Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00050


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Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHR ONIQUES SCIENTIFl0 UES ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Girant


Administratrice: Mme Solanges BONHOMME ADonnemient Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin e Bonpe-FoaE ,
Deuxibme Annie No. 50-- APortau-Princc, HAITFJ ". -Meriredi 28 Mai 1952'
-- I


SOMMAIRE COURT" DE CASSATION

EDITORAL: Vers la riforme de notre legislation sur le re SSECTON 12 MARS dollars, 2). du cpita n
Travail. re SSECTION 12 MARS dollars, 2o).- du capital ne
Travail. 1952,i ui permettant de
COUR DE CASSATION : rrit du 12 Mars 1952 1952 cessaire lui permettant de
L'Etat Hatien conre Justin Barr Pourvo de l'Etat Haitien dollars t laquelle it aurait
Cour d'appel : arrit du 2o fivrier 1952 represented par M. Edme An droit come ancient Secrtai
-Emmanuel Cauvin centre Etat Haitien. rand droit come ancient Secretai
Emmanuel Cauvin centre Etat Eaitien. grand, Directeur Gendraa re d'Etat, soit dix mille dol-"
CORRESPONDANCE : Lettres de Marcel Prezeau, de des -Contributions centre ju lars, so) -de la valeur de1
Mercedieu Simon et de Me Andrt Moise. cement en date du 11 Avril neuf mille dollars pour les
Autour de la loi sur les Hdtels et Pension de famlle 1949 du Tribunal Civil de torts causes, les privations
(En erponse une lettre de Marcel Prezeau.) .Port-au-Prince (Avocat cone Subies, les souffrasces endu
D V titue, le Commissaire du r6es depuis son exclusion dul
-Gouvernement Pros le T. C.J tribunal, soit au total qua-
de Port-au-Prince). 'rante deux mille cent dol-
Vers une R f0rm d n0tre' gislatio l Dfendeur sur le pourvoi ars, avec astreinte etc.
SgJustin Barau, 'wocat Geolr-1 Attendu que le tribunal
sur 11 Trlavail ges Duplessy. Ministere Pu civil de Port-au-Prince, par
Sblic Eugene Kerby. I jugement en date du onze
OBJET: Action centre l'E Avril 1949, dit que- la. de-
ta't en pavement d'indemni- made de 42.100 dollars de
II y a plus de 20 ans de- m6mes principles : "Attendu ,tis contradiction entire les. dommages -inter&ts fomulbe'
puis que la Cour de Cassa- dit-il ,qu'il n'existe actuelle- motifs et le dispositif d'un centrere l'Etat est exag6ree,
tion, anciennemest Tribunal ment en Haiti aucune l6gis- ju ement. la r6duit A 14.000 dollars,
de Cassation rejette les ac- Jation precise en matiere erincipe. Comment un ex- condamne en consequence
tions des artisans et ouvriers d'accident de travail qui se- cds dv pouvoir et decide sans l'Etat a payera Justin Ba-
victimes des accidents de tra rait applicable a 1'esp&ce, en motifs, le juge qui apres a- rau quatorze mille dollars
vail. Le cas le plus frappant dehors des dispositions du voir affirmed que l'Etat neo n r glement de tous ses
est celui d'un ouvrier de la Code Civil concernant,.la r6 peut pas:'tre astreint a pa- chefs de demande.
Compagnie d'Eclairage Elec :paration du dommage cau- yer des appointments a un L'Etat s'est pourvu en cas
trique qui, il y a une dizai- s6 A autrui, et les 6minents fonctionnaire qui n'a rendu station centre ce jugement et
ne, d'ann6e, succomba en juristes de notre Cour Supre aucun s rvice I la collectivi- a propose sept moyens, l'ap
ex6cutant des travaux dans me de d6cider qu'il doit-6tre td pour avoir etd replace pui de sos recourse;
un endroit humide et par- .6tabli la faute de la Compa .a cependant cQndamne I'E- Sur le ,.troisieme moyen,
tant conducteur de l'61ectri- gnie etc., etc. ;Dans notre tat'a. des dommages intdrets pris d'absence de motifs, de
cit6: sa mort pouvait bien derniere edition, nous avons ,ten rdglefent de tousles violation de I'art. 148 C. P.
6tre d6termin6e par un brus signal le brilliant project de chefs.de demanden- de la par C. et d'exc&s de pouvoir, en
que passage du courant. Le la Chambre de Commerce tie, .Cela,'constitue une con- ce sens qu'il y aurait sur les
Tribunal de Cassation, cas- qui a 6tW consulted par le D6 fradiction flagrant entire les deux premiers chefs de de-
sant le jugement du Tribu- partement du Travail rela motifs et ledispositif. made de Justin Barau con-
nal Civil a motive sa d6ci- tivement a 1'61aboration d'u Attendu que nomm6 juge tradition entire les motifs et
sion en articulant qu'il n'e- ne loi sur le contract indivi' au Tribunal de Cassation le dispositif du jugement
xiste pas de loi qui protege duel du Travail; la question pour dix ann6es qui de- d6nonc6.
l'ouvrier centre les. simples est donc a 1'ordre du jour vaient expirer en juillet Attendu que Barau avait
risques rencontres dans le c'est pourquoi, nous tenon. 1949, Justin Barau fut r6vo demand contre l'Etat le
travail. *a signaler cet 6tat de notre que le 28 juillet 1942, soir pavement de ses appointe-
Cette jurisprudence s'est legislationn sur la matiere sept ans avant l'expi.ration ments de sept annoes comme
maintenue; dans notre nu- En France, la jurisprudence< de son mandate; Justin Ba- juge au .Tribunal de Cassa-
-m6ro du 7 Mai 1952, nous a depuis longtemps port rau pr6tend que cette r6vo- tion A raison de deux cent
,avons public avec la criti- .leligislateur A combler cet caiion est illgale; et par as- soixante quinze dollars. men
-que -habituelle un arrt ren .re lacune. La loi du 9 Avril signation en date du 24 suellement, jsoit, pour sept
-du sur une instance d'un 1898 a tranch6 la question Mars 1948, il appelait I'E- ans, vingt-trois mille cent
journalier Felix Georges qu elle organise la charge du tat'Haitien au tribunal civil dollars;
fit une chute de 1'Etage de patron une responsabilitt de Port-au-Prince pour s'en-
1'immeuble de la Compa-" sans culpability de tous les tendre condamner A son pr6 Attendu que, examinant
gnie Alcoa Steamship Cie accidents survenus par le fit au pavement. ce chef de demand, le pre
Inc; cet arr&t aussi formel fait ou L l'occasion du,,tra lo).- de ses appointe- mier juge d6clara que Ba-
que le pr6c6dent a cass6 la vail. Meme le cas fortuit e ments de sept. ann6es corn- rau r6clame paiement laI
decision du 8 F6vrier 1951 !a force majeure ont et6 e me juge au tribunal de Cas- collectivit6. de services qu'il
du Tribunal Civil de ,P-au- carts come cause d'exont station, A raison de deux n'a pas rendus et que la col-
Prince accordant des dom- ration.Les accidents de -tra cent soixante quinze dollars lectivit6 a d6ji pays a son
images interets A la victim vail ont ete soustraits a l'enr mensuellement, soit pour 7 rempDac-.nt. II est certain
de 1'accident et a formula les (Suite page 4) ans, Vingt-tro's mille cern (Suite page 2)


