Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00051


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Me Colbert BONHOMME Fondateur
^Administratrice: Mme Solange* BONHOMME
Rdaction Utf COMITE
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Me Maurice R. EUE Directeur-Grant
Abonnement Mensuel: G. 2.
Deuxime Anne No. 51
Rdaction Administration: Phone: 5635 el 2147
Port-au-Prince, HAITT
SOMMAIRE
Editorial: Le droit de la famille est il menac \ par les conqutes de la biologtep
Arrt du 30 Mai 1952: Emin .Rampy contre Philippe Charlier sur tme demand n inconstitutionalit de la loi du 17 juillet 19 27. | j J ~.j ,
Tribunal Civil de Port au Prince: Jugement du 7 Mai 1952. A. Innocent et W. Michaud contre D. Estim \et G. fionofyt
Quelques Suggestions Par Me Antoine Rigal N
Actualits: 1) Deuil au Bar r au du Cap
2) Les sinistrs de Petit-Goave et l'Ecran,
INFORMATIONS DIVERSES
Le Droit de la Famille est-il menac parles conqutes de la Biologie?
L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari. Naumoins, celui-ci pourra dsavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centime jusqu'au cent quatre vingtime jour avant la naissance de cet enfant, il tait, soit pour cause d'loignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilit physique de cohabiter avec sa femme.
La paternit hors mariage peut tre judiciairement dclare: lo: Dans le cas d'enlvement ou de viol lorsque l'poque de l'enlev ment ou du viol se rapportera celle de la concep-j tion; 2o. Dans le cas de concubinage notoire peu "j dant la priode lgale de la( conception. L'action en d" claration de paternit ne sera pas reeevable. lo. s'il est tabli que, pendant la priode lgale de la conception, la mre tait d'une inconduite notoire, ou a eu Commerce avec un autre in-d'vidu; 2. si le pre prtendu tait, pendant la mme priode, soit par suite d'loicnement, soit par l'effet de quelque accident dans l'impossibilit physi-oue d'tre le pre de l'en*! fant. etc. i
COUR CE CASSATION
Angle des Rues Antenor Virmin et Bonne-Foi
Mercredi 5 Juin 1952
Section Runies (30 Mai 1952)
Telle est la teneur des ar- ticles 293 et 311 modifi du Code Civil-Mais, la prsomption de paternit institue dans ces deux dispositions peut-elle jouer aujourd'hui avec la mme force que par le pass? 1 ;
Si l'on doit tenir compte des dcouvertes des laboratoires biologiques, on ne voit pas pourquoi la rponse ne serait pas carrment
non. |
t
Personne nignore que la) science compte aujourd'hui | parmi ses conqutes la repro( duction de l'animal par la fcondation artificielle. Le| rapprochement } immdiat des sexes n'est donc plus facteur ncessaire pour faonner l'animal.
Qu'on ne dise pas que, si( les savants ont dj par, couru une bonne tape sur la vie de la conqute des secrets de la vie animale, ils n'auront pas, en principe, les mmes facilits d'exprimentation pour arracher sur ce point l'tre humain mme un soupon de son mvstre, tant donn l'in-violabiit de la personne humaine et le caractre sa cr de l'intimit familiale. (Suite page 2)
. m.
Demande ( en inconstitutionalit de Emmanuel Ram py contre l art 3 e de la loi du 18 Juillet 1927 (Avocat Me A Rigal). ,
Dfendeur sur la demande Philippe Charlier, (Avocat Me H. Benjamin).
Rquisitoire conforme du Commissaire Honort.
Objets: Comptence spciale du juge des rfrs, demande en jnconstitutiona lit.
Principes: 1. L'art 707 qui limite la comptence du juge des rfrs aux cas d'ut gence peut bien tre suspen* due par une autre loi qui tend cette comptence. ,
II: Un texte de loi qui tend cette comptence ne comporte rien d'inconstitw tionel. i j LA COUR : i
ATTENDU que crancier de Emmanuel Rampy. de cinq obligations hypoth caires comportant clause de voie pare, Philippe Charlier en entreprit la ralisation en l'Etude et par le ministre de Me. Maurice Millery, notaire Port-au-Prince; Que Rampy s'opposa la vente de l'immeuble grev d'hypothques et produisit une demande de r fr; Oue devant la ju rid'ction des rfrs, il con ; clut un sursis bas sur ce cme les commandements en vertu desquels se poursui^ vait la vente faisaient l'ob-iet d'une demande en nullit ou en rduction pendante devant le tribunal civil de Port au Prince; Oue Charlier, par son avocat, combattit alors la demande de sursis, en souter nant que, conformment l'art. 3 de la loi du dix-huit iuiUet mil neuf cent vingt *m sus vise, le juge des Rfrs est investi du pouvoir de se prononcer sur les nullits de commandement
t sur toutes autres demandes relatives l'excution du titre, lorsque, comme en l'espce, le montant du prt hypothcaire a t vers la vue du notaire et que le taux d'intrt stipul n'excde pas 1 pour cent;
Que Rampy, par. son dfenseur, demanda acte de*ce qu'il, dclare inconstitutionnel le texte lgal invoqu et conclut au renvoi des parties devant les Sections Runies de la Cour de Cassation pour tre statu ce que de droit, ce qui a t dcid par ordonnance du douze octobre mil neuf cent cinquante et un;
Sur la demande en dclar ita&W tyinconsttutionma-lit: ,' i
ATTENDU que, d'aprs le demandeur, l'art. 3 de la loi du dix-huit juillet mil, neuf cent vingt sept contrevient l'art. 89 de la Constitution de mil neuf cent dix huit, sous l'empire de laquelle a t vote la dite loi, en ce que ce texte lgal attribue comptence la juridiction exceptiosnelle des rfrs pour statuer dfinitivement et sans appel sur les nullits de commande-] mest et toutes autres deman-( des relatives l'excution' du titre de crance; *'|
ATTENDU que l'art. 3 de la- loi du dix-huit juillet mil neuf cent vingt sept di-pose: |
En cas de difficults relatives l'excution d'une, obligation hypothcaire corn' portant clause de voie pare i consentie* dans les condi-1, tions prvues aux articles prcdents, le juge des Rf-| re^s statuera dfinitivement j c"r les nullits de comman-| dment et sur toutes autres | demandes relatives l'ex-j '-ufion d" titre. Sa dcision rps cqn<5 at>r>el.
