Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00046


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Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AiA IVIP 'iiLDr"t.ATIV/PI11'C' mgi'MiAT.' !IrC T. T DAM iTiMlTlo


Me Maurice R. ELI .
..Directeur-Gerant .. .


AVCDSCiNQE CEIIUSE OIIUS
Administratrice: MeSolanges BONHOMME Ab~onnement Mensuel: G. 2. .Rddaction Adminis~trati: Angle des Rues Astenor '
"Rddaction ,"UN COMITE -..- -, Phone: 5635 el 2147 rm's et Bonne-Foi-
Deuxibme Anie6No. 4'Port-au-Prince, HAITI- Jeudi let Ma 1952


SOMMAIRE


Editorial: Notre premier Aniversaire
A'ret du 9 Avirl: le soldat Jean Marie Anselme contre
la sentence en date du 21 Dicembre 1951 de la
Cour- Martiale gen6rale
La reform de nos codes: a) La femme Haitienne et le
Code Cihil par le Substitut FMlix Soray
b) Les Societes de Commerce
I. par le Juge Sansaricq
II. par le bdtonnier Edgerd Fanfant i
Actualitis: Me Edgard Conesrve et notre anniversaire
DIVERS



Notre Premier Anniversaire


La Fondation de notre
hebdomadaire, le ler. mat
1951, rdalisge dans des con-
ditions particul&res don't le
souvenir persiste encore
dans notre esprit a td un
acte de foi dans les principles
tutelafres de Justice, base de
toute sociWtd civilisde. Nous
croyons en la Justice, c'est .a
sire en 'des !ois dlaborees
pour maintenir le meilleur
&quilibre des forces sociales,
en la conscience et en la
science des Magistrats deci-
d&s, en depit de toutes influ-
ences contraires a rendre a
chacun ce qui lui est du.
Nous Croyons aussi a l'inflit
ence de expression des iddes
.su4 notre pVetite collectivitd


engagee dans a voie la du
progress 'et de la civilisation.
Nous avons pu vivre parce
que avons trouve le climate
favorable a note existence.
Nous avons passe une
annie a mener le bon *com-
bat; notre plus grande satis-
faction a ete de maintenir ce
contact spirituall ,"avec nos
lecteurs specialists et pro-
fanes. Nous avons' vu ile
nombre de nos abonnes s'ac-
croitre chaque jour et nos
considerations servir .de gui-
de a ceux qui s'occupent
des questions de droit. A ce
tournant de notre existence,
il nous est agrdable de con-
templer le sillage de nos
(Suite page 2)


Me Edgard Conserve exalte

notre Anniversaire


Nous publions avec une
grande satisfaction pette
belle lettre de notre ami de
toujours Me Edgard Con-
serve qui avec la meme gene
rosite qui l'avait anime le
ler..Mai 1951, exalte en des
terms farnchement amicaux
les modestes efforts que'
nous deployons pour main-
tenir le Journal. Nous le
remercions inftnimcn t ae ses
timoignages d'encourage-
ment et nous le prious d'a-


grier l'expression de nos
plus vifs compliments.
Portau-P.ince,
le 28 Avril 1952.
Au Fondateur et Directeur
de l'Organe Juridique DEBATES .
Messieurs,


Nous manquerions
devoir de gratitude
(Suite page 2)


a un
si, a


CQR DE CASSAIN


1 ere Section, ~greffier a 1'audience- meme
9 Avril 1952 ou bien au greffe du Tribu-
nal civil de la Juridiction
Pourvoi du soldat Jean dans. les trois jours du pro-
Marie i Anselme contre la nonce de la d6cision;-
sentence en date du 27 Dd- ATTENDU que le de-
cembre 1951 de la Cour mandeur a fait sa d&clara-
Martiale Gendrale, (avocat tion de pourvoi devant 1'ac-
Me Gabriel Lafleur). cusateur militaire remplis-
Difendeur sur le pour- sant le r6le de gerffier le 28
voi, l'Accusateur Militaire. D6cembre 1951, ainsi qu'il
Rdquisitoire du Commis- r6sulte du proces verbal
saire Jiforges Honorat. dress ai cet effet et sign,
Objet: Forme de la dicla- de lui, de son Conseil et du-
ration de- pourvoi contre les dit accusateur militaire, soit
decisions de la Cour Mili- avec un jour de retard, la
taire. sentence ayant 6t6 pronon-
Prinicpes: La declaration c6e at l'audience du 27 du
de pourvoi faite apres l'au- meme mois;-
dience devant l'accusateur D'oir la nullit6 de la de&
Militaire remplissant le role claration;-
de greffier est nulle pour ATTENDU que le pour-
n",'tre pas conforme au 3eme voyant n'6tant plus dans le
alinda de l'art. 146 de la d6lai pour la renouveler, il
constitution qui indique li- doit 6tre d6clar6 d6chu de
mitativement les deux voices son .pourvoi.-
a suivre pour attaquer les PAR CES MOTIFS, la
decisions des Cours Mill- Cour d'office, declare Jean-
taires.' Marie ANSELME d6chu du
I 9! _