Cour d'Appel de

Poat-au-Prince
lre section 20 F6vrier 1952'

Double Appel de Me. Em-
manual Cauvii occupant
par lui meme centre fuge-
ment en date du 8 Cct 1951
du Tribunal Civil de Port-
au-Prince et de l'Etat Hai-
tien represented par M. Ed-
me' Angrand directeur Ge4n
ral des Contributions avo-
cats. Mes. A. S. 'Villejoint,
-Maurice Vilaire Aug. 'Donr
yes, Edg, Jean-Louis et Louis"
Garoute. '
OBJETS : jugemeint db
declaratif de droit, jridie-
ion compdtente poi r se* pro
noncer sur des incidents re
latifs a la liquidation d'u n
pension, nombre de le'gisla-
ture reconn au un membre
d'une assemble legislative..
PRINCIPLES :
1.- Quand un jugement
est diclaratif de droit ses ef-
fets sont necessairement anr
terieurs a son prononce'.
,II.- Une demand en rec
tification de pension ayant
pour objet la reclamation
d'"un droit civil tombe danw
le domaine de da competen-
ce des jurisdictions de droitf
common.
I111.- La duree prdvuy
pour le renouvellement in-
tegral du corps 4legislatif
doit servir de criterium pour
fixer -le nombre de ldgisla-
ture a reconnaitre a un. me
bre d'une Assemblee Legis-
lative.
FAITS : Le douze juil-
let mil neuf cent cinqsante
et un, motifs. pris de ce. que
dans la liquidation de sa
pension de retraite une allo-
cation mensuelle de qiiaraf.
re dollars lui a 6dt accord6e,
alors qu'en sa quality d'an-*
cren Conseiller d'Eiat. comp
rant non pas une mais trois
16gisaatures A son acrif, pour
avoir fait parties en trois
for's du Conseil d'Etat nan
ti par la Constitution de Mit
neuf cent dix huit, du pou-
voir Legislatif, il avait droij
(Suite,pige 3)




Mercredi 28 Mai 1952


Page 2


COUR DE CASSATION JCOI
(Suite de la 1lre page)
que ce raisonnement devait le montant- de la pension, Port-au-Prince le 21 Mai 52
donner lieu A son reject au qu'il aurait pu toucher; 3) Monsieur Maurice R. Elie
disposition de ce chef de de Les dommages interests pour Directeur Gerant du Jour-
mande; le prejudice, soit en tout la nal Juridique
Attendu que, examinant some fe i 42.100 dollars. ,Les Dibats,,
la demand, le premier ju" Le Tribunal Civil de Port-(
gement d6clara que Barau au-P)ince en consid'rant' Monsieur le Directeur
n'a pas fait la preuve que 'exagere le chiffre de 42.00

