Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00048


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Me Colbert BONHOMIE HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES reteur-

Administratrice: Mine Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foji
Deuxieme Annie No. 48 ort-au-Prince, HAITI Merdrcedi 14 Mai 1952
-- fill ~ ~ ~ ~ Ii II III !,| | ,, _


SOMMAIRE


par Mes Charles Laforestrie
et Edgard Fanfant


Ayrets : 1) Cour de Cassation 9 Avril 1952,
Marius Langlois contre Carmen Souffrant


Epouse


2) Cour d'Appel de Port au Prince 8 Mai 1952:
demand de liberty provisoird de Me Emile Noel et
Consorts

Actualitis: Une lettre de Mr. Simon Lando

INFOMATIONS DIVERSE



LA REFORM BE NOS CODES

Considerations de Me Edgard Fanfant

DE LA NATIONALITY DES SOCIETIES DE
COMM ERCE


Nous on venons tout na-.
turellement A la deuxieme,
question: La Nationalit6 des
Soci6tis de Commerce. Ces
soci&6ts ont elle une natio-,
nalite? L'affirmative est ge-
n6ralement admise. II est en
effet consacr6 qu'une society
commercial ne doit avoir,


comme ayant la nationality
de ce pays. Parceque cela
conduirait A la soumettre A
autant de lois diffirentes
qu'il y a de pays oti elle a
des entreprises. Mais en
fait, il est possible que par
suite de la diversity des lois,
une society soit consideree


qu'une nationality de meme' dans plusieurs pays come'
que les individus, mais ayant une nationality diff6&
elle ne peut etre considered rente. Des lors, le problem
dans chacun des pays oii' de la nationality des socid-
elle a un ktablissement, (Suite page 4a
II.
par Me Charles Laforestrie
II ne peut s'agir pour nte tenir pour considerer la
moi d'6mettre ici un aperqu question sous un angle beau
correspondent a celui que .coup plus large.
tant d'6minents civilistes Tout dernierement & la
ont fourni sur la question reception que. donnait chez
de la r6forme de nos Codes. lui Me Colbert Bonhomme
Tout d'abord je dois re- A 1'occasion de l'anniversai-
connaitre que les opinions re de judicieuses d6ja exprimees vite d'accord pour estimer
dans les colonnes de ce jour, A sa just valeur le r6le de
nal sur les difficulties ayant: plus en plus actif que rem-
donn6 naissance A des cou, plit cet hebdomadaire au.
rants nouveaux de jurispru- to;nt de vue doctrinal.
dence, meritent d'etre rele- Ce journal en effet, par
v6es. sa mission qui se diversified
Mais pour ma part, au- en de multiples teaches, de-I
jourd'hui c'est plut6t un vrait. a-t on siggere, encore;
peu en marge de toutes ces 6lartir son cadre pour pro-
solutions positives et parti- c6der A la synthese de toutes
culieres que je tacherai de (Su;te page 4)


COUR DE (


ASSATION Notre Campague sur
SRpffnrmp drp. nit


1ere Section commencement de preuve
(9 avril 1952) par dcrit.

Pourvoi des 6poux Ma- LApr U ib6ration en la
rius Langlois, la dame We Apr~ s d~ib~ration en Ia
rits Langlots, la dame ne Chambre du Conseil;-
Jn Baptiste centre jugement Attendu que la decisionn
.en date du 5 Decembre 1950 attaqu6e, rendue sur I'oppo-
du Tribunal Civil de Port sition des demandeurs, main
au Prince en ses attributions tient le jugement par d&-
correctionnelles (avocats Me faut du quatre avri mil
Emle Plssier). quatre ril i
Emile Nlissier, neuf cent cinquante qui les,
D6fendresse sur le pour- coniamne 1'emprisonne-
voi la dame Carmen Sou condamne a 1 emprisonne-1
vo la dame Carmen Souf- ment, a la restitution de'
frant (avocat Me Andre deux eaux de boeufs, aux
Freder&c).
dommages intir6ts et aux
Ministtre Public: Engene frais, pour abus de conTan-
Kerby. ce commis au prejudice del
Objets: Dispense de lob Carmen Souffrant ;-
ligation de se mettre en etat Attendu que celle-ci soi-,
consequence du pourvol tient Que le pourvoi ne sera
centre le jugement definitif, receivable que si les deman-
preuves du d.lit d'abus de deurs appcirtent la preuve'
confiance. 1'octroi, A leur profit, de la:
Principes: ibert6 provisoire ;-
I. Le condamne qui pro- Attendu qu'au dossier des
duit un, jugement lui accor- epoux Langlois se trouve un
dant la liberty. provisoire jugement du tribunal cor-I
apres la condemnation est rectionnel de Port au Prince
dispense de P'obligation de en date du deux fevrier mil,
se mettre en itat. neuf cent cinquante et un,
I. Mime en matire pe- Jeur accordantt la liberty'
sale, dans les contestations provisioire;- que le pour-
qui ont dojtnn lieu a plu- voi est donc recevable ;-
sie4rs decisions, le pourvol Attendu que le jugement
jsxerce contre le jugement sur opposition de cinq d&"
dqfinitif s'Stend a toutes les cembre mil neuf cent cin-
autres decisions, meme si ce quante fait corps avec le
pourvol n'est dirigd que jugement par d6faut du
contre ce jugement defini- quatre avril mil neuf cent
tif. .cinquante ; qu'il ni a in -
III. 'Dans l'examen des tient ;-
elements constitutifs du dd- qu'en outre, en vertu de
lit d'abus de confiance les l'art. 6 de la loi organique
Tribunaux correctionnels de la Cour de Cassation, le
ont competence pour se pro- pourvoi r6gulibrement diri-
noncer sur l'existence des g6 contre le jugement d6fini
contracts civils qui seraient tif rendu sur le fond d'une
violds p a r 'infraction, contestation s'etend A toutes
quand ces contracts sont dd- les decisions pr&cidemment
nies; dans ce cas, ils sont rendues dans la-meme in-
tenus d'appliquer les regles stance entire les parties ;-
fixies par le code civil. que le present pourvoi,
Par example,' si les ob, etant r6gulier, s'etend donc
jets dissipds ont &t6 re- au jugement du quatre
mis en vertu d'un ddpot avril mil neuf cent cin-
volontaire, la preuve de ce auante, bien qu'il ne soht
depot doit etre fate par la dirie que contre celui du
production d'un 6crit et la quatre decembre de la mn-
preuve testimoniale ne sera me annie ;-7
admisea u'en presence d un (Suite page 2)


