Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00043


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Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
C EVA DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQU S


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Girant


Administratrice: Mme Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Annie No. 43 Port-au-Prince, HAITJ Jeudi 3 Avril 1952


SOMMAIRE


Editorial: La riforme de N os Codes. .
e ", par Me Edgard Fanfan
Arrets: lo Cour de Cassation du 18 fevrier 1952, Enold
Buteau et Thomas Thimothde centre Veuve An-
toine Samuel :
2o Cour d'Appel ler Fdvrier 1952 Jean Juldm con-
tre Veuve Anais Nicolash
Ordonnance du Juge des Rgfgrds du Tribunal Civil de
Port-au-Prince; ,\
Affaire WVallo~s, Duval, Sada
DIVERS



LA REFORM DE NOS CODES
Considerations de Me Edgard Fanfant
(Suite)

Des Socidtis de Commerce. nouvelle6 prescriptions de
Est-il vrai, comme l'a notre Code de Commerce
pretendu notre confrere The rev6le, au regard de celles
'baud, qu'un nouveau statut du Code Francais rivise, que1
ait & t adopt pour les-Soci6- le statut'des societes est en
tds de commerce par les refor principle demeiure inchange,
mateurs *de 1944? Mais, puisqu'il procede 'dii'menme
comme les querelles humai- concept: la division des so-
nes sont souvent des que- ci6t6s commercials en nom
relles grammairiennes, ii im collectif, comriiandite, anony
porte avant toute chose de, me et association en partici-
s'enteridre sur le sens et la pation," avec une reglemen-
port6e de ces mots. station particuliere a chacune
Qu'est-ce donc un statut? d'elles. Cela est si vrai que
C est tout simplement la mrnie la vieille definition,
reglementation 16gale d'une d6fectueuse, de la soci6te en
matiere, laquelle est en nom c6llectif de 1'article 20
1'espkce, les societes corn- frangais est reproduite dans
merciales. Cette reglementa- 1'article correspondent de
tion n'est nouvelle que notre nouveau code, a sa-
lorsqu'elle est differente de voir ala soci6t6 en nomn col-
celle prkcedemmenit, faite lectif est celle que contrac-
par le 'Lgislateur. Et elle tent deux ou plusieurs per-
ne vaut que si elle est ad&- sonnes et qui a pour objet
quate a la civilisation. C'est de faire le commerce sous
a l'examen de ces questions une raison sociale, alors
que -hous allons nous livrer que cette definition ne con-
sans plus tarder, car le sujet vient pas exclusivement A
est de haute importance du la soci6t6 en nom collectif
fait que les societes de corn- et qu'elle passe 'en outre
merce sont tres nombreuses sous silence 1'un des caracte-
dans tous les pays et que res distinctifs de cette soci-
c'est grace a elles qu'on a 6t6, 1'existence d'unie raison
ou et qu'on peut encore re- social constituant un carac-
unir les capitaux considera- there commuin A toutes les
bles qui ont ete et sont tou- soci6tes "de commerce dans
ours necessaires pour les lesquelles il y a'un element
grandes entreprises moder- oersohnel, riotainment dans
nes. les soe;6ts en commandite
La lecture attentive el: par. inptrt ou par action.
tompar6e des anciennes et (Suitepage.4)


1 l re Section
18 Fevrier 1952

Pourvoi de Enold Buteau
et de Thomas Thimothde
centre 2 jugements de dd-
faut en date des 6 Dicembre
.1949 et 3 Juillet 1951. Avo-
cats Mes Adelphin Telson et
Andrd Frdddrique-
Dgfenderesse, sur le pour-
voi Vve Antoine Samuel,
avocat Me Stuart Cambron-
ne.
Rdquisitoire conforme du
Commissaire Georges Hono-
rat.


chance dija encourue sous
I'empire de la legislation
pricedente.
III- Le dMlai du pourvoi
en Cassation en matiere pd-
nale court a partir de la si-
gnification quand il s'agit
de tout jugement par de-
faut, et *notamment du ju-
gement de deboutM d'oppo-
sition, c'est-a-dire un jugde
ment par defaut non suscep-
tible d'opposition, intervene
sur une instance en opposi-
tion.
IV- L'amende en Cassa-
tion en matiere pdnale est