s'il 6tait rest juge, il pour- dollars de dommages intg- Je vous adresse cette letv
iait fournir les vingt ans de rets les a reduits a 14.000, tre en raison des rumeurs
Service l'habilitant fire, qu'l alloue au demandeur qui persistent dans les mi
valoir ses droits A la retrai- ,en reglements de tous ses lieux bien informes concer-
te, ad'oih reject de ce chef de chefs de demande,. I nant certaines modificatioss
demand pour insuffisance, Le Premier Juge a moti- susceptibles d'etre apportees
de preuve,; ,v de la maniere suivante' dans un proche avenir a la
Attendu que, malgre ces cette reduction des domma-1 loi du 15 Avril 1940 regis-
motifs qui tendaient au re- ges interests: a) On ne peud sant l'Industrie hoteliere
jet de ces deux chefs de de-, accorder a Barau le paic- (Pensions de families, ho-
mande, le judge en a tenu ment des services qu'il n'a tels, maisons meubles)-
compte pour condamner l'E pastrendu ; b) Barau n'a La loi du 15 Avril 1940,
tat ; ju'en effet, cette con- pas fait la preuve que meme en ses articles 5 et 6 donne
damanation prononc6e en ,en restant juge jusqu'a l'ex' aux propri6taires des hotels,
reglement de tous les chefs piration de son mandate if pensions de famille et mai-c
.de demand, de Barau corn aurait fourni les 20 ans ext- sons ineubl6s la faculty de
prend n6cessairemest les ges par la Jlo pour benefit- renvoyer ,imm6diatement
deux premiers don't le rejet cier de la pension, tout locataire et au besoin
avait ete annonce aux mo- La Cour de Cassation es- de le signaler "a la Police
tifs, que cotte contradiction time que ces motifs devaient pour d6faut de paiement
flagrante entire les moifs et conduire au rejet pur et sim des lovers et cong6dier sur
le dispositif du jugement ple de la I demand et le champ pour bruits et ta-
quivaut a une absence de mo non a une reduction des dom pages >,.
'tifs.- mages-intirdts. D'o' la .Cas- Cette faculty ne peut s'e-
Ce moyen est fonde et se- station de la decision. D'a- xercer que iseulement,, si
ra accueilli. pros les terms memes du ae locataire accepted de s'en
Par ces motifs, et sans a- jugement cites par l'arret, le aller Dans le cas contraire
voir ibdsoin d,'examiner les juge. du 11 Avril 1949 a opi qu'elle est l'institution d'E-
autres moyens des parties, ne que (da demand de 42. tat charge d'ex6cuter ,im-
Ja Cour cisse et annule le ju 000 dollars de dommages in m6diatement et sur le
gement du 11 Avril, 1949 terets formulee centre l'Etat champ- la decision du pro-
rendu, par le Tribunal civil est exagdree et a ete reduite prietaire?-
de' Port-au-Prince, entire I'E a 14.000 dollars,. En vous communiquant E
tat Haitien et le sieur Jus- II semble donc que l'ex- sous ce couvert une opinion
tin Barau; et pour qu'il soit pression .en rdglement de juridique que je vous de J
statusu6, conformtment a la tous ses'Chefs de demanded defiande de publier dans les
loi renvoie la cause et les a edt employee abusivement coloniess du Journal Les
parties devant .le tribunal ci at reprdsentdit dans l'esprit D6bat, don't vous assumez
-via de Saint Marc, et con- du juge les dommages intd4 la direction avec tant de
damne le d6fendeur aux do& rdts. Nous regrettons que competence, je veux provo-
pens liquids a la-somme de l'arrdt qui s'est a bon droit quer dans le monde de la
gourdes, non comprise le cost base sur une < contradiction basoche des debats pu- s
du present arret.- [ entire les motifs et le dispo- bliques autour de cette in-
Ainsi jug6. par L61io Vil-' sitif n'ait pasteu d se pronon i'tressante question, debats c
grain juge remplissant les car sur la question meme det qui permettront a quelques; s
functions de .Pr6sident Y- la responsablite de l'Etat re- uns de nos jurises les plus d
reach Chitelain, J. Benoit, lati>ement aux fautes com" comp6tents de fire connai-
Franck Boncy et Monferrier mises par les fonctionnaires tre leurs opinions en la ma
Pierre, juges, 12 Mars 1952, detenteurs de la puissance tire.
Adrien Douyon, Substitut. publique, ce en raison des Je vous prie Monsieur le ct
Clement Romulus, commis-i attributions de notre Cour Directeur, d'agr6er 1'assu- c
greffier. Supreme. Nous faisons cet- rance de ma parfaite consi- p
CRITIQUE DE L'AR- te remarque en considdran e duration et de mes saluta- n
IRET: Potr avoir etd rdvo- les fluctuations que nous actions distinguees.-
que sept ans avant l'expira-I vons notees dans la Jiirispru __Marcel Prizeau c
lion de son mandate consti, dence de notre Cour de Cas- j
futionnel de Juge en Cassa- station sur la matiere juris- TOUJOURS LA l
..i, le sieur Justin. arau prudence que nous avons d- QUESTION DE RESPON- v
a ajourne I'Etat Haiticn tudiee dans divers arrets no SABILITE DE L'ETAT M
pour s'entendre condamner! tamment dans les arrets Etat 1 En grande manchette, no- n
lui payer -1) ses sept an- Haitien- E. Carrie, Etat I tre confrbre le Matin annon fa
nedes d'appointemests; 2o) Hlaitien,- Price Mars, Etat ce dans son numero du jour t
Haitien-- Leon Nau. Nous, jue le Juge Charmant a t
INSTITUT COMMERCIAL aurons l'occasion d'envisa- rendu a I'audience du Mar- d
DEINSTITERYUT CAYESRCIAL ger Ja question dans une de di 27 Mai dans I'affaire In- 1l
ENNERY, CAYES nos prochaines editions. nocent et Weber Michaud P

Inscrivez vous a l'Insti- MOTIFS D'ESPOIR son jugement renvoyant I'E,P
tat hors de cause et condoam
lut Commercial Dennery Si vous n'achetez pas u, nant aes sieurs Dumarsaism
ou vous pourrez apprendre ballet ou un coupon de Ia Estim et Georges Honorat (1
-en peu de temps et l'aide Loterie -de I'Etat Haitien: 15.000 dollars de dora C
d'une bonnee m6thode: La quels motifs aurez vo 15000 dollars t rs de domma- C
Comptabilit6, la Dactylo- d'esp.rer en ces tem s le Consel Communal d s
graphic, la st6nographie et v chre de struggle for omus le Conseil de R. DuveCommurneau d
e ntarat. A. Innocent et W. Michaud,


IRESPONDANCES


Chantal, le 16 Mai 1952
Au
Directeur du Journal
,Les D6bats)

Port-au-Prince,

Monsieur 4e Directeur,

Je m'empresse de r6cla-
mer de Votre obligeance de
faire publier dans Votre
Hebdomadaire, aux plus
prochains de vos num6ros,
une lettre que je vous expe-
die sous le couvert de la pr6-
sente.
Je ,vous fais remarquer
que je suis abonn6 a ce jour
nal depuis sa foundation en
1951; comme abonn6, je
crois avoir droit a cette de-
mande!
En attendant, recevez,
Monsieur le Directeur, avec
mes remerciements antici-
pes, mes sinceres salutations.

Me. Mercidieu SIMON
Fond6 de Pouvoir
xxx
Me MERCIDIEU SIMON


FONDE DE POUVOIR
CHANTAL

Chantal le 16 Mai 1952

AU
SECRETAIRE D'ETAT AU
DEPARTMENT DE LA
JUSTICE EN SON DEPAR
CEMENT MINISTERIEL.