ATTENDU que les articles nrpcdents auxquels renvoie le texte ci-dessus
Le Barreau du Cap cniejil
Me Villardouin Leconte est mort
Le samedi 31 mai dernier 6 heures p.m. la nouvelle s'est vite rpandue ici de la mort d'un grand confrre Capois, Me. J. B. Villardouin Leconte. Son dpart a laiss un vide immense au Barreau et dans la population du Cap Haitien. M Villardouin Leconte tait jus qu'a son dcs le Directeur de l'Ecole libre de Droit du Cap Haitien; il a contribu la formation de plusieurs promotions ou l'on compte des Magistrats, des parlementaires et des Secrtaires d'Etat. Sous le Gouvernement de Nord Alexis, il a occup les importantes fonc-(Suite nage 4)
Quelques suggestions
Par Me Antoine Rigal
Le 2me degr de juridiction, dsormais, fait partie intgrante de l'organisa tion judiciaire d'Haiti.- La marche rgulire de nos qua tre cours d'appel, la saine application qu'elles font de la loi et la promptitude des dcisions qui ne nuit nullement la qualit de la justice, nous permettent d'esprer qu'aucun Conseil d'E tat, sous quelque prtexte que ce soit, ne viendra mu-r'Ier, comme on le fit en 1928, l'arbre magnifique -auquel peut tre compare la susdite organisation jud ciare.-
Cet arbre s'panouira, ses racines s'enfonceront de pfus en plus, dans le sol et? (Suite, page 2)


Page 2
LES DEBATS
Mercredi 5 Juin 1952
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)
dans ATTENDU que l'art.
Quelqaesjuggestions |_g fjrnjf (jg (3 fj|f||j||e..B
(Suite de la 1re page)
transcrit s'expriment dans AiiiiiNJLMj que 1 art. 3, chaque anne, a 1 poque de les termes ci-aprs repro- de la loi du dix-huit juillet, la rentre, le Ministre de la duits: I mil neuf cent ving sePz n'ai JuStice prsentera le ta-
iArt 1 er._ Lorsque le donc port aucune atteinte bleau des meilleures dci-
montant du prt hypoth-, un principe d'ordre con-, sions, celles qui, aprs exa-caire est vers la vue du stituticnnel, quand il a, ten men de la Cour de cassa-notaire et qu'il est stipul dant les pouvoirs du juge! tion, auront fix la jurispru au contrat un taux d'intrt des rfrs dans un matire] dence.- Les dcisions seront mensuel n'excdant pas 1, spciale, donn comptence peses et non comptes,^ R pour cent, les tribunaux celui-ci pour trancher d- jouissons-nous de ce rsul-n'accorderont aucun dlai finitivement, et sans appel,] tat prochain! Souhaitons
(Suite de la 3me page)
!
En pensant ainsi on ou- der distance l'insmina-blierait certes que dj un tion de la femme. On peut signe avant-coureur de galement supposer un hom caractre il est vrai, ngatif ( me loign de sa concubine de la possibilit de fran-, l'poque de la conception, chir, dans, l'chelle humaine.
les demandes en nullit de! que le Dpartement de la (je ia strilisation.
au dbiteur. .
Art. 2._ Lorsque l'hy- commandement et toutes Justice reoive bientt lor-
pothque sera consentie celles relatives l'excution! ganisation qui convient une maison de banque, d'une obligation hypoth- l'organisme charg, dans un une maison d'exportation caire comportant la clause ( pays libre, de contrler la ou d'importation, pour ga-J de voie pare et souscrite marche des tribunaux, de rantir un prt, une ouver-, dans les conditions prvues veiller la distribution d'u ture de crdit, ou un compte aux articles 1er et 2 de laj ne justice impartiale et sa-courant, et que le taux d'in- dite loi; Qu'il dcoule] vante. Souhaitons l'tablis-trt mensuel stipul au con donc de ce que dessus que le^ sment de ce cadre d'Atta-trat n'excderav pas 1 pour j- 1-
.cent, les tribusaux n'accor
recours en inconstitutionna-, chs au Dpartement de la
lit' de Rampy n'est pas( Justice auquel, nous faisons deront aucun dlai au db"1! iustifi, et que, consquent, allusion dans l'un de nos
teur. ^ ATENDU, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 89 de la Constitution de 1918 : Le Pouvoir Judiciaire est exerc par un Tribunal de Cassation et des Tribunaux infrieurs dont le mode et l'tendue de juridiction seront tablis par la loi.
