Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00045


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Me Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. EUE
oAVEC DES CHPONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Direeur-Gerant
Administrat ice: Mme Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Reaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Annde No. 45 Port-au-Prnce, IHAITJ Mercredi 23 Avril 1952


SUiYIMAIAMt


Editorial: La reform de nos codes
par Me Edgard Fanfant
Arret du 28 Fevrier 1952: Compagnie des Chemins de
Fer de la Plaine du Cul de Sac contre Felix D joie
I
Act nalitis: 1) Hommage a la memoire du Bdtonnier
Luc Theard par la bdtonnier.Fanfant ,
2) Le nouveau roulement de la Cour d'Appel
3) Prochain anniversaire de DIVERS i -



LA REFORM DE NOS CODES
Considerations de Me Edgard Fanfant
(Suite)

DES SOCIETES DE jet: c'est la forme des socie-
COMMERCE. tes anonymes qui a fait ad-
La nouvelle redaction de mettre pour elles un regime
l'article 38, ci-devant 37 legal, tout special, et cette
est encore plus d6fectueuse, forme est ind6pendante de
parce que non seulement l'objet qui peut 8tre d'une
'e 11 e est amphigourique, infinie variety. Tel est en ef-
mais .encore elle devrait fet 1'enseignement classique
comprendre les soci6tis ano- des specialistes du Droit
nymes en particulier et non Commercial (V a v a Sseur,
les soci&t6s par actions en Droit Commercial, Tme II,
g6n&ral car toute soci6te No. 776 Lyon Caen & Re-
anonyme n'est pas n6cessaire nault, Droit Commercial,
ment une soci&ct par action, Tome III, 26 parties, page 3
la soci6t6 anonyme pouvant A 5, Boistel, page 298; Val-
en effet rev&tir la forme par elle, M6langeg de droit,
intr&et. L'article 34 Code de de jurisprudence e t d e
Commerce francais, corres- legislation. A i n) &i, l'on
pondant a Particle 35 hai- compris les sages et clair-
tien indique seulement le voyants revisionnistes d u
caractere ordinaire des so- Code de Commerce fran-
ci6tes anonymes mais n'ex- cais du 24 juillet 1867, a
clut point la possibility d& preuve que l"article 24 de
cr66i des soci6tes anonymes ladite loi, modificative de ce
par int6r&t. C'est d'ailleurs code est libell6 comes suit:
le meme article qui, dans < une phase unique, parole de nymes (et non les soci&t6s
la division du capital' en par actions, c'est nous qui
actions et de l'6galite de ajoutons), peuvent se for-
celles-ci.. Or, cette egauit6 mer sans l'autorisation du
nest pas obligatoire. On Gouvernement.,
n'apergoit pas d'ailleurs -'
quels inconv6nients peut pr6 Sans doute, nos l6gistes
senter la society anonyme de 1944 pouvaient suppri-
par interet. La forme ano- mer, pour de bonnes raisons
.nyme peut etre adopt6e pour Ja formality de l'autorisa-
les. soc'tes ayant un objet tion gouvernementale .ori-
.quelconque. ginairement prescrite par
Les soci6tes sont en prin- I'ancien article 37, come
cipe soumises aux mem.es une formality irritante de la
ljeies quel qu'en soit I'ob- (Suite page 4)


CGER EE CA


2eme Section
28 Fivrier 1952

Pourvoi de la Compagnie
des Chemins de Fer de la
Plaine du Cul de Sac reprd-
sentee par son President de
Conseil d'Administration Ca
leb Eliott contre deux juge-
ments en date du ler Juin
1951 et du 7 Aoit 1951 du
Tribunal Civil de Port-au-
Prince.
(Avocats Me Lespinasse,
Etheart et Dominique Hip-
polyte).
Defendeur sur le pourvoi
Felix Dejoie: (Avocat Me
Rigal).
Rdquisitoire conforme du
Substitut, Max Jean Jacques.


ASSAIllN

C o ti seil d'Administration
peut 4tre ddposee jusqu'au
delib&r6 quand les circon-
stances de fait itablissent
que cette quality tait con-
nue de ia parties qui la con-
teste. '
Ill. La loi du 25 Juillet
1919 qui met dla charge
des pistons, cavaliers, con-
ducteurs de vehicules ou
d'animaux l'obligation de!
prendre les precautions n&-
cessaires pour eviter les ac-
cidents autant que possible
nle saurait dicharger les Corn
pagnies de Chemin de fer et
leur personnel de la pru-


dence indispensable pour.
garantir la security des usa-
gers des routes que traverse
1 4 ff l .* 1ip -ir


Objets: Qualit2 s reconnues ce ne viole poita loi ni
dans l'asignation introduc- coe ne vole point a loi ne
tive d'instance, dechdances volt le. juge qux ordonne
pour ddpot de toutes les e enqute pour etre fi
pieces invoqudes d l'appui~ e respornsabite d'un
d'un pourvoi, enqudte or- ^u la r d u
d'un pourvo enqute or- accident survenu sur la voie
donnde pour fixer la respon- frrie.
sabilted d'un accident sur- IV. M'me quand I'expose
venu sur la voie forree, per- des faits presents par une
tinence des faits mis en parties ne revet par la f9rme
preuve, choix dans la ddspo- rigoureuse d'une articulation
sition des temoins, contenu il est du devoir das juges de
des dommages interets. rechercher dans cet expose
Pirncipes: 1. Une parties *es fats precis et pertinent
n'est pas habile a contester qui peuvent etre mis en
pour la permidre fois, en preuve.
cassation une quality qu'elle Quand les positions
a expressement reconnue des temoins d'un mpme faith
dans l'asstgnation en pre- sont contradictoires, les Ju-
miere instance et dans la re. ges out le droit de fare un
quote contenant ses moyens. choix de ces depositions, il
II. Le depot dans les 20 leur suffit d'indiquer dans
jours de la signification des leurs decisions les motifs de
mnoyens de TOUTES LES leur preference.
PIECES a l'appul d'un pour VI..En allouant a une par-
voi n'est pas prescrit sous tie des dommages int&rets,
peine de ddchbance. Cette les juges peuvent, compren-
ddcheance ne peut done etre dre dans un montant unique.
prononcee qu'apres l'exa- la perte d rouvde. par une
men des cirbonstance de fait .artre et les autres prdjudi-
qui e6ntourent le depot des 1 r ccSin. par cette
sus dtes pieces: pour etablir ,erte.
par exminple, la quality de
President de Conseil d'Ad- LA COUR
ministralioni d'une Sociedt
Commercial d'une personnel Apres en avoir ddlibere en
qui repr6sente cette society la chambre du-conseil, con-
devant la justice, le'proces formiment A la loi;- -
-verbal 'db delibdration d, (Suite-page 2)