LA COUR i pourvoi quil a exerce con-
ATTENDU que Jean-Ma- tre la sentence de la Cour
rie ANSELME a: 6t con- Martiale Generale rendue
damned par la sentence sus- le 27-D6cembre 1951 et par
mentionn6e de la Cour Mar- laquelle il a 6t6 condamn6
tial Generale rounie au aux peines sus-6nonc6es.
Quarter G6neral du district Ainsi jug6 et prononce
de Port-au-Prince, pour ho- par, Joseph Nemours Pierre-
micide commis sur la per- Louis, President, L6lio Vil-
sonne de Bourjolly Genisca, grain, Yrech Chatelain, Jo-
a six ans de travaux forces, seph Benoit ct Franck Bon-
F 1'abaissement de son cy, juges, 9 Avril 1952.
grade de sodat de premiere Max Jean-Jacques, Substitut
classes A celui de simple sol Cl6tiient Romulus, commis-
dat, A la perte de toutes gerffier.
solde et 'allocations qui pour CRITIQUE pE VAR-
ront lui etre dues pendant RET: En vue de se pourvoir
la dur6e de sa detention et a en Cassation contre une dd-
son renvoi, apres cette d&- cision de la Cour Martiale
tention, avec deshonneur de Ginerale du district de Port-
I'Armbe d'Haiti;- au-Prince qui l'avait con-
ATTENDU que contre damne a six ans de travaux
cette decision Jean-Marie forces et a d'autres peines
ANSELME s'est pourvu en pour homicide volontaire
cassation;- sur la fpersonne de Bourjol-
ATTENDU que 1'art. 146 lv G"'nisca. le soldat Jean
36me alin.a de la Constitu- Marie Anselme se prdsenta
tion indique deux voices a a. lendemain de audience
suivre en la matiere pour !a devant l'accusateur Militat-
declaration d e pourvoi; re remplissant le role de
celle-ci peut &tre faite ou orpfipv et l; demand de
Wben deviant J'off;iier r-m- recevoir .a declaration.
plissant les functions &e (Suite page 2)


LA REFORM DE

KOS CODES ,
Nous sommes heureuxYN,
publier sous cette 'ribrique,.
la luminieuse comiunica'
tion de no.re ami Me Felix
Soray, substitute a la Cour
d'Appel de Port-au-Prince,.
au dernier congras de la lU*1
gue des femmes a l'Institut'
Haitiano-Americainm., E 1, e
content des suggestions, qui
doivent dtre prises en conss-
derations dans la refonte
prochaine de note Code Ci-
vil. .


LA FEMME HAITIENNE .
ET LE CODE CIVIL
Par Filix Soray .''
La condition juridique do
la femme se pose A deux
points de vue selon qu'elle
est libre ou marine.
Libre: Le sexe, en prin*
.cipe, n'est pas dans .la l
gislation moderne une cause
d'incapacite* N'emp&che que
notre code traine encore
des exceptions qu'il a rete-
nues du droit remain par le


(Suite page 4)

IL


CONSIDERATIONS DE
ME EDGARD FANFANT
De la Natir -lite des
Socicdts de Commrce
(Suite)
C'est a l'exaemn de,, ces
deux emportantes questiops:-
La condition 16gale des socie
t6s 6trangeres et leur natip7
nalite que nous. allons -t.wu-
livrer brievement, s'agissant
d'pne simple esquisse et.non
d'une 6tude exhaustive. ,- .:
Et d'abord la premiere?
L'existence l6gale des,, so:
cites 6trang&res a, toujoups
6t6 reconnue dans la prati-
aue de nombretix pays, et a
I'heure actelle, la tendance.
g6n6rale vise ai l'admission
de ces soci6tes a faire hours
de leur pays d'origine des
operations et A cr&er des
m'zccursales, et o~rta it agir
devant les -tribur-"tx 'des
pays oii elles ont d-, 6tablis'
(Suite nae 4)


I








Lge z


Me Edgard Conserve exalte notr
(Suite de la lTre page)


segments come demna
-1'occasion de l'anniv
de aLES DEBATSn, l
fiextingible qui lui
tous, faibles et forts,
.ne lui adressions un
sympathie et d'encd
meant.
En effet, au course
.n6e 1951, Me Colbert
.HOMME, un soir, vi
maison, il nous tro
discussion profonde a
idees de Machiavel,
de s Rvolutionnair
1789 en France et ce
Cr6ateurs et ex6cute
1946 en Haiti. Apr.
jet0 un rapide coup
sur notre manuscript r-
in&dit et nos livres
vet -il regard aut
nous et sourit. II
une confidence! ,J
&c-ire un livre qui me
-lumiere mes idWes de
il faut bjen qu'on cc
et dise que c'est mr
avais raison dans les
r6volutionnaires de I
Inspire, d'un regard
nois on nous dic
conseil nous le lu
nons: Colbert tu pet
temps! II te faut une
directed au course de
r6e de 1'existence, I'h
s'oblige A prendre pos
telle minute donn6e d
mele des choses et 1
nu ses idWes. II rel
laje fonde un jour
1'id&e m'est venue-
longtemps je m'y c
dans la carriere j
avoir quelques succes
Ainsi naquit ,LE
BATS" don't les matibe
richissent tous les
amoureux de 1'ordre
I a Justice d6
qu'elles sont de tout
traves et de tout co
mnis.,


Depuis, l'oeuvre a f
chemin l'honnete h
au coeur droit don't Di
rigg( la Destinee s
sant par sa corirection-
cation et son ind6pen
"de caractere a domi
contingencies pour or
converger les coeurs e
writer la confiance d'un
jorite intellectuelle, e
pit des basses calomni
arrivistes de tout po
Milieu.
- La formation gei
d'un homme doit 'tr
Premier ,atout. II doi


nderes- plir leurs devoirs, ils s'ob-
rersaire ligent A l'aimer. Les Juris-
lumirea tes de toutes les nuances
it pour ipidtrmiques et politiques
nous se font lire en ses colonnes.
mot de Les delateurs meme du fon-
ourage- dateur du Journal ont joui
de ses graces et le conserve
de l'an- dans leurs archives. L'inac-
t. BON- cessibilit6 A la corruption du
nt i la fondateur, I'actuel Magistrat
uva en a la Cour d'Appel, Me C.
ivec les BONHOMME, a d6ja, con-
celles nu dans notre milieu don't
res de la structure demeure un ob-
lies des jectif impenetrable, les ri-
edrs de gueurs des ennemis de 1'hon