ATTENDU que du rapprochement de ces textes, il se dgage qu'il n'y a aucune antinomie entre l'art. 3 de la loi du dix-huit juillet mil neuf cent vingt seyt et Par-
lieu de la re-
ment, il y a jeter;
PAR CES .MOTIFS,
la
prcdents articles! Que le Ministre de la Justice, entirement absorb par les
une zone identique celle dj traverse dans le monde animal, s'est montr en Allemagne, il y a peine une dcade, sous les espces
Or, si on a pu parvenir gnrations
agir sur les
qu'on estime indsirables* mari qui s'aviserait,
jusqu' dtruire en eux la possibilit de fcondation, il n'est pas os d'admettre qu'on puisse dpasser la strilisation elle-mme, oprer distance le phnomne de la fcondation, renversant par l les conceptions du droit civil sur la filiation. 1 '^i!!f$f
' A la vrit, ce stade est
mais dont la paternit pour irait s'induire d'crits non quivoques manaut de lui, on de sa contribution notoire comme pre l'entretien et l'ducation de l'enfant, et qui voudrait un beau jour nier sa paternit. Dans le> premier cas, le par l
Cour, sur les conclusions J attributions de ce dparte conformes du Ministre Pu-^ ment ne soit pas en mme blic, rejette la demande en temps, Ministre de la Ddclaration d'inconstitutionj fense nationale, c'est a dire nalit de Rampy dirige con. de la Guerre, dejla Marine *re l'article 3 de la loi du de l'Aviation, des Munitions, 18 juillet 1927. de l'Industrie de Guerre, et
Ainsi ug, par Jh. Ne-j Ministre de meurs Pierre-Louis, Prsi-den, Rodolphe Barau, Vice-
suite, d'intenter l'action n
dsaveu, ne se rendrait-jl
pas coupable la fois d'un
mensonge infme et d'une
dloyaut?
.Dans le second cas, la
mre si la chose avait
eu lieu ne pourrait-elle
pas tablir que l'enfant est1
bien celui de son concubin
et qu'elle l'a eu, d'accord
, avec ce dernier, au moyen dj presque attemt. En ef- dw insemmation aftifi.
fet, l'insmination artmc^ c{eue
elle est aujourd'hui un fait, D>autre paft> en dehofs de /et, dans le monde des biolo- tQnte fixation sur la con. gistes, on affirme que par duite de la mfe rpoque cette opration, mthodique presume de la conception, ment conduite, un donneur
la biologie ne permettrait-
l'Intrieur, de! viril pourrait fconder par eUe pas aujourd>hui de de.
a Propagande! (an vingt mille femmes sans ceIer la paternit qui vou_
Dans un prochain avenir '-xcessive fatigue. drait se drober? Prsident, Jean-Baptiste Ci-] l'on admettra que la police i n devine, ds ^ors, leb nas, Flix Carri, Yrach a pour devoir d'arrter, en consquences juridiques pro Chtelain, Joseph Benoit,' Cas de flagrant dlit et de ches ou lointaines d'une in-
'ticle 89 de la Constitution! Franck Boncy, Christian La-, conduire devant le Juge de, sminatibn artificielle
/ porte, Mpnferrier Pierre, ju- Paix. Elle n'a pas le droit, .ces, 30 Mai 1952; Eugne d'emprisonner ni de fustig
de 1918;
ATTENDU qu' l'art. 89 ses, 30 viai iy?z; nugenei ci'empnsonner susvis, le Constituant de, Kcrby, Substitut, Eddy Bor-j La prison est un 918, aprs avoir confr) des, conlmis-greffier. ment civil qui doit relever
l'exercice du Pouvoir judi-j CRITIQUE DE L'AR- des autorits judiciaires, caire un Tribunal de Cas- RET: A l'occasion d'un r'l Quand les lois seront ob~
Pour mesurer toute lten-
L'tude des groupes sanguins ne peut-elle pas conduire affirmer que tel homme et pas un autre est 1 !e pre de tel enfant dont
ustigerj due de la rvolution que la | ]a filiation est
serves, les droits des citoyens seront garantis, le suffrage universel ne sera plus
tablir?
tablisse-) biologie est en. passe de) Ces queiques reflexions, faire natre dans les droits; DOUS nous permettrons de de la famille, il faut ne paS| !es SOUmettre la mdiation perdre de vue les .deux tats des juristes actuellement oue la loi donne la filia- charss de la rforme de tion: lo. d'abord, la nais- nos CodeSi
satioh et des Tribunaux in-^ fr introduite sur l'exctr frieurs, a expressment coai ii'm d'une obligation hypolie au Lgislateur ordinaire thcaire comportant clause
le soin, d'tablir le mode et de voie pare, Emmanuel^un mythe. Soulouque et Mi- rsultante du contact physi- ,a.m
de juridiction de Rampy aprs avoir conclu a{ hel- reste ne pourront pas' ^ue du P^re et de la
ance est ncessairement la
XXX
l'tendue
ces tribunaux; Que c'est^ la nullit des commande-^ envoyer de Circulaires ain-donc ce dernier qu'il re- ments prcdant la vente d^si conus. Le 10 Janvier vient de pourvoir par des, anerell d'inconstitutionna- prochain vous aurez faire lois, l'organisation des lit l'art. 3 de la loi du 13; lire en qualit de manda-Tribunaux prvus par la Juillet 1927 qui donne ex-\ taire du pepuple et vous me
Constitution, et de dtermi- ceptionnellement compten-ner leur comptence respec- ce au juge des rfrs pour tive, en premier et en der-, statuer sur les nullits de nier ressort; Qu'il en est commandements et sur tou-ainsi des tribunaux de droit tes les autres demandes recommun, aussi bien que des latives a l'excution du ti-Juridicfici'ns Al'exception; j tre de crance.