1U IVIW I IIiW MW lIWW
Codes sera courorne

de success

Nous avons le plhisir
d'annoncer a nos lecteuts
que les commissions quiA
avaient 6t6 charges par I&
Gouvernement de preparer
des projects sur la r6forme:
de nos codes travaillent a'
plein rendement. C'est ce
que d'ailleurs a annonc6 :
la tribune de la Chambire
des D6putes, le landi 5 mat.
courant le Secr6taire d'Etatk
de la Justice et de l'Intp
rieur, notre ami Me Para-
celse Pelissier qui a declare
qu'au course de la preseite
session Legislative, seront
soumises a 'appr&iation.
des parlementaires d'impor-
'(Suite page 2)


Un reconfor iant

t0moign ge


L'Atta
format


Port au Prince,
6 mai 1952
che Culturel et d'In-
:ion Pres de 1'Ambas-
sade de France


Me Colbert Bonhomme
Fondateur du Journal
,,Les Debats .. .
12, Rue du Peuple
Port au Prince
Cher Maitre,
Au moment oiu votre into
ressant hebdomad'aire juwi-
dique, fte son premier An-'
niversaire, il m'est agriable
de vous faire savoir que
c'est avec un int&ert crois-
sant que je suis- sa rapid
evolution.
Bien' qu'unr peu tardive-,
ment, je vous prie, Cher-
Maitre, de-trouver ici pour-
vous et vos devou6& Colla-
borateurs, 1'expression de
ma vive sympathie et mesf
voeux de succ'e contmiu. -
Tf. M fLar.


La reform de nos codes


ammi. c; ql .y --./p F ^-. -.-- ft




Page 2 LES DEBATS,, Merdredi 14 Mai 1952
...O


Cc


Attendu que ces juge-
ments retiennent que les
peaux de beufs ont 6t6 re-
mises aux 6poux Marius
Langlois a titre de d6p6t, et
que ceux-ci ne les ont pas
restitu6es a Carmen Souf-
frant ;-

Attendu que pour admet-
tre le d6p6t, d6ni6 par les
pr6venus, les deux decisions
se fondent uniquement .sur
les depositions des t6moins
pr6sent6s par la parties ci-
vile ;-
que le jugement contra-
dictoire invoque meme le
principe que les dHlits cor-
rectionnels se prouvent soit
par proces-verbaux ou rap-
ports, soit par t6moins, A d6
fautt de rapports ou de pro-
ces-vdrbaux ;-
Attendu que si le d6lit
. dabus de confiance, en tant
tine violation d'un des con-


trats 6num6ers a 1'art. 34(
C. Penal, peut se prouve:
par t6moins, il n'en est pas
de mtme, en toute occasion
du contract qui se trouve i
Ja base de ce d6lit, et sans le
quel it n'y aurait point de
d6lit ;-.
Attendu qu'avant de d6ci
der qu'il y a infraction A la
,16i p6nale, les tribunaux coi
rectionnels sont appel6s t;
sttuer d'abord sur 1'exis-
s'tence du contract civil
:'qiiand celui-ci est d6ni6 ;-
Mais attend que pour
juger que le contract a
bexist6, ils sont assujettis,
tout comme le serait la juri
diction civil, aux regles
fixes par le code civil, et
ne doivent admettre que les
preuve du droit civil ;-
que conform6ment a 1'art.
.1126 C.C., meme devant la
juridiction repressive, la
preuve de l'existence du
contract, de fagon g6nerale
et pour toute valeur exc6-
dant seize gourdes, doit
etre faite par 6crit; que ni
les t6moins, ni les pr6somp-
tions ne sont admises en
I'absence d'un commence-
ment de preuve par 6crit
(art. .1132 C.C.) ;-
qu'en ce qui concenre par
ticulibrement la d6pot volon
Stare, l'art. 1690 du meme
Code dispose formellemenc
qu'il -sera prouv6 par 6crit
"et que la preuve testimo-
niale n'en sdra point recuel
pour valeur exc6dant seize
gourdess ;-
Attendu cu'en l'espce
la palrtie civil avait estimei
she'ss peaux de boeufs a cent!
-cinquante gourdes chacune;j
que 'le contract 6tait d6nie6;
-aue la oreuve testimoniale
Sdu d6ont ne pouvait donc
etre rescue ;-


)UR DE CASSATION Notre Campagne sur la Reforme...
Suite de la lere page) (Suite de la 1lre page)