e Anniversaire I Notre premier
(Suite de la

heures de.dur6e, soit au Bel- iddes et de nos points de
Air, soit A Lalue, au profit vue. 1 consiste dans une
de la Jeiensse, en 1945 certain conception de l'oeu-
au fort de la Revolution vre de la Justice, de la por.
dans les coeurs, et, ensuite ite de la loi et de la jurts-
ces jours ci i l'imprimerie, prudence. Nous avons per-
-Le Maint.,. mis a nos juristes de suivre
Au Directeur actuel 'opinion de Notte Cour
nous adressons nos compli- de Cassation, digne .in-
ments. II les m6rite pour terprete des principles de nos
avoir su accepter sans mau- codes et des lois particulie-
gr6er la direction du Jour. res qu'inspirent les necessi
nal au moment oi esprit tes de la vie national. A
conciliant et eclair6 du Chef I ouvertureg le ha deuxiime
de la Nation rc"ama la col- session ',de notre trente-
laboration de son fondateur. six.infe lIgislature, nous a-
S'il 6tait anim6 du mme evons la certitude de voir


SAniniversaire
lIre page)

international puisque nous
avons refu des communiov-
tions d'dminents avocats
d^outre mer, nous deman-
dant tel ou tel exemplaire
de nos editions.
" ,Les pedats, ne nous ap-
partient pas, c'est une oeuvre
collective qui a bdndficid
de la collaboration et des
talents des divers secteurs
de notre Sociedt. C'est pour
quoi, au seuil de notre"
deuxieme annee nous adres-
sons avec un cordial salut,
nos remerciements d tous
nos confrdres de la press,


s avoir nGtet6, et le contenu infer- esprit que certain de nos passer aans tes faits, es sug- aux infatgaotes speakers ad
P d'oeil nal des langues de nos par- confreres indignes de 1'hu-' gestions que les juristes ont Stations de Radio amies
-atir6 et venus inconscients mais, manit6 il aurait laiss6 formuldes sur la revision de qui'ont avec generosity pro"
deche- lui et le journal ont fait bomber le drapeau et la otre gislation. pag nos iddes a nos lecteurs
our de eur'chemin. Les deux disent bataille de 1'esprit serait Nous continuerons 4 en- a nos abonnees et agents, e
616gamment et sincurement perdued tretentr cette belle passion surtout a nos prestigioeu
oe ts droit dans 'intrt de la Pour conclude, nous sou- pour (les questions juridi- collaborateurs qui nous ont
science et de la patrie; haitons du : conage a l ques qu'ont provoquee nos permis de maintenir les rub-
1946a Qu'il nenous soit permits de quipe du Journal nous es- colonnes; lle resteront ou- riques que nous avons an.
onoive fliciter Mme. C. BON- prons avoir 1topportunite vertes tous ,. les magi- noncdes dans l'Editorial de
noiv i HOMME, l'instituerice d6- de fonder une oeuvre simi- straits, 4 tous les avocats notre numdro du d'premier
dnbats vou6e et femme de coeur faire nous permettant de etd tous les techniciens sou- mal 1951. I Puissions nous
946.ts que nous ,avons vue a raider et de degager de sa cleux de l'dvolution de no- rester toujours fiddle a la
d sour'oeuvre, tant dans ses r6ali- structure-(s elements inti- tre droit positif et de notre position que ous avons
ta stations intellectuelles que mes don't son cadre si re- justice, prise et au programme que
i don- dans ses efforts pratiques treint, actuellement, ne ous tonneros person nous avons track; chest cer
ris ton corrigeant 1 e s manuscrits1 peut definir. Le pays a be- ne en signalant que les con- tamnement le eul moyen de
action jusque vers 11 heures du soin de journaux et des troverses suscities par aLes travailler au triomphe de la
la du- soir et, parfois faisant les hommes pour les ecrire -De'batsn ont eu une portie Justice et de la verit6.
homme paquets pour la province a il y a beaucoup A dire pour ...
ition d e s i heures kroyables imposer le respect de tous a
plans la quand elle ne sort pas avec chacun et de celui-ci a celui- FAITS DIVERS
ance a son mari c 8 heures P.M. IA jusqu'a la fin des sib-
pondit, gallant chercher le journal, cles. Le Supplement des Codes femme marine, la loi du 7
nal d'abord a l'Impremerie aLes Bonne fete, tLES DE- annotds par Me A Rigal septembre 1951 i conciliant
depuis presses Libres, de notre BATSn. l----, le Manuel de Justice Midi-
onnais compatriot, le Revolution- Cordialemeht, Nous avons reui un co- taire avec Ja Constitution de
'espere nare Antonio VIEUX ce quet exemplaire du supple- 1950, les diverse lois sur les
animateur des grandes en- Edgard Th. CONSERVE, ment des codes haitiens an- loyers, la loi de 1929 sur le
tS DE- treprises don't on se souvient Planteur, nots -par notre collabora- marriage, la loi su, 1'arpenta
res en- encore des conferences, de 3 Avocat Comptable. teur et ami Me Antoine Ri-' ge, la nouvelle loi sur le di-
esprits I al, le brilliant annotateur' vorce, etc. etc.
et de des codes de procedure ci- C'est une brillante contri-
gagees CO TD flD rAS AT IO vile, penal, d'instruction cri bution .A la codification -de
es en CO UR DECi 1A i I 1N minelle et rural. nos lois d'exceptions. Nous
mpro- (Suite de la 1reCe supplement que nous pr6sentons nos compliments
(Suite de la e page) avons annonc6 dans une de les plus chalereux a notre
fait du La Cour de Cassation d'of partir du .prononce! et le pos precedentes editions est ami Rigal qui a droit a un
lomme fice a annuld cette declara" delai et le pot.rvoi sont sus- appele a rendre d'apprecia- immense succes de librairie.
ieu di- tion et d pronounce la dd- pensif. bles services aux praticiens -
'impo- chance du condamne parce ien droit. LE MONDE
-edu- que celui ci n'a pas suivi les Ce texte qui est plutot fa- Il y trouv~ront entire au- Les D6partement du l'A-
idance former traces par le 3dme voabrle au condamnd lu, tres matieres interessantes, 4riculture eto du Travail
n6 les alinda de ('art. 146 de la pJrmet de faire sa diclara- la loi sur L'appel avec les di- nous .ont fait le plaisir de
enter, Constitution qui rigle -limi- 'tion a l'udience mdme du verses modifications, les lois nous inviter aux diff6rentes
et m6. tativement ( les forces a prononce ou au Greffe du du 9 septembre 1951 sur le manifestations qui seront or-
ie ma- suivre pour attaquer les dd- Tribunal Civil de la juridic- monde de fonctionnement ganis6es le ler Mai sons le
en de- cisions des Cours Militahtes. tion de jugement dans les des Cours d'Appel et sur Haut Patronage de Son Ex-
es des Cette dchbeance qui red- rois jours \ francs du pro- I'adaptation de nos lois de cellence le President de la
oil du sulte de la vullite de la de- nonce de la sentence. Cette procedure avec la juridic- R6publique a 1'occasion de
claartion de pourvoi a dtd disposition constitutionelle tion, du 2e degr6, le decret la fete de l'Agriculture et
ndrale prononcdee judicieusement a la precision rigoureuse loi du 11 janvier 1944 du Travail.
e son par Notre Cour supreme. d'un texte de loi elle a pris fixant un nouveau statut a la Nous remercions de cette
t pui- L'accusd ou son conseil, en consideration ce fait au'a- aimable invitations.


