Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00052


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Me Colbert BONHOMME Fondateur
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. EUE Directeur-Grant
Administratrice: Mme Solanges BONHOMME
Rdaction UN COMITE
Abonnement Mensuel: G. 2.
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Deuxime Anne No. 52
Angle des Rues Antettor Virmin et Bonne-Foi
Port-au-Prince, HAIT;
Mercredi 11 Juin 1952
SOMMAIRE
COUR DE CASSATION
Editorial: Regard sur les bases idologiques de notre codification
Arrts: lo. du 27 Mai 1952: Nacim Amary contre Joseph Elias Marzouka .
2o. du 13 Mars 1952: Consorts Petit Frre Redonne contre Charles Alvarez ,
Actualits: a) Succs de notre Compagne sur la reforme de nos codes
b) Le Corps judiciaire et le nouveau budget Chronique Scientifique: Pathologie Chirurgicale du Dr.
Constant Pierre Louis i
DIVERS
Regard sur les Bases Idologiques de notre Codification
On parle beaucoup, ces jours-ci, dans le monde des juristes, d'une discordance qui existe entre les Codes et d'Etat actuel de la socit; mais, ne peut-on pas aussi se demander, si une fois* trouv cet accord tant recher ch se maintiendrait la suite d'une telle modifica-tion? '
En effet, les ncessits de la vie sociale demandent qu'un code soit une oeuvre prcise, nouvelle, complte et qui soit aussi respecte.
Prcise: pareeque c'est un besoin de clart qui fait qu'une loi ne connut jamais un abus de rglementation. Nouvelle: c'est--dire qu'elle doit rflchir un tat de choses actuel que la vie im-pco et se dbaraser des ihs-titutions mortes.
Recpecte: car le juge ne
me temps dangereuse, puis qu'elle donnerait l'occasion de troubler l'ordre de choses tabli, et par une recherche 'trop grande de perfection elle commettrait un abus de rglementation. s
' Cependant comme elle lest encore une ncessit, c'est donc avec ^prudence qu'elle doit tre envisage, 'en laissant la doctrine et la jurisprudence le temps de faire .cette uvre d'adaptation de la loi la ralit; en d'autres termes, ce serait empirer davantage la triste condition de l'humain que de croire possible de changer brusquement par un systme de lgislation, le systme de la nature.
A vrai dire, cette faon d'interprter le droit, cet engouement pour les textes, doit pas, sous prtexte"d'in- ne date pas d'aujourd'hui,
nous le savons; nous avons toujours considr notre l
terpretation, se permettre de la violenter. Complte : c'est--dire, tre le miroir d'une socit un moment donn.
Quelle que soit d'ail-^ Jeurs, l'opinion que l'on ne serait elle pas dfecteuse? professe sur la codifeiation Notre notion du rel, au il faut bien reconnatre point de vue juridique ne que toute refonte part serait-elle pas susceptible de au'elle implique de multiples conditions est en m- (Suite pag;-- 4)
2e Section, 27 Mai 1952
Pourvoi du sieur Nacim Amary, Avocats Mes An" toine F. Etienne, Th. Nico-leau et S. Laguerre, contre un jugement du Tribiunal Civil du Cap Hatien du G Mars 1951.,
Dfendeur: Joseph Elias Marzouka, avocats Maurice R. Elie, Lucius Firmin, Chmles F. Robinson et Frdric Robinson.
Ministre i Public, ( Max Jean Jacques.
Objet: Revendication de marchandises, aprs le dcs de leur dtenteur.
Principe: En matire de meuble, posesssion vaut titre: cette maxime tablit en faveur du possesseur de bonne foi une prsomption de proprit qui le dispense de toute preuve.
LA COUR *
Succs de notre
Campagne sur la Rforme de nos Codes
,sur l'ordre du juge de Paix les marchandises, trouves dans le camion du sieur Bi-tar la Barrire-Bouteille, furent retournes au Limbe et dposes au bureau de l'Arme d'Haiti, puis au local du Tribunal de Paix; Que Nacim Amary, muni
d'une ordonnance abrvia- Dans plusieurs de nos tive de dlai du Doyen, in-| ditions, nous avons rap-stancia alors Marzouka de-j,port l'opinion de nos ju-vant le tribunal civil du Cap. ristes sur la jurisprudence de Haitien l'effet d'obtenir lai 'l'rret du 3 Aot 195 de, nullit de l'opposition et d notre Cour de Cassation'
la saisie opres sur les marchandises susvises, parce que illgales et arbitraires, et la remise de celles-ci au demandeur, ainsi que la rparation du prjudice cause; Que, sur cette action, il sortit la date du 6 Mars 1.951, un jugement contradictoire qui, aprs avoir rejet les exceptions opposes par le. dfendeur, ordonna
dans l'affaire Philippe Pe~ ters contre la Aero Se -Shipping Corporation. Cet arrt que nous avons critiqu dans notre numro du 22 Aot 1951 a provoqu dans le monde juridique une retentissante controverse sur l'enterpretation de l'art 38 du Code de Commerce.