Hommage

a la memoire du

Batonnier Ltuc Theard

DISCOURS DU B3ATON-
NIER EDGARD FANFANT


Mesdames, Messieurs,
Depuis / assez longtemps,
nous pouvons le dire, 10
Barreau de .Port-au-Prince
n,'avait. .6prouv6 une. perte
aussi considerable et aussi
sensible que celle de l'avo-
cat prominent par ses acti-
vites professionnelles, poli-
tiques et sociales que fut
Maiter Luc THEARD, en
qui, au surplus, on se 'plai-
sait, a just titre, A xecon-
naitre un homme du monde
accompli.
(Suite page 4)

ler Anniversaire de
"LES DEBATS" '

Le premier Mal, fete de
1'Agriculture et du Travail
sera, aussi 1'anniversaire de
notre Journal. Nous avons
fait notre apparitieri dans
I'arene du journziism'e sous
le signe de la foi dans l'ef-
fort et dans le bon combat.
Nous n'avons pas &it de-
gus, puisque les forces hosti
les de rinertve-dt dii pes"
sirmismne ne nous'ont pae em
p-chs'"d'etre et de -.erseve-
rer. Nous nous i.i-. tons a
fenter note anni-ersaire een
--(Suite -pag .





inD~e 2 ((LES DEBATS~ Mercredi 23 AvriL 1952


Attend que le Samedi ('C YUD TE CA SSATION faute;- elle soutient que
seize D6cembre mil neuf C IURUDE LE. A1j1A 1llU1 1'art. 31 de la meme loi, qui
cent cinquante, A i ne u f (Suite de la 16re page) dit-elle, ne fait aucune dis-
heures quarante minutes du et celles de 1'avocat de la la cloche, sans agiter ie dre so$ assignation en premiere tinction et est d'une portee
tmatin, s r .la r6quisi- Compagnie; peau rouge;- instance que dans sa requete generale, defend A toute per-
)tion du sieur Felix D&- Attendu que trois jours Attendu que l'enquete a- contenant ses moyens de de-. sonne de stationner ou de
quisition du sieur Felix De- aprs, le dix-neuf D6cembre,I yant eu lieu, ainsi que la fense en Cassation;- que cet- faire stationner des animaux
joie, le Juge de Paix de le sieur F1ix Djoie fit don-I contre-enquete, les parties re te quality de Pr6sident du, ou v6hicules sur la voie fer-
Port-au-Prince, section Nord ner assignation A la Compa- vinrent devant le Tribunal conseil d'Administration del re; elle rappelle que cet
se transportait A la Rue du gnie des Chemins de Fer de et prirent de nouvelles con- /a Compagnie a d'ailleurs ,article oblige toute person-
Quai, A Port-au-Prince, en la Plaine du Cul de Sac, clusions sur lesquelles le Tri consacr6e dans les quality lne a d6gager imm6diate-
face du bureau d e I a pour entendre dire par le bunal statua par son juge- des deux jugements lesquel- ment cette voie A l'approche
Douane, pour constater un Tribunal qu'elle a cause un' ment d6finitif du sept Aout les qualities n'ont Wte r6gu- des trains et defend de tra-
accident servenu vers huit dommage au requbrant pari mi neuf cent cinquante et un lierement attaquies par au- verser la voie ferrie sans
heures du matin,, pour la faute, la negligence etJ qui d6clara la Compagnie cune des parties et demeu- s'6tre blen assure au preala-
en dresser op roces ver- 1'incurie de ses employes et responsible du .dommage rent acquises au proces;- ble qu'il n'y a aucun train A
bal! et recueillir toutes lfiI.,
al et ,uilpar le e fait de la chose cause au sieur Felix Dejoie, Attendu enfin que Felix proximite;-
declarations utiles au sujet qu'elle a sous sa garde; en par la n6glicence de ses pr&- Dejoie reproche' a la Corn- Attendu que suivant Ia:
de cet accident au course du- consequence, Felix Dejo'e poses et la condamne en con pagnie demandresse au pour pourvoyante cette loi met a
quel la voiture Dodge du demandait au Tribunal de sequence A lui payer A titre voi de n'avoir pas d6pos6 le la charge des usagers de la
sieur Felix Dejoie fut grave- condaimner la Compagnie A de dommages Inter&ts la proces verbal de la delibera- route toutes les measures de
ment endommagee par un lui payer: lo) le prix de la some de QUATRE MILLE tion du Conseil d'Adminis- precaution n6cessaires;-
train de la Compagnie des voiture s oit DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS et tration qui autorise. ce pour
Chemins de Fer de la Plaine, HUIT CENTS DOLLARS les depens mais declare voi; et il ajoute qu'elle n'est Attendu cependant qu'en
