Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00053


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XCobert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
| Administratrice: Mme Sotanges BONHOMME
Rdaction UN COMITE
AVFC DES CHF ONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
>'i-;u--n :i Me Maurice R. El. JSr
Directeur-Gram .
Abonnement Mensuel: G. 2. Rdaction Administration: Angle des Rues Antenor -\_^ Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Pot -
.Deuxime Anne No.153
port-au-Prsnce. HATI
Mercredi 18 Juin 1952
SOMMAIRE
Editorial: La mission du juriste d'aujourd'hui Arrts: lo. du il Juin 1952: Le soldat Joseph Michel contre sentence Cours Martiale du 3 Mars 1952 2o. du 4 Juin 1952:Arthur Vantes Rameau contre l'Etat Hatien .-:"-;v..i* >',.. v i \
Information diverses 'I l.. i 1 j |
[a Mission dn juriste d'aujourd'hui
Qu'on ne le perde pas de vue, on est un 'stade de
, civilisation o* la connaissance et la comprhension mutuelle des nations, ne .souffrent pas que .le juriste se confine dans la contemplation; de son propre droit
, national, qu'il ignore les grandes cultures juridiques mondiales.
Il est vrais qu'aucun droit national ne saurait se concevoir comme tant le produit spcifique d'un peuple donn. Pour s'en convaincre et sans avoir besoin d'aller au de la du sicle dernier, on n'a qu' tre inform [comment se sont opres en Europe et ailleurs les transformations lgislatives. Ce' fut tout simplement ; par des emprunts aux lois trangres. Prenons- une branch du Droit : le Droit : commercial; Pour la moiti du mande commercial, la rgle dominante" de ce droit, c'est la Common law anglaise. "Ceux, disent, dans! leur Tra't de' Droit Compar, 'A<-fr- injon et Nold qui '!rb~rent les lois ou s'fff~rr*r* Je les amender sT&i&mc"'deftts ; et pr" sotn"""-"" 'ils ignoraient ce cju' V' t fait aurdel de leurs frontires et ne s'informaient pas des lois trangres e des rsultats qu'elles donnent pour leur emprunter ce qu'elles ont de bon, aprs avoir tabli les causes de leur succs ou de leur chec. .
Le Code Napolon, que nous avons adopt en 1825,
COUR JE CASSATION
(lfe Section) (11 Juin 1952)
n'est pas sorti, indemne de toute attache, du cerveau de Portailis.et de ses collaborateurs. Au moment de sa prparation, ils avaient videmment sous les yeux des lois trangres, et, il leur avait, t surtout fourni une traduction du Landrecht prussien, .ralise sur l'ordre exprs.du' Premier Consul. De mme,- le Code civil italien qui a vu le. jour "en
,1865, a. t prpar par des
.juristes qui,se .donnrent comme tche pralable une tude trs .attentive du Code Napolon. Une rmarque analogue est- faire pour le Cod civil du Brsil. Il a t prpar par le juriste Clovis Bevilaqua; "mais celui-ci n'y mit la lmain qu,a-prs de solides recherches de droit compar. Ce qui est interdit, ; c'est de copier [servilement ls; ; lois trangres saris se soucier d'viter
la discordance qui "pourrait exister entre les rgles' empruntes et les principes de 'la' lgislation nationale. Car ce qui va mervielle telle socit donne peut apparatre pour telle autre comme un faux-col au cou d'un chat. ^ .\ .
A ce sujet une remarque
"a t i faite,' savoir que la reproduction" trop fidle des Cods europens' dans les
"pays de l'Amrique ; latine, ne s'adapte' pas toujours
*'d'ii faon approprie /aux conditions conomiques,' po; litiqs et sociales,des pays neuf. "Ces rservs faites, il reste, qu'une communaut de droit peut servir relier (Suite pag3 4)
Pourvoi de Joseph Michel soldat de premire classe de l'Arme d'Hati contre sentence de la Cour Martiale Gnrale sigeant Port au Prince en date du 3 Mari 1952, rendue entre lai et l'Accusateur Militaire Lieu* tenant Lucien St Albin. Avo cat du pourvoyant Me Gabriel Lafletlr, : Rquisitoire. conforme du Substitut Eugne Kerby. Objets: Valeur des rgle ment s > -contenus ; dans- le manuel de Justice Militaire, sermetit. [devanfi s; les Cours Martiales, termes employs dans les sentences des Cours Martiales, forme pour'cons
tence de la Couir militaire, en ce qu'elle ne constitue
.pas un des tribunaux appels distribuer-la justice, d'aprs les art. 99 et 100 de la Constitution; en outre,
.les officiers'qui y ont sig et rendu, Au Nom de la R publique une dcision excutoire, n'ont-pas t nomms t: par la Prsident de la Rpublique^ niais simplement convoqus par le Chef dEtat Major de l'Arme d'Haiti; Si celui-ci s'est pr [valu d'une loi pour le faire, cette loi,serait contraire' l'art. 100 de la Constitution;
; de, plus,, les officiers mem bres jde^cte Cour, s'ils ne sont I pas des juges, ne sont pas non plus des jurs; car,: pour> jouer ce rle, il faut
' avoir, >Ia 'jpleine i ; et entire
V LE CAS DE NOS GREFFIERS .'
Certains avocats, aprs avoir lu 'notre entref jlet sur les augmentations d'appon:-tements de nos Magistrats ont attirs "notre attention, sur les" appointements d" risoires de nos greffis de* Cours suprieures; Coat de Cassation,- Cour d'Apec!. s.