ser sa force de lutter et de dispose le 3edme alinda de pr&s la decision rien n'exis-
vivre en lui-meme. Nullo l'art. 146 de la Constitution, 1 te de la Cour Martiale qui rempli le role d'accusaetur
barriere, d'oh qu'elle vienne pourra fire sa declaration est ordindrement convoqude a itd recue par une per'
ne, peut int4rdire l'acces du de pourvoi en Cassation, 'en vue de juger telle affaire sonne -non 0 qualifiee ,J
temple de la vie A un tre soit' a officerr remjlissant determine et qui n'est pas est entachee de nullitd. Au
bien form. Mourir est une la function de greffier, qui une jurisdiction permanent. moment du prononce de,
evidence, le hic, c'est vivre! doit la recevoir a Paudience La declaration de pourqo; ['arret, le soldat Anselme
,.Les D6bats, a public meme, soit au greffe du Tr-i faite o devant P'officier qu; n'etant plus i dans le delaW
des Arrats et les a commen- bunal Civil de la Jwridic-! avait remlli de orle d'accu- pour renouveler son re-
t -s; cette oeuvre aide lion de jugement dans le sateur a dte rescue Par une course est done ddchu de son
tous les professionnels A rem delai de trois jours francs 4 personnel non qaulifide a pourvoi.


L'Ambassareur d'Espa-gne
nous a aimablement invite a
A un 6 a 8h qu"il %rganise a
1'Ambassade le 2 Mai. Nous
presentons nos civilit6s em-
press6es au distingue di-
plomate et. formons &es
voeux' de succes pour le
pays ami qu'il represented
parmi nous.


Jeudi ler Mai 1952


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Z601 2)


1







Jeudi ler J
= .'.g


Nos grands quotidiens
oat anonoo qu'une mission LA REF
commercial d6legu6e par
le Gouvernement beige vi- d'Instruction
site l'Am&rique central et reporter pout les bats.
latine dans un but d'infor- reo t les "Debats.t
S Vous me iresentez tout
nation et d'extension co n rose. Vous me faes
l. aen rose. Vous me faites
merciale. p d es honneurs d'un paradise
Notre capital a d6ja eur terrestre mais au sujet
l'honneur de accueillir des compagines fruitibres,
Que r6pondre si parmi ces m pai e
epersonnages dumonde qui me parlait de dirigisnme
personages d monde fi- de tutelle et de mono-
nancier, industrial ou corn- pole?
mercial, fun deux s'int& ....
ressait t notre. march et Je conviens que, comm
voulait se renseigner sur nos aro utailers condition
codes et nore organisationpar a oi et sue, par exem-
diciaire on ouralu ple, les importateurs, corn-
pliuer qu n prin pe, missionnaires et agents de
se passe en notre republi- manufacturers ne peuvent se
que selon les normes d6mo livrer au commerce de d6-
tail, qu'ils soient haitiens ou
cratiques, et que s'il voulait rangerss Elle est surtout
s'6tablir dans le pays, it b etrn El es
n6ficierait 4e route la large restreitat lequel peut s'ad-
protection accordee par nos .de 'Eta equelpeuir s'ad-
recentes dispositions const- dre o se sbsuer des
tutionneles. mn effect, .'ar- societies ou des companies
ticle 6 de notre Constitution cr66es a cette fin; ce qui
place ranger sur le M 1 carte la libre concurrence
me pied que t haitien sauf .
le respect 'des lois de police detriment du producteur et
,t de- re .. obliat..resa entrain6 Ia ruine des ex-
pour tous ceux qui habitent ploitations de figues-bana-.
notre territoire. Son article nes ... Nos dj-rniers consti-
8 lui ouvre e droi de pro tuants ont bien eu la sagesse
S1 be roit de s patriotique d'61ever des bar-
prit6 pour es besoinsdesarires prohibitive contr
demeure comme pour ceux .
de routes ses activity. Ce tout ce que experience his-