du Cul de Sac ;- 2o) SEPT MILLE DEUX ,qu'il n'y a pas lieu de sta-1 plus dans le d6lai pour faire mettant A la charge des pi6-
Attendu que le proces- CENTS DOLLARS de dom- kuer sur lIa demand, en ce d6pot,- tons cavaliers, conducteurs
verbal dressed A cette occa- mages-int6rets;- paiement du prix de la voi- Attendu qu'il a et& d6pos6 de vehicles ou d'animaux,
'sion comporte notamment! Attend que Felix Dejoie ture du sieur Felix D6joie;- a notre d6liber6 le proces- l'obligation de prendre les
ce. qui suit; Nous avons vu assignait en meme temps Attendu que la Compa- verbal de la deliberation du precautions necessaires pour
et constat6 en station, en 1'Etat d'Haiti pour s'enten- gnie des Chemins de Fer de dit conseil ratifiant avec le 6viter les accidents autant
face du d6pot de la Douane, dre condamner solidaire- la Plaine du Cul de sac, s'est dit. pourvoi.le mandate donned que possible, la loi n'a pas
No. 4, une locomotive Dies, ment avec la susdite Compa- pourvue en cassation centre par son Pr6sident pour l'e- entendu d&charger les Com-
sel de la P. C. S. au No. 4 gnie A r6parer le dommage, les deux jugements sus-indi- xercer;: pagnies des Cheminis de fer
portant l'enseigne Daven- caus6;- qu6s; elle a produit trois mo Attendu que le d6pot de et leur personnel de toute
port, ayant apres elle trois Attendu que la Compag- yens pour les faire annulet cette ratification 'nest pas obligation de prudence pou-
plate-formes et un ,Fourgon nie des Chemins de Fer de inais une fin de non recevoir tardif;- vant garantir la security des
charges de sucre, avec Ia Piaine du Cul de Sac, a et6 oppose a son pourvoi Attendu qu'en effet, a 6t6 usagers de la route;- que
I'avant donant au Nord et combatit cette reclamation et sera prealablement exami motifi lI'ancien Art. 930 C. la loi a reserve, en effet, no-
f'arinre au Sud, avons en en invoquant ies articles 18 n. Pr. qui exigeait expresse- tamment par l'art. 18 pr&-
outre vu et constat6 en face jt 31 de la loi du vingt-cinqi SUR LA FIN DE NON ment a peine de decheance, cit6, le droit de recourir A
du bureau de la dite Dou Juillet Mil neuf cent dix- RECEVOIR. *Attendu que le d6pot dans les tingt jours une enquete r6guliere pour
ane, une voiture-automobile neuf sur les chemins de Fer Felix Dejoie reproche A la non seulement de l'amende, 6tablir la faute de la Com-
marque Dodge immatriculee et en soutenant que la Corn- declaration de pourvoi d'a- de la requete des moyens, de pagnie en cas d'accident;
au No. 1684 de couleur vert pagnie ne pouvait etre res. voir &t6 faite au Nom de [a declaration de pourvoi, du que la pourvoyante n'a
pale, la susdite voiture qui ponsable que s'il y avait de sieur Caleb Elliott;- il ajou- jugement attaqu6, mais aussi point d'ailleurs contest au
e se trove place entire un sa part faute certain et du. te que ce dernier n'a pas des pies A 1'appui du pour sieur Felix Dejoie le droit de
-pline 6lectrique et la der- ment constatie apres enqu6- prouve qu'il possede la qua voi c'est-A-dire, en principle fare cette preuve;-
niere plate-forme au No. 9 te r6guliere;- que les allega- lit6 et le titre de Pr6sident de toutes les pices;- Qu'elle soutient seule.
de la dite locomotive pr&- tions de Felix Dejoie 6taient du Conseil d'admiinstartion Attendu que le cinjuieme ment que les faits articules
senate des dommages appa- d6menties par les declara- de la Compagnie des Che- alinea qui mentionnait ex- ne pouvaient pas etre mis en
' rents suivants : portiere tons du mecanicien et du mins de Fer de la Plaine du press6erent (les pieces a l'ap 'reuve sans violation fla-
avant droite totalement bri- flagman au juge de Paix.-I Cul de sac,- ni d6pos6 le pro, puin du pourvoi, pour en exi grante de la loi et sans ex-
Se et detachee de sa position que Felix D6joie a modifi6 ces verbal de la delib6raitoni ger aussi le d6pot A peine de ces de pourvoi;- elle sou-
-normale au point de se trou- .es declarations car il ne.souf du conseil d'Administration d.ch6ance, a 6t6 supprim tient que Dejoie avait aban-
ver sous la plate-forme au tient plus que le train etait qui l'autorise A exercer ce ce qui indique l'intention du donned la premiere version