Le Greffier du Tribunal terrien a' des appointements suprieurs a nos commis greffiers en Cassation et fp. Appel; Il y a, nous Je cfs. yons' des ajustements ~ qm s'imposent, car la besogn de ces greffiers et commis, greffiers est immense.
% ANNIVERSAIRE D ; <;LA DEMOCRATIE
Le 12 Juin courant notice intressant r confrre y lia Dmocratie., yient de bor
^ ,_______ cler son deuxire.
tater, l'lment mord-de, ^--jouissance de ses droits poli-1 jgaire. "
Culpabilit. j(l ., .\. | tiques; -
^:K rJ/fci-- ATTENDU que U, ,,
pline, militaire \r de., l'Arme d'Haiti .contenus ; dans.le ..., Manuel de Justice Militaire ^ur- \ de .Cassation,-, Cours
et tribunaux indiqus l'art. 100 de la Constitution,
ont- force, 'de loi; la Cour Martiale convoque xon-formment ces, rglements iest comptente pour. connatre des. dlits }.prvus et punis par Je sus dit manuel. II, Dans les sentences, des Cours Martiales l'indication
d'appel et tribunaux inf 'rieurs,' sont .ceux qui exercent le Pouvoir judiciaire de faon permanente; -, ''
Que les Cours Militaires, tribunaux,, d'exception sigeant temporairement, .sont aussi prvues par*, la Cdhsti
prcise-de. -la. formule^
srmet .des. tmoins>n'est. ^rt:,c.u!ier'.d1,SpOSe;q^e < nullit;
.i.IIl. :On'ne saurait reprocher-, aux Cours Martiales d'employer les formules prconises par le Code de Justice militaire, mme,si ces formules: contiennent des im perfections : dans leur iibell. 'IV. r Le, .vjdict, de, lat Cour Martiale-fqui constate,, que Vaccus,M agi valotttaire-' ment..>,-avec.u intention cri
d e s', tribunaux dont relve1 l'Arme d'Haiti est fixe par, la .loi;-r ATTENDU que les textes
Dployer une activita sans ; ; relche, frapper d'estoc de" taille fournit au lecteur exi- g'eant ; sa, provende informa-1 tionsj- )o quotidiennes... trebu cher, sur {;l!incomprhensidh, tl ] mauvaise- foi,^ J'abseric -detout faire play; ;telle .est la tache a.laquelle s'est .attele notre confrre. .r,i :! ?Nous;nous, associa;.;'. la joie' de ce-quotidien .*joita -conquis -une .place d,!3fplus .'enviables >dans_ notre ..presse et nous prsentons nos. amis Hubert Carr; Malarjv la belle quipe : de dmocratie : nos meilleurs voeux de.:sccs."j ;, y:-i^:3
qui fixent cettef organisation *
NOS COURS D'APPEL (.. Nous avons l 'satisfaction "d'informer"-le "public-*que rio?f-quatre ."cours d'appel ^qnctioirierii ua l'-fstsfac rt^^e-to^-''. D'aprs''lsj ~ ^Hijg^e)ifnts '. :;que;; nous
5e trouvent "au Manuel du Codede Justice .Militaire actuellement' e'n, vigueur dans- -,[.l'Arme "d'Haiti, Manuel publi au. Moniteur, .^ournr.. Qfficij de"}'R-1 vuWique;^ et..dont* certains
articles ont t modifie par!" avons puiss bttri1 Source^
minette relve.d^afon.sufv^^^' Wi^^'^ Le d^ets r^du^
lisante J'elment,:^ ^ ^f^K^X0^
., Que le chapitre 3 .de ce, .a Appel de 'Port auPrince *
Manuel renferme. ls' rgle-^Viid environs soixante dix:
ments1 rlatifi la discipliriei_.arrtsJi celle "du Ca^ unt'y
militaire":de^ l'arme d'Haiti, f ztne' celles desCay^s^t
Iesquel1s""onti t approuves, La Cour d'Appel des* J ^nai-
: (Suite 'page 2) Suite-page"'. I i
la, culpabilit LA COUR
Sur le premier1 moyen du pourvoi, tir de l'incomp-


Page 2
LES DEBATS
Mercredi 18 Juin 1952
pat arrt du Prsident de la Rpublique en date du 17 Juin 1925 ;
ATTENDU que cet arrt leur a confr force de oi en vertu de l'art. 119 de la Constitution de 1918, sous l'empire de lacquelle l a t publi ;
ATTENDU que l'art. 29 des dits rglements donne ^pouvoir au Chef d'Etat-Ma-jr de l'Arme de convoquer une Cour Martiale Gnrale, lorsqu'il le juge ncessaire; qu'alors, il en dsigne les membres; que ceux-ci ne sont donc pas nomms par le Prsident de la Rpublique, comme c'est le c" pour les membres des tribu? aux permanents ;
Al TENDU que les r-glenH nts dont s'agit ne heuft'nt en rien l'art. 100 ici aucun autre article de la Constitution de 1950; que c'est eux au contraire et aux autres textes du Code de Justice Militaire que rfre l'art. 146 de cette Charte ;
ATTENDU que d'aprs il'art. 408 C.I.C., les fonctions de jurs, sont il est vrai, .incompatibles avec celles d'agents de la force /publique;
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)
II. ATTENDU que le deuxime moyen est pris
d'excs de que : lo).