OR, ATTENDU que si, Par un raisonnement ser-en principe, l'art. 704 du r, l'arrt a rejet la de-code de procdure civile mande: Avec nettet la limite la comptence du Cour a dgag le principe juge des rfrs aux cas nue la comptence des jibri-d'urgence et aux difficul- dictions relve de la loi et ts relatives l'excution non de la Constitution? L'art des titres excutoires, et que 3 incrimin ne heurte aucun l'art; 707 du mme code lui principe constitutionnel, .les interdit de porter prjudice pouvoirs du lgislateur d'or-
pere et le la mere; ~2o. ensuite, la paternit ne peut s'induire que du con tact physique des deux gnrateurs ralis l'poque de
REGIE DU TABAC
Prpars avec du pur ta
rpondrez de l'excution littrale de cet ordre. Accusez rception au bas de la
orsente. I tion artificielle, une nais-
sance peut se raliser en
la Conception, celle-ci tantj bac du terroir> les ciSares de elle-mme dtermine d'-!Ia R-'e ne contiennent au-
prs la date de la naissance.1 cun P-<>duit chimique de na-
Si donc grce l'insmina
ture altrer la sant.
au principal, ce sont l des ganiser les juridictions d'exception.
Juillet 1927: elle a t labore parce que les Juridictions de rfres taient paralyses par des demandes qui empchaient l'excution des obligations hypothcaires avec clause de voie pare; il suffisait de soulever a tort ou a raison une question qui dbordait les limites de la juridiction
rgles qui, poses par le L- n'ayant aucune limite: que
'gislateur ordinaire, ont bien 'es attributions d'une juri-
pu subir certaines dioga- diction sc'ent tendues a une
tions, dans des cas d'ter- autre, aucun texte consti
mins, une loi pouvant tre tutionnel ne l'interdit.,
abroge, suspendue ou sim- C'est le moment de rap-
plement modifie par une peler les circonstances qui
autre loi, (Art. 3 du C. C ).
C'est donc judicieusement nue la Cour de Cassation a invoqu les pouvoirs reconnus ,au lgislateur par le Constittutnt lui mme pour rejeter la demande d'incons-+i*utionnalit de l'drt. 3 de
nt motiv la loi det la loi du 18 Juillet 1952.
Fumeurs essayez les :
-Vevey, Golden Goose,
l7a:bsenc"de Vont rapproche" Bouquet, Quisqueya, Invin-
ment physique du pre et de c,b/e> Rex Spcial, Royal,
' mre, le dsaveu du mari Dmocrate.
loign de sa femme, tel ^
,., 1 ^ En vente :
qu il est prvu dans 1 art. :
293, et la fin de non-rece- j Au dtaiI. A toutes Ieg voir dont l'art. 311 arme^le,, bonnes piceries.
En gros : Aux Magasins de l'Etat.
prtendu pre naturel qui se trouverait loign de sa coucubine l'poque de la conception, sont aujourd'_| hui, on doit en convenir,] deux prsomptions qui ne reposent plus que sur du sablel I On peut supposer que deux personnes maries se trouvant l'une en chine et l'autre en Haiti, se mettent d'accord et fassent appel un spcialiste pour proc
MOTIFS D'ESPOIR
Si vous n'achetez pas ur billet ou un coupon de la Loterie de l'Etat Haitien; quels motifs aurez vous d'esprer en ces temps ds vie chr-i' et de struggle fo'


Mercredi 5 Juin 1952
LES DEBATS
Pour l'information de nos lecteurs nous avons d nous procurer une copie de la dcision du Juge Roger Charmant dans l'affaire : Annacius Innocent et We-ber Michaud contre Dumar-sais Estim et Georges Hono rat.
Les seuls motifs de cette dcision dbordent par leur abondance le cadre de notreK hebdomadaire. Le juge a d rejeter plusieurs exceptions.^ Il a aussi invoqu plusieurs opinions de doctrine et de jurisprudence. Nous n
TRIBUNAL CIVIL DE PORT-AU-PRINCE
Page 3
Chambre Civile 7 Mai 1952
,1e droit de dissolution, du pendant ce temps des droits
Conseil Communal n'a ja- et prrogatives qui y sont
mais ete a aucun moment attachs, dans le cadre des
contest, m en France, ni lois et de la Constitution; chez nous, au Pouvoir Excutif;
libration pralable du dit Conseil, les sieurs Estim et Honort ont commis une faute. i :
Attendu qu'il
que, deux ans plus tard, par, une acte, qu'ils ont denorrr
Attendu que les faits la base de cette faute, sont ta-1 blis par des actes publics, no tamment le Dcret du Comi-| Georges Honort, les Mem- te Excutif Militaire de Juin'
ne se peutj m tort, arrt, sign des pas que pareeque la ConJ, Sieurs Dumarsais Estime et stitution de 1946, dcou
lant de la Rvolution de, bres du dit Conseil Commu
1946, aie prescrit, en d'autres domaines, un ordre nou
dormons que les motifs qui, veau, qu'elle aie forcment
clairent le fond et la nature de l'affaire. Conm formment nos principes. Nous )reservons notre opi~ nion que nous donnerons aprs les dcisions des tri' bunaux suprieurs.