No. 9 ci-dessus parole, en station;- et enfin que Fe. pourvoi; il ajoute enfin que 16gislateur de laisser A la oau'il avait donned au Juge de
portiere arri"re droite grave- lix Dejoie 6tait en faute et le delai pour effectuer le de- Cour son pourvoi d'appre- Paix' et selon laquelle le
ment endommagee tout seul responsible de l'acci- pot de ce proces verbal est ciation, afin qu'elle puisse train eatit en station quand
le capot moteur d6chire, dent pour avoir traverse la expire;- dcider non en droit, mais il entrebrit de traverser la
vitre avant completement yoie alors qu'il y avait un Attendu que la lecture deen faith; selon les circonstan- voe: et Djoie aurait recon-
brise; --Shell radiateur train A proximity et en suite l'acte d6claratif montre clai ces; que la d6cheance former nu dans son assignation que
bxis6 en parties, aile avant pour ne 1'avoir pas imm6dia rement que le pourvoi a et e16e d'une maniere general le convoi etait en march al-
gauche completement brisee, cement d6gag6e pour laisser exerc6 par Me. Albert Ethe- et rigoureuse pour toutes les lnt d a n s l a direction
embrasse le pylone electri- libre passage au convoi;- art, non pas au nom de Ca. pieces n'existe donc plus; or Nord-Sud, quand lui Felix
que situ6 en face du bureau Attendu que par jugement leb D. Elliott, mais plutot il n'y a pas de d6cheance Deioie entreprit de traverser
de la dite Douane, Ia barre en date du premier Juin mil au nom de la Compagnie sans texte; la fin de non re- les, rails;-
nickelee se trouvant A la neuf cent cinquante et un cds Chemins de Fer de la cevoir propose n'a pas de Attendu quie Dejoie avait
parties gauche de la voiture, le Tribunal Civil de Port-au- Plaine du Cul de Sac et pour base et elle sera ecartee;- I demand verbalement au tri-
endommagee et detach6e de Prince mit 1'Eti-tt Haitien la dite Compagnie; que la SUR LE PREMIER MO-, bunal, pour le cas ou le tri-
sa position normal, phare hours de cause, rejeta la de- premiere branch de la fin YEN pris de viloation.des bunal estimerait insuffisant
avant droite completement made de dissolution de la de non recevoir manque Art. 18 et 31 de la loi du le proces-verbal du juge de
bris et arrach6 au point qua Compagnie des Chemins de done en fait; ,. Vingt-Cinq Juillet mil neuf Paix pour 6tablir la faute de
les tessons de la vitre le for Fer P. C. S., produite par Attendu que cette d6clara cent dix-neuf, des art. la. Compagnie, d'ordonner
mant sont eparnilles sur F6lix D6joie ainsi qu'une de tion de pourvoi a ete faite 1100, 1104, 1142, 1168, une enquete pour 6tablir les
Vastohalte, enfin toute la made de transport sur les par I'avocat en vertu d'une 1169, 1170 C. C., de viola- circonstances de l'accident,
parties droite de la dite voi- lieux de 1'accident qui avait procuration A lui delivre 'tion et de fausse application ia faute, l'imprudence et la
ture, de la portiere droite 6t6 produite par le Minista. par le sieur Caleb D. Elliott des art. 253 et suivants code negligence de la P. C. S.;-
jtusauau moteur, se trouve re Public.- puis avant-dire President du Conseil d'Ad- proc. civ. d'Exces de pou- Attendu que dans son acte
retos&e en partie sous la droit au fond, autorisa le ministration de la sus-dite voir;- introductif d'instance, le
dite late-formen. sieur Fdlix D6joie, la contre- Compagnie;- Attendu que la pourvoi- sieur Di6oie a indique et
Attend que le Juge de enqu&te &tant reserve A Attendu que Felix Dejoie yante fait remarquer qu'en precise les faits suivants,
Paix consigne ensuite dans prouver par temoins que l'ac essaie aujourd'hui de contest vertu de I'art. 18 de la lo; aui selon lui etabliraient la
son proces-verbal les d6cla-i cident etait arrive parce que 'ter sa quality au sieur Elliott de mil neuf cent dix-neuf faute de la Compaenie sa-
ratdons du sieur Fhlix Dejoie, le train faisait march arr;'- mais c'est en vain car il lui elle ne pouvaTt etre condam- voir : ,elle, (c'est-a-d;re la
celfes du mecanic'en et du re brusquement sans avertis a deja r' econnu expresse-ri e s qu'apres production Compagnie) e s t commet-
aFlagmanA de la locopxotive segment prIalable sans agiter ment cette quality tant dea d'une preuve regulibre de sa Suite Page 3


