kui. etait d obissance hi-illgale et tortures -physi-^ rarchique. \ j
ques. Il avaient le droit,' 't aux termes de l'art. 3 i-j La Cour, par ces motifs-dessus. mentionn de pour- isur les conclusions conforr suivre leur action civile en mes du Ministre Public, remme temps; et devant les |ette le pourvoi du sieur mmes juges que l'action Emile Payen contre le juge; publique. j ment dutribunal civil'd-
cette -('nullit nnmons ne pourra tre propose qu' J!a premire audience et avant toute exception ou dfense ;:
squestre qui [serait seule- \naitre des dlits par lui com tmoin et avait t i
ment charg ides oprations mis antrieurement son d'achat et d'exportation aux renvoi lorsque le'fait objet quelles se livraient la Com- des poursuites n'a pas t pagnie. '. Le juge des rfr jug par une cour martiale a ordonn le'squestre des rgulirement convoque, biens mmes de la Nabasco,
son ordonnance est casse IV. L'Etat ne peut tre par le l prsent }arrt. i- 'jLa condamn pour les fautes de Cour' par\une distinction ses fonctionnaires quand il
ATTENDU que cette exception de nullit n'a pas t propose, comme le veut \l'rart. )160 du code dTnstr. crim., avant toute dfense \ou exception ;-
ATTENDU. que, d'aprs l jugement attaqu, ce' ._ ? i Jacmel, en ses attribution*
n'est qu' l'audience du 22 Attendu que Payen, fe-'correctionneiles en datedu Juin 1951 que ce moyen a| connu coupable des^ dlits ^ Juin 1951l ordoflfle ia t propos, .alors, qu'aux' qui lui taient reproches, ne c^niiscation de ramendeV audiences prcdentes le de- pouvait plus tre condamne coflsgne ^ condamne l'a"
a la destitution puisqu il demandeur aux frais au pfo- avait etedeja renvoy de fk de ^ lesquels spnt. ses fonctions par mesure vaIus a Ia somme de .......;
disciplinaire II ny avait oufdes qu a le condamner aux dom que ce moyen, n'ayant! mages-intrts. Le juge cor-j Ainsi jug et prononc, pas t propos avant toute rectionnel a prononc con- par Nous, Rodolphe Barac,'( dfense ou exception, c'est' tre le prvenu l'emprisonne Vice-Prsident, J. B. Ci- droit que le premier juge ment, r ce que Je juge civil nas, Flix Carri, Christian ;' l'a dclar couvert et ne l'a n'a pas comptence pour Laport .'et Montferrier pas retenu ;--- (faire ;^ i Pierre, juges, l'audience
mandeur avait donn lec ture de ses conclusions au fond, avait fait entendre un
nterro-
Sur- le deuxime moyen : Excs de pouvoir par vio-
judicieuse a prcise queY^'a pas t mis en cause. j dation de l'art. 163 C. L C,
l mission du squestre est] d'excuter les mesures pro-j LA COUR Jsoir&s consistant dans les: tj aprs en avoir dli-
opperations d'achat et de vente. L'arrt a encore pose le principe important que Je litige n'est pas indispensable pour l'tablissement d'un squestre et que Vhur\%Q\l mz meration de l'art. 1728 sur EmUe Payen' les cas ou un squestre peut tre tabli m'est pas limitative. Encore un arrt qui
br, n la chambre du conr seil, conformment la loi ;
ATTENDU que sur une action introduite contre
en ce que le premier juge ne pouvait pas confirmer un jugement qu'il a rtract.
publique du 5 Juin 1952, en Sur le quatrime moyen: prsence de Monsieur Eu-Excs de pourvoir par.vio- gne Kerby, Substitut du lation des art. 6 et suivants Commissaire du Gouverrie-du code de justice militaire,' ment, et avec l'assistance d de l'art. 9 C. Pnal et du Monsieur Grard P a r e t,
Contrarits de motifs ayant PrindPe Non bvis~in idem.; commis-greffier.
.exerc une influence cive sur le dispositif.