Objets: Mise en tat et de douze gourdes et demie
l'acte de mise en liberty pro- pour le jugement par d"-
visoire powr la recevabilite faut et pour chaque pourvo-
dX.n recours no.n ~etroacti- yant ayant un intgret pro-
vit des lois de. procedure, pre au pourvo .
de loi du recours en Cassa- V-- Aucun moyen nou-
tion contrdles jugements de .veau ne peut etre produit en
defaut en matiere corredion .Cassation,. mee si ce moo-
nel.e ---moyen 'ouveauu, yen emane d'une partie qui
moyen propre au prevenu a ete co nstanment jitgee par
qui a subi 'une 'decheance, defaut sans avoir jamais eu
amended en m. atiere penale, l'occasion de produire ce mo-
texte a"inserer dans le juge- yen par devant le premier
ment. Juge. 7
Principes: VI- Quand la partie pe-
I- Pour se conformer. a fialement prdvenue et con-
la loi, (art. 328 c.i.c.), au damnde est diclarde dichue
point 'de vue de la receva- en son pourvoi, aucun mo-
bilitd djun pourvoi en Cas- yen relatif a cette connam-
sation en matiere penale, la nation penale n'est examined
partie condamnde a une pei-' par la Cour de Cassation,
ne privative de liberty, doit meme si le 'pourvoi a 6et
produire*- le jugement lu former conjointement par la
accordant It'liberte 'pro- parties revenue et 1.A person-
visoire aprOs la condamna- ne civilement responsible et
tion et non pas une attesta" a dte declare regulier quant
tion du Parquet d du Tribwr a cette dernire.
nal Civil a ce sujet. Par con-
tre la personnel condamnde VII- Le prevenu et la
comme parties civilement re- personnel civilement respoqn
sponsable sous garantie de la sable ne peuvent pas pro-
contrainte par corps est duire un moyen reprochant
exonrde 'des dispositions du au premier Juge d'avoir ad-
sus dit article.' mis sans preuve legale les
II- Les Ilois de proce- qualitis concernant Pi'tat
dure sont applicables dos civil et I'autorisation mari-
leur promulgation, meme tale de la parties civil quand
aux instances j anterieure- ils ont eu a fire eux-memes
ment engagees, mais elles la declaration de djfts de la
ne peuvent toutefois 'rgir victim en attribuant ces
que les actes poses d partir cualitis et cette capacity 4
de 'cette promulgation. Et la dite -partie civil.
la loi nouvelle ne saurait re- VIII Le premier- Juge
troaeir en aucune fiacon, an motive -lSgalement et suffi
point de reliever d'une d- .-... (Suite page ; 2)


COUR DE CASSATION


Anniversaire de

notre Confr"re

'Le Matin"

Hier premier Avril, Le
Grand quotidien (Le Mating
a f6te comme il convient son
anniversaire. Les Debats s'as
socie de tout coeur a la joie
de ce confrere qui ne cesse
de deployer les plus grand
efforts pour reliever le pres-
tige de la Presse haitienne
Notre position- nous fait t6-.
moin de ce tact de cette vi-
gilance et de ce serieux que
les directeur et redacteurs de
,Le Matin, mettent dans
1'accomplissement de leur
tache. Journaliste de car-
ri&re, nous avons collabore
a ,Le Matinm: nous sommes
en measure d'affirmer que ce
journal maintient -avec di-
Suite page 4








Deuil dans notre

Maison

Nore fondateur, le Juge
Colbert Bonhomme vient
d'etre cruellement frappe
par la mort subite de sa
tante, Mme Edouard Jn
Baptiste, n6e Lamercie Bon-
homme. La d6funte, etait
membre de diverse associa-
tions religieuses. Elle s'ap"
pretait a faire dans sa mai-
son 1'intronisation d'und
image dii Sacre Coeur, le
vendredi 4 Avril. Elle a
laisse le souvenir d'une per-
sonne charitable et entire.
ment devouee a sa famille.
Notre Fondateuf lui doit una
bonne parties de sa forma-
tion. Nous prions les famil-
les Bonhomme et Poinville
d'agreer l'expression .de nosi
plus vives condoleances.