Port- au- Prince

Monsieur le Ministre,

Je viens bien respectueu-
enrent, par la presente
Vous d6noncer la conduite
6loyale et abusive de Mon
ieur Einard Ligond6, juge
de Paix de Chantal; don't
voici les faits:-
J'ai fait citer mon d6bi-
eur C6v6lorme C6saire A
omparaitre en justice en
paiement d'une dette d'ho-
Loraires, il n'a pas comparu
la- troisieme audience de
e tribunal, j'ai obtenu un
ugement centre lui, lequel
ui fut signifi ai la date du
'ingt-quatre mars avec corm
nandement;-n'ayant pas te-
ru compete de ce con-
andement ; j'ai fait pra-
iquer une saisie execu-
ion sur ses meubles la
late du trois mai en course
e lundi cinq ; ce juge de
aix,sans aucune formaait6
prealable, se rendit en Ia de
neure du garden, Moyen
'ent Prince, il lui a declare
ue d'ordre du Parquet des
-ayes,il venait de distraire
ertains animaux de cette
aisie;en effet il a soustrait
eux vaches et une gazelle;
nais tout cela pour cause....


M6content du proc6de
brutal et malhonnete du ju-
ge, je me suis rendu aupres
de Monsieur le Commissai-
re du Gouvernement de ce
resort, 4 qui j'ai expliqu6
la gravity de 1'affaire. Pro-
be,le Commissaire, m'a d&-
clar6 que des gens' talent ve
nus aupres de lui aL ce sujet
mais il n'a .amais autoris6
le juge de paix d'agir de la
sorte.
Entre temps, arriva la da-
te fix6e pour la vente des a
nimaux qu'il avait laisses au
gardienfs, bien que dans le
proces verbal de saisie cette
vente fut fixee a neuf heu-
'res; que 1'huissier I'a effec-
tuee le lundi douze mai cou-
rant i onze heures du ma-
tin. Vu qu'il n'y avait pas
eu d'opposition.. Au mbpris
de la loi et par la combinai-
son machiavylique du juge
de pai-x, le lendemain treize
mai, apres la consommation
de la vente, j'ai recu une ci.
station, requite d'un pr6ten-
du Lysias Fortun6 en nulli-
te de vente,sou spretexte,qu'
il a eu trois pourceaux comr
pris dans cette saisie; arrive
-au tribunal, a la premiere
comparution de l'affaire, le
jeudi quaitorze mai en course.
comme d6fendeur, j'ai solli-
cit6 un sursis pour presen-
ter ma defense; ce que le ju-
ge a rejet6, en me condam-
nant A ving-cinq gourdes de
dommages int6rets, avec me
nace de me faire arreter, si
j'avais I'air de prouver mon
m6contentement, ensemble
que 1'huissier a trois mois
de suspension, tout en ordon
nant la restitution des trois
pourceaux dejA vendus sans
parl6 des trois vaches qu'il


a d6tourn6es
du garden et
d6jA vendue.


au prejudice
de la pouliche


Excusez-moi, monsieur le
Ministre, de vous avoir rete-
nu si longtemps. J'ai lieu de
vous dire que depuis l'arri-
v6e de Monsieur a la direc-
tion de ce tribunal, II existe
un march noir dans cette
justice de paix qui a perdu
son vrai nom, oi 1'on vend
au comptant et ou l'on ache
te a credit.

Ainsi, Monsieur le Minis-
tre, je vous porte pluinte con
tre l'injuste Juge de Paix,
au devant de qui les int6-
rets de la collectivit6 sont
exposes. Je vous prie de re-
cevoir ma plainte, d'y don-
ser suite. En l'occurrence, je
vous salue tres respectueuse-
ment.

Me. Mercidieu SIMON.
F. D. P.
Me Mercidieu Simon
Fonde de Pouvoir
Chantal


,,LES DEBATS,,




Mercredi 28 Mai 1952

i une allocation mensuelle
de Cent dollars, Emmanuel!
Cauvin, en vertu d'une or-,
donnance abreviative de d6-'
lai de Mr le Doyeu du Tri-
bunal Civil de Port-au-Prin
ce, assignait l'Etat haitien a
comparaitre par devant le
dit tribunal pour s'enten-
dre condamner A rectifier
dans ce sens, l'inscription de
sa pension au D6partement
des Finances, et A lui servir
mensuellement une alloca-
tion de ce montant; s'enten-
dre 6galement condamner A
lui payer,san sd6lai,la differ
rence centre le mental 16gal
de sa pension et ceaui qui
lui a 6t& reellement verse,
ce a partir du treize f6vrier
mil neuf cent cinquante, da-
te de la liquidation fautive
outre les frais de l'instan-,
ce; (