,,LES DEBATS,,


Mercredi 23 Avril 1952


Page 2


ab




Merrdi 23 Avril 1952


Sj.flA a Page 3
tante des sieurs Vital N& TT f A QATi M proposes et l'a condamnee a
,ov6, Cesner G1in, le pre- R D CASSAT11JN 4,500 dollars de dommages
mier flagman, et lcomotive (Suite de Ia 2eme page) interdts. Ce jugement est
M6canicien de la locomotive maintenu par le present ar-
qui ont te imprudents en sur les r'sultats d'une en- station empechaient les t6- 1 titre de dommages-int&- ret.
faisant marcher le train, quete, par lui r6gulierement, moins de voir et obstruaient r&ts une some global de Sur une fin de non rece-
C'ost-V-dire en faisant back, premier juge n'a pu corn" voiture de Dejoie n'ont CENTS DOLLAIS;- pourvoi eni contestant au
sans donner les avertisse- mettre aucun exces de pour- point convaincu le tribunal Attendu qu'il est possible sieur Caleb Eliott la quality
ments n&cessaires, sans agi- ni violer les articles pr ni emport6 son adhesion:- de saisir la pens6e du juge; dsieursident du Conseil
ter la cloche sur tout le par- cites du code civil relatifs a que le tribunal a montre end que cette derniere condam- d'Administration de la Com-
cours et sans agiter. le dra- la preuve, a l'aveu, ainsi effet les contradictions qui nation vise certainement l'en pagnie des Chemins de Fer,
peau rouge dans ce quarter qu'aux d61its et quasi-de" affaiblissent les depositions semble des prejudices souf- la Cour a rgaffirme sa juris-
si populeux, si amine de la lits;- A des temoins de la contre- ferte par D6joie, en y com- prudence \ en vertu de la
rue du quai en voisinage de Attend enfin que sa d- enquete, ainsi que les liens pregnant la privation de sa quelle elle dinie a une par-
la Douane, le seize Dicem- clsion est base sur les r- qui les unissent A la Corn- voiture tres endommagee, se tie le droit de contester une
bre mil neuf cent cinquante sultats de la measure d'in- pagnie, et affaiblissent la Ion ce que repellent les mo- quality qu'elle a elle menma
en pleine r6colte, etc.- ;- struction par lui 1egalement valeur de leurs timoigna- tifs; de sorte que la contra- reconnue dans l'assignation
Attendu que cet expose, ordonn&e, qu'elle ne viole ges;- diction pr6tendue entire les introductive d'instance; 'est
quoiqu'il ne soit pas fait donc pas lart. 1100 elle ne Attendu que ces critiques motifs n'existe pas, ni la dis- qme tendance marque 4a r-
sous la forme d'une verita viole pas non plus Part. et affirmations ont et6 for- proportion all6gude, le juge duire a neant les except"
ble articulation, comporte ce 1142 car on ne relive dans mellement contredites par du fait etant assurement tions de qualities non justi-
pendant une 6numeration les documents de la cause l1es temoins de l'enquete qui competent pour. valuer les fiees, cheval de bataille des
detaillee qui content une aucun aveu opposable at De affirment au contraire avoir dommages subis et pour plaideurs chicanniers, (Vo.
precision suffisante pour per joie;- quaint aux articles vu et que le passage etait fixer le montant de la re- arret Enold Buteau-- Veuve
mettre au juge de se rendre 1168, 1168,. 1170 le juge libre; que le tribunal n'a paration; d'ou le reject du Antoine Samuel pvbhlhe
compete de la pertinence des appreciant les resultats des fait qu'user de son pouvoir dernier moyen et du pour- dans notre edition du 3
faits et I'art. 253 c. pr. qui measures d'instruction par lgal d'appr6ciation; sa d&- voi; Avril 1952).
nest pas d'ailleurs sanction- lui ordonnee ainsi que le cision n'a point point violet Par ces motifs, la Cour, L'arret a encore pose avec
n6 par Ia nullite n'a pas procs-verbal de constant, y a ni faussement applique les sur les conclusions conforme bonbeur le principe de la
&et violet par le juge;- trouv la peruve de la faute articles sus-vises et ne con- du Ministere: Public rejette responsabilitd des Compa*
Attendu que la Compa1 commise par la Compagnie tient pas d'exces de pouvoir; la fin de non recevoir op- gnies des Chemins de Fer.
gnie, demandresse au pour. et ses agents et celle du d'ou le rejet du second mo- pos- e au pourvoi, rejette le Ben qu'elles soient prot'-
voi, soutient ensuite que dommage subi;- D'ou le re, yen;- pourvo. es une manre spclale
l'art. 31, qui ne fait au- jet du premier moyen;- po.rv..d-'une n re
1arune distinction et qui me fait SUR LE DEUQIEML MO- SUR LIE TROISIEME MO Ainsi jug6 et prononc6 par la loi 25 Juillet 1919 qui
cune distinction et qui m YEN pris de violation de YEN pris de violation des par nous, Rodolphe Barau, defend a toute personnel de
ligation charged prendre les preI 'art. 148 C. pr. par d6faut art. 939, 1100 du code civil Vice Pr6sident.. J. B. Ci- stationner on de faire sta.
ligation de prendre les pre- de motifs d violation d 148 C. procedure civil, par neas, Felix Carri6, Lebrun tionner des animaux ou vd-
cautions nce qussares,nquete ut l'art. 1100 c civio. de fatiuse contrairiete de motifs equi- Cuvilly et Christian Laporte, hicules sur la voie ferrie et
posait surtout ce ue fut application de l'art '170 du valent A l'absence de mo- juges, 28 fevrier 1952; Max de traverser la voie ferrie
a Cordonnmpe et shutout cndme que ca de e excs d tifs, et d'exces de pouvoir.- Jean Jacques substitute, G- sans s'etre bien ( assure. au
la Compagme fut condam pourvor;- Attendu que, suivant la rard Paret Commis-Greffier. prialable qu'il n'y a aucua
tend qu..a.. Attend que la Compa- demandresse, le juge a re- CRITIQUE DE L'AR- .rain a proximity, ces Com-
Attendu quil a ete gnie reproche au premier connu lui-meme qu aune RET: Le samedi 16 Decem- pagnres ne sont pas dechar-
...blmetat ..re31 et 1'artgnier eht8reu.es-1... ag Dues de toute sorte de respond