ATTENDU qu'il rsulte du jugment attaqu que le sieur Michel Aschkar, jusqu' son dcs survenu au Cap Haitien en l'anne 1951, exerait le commerce au Limbe; Que Nacim Amary, prtendant que Michel Aschkar tait son commis, se rendit au Limbe et, en l'absence de celui-ci, prit possession ds marchandises qui se trouvaient dans sa maison de commerce et les expdia au Cap-Haitien, la demoiselle Sophie Amary; Que le sieur Joseph Elias Marzouka, se disant aussi propritaire des mmes mar chandises, parce que les ayant "vendues et. livres
L'arrt en question a d-une expertise, en donnant, cid que la Socit Ano- < spcialement mandat aux nyme, tablie sur le terri-experts de procder l'in- fcoire tranger doit avoir, ventaire descriptif des mar- pour ester en Justice sur le
gislation comme une oeuvre | Michel Aschkar, adressa au de technique juridique. No-| juge de Paix du Limbe une tre mthode d'enseignement | requte par laquelle il d-du droit dans ces conditions^ clara s'opposer l'enlvement des dites marchandises, requit ce Magistrat de constater le fait dnonc, d'en dresser procs-verbal et de renvoyer les parties pai devant qui de droit; Que,
chandises dont s'agit, ^ l'effet de rechercher si les dites marchansises correspondent celles numres aux bordereaux produits par Amary l'appui de ses prpten-tions; de vrifier, en outr, si ces acquisitions de marchandises faites la maison Schutt et Co sont enregistres dans les livres de commerce de ce dernier, pour aprs l'excution de cette mesure d'instruction, tre par les paries conclu et le tribunal statu ce que de droit;
ATTENDU que c'est contre ce jugement qu'est dirig le pourvoi de Nacim Amary, leauel est repouss car une fin de non recevoir.
Sur la fin de non recevoir. ATTENDU que, d'aprs Marzouka, le demandeur est dchu de son pourvoi, vu que, contrairement l'art. (Suite page 2),
territoire haitien, l'autorisation du Prsident de la Rpublique et l'approbation de son acte constitutif et de ses statuts). A la sance du vendredi 6 Juin 1952 le Secrtaire d'Etat Pelissier, aprs avoir soulign cette jurisprudence a dpos un pro-' jet de loi ajoutant l'alina suivant Part/38 in fine, du Code de Commerce: Les dispositions ci dessus relatives l'autorisation et 'l'approbation des Socits par actions ne peuvent pr-judicier au droit des Socits trangres par action ne fonctionnant pas en Haiti, d'y ester en Jusitce tant en demandant qu'en dfendant a l'occasion de l'excution contractes envers elles par des Haitiens ou des trangers tablis en Haiti et rciproquement.
Ce projet J'Urgence.
a bnfici de


Page 2
m
LES DEBATS
Mercredi 11 Juin 1952
927 du C. P\ G, il a omis de (signer l'acte dclaratif de pourvoi; j Que, d'autre part, la dclaration de pour voi ayant t faite par Me. Antoine F. Etienne, comme mandataire du Nacim Amary iljti'a cependant pas annex ison mandat l'acte dclaratif de pourvoi;
ATTENDU que la dcla ration de pourvoi ayant t faite par mandataire, c'est celui-ci qui avait pour obli gation de signer, pour et au nom de son mandat; or, il se vrifie que, par une mention expresse contenue dans l'expdition de l'acte dclaratif de pourvoi dpose par le recourant, il est dment sign de M. Ant. F. Etienne, agissant comme mandataire de Nacim Amary, appert mandat en date du 17 Mars 1951, enregistr;
ATTENDU, e n outre, que le mandat eh. question dans l'acte dclaratif de pourvoi fait partie des pi-
ces dposes par le demandeur l'appui de son recours; Qu'il s'ensuit que, mal fonde, la fin de non re cevoir sera carte;
* Sur la 2me branche du moyen unique, pris d'excs' de pouvoir, en ce que le jugement attaqu, pour ordonner avant droit, une expertise en vue de rechercher si Nacim Amary est bien propritaire des marchandises arbitrairement sai-
. isies par Marzouka, a fait abstraction complte de cette circonstance que le dit Amary a t trouv en possession des dites marchandises et que ds lors il y avait en sa faveur une prsomption de proprit, dcoulant de la maxime : En fait de meuble possession vaut titre.