pouvoir, en ce
la sentence con damne l'accus pour un crime non prvu et qualifi par le Manuel de Justice Militaire, ce qui viole les art. 14 et 10 (2e alina) de la Constitution ; 2o). l'instruction orale n'a pas, offert au demandeur toutes les garanties que lui reconnat la loi; C'est ainsi que les tmoins Luc Hector et Edouard Etienne ne l'ont pas identifi, au voeu de l'art. 248 du Code de Justice Militaire; de plus, les, juges ont admis ia dposition de ces tmoins, bien qu'elles fussent dpourvues de sincrit, incohrentes et intresss ; 3o). a) la sentence ne reproduit pas la formule du serment prvu 'l'art. 488 C.J.M., et rien n prouve que les tmoins ont satisfait l'obligation de prter serment ;
' des, taquinait un fou, et pour avoir, deux reprises dcharg son arme sur le jeune homme, le blessant au doigt;
Qu'il a t convaincu de voies de fait avec une arme dangereuse, et en consquence condamn;
qu'il est inexact de soutenir que linfraction n'est ni prvue ni qualifie au Ma nuel de Justice Militaire ;
2.ATTENDU que si le tmoin Luc Hector n'a pu identifier l'accus les deux autres tmoins entendus, Edouard Etienne et Estelle Florus l'ont parfaitement reconnu; et le demandeur lui-mme, aucun. moment n a ni avoir commis l'acte qu'on lui reprochait ;
ATTENDU que la dcision n'est pas base sur la 'seule dposition de Luc Hector, mais sur l'ensemble des tmoignages et ds d-I celui
de$ f au-
vl'interrogatoire ;tres ;
Qu'une sentence n'est pas. fautive, qui emploie la formule prconise par le Code ; .
Que d'ailleurs, la que stion ayant t souleve devant la Cour Martiale, celle-ci a affirme, dans sa dcision du premier Mars 1952 quei la Cour a procd rgulirement, selon les prescriptions du Manuel de Justice Militaire, la sparation des! tmoins et que ceux-ci ont t interrogs sparment, aucun n'ayant t autoris assister l'interroga-1 toire des autres*;
ATTENDU que rien dans la dcision, ne venant infirmer de telles dclarations, les premiers juges doivent en tre crus sur leur affir mation ;
c), ATTENDU que la seule victime de l'infraction,
est ce qui a pu dterminer la volont du coupable et le dcider commettre le d-lit ;
Qu'autre chose est donc l'intention et autre chose le motif, d'o l'inexistence de la contradiction signale ;
ATTENDU que le deuxime -moyen, n'tant pas fond, sera aussi rejet, ain-tei que le recours ;
PAR CES MOTIFS, la Cour rejette le pourvoi sur les conclusions conformes du Ministre Public.
Ainsi jug par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis, Prsident, Llio Vilgrain, Yrech Chtelain, Joseph Benoit et Franck Boncy, juges, 11 Juin 1952; Adrien Douyon, Substitut, Clment Romulus, commis-greffier.
mais il est bien certain que les membres d'une Cour Militaire n'exercent pas les fonctions en visa Iges au susdit article 408, c'est-'-dire celles des douze -citoyens adjoints au Tribunal criminel pour le juge-1 ment de certains crimes; :que s'ils sont jurs c'est la faon des juges des tribunaux correctionnels; ils sont appels se prononcer sur jta. constance de l'infraction et culpabilit de l'in-
b) .: La Cour a admis la prsence des tmoins dans la salle d'audience, contrairement l'art. 2 44 C.J.M. comme cela s'induit de la mention aucuns tmoins, autres que ceux intresss au jugement ne* se trouvaient prsents ;
c) Luc Hector et Edouard Etienne taient plutt victime que tmoins ;
4o). Le crime a t reconnu constant sans que la sentence ait montr en quoi consistait l'intention criminelle de l'accus; au con-
culp mais ils sont aussi d-traire, la Cour a consacr vrt-i-les juges, ayant mis-| l'inexistence de cet lment soo d'acquitter ou de con-[ moral en recommandant le damner, aprs avoir jug1 condamn la clmence de tous les incidents de la pour-' l'autorit charge de reviser
suite; que c'est pourquoi les art. 225 et 278 du Code de Justice Militaire distingue bien les deux rles qu'ils remplissent et l'art. 518 modifi du mme code les appelle positivement des juges-jurs ; s .