Sur la recevabilite de l'ap-


L'Etat haitien pour repous pel:- Attendu que le juge-
ser cette demand souleve ment attaqu6 ayant et6 si-
1'incompetence du Tribunal gnifi6 le ving-cinq o&tobre
civil pour en connaitre; cet- mil neuf cent cinquante et
te rectification A son avis ne un, l'appel en a 6t6 relev6
pouvant etre satisfaite que le sept novembre suivant et
par. les Chambres L6gisaati- le d6pot de l'amende effec-
ves interpretant par vole tu6 le 16 du m6me mois de
d'autorit6 leurs propres ac-1 Novembre; Que routes
tes;qu'a cet egard elles n'a-j les formalites exig6es par la
vaient d6cid6 d'attribuer loi ayant &t6 remplies en
pour 1'allocation de la pen- temps voulu I'appel est re-
sion de retraite. de ses mem- gulier es la forme; d'oe sa'
bres qu'une legislature au recevabilit6.
Conseil d'Etat ;- Sur l'Infirmatin :- At-
La cause en cet 6tat, par tendu que dans son deuxie-
son jugement du huit octo- me moyen l'appelant sou-
bre mil neuf cent cinquante tient que le jugement criti-
et un, le dit tribunal "se de- qu6 etant un jugement d6-
clare compttent, dit qu'Em- claratif de droit, le premier
manuel Cauvin, ancien Con- juge sans exceder ses pou-
seiller d'Etat, a appartenu oirs ne pouvait en faire par
a deux legislatures et a droit, tir les effects du jour de son
par consequent, A quatre prononce.-
cents gourdes par mois, con Attendu qu'il r6sulte de
me pension de retraite ; or- l'examen du jugement du
donne, en consequence, que huit octobre mil neuf cent
le Secr6taire d'Etat des Fi- cinquante et un, qu'alors
nances, fasse rectifier la pen que I'appelant avait positi-
sion qui a 6t6 allouee, par vement, conclu, a la con-
erreur, A Me. Emmanuel damnation de l'intimit6e a
Cauvin; dit que la nouvelleI lui payer, ce A partir du
liquidation de pension rem treize f6vrier mil neuf cent
placera la premiere qui se- cinquante, la difference en-
ra considered comme n'a- tre ae montant allou6 A cer-
yant jamais existed, et qu'il te date et celui reclam6 en
n'y a pas lieu par cons&- justice, ce jugement qui dira
quent, de condamner 1'Etat qu'il n'y a pas lieu de fair
Haitien a payer a Me Cau- droit cette demand, n'en
vin la difference rtclamee a fait mention ni en son
A partir du treize F6vrier point de fait, ni en son poini
mil neuf cent cinquante et de droit, ni dans ses mo
compense les depens ; tifs ;- i -
De ce jugement Emma- Attendu que pourtant, le
nuel Cauvin a relev6 appel, premier juge n'ktait pas dis
et A 1'appui de son recours pense par le reject qu'il er
il propose deux moyens : le faisait de motiver pareille
premier pris de fausse inter appreciation, d'autant que
pr6tation de 1'art. 23 de la ce rejet pouvant etre la con
aoi sur la pension de retraite sequence legale de la rectify
des fonctionnaires publics, cation qu'il ordonnait en
en ce sens que la disposition vertu d'un droit n6 Ju'il re
de loi don't s'agit, entehdant reconnaissait simplement ei
et ne pouvant entendre par qui. impliquait la liquida-
16egislature jue l'exercice du tion int6grale de la pension
mandate 16gislatif par le 16- depuis le treize f6vrier mil
gislateur, c'est a tort jue le neuf cent cinquante.- Que
premier juge a entendu par donc pour n'en avoir rien
16gislature, l'exercice du dit dit et avoir rejet6 cette de-
mandat park le corps e1gisla- made, le jugement renfer
tif meme ; et le second pris me 1'exces de pouvoir qui
d'e-_cs de pouvoir parce tui est reproche. Avant mal


Page 5


COUR D'AP!


que pareil jugement 6tant:
d6claratif de droit, c'est A
tort encore qu'il n'a fait
partir ses effects jue du jour
de son prononc6 ;-
L'Etat haitien, intime, ap-
pel incident par lui
releV6, a conclu a l'infirma-
tion du jugement entreprisi
pour cause d'incomvetence
du premier juge A cosnaitre
de la demand de l'appeaast
propos6 l'incomp6tence de
Ila Cour d'appel pour y sta-
tuer et requis la condamna-
tion aux d6pens de ses adver
saire;- i de I
Point de droit,visa des pieces