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)
ATTENDU, en droit, que la rgle : En fait de meuble possession vaut titre inscrite l'art. 2044, 1er al. du Code Civil, tablit en faveur du possesseur de bonne, foi-une prsomption de pro-( prit qui le dispense de( toute preuve relativement la proprit de l'objet en sa possession; Que c'est la partie adverse qu'il incombe' de faire tomber cette pr^ somption, en produisant la preuve contraire;
OR, ATTENDU que dans l'espce, les pices et document verss dans la cause, aussi bien que les constatations du jugement entrepris tablissent que les marchand dises, objet de la contesta-,' ton, se trouvaient dans un camion qui du Limbe le transportait au Cap-Haitien pour compte de Nacim Amary, commerant tabli .au Limbe, dment patente'
comme tel, appert certificat du Prpos des Contribua tions de cette Commune; Que Marzouka, se prtendant propritaire desdites marchandises, parce que les ayant vendues et livres Michel Aschkar, s'est oppos leur transport au Cap-Haitien, et, en vertu de l'autorisation du juge de paix du Limbe, les a fait saisir et dposer au local du tribunal de paix du Limbe;
ATTENDU que, dans ces conditions, il apparait, que Amary, bnficiaire de la prsomption en fait de meu ble possession, vaut titre, c'est Marzouka qu'il re venait de renverser cette prsomption lgale en prouvant ses droits de proprit;
ATTENDU que le jugement dnonc en ordonnant une mesure d'instruction d'office qui tend mettre le fardeau de la preuve la charge de Nacim Amary, a (effectivement mconnu la rgle sus-nonce; d'o excs de pouvoir. En consquence, il sera cass et annul;
PAR CES MOTIFS, la Cour casse et- annule le ju-1 gement du tribunal civil du Cap-Haitien rendu le 6 Mars 1951 entre le sieur Nacim Amary et le sieur Joseph Elias Marzouka; ordonne la remise de l'amende consigne; condamne le dfendeur aux dpens liquids
la somme de ...... gourdes,
ien ce, non compris le cot du prsent arrt; et pour tre statu ce que de droit, renvoie la cause et les parties devant le tribunal civil de Fort-Libert.
tenant avoir des droits sur les dites marchandises qu'il prtendait avoir vendu a Aschkar, s'adressa au Juge de Paix de Limbe, pour pro tester contre l'enlvement et empcher leur dissipation. Effectivement sur l'ordre de ce Magistrat, les marchandises furent retenues dans une camion, avant leur entre au Cap, plus exactement la Barrire Bouteille, et re' tournes au Limbe.
Amary instancia Mazour-k Vextraordinaire pour entendre annuler ce qu'il appelait une saisie illgale. La juridiction du Cap ordonna un avant dire droit, pour identifier les marchandises que revendiquaient les deux parties litigantes. Ce jugement dnonc la Cour de Cassation fut mis nant, ien vertu du principe en fait de meuble possession vaut titre.
2e Section, 13 Mars 1952
Pourvoi ds consorts Petit Frre Arredonne et Marie Vieille Aryedonne contre ju gement du Tribunal Civil de Jacmel en date du 18 Avril 1951; Avocat Me Cou dorcet Leroy.
Dfendeur sur le pourvoi Charles Alvarez, avocat Me Andr Frdric.
Rquisitoire du substitut Douyon.
Objet: i Prescription de l'action en dlivrance, droit du vendeitr et de l'usurpateur de prescrire.
Principes: 1. L prescription coure mme en faveur1 de l'usurpateur: sa mauvaise foi ne confre aucun caractre de prcarit sa possession. 1
//. Le vendeur peut postrieurement la vente et mal gr son obligation de dlivrance prescrire contre l'acqureur pourvu que sa possession runisse les conditions prvues par la loi.
LA COUR
1) Attendu que, en l'Etude du Notaire Ludovic
Bien qu'il ne soit pas dans le rle de notre Cour Suprme de considrer les faits, mais plutt le droit ou les principes, nous sommes en" clin croire que les circonstances dans les quelles Amary s'est empar des mar chandises ne lui permettent pas de bnficier de cette prsomption. Il faut se rappeler que le demandeur au pourvoi s'est transport du Cap au Limbe, et a procd'^ l'enlvement des marchan-l\ dises, en l'absence de leurf dtenteur. A-t-il pens faire dresser un inventaire
pour calmer l'apprhension, faisant partie de l'habitais cranciers du dfunt? En tation Fector, sise en la une telle conjoncture, tous] section rurale de Corail-
Soult
guerpissement des Redonne et la mise en possession de Charles Alvarez sur le dit terrain, ce, avec excution provisoire sans caution; enfin il a condamn les dfendeurs trois cents gourdes de dommages-intrts et aux dpens.
Contre cette dcision Petit-Frre Redonne et Marie-Vieille Redonne se sont pourvus en cassation, et ont produit deux moyens l'appui de leur recours;
Sur le premier Moyen, pris de violation des art. 1997, 2001, 2015 et 2030 C.C., de fause application des dites articles, et d'excs de pouvoir, en ce que le premier juge a dni aux Redonne le droit de prescrire le terrain litigieux en raison de la prcarit dont serait frappe leur possession, et par le motif que, vendeurs de ce bien, ils devaient garantie l'acheteur et qu'ils ne pourraient commencer prescrire qu'aprs l'expiration des vingt ans accords l'acqureur pour intenter son action en dlivrance.