ATTENDU que les conditions requises par l'art. 294 du Code de Justice Mili taire pour la comptence 'd'une Cour (Martiale sont : lo). qu'elle soit convoque par un officier dment autoris ; 2o). qu'elle s e constitue lgalement, .c'est--dire qu'elle soit ocm-pose de membres autoriss par les rglements relatifs ;a discipline militaire de 3'rme ;
ATTENDU que ces con- dirions sont runies en l'esp ce; d'o le rejet du premier moyen bas sur l'incomptence ;
le jugement cause de l'absence de motif de perversit dans l'acte accompli ;
I. ATTENDU que l'art 2 des Rglements relatifs la discipline de l'Arme pr. voit le crime d'Agression faite avec une arme dangereuse et punit l'infraction qualifie de voies de fait l'aide d'une arme dange reuse ;
ATTENDU que les deux dnominations s'appliquent au mme dlit, que les r* glements dfinissent l'acte de celui qui, dans l'intention de faire du mal physiquement et matriellement, et sans cause ou excuse valable attaque autrui avec une arme, un instrument ou autre objet dangereux ;
ATTENDU, que Joseph Michel a t j ug pour avoir, le 16 Fvrier 1951, poursuivi, .revolver (au poing, le jeune Fritz Vieux qui, avec d'autres camara-
bats; qu'on relve, en 'effet au verdict, que l'instruction du procs a fourni la preuve de la constance des faits allgus ;
ATTENDU que la dposi tion d'Estelle Florus, en par ticulier, est concluante et ne mrite aucun des reproches noncs au moyen ;
Que le demandeur n'a pas tabli que l'instruction ne lui a pas apport des garanties suffisantes ;
3o. a). ATTENDU que la preuve que les t-1 moins ont. tous satisfait l'obligation de prter serment se trouve dans la dcision elle-mme qui, pour, chacun d'eux mentionne :| un tmoin charge entra t prta dment serment; ATTENDU qu' la diffrence de ce qui est exig par ls dcisions des tribunaux criminels ordinaires, la transcription ou l'indication pr cise de la formule du serment des tmoins n'est pas. requise peine de nullit dans les sentences des Cours Martiales; qu'il suffit qu'elles fassent,.comme en l'espce, la mention plus haut indique, pour rpondre au voeu de lart. 489 C.J.M. ; 2). ATTENDU que la mention aucuns tmoins, autres que ceux intresss; au jugement ne se trou-< vaient prsents, quelle que soit sa dfectuosit, est celle-' l mme que demande d'em ployer l'art. 480 C.J.M. pr cisment pour indiquer la sparation _des- tmoins qu'elle veut faire entendre, que le voeu de l'article 244
qui
elle
a cause un
C.J.M. a t rempli, et que> les tmoins ont t interro-
ges sparment, n'tant autoris
aucun assister
prjudice, est le jeune Fritz Vieux, bless au doigt par le coup de feu du soldat ; Que Luc Hector et Edouard Etienne sont bien des tmoins et non des victimes ;
4o). ATTENDU que le verdict de la Cour reconnat que l'accus a agi volon-1 tairement, avec intention criminelle; que l'lment moral de la culpabilit est ici relev de faon suffisante; que nulle obligation n'tait faite la sentence de rechercher en quoi consiste l'intention ; j ATTENDU que l'art. 518 modifi du C.J.M. fournit un modle de jugement, avec motifs succincts et indication sommaire des faits, auquel s'est- scrupuleusement conforme la Cour Martiale ;
ATTENDU que l'appel la clmence, insr aux minutes du jugement au voeu de la loi, est inscrite aprs la rdaction et le prononc de la sentence, un moment o celle-ci a dj l'autorit de la chose juge; que c'est mme parceque la condamnation est une chose acquise qu'on peut recommander la clmence qu'entre la recommandation bt la sentence, il ne saurait donc y avoir contradiction ;
Qu'au surplus, il n'y a pas de confusion possible entre l'inteniton criminelle, retenue au verdict, et l'ab* isence de motif de perversit qui a provoqu l'appel la clmence; que l'intention se confond avec la volont de commettre l'acte reprhenisble, tandis que le motif ou mobile du crime
CRITIQUE DE L'ARRET: Les nombreuses exceptions souleves par le pourvoi ont donn cet arrt une allure magistrale et une abondance de principes, malgr la simplicit des questions \ tranches. Le 16 EvYier 1951, le soldat Joseph Michel, \volver au poing poursuivit \ le jeune Fritz Vieux qui avec d'au-' trs camarades taquinait un fou. En deux reprises, il dchargea son arme sur le jeune homme et le blaissa au doigt. La Cour Martiale gnrale de Port au Prince, convoque {conformment au Manuel de Jusije militaire, condamna le dil sol" dat pour voies de fait l'aide d'une arme dange-' (Suite page 3)


Mercredi 18 Juin 1952
LES DEBATS
1re Section 4 Juin 1952
Pourvoi de Arthur D. Rameau contre jugement 'en date du, 7 juillet 1949 du Tribunal Civil de Port au Prince, avocat Me Dantes Rameau. ;
Dfendeurs: Banque Nationale, Antoine Pierre Paul et l'Etat Hatien.
Rquisitoire conforme du Commissaire Honorai.
