Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00054


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and for purposes of long-term prservation by
University of Michigan Law Library


Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. Et Directeur-Grant-
administratrice: Mme Solanges BONHOMME |_ __Rdaction^ UN COMITE
Abonnement Mensuel: G. 2.
| Deuxime Anne No. 54
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Angle des Rues Antenor Firmin et Bonne-Foi
Port-au-Prince, HAITJ
Mercredi 25 Juin 1592
SOMMAIRE
Editorial: L'Etat et la prosp rite sociale ,
PaX l^te Charles Laforestrie Arrts:: lo. du 10 Mars 1952: Odette ^Lesage contre Charles Courtois et Luc Valls
2o, du 12 Juin 1952: Maintenant un arrt de la
Cour d'Appel de Port-au-Prince du 30 Janvier 1952 Actualits: a) le Corps judiciaire et le prochain hrget
h) les consquences d'une thse juridique
c)Dw respect de la Justice -DIVERS
L'Etat et la Prosprit Sociale
Par Me Charles Laforestrie
COUR DE CASSATION
1re Section 10 Mars 1952
LE CORPS JUDICIAIRE ET LE PROCHAIN [ BUDJET I
Le titre de cet rticle s'inspire d'un rapport de B. de Marbois, intendant-, de la Colonie-sur l'Etat des Finances de St. Domingue au 1er Janvier 1788. i '
En' effet, c'est sous le ministre de M. le Marchal Castries, et d'aprs ses ordres, que des rformes de-* venues indispensables dans les Finances de St Domingue, furent entreprises et] excutes. i I
Il faut la rencontre de} tant de circonstances pour oprer le bien, -qu'on doit considrer comme dignes d'tre retenus les .travaux couronns par le succs, de ceux qui avaient la garde de la chose publique.
Ds que chacun, dit 1er rapport, est ses fonctions,' chaque objet sa place. Ds que l'on sait sur quelles recettes on peut compter, l'co nomie, mre des dpenses utiles, permet aux administrateurs de former de grandes entreprises, avec la certitude de n'tre point arrts dans leur cours faute de moyens ... la mfiance cesse et le crdit renat.
Au dbut de ses fonctions, l'intendant avait trouv les comptes de l'Etat dans un dsordre inextricable, Ses prdcesseurs, depuis plusieurs annes, les avaient successivement trouvs ar rrs et n'avaient pu, mal-j grt leur effort, remonter le courant. Quelques curateurs aux vacances de-! vaient des comptes depuis
25 ans, et, malgr les dispositions l'Edit de Novembre 1781, qui obligeait ces squestres rendre compte tous les ans; -aucun n'avait obi la loi; quelques uns taient; morts sans les rendre ou avaient quitt la Colonie, laissant leurs prposs dans une ignorance absolue "de leur situation. ; {\ r
Pour faire cesser cette, confusion, B. de Marbois fit! excuter les ordres.donns son prdcesseur, et, en s'oc-J cupant sans relche mettre d l'ordre dans les finances publiques, il a singulirement i contribu en d-! brouiller le chaos. '
C'est ainsi qu'il a pu sans crainte, dire son Souverain: Nous n'avons rien nglig pour justifier la confiance dont .nous avons t honors; les dettes, contractes avantjnous, ont t fidlement acquittes, nos successeurs n'en trouveront aucune de notre administration ou, si 1er circonstances extraordinaires nous for aient d'en contracter, U leur en sera donn, ainsi qu'au public, une exacte con naissance.
Nous avons faitrde gran des avances pour des entreprises considrables qui n'avaient que le bien gnral pour objet. Nous nous som mes associs les gouverns avec une confiance entire; nous avons mis profit leur zle, leur industrie, les travaux de leurs ateliers... (Suite page ?)
Poilrvoi | de 'Odette Les-sage contre jugement du Tri hunal Civil de Port au Prince en date du 11 Octobre 1949, I avocats Mes H, Le gros, G. Rigaud et A. Bru tus., .1
Dfendeurs sur le pourvoi, Charles Courtois, Luc Valls, avocat Rigal,
Rquisitoire conforme du Substitut Max Jean Jacques,
Objet: Signification du jugement requise pour le pourvoi, motifs insuffisants litige ncessaire pour la mise sous squestre.
Principes: 1. : Lorsqu'un pourvoi est dirig contre deux ou plusieurs dfendeurs ayant un intrt identique au procs, le dpt fait par le demandeur de la copie du jugement attaqu qui[ lui a .t signifi par l'un des dfendeurs vaut l'gard des autres. ,' "
//. Dcide sans motif s le juge qui pour fpondre une. critique d'un partie sur les dlais requis pour la signification du commandement en i}ue d'une adjudication se contente d'affirmer que l'excution a t poursuivie, suivant l'obligation hypothcaire qui forme la loi des parties. \ \
III. L'Immeuble dont l'ad judication 'a t annule n'tant plus litigieuse ne peut tre mis sous squestre.
LA COUR
Aprs dlibration en la Chambre du Conseil ;
Attendu: qu'en l'anne mil neuf cent trente et un, feu le sieur Robert Lesage | souscrivait une obligation hypothcaire avec -clause de voie pare Charles Courtois ;
qu'aprs la mort du dbiteur, le crancier fit signi-fier ladite obligation, le,
trois dcembre mil neuf cent quarante six, Odette Lesa-J ge, fille et hritire de Ro-| bert Lesage, avec comman-j dment de payer les valeurs dues dans le dlai de huit jours francs, faute de quoi l'immeuble hypothqu se-| rait affich pour tre vendu aux enchres publiques ;-
que, le dlai expir, les placards furent apposs, an-!