1) Attendu que se vrifie que le jugement constate que les parties conviennent que les Redonne ont 'eu la possession de fait du bien litigieux de la date de Sla vente rmr, du 23 Fvrier 1927 au 15 Mai 1950,
Lafontant, la rsidence de} poque de l'assignation in Marigot, les sieur et dame Petit-Frre Redonne et Marie-Vieille Redonne vendi
troductive d e l'jnstance, mais que Charles Alvarez, au cours des dbats, a prtent le 23 Fvrier 1927, itendu que la possession des Charles Alvarez, sous la facult de rachat, une portion de terre de la contenance d'un carreau, dpendant et
ceux qui dtenaient des
commune de Mari-
Ainsi jug et .prononc par Nous, Rololphe Barau, Vice-Prsident, J. B. Cinas, Flix Cari, Christian La-porte, Monferrir Pierre, juges, en audience publique du 27 Mai 1952, en prsence de Mr. Eugne Kerby, Sub-( stitut du Comimssaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Grard Paret,' cs-greffier.
CRITIQUE DE L'ARJ RET: Au dcs, survenu au Cap Haitien, de Michel Asch kar, de son vivant commerant, tabli au Limbe, Nacim Amary, prtendant que le dfunt tait son commis, se transporta, en l'absence de celui ci, au Limbe, prit possession d,e toutes les marchandises d'Aschkar et les expdia au Cap Haitien 1) Melle Sophie Amary.
Joseph Marzourka, en son
droits contre ce prtendu got; que, aprs l'expiration commis taient bien autori-i du dlai de rachat, et sur ses recourir la protec-, une action introduite, long Y-ion de la justice. Ces mar'-^ (temps aprs, le 15 Mai 1950, chandises, retenues la Bar-. Par Charles Alvarez contre rire ^Bouteille, m'taient les consotrs Redonne, en d-
pas encore entres chez Amary o elles se seraient confondues avec celles dont }l avait la possession- lgi time, et constituaient encore le gage de tous les cranciers d'Aschkar. Le pro pritaire de la maison occupe par ce dernier; le mdecin qui lui aurait prodigu des soins, le vendeur des marchandises ne pourraient pas se croiser les bras et les laisser enlever en l'absence de leur dbiteur.
S'il est vrai, bien vrai qu'en fait de meuble possession vaut titre l'origine de la possession ne doit pas rester trangre ceux qui ont la redoutable mission de dire le droit.
guerpissement, il sortit du tribunal civil de Jacmel un jugement de dfaut, le 25 Octobre 19 5 0, dclarant Charles Alvarez propritaire incommutable du terrain e. ordonnant Je dguerpisse-ment des dfendeurs;
2) Attendu que, sur l'opposition forme par ces derniers, le tribunal a rendu, le 18 Avril 1951, le ju gement par lequel, admettant en la forme l'opposition, au fond il a rejet les exceptions, fins, moyens et conclusions des consorts Redonne, a maintenu le jugement de dfaut, et reconnu en consquence Charles Alvarez, propritaire du carreau de terre sus-dsign; il a galement ordonn le-d-
Redonne n'avait t ni paisible ou non-quivoque, ni continue et qu'elle tait le rsultat d'acte de violence, ce qui empchait de faire jouer la prescription invoque par eux; que de leur ct, les Redonne ont repouss les vices prtendus dont serait entache leur possession;-
Attendu que, pour dcider comme il est dit plus haut, le tribunal a considr qu'il n'tait pas ncessaire d'examiner ces vices reprochs la possession des Redonne, laquelle cependant, son regard revt le caractre de prcarit, cette prcarit rsultant de ce que : ayant transmis l'acqureur, en vertu de contrat, la pleine possession et proprit de ce carreau de terre, les consorts Redonne ne peu vent plus prtendre une possession titre de maitre; que, s'ils sont rests en possession de ce terrain, aprs l'inexcution de la clause de rachat, ils ne peuvent tre considrs que comme des possesseurs prcaires pos sdant pour autrui ou recuite page 3)


Mercredi 11 Juin 1952
LES DEBATS
Page 3
COUR DE CASSATION
(Suite de la 2me pagej
conaissant au contraire le un autre, ils possdaient, droit d'un autre sur la chose ( aux termes de l'art. 1998 qui tait eux; que,' C.C. pour eux-mmes et d'autre part, ajoute le juge, titre de propritaire.-les Redonne sont soumis Attendu que la prescrip-
Le Corps Jndiciaire et le Nouveau
Bndjet
aux obligations de dlivrance et de garantie, et que, cette double obligation, pou vnt durer vingt ans, par
tion est aussi un des modes d'acquisition de la proprit; que l'on ne peut donc refuser le bnfice au ven-
tr du contrat du 23 F-, deur> reste en possession, vner 1927, ces derniers ne( d'acqurir par la prescrip-pourraient commencer pre ton> alors que ce mme yen
