Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00049


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Me C Fondateur BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE

AVEC DES.CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directeur-Grant
Administratrice: Mine Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Reaction Administration: Angle des Rues Anterior
Ridaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne.Foi
Deuxieme Annie No. 49 -Port-au-Princc, HAITIJ c iX, ?..... il c


oJJ.LUalL zzk. .Tiai i!;j


SOMMAIRE


EDITORIAL: Quelques considerations sur une une nouvelle poli
tique criminelle en perspective I
Par le Pr6sident Joseph Titus-
La reforme de nos codes par Ie Juge T. C. Sansaricq
ARREIT du ler Avril 1952: Marat Chenet centre Dame Jh
Thebaud et Consorts i
actuality: 1) La Ste Yves
2) Reglementation des Contrats d'assurance
par Me Charles Laforestrie
3) Lettre ouverte au Secr6taire d'Etat des Finances
Informations diverse



Quelques Considerations sur. une

nouveile Politique criminelle
Par Joseph TITUS


Excellente idWe que celle
du Gouvernement de se
pencher sur 1'enfance d6linw
quante et de tenter d'insti-*
uer a son intention une ju-
ridiction sp6ciale, et cela,
just 2 ans apres que le <,trai
tement p6nitentiaire des
adolescents d6linquants" eut
fait l'objet du Douzieme
Congres P6nal et PWniten-'
\tiaire International, tenu .A
La Haye.
C'est la reconnaissons-
le- la bonne facon pour
notre pays.de montrer qu'il
n'est pas r6fractaire au pro-
grbs. D'ailleurs, il n'existe
aujourd'hui aucun pays ci-
vilis6 dans lequel n'ait t&6
institu6 pour les mineurs un
regime pinal special, et, il
n'6chape &a aucun home
averti que la tendance gene-
rale est de s6parer nette-
ment la situation des mi-
neurs de celle des adults.
Le grelot est donc attache,
mais il s'agira pour nous de
ratrapper le temps perdu,
car dans ae domaine de la r6
glementation de la crimina-
Jit6 juvenile, les autres pays,
ont d6jA sur nous une avan-
ce considerable.
Notre Code Penal de
1835, vieux aujourd'hui de
117 ans, est fonde sur l'Id6e
de responsabilit6, et, par-
,tant de lA, il fixe la majori-
t6 p6nale trbs t6t avant la
majority civile, a 14- ans au


lieu de 21 ans (art. 50 C.C.)
II ne prevoit pas un age au-
dessous duquel toute sanc-<
tion repressive serait impos-
sible; il n'edicte, en tn mot,
aucune pr6somption d'irres-
ponsabilit6 penale absolue
en faveur des mineurs de
moins de 14 ans. D'apres
le systeme qu'il adopted et
qui d6coule de ses articles
5) 51 et 52, meme les tout
jeunes enfants rel&vent, en
principle de la justice r&-
pressive, sauf, s'ils ont agi
sans discernement, ai benfi-
cier d'une decision d'absolu-
tion, "par suite de laquelle
ils deviendront 'objet de!
measures d'6ducation consisA
tant, soit dans leur remise A
leurs parents, A supposed
que ceux-ci soient honnetes
et capable de les lever, soit
dans leur internement dans
une maison de correction,
pour y etre d6tenus et elev6s
pendant une duree non li-
mitbe qui, toutefois, ne
pourra exc6der l'epoque oh
ils auront accompli leurs
vingtieme ann6e. Et dans le
cas ob ils ont agi avec discer
nement, ils beneficient de
l'excuse att6nuante de mino
rite qui a pour consequence
lne reduction de la peine ap
plicable 'a l'infraction com-
mise.
Mais, il n'y a pas a la ca-
cher, ces 117 ans se sont
(Suite page 4)


COUR DE CASSATION

2eme Section ler Avril 1952 deur que ne comporte point
I Ie texte invoque A 1'appui
Pourvoi de Marat Chenet A l'appui du- moyen, lors'
contre jugement en date du qu'il decide que Chenet,
21 Octobre 1952 du Tribu- pour le cas oii il ne s'execu
nal Civil des Gonaives (A- rerait pas, doit tre deboute
vocats Me. A. Rigal et Em- de sa demand (c) enfin, en
B. Armand). ordonnant l'ex6cution pro-
D1fendeurs sur le pour- visoire sans caution de sa
voi, les ipoux Eugene Dd.e decision, nonobstant oppo-
brosse, le sieur Willy Dd- sition. et en condamnant


brosse, et le sieur Joseph Marat Cenet aux depends.
Thebaud avocat Me. Joseph ATTENDU que du juge-
Titus. ment attaqu6, il resort
Ministere Public (Gear- que suivant exploit du
ges Honorat) 7 Juin 1926, Marat Chenet,
Objets: Sanction du de- prftendant agir en quality
faut de signification des pie d'h6ritier de feu Jn-Baptiste
ces qui appuient une demand Chenet, fit donner assigna-
de; Facultd pour une parties tion aux epoux Eugene D6-
de frenouveler une demand, brosse, la femme n6e, Ida
rejetee pour defaut de signi- Chenet, A comparaitre au
fiction des pieces, tribunal civil des Gonaives
Principes: Ne comment pour entendre ordonner le
aucun exces de pouvoir le partage de la succession du
juge qui rejette sine action du cujus et entendre en ou-
pour defaut de significa- tre le dit tribunal prescrire
tion des, pieces appuyant toutes les measures en vue
une demand, aprps avoir de la realisation du dit par-
ordonng prealablement et tage;-.
vainement la signification ATTEN'DU que les d&6
des dites pieces; ce jugement fendeurs conclurcat A ce
de rejet se justifie shrtout qu'il plfit au Tribunal de
qcand la tournure des d9- condamner le demandeur
bats permet de considdrer qui n'avait pas comparu, ni
comme une exception de ses avocats, a signaler tou
qualiteh la demand ten- tes les pieces qui justifiaient
dant a la signification des les qualit6s en lesqtelles ii
pi ces. agi;sait et que, fame par le
11.- La decision qui rejet- dit Marat Chenet de s'ex6cu-
te une action pocr defaut de ter, de le debouter de sa de-
signification de pieces a un mande;-
caractere purement commina ATTENDU qu'aux ter-
foire: la partie qui a succom mes de l'art 75 C.P.C., le
hd sur ce chef peut toulours demandeur 6tait tenu de si-
renouveler son action ngnifier, au moment oh il in-
en produisant regulidrement troduisait son action, toutes
ses pieces. les pieces qui la justifiaient;
LA COUR ATTEND que si, a la
Et, aor6 sen avoir d6libere verite, le texte en cluestion
en la Chambre du Conseil; n'indique, comme sanction
Sur l'unaaue moyen du I'omission de cette formalit6,
pourvo.l pris d'excs' de que le refuse re fair entrer
pourvoir, de fausse interpr- 'n' axe toute'c les piees que
station et de fausse applica- le demandel-u serait tmnu de
tion de Part. 75 C.P.C., en fournir et que les frais qu'il
ce qui le premier juge a con aurait faits resteralent a sa
damn6 Marat Chenet a don- charge, meme dans le cas ohi
o-r con e des pieces au lieu i! gagnerait le proc-s. il est
Sde 1'an ointer a s'ex6cuter tout aussi vrai que par Ia
(b) en ce qu'il a prescrit une tournure des d2bats, le pre-
sanction contre le deman- (Suite page 2)


