Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00044


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library





















Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBD01VFADAIRE JURIDIQUE
C EVA DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Girant ,


Administratrice: Mme Solanges BONHOMME Abonlement Mensuel: G. 2. Redaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Annie No. 44 Vort-au-Prmeic, HAITI Mercredi 16 Avril 1952


SOMMAIRE


Editorial La,riforme de nos Codes, J..
par Me Edgard Fanfant!
Arret du 18 Mars 1952: Le Capitaine Roger Bellande
centre sentence en date du 26 Janvier 1952 de la
Cour Martiale du Cap-Haitien.
Decision du 8 Octobre 1951 du Tribunal Civil de Port-
au-Prince : Emmanuel Cauvin centre l'Etat Haitien
Informations diverse



LA. REFORM DE NOS CODES
Considerations de Me Edgard Fanfant
(Suite) /


COURT DE CA

2eme Section (18 Mars 1952

e Pourvoi du Capiaitne Ro-
f ger Bellande de l'arm6e
d'Haiti contre la sentence en
. date du 26 Janvier 1952 de
la Cour Martiale du Cap-
Haitien rejetant us declina-
toire de competence. (Avo-
cats Mes. Guy Dugue et Al"
tes Granchamps) Defendeur
sur le pourvoi: I'Accusateur
militaire pres la dite Cour.
Requisitoire conforme du
rubstitut Max Jean Jacques
Objets: Eldments constitu-
fl 1,, 7Alit 7 d1 oest tion -


La r6daction d6fectueuse soci6tes 'anonymes qui se de biens appartenant a l'Etat
de cet article (Art. 38 du constituent, en Haiti ou qui, Compdtence des Cours Mar-
Code de Commerce) a donn6 form6es. en pays stranger, tialles. d e I
lieuwa une'coritroverse beau- veulent s'6tablir en Haiti Principes: I-L'intention
coup plus, grave que /celle pour, comme les. premieres, criminelle dtant indispensa-"
qui s'est levee autour de faire des operations sur les ble a l'existence de tout dd-
l'article 651. En effet, sous places de la R6publique; lit, on ne pent alablement
1'empire de notre vieux code que pour s'en convaincre, it caractdriser comme destruc-
de 1826, Pancien article 37 n'y .a qu'A se r6ferer au ti-tion illegalle et volontaire
devenu aujourd'hui 38 6tait tre III de la loi No. 1 du des biens de lEtat, une sim-
libell1 comme suit : Code de Commerce don't ple collision produite par le
fait parties l'article 37, in- manque de prudence et de
Art. 37.- La soci6t6 ano- titule: (Des diverse Soci'- crconsection dans la con-
nyme ne peut exister qu'avec1 t6s et de leurs regles." dite d un edhicule. .
V'autorisation du President s d e vL hCopdicule.
d'Haiti, avec son approba- Attendu que les condi- II-La Competence des
tion pour l'acte qui la con- tions d'autorisation et d'ap- Cours Martiales est stricte-
stitue. c probation en ce qui concern ment limitee aux delits lini-
C'6tait clair. 11 ne pou- les societies anonymes, repon tativement prevus par le Ma'
vait s'agir que des societes dent A 1'obligation qui in- nuel de Justice militaire.
anonymes 6trangeres. Aussi, combe A lIautorit6 d'un pays LA COUR
nulle discussion ne s'etait de garantir la fortune pu-
produite sur le sens et la' blique con'tre toute superche ATTENDU que Roger
portee de cet article; person- rie, puisquc a la difference Bellande s'est pourvu en cas
e navait mconnu aux so- des autres socis, qui sont sat.ion contre une dision de
ciet6s anonymes etrangeres des associations de person- la Cour Martiale, siegeant
le droit 'd'ester en justice nes que 1'on connait ou peut au Cap-Haitien, rendue le
haitienne, lorsque ces soci- connaitre, les societes ano- 26 Janvier 1952 contre lui
tes 6taient constitutes selon nymes ne sont que des soci&- relativement A l'accusation
les lois de leur pays ,get tes de capitaux; qu'il faut de d6lit de destruction des
l'occasion d e s operations done conclure que la soci6t6 biens de l'Etat;-
commerciales intervenues en anonyme 6trang&re n'e s t ATTEND'U en fait que,
tre elles et des haitiens. Aus- astreinte A l'autorisation et du dossier de 1'affaire, il res
si, notre jurisprudence 6tait- a l'approbation que si elle sort que la camionette No.
elle constant sur ce point, est 6tablie en Haiti pour les 60, conduite par le Capitai-
La preuve en est fournie par operations de son entreprise; ne Roger Bellande, et appar
I'arrkt-de cassation du 23 de- que de meme les soci'ets tenant A l'Etat, entra en col-
cembre- 1931 (Affaire Bur- anonymes form6es en Haiti vision aux environs du Cap-
hus .Mill Elevator Company, et d'apres les lois haitiennes, Haitien, avec la Jeep No 167
sociti& anonyme 6tablie aux font des operations sans appartenant 6galement A 1'
Etats-Unis et Gaetano Pan- qu'il y ait des -obligations Arm6e d'Haiti; que, defere
za). pour elles de rechercher la edevant la Cour Martiale sous
"Attendu,- dit positive- nationality de ceux qui con- plusieurs chefs d'accusation
ment cet arr&t, que 1'article tractent avec elles; elles sedont les deux premiers ont
37 C. Com. n'a trait qu'aux (Suite page 4) 6t6 6cart6s, mais le dernier