Objet: Crances insaissar bles. : ;
Principes: Les valeurs affrentes aux chques mis l'ordre des dlgus du Gouvernement aux Conf rences Internationales sont et demeurent porpriet de l'Etat parce que destines Vaccomplissement d'un service public, comme telles, elles sonti insaisissables. LA COUR
ATTENDU, en fait, qu'une saisie-arrt a t pra tique par Arthur Dants Rameau s mains de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti sur les valeurs qu'elle pourrait a-voir n'importe quel titre verser au sieur Antoine Pierre-Paul; '
Que Pierre-Paul ayant t nomm Conseiller Technique de la Dlgation de la Rpublique d'Haiti Bogota, un chque fut, ce titre, inis a son ordre par l'Etat Haitien; qu'il advint que les valeurs provenant de ce chque ont t verses Pierre-Paul, encore que antrieurement ce versement Arthur Ramau ait eu renouveler la saisie-arrt par un exploit du 24 Mars 1948 notifi la Banque ;
Que se prvalent tant des dispositions de la Constitution de 1946 que de celles de la loi du 15 Septembre 1947, Rameau, assigna la Banque comme I dbitrice pure et simple en paiement de valeurs reprsentant une portion du dit chque qui selon i lui est saisissable; mais la Banque qui prtend qu'aux termes du dcret loi de 1944 interprtatif de celui de 1942, le chque est insaisissable assigna pour pren dre son fait et cause l'Etat Haition et le sieur Antoine Pierre-Paul ; i
Que saisi du litige entre toutes les parties, le Tribunal civil de Port-au-Prince, ayant, par jugement du 4 Juillet 1939, dbout Arthur Rameau de ses prtentions, celui-ci s'est pourvu contre la dcision en excipant de deux moyens l'appui de son pourvoi ;
ATTENDU qu'il importe, avant tout, de statuer sur le mrite d'une fin de non rece voir produite par le demandeur contre l'Etat Hatien ;
ATTENDU que le deman
COUR DE CASSATION
Page 3
deur Arthur Dants Rameau prtend que les dfenses de l'Etat en rponse ses moyens ont t signifies aprs le dlai de 30 jours exig par la loi ;
ATTENDU que l'art. 932 C.P.C.,. prescrit, sous peine de dchance que la signification des rponses du dfendeurs doit se faire dans les 30 jours partir de la no tification des moyens du pour voi ;
ATTENDU qu'il est tabli par exploit de l'huissier Hector Gaston que les moyens du pourvoi de Arthur Dants Rameau ont t signifis le 26 Juillet 1950; que le dlai de-30 jours imparti par la loi au dfendeur tant franc, l'Etat avait jusqu'au 26 Aot de la mme anne pour notifier ses dfenses au demandeur ;
ATTENDU qu'il se constate que par exploit de l'huissier Ludovic Avin les moyens de dfenses de l'Etat ont t signifis au sieur Rameau le 28 Aot 1950, c'est--dire aprs l'expiration des dlais; qu'il s'ensuit que les rponses de l'Etat tant taf dives sont d'ores et dj cartes; Par ces motifs, la Cour rejette, pour cause de dchance, les moyens de dfenses de l'Etat ;
Stb" le premier moyen pris de ce que pour avoir refus d'admettre l'abrogation du dcret-loi du 6 Janvier 1944 par l Constitution du 23 Dcembre 1946, le tri-! bunal -civil de Port au Prince a mal interprt les art. 35,: 36, 78 et viol l'art. 144 de cette Constitution ;
ATTENDU que devant l juge du fond Rameau soutenait que le dcret-loi du 6 Janvier 19444 d'o la Banque faisait rsulter Tinsaisis sabilit du chque mis par l'Etat l'ordre du sieur Antoine Pierre-Paul est abrog par la Constitution d 1946; qu'il faisait reposer cette abrogation sur le fait due le dcret-loi de 19*i interprtatif de celui de 1942 mane du Prsident de la Rpublique avec la collaboration du Comit Permanent de l'Assemble Nationale tandis que la Constitution de 1946 qui prescrit en son art. 78 que l'interprtation par voie d'autorit n'ap partient qu'au Pouvoir Lgislatif et dans la forme d'une loi dispose qu'elle abroge toutes les dispositions de loi, tous dcrets, arrts et autres actes qui lui bont contraires ;
ATTENDU que le Tribunal civil de Port au Prince, a retenu, pour rejeter les ^rtentions de Rameau, que le Lgislateur constituant a
(Suite, de la 2me page)
voulu simplement poser le principe que dsormais l'interprtation par voie d'autorit se fera par le Pouvoir Lgislatif, mais n'a pas entendu ruiner l'interprtation dj faite d'une loi par voie d'autorit et dans les formes permises par la Constitution antireure et par l'Organisme qui ait alors charg de faire la loi ;
MAIS ATTENDU que le sieur Rameau soutient sur le prsent pourvoi que le lgislateur constituant a entendu aussi, en l'art 78 de la Constitution, empcher pour l'avenir l'application des d crets-lois qui avaient interprt dans le pass d'autres lois ou dcrets-lois ;
ATTENDU que pour l'ap prdation du mrite de ce moyen, il est ncessaire de rappeler que l'abrogation d'une loi est expresse ou tacite; elle est expresse lorsque la loi nouvelle prononce littarlement l'abrogation de la loi ancienne en expri-
tion d'o l'on peut induire que ne sont pas insaisissables les chques mis en faveur des personnes dsignes par le dit dcret ;
ATTENDU que, par son art. .78, la Constitution n'a fait qu'indiquer pour l'avenir la forme dans laquelle devra se faire l'interprtation des lois par voie d'autorit; qu'ainsi le dcret-loi de 1944 et l'interprtation q u'i 1 renferme s'impose d'une manire obligatoire aux citoyens tant qu'il n'aura pas t abrog par une autre loi ;
Lors donc que s'inspirant de ces principes, il pour rejeter les prtentions de Rameau, retenu que le dcret-loi de 1944 n'a pas t abrog et que le Lgislateur Constituant n'a pas entendu ruiner l'interprtation dj faite par voie d'autorit4.et dans les formes prescrites par la Constitution sous mant positivement qu'elle' l'empire de laquelle le dit
est rapporte, abroge etc. et tacite lorsque la loi nouvelle contient des dispositions contraires celles de la loi oncienne ;