La Saint Yvas

A la diligence- du bhtonnier de
I'Ordre des Avocats, Me. Ed-
gard Fanfant il a 6td chants A
la Cathedrale, lundi dernier, la
messe anniversaire de la -Saint-
Yves, en presence d'une assis-
tahce nombreuse. compose des
Membres de la Cour de Cassa-
tion, de la Cour d'Appel du tri-
bunal civil, des avocats, des a-
mis des deux sexes. Le cure. Le
R.P.R. Guen officiait avec diacre
et sous-diacre. Monseigneur l'Ar
cheveque occupait son tr6ne.'
Apres la messe, des fleurs fu-
rent d6pos6es sur la tombe des
anciens batonniers.
Cette riesse annuelle est' une
pieuse coutume, reprise depuis
quelque temps par notre bar-
reau; St. Lives est le patron de
la Magistrature, des avocats.
des Notaires, des hommes de
loi en general. Attachante figu-
re qui se d6tache en lumineuse
beauty de ce treizieme siacle eu-
rop6en7 oui s'agiterent -bien des
idWes venues ensuite 'a closion
aux temps modernes. Saint Yves
est un 6chantil' -- --e
University de Paris, puis de eel
le d'Orleans, conquerant tous
les grades en philosophie, th6o-
logie, en l'un et l'autre droit ca-
nonique et civil, instruit A la
science des doctes maitres qui
ont marqu6 le sillon, Albert le
Grand, Bacon et autres. II mit
son savoir au service de la sain
tetd. II embrassa la pr&trise, et
comme tel fut official, c'est A di-
re Juge eclesiastique a Tr6-
guiers. En ce temps-la, le juge ne
d6daignait pas de rev6tir la toge
de 1'avocat. 11 plaida done. TI plai
da et sa parole, comme sa bour-
se furent gen6reusement mis
aux services des justiciables. II
prenait la cause des 6tres fai-
bles, des opprim6s, de la Veu-
ve et des orphelins. De lui, da-
te cette derniere appellation de
l'avocat. Sa parole ample et
chaude retentit jusqu'au Parle-
ment de Paris, ou il transportait
le litige pour faire triompher
ses prot6g6s ddfinitivement. II
a marqud la carriere, soit com-
me juge, soit comme avocato
d'une demarche de d6vouement,
de beauty, de science, de cpns-
Suite page 4








L*ES DEBATS Saedi-24-Mai-1952----


COUR DE CASSATION
(Suite)


mier juge etait saisi d'une
exception de quality sur la"
quelle il devait statuer: la,
quality d'ure parties &tant
jessentielle ba la recevabilit6
de son action;
ATTENDU que le Tri-
bunal pouvain, ou bien reje-
ter 1'action immediatement
comme non fondue, ou bien
appointer Ie demandeur a
itablir ses qualit6s et pr6&
Jloir, des ce moment-ll, une
sanction centre la parties
condamn6e qui n'obeirait
phas aux injonctions conte-
nues dans la decision;
SATTENDU qu'il se v6ri"
fie au jugement attaqu6 que
le Tribunal a accord un
delai de 15 jours &. Marat
Chenet pour signifier copie
des pieces nomm6ment in"
diquies dans la decision;
qu'il ne s'est pas execute;
qu'il a donc t6 dboute de
son action;-
ATTENDU que Marat
Chenet, ayant succomb6,
devait supporter les d6pens,
conformement aux disposi-
tions de l'art. 137 C.P.C.-
ATTENDU que nulle
part dans le jugement atta-
qu6, on ne trouve une dis-
position, touchant 1'execu-
tion provisoire de la d&ci'
sion qui serait accord6e no-
nobstant opposition; que
cette parties du moyen man-
que en fait;-
ATTENDU qu'en debou-
tant le demandeur de son
action, le Tribunal n'a corn-
mis aucun exces de pouvoir,
ni viol6, ni faussement inter-
pr&&6 et applique les dispo-
sitions de l'art. 75 C. P. C.;


LA CHAMBRE DE
COMMERCE FAIT DU
BON TRAVAIL.

Depuis son num6&o du
14 mai 1952 notre interes-
pant confrere aLe journal.
du Commerce, public le
rapport de la Chambre du'
commerce qui a 6t6 consul-j
t6 par le D6partement du
Travail sur les modifica
tions et suggestions au pro-
jet loi sur le Contrat indivi
duel de Travail. i
Ce project comporte des
stipulations des plus int6-&
ressantes sur les rapports


des patrons et des ouvriers;
il. d6finit ainsi le journalier
,celui qui loue ses services
. un employer selon un
contract verbal ou 6crit re-
nouvelable chaque jour ou-
vrable meme par tacite re-
conduction.
Nous presentons nos com-
pliments a cet organisme
technique qui apporte avec
prestlee son aide au legisla-
-teur haitien.