ATTENDU que le jugement attaqu n'a, dans au-
pour arresta- cune de ses dispositions, r ion illgale, abus d'auto- tract le jugement de dfaut rite et tortures corporelles,' du 15 Mai 1951; que l'op-le Tribunal correctionnel dei position tant rgulire, Je
dci- Excs de pouvoir par viola1
tion des rgles du droit pu-j CRITIQUE DE L'A'R' blic et de celles de la com-' RET: En 'lui reprochant""' ptence.. Contrarit de d-j d'avoir, tandis qu'il tait cision.civiles et militaires.' niembre de l'Arme attent
est l u i>Z,l Jacmel, par jugement du 15 premier juge l'a accueillie
risJ^l J TL\ Mai 1951 condamna par d- en la forme, ce qui lui a per
jurisprudence comorme la\ ... v m:~ HVvuminw la (a a~
loi et aux principes. faut Ie dlt sieur Payen a un examiner la fond de
2eme Section 5 Juin 1952_
Pourvoi du sieur
\ mois de prison et des dom-j Ja contestation. mages-intrts ;
ATTENDU que l'opposition de Payen ce juge-EmiW ment fut reu seulement en que les moyens de l'oppo-1 ^ condamn sa place;
Attendu, dit le jugement attaqu, que de tout
ce qui prcde, ij rsulte! l'Etat, c'est l'Etat qui devait
Contrarit de motifs. Ex-,' a leur libert par une ar-':' ces de pouvoir par viola-J restation illgale 'et d'avoir tion des art. 1.170 et 1171: exerc des tortures physi-C- Clv< \ ques sur leur personne, les '
Le pourvoyant prtend] sieurs Nosirel Charles et qu'il avait t jug 'f ce?.-! Ehge Lamothe ont cit de-damn par la cour r ^enre vant le'Tribunal Correction et qu il ne pouvait plus tre,, nel.de Jacmel le sieur Emile juge par aucun autre tribu- Payn pour voir rprimer nal; que fonctionnaire de ces dlits. Avrs s'tre hro-
Aprs s'tre pto-(Suite page 4)


Page 4
L'Elaboration de nos Codes...
(Suite de la 1re page)
ressources que peuvent of- positive les applications du frir les dtails de la chicane. Code Civil de manire que, Rien de plus sacr pour la chacun puisse le concevoir, garantie de la socit que. l'entendre et, pour ainsi l'excution des lois qui dqK dire, s'en nourrir. Ce tra~ vent la protger; rien de| vail, qui ncessite une m-plus ncessaire pour la con- ditation approfondie des servation et la prosprit lois que .vous avez sous les des Etats que l'inapprciable yeux et que vous consul-de procurer la j terez, tient du mcanisme
en une seule des rpublique hatienne et dominicaine. .
FAITS DIVERS
avantage
Nation un code de lois qui rallient et concentrent tous les intrts, en les adaptant l'esprit public et au caractre des citoyens pour lesquels ces lois doivent tre faites... Nous avons fait la triste expirence combien nous tions en arrire dans le systme administratif de la justice, nous nous som-j mes de plus en plus con- j vaincus que les lois que, nous tions forcs de consul- ter ressemblaient une mer orageuse sur laquelle il tait impossible de naviguer avec fruit, et la force des choses
t nous a mis dans la ncessit*1 indispensable d'y apporter le remde le plus prompt etj
* le plus efficace. Nous croi^ rions n'avoir rien fait pour la patrie, si nous n'avions devanc la runion du Corps Lgislatif pour prparer le travail qui sera soumis sa discussion; Poser ls bases du Code Haitien, ds effets et de l'application
dans l* choix et la classification des matires; et c'est de cette attention- minitieuse et exacte que vous ferez ressortir le travail que vous allez entreprendre avec avantage et succs, de mme que les lumires que vous retirerez de votre propre fond. Haiti est agricole et commerante; il lui faut un code de commerce qui comprenne et qui ait rapport aux btiments de mer, et ren ferme une loi sur les prises et armements maritimes?!
De mon ct, la Chambre des reprsentants, dans son
Accusant rception de ce message, le premier fvrier suivant, la Chambre des Reprsentants fit remarquer qu'il ne lui a pas chapp que l'harmonie rgne entre les diffrentes parties du Code et que si quelques principes eussent reu isolment leur application, le lgislateur n'et pas atteint sol but. Elfe procda donc' ~ au nouvel examen du Code, motiv par le changement survenu dans le statut politique du pays, et l'impression du dit Code commena- immdiatement. Mais tout ce qui avait t fait dans ce domaine, demeura lettre morte. Un Monsieur Blanchet, avocat, arriv la mme anne Port au Prince, attira l'attention du Prsident Boyer sur les im
A LA COUR D'APPEL DES CAYES
Nous fournissons exactement la statistique des arrts rendus par la Cour d'Appel qui, sans conteste, donne pleine et entire satis faction aux justiciables.