ATTENDU que dans aucune de ces dispisitions, encore moins dans l'art. 144 invoqu par Rameau, la Con stitution n'a nonc en termes formels que le dcret-loi de 1944 est abrog ;
ATTENDU qu'en disposant qu'il abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, i'art. 144 de la Constitution dont argumente Rameau ne fait que consacrer le principe de l'abrogation tacite puisqu'il tend, dans son esprit, maintenir les dispositions antrieures non contraires la nouvelle; que cette forme d'abrogation implique pour sa comprhension le rap-
dcret a t rendu, le Tribu nal civil de Port au Prince loin de violer la Constitution de 1946 en a fait une juste et saine interprtation; d'o le rejet du moyen ; Sur le moyen tir de : excs de pouvoir, motifs errons, violation des art. 215, 217 et suivants du code de commerce, violation de la loi du 15 Septembre 947, du dcret-loi du 23 Novembre 1942 et de l'art. 4 du code civil, fausse interprtation et fausse application de l'art. 2 de la loi du 26 Juillet 1927 ;
ATTENDU qu'8n ce moyen le sieur Rameau articule que le dcret-loi du 6 Jan-' vier dclare insaisissables les chques payables par l'Etat aux Dlgus aux Confrences titre de frais, alors que la loi de 15 Septembre 1947
prochement de l'ancienne plus large vient dclarer sai-avec la nou-, sissables toutes les valeurs
disposition velle ;
| payables par l'Etat; qu'il y ATTENDU que par voie a contradiction entre les dis
d'interprtation de l'art. 1er du dcret-loi du 23 Novembre 1942, le dcret-loi du 6 Janvier 1944 prescrit Tin-
positions de ces deux lois sur le degr de saisissabilit des chques payables par l'Etat des fonctionnaires
saisissabilit des chques, publics ; mis pour frais de dplace- qu'il en rsulte, allgue ment, de voyage, de sjour le demandeur, que la loi du et de rapatriement de tout^.15 Septembre 1947 tant
dlgu, agent ou reprsen tant du Gouvernement l'Etrangei- ou l'Intrieur du Pays ;
ATTENDU que si la Con-ptitution en son art. 78 dispose que l'interprtation par voie d'autorit n'appartient au'au Pouvoir Lgislatif et dans la forme d'une loi, il
postrieure au dcret du 6 Janvier 1944 a abrog ce dernier, et que pour avoir rejet l'exception d'abrogation oppose l'application de ce dcret-loi, le jugement a fait litire de toutes les lois ou dcrets-lois en vigueur ;
ATTENDU que le sieur
ne rsulte entre cette dispo- Rameau fait encore grief sition et celle du dcret-loi *a dcision d'avoir nonc prcit aucune contradic- que les valeurs mentionnes
dans le dcre sont la pro* prit de l'Etat, tandie que celles mentionnes dans la loi du 15 Septembre 1947 sont la proprit des personnes .dsignes pour en recevoir pailment; il a prtendu que ce moyen est erron et] qu'tant dterrai-* nant, il doit entraner la cas' sation du jugement
ATTENDU que le dcret-loi du 6 Janvier 1944 rgle e cas des valeurs affrentes/ des chques qui quoique] mis l'ordre des Dlgus du Gouvernement aux Confrences Internationales sont et demeurent proprit de l'Etat parce qu/elles sont destines l'accomplisse-ment d'un service public et sont, en raison mme de leur nature, insaisissables sur le titulaire du chque;
Que dans un autre ordre d'ides, la loi du 15 Septembre 1947 rgle le cas des 'valeurs qui, tant dues par le Gouvernement aux fonctionnaires pour les services; salaris par eux rendues sont insaisissables ou saisissablesi suivant qu'elles sont infrieures ou suprieures line somme que la loi a pris soin d'indiquer ;
Qu'ainsi tandis que le dcret-loi ci-dessus rappel a la force obligatoire d'une loi spciale qui sauvegarde les droits de l'Etat et le prestige national, la loi du 15 septembre revt le caractre d'un loi gnrle ; or, en droit une loi spciale n'est par prsume abroge par une loi gnrale moins que le lgislateur ait formellement manifest la volont contraire ;
Attendu que cette volont contraire ne s'induit ni des termes, ni de l'esprit de la loi de Septembre 1947; que du rapprochemment de cette loi avec le dcret-loi de 1944 il ressort qu'il n'existe entre leurs dispositions aucune contradiction ou antinomie; qu'elles ne comportent rien d'incompatatible ou d'inconciliable; qu'ainsi leur application peut et doit se faire simultanment ; *
ATTENDU qu'en refusant d'admettre avec le sieuf Rameau que le dcret-IoLAi 6 Janvier 1954 est abrog et en disposant que le chque mis par l'Etat Haitien a l'ordre du sieur Pierre-Paul comme Dlgu la Confrence de Bogota tait insaisissable, le Tribunal civil de Port au Prince n'a commis aucun excs de pouvoir ni viol aucune loi :-
ATTENDU que les motifs qui appuient le rejet des prtentions de Rameau (sont tirs du fait que le dcret-loi de 1944 et la loi,du" 13 septembre 1947 ne sont
(Voir suite -en page 9) J


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LES DEBATS
Mercredi 18 Juin 1952
des groupements humains appartenant des pays dif frents. De l, la diversit des systmes juridiques. Or, !s'l n'y a pas qu'un systme juridique, l'audience du ju-xiste moderne, comme on U'a laiss pressentir au dbut, doit forcment dborder le cadre de son propre droit national; Il doit cherj cher pntrer la conception du droit en honneur v ', dans d'autres groupements.
Arminjou et Nold, dj : cits, disent ce sujet que dans le monde actuel, c'est un devoir si prcieux pour tous ceux qui prtendent constituer une lite, de faire un effort: pour connatre les-pays trangers, comprendre 1 eur manire de voir, et ne pas juger leurs institutions, jleur politique ou leur morale la lumire de nos con ceptions et de nos prjugs. Les circonstances actuelles iexigent imprieusement un .grand effort de comprhension de la part de tous, et spcialement de ceux qui peuvent tre apels diriger, l'opinion de leur pays. L'tude, des droits trangers est, pour les juristes, un moyen de s'acquitter de cette tche, et d'acqurir l'esprit international ncessaire dans le monde nouveau.