LA REFORM DE NOS CODES
par T. SANSARICJuge d'Instruction pris le Tribunal Civil de J6rinmie.


1 ? (Suite voir n
qu'il &het de rejeter l'uni ( o
que moyen du pourvoi; Si le deuxieme alin6a de l'ar-
ATTENDU enfin que les ticle 104 de notre Constitution
dispositions d jugen ent pr6volt un point d'arrdt pour la
attaqu6 sont purement com- sanction Qdes (d6lits poursuivis
minatoires en ce sens que si d'abord au correctionnel, ensui
le demandeur product des te en appel et a mnaement en-
pieces r6gulibres au soutien'cassation, il a malheureuse-
d'une nouvelle action, celle- ment gard6 le silence sur le
ci sera examinee;- sort du pourvoi dirig6 centre
une sentence de simple police
PAR CES MOTIFS, la prdalablement soumise A un ap-
Cour rejette le pourvoi conts pe] correctionnel. Dans ces con-
tre le jugement, condamnoeditions, c'est bien son premier
le demandeur aux depens. |paragraphe qui me parait ap-
SAinsi jug6 et prononc6 plicable. ;
par R. Barau, Vice-Pr6si" Si done cet ouvrier croit qu'il
dent, J. B. Cineas, Lebrunly a des juges a Berlin, il lui fau
Cuvilly, Christian Laporte drait entreprendre un pilerina-
et Monferrier Pierre, juges, ge par devant tous ces temples
ler. Avril 1952, -Adrien'de Th6mis;'se faire suivre d'une
Douyon, Substitut, Girard demi-liouzafne d'avocats et dd-
Paret, commis-greffier. J bourser approximativement dou
Ize cents gourdes d'honoraires
CRITIQUE DE L'n A alors qu'il n'en a pas le 'dixie-
RET: Demander" en parta- me.
ge de la succession de Jeu
J4-Baptiste 'Chenet, Marat( Ce simple apergu vous a d ja
Cbenet, pour n'avoir pas permis de toucher du doigt cet-
obtemperd a un jugement le toe normit6 que, malgr6 la re-
condamnant 4 signifier les forme, on a laiss ~& 'ancien sys-
sur lesqueles il fonde sa de- teme passer le bout de 1'oreille.
mande a 6te ddboute de son, Pour la trancher, faudra-
action par un jugement et t-il 1'6ppe de C&sar?
date du 31 Octobre 1926. Ce Que non!... Puisque "nous
jugement est maintenu 'parl
le present 4rret. La Cour de
Cassation, tout en recon-
naissant que P'art. 75 C.P.C. LE JOURNAL DU
qui prescrit la signification COMMERCE VA DE
des pieces n'a qu'un carac L'AVANT
"ere purement communatoi
'e et ne comporte come Notre confrere cLe Jour-
,anction que le refus de nal du Commerce. qui est
fire rentrer en taxe les si" comme nous un organe spe-
gnifications de pieces fates cialise announce dans son nu-
posterieurement a l'ajour- mero du 17 Mai que son Di
nement, a admis cependanj recteur, notre ami G. Allen
oue dans la tournure des' s'est adress6 A res firtnes sp6
debats I'omission de la stgni cialises dans la critique des
fiction des pieces dquivaut d affaires don't les points de
un dd~aut de quality. Nous vue, objectifs et savants per
pensions done que cet arret mettront aux ndgociants Ha
ne content qu'une solution tens, importateurs et expor
d'espece car, mdme si le de- tateurs d'avoir une claire vi
mandeur n'avait signifid sion du grand march am4
aucune piece, il pourrait ricai... Nos plus chaleu
foujodrs dtre condamne non reux compliments aux sym
a les signifier, mais a les pathique confrere.
communiqurr. Rien ne pent .;-- -.
pnlever a une parties le droit'
de communiquer des piece; LA FRANCE PARTICIPE
et il -est de jurisprudence A L'ELABORATION DU
constante qu'il n'y a pas de DROTT MARITIME
delai. pour donner commu-,
nication de pieces juiqu'au Une important conference di
jugement sur Vexception de plomatique de droit maritime
communication de p ie c si-ge du 2 au 10 Mai A Eruxel-
qui, on le sait, constitute un les, sur la convocation du gou-
'incident qui peut etre tran- vernement beige pour laborer
che separement 'de 'exafen diverse conventions internatio-
du fond, au couts de la pro- nales relatives a la competence
cedure. civil et a la competence p6na-
Cet arret est quand md_, le en matibre d'abordage, ainsi
me trds important, car il se qu'A la saisie conservatoire des.
prononce sur la recevabilite navires. La delegation du gou-
de 'toute nouvelle action vernement. frangais est compo-
dmie parties aui a ete dg, s6e de MM. Philippe Monod;
houtde hour defaut de quali conseiller des affairs trango-
te; il lui suffit de renoune- res, qui la preside, Georges Ri
lar la demand et de pro- pert, Jean de, Grand maison, Jac-


Nous reviendrons sur le duire -rgulierement ses p;d-Jques Marchegay et Francis Sau-
projet. ces. vage.