ge- 9 KLES DEBATSD---u-i-3-Avri--1952


--


samment son COUR DE CASSATION pritaire de la voiture a
chef des reparations civiles |U R DE CASSAT11' reconnue par application de
quand il indique le texte de (Suite de la e page) 'article Onze cnt soixant
na loi rigissant la matire (Suitedix C. Civ., laquelle dispose
et declare sim.plement que ne doit pas etre confondue' mulgation, meme aux instan une amende de douze.gour- que les commettants sont
le faith delictueux a cause des avec 1'emprisonnement, pei- ces antrieurement engagees des et demie que la consi- responsables du dommage
prejudices a la parties civil, ne attache au delit deja corn elles ne peuvent toutefois r6- nation des vingt cinq gour- cause par leurs preposes
IX --Les seuls textes de mis; que la fin de non rece- gir que des actes posds a par des r6pond au voeu de la lot dans les functions aux-
lol devant dtre inserds ou voir ne peut, donc atteindre tir de cette promulgation; et cette fin de non recevoir quelles its les ont employes, "
franscrits dans les jugements, que Thomas Timothee; At- quant aux actes d6ja accom. sera elle aussi rejet6e; IV.- qu'il n'etait par besoin de
en matiere penale sont let tendu que celui-ci ne s'est plis, ils demeurent soumis.l Attendu que les demandeurs plus samples motifs pouir
textes qui diterminent lai pas constitute en 6tat; At- la loi sous 1'empire de la- concluent A ce qu'il soit sur- justifier la condemnation,
peine a appliquer. Et le dd- tendu qu'il invoque une let- quelle ils ont 6t6 pos6s; queo sis A l'examen de leur pour- Iles responsabilite, en 1'espe-
faut de transcription de ces tre en date du cinq Decem- la loi nouvelle ne saurait en; voi jusqu'A ce que le Tribu- ce, derivant de la loi; At-
textes est prdvu a peile de bre mil neuf cent cinquante aucune facon retroagir au. nal Civil se prononce sur tendu enfin que les articles
nullite pour les jugements et un, par lui adress6e au point de reliever d'une de- I'action qu'ils ont introdui- de la loi don't la transcript.
de simple police et non pour commissaire du Gouverne- chance d6ja encourue en ver te, et qui tend A faire decla-I tion requise dans les juge-
.les jugements correction- ment pros le Tribunal Civil tu de la 16gislation pr6c6den' rer la Vve Antoine Samuel ments rendus en matibre pe-
nels. de Port-au-Prince, dans la te; Attendu que le deman-I sans quality &a agir comme nale sont uniquement les tex
LA COUR quelle il demand A ce fonc deur oppose en outre, il est' parties civil, la solution de tes qui determinent la peine
Aprs delib6ration en la tionnaire d'attester que le vrai que le jugement de d6-, ce litige, avancent-ils ne a appliquer, qu'il n'en va
Chambre du Conseil; jour meme de l'accident, bouter d'opposition du trois peut manquer d'influer sur pas de meme de ceux qui
Chambre du'a la suite d'unsoit le cinq Aout mil nuef juillet mil neuf cent cinquan Ile sort du" pourvoi; Attendu concernent les condamna-
accident de voiture qui cent quarante huit, il a 't6 te et un, bien qu'il soit in- que la quality de la dame 'tions A des reparations ci
causa a mort du fils dure la mis en liberty provisoire par susceptible d'opposition n'en Samuel, parties civil, n'a pas viles, ni la solidarity dans
caVeuve Antoine Samuel, le le Parquet lettre sur laquel- est pas moins un jugement 6te contested devant les pre- Je paiement des dommages
chauffeuver Thomas Thimo- le est appos6 le sceau du Par par d6faut que le 26me ali. miers juges; les decisions en iinter&ts, qu'au surplus le
chaue fur condemn person- quet avec un visa suivi d'une nea de l'article cent soixante' sa faveur ayant 6t6 rendues -texte invoque est relatif aux
nellement co un mois d'em- signature illisible; Attendu quinze C.I.C. porte que'si le par d'faut; que le moyen jugements des tribunaux de
prsonnellement un mo aran que la liberty provisoire en- jugement est par defaut, le qui serait bas6 sur le d6faut police, et l'on 6tait en ma-