Attend que es uge- vileantes modifications a u x fonds et que 1'6tude des fo-
Attendu que les juge- vile. A prts une dilibdra- fins de r6pondres au voeux difications don't le D6parte-
ments critiques ont mecon- tion en date du 5 Novembre des juristes et des hommes ment va suggerer adoption
nu et viol6 les principles et i813, elle a decide que Plexa de los. Toujours d'apres est termine. Ces rformes
les textes ci-dessus, pour- men de la convention se notre garden des Sceaux, ces doivent etre porties A 'Ac-
quoi ils seront annul6s ;- rattache d la preuve du dd modifications porteront surt tif du Gouvernement qui,
lit et ne saurait tire soum'sle Code Civil, le Code de on doit le souligner a ac-
Par ces motifs, la Cour a la jurisdiction civil. procedure civil et le code cord6 sa meilleur 'attention
declare le pourvoi recevable D'accord avec la jurispru l PInstruction I c r i mincdle. aux probl&mes de notre 16-
et, sans s'airkter aux mo- dence franfaise, dans divers Nous sommes en measure gislation. Les juristes du
yens des dpmandeurs, casse arrets, Notre Cour de Cassa- d'informer que le Departe- Parlement ne doivent pas
d'office les jugements des tion a opind que les con ment du Commerce eDabore perdre de vue les questions
quatre avril et cinq d6cem- treats nvisages par Part 3401 en ce moment un project de' importantes relatives A no-
bre mil neuf cent cinquante, du code pdnal sont limita- r6fonte de notre code de' tre loi sur l'Appel et A no-
rendus entire les parties, le tivement gnumeries et con- commerce et que le statute tre code de Justice militaire.
nremner par d6faut. le stituent l'une des conditions des soci6tes de commerce
deuxieme sur opposition; du delit d'abus de confian- oui prdoccupe plusieurs ju- C'est le moment de rap-
renvoie la cause et les par- ce. En l'esppece, layret a ristes de dLes Debats, sera peler les nombreuses sug-
ties devant 1e tribunal civil ddcidd d'office que les deux! s6rieusement envisag6. Dans gestions qui ont 6t6 faites a
de Saint-Marc, jugeant en( peaux de boeufs ayant fait son num6ro du 30 avril, no- cet 6gard dans nos colonies
ses attributions correction- l'objet d'un ddpot volon- tre confrnre dLe Nouvel- par un sp6cialiste des ques-
tre confrpreoJLe Nouvel- par un specialist des ques-
nelles; taire la preuve de ce depot listed, renseigne apres dles tions de legislation, Me An-
doit dtre fate par la pro- sources dignes de foin que toine Rigal, le brilliant an-
Ainsi jug6 et prononc6 duction d'un dcrit et la des remaniements du code notateur de nos codes et de
par Nous, Joseph Nemours, preuve testimoniale ne se- de commerce seront pro- nos lois d'exceptions. .
-T T- .. commerce seront pro- nos lois d'exceptions.


x iere. ^ouis, resi ent, e r- Ia admise quenI
lio Vilgrain, Joseph Benoit,j d'un commencem
Franck Boncy et Montfer-j preuve par ecrit.
ri;a PMi4 A. :.,^^^ 0 Au,;ll i --