scrire que vingt ans aprs, partir de Fvrier 1947 et ils n'auraient que trois ans et trois mois de possession lgale jusqu'au 15 Mai 1950, date de l'introduction par Charles Alvarez de la prsente action;
deur pourrait, aprs la ven te suivie de dlivrance, devenir acqureur du mme bien par les autres modes d'acquisition, achat, donation, change etc.;-
D'ou rsulte donc une premire erreur du juge.-
2). Attendu en droit que, pour pouvoir prescrire! ATTENDU que, d autre il faut notamment possder' Part' en disant lui qui possde en vertu; tlon mme de l'obligation
d'un titre translatif de proprit, tel que .vente, donation ... il est lgalement existant chez l'usurpateur; que, sans doute, ce dernier n'ignore pas que la proprit du bien appartient autrui : il est de mauvaise foi, mais cela rte l'empche d'avoir -l'animus domini, puisqu'il se dit propritaire et agit comme tel;
Que, c'est en cela, que reproche est fait au premier juge d'avoir confondu la mauvaise foi du possesseur et la prcarit de la possession; que le prcarit rsulterait d'un titre qui ferait du possesseur un dtenteur pour autrui, tel que fermier, dpositaire ... et autre ad* ministrateur du bien d'au-trui;
de dlivrance dont ils -taient tenus, le premier juge a encore manqu, dans son uvr, de reconnatre que, si les Redonne taient obligs de dlivrer le bien vendu, ils avaient nanmoins, de la date du contrat l'introduction de Tins tance, prescrit cette obligation, en mme temps qu'ils avaient prescrit le bien lui-mme, d'aprs l'art.' 2030. C.C. aux termes duquel: toutes les actions, tant relles que : personnelles sont prescrites par vingt ans, sans jque celui qui allgue cette prescription soit oblig d'en rapporter un-titre, ou qu'on I puisse lui opposer l'exception dduite de la mauvaise foi;-
Attendu que, cet gard, il a 't reconnu que le ven deur peut, postrieurement la vente suivie ou non de
Attendu que, en l'espce, Charles Alvarez n'a jamais obtenu la dlivrance du1 dlivrance, et par une pos-, bien vendu. Que seule la cession reunissant toutes es dlivrance, au prescrit de'caractres prvus par la-loi, l'art. 1389 c. civ. lui aurait! acqurir de nouveau le bien, transmis 1 possession effetr! P?r prescription, et en dcr tive du bien, et la possession Prt de ses obligations ongi
des Rendonne n'aurait pu tre considre comme prcaire que si, aprs la dlivrance qui aurait t faite l'acheteur, ils avaient t maintenus sur la terre litigieuse par la volont du propritaire acqureur ti-1 tre de locataires, fermiers, usufruitiers ou autres administrateurs pour autrui ;-
Attendu que les Redonne ont, au contraire, continu possder aprs le contrat de vente rmr, comme auparavant, titre de pro-
naires de dlivrance et de garantie ;-
Qu'il s'ensuit le bien fond de cette branche du premier moyen du demandeur et sans qu'il soit ncessaire d'en examiner les autres branches, le pourvoi sera ac cueilli, ce, pourquoi le juge ment attaqu sera cass et annul.-
Par ces motifs, et sur les rclusions conformes du Ministre publiaue. la Cour rqse et annule le mrement du tribunal civil de Jacmel
pritaire, puisque aucun con rendu, le 18 Avril 1951, en-j trat n'tait intervenu pourj tre les parties: ordonne en, changer le titre de leur pos-| consquence, la remise de( session; que n'ayant jamais. l'amende consigne; renvoie| commenc possder pour 'a cause et les parties de"
vant le tribunal civil de Petit-Gove, et condamne le dfendeur aux dpens, dont distraction au profit de Me Condorcet Leroy, sous affirmation de droit, lesquels dpens sont liquids
la somme de...... en ce
non compris le cout du prsent arrt.-
Ainsi jug, Rodolphe Ba-rau Vice Prsident, J.B Cinas, Flix Carri, Lebrun Cuvilly et Christian Lapor-te, juges 13 Mars 1952, A-drien Douyon, Substitut G rard Pret, commis-greffier,
CRITIQUE D E L'ARRET: En leur qualit de ven deufrs rmr d'un carreau de terre de la Commune de Marigot, \les Consorts Arre-donne ont gard la posess jsion du bien de la date de la vente ^23 Fvrier 1927 jusqu'au 15 Mai 1950 o ils furent assigns en de guerpissement par l'acqureur le sieur Charles Alva-\ez. Par deux jugements 'l'un par dfaut et l'autre, sur opposition le Tribunalj Civil de Jacmel a accueilli, la demande de ce dernier.\ Cette dcision est casse pat le prsent arrt. |
Le premier juge a refus | aux Consorts Arredonne le bnfice de la prescription^ n argumentant que l pos-^ session garde par les vendeurs rmr ne pouvait tre que prcaire puisqu'ils ne pouvaient pas ignorer les droits de leur acqureur Alvarez" et que durant les vingt ans qui courrent par 'tir de l'acte de vente, ils resm staient tenus de l'obligation de dlivrance.