pgourdsonnement, de quaranet, visage l'article trois cen; d6lai du pourvoi ne comment de quality de la d6fenderes- tire correctionnelle, ou l'in-
dairement avec Enold Bu- vingt huit C.I.C. est celle ce A courir qu'a l'expiration se ne saurait exercer aucune sertion dans le jugement du
teau, propritaire du vehi- qu'en vue du pourvoi le Tri du d6lai d'opposition; que influence sur le pourvoi, car texte de la loi penale appti-
culeau, millprope dollars d vdomh- bunal qui a prpconce la con la declaration du pourvoi du il serait un moyen nouveau ques n'est pas exigee a
images int6rlts, que le juge- damnation peut accorder par onze juillet, soit le lende-' qu'il n'y a donc pas lieu d'or peine de nullite; Que ce mo-
mages aynt te redu par due- un autre jugement; qu'elle main de la signification du, donner le sursis; V.- Atten- yen n'6tant pas fonde, sera
fament ayant six Dembre i- doit fire l'objet d'une, de- jugement, a 6t6 faite dans' du que le premier moyen ned rejet6 ainsi que le pourvoi.
euf-cet quarale six e neu, les cision judiciaire; que ne re- le d6lai 16gal; Attendu qu'il sera pas examine; sur le deu PAR CES MOTIFS, la
Sindamn- vet pas ce caractere une sim ne saurait etre question, en xieme moyen, pris de viola. Cour declare le sieur Tho-
itondamnais y aisserent p ple mise en liberty op6ree 1'esp&ce de faire partir le tion des articles un, trois et mas Timoth6e dechu de son a
dre cong, dsfaut de leurs par le Parquet et qui pr6c6- delai du pourvoi de 1'Nchean cent quarante cinq C.I.C. pourvoi, rejette toutes les a
re on e'uf e de le jugement de condam- ce du d6lai d'opposition, cent quatre vingt dix-neuf, autres fins de non recevoir
op.poio. nation; que Thomas Timo- puisqu'il s'agit d'un juge- trois cent, onze cent, onze et, sur les conclusions con-
mil neuf cent cinquante et ... p.
un qe den jug iment h6e n'a donc pas apporte la ment qui nest pas suscepti- cent soixante huit et cent formes du Ministire Public,
un quee ergnif le dix du preuve r6guliere de sa mise ble d'opposition; Mais atten quarante huit C.Civ. et C.P. dit qu'il n'a pas lieu a
yan mois, sgn exercerent en liberty provisoire, ce qul du que, debouter d'opposi- C.; en ce que le premier juge sursis; rejette le pourvoi
leur recourse en cassation lrend son pourvoi irreceva- tion, la decision attaquie de a admis sans preuve que la d'Enold Buteau;
leurndemain onze juillet i ble, et comme it nest pas meure un jugement de d6- dame Antoine Samuel 6tait, Ainsi juge par nous, L*-
endemain n t dans les d6lais pour le renou faut que le premier alin6a femme marine, Vve et mere lio Vilgrain, juge, remplis-
n-euf cent cinquante et un veler, it sera declare d6chu; de l'ancien article cent soi- du mineur Gesner Samuel, sant les functions de Presi-
-. Attendu.quau vnoeu e xante i quinze s'appliquant tu6 dans 1'accident d'auto- dent, Yrech Chatelain. Jo.-
1art trois cent vm hui .- Attendu que la defende- aux jugements contradictoi- mobile, habile, par conse- Jeph Benoit, Franck Boncy
C. I. C. le s condamn-s resse oppose encore, come tires et que du rapproche- quent A se porter parties civi- et Monferrier Pierre, Juges.
mmem en matibre correction- moyen d'irrecevabilit, la ment des articles cent soi- le sans autorisation marital' 18 F6vrier 1952.' Adrien
nelle oude police, un pe ardv du pourvo, qu a xante treize et cent soixante par ailleurs la dite dame n'a Douyon, Substitut. Scevola
ie important privation de la etf exerce le onze juillet mil quinze C.I.C., deuxieme ali. pas indique en quoi consis. Rameau, commis-GIeffier.
liberty, ne seront pas admits neuf cent q ciqugante et un, nea, il resort que lorsqu'll tent les 'r6els prejudices CRITIQUE DE L'ARRET:
A se pouvoir en cassation alors que le jugement de con s'agit d'un jugement par de- don't elle aurait souffert, en Par deux jugements de
lorsqu'ils ne seront pas ac- ge-defaut est du meme mois faut, Ie d61ai du pourvoi en ce qui concern la responsa- ddfaut en date du 6 Dicem-