ASSATIlON


al


retenu, celui de destruction
des biens de 1'Etat, l'accus6
proposal centre ce chef de'ac-
cusation une fin de non re-
cevoir, prise de 1'incomp&-
tence de la Cour Martiale,
sur le motif que le fait tel
qu'il lui. est reproch6 de-
vrait, pour constituer une
infraction punissable, avoir
6t6 perpetr6 volontairement,
alors qu'il lui est reproch6
seulement d'avoir manqu6
de prudence et de circons-
pection dans la conduite de
la camionnette; que, ainsi,
ce qui est mis A sa charge
est un fait involontaire qu
le Manuel de Justice Mili-
taire ne range pas parmi les
infractions punissables de la
comp&ence de la Cour Mar-
tiale Militaire; que, A la ri-
gueur, il s'agirait de repara-
tions de dommages causes A
la voiture question pure-
ment civil ne relevant pas
de la competence de la
Cour;- ,
ATTENDTJ que, par la
sentence du 26 Janvier .1952,
la Cour Maritale du Cap-
Haitien rejeta le moyen ain-
si propose, et de lA, le pour-
voi exerc6 par Roger Bel-
lande, qui a produit quatre
moyens, A l'appui de son re-
cours;-
ATTENDU que la Cour
de Cassation, aux terms de
I'art. 110. al. 2 de la Consti-
tution, connait des faits et
du droit, dans tous les cas
de decisions rendues par le
Tribunal Militaire.-
Sur 1'ensemble des' mo-
yens, pris d'incomp6tence,
d'exces de pouvoir, de viola-
tion des art. 19, 48 et 85 du
Manuel Militaire.--
ATTENI)U que 1 art. 85
q u i prevyoit l'infraction
c de l'Etat,, la fait consister
dans le fait ,de volontaire-
ment et ill6galement detrui-
re la propirit6. de la Repub-
lique d'Haiti,, etelle est pu-
nie de 1'emprisonnement aux
(Suite page 2)


Anniversairef de
NOTRE CONFRERE V"
,L'ETINCELLES"


Le 10 Avril dernier, notte
interessant confrere 'EtiT."W
celles, f&tait son quatrientl
anniversaire. Nous nous,. sk
socions de tout coeur a
joie de cet lihebdomadaire 5I
qui nous sommes lies par
des attaches les plus solides
et les plus affecteidses.
L'Equipe de ,l'Etincellek, se
compose de. jeunes 16lments
prestigeux, competentsa "t
dynamiques qui se sont'rZb*
solument jets dans une-ncr*
ble bataille pour d6fendr6
des principles sacres qui' sOd
pour eux l'objet d'une noble
passion. Le journal prarit
depuis plusieurs mois avec
un luxe de documentation' et
de cliches qui' en fait l'un ds.
hebdomad.aires les plus vi-
vants, les plus ,interessantsi
et les mieux presents. Son
Directeur Fondateur, nottk
ami, Jean Th Blaise don't i
'fougue n'a d- gale.que soi
amour du m6tier y publiK
des 6ditoriaux d'une belle /
allure qui sont tres appr&cie
d(ans tous les milieux poli-
tliques litteraires et mondain
Nous presentons a la befl*h
Equippe de al'Etincelle ii6
se distinguent un Jeari Th
Blaise un ReAe Malary, rn6
Fr6deric Desvarieux, uq r i
mon Desvarieux, un Ma
Wilson etc. etc. nos conmpti
v-wnts et nos .voeux 'k 0
joyeux anniversaire.
.~4

Incendie a Peit-Go Vae

La Ville natale de nptqe
Fondateur, Petit G o,. ye
vient d'etre victim dunt,
incendie qui a.ravag6 quatre
maisons et a riMcessit6 la d -
molition de trois autres. LE]
feu a 6clat6 dans une masonn"
appartenant A .Mr. RaehMnt
Ostin& cousin de note 'a&d
ministratrice, et qui etaitq
occup e par notre ami Ati--
dr6 Fourault qui y faisait la
(Suite page 4) 1





z~age 2 "LES DEBATS' Mercredi 16 Avril 1952


FAITS DIVERS


Heu;euse Initialive de la
Loterie de l'Etat Haitien

Soucleux de prtter un
concours efficient au Gou-
v.ernement de la Republique
qui vient de manifester avec
~clat l'int6ret qu'il porte au
developpement du Sport en
Haiti, la Loterie de l'Etat
Haitien a mis en circulation
les billets d'un tirage extra-
ordinaire du 22 Avril cou-
4ant don't le profit sera verse
a la caisse de la Federation
de Football Amateur, recem
ment reconnue d'utild publi-
que.
Aucun citoyen ne doit
-ester indifferent a cette no-
-ble initiative qui permettra
1'achevement de 1'un des
plus beaux Stad6s de 1'Am&-
rique, fierte national.
,Les Debats, convie tous
les' patriots sinceres A col-
laborer A ce beau mouve-
'hient eri achetant des billets
': des coupons de ce tirage
'doht le succ-s sera un suc-
r-bcts-national."

REUNION DES
CHAMBRES
Le lundi 14 avril courant
;les deux Chambres se sont
. reunies et ont. form leurs
Sbureaux respectifs.
,'.- ,Ainsi constitues-,
T. TChambre des Deputes:
A President: Adelphin Telson.
, Seretaires:,. Luc Jean et D.
,"ALamothe..
.,.Senat:
President: Charles F o m-
.bIrun.


l'Inventaire,. C'est un bril-
lant examen de 1'article 32
de la loi sur le budget rap-
proch6 du decret du 7 Sep-
tembre 1950 cr6ant au D-6
partement des Finances le
service denomme "Service
de l'Inventaire et du Con-
tr61le des biens du Gouverne
ment.
L'ouvrage est pr6sent6
magistralement par notre
grand confrere Me Felix So-'
ray, substitute A la Cour
d'Appel et ancien profes-
seur de droit commercial et
de legislation Financiere a
la Faculte de Droit de Port-
au-Prince. C'est une belle
contribution a 1'etude de la
legislation financiere hai-
tienne, que l'auteur veuille
recevoir nos remerciementsI
et nos compliments les meil-i
leurs.

LE NOUVEAU DIRECTOR
DU S.I.P.P.

Nous avons appris avec
joie la nomination de notre
excellent ami Ernest Elysee
comme directeur du S.I.P.P
en replacement de notre
excellent ami Gerard Joli-


bois nomm6 secretaire du
Conseil du Gouvernement.

Nous sommes persuades,
que Ernest Elysee don't la
competence et le dynamismei
sont connus mettra ses no-
bles qualities auservice du[
Gouvernement et nous' le
prions de recevoir 1'expres-
sion de nos chaleureux com--
pliments.