La Cour de Cassation estime au contraire que les Redonne avaient bien l'ani' mo domini, vu qu'aucun acte, aucune convention n'avait chang le caractre de leur'possession qui serait devenue prcaire, du fait qu'ils occuperaient non pour eux mme mais potlr Vacqureur Alvarez. La question prsente une extrme dlicatesse; car il est certain qu'Alvarez devenait p~r o-prietaire par la seule expiration des dlais prvus pour le rmr; pass ce dlais, la possession des Consorts Arredonne revtait b*cn Je caractre ds, actes de simple tolrance, puis-pn'ils n'avaient t>os uncun ttct*. duquel // rsultait ""'ils entendaient mcon-f?i*re les droits d'Alvarez. Stns doute, ce dernier de devait de manifester sa vo-Jrtnt de rentrer en posses-..-inn du bien. C'est pour^ 'c****: -^'"i" fine la Cour d*
Nous sommes en mesure d'informer que le Dpartement de la Justice a prvu dans son nouveau budget l'augmentation des appointe ments des membres du Corps Judiciaire. Nous flicitons le Secrtaire de Etat de la Justice pour cette loua ble initiative.
Nous tenons cependant attirer son attention sur cer tains dlails qu'il doit srieusement envisager pour une quitable rpartition des augmentations.
D'abord, il faut viter qu'un juge d'un-Tribunal quel que soit son rang ait des appointements suprieurs un juge d'un Tribunal suprieur. Ensuite, il ne faut pas qu'il existe une trop grande diffrence entre les appointements des juges de nos deux grandes Cours.! Il importe de considrer que les juges de la Cour d'appel! de Port*au Prince ne sau raient tre traits comml'
les juges d'appel.
des autres Cour
Par suite de cette centralisation que tout le monde constate le gros du travail de !la Justice se fait la Capitale. Cela est tellement vi dent qu'il y a une diffrence de 100 dollars entre les appointements du Doyen dix Tribunal Civil de Port au Prince et celui du Tribunal Civil du Cap. Cette diffJ rence se justifie quand on considre l'crasante besogne de celui l; et le cout de la vie la Capitale. Ces considrations seront retenues par le Gouvernement dont l'une des ambitions 'est d'assurer une justice saine et quitable. Nous estimons que l'une des conditions de cette justice revient mettre au dessus des besoin essentiels ceux a qui la Constitution et la lot. accordent le droit de trancher les contestations qui s'lvent entre les C<yens.
Supplment au Code Annale de Me Rigal
Magistrats, avocats, hommes de droit! Demandez le supplment au Code An-nol de Me Rigal, chez A. B. Barthelmy, Rue des Csars. .
MOTIFS D'ESPOIR
Si vous n'achetez pas un billet ou un coupon de la Loterie de l'Etat Haitien; quels motifs aurez vous d'esprer en ces temps de vie chre et de struggle for life._
REGIE DU TABAC
Fumeurs, ne consommez que les ingalables cigares de la Rgie tant pour le prix, que pour l'arme et le got.
Fumez dons les :
Vevey, Golden Goose, Bouquel, Quisqueys, Invincible, Rex, Spcial, Royal, Dmocrate.
En vente :
En gros : Aux Magasins de l'Etat.
Au dtail : A toutes les bonnes piceries.
Cassation a admis que les vendeurs ont prescrit la posession du bien et que l'action en dlivrance de l'acqureur est aussi prescrite. Nous signalons la jurisprudence de cet arrt qui est explicite sur le droit de prescrire et du vendeur rt de Vusurpiteur.
UNE INVITATION DE L'ABEILLE
Vendredi dernier rpondant une aimable invitation de l'Abeille nous avons assist au Rex Thtre a une exposition du Chef, d'uvre de la Rgie Re-. nault: lifrgate.
C'est une coquette voiture aux lignes lgants et sobres. Le documentaire a montr les voitures Renault faisant le trajet Paris Le Cap 16.000 kms.. A cette mme occasion fut projet le film un grand patron avec Pierre Fresnay.
Nos compliments l'A beille.
ASSOCIATION MEDICALE i
Nous nous intressons la Revue de l'Association Mdicale comme tout organe specialis. Le Dr. Con stant Pierre Louis au cours de l'interview qu'il nous a accorde au sujet de son livre nous a longuement entre tenu de l'association mdicale et de sa revue. Le premier numro qui expose le programme dit formelle" ment: Notre bulletin est la disposition de l'agronome qui voudrait parler de nos plantes mdicales, de l'avocat qui veut se pencher sur nos problmes mdicol-fraux, du vtrinaire qui s'occuoe de notre cheptel, de l'ingnieur sanitaire ou mme de l'ingnieur qui veut tudier le problme des taudis par exemple, etc.
Nous leur transmettons l'invitation. i


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LES DEBATS
Mercredi 11 Juin 1952
Le Livre du Dr. Constant Pierre-Louis
PATHOLOGIE CHIRURGICALE
l'orifice de sortie. Le premier est toujours peu important. Il y sourd parfois un peu de sang qui sort en bavant. L'orifice de sortit peut tre norme avec les balles de fusil. Celles-ci sont animes d'un mouve ment giratoire extrmement
^Pathologie "chhuA fPide On se yapelle que tout rcemment le Dr. Constant Pierre Louis vient de recevoir du Prsident de la Rpublique une valeur d 1.000 dollars pour son ou vrage: Path
gicale qui a eu le premier prix il'ocasion i d'un concours organis au sujet du meilleur livre haitien traitant df.une y question \de science mdicale. Le document qui est la fois un guide pour les cliniciens et un tmoignage de notre formation scientifique devait naturellement tre l'objet de la meilleure attention d'un journal sientifi' que comme le notre.