tuellement en 6tat, ou sans elle invoque l'artitle cent cassation ne peut courier que bilit6 d'Enold Buteau, le ju- bre 1949 et 3 Juillet 1951,
tuellement en etat, ou lors- isoixante quinze C.I.C. d'a- a
tuelement en tat, ou lor oixante quinze C.I.C. d'a-u jour de sa signification ge n'a pas motive sa condam la Chambre correctionnelle
qu ils n auront pas 6te mis pres lequel les parties n 'est rguli e pourvoi nation, ni ins&rt dans le u- de Port-au-Prince c
en hberte provisoire, avec peuvent se pourcoir en cas- qu'est r~gulier le pourvoi nation, ni inseu co
en liberty provisore, avec peuv e dans es trois exerc6 le onze centre le ju- gement l'article trente neuf damned le chauffeur Thomas
o sans caution sationgement par d6faut signifie C.P. relatif a la solidarity Timothde a Pemprisonne-
Attendu que la d6fen- jours du pronounce du juge- le dix; d'ou le rejet de cet- centre les condamnes; Atten-! ment et 'a l'amende et la
dresse a v a n c e que les meant ;Attendu qu' cela 'on te fin de non recevoir; III.- du que la declaration du de- personnel civilement respon-
dtemandeurs n'ont pas tab!i object .que Particle cent so Attendu que le Ministbre Pu ces de Gesner' Samuel a eti sable, le sieur Enold Buteau
qlu'ils sont actuellement en xante quinze C.I.C. a 6te mo blic souleve l'insuffisance de faite par les demandeurs eux solidairement avec lui a
6tat ou qu'ils ont 6t6 mis en difi6 par la loi du dix Sep- 1'amende d6posee par les par memes que dans cet acte ils mille dollars de dommages
liberty provisoire, au'elles tembre mil neuf cent cinr ties; les deux demandeurs ont reconnu et declare que interets a la suite d'un acci-
conclut 'A l'irrecvabilite du quante et un, qui permit ayant des interets different le defunct etait fils de la dent qui avait cause la mori
pourvoi, Attendu qu'un seul d'exercer le pourvoi dans devaient d6poser chacun une dame Ludie Trichet, Veuve du fils de la Veuve Antoine
des demandeurs, Thomas Ti les trois ours de la signifi- amended; Attendu qu'il se Antoine Samuel, au'ils sont Samuel. Le pourvoi exered
mother, a &6t condamne ai cation du jugement A person constate que les parties ont mal venus a reclamer au- centre les deux jugement d,-
une peine important priva- ne ou A modicile, qu'on ma- depos6 une amended de vingt iourd'hui d'autres preuves ddfaut a dte rejete par kl
tion de la liberty, que contre tinre de procedure surtout de cing gourdes; Attendu que et a parler d'autorisation present Arret.
Enold Buteau la decision a tproc6dure p6nale, la loi nou Particle trois cent vingt six martial; Attendu qu'il n'y La Cour de Cassation j
prononce' seulement d e sI velle retroagit et s'applique C.I.C. dispose que I'amendo a pas de plus grand preiu- affirmed sa jurisprudence sur
d o m m a e in tst sa promulgaton aux af- consignee sera de vingt cinq dice pour une mire cue la l'obligation qui est fate au
t si e prevo lac Ia fares et aux faits ant6rieurs gourdes ou de la moiti6 de mort de son fils, deces, en prdvenu de se mettre en dtat
contrainte par corps, en ce A cette promulgation; que(' po atta
qui le concern, ce nest qud le jugement ayant 6t6 signi- cette some si le jugement esotce. prouv, et incon- pour attaquer un jugement
urle don emt e t t est rendu par defaut; test. du A observation des condamnant 4 une peine pri-
pour le cas de non oaiement fi6 le dix juillet et le vour- r6alements de la circulation native de lib rut. Thomas
des dommaces interets; oue voi exerce le onze, celui-ci Attendu que la decision par le chauffeur Timothde Thimoths a erpoLuvor se
la contrainte oar corns amnst n est pas tardif; Attendu attaaude est un jugement dispenser de la mise en itag
prvue comme sanction d'un que si les lois de procedure ,nar defaut: que chaaue par- Attendu que la responsabi- en produisant une attestation-
Wdfaut possible de pavement sont applicables des leur pro tie n'6tait done soumise qu'a lite d'Enold Buteau, pro- (Suite page 3)