Secretaires:. Walter. -sansa- : ...
r- icq et Emile Jonassaint. c NECROLOGIE
SNous pr6sontons nos comrn- I.
pliments A ces distingues Le mardi 8 avril a rendu
parlementaires qui sont tous le dernier soupir en sa resi-
Ales. amis et des.lecteurs assi- dence Lalue, notre grand
O us de "Les D6bats.,, confrere, Me LUC THEARD
LE LIV~- docteur en medecine et'an-
LES LIVRES cien batonnier de l'ordre des
.... ... avocats du barreau de Port-,


COUR DE CASSATION
(Suite de la 16re page)

travaux forces pour cinq Que, il s'ensuit que le faith pas dtd perpdtrd volontaire-
ans avec revocation, s'il reproch6 a l'accuse ne con- ment puisqu'il ne s'agit que
s'agit d'un officer et de cinq stitue pas, en l'absence de d'un manque de.prudence et
ans 6galement, mais d'em- I'l66ment moral, de l'inten- de circonspection dans la
prisonnement aux travaux tion criminelle, 1'infraction conduite d'une camionnette.
forces et renvoi avec des- prevue au dit article 85 du La Cour de Cassation, en
honneur pour un simple gar. Manuel de la Justice Mili- vertu du 2eme alinda de
;de ou soldat;- taire au titre de destruction l'art. 110 'de'la Constitution
Jue, d'autre part, les R6- des biens de I'Etat;- de 1950, qui lui permet de
glements relatifs A la disci- Que c'est donc A bon droit connaitre 'des faits et du
pline, au paragraphe: aDe- que l'accus6 a pu soutenir droit en cas de recours con-
struction de biens apparte- que le fait qui lui est" re- tre les decisions rendues par
nant a l'Etat;, appliquent proch6 ne peut etre tout au le Tribunal Militaire, stest
cette disposition a celui qui plus que g6nerateur de re, livrde a un examen des faits
ill6ealement detruit ou lais" parations purement civiles, mimes de la prevention et
se d6truire 'des biens appar- et non constitutif du delit d opind que le fait article
tenant A 'Etat, A moins que prevu et puni par 1'art. 85 bar I'acte d'accusation ne
ce ne soit pour empecher du code de Justice Mili- pourrait dtre tout au plies
ces biens de tomber entire atlre;- que gnderateur de rdpara-
les mains d'un ennemi tions purement civiles et ne
d'un rebelle;- 'P ATTENDU que 1'appre- constitue pas un \ ddlit puni
ATTENDU que 'accsa- I ciation d e c e dommage par le 'Manuel de Justice
on reproche au Capitaine cape la tom tence du militaire qui en son article
S er Bellande Capitaine tribunal militaire en vertu 293 determine les strictes
Roger Bellande d avoir, l l .-
31 October 1951 ou vers de l'art. 293 du.Manuel qui hlmites de la Compdtence des
.cette date, r1951 ou ers dispose' que ,la -competence Cours martiales lesquelles
manque ude .ic .ne laemen des Cours Martiales est de ne "peuvent connaitre que
mionnette A DH, No. 60 nature exclusivement cri- des delits prevus limitative-
avec la prudence et la cir minelle et ne done droit meent numdrs par le dit
conspection requires, et a accord aucuns domma- Manuel. Cest pour nous
consquement ... illIgale gs nterets en raison des l'occasion de souligner que
ment mis hours detat de se juices personnel o des le Manuel de Justice Mill-
vice la dite camionnee torts priv6s. Elle ne vise taire ddfinit les delits quil
vice la dite camionnette et que le maintien de la disci- rprine..
la ieep L DH, No. 167, pro- plinei; rprme.
pri&t. de 'Etat pine' En ce qui rggarde la ,De-
l'Etat PAR CES MOTIFS, et sur struction de.. biens apparte-
"ATTENDU que, pour re- les conclusions conformes' nant a l'Etat, nous y lisons:
jeter le. moyen propose par du Ministere Public, Ia l' article II: aCelu gui iu-
l'accus6, la Cour Martiale Cour accueille le pourvoi du legalement detruit ou laisse
'ca dit quie, meme en l'ab- Capitaine Roger Bellande, ditruire des' biens apparte-
sence de toute intention cri- casse et annule la sentence nant a l'Etat a moins.que ce
minelle de 1'accuse au mo- de Cour' Martiale g6n'rale ne soit pour empecher ces
ment de la collision, unfair du Cap-Haiten, rendue le biens de tomber entire les
est constant, c'est que des 26 Janvier 1952; ordonne en\mains d'un enie*mi 'on d' n1
.dommages ont Ite causes consequence la restitution de rebelled o' que ces biens ne
aux deux vehucules;- amended dpose.- soient an 'moment de la de-
: struction dans la possession
ATTENDU, qeu, c'est lI, Ainsi jug6 et prononce/ d'un ennemi 'ou d'un 'e-
confondre deux faits juridi- par.Nous, -Rodolphe Barau, belle. V
quement differents, et assi- Vice-President, Felix Carrie, La Cour a en outre third
miler le r6sultat de la colli- Lebrun Cuvilly, Christian les dliments constitutifs du
sion avec i'intention;- Laporte et Monferrier Pierre delit du modele d'acte d'ac-
ATTENDU 'que I'infrac- jige's, 18 Mars 1952. ..Max cusation No. 85 qui digage
tion reproch6e A Roger Bel- Jean-Jacques, Substitut G&- formellement 1'ele ment vo-
lande, pour tomber sous Iap rard Paret, commis-greffier. I nt pour l'existence lit
plication de l'art.' 85 doit delit.
6tre'un 'fait vAlontair, 'an I CRITIQUE DE L'ARRET: ;