Attendu que la Constitu tion de 1946, en son article 115, et celle de 1950, en son article 117, prvoient que la Commune est autonome, mais toutes deux stipulent ( que cette autonomie est rgle par la loi; |
Attendu que la Constitution de 1946, en l'alina final de l'article 115 dispose que: Le Conseil Communal est lu pour 4 ans, et l'article C, des dispositions transitoires, elle prvoit que le mandat des Conseils Communaux actuels prendra fin le 15 Janvier 1950;
Or, attendu qu'il rsulte de ce que dessus que, si la Commune est autonome, elle n'a pas pour cela un pouvoir souverain, indpendant, lui donnant le caractre d'un Etat dans l'Etat, que, socio-loiT'quement, autonomie signifie: pouvoir d'un groupe, principalement politique de s'organiser et de s'administrer lui mme, du moins, sous certaines rserves et dans certaines limites exemple: autonomie communale autonomie coloniale;
Attendu qu'il s'ensuit que sans ces reserves, autonomie communale signifierait e quivaudrait souveraine indpendance, notion nettement incompatible avec la souverainet de l'Etat, considr comme puissance puJ blique, l'intervention d e l'Etat dans l'administration communale doit tre considre comme un correctif bienfaisant, une mesure de sret et de prvoyance, in dispensable au bon fonction nmnt de l'administration oublique, tel est l'esprit du 2e alina de larticle 115 de la Constitution de 1946, rpt au 2e alina de l'article 117 de la- Constitution en vigueur; < \ \
Attendu que, dans ces conditions-, il faut /dduit* que,. l'autonomie comrmv nale n'est pas absolue, elle est rgle par .une loi. et que
abrog tacitement la loi de 1937, laquelle rglait l'auto nome communale, et ce, jusqu'au 30 Juillet 1951, date laqueelle fut promulgue la loi dotant les Com" mmes d'un statut qui prcise la mission de l'institution Communale dans l'co nomie gnrale du Pays; I Qu'en outre, la mme cou stitution a prvu, comme il est plus haut rapport que: cette autonomie est rgle, et non, sera rgle par la 'ci; qu'il s'ensuit donc que, l'emploi du verbe tre au futur pourrait seul faire, admettre le bien fond de la thse de l|abrogation tacite de la loi en question, nar la promulgation de la Constitution de 1946; or puisqu'il se rvle qu'il n'en a pas t ainsi, il faut rn infrer que le Lgislateur constitutionnel n'avait pas entendu qu'il en fut autrement;
AT'endu" que, de plus, mn?" quand la Constitution r>e 1946, dtermine en l'article C des*dispositions transitoires, l'poque de la cessa-non du mandt des Conseils Communaux, faut-il en conjure qu'il faille les maintenir jusqu'au bout, de leur mandat, malgr des fautes lourdes qui seraient, entretemps, releves la charge de leurs membres?
que, s'il devait en tre ainsi, cette catgorie de fonctionnaires serait la seule a bnficier de cette exemption, pour le moins trange;
qu'dn conclusion, \ il est incontestable, qu'en cas d'actes rprhensibles, et tout moment, le droit de dis solution de l'Excutif est cer tain et indispensable, car le Prsident de la Rpublique, Chef du dit Pouvoir, est 'l'excuteur de la loi et de la (Constitution, ayant reu mission de maintenir l'Ordre;
Attendu que, rgulirement lus en 1946, en d'autres termes, tenant leur fonction du Souverain, les demandeurs s'attendaient arfomDtir > ^intgralement 'eiir mandat de 4 ans, tel ou'il est attribu par la Constitution de 1946, jouir,
nal 'furent dpouills de leurs fonctions; j que, si en France, le Conseil. Municipal ne peut tre dissous que par arrt motiv du. Prsident de la R-| publique, rendu en Conseil des Ministres et dans les circonstances que lui confre la loi, il est aussi cet-, tain qu'en Haiti, nulle loi. ne fait obligation de moti-
1946 proclamant le rsultat des lections du 12 Mai 1946, et le prtendu arrt de dissolution dont s'agit du 26 Fvrier 48; que, dans le cas mme o, il serait tabli, que,, conformment la Corfstitution de 1946, le Con seil des Secrtaires d'Etat a-vait pralablement dlibr sur la mesure en question, la responsabilit de lEtat serait alors conjointe et soli-
ver un arrt portant disse-; da.;re avec celIe de ses a. 'utton d'un Conseil Commu- ,,entS; dans le cas ou la mc_
nal; \
que, toutefois, conform-j ment l'article 87 de la Constitution de 1946, il tait obligatoire, indispepnsabie, j que la dcision qui intres-, riait les demandeurs fut,pr-( alablement, dbattue en Con seil des Secrtaires d'Etat,' mue, l'arrt en rsultant le mentionnt, et, ce n'est que sous cette seule condition, que le dit, crit peut alors' Attendu qu'il se vrifie oar la production de la co_j ^ie de l'arrt do 23 Fvrier 1948, que la dcision le motivant n'a pas t dlibre en Conseil des Secrtaires d'Etat, quoiqu'en disent les
sure serait prise hors du cadre de la Loi rgissant la ma tire; i Attendu cependant, qu'en tout cas, cette dlibration, elle seule, si elle existait, contrairement ce qu'en pense le sieur Estim ne suffirait par pour, emporter la responsabilit solidaire du Cabinet Ministriel, pour la bonne raison, que, l'arrt ne porterait pas sur une mesure de politique gnrale d Gouvernement, mais plutt sr un acte isol, qui n'intresserait qu'un seul Dpartement; celui de l'Intrieur; ,
Attendu, que Cette faute ainsi commise par ls sus dits Sieus ont entran la.rvo-
steurs Dumarsais Estim et
Georges Honort;-qut-f'au-i^ .. .