De janvier 1952 au 23 juin de 4a mme anne, la Cour a, en effet, rendu trente-trois arrts, rpartis comme suit : huit dfinitifs, et vingt cinq avant-dire | droit et sur incidents.
D'ici la fermeture de l'an- 1 l'on espre en avoir davantage. En sorte que l'on peut, sans craite de
se tromper, affirmer que la Cour fonctionne normalement. Toutes nos flicitations !
M. Pierre Donzelot, docteur en droit honoris causa de l'Universit de NewYork
M. Pierre Donzelot, direc teur de l'enseignement sup rieur au ministro de l'Education nationale, a t fait docteur en droit honoris causa de l'Univerist de j New-York pour les rapports cordiaux qu'il a contribu tablir entre l'enseignement franaic et l'enseignement amricain!
COUR DE CASSATION
(Suite de a 3me page)
En
message de clture adress perfections de ce travail, et de la Rpub
aux citoyens lique le 3. Juillet 1823, di sait: Le besoin d'un Code appropri nos localits s'est f air sentir, et les soins \ constants du digne Chef de l'Etat nous ont mis a mme de mditer sur divers projets de lois, parmi lesquelles se trouve une partie de
nonce sur la constance des ^ une Cour Martiale rguli faits, le Tribunal a condam^ rement convoque. Cette ju n le prvenu a un mois det ris prudence se justifie, prison et a des dommages j effet, La Comptence de la intrts par un jugement de{ Juridiction de \ droit corn-dfaut maintenu su? Voppo~\ mun est gnrale; elle n'a sition du condamn. C'est,
parvint sans peine lut faire adopter le Code Napolon, avec les modifications
que rclamaient nos moeurs M ,i vient poser le prmctpe que et nos institutions; on le r \,. ..... i_ .^..A. ____
voit bien, en matire de l
gislation, l'initiative raison-ne n'a pas fait dfaut chez nos hommes de 1825. Sans
en effet pour limite que les fautes purement disciplinaires c'est a dire des faili dont l'apprciation ne peut tre faite par l'Arme parce qu'ils constituent des violations a ses propres rgle" ments. La Constitution de connatre des dlits commis 1946-en.'son article 13 sti-
le pourvoi contre ce juge-** ment qui a t rejet par le prsent 'arrt. Cette dci'^ sion de notre Cour Suprme^
la Juridiction de droit commun est comptente 'pour
i pit\ j les militaires quand
, ,^ j ceux ci Sont renvoys de
doute, n etaient-ils pas des J
r' l'Arme sans
pulait qu'un militaire en matire de droit commun ne pourra jamais tre distrait
v- i v v n j j. i ii i i l'Arme sans avoir pu r-, pourra jamais evre atsirah
des lois en gnerai, consta-, celles qu, doivent former ce, mrlstes capables de presen- w \ vdu THbuml de moit Com
ter d'une manire fixe et in- prcieux document. Les lois ter une oeuvre de pur droit! PunaTf uv cur lau*e wvan* ^ ^ ^ -r^u..^ j. variable l'tat du citoyen, le trangres, qui ne s'appH-, positif. Mais de l conclure qu'ils n'avaient pas
d'avenir dans l'esprit et1 "ers d'avoir adopt mcon-
ne s'appH-
suvre- dans les obligations' quaient chez nous que par t les actes que l'esprit qui analogie, cessaient de nous gouverne les socits a pr-, couvenir, mesure que la Vus pour sa conservation, nation avanait vers sa viri-j considrment fixer les droits des enfants lit: La premire lgislature franais, c'est l 'lgitims et de? enfants na-J vit clore le projet: elle' ris, l'autorit paternelle,! s'occupa d'en coordonner! la tutelle, le divorce, en'is dispositifs; mais le terme l'astreignant aux formes, les de son mandat expir, elle plus rigoureuses, pour la n'a pu nous laisser que le dcence publique, et l'ordre' premier livre du Code.j des successions, la nature et Dans un autre message du la distinction des biens, le1 18 Janvier 1825 la Chambre des Reprsentants des
qu'ils ont eu adopter in-J sidrment les Codes fran-1 e s codesl cals' *1 ne se Justifie pas, et cela, pour une double raison : D'abord, il se dgage des crits plus haut cits-d Prsident Boyet et de la
une grave, erreur. D'ailleurs, un Code, n'est jamais oeuvre de purs juristes: il est, en gnral,!