nonant la vente ;--
. qu'Odette Lesage assigna Courtois au Tribunal civil de Port au Prince pour en-| tendre .prononcer l nullit du commandement et des placards, et l'appela devant; l juridiction des rfrs," qui elle demanda, en atten-| dant, d'ordonner de surseoir l'excution ; J
que le juge des rfrs refusa le sursis et permit la continuation des poursuites,, qui aboutirent l'adjudica-j tion de l'immeuble en fa-, veur de Luc Valls ;
Attendu cependant qu'Odette Lesage avait exerc' un pourvoi contre l'ordon-| nahce de rfr et l'avait fait annuler par arrt du Tribunal de Cassation; que; cet arrt ordonna le sursis ;- ]
Attendu que la demari^ deresse. reprit alors son ac--tion en nullit d commande ( ment et des placards, sur quoi, Luc Valls lui fit savoir, par acte d'huissier qu'il tait devenu propritaire par ^adjudication du bien hypothqu, ce qui proj voqua une nouvelle assigna-tibn d'Odette Lesage Charles Courtois et Luc Valls, en nullit de la dite adjudication ;
que, sur cette assignation, Luc Valls conclut au s-, ouestre de l'immeuble dont s'agit ; j
Attendu que, dans ces entrefaites, et en excution de l'arrt de Cassation ren^ du en sa faveur, Odette Le-j
(Suite page 2)
. Notre journal en toute indpendance doit souligner: que le Gouvernement acJ: tuel a accord sa meilleure? attention aux choses di-droit et de la Justice. Il a au, gment le nombre des jpu^ ges du Tribunal Civil de"; Port au Prince, il a cre le Tribunaux d'appel, jl a. fait, vot des lois pour parfaire, notre organisation judiciaire et il a entrepris la rforme-, de.nos codes. Nous ayoni donc le droit d'esprer quefc le sort du corps judiciaire sera pris en considration et. comme il convient., r'-
Nous nous. sommes dj : fait l'echo d'un voeu des ju~ ges du Tribunal Civil o..'y Port au Prince sollicitant' u ne augmentation ci'ap-V; pintements. Nous appuyons cette dmarche'de ces-;, magistrats qui en, raison:. mme des obligations de. leur fonction ont droit certains "gards de la part-J, des pouvoirs publies^ .Nous 1 estimons que les juges de. ; Province ont .droit eux aus? ^ 'si la sollicitude Gouverne-1 mentale et mritent une-augmentation d'appointements. Nous pensons aussi que les services compc" tnts qui s'occupent du biid- x gt~ doivent prendre en'considration les conditions d ; vie et le labeur que fournis-' sent les (Magistrats. de Tla Capitale qui confrontent conomiquement des pro? -blmes que pose ntre situation spciale. Il serait injuste de ne pas tenir,. compte d cet tait de fait d'aprs lequel presque tous nos activits sont centrait-4 ses a Port au Prince. On n'ignore pas nos attaches avec la orovihce, nous voulons seulement tre juste et plaider en faveur de fonc? tionnaires qui ont droit la-. Justice puisqu'ils sont chargs d<* rendre justice leurs, concitoyens.


Page 2
LES DEBATS
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)
sage fit signifier un com-j mandement en paiement des^ frais de cet arrt Charles. Courtois, lequel l'assigna en!
annulation, sinon, en tdu-, ^ prjudice d'C*{ Valls, d'apprs le jugement
du dit commande- ^ ^ a et con_ lui-mme, n'y pouvait plus
; damne aux frais envers Val] prtendre aucun droit, 1 ad-
Attendu que, sur les troiS| ls; que k demanderesse a judication tant annule; assignations jointes, le tri-j donc intrt attaquer te x qu'il s'ensuit qu'il n'y avait Port au jugement) et son pourvoi plus de litige entre lui et|
tion ment
bunal Prince
civil de rendit le
jugement recevat)le {>gktd e\ Odette Lesage, au sujet de attaqu par lequel il dit Valls en faveur de.qui'la' la proprit ou de la posses-que pour l'excution de dcision a t rendue ; sion de l'immeuble, et le l'obligation hypothcaire les que les deux fins de non
poursuites doivent tre re-j .recevoir, mal fondes, se-
squestre ne pouvait tre or donn sur sa demande ; que le deuxime moyen lui aussi, est fond.