ent de --
Ce prin-
I 7AI


rq DIVFR'q


L ,ie.I i', jug, Yc A, V vwiiI cipe est aamis par ta juris- T x 'u a i. .0z y LILD3
0 1952, Max Jean-Jacques, Arudence franadise.
r Substitut, Cl6ment Romu-|
s 4lus, commis-greffier. Nous devons cependant Projets de loi et de contracts des Tribunaux de Paix de
, R nous lnterroger sur lava presents par le Gouverne- 2 eme et 4 eme classes.
CRITIQUE DE AAR- leur pratique d'une telle I te
e RET: Sous l'inculpation d'a jurisprudence dans un pays meant assu debut dgislative es projects qui sont d'ex
e voir detourne frauduleuse- o les 90 our 100 de session gislative Ctreme importance ont fai
ment 2 peaux de boeufs a population sont illitris et A la stance du lundi 5 'objet des dibats engagsi
. dame Carmen Souffrant, les gednrale qui gouverne les Z6phirin, P6lissier, D. Char- ils ont 6t6 achmin6s devani
dpoux Marius Langlois, la relations d'affaires. Meme les, Dominique, Domond et les comit6s comp6tents. Com
dame nee Jn Baptiste ont itd en Prance, I certain arrets Etheart ont soumis A 1'exa- me on le voit, cette session
poursuivis pour abus de ont precise que l'yldment men des Chambres 14 pro- promet d'etre tres laborieu-
confiance devant la Cham- frauduleux qui est d la base jects de lois et de contracts. ,e nous suivrons les pr,-r
l bre Cdrrectionnelle de Port de l'abus de confiance 'suf" Nous signalons parmi ces chaines discussions pour la
au Prince qui par deux juge fit pour rendre impossible phrojets ceux qui concer- meilleure information de
ments l'un par defaut et la constation ecrite du con- nent: nos lecteurs.
l'autre contradictoire a re- trat. En some, exiger le 1) 1 ratio de tout
connu constant le ddlit et contract dcrit revient souvent 1) edxoneration de tout
les a condamnes 4 d 'empri- a rendre impossible la preu- droit de douane t l'impor Le Conseil du Gouverne-
sonnement, a la restitution ve du ddlit d'abus de con- tation des matieres preme ment
et aux dommages intirets. fiance qui ne pou ra aa- res regus de 1'6tranger pour
Ces decisions sont andanties mais etre reprime a regardd les besoins des ateliers et Dans son num6ro du
Ces decisions sont ane'anties mais etre reprimS a' egard 'usines fabricants de la pe- vendredi 8 mai, Notre con
par le present arret. La Cour de certaines personnel vu 'titeindustrie.ants de la peendredi 8 mai, Notre con
de Casstion a rappeld les Pl'tat actiuel de nos moeurs frere Le Matin,, toujours
Lrlncipes qui s'imposent aux qt le degree de formation de 2) la creation d'un Maga- bien inform a annonce que
Tribunaux correctionnels certain membres de notre sin G6n6ral qui recevra le Conseil du Gouverne-
dans l'examen des elements communaute! I contre d6livrance de r6c6- ment a d6ji 6tudi6 plusieurs
constitutifs du ddlit d'abus I piss6 et warrants, les matie- projects de loi qui ont 6t6
de confilance. Il est admis Nous soulignons nous d res premieres, les marchan-' acheminds au D6partement
aue ces tribunaux sont com-s 'attention des jurisdictions dishes et objets fabriqu6s de- int6ress6s pour etre soumis
patents pour examiner les rep)'essives que les faits pre pos6s par le n6gociants et A l'appr6ciation des Cham-
contrats civils don't la viola- sentes comme abus de con-. industries. bres Toujours d'apres notre
tion constitute le dilit d'abus fiance peuvent fournir les, 3) 'Institution A partir confrere d'autres projects
de confiance, dans cet exa- ailments des delits de voloil du ler Octobre 1952 dans sont A l'6tude devant et cet
men, decide la Cour, ala ju- d'escroquirie quant ceux dej chacun des Tribunaux ci- organisme tethnique.
ridiction correctionnelle est l'abus de confiance ne s'y vils de la R6publique d'une
issuietie, tout comme le se- rencontrent pas, les juridic- section sp6ciale dite de la REGIE DU TABAC
ra;t la jurisdiction civile aux tons pinales n'etant pas J E U N E S S E DELIN-
-"eles fixes par le code lies par les qualifications QUANTE appel6e a con- Fumeurs, ne consommez
c i; et no doit admettre de la plainte ni du rdquisi naitre des crimes et ddlits aue les in6galables cigares
aupI les breuves du droit ci- toire d'informer. commis par les mineurs de de la Regie tant pour le prix,
vil., ICette jurisprudence moins de 16 ans, que pour l'ar6me et le gott.
est des plus ancienne; elle Nous tenons a souligner1 4) les modifications A Fumez dons les :
,',t rabbortee par tous les le principe posd pa cet ar-: I'art 5 de la loi du 6 Juinf Vevey, Golden Goose,
rriminalises franfais, notam ret qui decide que meme en 1919 sur le droit de militer Bouquel, Quisqueys, Invin-
ment pd y Rogron et Dalloz. matiere pinale le pourvoi des avocats, cible, Rex, Special, Royal,.
'exerce centre la decision 5) les modifications au D6mocrate.
Autrefois, La Cour de qui termine une contestation 6( eme alin6a de P'art 25 de En vente:
Cassation de France esti- s'dtend a tous les decisions la loi du 23 mars 1923 tel En gros : Aux Magasins
mait que la question preju- rendues au course de Pin-' nu'il a 6td r6dig6 par le de- de l'Etat.
dicielle de la preexistence stance, alors que le pourvol rret du 2 Octobre 1941 sur Au detail. : A toutes le.
du contract devait etre por- serait dirigd seulement con-i ?ls conditions requises pour, bones eudiceries.
tde devant la juridiction ci-. tre ce jugement ddfinitif. 6tre nomm6s juges de Paix Suite Page 3


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Merdredi 14 Mai 1952 LES DEBATS,


COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE


2eme Section
8 Mai 1952

Den4ande en liberty,


Noel et consorts pr6venus
du crime de faux en 6criture
publique, d'usage et de corn
plicit6 de faux.


Mai 1952. Felix Soray, Sub-
stitut, Gresseau Jn Bap-
tiste, Commis Greffier.