tabli que art. 31 etas es judge d'avoir admis les d6- preuve ne lui permettait brei 1950, 8 heures 0 du eesde toute sort de respond
18 ne dispensent p de clarations des t6moins de d'appr6cier la perte resul- matin, a la Rue du Quai, en sabilte; elles sent tenues
Companies de repondre e l'enquete sans les avoir tant pour Dejoie du bris de face de la Douane de Port- employee' des mesures de
leur faute dument prouvee examiness et peses e ^ t la voiture et, pour ce motif, au-Prince, 'la "Locomotivel prudence elementary pour
et permettent de recourr aussi eet sans exail a rejet le chef. de de-, No. 4de la P. C. S. endom- arantrla securite des usa
1'enquete; que dailleurs, en les objections et les made relatif au pavement magea gravement la voiture gers de la route. C'est apres
1'esp&ce, les parties 6tant"enmenvorevorbjciosueecestesuree
1'espce, les parties etant critiques de a Compagie de son prix, mais, dit la Corn Dodge immatriculee au No. favor vrif que ces measures
accord sur les fats et les ga rd de ses dpo pagieil a condamn tout 164, proprit d sieur n'ont as et prses ue le
circonstances de 1 accident, i de meme. exposante A la lix Dejoie. Ce dernier, apres Tribunal a condamne la
c 'rtcousta enee Ittioiis .-- .eC S .On.n..aritdon
.le recourse a 1'enquete etait ted cependant que la some exorbitante de QUA- les formalities du constat as- P C. S. On ne taurait done
de droit;- vision attaquee a bien re TRE-MILLE CINQ CENTS signa le 19 Decembre sui efuser au ugle d/it de
S, s, ..,'it produit et examin, 1'essen- DOLLARS A titre de domma vant la Compagnie des Che- .rechercer par une enquete
Attend, au surplus, quiet ie* de chacune de ces de, ges-inter.ts, accordant ainsi mins de Fer devant le Tri. ba u income la response
resulte de la lettre etd e i d:.. ..... e de d6 -e .... a Felix Dejoie, selon la pour bunal Civil de Port-au- bilitd de un accident survenu
I'esprit de I'art. 31 que ce Positions; que le tirbunal ae u
'esprit de artc. 31 que ce aussi repouss formellement voyante un de-dommage- Prince pour s'entendre con- sur la voie fdrree.
exte vise particulirement comme non justifies ni pro-ment sup6rieur de pres de damner a lui payer le prix Nous | tenons a signaler
le.cas ordinaire, ceu ouun bates les cri non tiques et ob- DEUX MI LL E DO L- de la voiture, soit 2800 dol- interpretationon : que nous
train s'approchant sections de la Compagnie et LARS au chiffre auquel il lars et 7000 dollars de dom- estimons liberate de I'article
direction de pusager d li les depositions des temoins avait lui meme value 'Ia mages-interets. L'action est 930 du C.P.C. sur le depot
.route, im est particuoin de a contre-enquete;- pertetotale de la voiture;- fondee sur le fait alldgue des pieces que la loi met a
ent imprudent de o station deI Attend qu'en presence Attendu que Felix D6& par le demandeur que les la charge du demandeur fen
a traverser voien un parei des affirmations contradic- joie rclamait, d'une part, le sieurs Vital Mgrovd flag- Cassation.- Cet article enau
a traverse en unl'obliga tires des Temoins de l'en- prix de sa voiture qu'il eva- man et Gesner Gdlin meca- mere les pieces que le pour-
momn de s'assurer q trai quete et de ceux de a con uait A DEUX MILLE HUIT nicien de la Compagnie et voyant est tenu de d4pose.,
ion dest pas proximitvise tre-enquete, le tribunal &ait CENT DOLLARS et, d'au- par consequent ses proposes sous peine de dichdance
galest pas le cas proximity un train dans a nessit de fire un tre part, S E P T MILLE ont commis l'accident pat dans les 20' jours de la s
galen movement le approve choix i L'a fait et il a donn6 DEUX CENT DOLLARS de imprudence en faiasnt mar- gnification de ses moyens';
en movement s'approc des motifs raisonnables don dommges-interets;- che en arridre sans donner *ces id4'es sent: l'exploi
du point a traverser; lemais sa prmfsrence pour les t6moi- Attendu que le premier les avertissements" 'necessal- contenancf les moyens, I'expJ
'article ne vise pastion qi ne cse gnages de 'enquete il a juge, tout en constatant que res, sans agiter la cloche su edition de la declaration do
met en match q'au mo- montre que rien ne l'autori- les documents produit 6ta- le parcours et sans agiter le pourvoi l'expddition du ju.
met en mache o qu 'ager tra- ait A douter de l'impartia- blissent que la voiture a drapeau rouge dans ce quar- gement ensemble son ex-
erse a voe, e e usagement lit6 des t6moins de Fen- subi de tres graves pr6judi- tier si populeux, si anime de ploit de signification on
verse la ordonn unvoie, et le jugeme quete, il a indique qu'ils ces, refuse de condamner la la Rue du Quai au voisinage une cope signifiee du juge-
qui a ordonne une enqustances talent sur les lieux au mo- compagnie A lui payer le de la douane, le 16 Ddcem- n:ent. L'article ajoute : Si
podun tel accident ne pet en ment de 'accident et qu'ils r i x estimatif demand, bre 1950, en linee recolte. les pieces ndcessaiers aun
d'un tel accident ne peut enaffirment avoir vu et que faute d'elements d'appricia- Le Tribunal Civil de Port- soutien d'un moyen n'Wtal*
aucune manire violer art. rien n'autorise outer de tion suffisants sur ce point, au-Prince, apres enaulte et ent pas deposees ce moyel
31;-unvo e la jurisprudenappileurs affirmations que d'au- mais declara cependant la centre e .auete a ddclare la seulement sera repete. Le6
vouee n'a donl'esp qi est tre part, les critiques de la Compagnie responsible du Compagnie responsible du texte ne semble done pas prd
cation enespce qui est Compagni, son affirma. dommage cause A Felix D& dommage caused au ieur D.- voir a peine de decheance le
Attdif ndr quente;- n se basant tion que les voitures en jofe et le condamria A payer joie par la negligence de ses Suite page 4
Attendu qu'en se basant l l