SMr. Koger Labonte, pro- pr i. ---- ."-.--L-. -U
.sr a g c da ieunes au-Prince.s D a I du m0odle d'acte d'accusa- A la suite d'une collision qui
5sesr nau Lyc6e dses je d Les Debats s'inclne tion mis aiu bas 'de 'art. 85 s'est' produite le 31 Octobre
Slles nous a failegrand avec une profonde motion ils resort que 'ment in- 1951, entire la Jeep No. 167
plaisir de nous dedicacer un devant le depart de ce grand tentionnel est indispensable de PArede'" d'Haiti et la
exemplaire de son recueil: Citoyen et prie troute la fa-l
ui6^re. dans la nuit, don't mille particulirement ses pour l1'existence de l'infrac- calmonnette No' 60 de l'Etat
us avon s dej announce la mi Dond' tion prevus par ce texte;- conduite par..le Capitaine
- aus evons 6)A annonc6Ia amis Daniel et Raymond Roger Bellandd, cet officer
publication. L'ouvrage de- Theard d'agreer 1'expression- ATTENDU que, d'autre fut traduit devant u n e
route par une brillantc pr&- de ses plus vives condolian- part, pour "tayer 'accusa- Cour Martiale sent au
face' de n o t rre confrre oe tayerI l'accus- Cour' Martale sligeant au
, ae e n o t r e conrere ces. tion et la retenir, la Cour Cap Haitien sous laccusa-
SEdesud Trieu blet con- Militaire a invoque Part. 49 tion d'avoir <'crimenelle-
tient des pomes d'une belle I. qui d6finit le ineurtre et pu- ment nmanqud de piloter la
allure ou. la delcatesse de Nous avons appris gale- nit 'homicide par impru- camionette No. 60, avec la
inspiration s'allie a la per- ment le deces survenu le dence ou n6gligeiice; que ce prudence et la cirsonspec-
t uecton de la forme. mmeme mardi de Mr. Leonard texte ne peut pas etre etendu tion requises et d'avoir con-
Nous remercions l'auteur Cantave. par analogie 'au cas de'Ro- sdquement illigallement mis
duf gracieux envoi et nous Anc'en commandant de ger Bellande, tout en droit hors d'dtat de service la dite
*lui 'presentons nos compli- l'arrondissement de Mirebad .penal 6tant d'application re- camionnette et la Jeep A
meiits les plus sinmceres. Jais, ancien Depute; le de- istrictive-. DH No -167, rprieti de
funt a laisse d'immenses re- ATTENDU que I'art. 85 l'Etat.n
'"i. i. e t c greats. l ne prevtit pas le cas de de- L'accusd a soulevi l'in-
Notre ami et confrere Nou- prions sa famille struction involontaire; que competence de Ia Cour Mar-
Tierre C. Alexandre, nous a particulicrement notre con- les dommages occasionn6s tale en soutenant que le
avnoire un exemtlaire dedi- frere J. B. Cantave de re- ne peuvent 6tre confondus fait "tel qu'il lui est reproch,
'c6 deson ouvrage A pro- 'cevoir 'expression de nos avec. 'infraction de 'Testruc- ne constitue has une infrac-
|pos de la legislation sur condoleances 6mues. tioni;- tion punissable pour n'avoir


On ne saurait done assi-
miler an fait resultant d'un
manzque de' prudeizce et de
circonspection avec cette die-
structioni volontaire et ille-
gale de biens. appartenant a
PlEtdt. Cela i ddcoule non
seulement du Manuel 4e
Justice Militiare mais aussi
d'Xi'"priicitpe dominant dd
la 'lol 'pe enale principle
d'ipres .lequel 'l'element i..
tentionnel et 'moral est in-
dispensable a l'existence 'de
tout delit. C'est done J droit
que la Cour par le seul exa-
men du chef, contenu dans
l'acte d'accusation a accueill
l exception d'incompeptence
en ob nant one conformi-
*nent J Part. 293 d? Man-
de Justice Milltaire, la Cowr
Mfartiale ne pent valuable"
ment connaitre d'un fait quz
.e pourriit donner lieu qu'ad
des dommages interdts.


Fage 2


t-


-LES DEBATS,


Mercredi 16 Avril 1952


I I


11





credi16-v- 1952-- -------------_ rage' .


Sur une action en rectifi-
cation de pension introduite
par Me Emmanuel Cauvin,
ancien Conseiller d'Etat, le
Tribunal Civil de P4rt-au-
Prince avait rendu, le 8 Oc-
tobre 1951, une decision qui
fit droit, en partie, a la re-
clamation de l'intress. La
Cour d'Appel vient d'adop.
ter le point de vue du pre-
mier juge.
'La question 6tant d'inte-
6tet general nous croyons
tile de publier aujourd'hui
mtn extrait du jugement
rendu par le juge Franck
Sylvain avant de publier
I'arret de la Cour d'Appel.
AU NOM DE LA
REPUBLIQUE
'Le Tikbunal Civil de Port-
au-Prince, comp&temment rd
uni au Palais de Justice, a
renidu, en audience Ordi-
naire et Publique, et en ses
attributions civiles, le Juge-
ment suivant :
Entre: 1lo) le sieur Em-
ma'fiuel CAUVIN, propri&-
taire, domicile a Port-au-
Prince, identified au No.
4381, occupant par lul-me-
nme, demandeur, d'une part;


La Cour d'Appel a consacre la thesi

sur les Legislatures du Cons
(i. 1 ,-- -. '., ,\ l .. ; 1


nouveau Gouvernement. Les Secretaire d'Etat int6ress6,
Secr6taireries d'Etat de 'In- agissant comme executeur
t6rieur et de la Justice opine- de la loi sur la pension ci-
rent pour les rectification vile; '" '*
necessaires en vue d'accor- Attendu q u e la 1 o i
der une pension de' Cinq n'ayant 6tabli aucun autre
Cents Gourdes A' Me CAU- Tribunl,' auciine Juridic-
VIN, mais la rectification tion conteiitieuse d'ordre
recommand&e a 6t en d6fi- Administratif "iu Parlemen-
nitive refuse par le D6parte tire susceptible d'en con-
ment des Finances. nmitre, seuls- les Tribunaux
C'est pouirquoi Me CAU- de droit commun demeu-
VIN, ayant obtenu une Or- rent donc compktents pout
donnance abr6viative de dA- statuer sur de telles contes-
lai de Monsieur 'le Doyen, a tatioos, d'auitant plus que le
dfi appeler I'Etat d'Haiti par code Civil, et son article 9,
devant ce Tribunal Civil dispose quele Juge qui,-sous
pour entendre "dire et d&- pretexte du 'silence, de 'ob-
clarer, selon ses conclusions, sciirit6 ou de.l'insuffisance
q u e l'Ancien Conseiller d6 la loi, refusera de juger,
d'Etat Emmanuel- CAUVIN, pourra etre poursuivi com-
pour avoir 6t6 appeal par me coupable de d6ni'de Ju-
trois fois A exercer leg fonc- stice;- .
tions de 16gislateur, a droit AU FOND.- Attendu
a une pension de Cent doP ,qiue Me Emmanuel CAU-
lars et non, de quaranten, VIN declare avoir exerce
etc. ... trSis mandlats on trois I