provisore j produite p ar, Attendu que des pieces CRITIQUE DE L'AR-
Emile Noel, Henry Fran-' du dossier, des proces ver RET: Par cette ordonnance
Fois Moise et Prumene Cler- baux d'interrogatoire plus la Cour d'appel statuant sur
ville. (Avocats Mes Rigal, particulierement, 6tablissent une demand de liberty
Th Verdieu, E. Cauvin, Dur qu'ils ont 6t6 interrog6s par provisoire accord d'office
cis Mirville et le Batonnier le juge d'Instrustion; main-levee du, mandate de
Ergard Fanfant). Attendu qu'il s'agit d'or- depot qui rdsulte de l'or-
Requisitoire conform du donnance de renvoi et qu'en donnance de prise de corps
Substitut Soray. I lieu et place du Juge d'In- que comporte la decision at
Pirncipe: En cas d'appel struction, la Cour saisie de taquee. Cet arret constitute
d'une ordonnance de la 1'Appel qui remet en ques- une application remarquable
Chambre d'instruction cri- tion toute I'instruction faite de effectt divoluttif de l'ap
minelle renvoyant les prdve- par le premier Juge, a la pel qui est une jurisdiction
wus devant une jurdiction faculty sans qu'elle alt be- indispensable l'administra
Wrpressive avec prise de soin de statuer quand A pr& tion d'une bonne justice.
corps, la Codr d'Appel, sai- sent sur la demand de li- Dans notre numdro du 27
sie par le recours qui re- bert6 provisdrie, d'accorder fuan, notre eminent collabo
met en question toute 'in- main lev6e du mandate de rateur Me Antoine Rigal,
struction fate par le pre- dep6t sous le coup desquels parlant du retablissement
mier juge peut valablement, se trouvent les pr6venus. des Cours d'appel a decrit
sans avoir besoin de statuer Attendu que des trois "Pendant 22 ans, I'organisa
sur la demand de liberty pr6venus qui d6clarent que lion judiciaire d'Haiti a
provisoire, accorder main leur domicile reel est A Port souffert de cette mutilia-
levee du mandate de depo au Prince, 1'un milite corn- tion que constituait la sup-
sous le coup duquel se trou- me Avocat du Barreau de session des Cours d'Appel.
vent les brevenus. cette jurisdiction, 1'autre L'Appel soulizne-t-il est une
LA COUR comme Notaire a Petion- defense prolongde. Le sup-
L'a Cour apres en avoir Ville, tandis que la derniere Primer s'est presque'abolir
ddlib&r6 conformement A la a pris la quality de proprid- la justices
loi. taire, qu'elle doit avoir ef- En effet la solution ap-
Attendu que par ordon- fectivement, que dans ces portee par la Cour met en
nance de la Chambre d'In- conditions, if y a lieu de relief la pdrtee pratique du
struction Criminelle du Tri croire qu'il ne leur sera pas pouvoir divolutif. L'Appel,
buinal Civil de Port au difficile d'ex6cuter, en ob- investit la Cour devant qui
Prince, en date du 8 Avril tenant main, lev6e des man il est port de la meme
1952, Emile Noel, Henry dats de d6p6t ou d'arrat, etendue, de la mnme plini-
Franqois Moise et Prumene 6mis centre eux par le Ca- lude de jurisdiction don't
Clervilvil ont 6t6 renvoyds binet d'Instruction, l'obliga jouissaient les premiers ju-
au Criminel pour y etre ju- tion que ledr fait la loi de ges en vertu de l'acte qui les
ges sous l'inculpation de se representer A tous les avalent saisis. "Le Juge-
faux en 6criture publique, actes de la procedure. ment, remarque Crepon dis-'
d'usage et de complicity de Attendu qu'il s'agit de parait et le debat recom-
faux; que cette ordonnance, liberty individuelle. mence, il recommence dans
comportant prise de corps, Par ces motifs, la Cour les conditions me'mes ou il
les inculpes ont 6t6 main- dit qu'il n'y a pas lieu de etait engage devant le pre-
tenus en la prison d'arret de statuer quant A present sur mier juge. L'Appel differe
cette ville ou ils se trou- la demand de liberty provi- essentiellement du pourvoi
vaient d6jA. sorie, mais tenant compete en Cassation; Le pourvoi
Attendu que c'est apres des circonstances de la n'est pas divolutif puisqu'di
avoir le 16 Avril 1951; in- cause, le Ministare Public "';nvPtit has la Cour de
terjet6 appel de la dite or- pr6alablement entendu a Cassation de la plenitude de,
donnance de renvoi, que les cette audience et sur les con juridiction qui a appartenait
pr6venus ont le 29 du mrnme clusions conformes, donne aux juges don't l'oeuvre est
mois introduit Ileur de- aux sieurs Emile Noel, Hen ittaquee. Cette derniere
made incident relative A ry Franqois Moise et A la C o ur a pour unique
leur mise en liberty provi- dame Prumene Clerville, m i s s i o n de rechercher.
`soire;- que dans ces con- main lev6e de tout mandate si les principes de droit
editions cette derniere action de d6p6t on d'arret 6mis ont. ete exactement appli-
est recevable et peut etre contre eux par le Cabinet queds aux faits tels qu'ils
examine. d'Instruction du Tribunal sont souverainement con-
Attendu que dans sa Civil de Port au Prince, sur states par les juges du fond.
plainte en date du 27 D&- la plainte du sieur Jules Elle juge les decisions et non
cembre 1951, directement Benjamin, A charge par eux les causes. Seule la Cour
remise au Parquet pros le de se repr6senter a tous les 1d'Appel a le pouvair de re'
Tribunal Civil de Port au actes de la procedure et juger la cause dans tous ses,
Prince, J u le s Benjamin pour l'ex6cution du juge- aspects. I
a v.a i t soutenu qu'Emile ment, aussit6t qu'il en sera La Cour d'appel saisie,
Noel, Henry Franqois Moise requis, ordonne en consd- par un recours centre une(
et Prumene Clevil 6taient quence leur 6largissement, ordonnance de juge d'ins-'
pr6venus d'avoir fait A son donne acte aux dits sieurs et traction exerce toutes les
prejudice un usage abusif dames de ce qu'ils font attributions de la Chambre
de blanc seing, ce qui d'ores et deji leur soumis- d'Instruction Criminelle; et
ne constituerait qu'un delit sion A toutes les requisitions cest en vertu de cette thdo-
correctionnel, alors qu'en de la justice. 'ie que le present arret en
transmettant la dite plainte Ainsi jug6 p a r nous, reservant la question idmem
au Cabinet d'Instruction, le Christian Mitton, remplis- de la liberty proviosire, a
Commissaire du Gouverne- sant l'office 'de Juge. Pr6si- fait d'office une application
ment avait, dans son requi-1 dent, Charles Riboul et de l'art. 80 C.I.C. qui per-
sitorie d'informer, declare Louis B. Vilgrain, juges, 811 met d'accorder sur les con-


Page 3


FAITS DIVERS
(Suite de la 26me page)