-T T7r ThInYU A k-.-





Pa~e4 ((LES DEBATS' Mercredi 23 Avril 1952


La Reforme de Eos Codes
- ( Smitp d la 16re nage)


Constitution d e s Socits
anonymes, 6tant d o n 6n
que le system de 1'au-
torisation g o u v e rnemen-
tale n'est pas universelle-
mnent admis; mais la devrait
Se borner la reforme de 1'ar-
ticle 37 du Code de 1826.
Celle qu'ils ont operbe n'est
done pas rationnelle.
. Ce n'est -pas tout, car
1'oeuvre de ces l4gistes nous
parait quelque peu 6triqu e
si. on la compare A celle
r6alis&e en France -au course
des annees 1856, 1857, 1893,
1898, 1901, 19,02, 1903,
1905, 1908;, -on ne. -trouve
dans. la premiere aucune sti-
pulation relative A la forma-
tion, la constitution, Il'ad&
ministration de- la, soci6t6
anonyme, la duree, la ges-
'tion des adminisateurs, les


-prlve ts A faire rl se aves pi jui ces auPx
reevements a faire sur tier qui contractnt de
bnfices sociaumentx, la rtioduc bonne foi avec une socite6
tion o augmentation du nonme constitute en Haiti
capital social; aucune rgle Dautrye art nos ren Haiti
quaint auxfonds dadmini- amateurs n devraient pas
station et de reserve, A la s proccuper du
responsabilite des adminis- mos s pr occ r d
Itrateurs, fondateur, et leur ciales ta tranu des s puisque de
.ciales6tranggres, puisque deo


Mercredi 23 Avril i952


ciales, ordinaires, extraor-
dinaires et constitutives, a
Jeur mode de d1libairtion,
aucune regle visant a viter
jes abuse et les fraudes en
matiere d'apports ou d'avan-
tages particuliers come
sur d'autres. questions tout
aussi importantes, toutes
choses- r6glement6es dans
leur moindre. detail par le
code.de commerce franqais
revise et la grande g6nera-
lit& des codes strangers. De
telles lacune ,qui devraient
etre comblees par -les r6-
formateurs de, 1944, la
revision de notre code 6tant
de beaucqup post&rieur &
celle des codes similaires
strangers, m&ritaient' d*'tre
signalbes ici, car elles sont
de nature a suscite d'inex.
tricables difficulties et can-


revocation; aucune reg re.
active composition des nos jours, l monde est Un, ieurs ois Membres du Con- On se souvient en effet uietoutcla vo on-
ative la composition: leet de ce fait, le problem soil de Discipline de l'Ordre avec quels accents de since- soler, ch re family o
assembles: g rales, sp de a condition lgale de ces qu'il aima avec passion et rit6, quelle riche bonhomie, n q t 1
COUR E CASSATION societies meritait d'etre r6so. devouement, il nous grati- quelle eloquence persuasive de e ,n
Sge lu, d'autant plus que l'ac- faith de ses meilleurs con- et quel traits deprience ans ctt fragile couronn
Suite de a 3me page) cord ne s'est pas encore fait seils. seduisante, il discouruit sur -ue. usemen r -
6pot des pieces Neesals Sr cette question capital Mais devenu BAtonnier, il ce theme favori, le 19 Mai sons iciauee nom ous depor
"a soutien d .un moyen daes ni sur cell de la nationalist reva d'une chose belle entire de-l'annee derniere, devant ds A o T d i odre
au soutien dis moves C'des ditd, socit6s deu toutes qu'aucune au t re Monsieur le President de la de chefs es aut I ut s
es 2 ours C a i questions qui sont d'ailleurs n avait congu avant lui et, il Republique, les Represen- :es s l s venres.
pou'ele d o u t a ppre troitement lies. 'a r6alis6 sous une forme tants des Grands Pouvoirs Edgaid Fanfant.