L'ide inspiratrice de l'ou vrage est d'exposer, l'aide des donnes de l'exprience
forme la balle, mais l'os clate et il se produit une fracture communitive, ce qui augmente les dgts. Les corps durs (mdailles, objets mtalliques) et plus encore les objets moins rsistants (papiers, porte-feuille) modifient son trajet et sa vitesse. En dehors d'ailleurs de ces interfrences, le trajet d'une balle est extrmement capricieux. Les visires creux peuvent clater s'ils sont remplis comme l'estomac par exemple, par le mcanisme spcial de
.Suite de la 1re page) corrections et d'accroisse-f d'Introduction \ ment progressifs?
locale une pathologie aut\ ,
, 7 ? j- j I.I lvation de la pression hy corps. embrasse les maladies de no- r 1 r
tre milieu n insistant sur"
les particularits dues la race, aux habitudes alimentaires, au genre de vie, au climat etc.
Au cour d'une interview clair l'auteur nous a fait remarquer que, l'on ne doit pas se baser sur la seule exprience des thoriciens d'outre mer pour tudier le paludisme par exemple, puisque ces thoriciens peuvent n'avoir soigner que 2 iu 3 cas de paludisme alors que le mdecin haitien ne passe pas une semaine sans examiner plusieurs cas de paludisme.
Bien que l'ouvrage soit destin aux spcialistes, il \est rdig en une langue qui le Wend accessible a tous les hommes de lettres.
drostatique: une balle tire' Diagnostic. Facile par sur un tonneau vide ne fait vranamnse. Il faudra re-
Le plomb de chasse (plomb gaill) dtermine une quantit de petits trous faisant ressembler la peau une passoire.
En soi la balle est strile Au sortir du canon, elle est chauffe au rouge, et prsente une temprature de l'ordre des 800 degs. Mais elle peut, entraner des dbris de vtements et autres objets septiques.
Symptmes. Les symptmes sont les mmes que ceux des autres plaies : douleur, hmorragie, shock parfois ce qui diffre, c'est l'aspect extrieur de la plaie, suivant qu'il y a ou non deux orifices, et que la balle a t tire de prs ou non. Dans les plaies par plomb de chasse, les plombs peuvent-clPes mmes; pourquoi ne se loger la fois dans des Pas ds Sabord porter ces Darties trs diffrentes du' tudes au programme de
- l'cole de droit?
Il faut crit Eschback,
Regard sur les Bases Idologique de notre Codification
Pour ma part je pense que des rsultats heureux pou-raient tre obtenus dans la formation* juridique si l'orientation contemporaine des tudes civilistes tait porte vers l'examen critique des notions fondamentales du droit civil; on soutiendra peut-tre que ces notions Iressortissent moins au droit civil proprement dit qu' la philosophie du droit. Ces justement la que je veux en arriver; car il n'est pas douteux, que toutes les fois <|ue nous agissons avec nos concepts, nous voulons saisir plus de realits si donc pour bien saisir cette realit, 41 faut remonter aux prin-
qu le traverser. Si le tonneau est plein, il clate.
Si la balle est tire de prs, la dflagration noircit et brle les tissus, notion importante en mdecine lgale (suicide ou assassinat?)
chercher l'orifice d'entre et i'orifice de sortie. Ceci peut donner lieu des difficults quand plusieurs balles ont t tires sur la victime. Elle peut, en effet, avoir t traverse par une seule
pour tudier une science quelconque commencer par d'opinion rechercher avec prcision ce qu'elle est, quels en sont les lments constitutifs et les principes i fondamentaux, quel lien la rattache aux au1 ires sciences et quelle est la
PUBLICATIONS REUES
Nous avons reu le nu-mro d'Octobre Dcembre 1951 des Cahiers de Lgislation et de Bibliographie Juridique de l'Amrique La-tien.
Il contient un sommaire des plus intressant compor tant -une partie doctrinale, des notes sur la lgislation
Nous y avons puis des l des Etats Amricains, des. lments se rapportant la Bibliographies, et une sec-mdecine lgale. Nous reproduisons pour nos lecteurs i des Renseignements prcieux relatifs aux plaies par arme feu. Les recherches des indices de l'instruction ont souvent
tion des juristes de l'Amrique Latine.
Ce bulletin est lire:
Nous avons reu gale-
balle, alors qu'on croit' place qu'elle occupe dans le au'elle en a reu au moins deux qui sont restes. Par la palpation on tchera de localiser les balles qui ne sont pas sorties. La radiographie sera d'une aide pr" cieuse, surtout si on n'a pas pu retrouver la balle la palpation. Dans le cas de la balle tire de prs, le diagnostic se fera par la prsence ou l'absence de traces de violence et l'aspect des lieux.
cercle universel des connaissances humaines.