otfre numero du 7 Mai 1952)
sommes en d6mocratie, un sim-, ler la veritable part de respon-
ple scrutiny suffit. sabilite de 1'agent.
Que les Chambres jettent donc Pourquoi ne devrait-il pas b,
un regard sur nos codes! n6ficier des contingences qui
Le message presidentiel ne l'ont paralys6 en prot6geant du
les oriente-t-il pas dans ce sens meme coup les deux parties en
en leur recommandant les per- presence?
fectionnements, o~clessit6s par Certes, sanctionnons la tenta,
1'Npreuve de 1'exp6rience?... A-
S- tive, mais ne la confondons pas
mendons nos codes. Car si le n i on. n
avec !'infraction. Cependant,
people ne peut exiger le bon-
compte tenu de cette distinction,
heur qui est d'ailleurs d'ordre l
il n'est pas moms souhaitable
psychologique, il a droit a la W est p .. ,
psychologique, a droit a de modifier F'article 2 du code
justice. pnal relatif Ai la tentative -qui
N'est-ce pas en son nom qu'il pose des conditions jug6es main
a conquis la liberty et le droit tenant inutiles par la jurispru-
de propriet6? dence 6trangere. Le commence-
ment d'ex6cution devrait suffi-
Cette evolution bistorique et re tandis que chez nous ce tex-
cet id6al national font de lui un to exige encore deux ordres de
antagonist du communism. faits: < sui-
Le contraire le conduirait a une vis d'un commencement d'ex&-
decheance par le retour 1l'es- cution..
clavage au profit de l'Etat d6i- Amendons done nos codes!'
fi6, partant A une indignity et Mais, en 1e faisant, ne cIions
'A une absurdity r6voltantes. pas!
Pour ne pas d6clencher la Observons 1'abeille qui butine,
haine des clashes et realiser 1'ob dans tous les jardins pour pro.
-jectif gouvernemental d'union duire son propre miel. Ne per-
dans la collaboration du travail dons jamais de vue nos mceurs,
et du capital, il faudrait 6viter,otr m'ntalite, nos conditions
par certaines lois, d'opposer l'ou d vie, nostal traditions, en un
vrier of l'employ6 au patron mot nos r alit6s haitiennes,
comme des adversaires qui s'es-lsans souhaiter, pour autant, le
criment dans 'une lutte sans malheur de nous enfermer dansg
merci pour la vie. Ce n'est pas nos frontieres... Ce serait nous,
la la clef du problem. y asphysier! Que, certes, elles.
II faudrait tdcher de develop- ne servent pas de repair aux
per plutot le sentiment du de- gens malhonnktes et danger-
voir, la conscience profession-. reux! Mais qu'elles s'ouvrent au
nelle dans l'estime reciproque grand courant international d'1-
afin que 1'employ6 se d6voue.a change commercial et culture!
la prosp6rit6 de 'entreprise en OQu'elles regoivent le souffle puis
devenant un associ6 pour une sant et salutaire de la civilisa-
part l6gitime de b6nefice pro tion occidentale! Et compre-
portionnlele A l'importance doe nons-le: Si les bastilles et nos:
sa tAche. chains sont tombhes, tombera-
Ne faudrait-il pas signaler en- aussi le rideau de fer.
core deux tendances de nos 16-
gislateurs?....A L'ATTENTION 'DU
La premiere est une concep- SERVICE DE PROTOCOLE
tion antique et romaine de la A l'occasion des ceremonies
peine. Ecraser le coupable que qui se sont d6rouldes Ala' Ca-
les remains d6noinmaient < plum>, titre d'exemple, pour in membres du pouvoir judiciaire-
timider le malfaiteur lui-mmne, a part les presidents de Cours,
-tel est le but A attendre. Quel et les Chefs des Parquets ont


est le r6sultat obtenu?... L'ivraie
se melera toujours au bon grain.
Certes, la soci6te est obliged
de se d6fendre energiquement;
mais la peinre tant personnelle,
toutes les philosophies moder-
nes sont d'accord pour que,


etd placees dans la nef alors
que de simples chefs de service-
d'Admiinistration avaient 'eur
siege dans le Choeur. Cette de-
cision du Service de Protocole
non seulement rompt avec une
tradition des plus anciennes,


dans la punition, on ne perde mais va A 1'encontre de la lot
pas de vue l'amendement du d&- sur 1'organisation -judiciaire. -
linquant. Qui en son article 5 dispose que
Victor Hugo disait 'A ce propos dans les ceremonies officielles,
< rez une .prison.>>. immbdiatement apres le Corps
Objectons en passant que seu- Ldgislatif en observant les di-
le 1l'ducation, c'est-A-dire, la ver vers degrds de la hidrarehie.
tu, peut former une prison. Et Nous estimons que le service
ajoutons que la vertu puise sa du Protocole que dirige -notre-
source dans la religion chr6tien- ami Daniel Th6ard doit veiller
nef. A ce que la loi soit appliqu6e
La second tendance est de puisque rien n'autorise a accor-
confondre la tentative et l'in- der certain fonctionnaires de
fraction dans la meme r6pres- l'Exdcutif, une prds6ance sur les
sion. Or, seul Dieu pett d6m&- juges de notre Cour Supr&me.


Samedi 24 Mai 1952


-LES DEBATS,,


P-ae 2


a


I


............ i


I





I1 est acquis que le Code
Civil n'a pas, d'une manie
re express et directed consa-
cre la notion d'assurance.
'D, ji nous disions dans!
un article public dans la Re,
vue. juridique d'Haiti ,que
assurance revet une impor-
tance capital et ne peut plus
&tre reglee dans le cadre dei
la 'theorie general des obli-
gations),.


a


f(
t
]
I"


Cette question n'a point
perdu aujourd'hui encore 1
son int6ret;,au contraire une
analyse minuticuse des tex- i
tes et.des faits comme aussit
des notions dominantes en
la matiere le .demontre .sur-
abondamment; il est meme
interessant, aux .yeux de I'ob
servateur, de voir comment
la jurisprudence, charge,
d'appliquer chez nous .ce
droit, s'y prend pour bou-
cher .les lIzardes que recele
ca et IA, le vaste edifice ju-'
ridique.
Tout dernierement aLes
Dbbats, dans une petite no-
te, rapportait les difficulties


luxquelli
Monsieui
gr6 une
force -de
aucun m
la corn
Loyds' A
tant de
Sous r
precision
de detail
pas A do
rre point
tire.
* En eff
commerce
de Pass
ticle 37!
concern
restore fo
faut dan
qui ne f
ment IPa
contracts
1731. C
Ne se
possible
textes ei