S,,NON EN DROIT, MAIS Nest-c pas qu dans a
SEN. FAI.T" s'ii 7 a le pratique courante et dans i rA .)
o oncer un"e ddchdance: tous les pays, des soci tes D E-R-
car, iH 'y a pas d dechbance commercials sont c r esA LA COfR D'APPEL DE nale conformiment A la Con nale, le Senateur Charles7
s texte. Nous d dans un pays et 6tablissent PORT-AU-PRINCE stitution. Son Excellence le Fombrun le Secr4taire d'Etai
avouer que cette acception des- succursales dans d au- Conform6ment A la l'art. President de la R4publique, de .l'Interieur P.lissier a r6.
de Part. 930 c. p. c. est en- tries. De lA, la n&cessit6 de 2 de la loi organique, la accompagne des membres depondu en reaffirmant la vo-
tirement nouvelle, car dans savoir quelle est la loi qui rt Cour d'Appel de Port-au- 7son cabinet a assist a cette lontd de l'Ex6cufif de colla-
.a pratique on depose toutes. git ces societis et qui deter- Prince a procd6 'a la for- stance solennelle. Au dis- borer 6ttoitement avec le
ses pieces dans le dlMai de 20 mine, leur nationality, car -les mation de son nouveau rou- course d'ouverture du presi- Legislatif pour Ie plus grand
jours. Nous pensions que le lgislations commercials ne element. n dent de l'Assemblke Natio- bien des intr'ets de la Col-
depotdesnoyens inplique sont pas routes identiques,. Les deux .sections contain -lectivit6. Les reprsentant
celui des prices qui les just- et -on ne ..parviendra pas de .i composes : du Pouvoir Judiciaire avai-
fient.. i i tOt a le& uniformiser,- en Sections Civiles: Pr6sident PREMIER -ANNIVER- ent rpondu a Tinvita-
cIet arrest content en ou- depit du fait que le droit Joseph Titus, Juges Edouard SAIRE DE ,LES tion du Parlement et pre-
tr'des rgles trs impor commercial terd depuis fort Bordes et Colbert Bon- DEBATS naient .place dans enceintee
trees' regles res impot- Bnent.pae cans enceinte..
Itantes sur les faits mis en ongtemps devenir un home. mpressionnante solenniti
prduve, sur :le choix des di- d.roit des gens dans le sens Sections criminelle: Pr&- (Suite de la lere page) qui inaugure les grands tra-
positis des timions et sur roman du- mot, c'est-a-dire sident Christian Mitton, Ju- vaux de notre corps isla-
-le contend des dommages undroit applicable a 1E'tran ges Charles Riboul et Louis rendant hommage A tous tif.enla 2eme Session de sa
-intirets. En effect danSs cer .- .Vilgrain. ceux. qui nous ont prodigu6 36 eme. Legislature.
ai.s proas, il est par fois 'C st 1 examen de ces La section civile siege les leur aide;t A nos collabora- .
difficile d'aphrcier le oni questions. importantes: la lundi et mercredi et la Sec- ,teurs- nosbons et nos KEGIE DU TABAC
Snti.nt-d'un restitution a or- nationality dos sociitds et i~on criminelle les'mardis et agents. n ______a -
Sdonner, les juges peuie leure condition 1gale que jeudis. Fumeursne consommez
domprendre le tout, et la nous allows nous livre1 br- II a 6t6 former une section Un devoir de reconnaissan- ue .les inegalables cigares
perte etles'prdjudices souf -eveent, s'agissant d'une pour les affairs urgentes,'nous command d'associer A de laRgie tant pour le prix
ferts dans sie seule some i mole esquisse et non d'une cette section sisge .ls ven- n utre Joie tous ceux don't que pour lar-me et leff got
qu'ils-allouent comme dom- tude exhaustive. dredi et. est compose des I'enthousiasme, le talent et Fumez dons les -
mages intrtds. O- n sait qui e' (d suivre) juges suivants: Pr6sident Ti-- la -g6n6rosit6 ont contribu6 :
*e;inontant des dommages us, Juges Edouard Bordes plus.que nos seuls efforts au Vvey, Golden Goose
'intdrrts -'est 'artibrie souve-- '7 TIFS D'ESPOIR 4t Charles Riboul. succes chaque jour croissant Bouquel, Quisqueys, Inif -
irainement par le juge du Si vous h'achetez pas u I ---- de cet hebdomadaire qui a c.ble, Rex, Sp6cial Royal
'fond..- On voit comment ballet bu uin coupofide la Rnimion des Chanibres e conquis sa place uniquement D ocrate.
rcette jurisprudey c som?1- Loterie de I'E'at Haitien; Assemble Nationale parcel que le milieu haitien En vente:
fie. les questions parfois u-elsi motifs aurez vous w Le lundi, 21 Avril coirtant par sa culture, sa tournure En.gros : Aux Magasins
'epineuses de certaines 9valu 'es6rnter en ces' temps di 2 10,.heures 15 dui matin les d'esprit et- ses besoms spiri- de 'Etat.
nationss : Li s'fpset au ju- vie chri et' de struggle for deu-" Chambres se sont r6- tuels lui reservait-une place Au detail : A toutes leo
gj diu fjd.e. lunies en Assembl6e Natio- sp6ciale.. bonnes epiceries.


Hommage a la msmoire du BAtonnier Luc Theard
(Suite de la l1re page) *
Ce qu'il lui a .te dornm de A la fois exquise et imposan-! de 'Etat et la plus Assem-
realiser dans ces trois sphe- e: Le Premier C6ngres Na- blWe, au Palais de Justice de
res d'action resetra lon- tional d'avocat; ce congr&s cette ville.
guement impr6gn6 come don't les. important tarvaux Ce fut son chant du cy
un parfum imd6lebile dans t6moignent de 1'excellence gne, les restes d'une voix
la minmoire de ses amis, de t de l'efficacit5 de cette ino qui s'est tue pour jamais!
ses confreres et de ses colla- ovation si opportun6ment in- au souvenir de
borateurs Ai tous les degr6s troduite par le cher d6funt, c A insi f au souvenir
de Ia hierarchie. dans les annales judiciaires cette manifestation de pirtov n
Professeur A notre Fa- de notre pays qui participa ses.collaborateurs eprouvent
cult de Droit, Luc Theard, ainsi au banquet de la Civi- comme Un surcroit d'idic .
par la clarte et la richesse "lisation. "
de son enseignement, hono- Que penser maintenant Mai THEARD
ra la Chaire de Procedure de cette autre ovation as Luces
Civile. pieuse, touchante et affec- r,
SHomme politique,. Mini- tueuse comme une fete. de .euvr relatvement -mo
store d'Etat, on se- rappelle famillle:, iLi. C6ibnraiton de sts, ais- aquants, as
encore la manifestation ori la Ste. Yves.? Cela lui fut erdur sam
ginale de son goat 61ev6, de ine inspiration, come un oireux- danset surtout,. p-re hef
ses desirs de progrds. Souffle qui serait ven de reux dases enfants, -
SCe fut avec l'esprit sym- notre Grand Patron du Ciel. nuer et e ur le
pathiquement tourn6 vers la Et s'il y a une 6ternit6, on ble, dans. l'existence virile,
masse, done A la base qu'il peut, imagine. Mesdames, un distingue Chef de Proto
s'appliqua a implanter une Messieurs, q u e 1 dialogue cole nstre Pnpoe
nouvelle forme de vie con- emu a lieu dans au-deliai double d'n aoa
venable, une maniere d d ntre le bon Saint et son faith ..so iun avoca
center de se montrer et de fiddle disciple. it o mageuFa.tig
circuler da'ns cette Capitale N'est-ce pas d'ailleurs de
qui devrait etre digne de cd cette tradition qu'il lui Pais, e uis, cecourois e
.. .. avenant. jeune homme -erf
nom, dans ce Port-au-Prince i mxme creee que Maitre Luc 'i ,, le I
du XXe sidcle. THEARD semblait vouer le e le* rltrou e p u
Au Barreau, d'abord plu- meilleur de son esprit. s quai s de son au"


,LES DEBATS-


Paee 4


I c A.- ..... Ac .: r v I