., Petit petit s'est installe ten,.Hati, ct de l'imposante colonie syrienne qui
La Mission du Juriste d'aujourd'hui
(Suite de la 1re page)
fond sur les principes moJ taux du christianisme, sur ,'ls principes politiques et sociaux de la dmocratie librale, et sur, une structure conomique capitaliste : 2o. Celui du monde sovitique qui s'applique des socits de structure socialiste, impliquant un ordre essentielle ment conomique, avec, de 'surcrot, toutes les cons quences de cette structure dans l'ordre ..politique, social et moral. 3o. Le systme,de l'Islam base thologique, systme dans lequel un lien troit s'tablit entre le droit et la religion; 4o. Le Systme du droit hindou dont la base philosophique n'est ni celle des pays chrtiens, ni celle des pays musulmans; 5o. Le systme du i-droit chinois. De cette classification, ne prsentent de l'intrt pour notre propros que les deux derniers systmes, tant donn que le droit syrien participe la fois des principe du droit musulman et de ceux du droit franais, de ce droit j franais qu'Edouard Lambert qualifie de vritable -monnaie Juridique interna tionale.
, Par quoi les systme du droit hindou se caractrise-
yersaires. Des groupes sociaux, comprenant les villages, les clans, les familles, les guildes, les associations,
tifs du lien existant entra., plique l'ventualit des pro-| ont pour tch de s'entr es adeptes du brahmanisme, ces. Or. un procs est une; mettre entre les adversaires, Mab tant donn l'imnien- atteinte l'ordre naturel et; de leur proposer leur arbitra
site de l population de l'Inde (839 millions d'habitants) de toutes races :
la paix sociale. Par devoir donc, le Chinois doit viter tout procs. Si srieuse que
blancs, noirs jaunes, sans' soit la menace faite son
ge. Les procs sont si mal vus que, lorsqu.aprs l'puisement de tous les moyens de conciliation, les par
unit de langue, "sans unit intrts particuliers, il doit es arrivent quand mme de croyances religieuses ouj s'efforcer de trouver une] en justice, demandeur et dmme de. superstitions, tant solution transactionnelle et
donn enfin la varit des de ne recourir aux tribu-types d'organisation sociale| naux qu' la toute dernire
minute. Dans la conception
(s'occupe de commerce, une t-H?
colonie chinoise qui y a implant une industrie d'une grande utilit : la blanchis':
srie. ? D'autre part, tout tcemz ment, une Grand maison de| commerce s'est ouverte en
Faisons remarquer tout d'abord que le vocable hindou ne signifie point ce qui se rapporte Tinde. Il se prend plutt dans le sens de ce qui se rapporte ceux qui, pour avoir adopt
notre Capitale sous les nom yes principes du brahamism
,ou hindouisme, sont conside
de Maison Orientale Dad-jlanis, et elle appartient
' des Hindous. Eh bien, est-il encore arriv un juriste de chez nous de s'inquiter de savoir quelle conception du droit professent Syriens, Hindous et Chinois dont la vi e s'coule majestueuse comme un grand fleuve qui ,se gonfle d'affluents sans crainte de pouvoir. un jour changer de lit.........
". Si, comme tous les autres trangers, ils sont obligs par,nos lois.de police et de
. curet, cela les oblige-Hl
. voir le droit^ sous le mme angle que l'Haitien? Tant
. ts'.en .faut.. Le point de vue
-,de chacun derces trois groupements ne peut-tre. qu'un
..produit !du systme Juridi?
. que r> auquel appartient le groupement. .
,:., Il va sans dire que.pour dceler ce point de vue, il au $. -connatre d'abord le |
et de niveaux de civilisation qui caractrisent cette vaste rgion de ; l'Asie, les coutumes devaient invitablement tre aussi multiples, varies Jt inombrables, que tout le reste. Aussi, dans l'Inde, chaque habitant vit-il selon une loi qui est celle de son istatut personnel. La notion de loi territoriale, vde lex fori, y est inconnue ou matire de droit, priv, rserve faite bien entendu de certaines mesures lgislative que les Anglais y ont prises une poque rcente. i
On devine la conclusion : C'est qu'il est fort difficile de dire a priori la conception qu'ont du droit des Hindous qui ont ouvert en notre capitale la Maison Orientale Dadlani's.
Pour y parvenir, il fau-
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chinoise, l'appel aux tribunaux, pour la solution des; diffrends entre particuliers, \ constitue une vritable fail-ite,. est un aveu d'impuissance.
Disons toute de suite que ce n'est pas en thoriciens que les Chinois exisagent ainsi les choses; loin de l. Ils mettent tout n. oeuvre pour raliser cote que cote l'entente entre les ad
drait tre fix sur leur langue maternelle, leur religion et sur tous les autres lments qui entrent dans la formation du Corps du droit Hindou. :
En sera-t-l de mme en ce qui concerne nos tts paisables industriels Chinois?
D'abord, rigoureusement parlant le mot droit est-il de mise lorsqu'il s'agit du Chinois ?