Par ces motifs, la Cour
tinuation des pour^' branche du premier moyen|.rejettej sur [es conclusions ordonne par l'arrt dirig contre Courtois, et* conf0rmes du Ministre Pu-
prises conformment la loi et partir de tous les actes sur lesquels a agi la discontin suites
d u Tribunal d e Cassation ;
Attendu que ce mme jugement ordonne le squestre de l'immeuble objet de ^'obligation hypothcaire; I. Attendu que Luc Vai-
ront rejetees ; IL Sur la
deuxime
pris de violation de l'art, 148 C.P.C., en ce que la dcision est base sur un motif de tous points erron ; Attendu qu'Odette Lesage avait demande la nullit du commandement et des ls soulve l'irrecevabilit! placards pour violation, par du pourvoi, en ce qui le con Courtois, de l'art. 707 G C, cerne, parce que, d'une part,! le commandement, soute-i. jugemnt attaqu a t si-! ait-elle, ne pouvait tre gnifi Odette Lesage la signifi valablement avant requte du seul Charles" l'chance, du dlai de hui-! Courtois, et non la sienne, tame prvu cet article ; et .qu'Odette Lesage ne le' Attendu que le jugement ui a pas fait signifier; et valide implicitement le com
mandement et les placards, aprs avoir admis que I'ob-j ligation hypothcaire a elle-! mme prvu le mode d'excution et que cette excution a t poursuivie suivant la loi des parties; que les
d'autre part, lesus-dit jugement est favorable Odette Lesage, puisqu'il annule implicitement l'adjudication prononce en faveur du dfendeur
A). Attendu qu'en l'es
blic, les fins de non recevoir de Luc Valls; casse et annule le jugement dnonc; ordonne la remise de l'amende consigne; renvoie la cause et les parties devant le Tribunal civil de Saint-Marc.
Ainsi juge, par Llio Vil-grain, juge, remplissant les fonctions de- Prsident, Yrech Chtelain, Joseph Benoit, Franck Boncy et Monferrier Pierre, juges, du'
1re Section 16 Juin 1952 Dlai pour interjeter appel des ordonnances des pi-ges d'Instructions
Nous publions avec plaisir les motifs de-cet arrt de la Cour de, Cassation maintenant cm arrt de la Cour d'Appel de Port au Prince en date du 31 J Principes: Le dlai de 10 jours prvu par l'art. 43 de la loi du 5 Septembre 1951 pour attaquer les jugements correctionnels en* appel, s'ap plique aussi au recours contre les ordonnances des juges d'instruction. Ce dlai] est nonciatif et non limi-taif.
LA COUR
SUR-LE MOYEN UNIQUE ATTENDU que, en ce
aj ., myen> H est fait grief
10 Mars 1952; Adrien Dou-, ^ ^
yon, Substitut, Clment Ro- nQnc ^ d?chflCe dfi p_
mulus, commis-greffier, v CRITIQUE X> | L'AR
pel du demandeur sur le fondement d'un texte appli-
RET: Aprs avoir obtenu cable au condamn et non par arrt de la Cours de Cas\ au prvenu en matire pe* sation le sursis Une adjudi-\ naie et d'avoir mconnu cation dont la continuation *3U a dfaut d'une loi det~
pce Valls qui, en sa quali- conventions lgalement for-l avait t ordonne par une miant le dlai dans lequel
k& d'adjudicataire, a obtenu
mees tiennent lieu de loi
e^squestre, conclut au re- entre les parties et doivent jet du pourvoi, donc au tre excutes de bonne maintien du squestre, etj ; Courtois avance que c'est Attendu que ce motif, le une erreur d'Odette Lesage feul d'ailleurs mis par l de se croire encore propri-( Juge, ne rpond en aucune aire; que Luc Valls est faon la question pose bel et bien adjudicataire, et par la demande d'Odette Le-il a pay son prix; que! ^age; qu'il a su peu de rap-les dfendeurs ont donc un ports avec elle qu'il qui-ntrt identique, celui de! vaut l'absence de motifs,
ordonnance de rfr annule, Odette Lessage" a introduit des actions en nullit de commandement et en nullit de VAdjudication. Sur ces actions, le Tribunal Civil de Port au Prince dcida que les poursuites dot" vent tre reprises a partir des actes sur lesquels a agiles cas dtermins par la la discontinuation des pour- loi, les Cours d'Appel -con-'
doit s'exercer l'appel du prvenu, c'est au principe de droit commun nonc en l'art. 8 de la loi sur l'appel en matire civile que le prvenu doit recourir;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 2 de la Loi du 9 Septembre 1951, dans
suites. C'est ce
jugement
faite maintenir les actes de d'o la violation de l'art.1 qu'anantit le prsente ar-
pbursuit qui ont abouti ^'adjudication de l'immeuble en faveur de Valls, et cette adjudication elle-mme ;
-Attendu que lorsqu'un pourvoi est dirig contre deux on plusieurs dfendeurs ayant un intrt iden-
148 C.P.C., et l'admission de cette branche du moyen.
III. Sur le deuxime moyen, dirig contre Valls, tir d'excs de pouvoir, violation et fausse -application de l'art. 1827 C.C., en ce que le squestre a t ordon-
n en l'absence des condi-tque au procs, le dpt' tions prvues au susdit texte fait par le demandeur de.de loi ; la copie du jugement at-! Attendu que d'aprs l'art.
taqu qui lui a t signifie1 1728 C.C., la justice peut or- tion qui forme la h par l*un des dfendeurs vaut' donner le squestre d'un parties. En somme la
rt.