-Et !2o) l'Etat d'Haiti, re- Le Minist&re Public a de gislatures pour avoir t&
present par -le Directeur son c6t6 combattu les pre- nomm6 en trois fois mem-
Gen6ral des Contributions le tentions de Me CAUVIN en bre dui Conseil d'Etat exer-
sieur Edm6 ANGRAND, requ6rant qu'il plaise au anit 'alors constitutionelle-
plaidant par le Commissaire Tribunal dire et declarer ment la puissance 16gisla-
du Gouvernement pr6s le qu'il est incompetent en tive et tenant lieu de Corps
Tribunal Civil de ce resort, cette matiere et que la de- L "gislatif; Que pour "tayer
defender, d'autre part;- made de rectification ne son point de vue, Me CAU-
FAITS: La Loi du vingt et peut etre satisfaite que par VIN soutient que le terme
un Aouit mil neuf cent cin- les Chambres L6gislatives 16gislature ne peut signifier
quante, modificative de celle interpr6tanit leurs propres que 'Pexercice pur et simple
du vingt Aoft mil neuf cent actes par voie d'autorit6, dtu 'm- ndat' "6gislaitf,' sans
quarante huit sur la Pension etc. ... consideration de duree;--
Civile, accord exception, 'Point de droit et visa des Attendii cepenidant, que
nellement en son article 23, pieces 'le -Droit Administratif ou
2eme alinea. une pension de Le Tribunal, apres *en Conistititionnel d-finit ainsi
deux cent gourdes-par le- avoir d6lib&re ,conforme- le mot'L6gslature: gislature, sans que cette pen- ment A la loi;-- des periods qui spare
sion puisse exc6der cinq Sur la Question de Corn- chaqie rehotivellement int&-
cent gourdes, a tout ancient petence '. gral d'ine' Assemblee, (Voir
membre du Corps L6gisla- Attendu, que dans son Droit Coristitutionnel A.
tif, age de 55 ans et qui Chapitre IV, intitulee: -DU ESMEIN. Page 607);. que
n'aura pas r6uni les autres POUVOIR JUDICIAIREn, cette definition cet nette.
conditions prescirtes p ar la Constitution de mil neuf, ment corroboree par celle-ci
1'article 2 de la dite loi. cent cinquante, qui nous re- du dictionnaire Larousse:
Me Emmaneul CAUVIN, git actuellement,- dispose 'ce LEGISLATURE, Exercice
Ancien Conseiller d'Etat,j qui suit: du mandate d'une Assemblie
ayant deriiand6" au dernier Aticle 97:- Les contesta- L gislative ou: Duree du
Gouvernement de liquider tions qui ont pour objet des niandat d'une assemble 16l
sa pension de retraite n'en droits civils sont exclusive- gislative; qu'il ne s'agit dan(
obtint qu'une allocation ment du resort des Tribu- point du mandate personnel
niensuelle de quarante dol- naux de droit common.' d'un L6gislateur, mais plu
lars, alors que, selon lui, il Article 99.- Nul Tribu- t6t de celui de I'Assemble
comptait A son actif, non pas nal, nulle Juridiction con- du-" Corps L6gislatif auque
une, mais trois 16gislatures, tentieuse ne peut etre 6tabli il appartient, mandate limits
parce qu'ayant 6t6 nomrr que par la loi. dans le temps, soumis A uni
par trois fois membre du Article 111 in fine:-- Les dur e;-
Conseil d'Etat invest par la Tribunaux n'appliqueront Attendu que la Constitu
Constitution de mil neuf les arrets et r6glements d'Ad tion' de mil neuf cent dix
cent dix huit du pouvoir ministration Publique qu'au huit, A la suite de la disso
16gislatif. tant qu'ils seront /conformes lut'on des Chambres L6e;s
Contre cette liquidation aux lois. latives de mil neuf cent dix
abusive, selon lui, Me CAU- Attendu que la demand sept, confera ,la puissance
VIN se hata de r6clamer. de revision de pension pro- legislative A un Consei
L'Administration qui l'avait duite par Me Emmanuel d'Etat auquel elle eut soin
fate promit de reparer Per-" CAUVIN a pr&cis6ment d'assigner une limited dan
reur.'mais elle n'ent pas ie pour objet un droit civil le temps; qu'on y lit en 6f
temps d'executer sa pro- confere par une loi, un droit fet; A I'article D de ses dis
messe.- D&s le dix huit Aout accuis don't le demandeur positions transitoires: aUi
mil neuf cent cinouante, Me affirme qu'il a et6 violet, non Conseil d'Etat ... se compo
CAUVIN saisissait d'une de oint par un acte de gou- sant de 21 membres r6nar
mande en revision les D&-, vernement, mais' par un tis entire les diff6rents D6
paktements int6ress6s du simple acte de gestion du partements, exercera le Pou