.16ments
La fin d'un incident notion?
fournies
Notre Collaborateur M. Ed- pas etr
gard Fanfant a public dans le dans de
numdro du lundi 19 Mai 1952 de tives?
notre Confrere l' la re- quil in
II ne
plique don't nous avons accuse cherche
reception dans notre dernier nu- cerche
miro. Notre'ami Fanfant a me- tex
me 6crit au bas de sa lettre que ceptile
pour n'ayoir pas publiA cette let cette n(
ne satis
tre dans notre num uro du 14 neatic
Mai et pour avoir dit que nous mnatic
la soumettons au Comit6 de r&- men !
action aux fins utiles>> il est n
tre que
dans 1'imp6rieuse obligation de tre qu
mettre fin A la collaboration guref
de suit
qu'il nous fournissait avec tant
ment c
de comp6tenoe 'et de d6voue- f e
ment. fire, a
ment1 terrestr
Nous ne trouvons nullement terrest
justifi6e la decision de Me. Fan- dhutnce
fant qui a WtA avec nous des les


premieres heures et qui a certain
nement accord trop d'importan


me du Code de Commerce.


-Samedi 24 Mai .1952


es d'etre rattaches A
otion,aient donn6 plei
faction pour la deter
:n de tous ses did-
constitutifs.
ast oblige de reconnai
e le 16gislateur n'a
fait preuve d'esprit
te en la matiere; corn
l'ailleurs eut-il pu le
alors que l'assurance
re n'avait pas l'impor
qu'elle. revet aujour-


s temps a tous les yeux. Quit vee qui la mit a mimer de
Au fur et A measure d' te revenir plus tard enco- isatisfaire, dans I'application
'accroissement de ipor- re sur l'esp&ce, je me conten aux multiple exigences des
tance conomique de tequant present de citer fas et des situations juridl-
rance sconomique sde, 1assu-1 les points a venir en r6gle- ques.
rance, sa technique se preci-
sait et s'affinait, repondant ____ ________ ,,
ainsi A toutes les necessits. "
Les assureurs, tr&s forts, en L'Affaire de notre onfrJre
Dresence des assures disper-faire e notre c fr re
s6s. font A l'heure actuelle .
Ja loi au moyen de la conven
tion. .IGeorges Petit .devant


, Tous ceux qui ont I'habi-!
tude de manier ces contracts,


=

0 TrilluH81 001500110086


(,LES DEBATS, Page "3

mentation tels ceux qui-se
Reglementation des Centrats d'Assurances rapportentaux. assurances
Par Me. Charles Lafirestrie -de dommages; aux assuran-
ces des personnel; a la preu-
es se heurtait un fournies que par l'observa- en consequence,,it rcgneen '-ve dr contract d'assuran-
r Chamier, quimal-i tion. core dans le public une gratr ce, la forme de la trans-
d6cision passe en :En l'esp&ce, il n'y a pas .de d6fiancec a Regard de l'as mission des polices; aux obli
chose jugee, n'avaif lieu pour moi de reliever ici .surance. L'assurd souldve nations de p'assureur et de
oyen de contraindre toutes les variantes que 1'ex des procks et chaque fois l'assure; aux nullit6s et risi-
pagnie d'assurance pEr'ence a pu observer et se qu'il 6prouve un mecomp' liations; enfin A la prescrip-
lui payer le mon- rattachant A la notion d'as- te il s'en prend non tion. Bien entendu il con-
son assurance. .surance terrestre dans ses ap seulement A son assurcur, viendrait dans cette classifi-
r6serves de certaines plications. Ce serait d'ail- mais A l'assurance elle-m&- cation, "de traiter s6parement
is ou rectifications! leurs d6passer le cadre de me. les assurances sur la vie, les
1, nous n'hesitons cet article. Mais bien plus, une pa" assurances centre incendie,
nner aujourd'hui no D6gager les tendances ,eille reglementation serait- et celles prises sur les .bates
t de vue sur la ma- traduites jusqu'ici, cn faire) favorable A tous, tant au ou sur les, choses.
Ia synthese et la critique fisc qu'a assure6; on com- Je n'ai fait cette enume-
fet, seul le code de pour, ensuite, proposer des prend aisement que les com ration qu'au gr6 de ma pen-
ce haitien s'occupe solutions d'ensemble fermes,' pagnies d'assurantces qui .se sans m'attacher speciale-
urance maritime (ar iest une tache A laquelle il exercent leur activity en Hai ment A ces questions de
5, les dispositions n'est pas certain que je par- ti obligees par example de .fond que seul le 16gislateur
nt l'assurance ter- vienne. Je me contenterai; dposer A la Banque Natio- est appele6 rgler.
nt totalement de- seulement de distinguer inale une forte caution rem-g
is ,notre code civil, deux categories d'l66ments' p11rait mieux leurs obliga- En bref, on dolt reconnai-
Fait que citer seule- qui ont attire specialemcnt rions envers ceux a qui elles tre que dans 1e'tat actuel des
assurance parmi les mon attention et relevent doivent reparations. choses, un travail avant tout
aleatoires (Art. respectivement de l'ordre e-' Si la loi sur. le notariat, reste a faire par la critique
. Cv.) conomique et de l'ordre ju- exige que les notaires hali judicieuse et bienfisante. Se
erait-il pas, d&s lors, ridique. tens soient cautionnes, pour placant au dessus du nom-
de d6gager de ces En effet jusqu'ici, il est ouoi les companies en~ques bre et de la varite des de,
t des faits tous les &- laisse A l'initiative des par-j tion, se voient-elles exone- cisions- particulieres. cette
constiiutifs de cette iticuliers le soin de regler le r6es de cette mnme obliga- critique aura pour tAche de
Les donnees ainsi contract d'assurance terrestre tios, alors.ue cfiaque annee d6gager au prealable les li-
ne pourraient-elles dans le cadre de la thdorie par les primes .qu'elles tou- gnes directrices sur lesquel-
e utilement inscrites generale des obligations. De chent des assures,, des som- les devra se cantoner 'assu-
s dispositions e1gisla puis lors, les risques sont al mes importantessont expor- rance; car toute loi demeure
C'est la une question 16s sans cesse grandissants, tees hors du territoire. sterile ou tout au moins in-
nporte de trancher. et parallklement sans cesse La nessit dune oi ff visanteaux besoinsat, de la
semble pas que la re aussi grandissante l'assuran ciale su le ontrat d'assu v s ee nta ds le
et la classification ce est rentree dans nos ciale su le contract e assu rincipe, f6condee par une
es du Code Civil, sus moeurs. I rance apparait depuis long discussion d'ordre plus ele-
temdpodsivlss our.A tu1-1 yex1yi vequ1a;i-Ammed