La Cour de Cassation esti me que pour rpondre une critique de la demenderesse sur les dlais requis pour signifier le commandement qui prcde l'adjudication le juge n'avait pas Je droit d'affirmer seulement que l'adjudication s'est ralise conformment la conven-loi des vraie
k l'gard des autres ; -r- j immeuble dont la proprit: question reste pendante. La Attendu qu'Odette Lesage bu la possession est liti \ pos son dossier la co-J gieuse entre deux ou plu-pe du jugement que lui a sieurs personnes ;
Attendu que Luc Valls
fait ignifier Courtois; que ce. dpt remplit le voeu de; l'art. 930 C. P. C. tant l'gard de Courtois que de ^Vaifls, vu la communaut tftntrt de ces deux dfendeurs ;
B). Attendu par ailleurs que c'est sur ..la demande de Valls aue le s
admet, dans ses moyens, que le jugement annule implicitement l'adjudication prononce en sa faveur; que, de fait, il l'annule, puisqu'il ordonne de recommencer les poursuites ; que ds lors, si l'immeu;
1 Caiir laisse au juge de renvoi l soin de la trancher. En cassant Fa j dcision sur le chef qui a ordonn la mise sous squestre, l'arrt n'a reconnu en somme aucun droit Valls, adjudi cataire en vertu des poursuites ordonnes par l'or don nance casse. Cet arrt est donc Ares intressant & l'gard de l'excution des obli
ble restait grev d'hypoth- gtions hypothcaires avec
questre de l'immeuble a t que en faveur de Courtois,) clause de voie pare.
naissent au second degr des) affaires portes devant elles' sur l'appel des^dcisions du1 Juge d'Instruction; j QUE d'aprs l'article 43 de l Loi du 5 Septembre 1595 Il y aura sauf l'excep-j ton porte en l'article 46 ci-' aprs, dchance de l'appel /si la dclaration d'appel n'a pas t faite au greffe du tribunal qui a rendu le ju-. gement dix Jours au plus tard partir de la signifi-. cation du jugement au con-( damn personne Ou domicile rel outre le dai de distance; I ATTENDU qu'en indiquant le jour de la signification du jugement au condamn comme point de dpart du dlai de dix jours qu'il prvoit pour l'exercice du droit d'appel en matire pnale, l'article 43 de la Loi du ; 5 Septembre 1951, dispose' pour le cas le plus ordinaire, que ce texte qui mentionne le condamn est noncitatif et non limi-
. Mercredi 25 Juin 1592
tatif; que le dlai restreint de dix jours qu'il prescrit peine de dchance est obligatoire pour toutes les parties qui, en matire pnale, interjettent appel des dcisions prononces contre elles;
ATTENDU, en droit, que le dlai pour l'appel des dcisions est dtermin par la caractre et les attributions de la juridiction qui a rendu les dites dcisions;
Qu'il convient de rappeler que l'ordonnance qui a fait l'objet de l'appel dont la dchance a t pronnce est rendue dans les attribu; tiops de la juridiction criminelle; qu'ainsi le dlai de l'appel de cette dcision doit tre dtermin suivant les rgles qui gouvernent l'appel en matire pnale; que par cela mme qu'il a restreint ce dlai dix jours, le Lgislateur a suffis sament fait comprendre qu'on est en une matire o le sort de la dcision susceptible d'tre frappe d'appel ne doit pas rester longtemps en suspens;
ATTENDU qu'en exerant son appel contre l'ordonnance de la Chambre d'instruction criminelle dans les trente jours prescrits pour les appels en matire civile, le demandeur a contrevenu l'esprit de la Loi sur l'Appel et la Cour ne pourrait autoriser ce mode de procder sans altrer l'conomie des dispositions d'une loi d'ordre public;
QU'IL EST constant, en droit, que l'application des lois doit se faire dans l'ordre des choses sur lesquelles elles statuent; les objets qui sont d'ordre diffrent ne peuvent tre dcids que par les loisde leur ordre;
Que pour l'avoir ainsi! compris en prononant la dchance de l'appel du demandeur contre l'ordonnance du 9 Octobre 1951 de la Chambre d'Instruction criminelle de Port au Prince, la Cour d'Appel de Port au Prince n'a commis aucun excs de pouvoir et loin de-violer la Loi, elle en a fait une juste application;
PAR CES MOTIFS la Cour rejette le pourvoi.
.Ainsi jug, Joseph Nemours Pierre Louis, -Prsident, Llio Vilgrain, Yrech Chtelain, Joseph Bhit, et Franck Boncy, juges, 16 Juin -1952; Max Jean-Jacques, Substitut Clment Romulus, commis-greffier.
CRITIQUE PE L'AR-. RET: La loi sur l'appel modifie nSa. considr que le dlai d l'appel des jugements rendus en matire cor rectionnelle. Ce dlai est de
Suite page .