I


Mercredi 16 Avril 1952


aLES DEBATES>


Pai., e


:0


du Tribunal Civil vingt mil neuf cent vingt
e du Tibu al Cvil six; de mil neuf cent vingt;
'" JIdl six a mil neuf cent trente;-
eiI d'Etat Attendu qu'iI s'agit de sa
voir maintenant si Me Em-
.. :; ':: manuel CAUVIN a fait par
tie de l"une ou l'autre 16gis
voir L6gislatif jusqu' a a ti, d de 'd'entre el
Constitution du Corps Li- ou des trols a a f1s-
gislatif, 6poque a laquelle Attendu qufi'u n certif'lca
le Conseil d'Etat cessera du. Secretariat General dew
d'exister;. Arcihives du 'Senat en date
Attendu qu'une limited diiu vifigtiU AVril ni' h~iuf
etant ainsi fix6e A la durer cent "quarante neuf atteste
de son mandate, ce nouveau qile Me' Emmiariuel CAU-
Corps Legislatif, remplaqant VIN a occup6ela'fonctioif' de
ou continuant celui qui ve- Cfiseille d'Etat:- -
nait d'etre dissous; devait 16 --du irgt quatre Oe"
donc avoir sa legislature, ou t6b1re mit neuf cent vinge
ses legislatures, selon 'le qu'itre-fau 'vitget un Avritl
mode de son renouvelle- mil neuf cenittvingt six;- -
ment integral prevu par la 26=- du 1 treize Janvier
mame Constitution;- mtil ietif cent vihgt "sdpt aw"
.Attendii qu'au Chapitre viigt huit Fvrier mit neut
ler intitule: DU. POU- ceit vingt' sept,-' .. .
VOIR LEGISLATIF, il est "36--du deux Avril iil--
en effet prevu ce qui suit. nediffcent virigt huit au vingt"
'Article 31.- Le Pouvoir sept 'Fvrer mil neuf cent
Legislatif s'exerce par deux trente;- .... .. ..-
AssemblIes: Une Chambre 'Qu'il-a donc fait parties
des D6put6s et un S6nat, qui de- la -deuxieme -l6gislaturp
forment le Corps Legisla- mil neuf- cent vingt miu
tif.- neuf cent vingt six, et ensui-
Article 34.- Les Mem- te de la troisieme mil neuf
b'res de la Chambre des de- cent vingt six mil neuf
I ut6s sont elus pour- deux cent trente, c'est a dire de
ant et sont ind6finiment deux 16gislatures; que, par
r6eligibles; ils entrent en consequent, sa pension doit
function le ler L u n d ietre liquid6e A quatre cents
d'Avril des annies paires.- Gouirdes, et non pas A deui-
cents gourdes;-
Article 36 modifiede seule- Attendu qu'en ce qui con
ment en 1928). Le S6nat se cerne les 16gislatures, la -
compose de quinze S&na- aResolutiond mentionnee
teurs. Leurs fonctions' du- par le Ministere public et
.reire'sit annees ef"commen- par laquelle les Ciambres-
cenit le "1ler Ltudi" d'Avril de mil neuf. cent trente n'au
de' ann&es padress. 'll "sont raient m6nag6 aucune place
ind6fifiment reeligibles.' au Conseil d'Etat dans leur
'Attenidu q, e selo0i .ces nomenclature des 16gislat&u
ddeixarticles 'Ycombiiis, les res n'a pas eu la port6e d'u;
Slectidts gen6ales' iour le re ne loi et n'a pui, par conse-
nouv4elltie-nt 'integral du quent, obliger que les chamn'
corps L6gislatif devaient a- bres qui l'ont prise, et non--
voir"lieui tous les' six ans, pas les autres pouivoirs d&
c'est A dire a la fin du man- 1'Etat;-- :
. dat du Senat: que par conse Attendu, d'autre part,, que
i quent, chaque Legislature de l'article 158 in fine de la
vait durer six ans;- Constitution de mil neuf
Attendu que Ia constitu- cent cinquante, don't fait 6"
tion de mil neuf cent dix galement mention le Minis
j huit ne disposant que pour[ there public, ne peut pas non
I'avenir, lIa premiere L6gis- olus avoir d'application a
c lature devait donc etre cons l'espece pr6sente qui est r& 1
I titu6e le premier Lundi 'd'A gie uniquement par la Cons '
* vril mil neuf cent vingt; la titution de mil neuf cent
deuxieme, le premier Lundi dix huit; aue du reste cet 'ar
1 d'Avril mil neuf cent vingt ticle ne d6finit la 16gislature
6 six et ainsidde suite;- que seulement en ce' qui 'coti
e Attendu que le Conseil cerne la revision de la Consi
. d"Etat,' institu6 Corps Lgis titution qui a donn6 lieti '
. latif en mil neuf cent dix trot) de conflicts dans le pass6-
x huit et supprim6 en mil neuf Attendu qu'on ne peut
. cent trente, est donc cens6 non plus admettre l'oo'ndon
- s etre int6gralement renou- de Me Emmanuel CAUVIN
r vel6 le premier Lundi d'A- a savoir que chaque nomi-
e vril mil neuf cent vingt et nation ou election d'un l-
i le premier Lundi d'Avril mil gislateur constitute pour lui
n neuf cent vingt six, apr6s une liaislature; que s'il en
j avoir continue le mandate t6ait ainsi, un Conseiller
F-- des ,chambres de mil neuf d'Etat cui serait nomm6 en
,- cent dix sept juscu'au pre- mil neuf cent dix. buit -et
n mier Lundi d'Avril mil neuf1 mamntenu iusqu'en mil neuf
- cent vinet, exerqant .ainsi cent trente sans aucun noix-
S-rois 16e;slatures, de mil vel arr6tr de nomination:.
. neuf cent dix huit A mil'neuf n'aurait fait qu'une 6leisla.
i cent vingt; de mil neuf cent1 (Suite page 4)