Dautre part peut-on esp savent qu' pinstar des con- .IUi. UI
rer obtenir un meilleur re- naissements' maritime, les
sultat avec les texts de loi polices d'assurances contien- Elle a Wt6 entendue au course ge Max Geddon a r6duit le mon
posterieurs au Code Civil? nent en quelques pages et des derniers audiences du. ven tant de ses pr6tentions de deux
Nous ne le pensions pas non caracteres tres fins, toute dredi. II s'agit d'une action en mille dollars A 5 cts Ie prevenu
plus. Inutile d'essayer de une reglementation unilate& diffamtion introduite A I'occa par l'organe de Me .Rigal a offer
trouver un appui a la so!u- rale qu'il est difficile l'as- sion d'un certificate d61livrd par de payer les 5 cts cela a donn6
nation sur assurance social sure discuter et qu'il doit 1 eCabinet du Juge d'nistruction lieu de vives.discussions .
nation sur assurance social. sur de discuter e't qu'il doit Max Gedeon A propos de l'incen
II faut done bien nous rcn- accepter en bloc. die de Carefour Notre confrAre La meme audience, le preve
drf compete que ce serait lA La jurisprudence a fait l'Actiorr a articul6 au sujet de ce nu a produit une demand de
poursuivre une oeuvre vai- tout ce qu'elle a pu pour fa- certificate des coimmentaires qui remise. la parties civil a conclu
ne, et que nous ne pourrions filter oeuvre de la rati ont t consid6r6s par le Magis au rejet de cette demand en
en tirer de consequence au lter oeuvre e a prat trat comme attentatoires a son invoquant la loi sur la press, le
en tire des consequences au que, en adaptant aux assu honneur et A sa dignity. Georges prevenu a attaqude en incons
point de vue de 'ordre d'i- races terrestres, les rigles Petit est represents par Me titutionnalit6 cette loi reconcia
d6es qui nous occupy des assurances maritimes, Fanfant, Thoby, Arthur St Lot tion de la parties civil A ses mo
Ne trouvant pas de satis- (d'ailleurs si profondement etct etc et le Juge G6d6on par yens Jugement du doyen renvo
faction dans les texts, rien s Me P61issier Rameau et Benja yant l'affaire
action ans es texts, rien diffarentes des assurances 'main Ahuitaine et opinant que
ne prove mieux, que les terrestres) tout en se te- Notons qu' la premiere au- 1'exception d'inconstitutional
conclusions auxquelles on ^nant obligatoirement au dience, la parties civil, M le Ju it6 qui ne concenait que la de
doit aboutir ne peuvent etre droit common, dominee qu' made de remise A huitaine. est
elle 6tait par le principle de devenue sans objet Le prevenu
la libert des conventions; Avocats, Magistrats ayant eu a maintenir .son ex
la liberty des conventions; Avocatsception a dit qu'il interjette ap
MOTIFS D'ESPOIR au surplus, 1'unite de notre et pel de la decision.
Si vous n'achetez pas u-n jurisprudence est loin d'etre hommes de loi -
billet ou un coupon de la touiours realisee, surtout Demanrez le supplement AVIS
Loterie de l'Etat Haitien; quand il s'agit de 1'interpre aux codes annotes de Me Nos abonnIs sont pries d'ex
quels motifs aurez vous station d'une convention. Antoine Rigal cuser le 'retard de la livraison
d'esperer en ces temps de Des lors, nous pouvons Chez A. P. Barshelmf de ce num6ro ietard 1otiv 1 par
- ,e ch&r- et de struggle for dire, que le droit des assu- Rue des Cllars s aanes du inotypiste journal
life. rances chex nous est o~bcr au prix de 2 dollars positeur de notre journal


ce a cet incident. Pour. rester
neutre dans les d6bats, nous
nous gardens de donner notre
opinion Wur de
notre collaborateur V1ly, The-
baud et sur la lettre ouverte de
Me. Fanfan adress4e A notre Di-
recteur dans les colonnes de
La verite est que Me. Fanfan
nous a remis sa lettre le lundi
A 2 heures alors que nos manus-
crits sont regus par I'Imprime-
rie le lundi A 7 heures du ma-
tin; de plus, 1'on doit se doman-
der si le Directeur pouvait pu-
blier ]a lettre de Me. Fanfan,
sans la communiquer au Comi-
t6 de Redaction.
Nous saisissons cette occasion
pour affirmer que selon notre
position #t notre programme,
nous entendons 6voluer en de
hors des querelles de person-
nes et nous ne pouvons que re
gretter l'incident survenu A I'oc
casion des etudes sur la r6for