Ce genre d'enseignement existe en Allemagne depuis le XVII sicle sous le nom singulier d'encyclopdie. L'Universit franaise l'a import en France in 1840 sous le titre plus convenable de: Introduction gnrale a l'tude du.Droit. Je lis dans, une circulaire ministrielle aux recteurs:
Vous n'ignorez pas qu'en Pronostic. Lger dans le Allemagne, ou la science est cas d'un membre, quand les 81 onssante, il n'y a pas
chairs seulement ont t traverses, et qu'il n'y a pas d'hmorragie. Plus srieux quand l'os a t frapp, c'est alors une fracture com-minutive. ouverte. Grave, le
une seule Facult qui ne possde un pareil cours sous le nom de mthodologie: c'est un cours de ce genre que j'ai propos au roi d'tablir a la Facult de droit de Paris, sous le titre
r ment le numro d'Avril? plus souvent quand un vis-pour objet la trajectoire^ 5952 de l'intressante revue cre a t ls. d'une balle aux fins de, de la So/et hatienne Traitement. D'une faon
fixer la culpabilit d'un pr^ d'Histoire de Gographie et1 gnrale, l'opration d'ur-} en sa sance du mercredi 5 venu; nous sommes heureux^ de Gologie. J gence est indique sauf, juin a vot divers^projets de
gnrale a l'tude du Droit.
Il conviendrait donc d'attacher l'tude du droit civil un cours sur l'expos des notions d'ensemble se rattachant a cette matire avant. d'arriver a l'examen des textes; car l'on conoit que tout effort de la raison devra avant tout se porter sur la notion de droit reprsentative de l'lment essentiel de. l'ordre dans le monde, c'est dire le Droit en soi, antrieur et suprieur aux lgislations positives; demain, peut-tre le mme tudiant, au cours de sa mission aura remonter jusqu' la notion de Droit; puisque dans certains circonstances il aura a se prononcer comme juge ou lgislateur, et pour cela il devra tre constamment guid par la notion du juste et de l'injuste au sens indiqu ici. Il n'y a donc pas plus fausse que celle qui spare de la sorte par une cloison tanche le monde des juristes en deux groupes: l'un proccup d'approndir les sources du droit l'autre abonn plutt aux questions offrant un iar trt pratique; ce qu'il convient de relever," au contraire, c'est la fausse signification ainsi attribue" aux termes thorie et pratique l'intelligence dit un auteur, dans le vrai sens du terme n'opre que dans le monde du rel.
Le rel ne se borne pas aux donnes matrielles et visibles, il embrasse certaines entites qui pour tre moins concrtes, rvlent l'examen critique une importance primordiale et capi taie sur la marche des choses de ce monde. Ces entites sont 'surtout nombreuses dans le domaine juridique qui comprend des notions complexes, droit, jusitee, principes.
._ C. L.
La Chambres des dputs
AU PARLEMENT
de publier cet extrait de Pathologie Chirurgicale qui est d'une relle utilit pour la mdecine lgale :
PLAIES PAR ARME A FEU
Etologie. On distingue les plaies par balle de rvol ver ou de fusil, et les plaies par fusil de chasse (plomb gaill). Les plaies par les projectiles de guerre modernes nous sont encore inconnues.
Anatomie Pathologique. Il y a l'orifice d'entre et.
Nous y lisons une abon-| Quand la balle a seulement ( lois, parmi ces projets nous dante matire d'un grand travers les chairs d'un mem signalons.
'intrt scientifique, historique et sociologique..
1) Boyer: par Duraciu Vaval;
2) Les activits Godesi-ques en Haiti et dans l'Amrique latine, par Raymond B. Oriol;
*- 3). Nos crises conomiques^ retrouver la balle, si aprs et financires, par Perceval des recherches on ne tombe
bre, ou a ls le poumon. On localisera la balle par la radiographie et on 'tchera de se faire une ide de son trajet avant d'intervenir. On ira par la voie la plus favorable tcher de rparer les
'esions. On ne s'attardera Das vouloir quand mme
Thoby;
4) Chronologie Mdicale Hatienne, par Dr. RuIjc Lon.
pas dessus.
7. Transfusion, srums, 'nw'ants dr'ffusibles, si ncessaire.
1) Le projet instituant partir du 15 Octobre 1952 dans chacun de Tribunaux Civils de la Rpublique une section spciale dite Section de la jeunesse dlinquante appele connatre des crimes et dlits commis par les mineurs de moins de 16 Ans.^
2) Le projet prvoyant des conditions nouvelles de nonrnations des juges de Paix et des supplants juges de Paix.
Le premier projet n'est qu'une tape vers la con* stitution des Tribunaux pour enfants dont sous la plumes de plusieurs de nos collaborateurs nous avons prconis la cration dans ce journal. C'est ici qu'il faut rapeler les brillantes tudes du Dr. Jean Berna-dotte et de Me Joseph Titus qui ont fait d'heureuses sug gestions sur/la matire.
Nous avons lieu de fonder d'immenses espoirs sut l'uvre de refonte de notre droit positif qui est un des facteurs les plus importants de notre volution.