. .__j "cation des demandeurs en de
raient qu a prpoduire un] .
simple certificat, man du Secrtaire du Consei! "des Secrtaires d'Etat pour tablir le contraire, puisque larticle 94 (2e alina) de la Constitution de 1946 pre" voir que: toutes les dlibrations du Conseil sont con-* signes., sur un registre et les procs verbaux ^ de chique sance sont signs par les Membres prsents du Conseil, cette obligation se retrouve encore au 2e ani-na de l'article 91 de la Constitution de 1950; ,Attendu, par ailleurs, que de Conseil des Secrtaires d'Etat est une assemble consultative et constitutionnelle, un Organe de 1 'Etat, oui a un rle important et bien dfini, celui notamment, de dlibrer pralable ment sur toutes les mesures! que prend le Prsident de la Rpublique; que, dans ces conditions, il ne peut pas constituer un organisme inu tile, une fiction, comme l*a soutenu l'avocat du sieur Georges Honort; q u'e n amssant comme ils l'ont fait, c'est dire, sans la d"
1 hors des conditions prvues par la Constitution de 1946, qu'ainsi, ils ont t privs, par surcrot, des 'avantages pcuniaires que leur avaient assur une libre consultation populaire, d'o, un incontestable prjudice moral et matriel leur a t caus;
que,, ds lors, le principe d'une action civile de leut part est pleinement justifie, car, issus des lections libres de 1946, ils ne pouvaient tre dpouills de leur inves titure que par une rvolution ou par le Chef de l'Etat, mais dans le cadre des lois et de la Constitution;
que, s'il devait en tre au trement, ce serait la ngation absolue de tout droit, admettre que le peuple est un mythe,, le mandat communal issu du peuple un sim Jacre, la reprsentation popu laire, une drision, la Constitution, un chiffon de papier; c'est enfin erfuser toute assise la scurit du droit et considrer la Jusice comme un va Mais attendu que le Juge a une auguste mission so-
ciale remplir, celle de protger le citoyen dans sa vie, dans son bien et dans sa libert, qu'il lui appartient, dans son auguste srnit de crer ou de rcrer le climat de tranquillit indispensable tout citoyen qui doit se sentir protg et en parfaite sret;
Attendu que de tout ce qui prcde, il rsulte que l'Etat, tant une personne morale, ne peut commettre de faute personnelle;
qu'il doit, cependant, rpondre des fautes fonctionnelles commises par ses agents, agissant en leur qualit de fonctionnaires, puisqu'il est, en droit, un assureur; !
Attendu, toutefois, que la question prsente un autre caractre juridique, lorsqu'il s'agit d'abus de droit, commis par les Agents de l'Etat, lesquels abus porteraient prjudice aux tiers; d'o la diffrence entre faute fonctionnelle et faute personnelle;
Attendu qu'en France, o il existe des tribunaux ad-minstratifs tablis pour juger ls. agents de l'Etat en fonction, trouvs fautifs, la diffrence est bien marque, tant donn que, les fautes fonctionnelles sont de la comptence de ces tribunaux tandis que les abus de droit ou faute personnelle relvent uniquement des tribunaux de droit corn: mun;
Attendu qu'en Haiti, dfaut de la juridiction administrative, toute faute commise par un fonctionnaire ou un Agent de 'Etat, rlve uniquement de la juridiction ordinaire, sauf, dans les cas nettement dter mins par la Constitution et les lois; ......
Attendu que, dans de telles conditions, puisqu'il a t prouv, par la production de la copie de l'arrt de 1948 incrimin, que la dcision entranant la dissolution du Conseil Communal de Port au Prince, n'a pas t, comme l'exige l'article 87 de la Constitution de 1946, pralablement dlibre en Conseil des Secrtaires d'Etat; '
que cet organisent pour une raison ou pour une autre --ayant t sciemment
relgue de cot, il faut, ds lors, en infrer que les sieurs Dumarsais Estim et Georges Honort, ont, eux neuls concert certe dcision, avec ou sans intention de nuire, mais certainement d'une manire incorrecte;
qu'ainsi la mesure prise t>ar eux seuls contre les Membres du Cpnseif Communal de 1946 constitue un *Hus de droit, bien aue com 'Suite page 4)


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LES DEBATS
Mercredi 5 Juin 1952
"L'ECRAN" et les Sinistrs de Petit-Gove | Tribunal Civil de Port-au-Prince
(Suite de a 3me page)
Nous avons reu avec plaisir les deux premiers numros de l'intressant hebdomadaire l'Ecran quej vient de faire paratre dans notre chre Ville de Petit | Gove, notre ami Dernier Poinvil. Le confrre offre a ses lecteurs une matire abondante et intressante; j son principal souci est la dfense des intrts de l'ar-, rondissement car l'Ecran j s'intresse aux Villes "tle Grand Goave et de Logane.j Nous prsentons nos corn-j pliments au Directeur Der-| nier Poinvil, l'Administra trice la dame Germaine Poin vil et tous le comit de rdaction.
r Nous ayons le plaisir de reproduire l'a r t i c 1 e de l'Ecran relatif aux sinistrs de Petit Goave.