Mercredi 25 Juir 1592
LES DEBATS
Page 3
Nous avons eu le bonheur de trouver dans le sol mme, toutes les ressources dont nous avions besoin; elles' ont t employes des ira-, vaux d'une grande importance et dont plusieurs jusqu' prsent, avaient t estims impracticables; des chemins ont t ouverts dans les lieux presque inaccesi-i bles autrefois; des ponts seront construits d'annes en annes et assureront les communications dans toutes les saisons; des quais em-belissent les ports; des jetes conquises sur la mer, rendent plus saines les demeures voisines et facilitent les oprations du commerce et de la navigation. ,
Des canaux d'irrigation sillonnent nos plaines. On a donn dans la pluspart des chefs-lieux, un palais la justice et des demeures saines aux prisonniers. Les Semences slectionnes sont produites avec profusion, on tes a confies toutes aux cito yens cultivateurs. Les dpen ses relatives la dfense de la Patrie n'ont pas t pargnes. Des fonds ont t affects des tablissements que l'humanit sollicitait de la bienfaisance publique (tels maisons d'alins) au moyen de la vigilance apporte la leve et l'administration des m pots; tout ce qui a t lev tsur le public a t employ pour son utilit ou sa com modit ... et nous sommes parvenus ce but si dsir d'galiser les recettes et les dpenses. '
L'ETAT ET LA PROSPERITE SOCIALE
(Suite de la 1re page)
En effet, comme hier, la masse des esprits modernes1 demande pour les problmes sociaux, devenus de plus en pius importants, des ralisa-l dons concrtes, des solutions fondes sur les besoins du moment;
Pays et les besoins de ses' habitants. j Le problme pour nous rsoudre, se situe justement dans la recherche d'une di-j rective conomique en rapport avec nos besoins.
: Inutile de vouloir appliquer d'une faon mthodi-' que notre cas toutes les thories conomiques la mode, n'tant point faonnes noter mesure elles seraient inefficaces. Ce n'est donc pas par hasard que j'ai voulu remontrer l'histoire pour rechercher dans une certaine mesure sinon un remde topique au cas en ques tion du moins y trouver par un paralllisme appropri les raisons fcondes d'une action coordonne, en vue
T ',', \ d'atteindre le but propos.
Le temps en effet,est loin
S'il est vrai qu' mesure que la civilisation se d--. Veloppe le nombre des activits conomiques augmente crant par ainsi ds besoins nouveaux susceptibles de servir de support des services nouveaux; il n'est pas moins vrai non' plus que sans l'application de ces 2 facteurs de base plus haut numrs, touts organisa tion conomique planifie, ne saurait produire d'heu rux rsultats. \
de Y une ou de l'autre partie.
Si la monnaie ncessaire pour faire le paiement n'existe pas on devra se la procurer soit en l'empruntant (politique conomique plus d'une fois suivie dans le pass), soit en cdant aux cranciers tel ou tel de ses actifs (nous n'avons pas de rserves), soit enfin en lui fournissant de nouvelles marchandises ou de nouveaux services, "dont le prix compensera le solde payer (systme actuellement en vigueur). ', '.
Nous avons mme fait d'avantage, car il se trouve dans l'pargne des fonds assez considrables pour faite face beaucoup de dpenses imprvues et aux calamits extt aordinaires auxquelles la colonie est expose;
Ce rapport, bas sans conteste sur des ralisations con crtes, est un, modle du genre; il nous rvle que rien de ce qui pouvait contribuer la richesse de la colonie nn fut nglig. C'est le rsum en quelque sorte, d tout le programme suivi par Mr. de Marbois pendant son Administration; et qui est contenu dans ses mots: Economie et Travail-.
:L'cohomie ou la bonne gestion des Finances Le travail ou la Production -{ tels sont l d'ailleurs les deux facteurs dont dpend la richesse publique:
Ce plan, prconis par M. de"-Marbois pour la colonie, n'a pas vieilli; au contraire,
ou nous apprenions l'Universit qu'il n'existe que trois activits dont on a demand d" tous temps l'accomplissement aux Gouvernants: La dfense' de la Col lectivit et du territoire contre l'ennemi de l'extrieur; le maintien de la scurit, de l'ordre et de la tranquilit sur le. territoire et l'intrieur de la collectivit, lments constitutifs des trois services publics: la Guerre, la Police et la Justice.
Aujourd'hui on ne se contente plus de ces services. Quelques conomistes attards, peuvent continuer reclamer une libert entire aux activits conomiques et la concurrence individuelle dont le jeu naturel assurera normalement la satisfaction de tous les besoins sociaux. Loin de moi la pense de prconiser ici un tatisme conomique. Cependant certains faits doivent retenir l'attention: La conscience moderne veut au tre chose, elle veut autre chose dans l'ordre intellectuel et moral, elle n'admet pas, par exemple, que l'Etat n'intervienne pas dans service d'enseignement. Elle veut aussi autre chose dans le domaine matriel : i ui L'interdpendance troite
deux 'la solidarit des intrts conomiques, les changes commerciaux qui deviennent de plus en plus importants et aussi le rayonnement des dcouvertes scientifiques, imposent tous les Etats aujourd'hui, l'obligation d'organiser de nouveaux services conomiques.; Pour chaque Etat, cepen
Nous avons dj dans une prcdente tude sut la monnaie montr l'influence nfaste que tous nos emprunts extrieurs y compris celui de 1922, ont exerc sur l'conomie gnrale du Pays. Ces emprunts politiques taient contracts, la plus part du temps, soit pour payes nos dettes l'extrieur, soit pour combattre l'inflation en retirant de la circulation le papier monnaie sans garantie que nos dsordres politiques nous avaient impos; soit enfin pour essayer de balancer un budget, depuis longtemps dsquilibr par suite d'une mau vaise gestion financire. A la : longue cette politique conomique a courte vue avait fini par dtruire l'par gne nationale. Cette source une fois tarie, le pays tait devenu tributaire de l'pargne trangre avec pour con squence l'abaissement du niveau : de vie de 1 hatien moyen. :, J
Cependant il ne faut pas 'ici- confondre l'emprunt politique avec l'empruntj conomique qui a pour ob-( jet la mise en valeur des res-j sources naturelles d'un Pays ou qui intervient dans le processus productif. j
Comme on le voit c'est donc de l'pargne que nat la production, > et de cette dernire la richesse publi que. Comment donc constituer ou plutt protger l'pargne Nationale. {
Ici une explication s'impose : I
Entre Pays, comme entre t^rticuliers, les paiements
, Donc ceci suppose que no tre Pays ne saurait gure' ^disposer de crdits illimits dans les autres pays; de telle sorte que le fonctionnement d'un tel rgime cono mique suppose aussi un quilibre approximatif des j changes avec les autres ^ Pays pour permettre au vo-( lant rgulateur du crdit; extrieur de se constituer en temps utile. '
Mais, vrai dire, une semblable condition n'est pas moins requise pour as-j surer le fonctionnement de notre systme montaire, d pourvu de toute base mtallique, pour nos rglements extrieurs .qui s'opprent avec de
ce doit tre solde en numraire.