droit n'est pas seulement in- torique r6vlait cm m e
dividuel, il est aussi collec- ayant 6t6 dans le pass un
e u f abus intolerable; mais ils
tif et par consequent profi- u n m
te ar o et, n'ont pas pris l'initiative de
,table aux socits commer- restreindre les monopoles
iales, agricoles ou indus- consaqr6s par Particle 56 de
trielles. ,a Constitution. Cependant,
Cet expose n'est-il pas i cette disposition lgale
une invite un hanged de peut constituer un obstacle
vues'?A .l'investissement des capi-
Et ou imagination aidant, taux extrieurs, il est bon
dialogue don't e me fais leun de vous signaler que le dan-
diogue dnt e me fas le ger qu'elle constitute incon-
testablement est plut6t pour
DEVANT LA JUSTICE A e s 1 capitalistes haitiens.
REPRESSIVE Pour vous en convaincre
compare la debacle des en-
Notre paginateu* Maurice treprises indigenes A la pros-
Boulin vient d'instancier de p6rit6 des companies 6tran


vant la justice repressive le
chauffeur d'une voiture of-
ficielle portant le No. 276
qui a heurt6 violemment sa
Fille lMarie-Etienne Boulin
,et qui h'a fait aucun cas de
son malheur. Il nous a dit
qu'il compete fort sur 1'ac-
tuelle organisation judiciai-
re et sur P'impartialite des
Magistrats.

LE MONDE
Nous avons eu la semaine
dernibrs le grand plaisir de
recevoir le ((faire part, du
marriage celeljri en strict
intimit6 le 19 Avril dernier
a PEglise paroissiale de St.
Anne d'un excellent ami de
*Les Debats, le Depute de
la Grand Riviere du Nord,
et premier Secretaire de la
Chambre Me Luc Jean, et de
la gracieuse demoiselle Re-
n6e Pean.,
- Nous presentons nos meil
ledrs voeux de bonheur A
ces nouveaux maris.


geres.
Mais ir6cis6nment, que d&-
cide notre code de commer-
ce au sujet des sociktes ano-
nymes ou par actions etran-
geres?...
Qui ne sait que le credit
est la base du commerce et
que le libre-6change est la
condition indispensable du
d6veloppement du traffic in-
ternational?... Plus de mu-
raille de Chine, plus de ri-

REGIE DU TABAC
Fumeurs, ne consommez
oue les in6ealables cigars
de la Regie tant pour le prix,
que pour l'ar6me et le gout.
Fumez dons les :
Vevey, Golden Goose,
Bouquel, Quisqueys, Irivin-
c;ble, Rex, Sp&cial, Royal,
Democrate.
En vente:'
En gros : Aux Magasins
de l'Etat.
Au detail : A toutes les
bonnes 6piceries.


ORME DE NOS CODES
Par C. T. Sansaricq, Juge
prds le Tribunal Civil de Jdrdmie


0 1


I I


les n'ont guere echapp6 A ce comme des lois de sCiret6
movement d'ensemble.- que dictait un haut et fier
Depuis 1825, I'ancien ar- sentiment \de souverainete
tide 152 du c. de p. c. de- national. Ainsi Particle 37
venu 167 en Juillet 1834 dis en question tombait sous
pense le commergant etran- V'emprise du texte 470 du
eer de fourni la caution ju- code de ltroc6dure civil le-
dicatum solvi avant de pou- quel proclame que les ju-
voir agir en justice come gements et les actes obtenus
demandeur. a Il'tranger n'ont aucune
Le nouveau code de com- force ex6cutoire en Haiti.
merce modified le 22 D- COr, les soci6t&s par actions
cembre 1944 n'a pas man- ne peuvent etre formees


au6 d'int6grer cette dispense
dans son veritable cadre par
son article 656.
Bien oue nous vivions en
core sous le ?r6gime de la
monoculture et qu'atres la
earnde recolte annuelle de
caf6, tout le train de la vie

Une Aprdciation du Chroni-
queur Tristan de Aotre
Confrre ,L'Action,,
,Actuellement, disons le
A la louange de. nos ma-
gistrats il existe un peu plus
de souci, de r6gularite et
d'exactitude dans cette bran
che (La Justice). I1 nous
plait tout particulierement
de proposer de tirer une
triple batterie, comme di-
raient les fils de la veuve,
en faveur de nos Magistrats
de la Cour d'Appel, qui, de-
puis leur installation se
tont montr6s d'une promp-
titude, d'une ponctualitW
vraiment exemplaire et au-
quels nous rendons hom-
mages.,n
Nous sommes mal places
pour parler de la Cour d'Ap
pel, nous pouvons cepen-
dant remarquer que les Ma-
gistrat de cette Cour pren-
nent invariablement siege A
10 heures et rendent tous les
arrest dans la huitame ou la
quinzaine. La Cour d'Ap-
pel de Port-au-Prince a deja
prononc6 34 arrests.


aue par les actes publics
(41 c.c.)

Me Emmanuel Brisson
Notaird a Port-a-uPrince
Nons anonqons avec plai-
sir que par comimssion de
Son Excellence le Pr6sident
de la R6publique, notre con-
frbre et ami Me Emmanuel
Brisosn vient d'etre nomm6
Notaire A Port-au-Prince.
C'est un. trbs heureux
choix car nous sommes per-
'suad6s que notre ami, mettra
au service de la collectivite
-sa grand honnetet6 ses qua-
Ilit6s d'ordre de discipline et
sa grand experience des af-
fairesi. Qu'il' veuille bien
recevoir nos compliments les
meilleurs.