Jeudi 3 Avril 1952


,LES DEBATS,,


Paee 2







Jeudi 3 Avril 1952 ~LES DEBATS~ Page ;~


lere Section
ler Fivrier 1952

Appel de Jean Julm6 con-
tre ordonnance de r6f6r6 en
date du 10 Decembre 1951
du Tribunal Civil de Port-
au-Prince, avocat Me Justi-
nien Ricot.
Intimie Vve Anais Nico-
las, avocats Me L. Louis-
saint et Carvillon Casimir.
Requisitoire conforme du
substitute Felix Soray.
Objet: Puissance pater-
nelle et garde d'enfant.
Principe: Le Juge des re&
fires est competent pout
ordonner la remise d'un
enfant enlev6 a la garde
du pare qui en raison
de la puissance paternelle
a le droit de prendre 1'en-
fant entire les mains de
toutes autres personnel a
qui il ne Ila pas confi6:
PAITS:
Au d6ces de sa femme
survenue au moment de
I'accouchement et don't 1'en-
fant a surv&cu, Jean Julme
qui n'entretenait pas de re-
lations amicales, avec sa
bellemere, la- dame Anais
Nicolas plaqa le nouveau n6
dans une maison amie chez
les epoux Laurenceau. A
1'encontre de la volonte du
pere et s'autorisant de sa
quality de grand'mbre ma-

LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE AU
JOURNAL -LE MATIN"

Le mardi ler Avril vers
les 10 heures du martin, Son
Excellence le Pr6sident de la
R6publique a tenu A appor-
ter personnellement ses te-
moignages de sympathie a
notre interessant confrere
qui f&tait son 46eme anni-
versaire. Avec la glus grande
simplicity, le President s'esi
entretenu avec les Directeur
et redacteurs du grand
quotidien et a video avec aux
un verre d'amitie.
Nous estimons que le
geste du Chef a une haute si-
gnification et se site dans
ses directives gouvernemeir
tales A .'6gard de la Presse.,

LA REFORM DE NOTRE
LEGISLATION SUB ,
LE TRAVAIL I
Des communiques officials
annoncent la r6forme de notre
16gislation sur le travail. C'est
le moment de souligner que
malgr6 toutes les lois nouvel-
les 6labor6es ipar des techni-
ciens de valeur, il n'existe au-
cune disposition spkciale sur
les accidents de travail qui res-
tent r6gis par le droit comr-
mun, c'est A dire par les arti.
cles 1168 et suivant du code
civil. De nombreuses victims
ont ainsi .perdu leur proces en
Absence des 616ments- consti-
tutifs de la faute et des rap-
ports qui doivent exister en-
tre la faute et le prejudice.
Cela retlendra nous l'esp6rons
attention des fut urs 16gisla-
teirs.