P-age ,___--


NA PETIT LA REFORM DE NOS CODES

S(Suite de la lere page)
S(Suite de la 1re page) constituent a& 1`tranger d'a- la n6cessit6 pour elle de l'au' les operations de son entire' la Aero Shipping Co. serat
pres les lois du lieu, etandent torisation exigde pour les prise, elle n'a pas besoin de une societ6 de fait; que le
p$pculation en denrees. L'un legalement leurs operations soci6tes anonymes haiiten- 1'autorisation et de l'approba fait qu'elle n'ait pas &t6 re-
des nocres s'etait rentu sur avec tous les clients qui se nes, sans qu'il y ait des obli- tion prevue en l'article 37 connue, tout en ne faisant
les ieux et a rencontre ie pr6sentent A elles et a qui gations pour elle de recher-1 Ct Com.,, pas obstacle aux poursuites
Juge ae i'aix notre ami Me elles offrent la s curit6 qui cher la nationality de ceux. Cet arret est d'ailleurs qui pourrait etre dirig6e cot
Iranvois Alexis qut termi-- doit etre la base des rela- qui contractent avec elle; conforme, en depit de sa tre elle devant la juridit-
ait son process verDal de con tions commercials et qu'as-I celle constitute A l'Ftranger mauvaise forme, A la doc- tion haitienne, lui interdi-
itaX. ol a rendu visit a tous sure dans notre legislation et d'apres les lois du lieu trine et la jurisprudence g6& sait elle-meme d'agir en
les sinstres sau a notre ami 1'arrete pr6sidentiel d'auto-etendent largement leurs n6rale franchise (Weiss, justice; d'oii il siit que le
Alice iaoaurd qu il avait risation;- que la deman-1 operations avec tous ies 'Traite el6mentaire de Droit jugement sera annule pour
xencontree sur la, route en- dresse au pourvoi est une clients qui se pr6sentent a International Priv6, page avoir contrevenu aux dispo-
,tat a Port-au-Prince. An- society anonyme etrangere elles, A qui elles offrent la 163 A 166; Traite Tome II, sitions imperatives de 'arti-
drl oucault nous a racont6 qui pursuit l'execution con security. page 505 et suivant; Eu- cle 39 C. Cornm.
il s'est r6ve'llW en sur- tre une haitienne d'une obli- gene Pouillet, TLa Propri6t6 Nous nous excusons de ne
saut eta constat6 avec stu- nation contractee avec elle ,Attendu qu'avant I e s industrielle, page 102 A 104; pas partager l'opinion de la
saur que touted sa mason au lieu oh elle est etablie;) lois franchises de mai 1857 Lyon, 1' Chambre 13 de- Cour, car il nous fsemble.
a la prtoie des flames et qu'en la declarant inhabile et juillet 1867, ainsi que la cembre 1889; Cass. 16 mai que la r6gle pose dans le
t1 a juse le teams d e exercer .son action jusqu'.- jurisprudence franchise en- 1895; Rouen, 22 juin 1896 nouvel article 38 C. Com. ne
e ate u bacon Ce fut par ce qu'elle ait obtenu l'au- tendait I'article 37 du Code et 6 nov. 1889). s'applique qu'aux seules so-
d'habes maloeuves C u'o torisation exige, de celle de Commerce, depuis abro- Mais, a jurisprudence cities anonymes haitiennes
ables manoeuvres uon Mais, la jurisprudence o ci ano
auva se soe Jeanne Fou qui se constitute en Haiti, le gti ('autorisation gouverne- e n et nnon aux socits ano
cault qui dormait, Jrofonde- tribunal donne A l'article 37 mental n'est en effet plus haitienne a-t-elle change de nymes 6trang&res, tables
aul alortage. sa tes du Code de Commerce une de mise, depuis cette der'Uis a nouvelle redaction de selon les lois de leur pays,
ment -.a 1'tage. Les autres, -^ da^rte),e qi e 'a r-article 38 C. Cn o ss grt es, ytab
maisons atteintes sont celles porte gnrale; qu'il assi ni affirmative date), qu'il est A re lorsque surtout elles y ont
de nos amies les demoiselles mile la societ6 anonyme qui mrarquer que si l'administra- firaieest o leur si&ge social et ne poss-
Ostine occupee par note' pursuit l'exacution d'une tion contestait aux societ6s cree pa u recent en dent aucun 6tablissement en
.mi Georges Saih, de la obligation contracted envers anonymes 6trangares non au ote 3 Aou Cassation endaiti, et que, enfin, elles
famulle Fabien occpe paell au lieu odi elle est ta- autoris6es le droit de poursui date du 3Aout1951 re ont rapport la preuve de
famille Fabien occupee par as e en lr entre la Aero-Shioping Cor-
notre ai YvonFabien de blie a celle qui veut s'6ta- vre en France leurs obliga- leur fonctionnement A lex-
notre ami Yvon Fabien,' de e poration et Philippe Her- I
notre ami Louis Auguste ha blir en Haiti pour exercer tions, jamais les tribunaux poraton eters, lequel a d- terieur, come cest e cast
tre am Louis e les orations pour les. francais ne s'6taient declars an ete euel a d de la Aero-Shipping Co.
doard. La Grande Mai- auelles elle est form6e; que incompetents pour connaitre Donc vouloir soumettre cesI
sdoua d L .ramle rfet 1'assimilation de la soci6t6 des instances introduites A aAttendu qu'aux terms derni1res soci6ets'A la lou

dovic Rigaud 'a 6chapp6e anonyme 6trangere qui pour leur diligence et leur avaien de article 38 C. Co., les haitienne, c'est en fire eir
grace a dvoumen desuit en justice haitienne aussi mconnu la person- soci6ts anonymes ne peu- r6alit6 des soci6t6s haitieh-
equipes de escours 6u l'on celle qui s'6tablit en Haiti no nalite Juridique sur le terri- vent exister ou fonctionner nes, et cela nous parait con-
eaudet els fres.out les se justified pas, le droit tire francais; que quel ue en Haiti sans l'autorisation traire a 'esprit general de
retres de Petit Goave don't qu'entend exercer la pre- soit le r6le que joue une so- du President de la, Ropubli- nos lois qui veut que les
e 1e a provoqu 1'Admira mire est inherent 'a lobli. ci6t6 anonyme dans une in- que et son approbation de strangers: les personnel phy
Sde t gation contracted envers elle stance, qu'elle soit deman- leur acte constitutif et des siques ou morales, jouissent
aion I au lieu ohi sa personality. deresse ou defenderesse, status des dites socie&ts; At-en Haiti de tous les droit