Addendum 4 l'ouvrage de
Me A. Lamy
Nous avons parcouru
avec plaisir l'addendum re-
cent &A louvrage de notre
ami Me Amilcar Lamy qui a
rapport les diffirentes lois
relatives aux communes.
C'est un travail utile qui
rendra beaucoup de services
a I'Administration Publique
et aux hommes de loi.
..Nous felicitons vivement
l'auteur qui a fait un travail
de b6endictin.
Nous y reviendrons tris
prochainement, vu l'impor-
tance de l'ouvrage.


deau de fer, plus de barri&-
,es ni d'entraves intempesti-
.ves dans les relations econo-
miques et culturelles entire
les peuples, telle est la ten-
dance historique de la civi-
lisation occidentale dans sa
lutte incessante pour le bien
et le salutaire espoir d'ins-
taurer dans. ce bas monde
plus de bien-etre et 'de jus-
tice, plus de lumi&re et de
paix. En effect, par suite
des traits, accords, plans et
pools, le nationalism triom
phant du dix-neuvi6me si&-
cle cede le pas de plus en
plus au f&ldralisme et & lin
ternationalisme. Partant, les
regles du droit internatio-
nal tendent a la priority sur
celles du droit public in-
terne. D'autre part, le droit
positif 6volue aussi de plus
en plus vers la morale chr6-
tienne, gage de la peroi-
nit6 et du progress.
Nos institutions nationa-


ge que presente A fin de ce
le mois le jeune et taletr
tueux auteur: de Com- '
plaiiites, le sympathique
pokte Luc B. Innocent.
Innocent a &irit d6ej deux
romans aLa d6esse paysanw
ne,, (Elle avait quinzo
ans., II n'avait pas 18 ans
quand il milita dans le jour
nalisme.
Ce j eune et ititr&essant;
6crivain de 2o ans est tris
choye du 'public. aOragesw
son prochain ouvrage aura
une bonne place dans "1
monde des lettres. ,
Nous luisouuaiatons bosi
succ.s.' ,
/ r' "T ;' -'


Jeudi ler Mai 1952,


,,LES DEBATS,


PagX 2 _


A,


aille au- ralenti, les tribu-
naux consulaires ne peuvent
cependant -. accorder aucun
d6lai d'usage pour le paie-
ment des effects de commer-
ce. Cet usage serait 16gi-
time pour permettre aux d6-
biteurs de traverser la crise
de m6vente et de ch6mage
force qui sevit surtout dei
mai 4. septembre inclusive-
ment; mais en vertu de la
Convention de Geneve du 7
Juin 1930 et pour garantir
le credit-national, Particle
150 du code de commerce
interdit tout d6lai sous peine
de prise a parties centre le
juge de la cause.
Quant A l'article 37 du
code de 1826 relatif aux so-
cid6ts anonymes, on ne doit
pas le commenter en per-
4ant de vue l'esprit domi-
nant de l'6poque. L'inter-
pretation de certain textes
d'alors (restait sous 1 egide
de dispoistions considerees


Donc, a l'exception de
ceux qui relevent de notro
statute personnel, tous les au-
tres actes 6mands d'officiers
strangers ont toujours t&6
ecartes, nul ne pouvant s'en
prevaloir chez nous.
La jurisprudence beige
n'avait pas adopt une autre
opinion. C'est ainsi que, paA
son arret du 8 F6vrier 1849,
la Cour de Cassation de Bel-
gique dinia aux soci6ti
6trangeres le droit d'ester
en justice. Cet arr8t ayant
emu le commerce franqais
,et les commergants i beiges,
qui redoutaient des measures
de r6torsion, les deux gouw
vernements interessis, aler-
tls par les chambres de cor
merce des deux pays, fini-
rent par trancher la quest.
tion en vertu de lois re-
spectives qui ont abaiss6 lesi
barrieres legales.
Notre ancien article 37
modifi6 et devenu aujourd'-
hui 38 est rested fiddle au
systeme de !' autorisation
pr 6alable du President
d'Haiti meme pou) ester en
justice; ce qui est une exi-
gence surann6e parce quo
fort peu recommandable.
Pourquoi celui qui s'engagd
loyalement et lbgalement
sur les bords de la Seine on
sur ceux de 'Hudson de-
vrait-il Atre d6li& de toute
responsabilit6 sur les rives
du golfe de Ja GonAve ?...
Si foi et provision ne sont
pas assures aux conventions
prives let internationals,
c'est le recul de la civilisa-
tion vers l'immoralite. D'ail
leurs, ,u point de vue pra-
tique, c'est une entrave para
lysante du courant d'echan-,
ge international d6veloppe
par les erandes firmes etran.
geres. Pour facilit"r ce beau
movement, la merchandise
doit ben6ficier d'un dorit d
suite qui garantit au moins
son paiement. Autremenj
ras de credit possible! Or,
la confiance et la s6curitd
forment la base des affai-
res.
J suivre.


C'est le nom de l'ouvra-


'








"AtFS DFBJ~oATS&Jud erMa 15


LA REFORM DE NOS CODES
(Suite de la lere page)