Aprs 1 avoir i jreproduit notre entrefilet du 14 Mai, notre confrre en appuyant
AU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
nos de marches envers les Sinistrs apporte les prcisions suivantes :
Les Dbats salue avec satisfaction la nominatjon de ses amis Mes Maurice Ba-zile et Andr Bistoury au poste respecitf de Substitut du Commissaire du Gouvernement et de Chef de Service de Contrle des Par-piets et Tribunaux.
En saluant le dpart de Me Edmon dPierre-Paul qui laiss le souvenir d'un Magistrat comptent et distingu, nous prsentons nos compliments ces nouveaux fonctionnaires. .
lo. Le feu clata une heure du matin dans la mai son de Racine Ostine (c'est sa seule source de revenue lui permettant de vivre tant toit peu) occupe par Andr Foucault, et sa soeur et deux gosses de la maison, eurent juste le temps de sauver leur, propre vie; la soeur de Mr.' Foucault fut srieusement blesse la figure -et aux bras. Perte considrable de sacs de caf-oton balances-matriaux d'bnisterie-ta-j bacs, etc. etc. Mr. Foucault se sauva en bras de chemise W en pantoufles. \ \
2o. Le feu ne tarda pas ( gagner un hangar qui loge les ateliers d'bnisterie de Louis Lemaine. Ces tablisse ments sont abattus au 34 et le reste consum par le feu Perte d'out ils de meubles en construction de planches etc. etc.
3o. Puis le feu aprs trois tentatives passa chez le Notaire Launay Hyppo-lite locataire des hritiers fcst srieusement endommage mais sauve du dsastre grce au dvouement du C. | Frre; Edouard de l'instruc-. tion Chrtienne.
4o.Bien vite le feu s'tendit et la maison de Nathan Fabien en devint la proie. Cette maison habite par les poux Y. Fabien se trouvait ferme, et elle consuma entirement avec tout ce qu'elle contenait malgr
les efforts des jeunes gens de Wilmann Romain, Roger Siclait Fils notamment qui, bravant le feu avec des sceaux d'eau essayant de circonscrire le flau. W. Romain a failli perdre un bras qu'il s'est brl se"' rieusement.
5o. De l, la maison de Louis Auguste est atteinte, Melle. Alice Edouard qui l'occupe est absente. Le Dr. Frre Rouzier dentiste qui a sa clinique dans une pice est galement absent. Maison ferme et tout devient la proie des flammes.
6o. La maison des hritiers de feu Dufresne Ostine habite par G. E. Saieh est consume.
lo. Pour circonscrire le feu on dut abattre un hangar qui abrite les ateliers d'bnisterie de Andr Laguerre.
Dpart de Me Edgard Conserve du Dpartement de la Justice
Nous avons appris avec regret le dpart du Dpartement de la Justice de no-1; tre Collaborateur et ami Mej Edgard Conserve qui occu-, pat avec comptence _et distinction la fonction de Chef de Service de Contrle des Tribunaux et Parquets- Persuad que le Gouvernement de la Rpublique ne tardera pas l'appeler d'autres fonctions ou il fera valoir ses rares qualits, Les dbats lui renouvelle toutes ses sympathies.
mis alors qu'ils occupaient leur fonction, il s'en dtache intellectuellement devient une faute personnelle, pour quoi la responsabilit civile qui en dcoule ne peut tomber que sur eux seuls;
Attendu que s'il devait en tre autrement, tout Agent de l'Etat serait, des lors, autoris multiplier de tels abus de droit, quitte en fejeter, au moment opportun, la responsabilit sur l'Etat;
Attendu qu'il rsulte de toutes les considrations qui prcdent que l'action civile en rparation du dommage caus aux demandeurs sera rejete quant l'Etat, parce-que mal fonde en fait et en droit;
Attendu que l'valuation des dommages intrts tant laisse la souveraine apprciation du tribunal, il y a lieu d'en accorder un seul quantum, tant pour les prjudices moraux que matriels prouvs par les demandeurs;
Attendu que touts partie qui succombe en justice,
doit tre condamne aux dpens; : ,
Par ces moifs, aprs en avoir dlibr, au voeu de la loi, et, sur les conclusions conformes du Ministre Public, donne acte, etc.
rejette l'action introduite par les demandeurs contre l'Etat Hatien, parceque mal fonde en fait et en droit, rejette aussi les fins, moyens et conclusions des sieurs Dumarsais Estim et Georges Honort, pour les motifs ci dessus numrs,. et condamne les sieurs Dumarsais Estim et Georges Honort, conjointement et solidairement, l'un pour l'autre, payer chacun des demandeurs la somme de SEPT MILLE CINQ CENT /DOLLARS, / pour 'les prjudices tant moraux que matriels eux causs du fait de leur rvocation arbitraire et illgale comme Membres du Conseil Communal de Port au Prince, lus aux lections populaires de 1946, et les condamne enfin aux dpens.