En Chine le fondement de l'ordre social n'est pas| le droit, mais plutt la morale et les rites. C'est l de Confu-cius qui partant tait Iui-bme une juge. Le( rle du droit est secondaire dans l'or
rs prendre ce terme dans son sens religieux comme des Hindoux. La race hindoue n'existe pas, d'ailleurs, les Hindoux ne sont pas les habitants de l'Hiridoustan, mais b i e n ( l'enseignement ceux qui professent la religion- hindoue., ::La caractristique du droit
hindou rside dans cette parf gamsaton s'ocaele ce pays ticulant que ce droit est un| La doctrine traditionnelle droit coutumier qui peut-le} chinoise voit dans la promu! cas echeant-ceder la place a gation de lois une mauvaise un droit subsidiaire ou droit chcse< Les lois postulent directeur. On a en effet coas..}>ide de droits et d>obIia; tat 1 existence, dans l'Inde,; tions pour chaque individu de principes-constituant un, Qr, cela va l'encontre de certain lien entre tous ceux* j.'ordre naturel des chosgs imprgns de brahmanisme, avec Iequel dok s>harmoni_ .ou reconnaissant la sp-, dans toutes ^ ^ riorit de cette religion. 5tances de la vie, la con-Grace' ces principes, les, duite de l'individu chinor-coutumes, ayant pu se rapTj Ge qui sert de guide ceiui-procher ou: avant pu vo-, ci, ce ne som ^
- en corps ;de drqjt.en mais-les rgles traditionnel-sorti qui, subsidiaire- les de convenance
COUR DE CASSATION (Suite de a 3me page)
pas inconciliables, et que les valeurs provenant de chque mis par l'Etat l'ordre des Dlgus du Gouvernement feont la proprit de l'Etat; que les raisons ainsi donnes suffisent pour justifier Je jugement; que tous autres motifs ne sont que surabondants et les vices qui pourront s'y recontrer sont sans
est,
systme juridique, auquel se i ment 'peut" rsoudre \ une' -e7~ Dans" """^ ^ m" chaque groupe "
'.f attache, 'ment. ... ?
Or, cinq systmes principaux de droit se partagent je monde, savoir : lo: Ce-jlui du, monde occidental,
j 'i ,, I 'aiC* Uns organisa-question,, donne lorsqu'elle, tion sortais ; ^ ., "u" sociale qui respecte
n a pu 1 tre clairement selon .l'ordre naturel la coutume.. Le droit him. l'individu n'a
dou n'est donc pas
u ?Utfei vo'rs, envers ses semblables
chose que ce corps de droit,! POUr les Chinois 1 que ces principes constiru- sment prcis des droit;
consquence sur la dcision dont le dispositif est conforme la loi -PAR CES MOTIFS, la Cour,- sur ls conclusions conformes du Ministre Public, rejette le pourvoi 4 blic, rejette le pourvoi;
Ainsi jug par Joseph Nemours Pierre-Louis, Prsident | tU il o Vilgrain, Yrech Chtelain, Joseph Ber noit et Franck Boncy, juges, 4 Juin 1952, Eugne Kerby, Substitut. -
CRITIQUE DE L'ARRET: Pour avoir pay Antoine Pierre-Paul le montant d'un chque mis son ordre en qaulit de conseiller technique de la Dlgation de la Rpublique d'Haiti Bogat, ila Banque Nationale de la Rpublique a t ajourne par le sieur A. Rameau comme dbitrice pure et simple. Le Tribunal Ci: vil a rejet cette action. Vin saisissabilit du chque d'An toine Pierre-Paul dcoulait de la loi du 6 Janvier 1944 (fui, d'aprs'le demandeur, a t abroge par la Constitution de 1946. Cette ths'e t>?ll~:%e de l'abrogation d'une lot spciale par la Con stitution a t a bon droit rpte par la Cour puis-au'aucune des dispositions de la Constitution n'a envisa-, tablis 'ge lus textes prcis de la sus dhe loi. \
fendeur sont mis en prison, et, le cas chant, les tmoins aussi, car chacun a sa part de responsabilit dans; l'atteinte que le procs apporte l'ordre naturel.
Une telle faon de voir est cause que la profession d'avocat n'existe pas .en Chine.
Mais, si l'on considre ce qui s'est fait dans ce pays depuis une quarantaine d'ar-nes, depuis la proclamation de la Rpublique en 1912, il faudrait dire que la Chine doit avoir abandonn des conceptions traditionnel- les. Car, aussitt chang son-statut politique, elle pensa mettre l'tude la rdaction de Codes, et un Code civil embrassant la fois le droit civil et le droit commercial, est entr eu viugeur en 1929, 1930, 1931; un. Code de procdure civil en 1932; revis en 1935, un code fdncer en 1930, revis en 1946. Tout cela, jus-pu'ici qu'est pourtant qu'une faade, la Chine ne s'est pas /encore rallie aux conceptions occidentales du droite Cela ne pourra tre que l'uvre du temps;
Qui s'tonnerait maintenant que les Chinois, qui vivent en Haiti, aient eu si rarement comparatre der vant nos tribunaux !
. .' xxx'
des choses, que des de
ts inr
NOS COURS D'APPEL Suite de la 1re page\ ves en a rendu moins que les autres Cours; mais nous-sommes persuads qu'avec les dcisions qui seront ern-dues la fin de l'anne judi ciaire, toutes nos cours auront beaucoup de besogne.
Ces notes statistiques sont 'loquentes sur la situation spciale des juges de la Cour d'appel de Port au Prince-dont les avocats ont apprci le travail au point .de vue qualitatif et quantitatif. Nous attirons une nouvelle 'fois l'attention des services qui laborent le budget sur la ncessit de proportionner les augmentations au rendement fourni par les Magistrats de nos Cours d'Appel.
REGIE DU TABAC Fumez Jes ingalables Cigares de la Rgie-du Tabac : Vevey, Gcdlen Goose, Invincible,,Rex. Spcial, Royal Dmocrate, Bouquet, Quis-
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