C'est donc vers l'tablisse ment de cet quilibre que tend toute bonne organisa-" tion conomique; car de cet quilibre aussi dpend les prix. Or nos changes extrieurs sont dtermins par des diffrences d'aptitude qui rsultent non seulement de facteurs naturels, mais souvent aussi de facteurs so- ciaux. D'o cette cons^ quence que nos changes^* avec les autres pays s'oprent d'une faon ingale. C'est vers cet ajustement! /; qu'il s'agit d'arriver afin d'assurer une conomie nationale mieux puilibre. Aii total l'autorit responsable de la direction de l'conomie ne doit pas dcider d'aprs le gout des consommateurs, ni en raison d'avantages conomiques im mdiats, mais plutt d'aprs un ensemble de critres dont l'objet commun est d rendre la nation aussi indpendante que possible de l'tran. ger et forte.. ; ,';
Tout cela_ est extrment ; simple, presque vident. Cependant ces vrits lmentaires sont souvent Oublies dans la complexit des ph-r nomenes- auxquels donnent -
lieu nos paiements extrieurs. Il tait donc ncessaire d les souligner les phnomnes montaires qui accompagnent c e s vnements n'apparaissent pas
les
, l'extrieur, parce que
^monnaie legale(tfansfefts de fonds par les des Etats Unis, le dollar pa-. bafl s nfi se traduisent ex. pier, que .nous, pouvons appeler encore devises..
De l il rsulte
le moyen d'une commerciale adquate nousj pouvons raliser une politique montaire avantageuse, en d'autres termes, en envisageant principalement, nos changes avec l'extrieur, il y a l une force que les autorits responsables de la politique montaire peuvent utiliser, pour orienter le mieux possible l'conomie du Pays vers une voie plus rationnelle.
Il ne s'agit plus d'acqurir du numraire; car la mon-j naie aujourd'hui n'est plus j considre que comme un( simple intermdiaire d e s changes selon beaucoup d'auteurs classiques qui adoptent une conception rigide de la thorie quantitative le stock montaire quel qu'il soit, doit suffire' aux changes et tre ab-j sorbe par les changes. j Si donc ce stock augmente, les prix haussent. Ent consquence, il est vident,
ter eurement par aucun signe visible. Seuls les Banw que par qU{ers savent que telle plac politique, prouve des difficults de paiement. Mais* le grand pu-ic n'en est inform par aucun indice montaire. .
C'est par le fonctionne-, ment d'un mcanisme rgulateur de nos" changes avec l'extrieur qu'on peut empcher toute dcadence co4 nomiques, comme notre histoire d'ailleurs en montre maints exemples. : > ;
. De tout ce qui prcde il resuite que notre billet constitue une monnaie inter rieure qui doit pouvoir tre convertie eh monnaie trangre dans la mesure ncessaire pous acquitter le sold quant il est ngatif, de la balance des comptes.
En consquence dans l'tat actuel des choses, une rglementation de nos devises s'impose. Le fait, de permettre l'exportation sans contrle de nos devises, constitue en quelque sorte,' un coup portera l'pargne
maigre sa date et les circon ,.ff.fPf, stances qui l'ont fait natre, dant le problme s diff*en est en plus d'un point cie, et le ^J* "JT flboutissent a un d'application encore au- se trouve ^termine p ^ dbiteur en faveur jourd'hui I situation conomique
- faire rsultent des transac-'que la valeur totale des ex-, nationale, puisque par le
"du diriger,
tions de toutes sortes. Les achats et ventes rciproques solde cr-
oortations tend toujours a mcanisme rgulateur; tre gale a la valeur totale, crdit on des importations; si l'expor-.
tation diminue, la diffrer-'


\
Page 4
LES DEBATS
Mercredi 25 Juin 1592
L'Etat et la Prospri Sociale
(Suite de a 3me page)
d'une faon rationnelle vers cre, servirait faire du cr la production, le surplus de dit aux entreprises et leurj toutes devises non emplo-j permettre de payer les biens yes a l'importation. En d'au de production et -services' trs termes, dans une cono-j producteurs dont elles ont mie comme la notre, fonde besoin.