SLA FEMME HAITIENNE ment s'en acquitter. II se la capacity sous les ,autres CONSIDERATIONS DE
ET LE CODE CIVIL. content de prescrire la r6- r6gimes, cette initiative corm ME EDGARD FANFANT
(Suite de la lere page) gle du regime matrimonial portant certes, de d6li-cates (Suitt)
egal, oit homeme a a librel retouches au complex roua- ,
code Napotlon adopted en disposition des revenuess des, ge matrimonial. ses ou d6fenderesses par leur
1825. A suite de l'evolu- propres et des communs, ses Au terme de cette corn- grant ou autres represen-
tion du droit en France et pouvoirs pouvant seule- munication, voici les voeux. tants qualifies.
chez nous, nous avons ef- mentt etre limits par les Que,. soient effectivement Cette reconnaissance, on
face telles incapacit6s de la clauses du contract de maria- abrog6s, I'art. 322 du code la fait decouler, et ron
femme: en 1929, celle d'^tre ge, et la jurisprudence, .elle civil, quant au droit libre sans raison, du principle
temoin aux actes de l'itat meme, entend que le maride correction de la Mere international qui veut que
civil, et, en 1944 a. 1'occa- s'eit acquitt6, d&s lors qu'il'sur 1'enfant de son premier les lois relativess A 1'etat et
sion de la modification du applique les regles du r0- marriage, P'art. 353, pour ha- ila capacity des personnel
droit commercial, celle de gime.. La ,femme qui vit biliter la femme sans condi- (physiques ou morales) les
la negociante de signer vala avec son mari n'a que la jion,'comme tutrice et corn- suivent mime en:pays etran-
blement une lettre de chan- resource de la separation de me membre du conseil de gers. II, est evident, que la
age. f (corps ounde la separation de famille, l'article ,789, rela- .oi qui reconnait- 'existence
eMais la femme n-a pas fait, qui-lui- ouvre alors la tivement asa, capacity cornm- 6ale des, ssoci&ts tran-
1'exercice entier du droit de possibility de la pension ali- me tutice testamentaire. Que geres est une loi essentielle-
icorrection, devant obtenir mentaire. .. soit porter un temperament menti. person-elle parade
1'apppobation des deux plus) ,La convenance dune di- atux pouvoirs de gestion du qu'elle crae la soci&tu ou la
proches parents paternels de reaction morale de la/societ6 maria commun, et une exten- Ipersonne morale elle-meme.
l'enfant survivant de son conjugate et celle d'un pou- sion de la. capacity de la Voici ce qu'en pense l'emi-
mariage, et cela pour d6- voir utile de decision, ont femme sous les regimes do- nent internationalist, Foe-
Jouer l'influence du second fait reserver d'un seul cote tal et de separation de biens. lix, dans son Traite de Droit
maria. Incapacit6 d'6tre tut- la puissance. Puissance ma- Ainsi, la Loi,'s'accordant International PrivY, No. 31:
rice ou membre du conseil ritale, sous l'esprit de pro- a -la chaste des droits de p de famille si elle n'est mere itection! Son corrilatif: I'in- I'homme,, c'est-A-dire de pourtant essay de souteni
ou ascendante du pupille. capacity de l'autre! 1'etre human, se sera a6eree que -les personnel morales
Par suite, incapable de la Celle-ci ne donne, n'ali&- de large humanisme. et par cns6quent les soci&
curatelle. Non ptlus, de ve- ne, n'hypoth6que, n'acquiert t6s de touts espece n'ont pas
nir. comme t6moin aux testa- a titre gartuit ou onereux, d'existence legae en- dehors,
ments. sans I'autorisation ou le con -- des pays dans lesquels elles
Ce -sont l poitrtant, des course martial; de m6me NECESSITE D'UNE NOU a ont ete cr es. Ce system
souvenanecs d'u n esprit maniere peut-elle ester en VELLE LOI SUR L'APPEL semble &tre 1t la fois inexact
remain perim6, tenant a la justice! Mais elle est libre Avec l'ouverture d s en lui-mme, contraire aux
debilitas sexus, impropre d'agir en instance p6nale, Chambres, nous esprons Ybesoins les plus imperieux
aux luttes violentes que sup comme elle I'est des actes que les pouvoirs comp6tents des relations entire" les peu-
posait 1'exercice d'un droit, conservatoires, au cas de s- front es diligence n.ces- pies et entach6 d'arbithaire.
voire d'un droit public, corn paration de biens. aikes pour 'laboration < ine la tutelle, ce munus pu- Nous n'avons as le loi d'une nouvelle loi sur 1'Ap. ueur les lois 'nont d'auto-
blicum. Meme conception .. pel. L'Adoption de la loi rite que sur le territoire diu
du temoignage sir de considered les la de 1918 pr&te a beaucoup de pays don't le pouvoir 16gisla-
iMais nous voici. sous la tudes que peut apporter le controversies en raison des tif les a faites. Ma;s ce prin-
constitution de 1950, qui a i-egime dotal ou celm e se nombreuses modifications1 cipe etroit de la territoria-
ouvet large la'voie politi- parations de biens. II ya de de 1821, 1925 et 1928 & a
que, e jusement p les lus prcises attenuations! d e 2112 et 192e I
consequences civiles. Les e A (.. femme comerpants tion qui prboccupe particu- REMERCIEMENTS
pechements tombent. La suffit pour agir, une autori- lirement les justiciables est
femme doit pouvoir tester station dordre g ral, v celle es jugements rendusi Dans 1'impossibilit d'ad-
exercer les droits de familfe, ugeice, des actespr les jurisdictions renvoi. tessef personnellement des
selon le droit common. vie de igoce. a Ces jugements ont 6t6 pro remerciements au nom-
La femme mare. paragon e crpsa nonces postrieuerement breux amis de la Cpitale,
Position comiplexe, en ve- leine cp acit6 civil. L a sJa promulgation de la loi des Cayes, des autres villes
ositon complete, en re-pleine capacity civil. La se- ur el is "'on se de- de Province et de l'Etran-er
rit6, nee du sens de 1 union ,paration de biens confere la ur Appe mais on se e. de Province et deEtranger
matrmonae! Position com- t a ntra made s'ils doivent etre atta qui leur ont t6moigne leur
piexe qui ne peut ici que iton Dee par la lo du 11 Jan qu6s en appel ou en Cassa- vive et reconfortante sympa-
plexe qui ne pent ici que non, De par la loi du 11 Jan devant Fes Sections Re- thie, a l'occasion de la perte
s'ettteurer dans I e quart vier 1944 la femme exerqant nt actions the, A occasion de
d'heure d'une communica- une profession, ooccupantunes. La loi actuelle est douloureuse qu'ils viennent
une procession, o occupant uette sur le dai dans le-.- d'6prouver en la personnel
tiSous tous les regimes e un emploi, ,acquiert, des quel il faut interjeter/appel de leur itrs cher et tres re-
Sous tous les regimes, de biens r6serv6s provenant de des ordonnances des juges grett