Une Suggestion et une avril, il 6tait trouv6 mort a
Offre MeXveilleuses I la prison de Fresnes, n'ayant
L'6minent historien et bi- livr6 aucun secret & ses bour
bliephile, Mentor Laurent, reaux.
dans un brilliant 6ditorialj Plusieurs autres orateurs
paru dans le numero du 7, ont retrace l'ardente bie de
mai de note confrere Rend Parodi, qui fut A l'ori-
-Haiti Journal- suggere a gine de nombreux sabotages
1'occasion du sesquicentenai: et de bombardements d'ob-
re de notre ind6pendance la jectifs filitaires allemands.
fondation par le Gouverne-1
.nent d'une bibliotheque spe MOTIFS D'ESPOIR
ciale d'Histoire d'Haiti. Le Si vous n'achetez pas unt
meme historien s'engage billet ou un coupon de la
does et dejA tant en son Loterie de I'Etat Haitien;
nom qu'en celui d'un ami a quels motifs aurez vous
offrir au D6partement de d'esperer en ces temps de
'l'Instruction publique un vie chere et de struggle fot
fond de bibloth6que: livres life.
jet documents d'une va-
leur inestimable en majeure Notre Confrere
partie des pieces unique ,Le Mdrcure,
aui revelent des faits jus- Notre charmant confrere
au'ici inconnus, et tont A ,,Le Mercure, don't les re-
fait A l'avantage de nos nations avec ,Les Debats>
aieux. sent fraternelles a applaudi
Nous presentons nos corn avant nous des succes que
pliments A notre ami Lau" nous avons remportes dans
rent pour sa pattiotique ini- notre compagne en vue
tiative et esperons que le d'une refonte de notre 16-
Gouvernement mettra A pro gislation.
fit de si louables disposi-, Nous remercions notre
tions. ami Alcide Edouard de
cette belle marque d'amitie
OEDIPE it lui renouvellons 1'expres-
Nous avons le plaisir del sion de nos invariables senr
recevoir le premier num6- iiments de franche confra-
ro de la nouvelle s6rie de ternitd.
" Oedipe ,,, hebdomadaire,
politique Litteraire et social Me Edgard Fanfant nous
ayant. pour Fondateur Au- jcrit
guste Magloire et pour di- Nous avons regu apr&s
recteur notre ami Jean Ma- avoir remis nos manuscrits
gloire. Ad l'Imprimerie une lettre de
L'6ditorial du 9 mai fixe notre Collaborateur Me Ed-
lfa position du Journal qui guard Fanfant, en rdplique A
Vest le just milieu entire les Flechette, ne notre collabora
journaux du Gouvernement iteur Velv Th6baud.
et les jotrnaux de l'opposi-' L'abondance des matieres
tion. I nous a empeche de donner
Tout en faisant remar- publicity dans ce numnro A
quer a notre confrere que cette lettre qui est premise au
:les extremes limits sont Comit6 de R6daction aux
Lelles m6mes imprec'es, fins utiles.
nous lui souhaitons longue
vie, du succes et surtout I'art I.
de bien garder la position Nous publierons dans no-
qu'il s'est lui meme assign6e tre orochain numero une


Commemoration du 10c
anniversaire de la mort
de Rene Parodi
Une 6mouvante ceremo-
nie s'est ddroule le 3 avri3,.
a Paris, apres l'audience del
la 13. chambre correction-I
nelle, pour commemorer le'
dixieme anniversaire de la,
mort du substitute Ren6 Pa-
rodi.
De nfombreux magistrates
ce sort r6unis pour d6poser
'me gerbe de fleurs, devant
Ja plaque oppose dans la
-*11e des d6lib6rations. rap-'
velant le sacirfice de Rene
Parodi, arrtek par la Gesta-
po le 6 f6vrier 1942; le 15

clusions du ministere pu-
blic, main levee du mandate
de depot quelle que soit la
nature de l'inculpation,


lettre ouverte de notre ami
Franqois Emmanuel d'Enne"
ry adress6 A un D6parte-
ment.'

Notre Confrere il'Ecran)
Notre dynamique amii,
Dernier Poiavil le speaker
bien connu a la Capitale
nous a adress6 son message
oii il announce A la Popula-
tion et Aux amis de Petit
Goave qu'il va reprendre
cette semaine la publication
du journal ,l'Ecran, qui
est le pdrte parole de' la
population de Petit Goave.
Pour tous ceux qui ont su
appricier l'entregent et le
tact de notre ami, le succes
de son hebdomadaire est
deiA assured.
, Nous ppresentons a note
ami Poinvil nos compli-
ments. et nos voeux de sue4


I









LA REFORM DE NOS CODES
Suite de la 1 re page


Par Me Charles Laforesterie pensait a tort que les direc-
(Suite) ,tives g6n6rales de la scene
du Droit Civil 6taient d6fi-
les idees qui se d6gagent df nitivement 6tablies et par
l'ensemble des arre~s et pas ainsi s'6tait elle par trop
ser toutes ces id6es et tou. cantonn6e dans des solu
ces -arrts d'une facon m6- tions particulieres.
thodique au crible de la En tout cas ce change
critique. ment ont preconise ici
C'est donc ce qu'a retenu 'i n'et de pas ralisable tout
mon attention. de suite devra au moins dans
En effet, poursuivant sa une certain measure etre la
march ascendante la doctri Vie de 'avenir.
ne juridique haitienne doit vieCependant cette here
savoir mettre en relief d'u- ii semble que depuis quell
ne facon irdonn6e et suivie tep t c
toutes les notions qui de- trine ait en quel que
vraient a un moment don- sort pris conscience de
n6 ou qui devraient domi-i sa tche et qu'elle se
ner la 16gislation toute en-I soit demand s'il ne conve
tire de notre pays. Ce sont nait pas de remettre sur
d'ailleurs ces notions seules chantier les directives gene
qui permettent de faire la chanier lesdirectlles elle gn6
rales sur lesquelles elle &-
critiaue don't nous venonstaait jusque les solu
de fire 6tat. I particulieres; autrement di
S'l1evant jusqu'aux ex- la doctrine de droit haitien
tremes confins des principles en est venue a une phase
de droit, remontant aux sour critique et reconstructive at
ces mmems de ce qu'est ty- la fois. Comme aujourdhui
piquement haitien nos juris- :es directives ont un tel re-
tes devraient essayer d'adap tentissement que meme les
ter, d'une facon g6n6rale juristes strangers s'int6res-
nos textes de loi i l'6volu- sent a nos tendances juris-
tion de la vie et de notre prudentielles, il convien-
milieu social. Les problmes drait de grouper tous les ef-
de droit sont essentiellement fdrts pour parachever 'coeu-
des problemes sociaux et po vre commence et suivant
litiques. En consequence une seule idWe directrice.
tout expos, serait incom-
plet, s'il ne met pas en re- C'est sous ce rapport et,
lief: lo le but a atteindre suivant cet aperqu d'ensem"
2o le milieu social, politi- ble, que j'aurais voulu con-
que, 6conomique; nos lois' sid6rer la question.
ne doivent pas etre seule-
T A-- :- I