FAITS DIVERS
A L'Institut International de Droit Public j
L'Institut international de droit public, dont le sige est la facult de droit de Paris, organisation interna-( J tionale fonde en. 1927 et
ses aimables attention l'gard de notre journal.
Une Congrs Juridique International Strasbourg
Un congrs juridique in-
sur la division du travail et] Aussitt il convient dV , ,
feur- une transformation' jouter que la fabrication' compose des spcialistes du p ut i j u- j j : droit oublie, a tenu sa ses- ternational sur I enseigne-
continuelle de nos moyens, des biens de production a > FUUi"->
soin, tant qu'une partie des( sommation, et toutes cho ,
moyens capables de mettre^ ses gales d'ailleurs, il en r( Les travaux ont t consa-en branle la production sultera ncessairement par. crs l'tude des liberts inchappe, notre contrle, {suite de la vitesse de rota-1 dividuelles dans la socit Ce rsultat une fois at- tion montaire accrue, une internationale, teint, seule la gourde reste-, augmentation du pouvoir!
Le conseil de direction est
compose pour
les annes
f culte de droit de Strasbourg. Des rrpesentants de toutes les facults de droit franais, de la Cour de Cassation, du .Conseil d'Etat, i du. barreau de Paris, de
l'Ecole d'administration et ainsi que de
notre tarif douanier, rdig nomie hatienne, je ne sau-, nral, M. B. Mirkine-Guetze
par Mr. Colson; ce tarif en rais prtendre envisager ici, vitch effet ne rpond plus nos des mouvements d'ensem-besoins, il n'a pas t rdi-| ble. g dans un but de protec-, Tant que les phnomnes' tion, et ne tend point fa-, conomiques' typiquement voriser la production; il con hatiens ne seront pas visuali viendrait donc d'introduire ss, les quivoques et les dans le dit tarif un systme malentendus se perptue de contingentement appli
Trsorier, Rolland. !
LES CONSEQUENCES D'UNE THESE JURIDIQUE
cable nore importation.
Dans plusieurs- de nos; ront dans les discussions qui ditions, notre minent col-
rait dans le circulaion in d'achat,
terieure, les devises dollars Je ne saurais donc pousser! 1952-54 comme suit : prsi devant servir aux achats plus loin l'analyse du pro-* dent, M. Willid Rappart es banques, l'extrieur, aprs l'obtention" cessus par lequel l'quilibre (Suisse); membres du con-J nombreux ^ dlgues etran-d'un permis d'importation.] tend se rtablir tandis que1 seil : Alejandro Alvarez (La gers' fehercheront corn" D'ailleurs presque dans tous la production se dveloppe.! Haye), Gaston Jze (Paris),1 me^ mieuX PreParfr les les Pays, mme aux Etats Aussi, tout en faisant les' Hans Kelsen (U.S.A.), Fran-j et.udian*s eo droit a leur Unis, ce systme est dj en plus grandes rserves sur1 cisco Nitti (Rome), Roscoe( vie Professlonnelle future.
vigueur. Une consquence( ces observations encore trs Pound (U.S.A.), Henri Ro-, -
immdiate d'une telle poli- sommaires qui embrassent lin (Bruxelles), Georges Notre Collaborateur le Dr. tique serait la rforme de seulement le cadre de l'co-Scelle (Paris). Secrtaire g-yflix Balmir part Pour Un
Voyage d'tttdes
Nous ayons reu aveCj motion en, notre rdaction le samedi 21 Juin courant! la Visite de notre minent chroniqueur scientifique .le Dr. Flix Balmir qui- ,est( venu prendre cong de ses. | amis. Il se rend Chicago s'y rapportent, et toute ide! lahorateur Me Hermann' ou compte passer deux
Corvington a signal le cas ans d'tudes chirurgicales de Robert Stark qui expuls -comme tranger, semblait jouir d'un double nationalit. Nous avons t agra blement tonn : de voir l'Ambassade ... A m r icaine dans son: appel des jeunes Amricains sous le drapeau consacrer un paragrphe spcial pour ceux qui se /rclament d'une double nationalit, ceux la, dit l'Ambas des ordonnances' ce juge sade, ne s'inscriront que s'ils'! d'annoncer le dcs survenu
i .. le iundi 23 Juin courant de
Me Grvy Jean; ancien juge d'instruction, ancien substi-
Je ne m'abuse pas en di-( en cette matire, base plus jsant qu'en ce cas, la circula- ( ou moins sur ds phnom-tipa de la monnaie natio-( ns conomico historiques nale, .viendrait sr mode!er| organiquement lis, ris-kur la production elle m-( quent fort d'tre, pour de me, car d'une faon gn-, moins, des anticipations pr-rale on peut admettre qW matures. la monnaie scripturale ainsi' Charles Laforestrie.
COUR DE CASSATION
, -." (Suite de la 2me page;
dix jours. En l'absence d'un texte rgissant les appels
LA LOTERIE DE L'ETAT HATIEN AURA BIENTOT SON LOCAL Les travaux relatifs au local de la Loterie de l'Etat Haitien sont bon trin. Cette
ses frais personnels. Nous prsentons nos. voeux de( (succs a notre collaborateur; (et esprons; qu'il viendra, sous peu mettre ses connais-x sances au service d la col lectivit.