PEL DE PORT-AU-PRINCE e corps a exerc6 son ma
(Suite de la lre page) dat ;- q tem
______ Attendu qu'aux terms
de I'art. D des 'dispositions
jug6, c'est a droit qu'il en a cela, d'autant que, aucune ransitoires de la dite Cons-
&t6 appel6 ce pourquoi il loi jusqu'ici et comme 1'exi itution, il devait exercer
sera infirm ;- ge la Constitution, Art. 99, le pouvoir l6gislatif jusqu't
Statuant a nouveau :- n'a 6tabli de jurisdiction con la constitution du corps le-
Sur la compitence.- AT tentieuse d'ordre administra gislatif ; qu'une limited 6tait
TENDU que l'Etat dans son tif ou parlementaire appele tix6e A la duree de son man
appel incident, opine que le A y statuer;- dat, d'oi il avait exerc6 le
premier juge 6tait incomp&- Attendu que ne constitute1 dit mandate pendant autant
tente rationne material qu'une simple obligation, le' de legislatures que l'au-
pour connaitre de la deman fait par 1'Etat de soutenir raient exerc6 elles-memes,
de de l'appelant; que la con que suivant l'interpretationi les chambres 16gislatives, si
saissance de pareille deman- d'autorit6 donn6e par les elles avaient 6t6 constitutes
de, soutient-il 6tant donned Chambres L6gislatives unel aux 6poques pr6vues et a-
I'art. 29 de la Constitution seule legislature aurait 6t6 vaient fonctionne ;-
de mil neuf cen dix huit attribute au Conseil d'Etat Attendu que les art. 31 34
qui 6tablit l'ind6pendance pour tout le temps que le et 36 de la dite Constitw
entire eux des trois pouvoirs corps a exerc6 le pouvoir 16 tion fixant eux memes la du
compete exclusivement aux gislatif, car d'aucun docu- r6e du mandate, tant pour lei
Chambres L6gislatives seu- ment de la cause ne r6sulte deputy que pour le s6na-
les habiles A fixer le sens du la preuve qu'une disposi- teur.- De leur combinai-
terme ,L6gislature,, emplo- tion 16gisaative, contenant son, il se d6gage que le re-
y6 dans l'art.23 de la loi sur interpretation par voie d'aul nouvellement integral du
la pension de retraite des torit6, aurait eu a un mo-. corps legislatif devait avoir
fonctionnaires publics; que ment donn6, a fixer le sens lieu tous les six aus A l'ex-
d'ailleurs soulignait-il, les du terme legislature en ce piration du mandate du S6-
Chambres L6gislatives inter qui a trait au Conseil d'E-' nateur ; puisque a l'expira-
pr6tant d'autorite cette ques tat; ration, tous les deux aas, le
tion n'ont attribue6 au Con Attendu que la compt renouvellement n'tant que
seil d'Etat, qu'une l6gislatu ce de la Cour d'Appel 6tant pael;-Qu aresi une legis
re pour tout le temps que le cell du premier judge, pour lature- par rapport au
corps a exerc6 le pouvoir le-s s otif, e d- ^ Corps legislatif- durant six
gislatif-, dou conclut-il, meure comp6tente pour sta anstitut mpire d cett
l'appelant n'ayant droit qu'A tour sur la qu onstitution ;
une legislature, c'est a tort Attendu que les premi-
que e jugement quil incri n bs.- res elections gnrales de-
mine de ce chef, lui en a ac- AU FOND Attendu vaient avoir lieu la premi&
cord deux; que Pappelant soutient re ann6e paire suivant sa
S ttendu ue e rincipe quayant droit trois 1is proclamation- soit Pannee
la separation purincip ,latures, c'est par une fausse mil neuf cent vingt puis les
judiciair de autrepou oirinterprtation de Iart. 22 de deuxi mes en l'ann6e "mil
juiciairs ne so autresait de la con- la loi regissant la matiere, neuf cent vingt six et les
voirs ne soustrait de la con- que le jugement querelle troisime en mil neuf cent
naissance du premier que les e e^ en mi neut cent
.naissance du premier que les ne lui en a reconnu que trente, etc ;- Que le Con
actes administratifs qui ema deux;- il d'Etat ayant si g6 e
nent de la puissance publi- seil dEtat aY sg -de
nent de la puissance pubi Attendu que si le terme 1918 A 1930 en lieu et vla-
que et constituent, en eux
que et constituent en eux 6gislature employee dans le ce des chambres legislati-
m~mes des actes de puissan .... g at
e lie ri. exu- susdit article 23, lequel ar- ves- a exerc6 un mandate
veent publique p des in-exc ticle alloue exceptionnelle- dat durant trois le6islatu-
enrue es i -ment une pension de deux res ;- 4
ectivit6 et qu'il n'en est cents gourdes par Jgislatu- Attendu qu'appert cn cer
.e e qu e re sans que cette pension tificat du Secr6tariat g6ne-
s dece l ee puisse exc6der cinq cents ral du S6nat, Emmanuel Can
es recent exclusivement, gourdes a tout ancien mem- vin a occupy la function de
t les ntre s p arvsre du C orps Legislatif, si- Conseiller d'Etat ;-
*ticulier d'une part;' gnifie, de vrai, 1'exercice du lo).- du 24 Octore 1922
Attendu d'autre part mandate 16gislatif par le L6- au 21 Avril 1926 ;-
qu'au prescrit de l'art. 97 gislateur, il ne signifie pas 2o).- Du 13 janvier au 28
de la Constitution. Les con- que cet exercise reste inde- octobre 1927 ;-
e testations qui ont pour objet pendant de la duree de la 3o).- Du 2 Avril 1928
des droits civils sont du res- legislature par rapport au au 27 Fevrier 1930 ;- ju'it
I sort des tribunaux de droit Corps Legislatif meme;- a a donc fait parti de la deu-
t commun.". Que de cet arti- Qu'un legislateur doit xi6me 16gislature 1920-
cle se deduit la plenitude de computer autant de 16gisla- 1926, et de la troisieme 16-
juridiction reconnue aux tri tures qu'ia a et6 16gislateur gislature 1926-1930 du dit
e bunaux civils pour appr6- A des legislatures diff6ren- corps, soit deux 16gislatu-
s cdr cr,,--. teas les aspects,les ;tes et non pas autant de Xes ;- Qu'ainsi sa pension,
a questions soumises A leurs fois qu'il a recu ce mandate selon I'art. 23 sus sp6cifi6
e jugements, sans qu'il leur au course d'une seule et me doit &tre liquid6e A quatre
e soit permis, A peine de d6ni me 16gislature ;- cents gourdes et non a deux
n de justice, de s'en abstenir, Attendu que 1'appelant a- cents gourdes comme elle
i meme en cas de silence, yant ete en trois fois nom- i a ete ;- '
d'obscurit6 ou d'insuffisan m6 Conseiller d'Etat com- Attendu qu'il n'en peuit
ce de la loi;-- me l'a fait le premier juge- etre autrement sans qu'y
t Attendu qu'en .'espMce' a II chet de rechercher A corm puissent rien contre, ef le
Sjuger A savoir la rectifica- bien de 16gislaturrs diff6ren fait par les chambres consti-
tion d'une pension mal li- tes il avait appartenu et c'est tuees en 1930 de n'avoir
l quidde, il ne s'est agi et n'a bien dans la Constitution menag6 aucune place au
pu s'agir que de la r&clama de mil neuf cent dix huit Conseil d'Etat dans la no"
tion d'un droit civil confr6 aoui abait invest ce Conseil mesclature des L-gislatures
par une loi; que son appr6- d'Etat du pouvor legislatif, et l'art. 158 de la Constitu-
citation ne pouvait reliever qu'il faut rechercher et trou tion de 1950 ; que le faic sun
d'aucune autre jurisdiction ver le nombre' de 16gislatu indique meme s'il constl-
que celle de droit common; res durant lesquelles confor (Suite Iage 4)





gLSDBTDMrrei2 Mi15


Pae 4


Vers une refor
(Suite de la

pire du droit commun ct il
a et6 mis i. la charge du Pa-!
tron tous les accidents sans
exception survenus par le
fait ou A l'occasion du Tra-,
vail. Plus hardie que la Ju-1
risprudence, la doctrine fran
caise s'est rebell6e centre
une tendance de la Jurispru
rence a d6charger le patron
quand accident est arrive
par suite de ,l'action des for
ces de la nature,par exem-!
-ple la foudre, la chaleur so-'
laire ou le froid, un oura-1,
gan, la piqure d'un insect
"vemineux,.