Roger Charmant, juge,. Arntz Thibault, Commis-Greffier, 7 Mai, 1952.
LE BARREAU DU CAP EN DEUIL
itions de Chef de Cabinet de 19p2 a i907. En 1907, il a t appel a diriger le Dpartement de l'Intrieur. En 1932, la population du Cap Va lu au Snat de la Rpublique. Sous le Gouverne ment de Lescot, il tait di gu du Gouvernements pour le Dpartement du Nord.
Animateur des oeuvres so ciles, Me J. B. Villardouin a fond une Socit de Secours Mutuel La Prvoyance qui a, consol tant de misres dans la Ville Du Cap.' Il a t aussi, sous l'Occupation un des membres les "plus zls de l'Union patriotique; un de ses pangyri stes a rapppel qu'il s'est rendu en personne dans toutes les maisons pour recueillir les valeurs destines aux Dlgus de l'Union patriotiques, Vincent et Tho Tv messagers de la Cause de l'Indpendance Nationale Eta<-s Unis. i
?'-c T.ir-rfl:Me de Me J. J* Villard^"'" T>coore cmi
(suite de la 1re page)
ont t clbres le dimanche 1er Juin en la Cathdrale du Cap ont eu l'ampleur d'un formidable mani festatiori. Le cortge tait prcd de la Phanfare du Cap qui a traduit l'immense dsolation de la popu lation. On a remarqu ensuite la succession des diver ces couronnes offertes par les Institutions et les amis. Nous pouvons signaler celles de Son Excellence le Pressent de la Rpublique, de l'ordre des avocats du Cap, de la Socit Prvoyance, de l'Edilit du Cap de la Fa culte de droit, de la Facult de mdecine. Madame la prsidente dont le dfunt tait la nice conduisait le deuil avec les autres membre-! de la famille.
Plusieurs personnalits de 'a Capitale s'taient rendues Om pour assister aux obsques.
Devant la tombe de l'an-cien Btonnier, Me FfMrc. P/,b'f*:">n. P-vm?!* rl;i T^r
UNE QUESTION DE ME ULRICK REY
Port-au-Prince, j mois de leur prononc, il ne
le 30 Mai 1952 Au Directeur du Journal Juridique : > LES DEBATS en Ville.
Mon cher Directeur,
J'ai toujours admir l savoir et la doiture de caractre du Fondateur de votre intressant organe, sa-
devait pas runir l'Assemble Gnrale pour procder l'lection d'un nouveau Conseil?
N'y a-t-il pas l une situation qui constitue un manque d'gards tous ces hommes instruits, vritable rserve de forces pour Je pays, qui composent notre Ordre et dont l'insouciance
I reau du Cap a ouvert la srie des brillants discours funbres. Apres lui ont pris, tour a tur la parole, Mr. Louis Andr, Magistrat Com munal du Cap, au nom de I la socit de secours Mutuel,' la Prvoyance, Me Bertrand i Obas, au nom de l'Ecole Li bre de Droit du Cap, et en-J fin le Recteur Luc Grimard,' au nom du Dpartement de l'Education Nationale, de la Facult de Droit de Port au Prince et de l'Univers* t' d'Haiti.
Frapp par ce deuil, Les Dbats avait dlgu un reprsentant aux Funrailles de ce distingu confrre dont la vie s'est dploye gnreusement au service du Droit et de la Justice. | Nous nous inclinons avec motion pour saluer le d-l part de ce grand Citoyen et1 nous prions la famille plo-re d'agrer l'expression de nos plus profondes condol-
voir et droiture qui donnent Qu les absorbantes occupa- Les Dbats une physio^ tions soient les seules cau_ nomie sympathique. Le Fon- ses>
dateur et vous contribuez j c'est un dbat intressant faire de ce journal un vri-( et quf mrite ia projection table forum o, avec une vij des pIus vives Iumires de dente bonne foi, se dbat-j votre journal pour la partent les questions juridiques faite dification de tous, et politiques (politiqueS| u ne faut pas que> dans le sens lev) de pre- bonne foi eu rft timor?
mier plan
Je me rappelle trs bien
nous soyons dupes ou que nous soyons considrs com
la position prise par Les( me des tres amorphes, ia
Dbats lors de la crise de (l'Ordre des Avocats eu gard aux dernires lections; elle pouvait fort bien tre dfendue, bien qu'elle n'ait pas t la mienne.
Mais je serais vraiment eu rieux de connatre l'opinion de Les Dbats sur une
autre question--juridique
elle aussi pour ne pas dire f"*,lus savoir si les deux arrts de la Cour de Cassation de dcembre coul qui, selon certain, ont heureusement dnou la crise! qui bouleversait l'Ordre ont
capables de crer comme disent ; les anglo-saxons, un leading corp.
Invariablement votre : Ulrich R. ROY, av.
N.D.L.R.: Nous estimons* que la question pose par notre confrre est rsolue par Xa loi sur l'ordre des avo vats.Nous sais sis sons l'occa* sion pour informer nos lecteurs que que notre ami Me Fanfant nous a dit depuis longtemps qu'il compte faire procder aux lections en juillet. Nos colonnes sont
-eu pour vertu de confrer] ouvertes cependant aux m-un nouveau mandat Me} ristes pour toute mise alf Fanfan, ou s, lans !eS deux! point dans les dbats '