NECROLOGIE Nous avons la doulet
institution qui est pris une
plac; enviable dans nos.' Jugements correctionnels qu'l habitudes et comportements aux ordonnances des juges] sociaux fonctionne la satis d'instruction. Cet arrt est\ faction de tous dpens 21 j venu donc fixer la porte de annes. Elle devait penser ''art- 43 de la lo si*r l'AP" a s;menager un un local Ph Nous-le signalons donc en rapport ses per
d'instruction, le prvenu a dsirent garder la nationa-cru devoir se conformer du lit Amricaine,: dlai de l'appel en matire Nous-signalons ;aux ju-civile. La Cour de Cassation ristes cette situation juridi" a prcis que' le dlai de dix que qui est appele a de s" jours prvu par la loi e$ rieuses consquences dans nonciatif et non limitatif,I nos rapports internatio-il s'applique donc tant aux \ naux.
LE DR. T. SCHMIDT EN NOTRE REDACTION
Nous avons eu le plaisir foTmances' a f Mention tant des justicia de recevoir en notre rdac-
et son rayonnement.
Xa Loterie qui prodigue son aide tant d'oeuvres sociales et qui permet tant decitoyen d'avoir pignonl sur rue* devait penser enfin' elle mme. C'est a qu'on bien compris le personnel
bls que des atitres 'magi- on le Dr. T. Schmidt, pr.o-strats des Cours d Appel
Un Article de Notre Colla-bd-ateur Me Edgard Conserve
fesseur d'histoire politique pt de gographie conomique et d'affaires mondiales. Notre visiteur est docteur en
tut en Cassation et tout rcemment, commissaire du Gouvernement Prs le Tribunal Civil de Port au Prince. Il fut un juriste de valeur et un orateur de classe. Les Dbats s'incline profondment pour saluer son dpart et prie sa famille d'agrer Texppres-sion de nos plus profondes condolances.
Les Sinistrs de Petit Goave Nous avons appris de source certaine que les auto-
droit. Il nous a invit a' rites de Petit Goave ont pris une confrence qu'il donne' l'initiative d'une ptition a l'Institut franais le jeudi pour attirer la bienvaillante!
de !a direction qui mertet' ^J^STSta"S M ^ ^ H jP^ *. <^ ^ nie eo euvre pour doter.' mdeVe notre Ld ^ ^oas Passe d W. sur les s.mstrs de Pe^
r uuc.uc nuire msungue coi bles minutes en sa comoa- fit Goave.
dt^STatS' Haiti6n' laborateuIi Me Edgard Con- gflie;^ ^ d un local approprie aux ne-, serve sur la vie judiciaire et cessits de son fonctionne-! s o n administration ment et de son prestige. J rieure.
en. sa compa
en Nous esprons que leui notre rdaction de notre dmarche^sera prise en con supe- charmant confrre Truil- sirations par les orga lot. Nous le remercions de nismes comptents.
Du respect de la Magrstratare
L'oeuvre de la justice exige qu'elle soit facilite par | tous notamment 4 par ceux j qui comprennent son importance.
Pour bien accomplir sa m'ssion la Justice a besoin du respect tant des justiciables que des autres Pouvoirs de l'Etat.
En effet, donner chacun son bien, protger le faible contre le fort, et rtablir "l'ordre lprsqusil est troubl constituent les ta* ches essentielles des pouvoirs publics, qui cependant les ont confies d'une faon exclusive la Justice.
Nanmoins, elle ne bnficie pas de tous les avanta-* ges que rclame une si haute-, mission. Ses reprsentants ne sont pas entours de toust les soins qu'on leur accorde dans les pays avancs, o -ils participent aux crmo-nies publiques dans les tour premiers rangs. Dans ces endroits aucune fte, aucune rception n'a -lieu sans la ; participation ^des reprsea-tant qualifis de la Justice. Il est certain qu'ils ne peuvent pas s'y trouver tous; mais .quand ils rpontenfj-aux .invitations ils sont reus avec, toutes les bonnes',, grces voulues pour ne pas? avoir l'air d'intrus que l'on ne tient pas recevoir. -
.Nous souhaitons- que ces rflexions fassent bnficier--, nos distingus Magistrats de--, plus d'gards, dans notrev milieu,.o l'on ne veut pas encore se rendre compte de v. toutes l'importance de leur irle; afin: qu'eux 'de leur-cote, ils continuent professer surtout le respect dei : la libert individuelle, consquence logique du respect"; de la Justice. '
Le Tribunal Civil de Petit Goave Au cours' d'une visite Petit Goave nous avons t frapps par l'Etat de demie" ment du greffe. Les minutes des dcisions, et les registres isont peu protgs. Le Dpartement de la Justice quelque chose faire par l.
REGIE DU TABAC
Fumeurs, ne consommez que les. ingalables cigares de la Rgie tant pour le prix, que pour l'arme et le got. .
Fumez dons les :
Vevey, Golden Goose, Bouquel, Quisqueys, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate.
En vente : -
En gros : Aux Magasins; de l'Etat.
Au dtail : A toutes les bonnes piceries.