Nous sommes certain que1 est reconnue et ne se pursuit c'est toujours la personna- tendu que lacte constitutif qui ne leur sont pas et-
le Gouvernement de la R-. que centre Punique contrac- lit6 juridique qui est en de la Aero Shipping Co., press6ment refuses par utre
publique don't la sollicitudl tant qui, dej& la connait,' cause, d'oii en rejetant la fin soci6t6 6tablie a New-York loi. Et A cela il faut encpre
pour le malheur n'a jamais tandis que celui qui vent de non recevoir oppose a en vertu de la loi de l'Etat ajouter que la solution con-
6t6 pris en d6faut acordera s'etablir en Haiti entend une soci6t6 anonyme 6tran- de New-York sur les societes traire serait d6sastreuse polir
sa bienvaillante protection exercer tous les drolts inh& a re, non 6tablie en Haiti, anonymes, a 6t6 soumis au le commerce haitien, vu lIk
a ces int6ressants compa- rents A sa constitution, corn- le premier judge don't la d& prem;er'juge qui a reconnu crainte qu' prouveraient les
patriot qui ne peuvent sans merce, vendre, etc...., d'ou cision est attaquee a impli- et d6clar que ce document socidtes 6trangeres a can
un appr6ciable concours se -_____ _____ citement reconnu la per- renfermait les stipulations tracter avec nos commer
relever d'un si rude coup. sonalit6 juridique. essentielles de forme et de cants et hommes d'affaires
(( Par cs i fond de la society 6trangre haitiens ou strangers, ga"
a Uf i ApP... < EGIE DU TABAC manderesse habile our Mais ce qui imported au juge voir obtenir justice l'oc6a-
GI ----- (Suite de la 36me page) suivre l'instance par elle in- de la decision. entreprise de- siori; ce qui serait ruineiur
troduite: d;t que non 6ta- fare, c'ait meme pour I'Etat Haitib
.Pr6par6s avec du pur ta, ture pour avoir e6t nomm6 ,blie en Haiti, pour assumer d'abord, de vrifier si cette qui vit surtou tdu cdOi.
bac du terroir, les cigares de seulement une fois, tandis abord de mvnfrer s c erce ext6rieur.
la, IRgie ne contiennent au- que Me CAUVIN qui n'a 6te society etranere pour fonc
cun p-oduit chimique de na- Conseiller d'Etat que pen- tionner en Haiti, en estant Nous pensions que les. so-
ture A alterer la sante. dant trois ou quatre ans, au En consequence, ordonne en justice, avait, obtenu, ci6t6s anonymes 6trangeres
rait fait rois legislatures que e Secrtaire d'Etat des comme le veut la loi, l'au- ou autres n'ont pas besoin
Fumeurs essayez les : pour avoir 't nomm6 trois Finances fasse rectifier la torisation et 'approbaiton d'autorisation p r alable
XVe ve v, Golden Goose, fois;- pension qui a 6t6 allou6 par requise et en l'absence des-. pour ester en justice-en Hai-.
Bouquet,- Quisqueya, Invin- erreur a Me Emmanuel Cau- queries, les soci6t6s ano- ti, des l'instant o. elles fonc
cible, Rex, Sp6cial, Royal,. Attendu que de tout co vin; dit que la nouvelle li- nymes 6trang&res n'ont au- tionnent l6galement, sui-
cile, Rex Special,. Ro al .: / **--.A/r t,- ;l ,* ,, ...v*- ,;-l ml -fi^t md ;, Q. ....j** *,, v ... ... ........- TT_'. . .


D6mocrate. 'U pkt.J AA.U ttAtJ1
En.vente* y a lieu d'ordonner la r6vi- placera la pr
Au detail: A routes les sion de la pension de Me ra consid6r6e
Si es CAUVIN;- jamais exist
bones 6picenres. u PAR CES MOTIFS: Le tri pas -lieu, par
En gros Aux Magan bunal se declare competent condamner 1
pour connaitre de la deman oayer a Me C
de en rectification de pen- ference entire
MOTIFS D'ESPOIR sion. et retient la cause et les o-1' de v. pen
parties;- .lui-.a 6t6 r6e
Si vous n'achetez pas un AU FOND,- dit que Me oartir du tre
billet ou un coupon de la CAUVIN, Ancien Conseil- neuf cent c
Loterie de l'Etat Haitien;_ ler d'Etat a appartenu A pense les det
quels motifs aurez, vous deux 16gislature et a droit Franck S
d'esp.rer en ces temps de par consequentt, A quatre Charles Da
vie chere et de struggle for Cents Gourdes par mois corn Tacues Blot
life. me pension de retraite;- Octobre 1951.


remiere qui se-
comme n'ayant
; et qu'il n'y a
consequent, de
'Etat- Haitien" A'
:AUVIN la dif-
le montant le-
'con et celui qu;
llemeht vers6 a
ize F6vrier mril
inquante. Com-
Dens.-
vivain ju g e,
lencour subst.
C-Greffier, 8


cune existence en Haiti ou
ne peuvent y fonctionner;
que s'az-issant d'une loi d'or-
dre public international, loi
de protection tant de la for-
tune oublique que privee;, le
*-remier iuge avait d'autant
Ilus 1'obligation de reliever
l'offi;e le moven que celui-
.i 6tait dans la cause et que
la soci6t 1'6trangere n'avait
oas apporte la preuve de son
existence au reward de la loi
interne; qu'il imported peu
nue le premier inge, dans
I'un des motifs de sa deci-
sion ait sembl6 admettre que


vant la 101oi de leur pays d' onr
gine, d'autant plus que la
question de la nationagit'
des societ6s est l'une des plus
delicates qui soit, 6tant don-'
n6 la diversity des 16gisla-
lations sur la; mati&re, a
preuve que'-cette question a
donn6 naissance A de nom-
breux, conflicts de-loi.-
Bref. La conclusion: c'est
qu'il ne fallait pas changer
l;acienn article 37 de notre
Code de Commerce conmme
Pont si malencontreusement
faith les l6aistes de 1944.
(d suivre)


qr 4 -


Mercredi 16 Avril 1952


- ----------


aLES DEBATES,