6 s'est apilique A recher
hedr le fondateur de la res-
piOnsiabilit6 jpatronale apres
avo!r &art6 la conception de
la faute prevue -par les arti-I
cles 1170 et suivants du Co-
de Civil... D'aucuns esti-
fent que cette responsabili-
t6 repose sur la notion du
-risque professionnelle c'est
la th6orie de la loi de 1898.f
Cette meme loi aussi con
sidere que la reparation ac
cord6e L 1'ouv'rier a un carac
Ohre alimentaire. Par risque1
professionnel on entend
1es possibilities d'accident
iihe6rentes A un metier. Les
theoriciens d4 T'obligation
alimentaire du patron expo
se que le travail doit dans
'les conditions normales ga-
rantir le droit a 1'existence
du travailleur; il est mis a
ja charge du patron 1'obli-'
gatios de pouvoir, aux be-1
soins de l'ouvrier le jour
ou'un-accident supprime ou


Autour de la Lc
H6tel

La loi du 15 Avril 1940
est sp6ciale: elle n'envisage
'que la protection due a 1'In
dustrie Hotelibre et regle-
0Mente, a cet effet, les condi
tions de location et d'habi-
'tation 'dans les Hotels, Pen-
,sions de'Famille et Maisons
-meublies.
C'est pourquoi apres a-
-Voir,-en termes clairs et pr6
"cis, stipule que: dans ces
-trois: categories *d'6tablisse-
nment la location est payable
id'avance, qu'elle soit a la
journeye, 'a la semaine, A la
-quinzaine ou au moins sauf
-obnvention contraire pour
le d6lai que locataire pour
s'en aller et proprietaire
pour donner conger doivent,
-igoureusement, observer
chacun d'eux, sans tenir
aucun cdmpte de ce delai
pour bien marquer, affir-
mer, concretiser la protec-
tion -qu'elle entend donner
a *l'Industrie Hoteliere. Elle
prescrit en ses articles 5,


me de notre...
16re page)
diminue sa capacity de tra-
vail.
Dfautres ont expliqu6e la
responsabilit6 patronale I
comme une centre parties
des profits qu'ii retire du
travail des ouvriers. C'est
A'application de la mixime:
ubi -molumentum, ibi onus'
Nous devons signaler qu'en'
France la legislation sur le
travail a connu diverse mo
ditications, celles du 25
Mars 1919, du 24. Juin 1936
hdu 4 Octohre 1041 et du 9 5


COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
(Suite de la 3eme page)
tuait une resolution des naire par une loi ; que son exerc6, A titre de Conseiller
cyambres ne comvorterait octroi doit remonter A la da d'Etat le mandate m6gislatif,
d'obligations que pour les te meme de la liquidation au course de deux 16gislatu-
Chambres qui l'auraient vo- de la pension ; Que l'Etat res 1920-1926 et 1926-1930
t6 et non pour les autres Pou qui ne pourrait pas refuser *a droit i une pension de re-
voirs de I'Etat d'une part et la liquidation meme de la traite de quatre cents gdes
d'autre part que I'art. 15- pension ne peut qu'&tre con par mois ;ordonne i l'Etat
suscit6 est relatif A un cas damn ai verser la diff6ren- de rectifier la liquidation
particulier et ne peut 6tre ce r6clamee en function de a deux cents gourdes de la
apvliqu a un cas regi var cette rectification ; car ce dite pension faite par arrO-
une autre Constitution ;- n'est pas passer directement -t du treize f6vrier mil neuf
. Attendu que le jugement un ordre de paiment au tre cent cinquante ; le condam-
qui reconnait et consacre en sorier de l'Etat quand la jus ne a payer a Emmanuel Cau
consequence 1'existence d'un ,tice reconnaissant ai sa cyar- vin, i ;partir de la m me 'da
droit qu'il ne cree pas est ge P'existence d'une obliga- te la difference entire le mon
0i mlement deli atif cde tion lui enjinit de Parrom-' tnnt- -1 4crn 1 e tln d iU -,Pt-