Page 4 -LES DEBATS, _Samedi 24 Mai 1952 ,


coules, sans d'une part, la |l quesC on
creation d' u n organisnme W|CO I
charge de d6celer le coir
portement des parents et
tenseigner exactement sur .!-
leur capacity ou leur incapa- exigences tenant ir la sp6cia
cit6 de reprendre leur pro- lisation sont parfois expres-
g6niture d6faillante, sans, s6ment indiquies dans les
d'autre part, 1'6tablissement lois d'organisation des tri-
d'une maison de correction bunaux pour enfants.
r6pondant aux fins vis6es Voici, i titre d'illustra:-
par le L6gislateur. La con" tion, les prescriptions de
sequence d'une telle caren- quelques lois 6trangeres a
ce, c'est que, dans le pre- cet 6gard: CHILI, Loi 231-
-mier cas, les mineurs d -lin- 10-1928: -Le juge des mi-
quants ont pu parfois etre neurs est un magistrate d65
remis a l'aveuglette dans le, partemental justifiant de
milieu familial qui est lal connaissances speciales en
cause meme de leur de- psychologie.,,
chance, dans le second, ne' ,COLOMBIE, Code de pro-
pouvant faire l'objet d'au- cedure penle 1938: ,Le ju-
cune measure educative, ils ge des mineurs doit remplir
vont partager, vetus de leurs les conditions exigees des
petits costumes imm&rites autres juges de carrikre. En
de forcat, la vie de prison outre, il doit &tre marid, pe-
des criminals adults en! re de famille et jouissant
rain d'y purger leur peine. d'une bonne reputation,,.
Ce laisser-aller fachlux-j ESPAGNE, loi du 13-12
personnel ne le niera-- est 1940: A Modrid, 2 juges
-dante qui persiste A trouble sant des affaires concernant
I'harmonie des oeuvres les mineurs; ARGENTINE,
avant vu le jour un peu province de Buenos Aires:
partout ailleurs en faveur de loi du 21 Sp. 12 1937: < i'enfance d6elinquante. Je Juge des mineurs est un ju-
voudrais faire remarquer --- ge de carriere, aig de 30
puisque nous allo'i6 avoir ans au moins, mari6 er spe-
u n e jurisdiction sp6ciale cialise dans les questions
pour'enfants que ce nou- touchant a l1'enfance. ME-
veau rouage, pris en soi, ne XIQUE, Art. 660, le code
suffira pas ai sauver l'enfan- de procedure p6nale 1931;
ce delinquante, s'il ne s'ap- 'Le Tribunal pour mineurs
p puie pas surtout sur ce se compose de 3 membres,
qu'on appelle aujourd'hui avocat, medecin, pedago-
Sdes services auxiliaires des cue,. GUATEMALA: Loi
tribunaux pour enfants,, a du 15-11 1937: "Le Tribu
:savoir un personnel de rap-, nal tour m;neurs se compo-
Tporteurs et de d6l6gues, des se d'un Pr6sident-Juge de
assistants et des assistantesi l re instatice et de 4 person-
isociales, des oeuvres de re-- -
lvement de l'enfance, l'or-1 C
ganisation de la liberty sur-so
veillee, l'asistance post-p6-
initentiaire.
itentiaire. *Ennery le 5 Mai 1952.
D'ailleurs, it serait con-
fre-indiqu6 de se contenter A tie r't ds Fi-
e ds e u qAu Secretaire r'Etat des Fi-
de designer un quelconque nuances.
membre d'un tribunal pour
4tre cJuge d'enfants,, ce En Son Palais
r6le supposant, de par la
complexity meme des pro- Monsieur le Ministre,
blames suscites par 1'enfan-
ce d6linquante, une certain Depuis 1'avenement a la su
sp6cialisation chez celui a prime Magistrature de 1'E-
qui il est devolu, la capacity tat du Chef du Pouvoir Ex6
de proc6der a une dtude cutif, Pun de Ses princi-
scientifique du mineur d&- paux plans de redressement
(linquant et de son milieu est de se pencher sur le sort
familial, sinon la possibility des desh6rites de Ce petit
,de faire faire la dite etude, territoire; Ce qu'il ne cesse
;enfin le contact permanent pas de manifester d'une fa-


'avec les- disciplines psycho-
lo"iques, p6dagogiques, so-
,cioloziques, neuro-psychia
iriques. '
,On sent bien qu'un ensei-
gnement prealable devra
Ztre oreanis6 L 1'intention
*des futurs ,juges pour en-
fants". tout au moins, que
-des directives gen6rales de-I
vront etre mises a leur por-I
t&e et au'ils ne pourront pas
-davantage se passer de sta-1
y-s tratinues "suscentibles1
d'ouvrir lenr esrit A la net-j
te comordhension de la
mission a eux confide. Tec'


con h attirer l'estime gene-
l~1~


siderations sur une nouvelle...
"Suite de la lare page)


nes d6sign6es par les d6par- de d6t
tements comp6tents et ayant tion. I
des aptitudes speciales,. minant
Dans le Canton de Gen&ve, faut,
depuis 1913, -la Chambre 6viter
p6nale de 1'enfance est corn- t6s de
pose d'un juge profession-, douteus
nel, un m6deccin et un p& peuven
dagogue (qui peut-6tre une proven
femme),,.


En latlie, enfin, le tribu
nal, saisi d'un crime com-r
mis par un mineur, se corn
pose d'un magistrate de la
Cour d'Appeli president, de
deux magistrats ayant rang
de Juges et de deux per-
sonnes sp6cialisdes dans des
questions d'assistance social"
le et comp6tentes en ma
tire de biologie, de psy-
chiatrie, d'anthropologie cri
minelle, ,et de pedagogie.,,
Supposons maintenant des
tribunaux pour enfants nor-
malement constitutes chez
nous et en posture d'accom-
plir leur tache. D'oh va
leur venir la clientele pour
laquelle ils auront 6t6 cre6s?
D'apres les idees modernes,
les mineurs a ddferer aux
tribunaux sont ceur quant
auxquels les measures pr&-
ventives auront 6chou6 et
aui, apr6hend6s pour avoir
fait entorse au Code penal,
doivent, en attendant de
comparaitre devant leurs ju.
ges, etre conduits dans un
local distinct de la prison
)et speciaement am6nag6 aL
leur intention conune lieu