domeunaut dote separation tes ecomonies, ,et don't, d'instruction. On a en outre Docteur Luc THEARD, An-
de biens ou dotalde par le eubles o u immeubles, igna le montant de lamen' cien Secretaire d'Etat, An-
nianiage mme, tels devoirs elle dispose pleinement, sauf dd lui est de 4 Gdes et par cien Batonnier de l'Ordre
sont dits J.ciproques entire par donation entire vifs. consequent inf6rieur a des Avocats;
les conjoints, au titre de Ia It reste cependant tels amendede -dpose pour atta- Madame Luc THEARD,
fidelity et du secours tel largissements possibles la oua les iugements de Tus- Monsieur Daniel THEARD;
autre unilaa Rciprpo-. capacity de. a femme ma tice de Paix en Aopel. Nous Monsieur et Madame Ray-
cite, sauf de .la fidelite, la r;e, entiree ceux que prati- d TEARD I
sanction inegale de un a que, de longtemps deja, la e s pesuads Ie les moa et eura
faucre 6poux, au p6nal ou loi anglaise, allemande suis minents juristes des deux enf ant;
au vpou al o S ise, allemande, suis Char1fe sauront annorter Monsieur et Madame Pierre
au civil |se, compete tenu de nos con- es solutions nessaires WIENER;
Redprodrt6 du scours I les solutions necessaires a ENER
S iproci lafu secours editions 6conomiques et so- tous ces probl ems. Le Docteur Alix THEARD,
Cependant la emme chez ciales. Tout en save ar- --- Le Docteur Marc THEARD;
on man n'a pas moyen de dant I'6quil;bre de, I'institu- MOTIFS D'ESPOIR ainsi cue les autres parents
faire ex^cuter, cette obliga- ion naturelle de Ia famille, Si vous n'achetez pas ul et allies les prient de bien
tion. Elue court 'alterna cellule vivante de a -vie na- -,Iet ou un coupon de- la vouloir Arouver ici l'expres-
tive: subir Ia gene ou quit- tionale. humane, il con- Loterie de I'Etat Haitien; s;on de leur sincere recon-
ter- le domicile, conjugal, car vient de temp6rer le stature ouels motifs. aurez vous naissance et de leur -vive
le code se content de poser de la femme commune, au d'esprer en ces t'temps de gratitude.
Sle pincipe de 1'obligation regard des pouvoirs de ges- .;' cher.. et de struggle for t Port-au-Prince,
S-3ecours, sans pr&c'ser corn tion du mari et d'accentuer ., le 21Avril 1952.


lire des lois a ete abandon'-
ne pour. facilitqr les rela-
tions entire les nations. Pour
quoi ne comprendrait on pas
parnii elles, celle qui con-
1cerne Iexistence 6lgale des
personnel civiles, sp6ciale-
ment les soci6tes de com-
merce. Dans notre 6tat de
civilisation, I'existence des
personnel civiles rdpond a-
des r6cessites impirieuses.:
SFn refusant de la recon-
Inaittre dans les relations in-
ternationales on risque ide
'causer au commerce le plus
'grave .donmmage. .Et I'opi-
niohn contraire conduirait ai.
I'arbitraire;,il est fort .diffj-
cile -de determiner ,queis
sorit les droits indispensa-
bles a une personnel morale
pour atteindre le but dans
sequel elle a et cree. D'ail-
leurs, specialement en ce
qui. touche les soci6tes en
nom collectif et en comman-
dite, elles ont 6te cries-
'pour faire Ie commerce et
rien n'implique qu'il ne-
faut entendre par lA que le.
commerce intWileur. Ii y a.
des soci6t6s qui, sans les op-.
rations qu'elles font dans les
pays strangers ne pourraient
pas vivre. 11 serait bien sin
gulier d'admettre qu'en leur -
permettant d'exister, les' l-
gislateurs eussent par des ,
restrictions apport6es a leeur '
Jibert6 mis des obstacles au
deyeloppement de leur vie. -
On reconnait en general
dans les pays strangers, di-
tent a leur tour Lyon Caen
et Renault (Droit commer-
cial, Tome, 3 26 parties, page
583 et suivant): ( ci&6 meme par actions con-
stitude .conformnment aux
lois de sont pays d'crigine a
une existence legale dans les
autres 6tats. Aussi, y admet-
on les soci6tes 6trang&res a
ester en justice. On ne
trove de disposition sp&-
ciale que pour les societes
etrang&res qui veulent faire
des operations ou 6tablir des
succursales. Parmi les lois
6trangeres, il en est qui exi-
ge une aut4risation particu-
liire A chaque society, soit
pour toutes les soci6tes, quel
que soit leur objet; soit au
moins pour les socit6s-
ayant certain objets, pat
example les societ6s com-
merciales ayant un objet ci-
vil.
-< Mais d'auties lois se mon
trent plus large et recon-
naissent aux societies etran-
geres le droit de faire des
operations ou meme d'&a-
blir des succursales par cela
seul que ces societies sont
constitutes conformement a
!eur loi national, a charge
seulement dans le dernier
cas de remtlir les formalit s
de publicity dans le pays o.
la succursale est -constitue.),
d suivre.


Jeudi ler Mai 1952


L< ES DEBATs=