Aout 1944. L'ensemble de droit. II a et doit avoir l'ef- plir ;- -celui qui lui a 6t6 et est reel
ces lois forment ce qu'on Fet r6troactif du jugement Par ces motis, la Cour re -ement -verse ; rejette l'as-
appelle une vail, Nous devons reconnai Attendu que 'la rectifica- 'pdllant du jugement dc huit da -remise de T'amende ,'dpo
tre que chez nous divers tion demanded est un corrao octobre mil neuf cent cin- s6e et condamne l'Etat aux
efforts ont 6t6 tents en fa-, laire du droit -i la lapenseen quante et un, rendu entire ,d6pens.-
veur de la classes ouvriere:, cr66 en faveur du 'fonction- lui et i'Etat haitien ; Dit qu' Ainsi jug6 et,prononc6 par
nous signalons la loi du 10 -1 a 6t6 bien appeal et fal Nous, Joseph Titus, ,Presi-
Oct. 1949 creant I'Institut 'LA FIND'UN jug6 ;- Infirm6, en cons6- dent Charles Riboul er
d'assurances sociales et la loi -INCIDENT quence, le dit jugement ; Louis B. Vilgrain, juges,
du 19 Septembre 1951 sur Notre directeur a recu a Statuant a nouveau au fond, Monsieur F61ix Soray, Sugs-
le meme objet. Mais ces r6- la date du 23 Mai courant se declare comp&tente pour titiut Fleury, commis gref-
glementations legislative une lettre de Me Fanfant connaitre de la contestation fier.- 20 f6vrier -1952.
ont omis de considerer la nous transmettant celle dui pendanter entre les .parties; Observations : Nous a-
responsabilit6 du Patron en 29 mars 1931 ai lui adresse Dit et d6clare- qu'Emma- vons appris que cet arret a-
dehors de l'idbe de faute par Me Vly Thebaud. Cet-1 nuel Cauvin, .pour avoir etd 'soumis a la Censure de!
du Code Civil. C'est ce qui te derniere ayant paru dans' "~ la Cour de -Cassation, nouw
explique la jurisprudence le journal L'action est deja DEVANT LES SECTIONS nous rdservons d'en faire la
de notre Cour de Cassation connue du public; nous es EUNIES critique aprs 'arrt de no-
que nous avons rapport6e ,timons qu'il n'y a pas lieu de Depuis six semaines se tre Co# Supreme.
dans cette 6tude. Nous pen- la publier dans nos colonnes plaide devant les Sections -
sons done remplir un devoir conformement a ce que, R-unies il'affaire relative 'a
de justice. social en signa- nous avons d6cid6 dans no- la succession de aa Veuve UNE LETTRE DE NOTRFE
plantt cette 'lacune de note tre pr6c6dent numero A 1'6- 'Eugene 3Dufort. -CONFRERE Me ANDRE
legislation sur Ie travail en gard de cet incident quep C'est une demand en nul MOISE AU JOURNAL
ces ours ou les questions nous ne saurions trop regret lit6 de testament introdui- "LE MATINs
csint s r essant la classe ouvrido ter. i di te par la Veuve Auguste( Leogane le 26 Mai 1952
re sont au premier plan tare fera-t-il ex cuter la Bouchereau et Car Staco u journal
dans les diverse preoccu- decision qu'il aura, prise contre les 1gataires; Apres D LE MA rINl
nations du Gouvernement puisqu'il ne dispose pas de la lecture des conclusions de -la Republique. :a force publique? Lart. 5 par Me t ger, les avocats Port aPrince
s- .-ust ".res des demandeurs, Me Ray- Monsieur le .Directeur,
prsu t e env pr locatai mond, Louissaint et St Leger II m'a 6tt donn6 de lire
S- ou en mAme ten ms ce qc i ont debelovp4 les divers mo dans le numero du mercre-
oi sur I Industrie se conco aussi bien, sera yens de leur demand. di 21 Mai en course de vo-
lire signal la Police, confic Les 16gataires sont repr&- tre journal, une lettre ouver-
dui m.me coup, ocexcution sentes par Me Emile Cauvin te adress6e au President de
premier alinea et 6 ce qui A celle-ci. Encore une fois aidet Me Baussan Les parties la Rpublique, au nom des
suit: Faute de paieenta mons de ne vouloir rie paent au fond, aprs ex aysans de Logane, signed
e locataire peut etrepaiemenv( dire puisque e signalement pertise ordonn et excite de Telamise Charles et
yt imm6diatement et signa I.post op6ratoire- a la Police par la Cour.de Cassation. dans laquelle on a fait pas-
16 a la-Poaice., aLes bruits ne ,peut rien signifier, il ser-le-juge de Paix de Leo-
et tapages sont formelle- faut admettre, que c'est a REGIE DU TABAC g.ane, Me Octavius Beau-
ment interdits et le locaai- la Police qu'il income, sur Fumeurs, ne consommez aiere, le greffier, Pouget
re qui s'en rend coupable, demand du :proprietaire, que les in6galables cigares D6rosiers, Monsieur Andr6
peut ere cong6di6 .sur le formulae verbalement ou dela'R6gie tant pour-le prix, Mimy et moi. pour une cli-
champ et en ce cas il sera par-&critde proc6der au d-& que pour I'arome et le goat. *que de GANGSTERS.
oblige de solder son cofp- -guerpissement du locataire -Fumez dons les : Personnellement, je me
te avant de quitter I'Etablis en contravention. De ce tex Vevey, Golden Goose. reseive de faire une mise
segment ;te la Police a recu mandate Bouquel, Quisqueys, Invin- au point ntcessaire, en la
Qu'entend-elle -prescrire d'agir. c'ble, Rex,. Special, Royal, cirronstance. /
aussi imperativement? A' Tel -qu'6nonc6, ce texte D6mocrate. En attendant, sachant que
moins de vouloir -rien dire' suffit-pour expliquer, pour En vente: ous avez eu A d616guer,-
it ne .peut.s'agir en 1'espce iustifier l'interention de la "En. gros : Aux Magasins sur les lieux memes. Mon-
que de lexpulsion- Sans aui Police dans ces deux cas de 'Etat. s-eur M. Denis, un nembre
tre modality d'ex6cuion d'ant antpausque s'agissant *^:-:--':'-.. :, de yotre journal, aux fins
d'enquete, je vous demande-
du locataire en faute. Selon! ,e ces deux cas-la' loi du 15 saee. *Les r"g'lements- q u'ils no ea vous demande
le gr6 du propri6taire- car Avril 1940 n'a cr6 aucune existent ou non, ne pouvant Iau Probit qdui, avant tout,
quand-il peuti tre cong6di6 face pour aucune intervene I restreiiidre cette prrogative oivnt caratrier avant touti
sur le champ, s'il se rend .rion autre que la-sienne. confr6e spscialement t la urnaliste, de donner pule ra
coupable de bruits et tapa- Sans doute 1'art. 14 pr6- Police'et subordonn'e ex- blicit6 aux r6sultatse d 'en
ges- c'est bien une! measure -ot- otue des reglements de clusivement :. la convenan- qule men6e par votre jour
laiss6 A la. coml&te d6ci- Police approuvfs, par l See- ce du *propritaire la aute ual aftemene pl' otre soir
sion- du proprietaire sans cr6taire d'Etat de l'Inte conclure oue, dans les deux ple'ne.ment opdifi e.
oue. ni le locataire, ni per- rieur fixant ses conditions Is don't il s'agit. 5 et 6, la Aemes civiltts empr
sonne y. puisse rien. A tesue et de s6curit6 des Police est competent pour ses. mes tts empres
Mais par qui' le propri&- Etablssements qui'elle envi- agir et doit agir. p Andrd MOISE


Mercredi 28 Mai 1952


,,LES DEBATS,,