ment un d6calque servile
des lois 6trang&res, mais re-
pr6senter, a 'encontre de
ce qui a 6t6 fait jusqu'iciI
les besoins et les int6r&ts
pJratiques de notre popula-
tions. Voila donc a mon
humble avis la vraie techni
que juridique. Elle a pout
objet, prise dans ce sens, de
reconnaitre les voices par
lesquelles cune regle id6a-
le de conduite obtient les
caracteres de la positivity er,
se transform en une regle
juridique obligatoire.w,
Ce travail de synth6se ne
peut &tre certes l'oeuvre d'un'
homme ou d'un moment;
trop d'&6!ments rentrent en
jeu; on n'arrivera A. bout d'u
ne telle oeuvre que par la
constitution d'un ,bloc,
pour employer un mot du
test .ne pcfrta Me Colbert
Bonhomme a l'occasion de'
1'anniversaire de sa fonda-
tion de -Les D6bats,,
Voilda donc cette tAche
aux aspects si multiples que
.nous envisageons dans toute
son ampleu-. Ce n'est pas
que la doc-r-ne -anterieure
n'ait elle-mrme comnris sai
.fonct'on dans toute son 6ten
due. Mais peut-etre jusqu'A
ce-, d'-:'-re d6cpde la doc
trine juridinwe haitienne'


La pensee qui aomine au-i
jourd'hui chezz nous c'est le
culte du texte de loi, ou
mieux le culte de la loi
substitu6 au culte du Droit.
Je disais il y a quelques
temps dans un article intitul
16 aNotre L6gislation en fa-
ce de l'Evolution juridique
cotntemporainq., public
dans le jotirnal "La R6vue
iuridique d'Haitin don't le
directeur 6tait Yves. D. Des
touches, ce qui suit.

Sous l'influence formalis-
te du siecle pass, notret
Droit sous quelque rap-
port, se trouve encore incor
-crc en definitive dans des
tssiers sibylins don't la
clef est faite de formules
Quas:-sacr6es; comprise de
cette faqon, on n'a plus qu'a
assigner a cette science, a
-ette force social, 1'ombre
mvsterieuse d'un office de
judicature au devant du-
,"Iml s'6tend inextricable,
'f^riv',, presnue sans fin
"* mo"',lis symbolique de la
procedure.

En d6finitif cette doctrine
x e 6tique se ram6ne en ef-
fer A nroclamer l'omno;oten
r- iuridiaue du 16gislateu
c'est-a-dire de l'Etat car qu


CONSIDERATIONS DE
ME EDGARD FANFANT
(Suite)

tes offre un interest consi-
JAA ,-^.-. .. l- c ir- t na


ci6tes de commerce en so-
ci&t6 de capitaux, en socie-
tes de personnel, laquelle
division est en parfaite con-
formit6 avec la reality.