RRESPONDANCE


pitoyable sort en vue d'un
mieux &tre. I i
Mes douze annees de la
beur au Poste r'Ennery com,
me agent des Contributions
avec une pauvre pitance
qui vatie de 25 a 28 dollars
et le plus souvent atteignant
le minimum chiffre de dix-:
neuf dollars pour mon per-
sonnel et moi mensuelle-
ment.-
Ce court expos sufitt
pour vous d6terminer at deci
der ce que de raison par
rapport aux difficulties de
la vie chore.-


REGIE DU TABAC


mention et d'observa-
La preoccupation do-
te c'est donc qu'il
autant que possible,
a ces petits desheri-


S(Droit P~tal et Peniten-
tiaire au Portugal, page
161):

Voici maintenant un aper-
cu des uTutelaires belges,
donnr par Henri et Fer
nand Joubrel dans leur
beau livre ,L'Enfance dite
coupable, (page 70):


I


que je me souscris, Mon-
sieur le Ministre, I
Votre tres d6voue et res-
pectueux serviteur,
* Trancois EMMANLEL

LA SAINT-YVES
(Suite de la l1re page)
/- ---


1 e a JJ l S X &S J
ae. ..... _-. science, de saintet6 qui ont con-
Voulant coopLrer A cette sacr6 saipersonne come une
Voulant cooperer e Fumeurs, ne consomme
oeuvre de bienfaisance, Fumeurs, ne consomme sacr sa ersonne comme une
vous vous tes faith le tim cque les in6galables cigars representation de 1'Id6al judi-
nier de Son programme de de la Regie tant pour le prix, diaire. C'est cette magnifique
redressement national en que pour I'ar6me et le goit. chevalerie du droit qu'en mai
'r6tant tous vos louables Fumez dons-les : 1950, a pareille occasion d'anni-
concours quand il s'agit du Vevey, Golden Goose, versaire, le R. P. Yves, de l'co-
bien-6tre commun.- Bouquel, Quisqueys, Invin- le apostolique, en chaise de la
cible, Rex, Spial, Royal, Cath6drale, et notre Confrere
C'est pocrquoi, Monsieur Democrate. Me. Fl1ix Soray, dans la salle

le Ministre, fils du Terri- En vente: du palais de Justice, ont chan.
toire dont-vous tenez a coeur En gros : Aux Magasins td, de splendide maniere.
les destinies, je viens sans ie l'Etat. 11 est bon qu'une fois l'an,
aucune hesitation attirer vo Au detail : A toutes les l'on revive au Coeur des Insti-
tre haute attention sur mon bonnes 6piceries. tutions!


prevenu, touch par la gra-
ce du b6b6 dans son berceau
prit des le premier jour un
Engagement solennel: uM'
Ame, on- f'ra attention a
pas etre grossier; sans ca,
ile petit, il serait mal edu-
caill.,,
Le lecteur voudra me
pardonner ces citations un
peu longues. J'ai voulu par
1 faire ressortir que la rd-
forme penale et penitentiai-
re rnclame toute une organic
station materielle, un grand
,travail d'ensemble et la col
elaboration de personnel sty-
Ides, devoudes et aimant
vraiment les enfants.
Pour la bien r6aliser il
ne faudrait pas regarder A
la d6pense i faire car le sau-'
vetage de la jeunesse d'un
pays n'a pas de prix.
Jh. Titus


la vie la promiscuitej ,L'enfant, qui s'attendait
se de cellules oil A entrer dans une nouvelle
it se trouver d6ja des prison, est 6merveill6 de
us majeurs. pn&etrer dans un pavilion
aux peintures claires, deco-
cune reglementation re de tableaux joyeux et de
nelle de la criminal" vases remplis de fleurs; un
v6nile ne se concoit monsieur (tr&s different
existence de centres d'un gendarme) lui .expli-
ux ou doivent sejour- que qu'il doit se sentir chez
miners qui doivent lui, qu'on fera tout pour
raitre en justice. qu'il soit heureux.. Apres
quelques heures (ou quel-
es trouve en Belgique ques jours) d'incr6dulite, de
nom de ,Tut'laire mefiance, 1'enfant se laise
gleterre sous celui de aller a la douceur de vivre,
nd home, en Oran- se laisse observer dans ses
celui _de < eil,, au Portugal, tre d'accueil,, les mnmem au
celui de ,Refuges),: teurs, page 71, s'exprimenw
BONNE, aL droite de ainsi: porte principal du par un menage de jeunes
e> des filles, s'ouvre educateL:rs dans une cham-
d'une salle qu'un ire agtiable. On le met La
[e police surveille. i'aise, on le fait s'asse-ir, on
6s de cette salle sont bavarde un peu.. La porte
par des cloisons lg6- ntr'ouvertc laisse aperce-
un certain nombre voir un b6be dans son ber-
tes cellules don't les ceau. L'enfant 6arquille les
ne montent pas jus- yeux. on a di st tromper
>lafond. Dans ces r6-, cette chambre ne lui est pas
meubl6s d'un lit de' destine, ces jeunes gens
L'une chaise, 1'enfant souriants ne vont pas con-
aussit6t apres son tinuer a s'occuper de lui!
ion, attendra soit lal Mais si, ils insistent, ils pre-
la nuit, soit I'arrivie cisent: ,Tu sais, la liberty
e. Sa detention n'ex- est un instrument delicat.
pas quelques heu- II faut apprendre a s'en ser
vir. Tu as besoin de Pap-
prendre puisoue tu nous as
amen4 ici. Oh, bien sut~
nous pensions que mainte-
nant tout ira bien. Mais en-
fin nous ne te connaissons
en Loccurrence, un vas
,1.. as. C'est Dourquoi tu vas
e tous les bienfaits ouruoi
vernement actuel roster 24 heures ans et a
,, I chambre a' te reposer eta
s'tendre rejusqu' flechir un neu."
gratitude, Monsieur ,
store serait d'autant. ",Quelquefois 1 'enfant est
inde qu'ternelle. imm6diatement conquis et
ande qu ternellen le directeur d'un centre
dans ces sentiments nous rapporte qu'ur jeune


O


.