le reflet d'un certain temps' Chambre des Reprsentants et d'un certain milieu, la1 des Communes, que nos concrtisation sur le plan1 hommes du pass n'avaient juridique d'un certain idal' Pas qu'Us
droit sacr de la proprit,' ;les.servitudes fonctires et' ce.Ues tablies par la" loi, les1 .successions, et donations, les testaments, les conventions,! le obligations, les contrats) en gnral, les rgles qui, constituent la communaut etc. Ces principes, citoyens,! sont de tous les pays, de!
yer faisait ressortir que le projet du Code Civil avait! t soumis l'examen de
que
avaient des notions nettes t claires du progrs implanter chez eux dans l'ordre juridique.
tous les temps; ils convien-J "nat et adresss au Prsident nent tous les peuples ci- d'Haiti, ne furent pas pu-vUiss; ils ont t l'cole ou blies, la prudence et l'int-les plus grands hommes en rt ayant command qu'il lgislation ont droul l'x-.'en ft ainsi, vu que le reste plication de la jurispruden-! du Code n'tait pas encore ce qui s'y applique. Tout connu. Le vote fit-il en-est simple dans la nature de cor ressortir du code en-notre administration com-. tier qui comprenait trente-,
d'organisaton de la socit et de la justice, appel ser-[ communes, le Prsident Bo-| vir de base fondamentale
un ordre nouveau instaurer. Et puis^ "il n'arrive gure qu'un code traduise' celle-ci ds la Session dej exactement l'tat social, po-J 1821, et que onze lois en litique et conomique du
avaient t arrtes par elle', pays pour lequel il est fait. taient en avance sur leur et envoyes au Snat; que Les codes tant dirigs vers milieu, qu'ils taient en me ces lois, acceptes par le S- l'avenir, les rgles qu'ils
Ensuite, ils ont, parj l'adoption des 'Cods fran-, ais fourni la preuve qu'ils
mun. La Constitution de 1950 est venu limiter la comptence de lia ''juridiction de droit commun aux matirs exclusivement civiles. Il est certain que seul le statut de militaire constitue une limite a la ^comptence de la Juridiction de droit commun. Des que-ce statut disparat^ par le renvoi de l'Arme, le Droit com mun reprend son 'empire.
C'est ce qu'a dcid le Juge de Jacmel et aprs lui Notre Cour de Cassation. Une fois sa comptence reconnue, le Tribunal Correctionnel devait ncessairement appliquer les peines prvues par j la loi, sauf la destitution
sure de comprendre que les renferment. demeurent," au' Problmes qui se posaient moins, pour un certain' leur Pque- taient peu
temps, des. rgles thoriques.
mune; tous les intrts sont prsents, les difficults nais-j sent souvent du moment; et il faut avoii>recours au mo-* ment, se pntrer de la' clart et de la prcision n-' cessares pour pouvoir con-cser une manire claire et
six lois s'est effectu en, trois sessions diffrentes et dans l'espace de quatre annes. Mais on dut ajournef la mise en vigueur de Code pour l'harmoniser la situa tion nouvelle qui venait de naitre du fait de la fusion
A cela rien d'tonnant. Ne rencontre-t-on pas souvent des constitutions proclamant des principes qui, au moment de leur mise envi-, gueur, ne peuvent tre re- d'Ihering tenus que comme l'expression d'un pur idal, vu que les lois ou les institution, ncessaires pour les faire jouer sur le terrain pratique, n'existent pas encore? Quant au repreche fait nos devan
puisque cette peine devenait sans objet par le renvoi d'Emile Payon de l'Arme. L'arrt a fait une heureuse application de l'art. 160 C. I. C. qui prvoit, que la nullit rsultant de l'insuf-
prs les mmes dans les dif-j frents pays, il eussent fait fausse route en s'en remet-!
.tant leur propre flair, en fisance du"dlai pour com-pretendant faire une oeuvre'! paratre au correctionnel ne entirement originale.^ tre propose qu' la Quon n oublie pas ce mot premire, audience
Ne pas vou-| loir, de parti-pris, imiter les lois trangres, serait aussi contraire au bon sens' qu'hsiter importer ou faire usage des orangesi parce qu'elles n'ont pas pouss dans nos jardins. !
sous
peine d'tre couverte. Par ailleurs Payon soutient que seul l'Etat devait tre condamn aux dommages intrts mais on lui a bien fait remarquer que l'Etat ne peut, tre condamn sans avoir t mis en cause.