d rab e, car une sueimu, mt
tionale en fait, peut se dire En ce qui concern les
6trangere en vue de se sous premieres, les auteurs ont
traire aux lois nationals, propos6 plusietrs formules,
notamment a certaines dispo disent a ce sujet F. Surville
sitions g6nanets de la loi 'et F. Arthuys, dans leur
fiscal, et vice versa. II im- Trait6 de Droit Internatio-
porte par consequent de re- nal Priv6, page 489 et sur
tablir les faits et de rendre a vant, edition 1890: (Les
cette soci6t6 sa veritable na- uns s'attachent aux pays o0
tionalit6 ainsi que la re- la soci6t6 s'est d6finitive-
marque a 6et plusieurs fois ment form6e, les.autres a la
fate avant nous. natoinalit6 des actionnaires
(Or, les associ6s peuvent ap-
Comment y parvenir ? partenir A des pays different
Pour resoudre cette ques- et avoir par consequent des
'tion, on a recouru A divers nationalit6s diff6rentes). Cer
systrmes, en divisant les so- tains autres ont propos6 de
consid6rer le lieu ohi la so-
on le veuille ou non, le cul ci6t6 aL son principal 6tablis
te du textudle loi et dnon e culn segment, comme crit6rium de
te du texteon d liateur pou in cette distinction; malheu-
tenstion du megislateur pous- reusement, I'accord n'est pas
se a 1 extreme, place le Droit faith sur le sens de cette ex"
d'une mati~re absolue entre- fait sur le sens de cetne ex
les mainsde absol'Etatue pression: principal 6tablis-
les mains de Etat. segment Sans doute, si la
soci6te r6unit dans un m6me
II est donc utile pour les dr n c principal
endrolt son centre principal
juristes de se rendre comp-, d'exploitation et son siege
te de la cons6auence ultime
uer i social (administration, bu-
d'une telle doctrine delibe- assemble), i ne peu
recent voulue. reau, assefbl6e), il ne peut
recent voulue. v avoir d'h6istation sur la d6
termination de sa nationa-
C'est donc i 1'esprit scien termination de sa na ion
ifique de cette poque qu' lit6; mis si le siege social
i revient de cantonne '. q st dans un pays et le centre
il revient de cantonner a sa
vraie place une conception d'exploitation dans un au
,tre, auquel faut-il donnet
aussi etroite, conception qui tre, auquel faut-il donner
preference pour la deter-
n'a que trop durer chez nous pr6f6rence pour a d ter-
mination de la naitonalite6
Par application d'une me __ _
thodologie hautement criti
que, se manifestant dans Pose de la premiere pierre
tous les domaines de l'acti- des la Place des Hdros de,
vit6 jurisprudentielle, on l'Ihtdgpendanec
arrivera avec une foi profon
de a mettre en relief les prin L'6dilite de P-au-P nous
cipes essentiels qui devront a aimablement invite aux
influence notre legislation ceremonies de la pose de la
premiere Pierre de la place'
Si l'avenement d'une tel- des Heros d 1'Ind6pendance
,le cole scientifique oppose qui se sont derouIles au
a l'esprit de l'fcole ex6g6ti- Champ de Mars le mardi 6
que tarde jusqu'ici A se fai-' mai a 5 heures de 1'apres
re sentir, c'est simplement midi. Son Excellence le Pr6
pair crainte peut Stre d'oppol sident de la Republique, ac-
ser un nouveau dogmatisme compagn6 des membres de
mais je suis persuade que son cabinet y assistant. On
dans la p6riode de civilisa- remarquait des parlemen-
tion oiu nous sommes, il ne taires et de haut fonction-
faut que peu de chose pour naires de I'Administration
que 1'61ement de formation publique. Apres un bril-
coutumire de notre Droirt lant discours de circonstance
de subjectif qu'il 6tait nous' du Maire de Port au Prince


Et les sinistrds de
Petit Goave


Dans son num6ro du
jeudi 8 mai 1952, le Doyen
a inform eque le gouverne
ment a apport6 une aide ap-
pr6ciable aux sinistr6s du
dernier incendie qui brula
vingt et une maison a
L'Anse a Veau., D'apres le
confrere, des repr6sentants
du Gouvernement avaient
voyage sp6cialement en vue
d'apporter du secours aux
victims de l'incenrl in Tin-


apparaisse avec sa forme le Dr. Nelaton Camille, le te6ressante population de Pe-
obiective. En se plaqant aud Chef d'Etat est invite a scel-' ti Goave a 6t6 elle aussi
point de vue des lois socio- Idr la pierre portant I'insc- iecemment le jour m6me du
logiques, qu'on peut arriver1 ription: ,Place des Heros vendredi saint victim d'un
a un systeme historique de; de Ind6pendance. On passe 'incendie qui a ravag6 plu-
codification: Ce systeme gra 'en suite a la ben6diction de sieurs maisons. Notre jour"
re A un travail doctrinal sui la Pierre par Son Excel nal ainsi que les confr6re
vi, viendrait donner le fran' lence Mgr. Legouaze as-' de la Capitale ont deplored
pe don't le public a besoin sister du pere Alerte. Les leur malheur. Nous esp&-
n,,r sa oroore s6curit6, en ceremonies se termimrent rons que Ie Gouvernement
dehors meme de I'aDpoin .ar un substant;el discourse avec sa. sollicitude habitu-
nue nourrait fournir A ce du min;stre Plissier qui elle accordera les m6mes
6eard le 16-iislateur et 'in exalta les h6ros de l'Ind& rotecclon aux sinistrds de
terprkte oii la iur;snrudence. nendance. Prnit Goave.


~Pa~te 4


Mereredi 14 Mai 1952


aLES DEBATS,,


de la soci6t6? Et a en croire
d'autres commentateurs du
Code de commerce tous aus
si 6minents, il convient de
pr6f6rence de consid6rer le
pays dans le quel l'acte con
tenant les status de la so-
ciet6 a 6te pass et dans ce
cas la volont6 des fondateurs
)serait souveraine, car il de-
pendrait deux de faire
dresser cet acte dans le
pays ou la societ6 est ap-
pelee a avoir des 6tablisse-
ment, ou dans un autre
pays, ce qui' est tout aussi in
admissible.

-' -En presence du silence de
Ja loi (II s'agit ici de la loi
du 24 juillet 1867, compl6-
mentaire du Code de Com-
merce Francais, -c'est nous
qui ajoutons, E. F.), des in-
conv6nients qu'il y aurait
a faire predominer d'une fa-
con absolue l'une des deux
circonstances signalees, nous
pensions disent encore les
savants professeurs de la
Faculte de droit de Potiers
qu'il est impossible de don-
ner une regle g6nerale et
que l'on devra s'attacher i
celui des 6tablissements qui
doit etre consider en faith
comme le principal 6tablis-
'sements. II e faut pas
perdre de v u e d'abord
qu'il s'agit la plupart du
temps de d6jouer une
frqude a la loi et qu'en
raison des proced6s nom-
breux qui peuvent etre em-
ployds par les fondateurs
nour la commettre, il est d;f
fi;lae de poser une regle g&-
nerale.
(J suivre)


i