COUR D'APPEL DE PORT.

ternelle, la dite dame se pr- I intimee imagine de se pr6-
senta un jour chez les epoux senter un jour chez les Lau-
Laurenceau et ayant de- renceau et ayant demand a&
mande a voir 1'enfant, elle voir 1'enfant, I'emporta avec
I'emporta chez elle sans vou- elle sans autre forme de
loir plus jamais s'en dessai- proces et le garde jusqu'ici
sir. De guerre las le pere malgr6 les protestations du
s'est adress6 au Juge des r6- pere. Consid6rant qu'en vu
feres et lui a demand de de faire redresser par la
lui faire restituer son enfant voie civil, I'enlkvement du
mineur don't il a la garde; mineur a i n s i consomme,
en vertude la loi Art. 314 Jean Julm6 s'est adress6 au
c. civ.) Le Juge des referes Juge des RMferes et faisant
s'est d6clar6 incompetent valoir son droit de garde qui
pour faire droit A cette de- est un attribut essential a
made, en faisant valoir l'autorite paternelle, il a de-
qu'en 1'espkce aucune ur- mand6 que sous une astrein-
gence, aucun peril n'autori- te de dix dollars par jour
sait le pere A solliciter une de retard, la dame veuve
decision rapide de la juridic- Anais Nicolas soit con-
tion des Referes. damn6e A lui restituer son
DROIT: La Cour dira-t- enfant mineur, un jour
elle qu'il y a urgence? Fera apres la signification de
-t-elle droit A la demand l'ordonnance A sortir.
de restitution de 1'enfant Consid&rant que cette de-
enlev? imande .a 6t6 combattue par
Visa des pies. la d6fendresse qui a fait va-
LA COUR ; loir qu'etant grand'mere ma-
Et, apres en avoir deliberd ternelle de 1'enfant don't la
en la Chambre du Conseil, m&re mourut au moment de
conform6ment A la loi. accouchementt, elle est plus
Considerant que devenu que tout autre d6signee pour'
veuf, Jean Julm6 Pere du l'elever comme 1'eut fait sa
mineur Paul Julme, issu de vrai mere, que du reste, d&
ses oeuvres d'avec -son puis par de 3 ans elle lui pro
spouse d&6c6de, placa l'en- digue les soins les plus em-
fant chez les Laurenceau, a presses sens pourtant jamais
P-au-P pour recevoir les1 avoir requ un centime de
s6ins approprids, en atten- Jean Julm6 et elle a conclu
dant qu'il put par lui-meme A l'incomp6tence du Juge
en assumer la garde de fait. des Refer6s sinon'A ce que
Considerant qu'a l'encon- l'acte lui fut octroy6 de ses
tre de la volont6. paternelle, reserves de droit pour une

COUR DE CASSATION
(Suite de la 2eme page)
da Parquet que la liberte gation mais qui ne sauraient
provisoire lui a dtd accordde avoir la- vertu de reliever
par le Ministdre public avant une parties d'une dechdance
son jugement. 11 est dv encourue sous l'empire de
dent qutw la liberty provi- la legislation prdeedente.
sore don't parole l'art. 328 Bien que la personnel ci-
C.1.C. doit dtre pestdrieure vilerent responsible et le
au jugement. La loi exigeant prdvenu ait fait an pourvo;
un. acte de sousmission du common, I'Arret a fait une
prdvenu a la decision de distinction entire leurs mo-
justice, seule la juridiction yens. Deavant la juridiction
d'ou dmane la decision peu, du jugement ces .deux par-
dispenser le prdvenu de se ties benneficient des memes
mettre en etat; le parquet protections dans la produc-
n'dtant pas une juridiction tion de leurs moyens de dd-
et devant lui meme exdcuter fense. Nous admettons ce-
la decision du Tribunal ne pendant cette distinction puis
peut pas mdme apres la dd- que le chef attaquae se rap-
cision accorder. la liberty porte, non a la constance du
provisoire au prdvenu. ddlit a laquelle sont interes-
L'arret a judiciesement sides egalement les deux par-
distingue les conditions du ties, mais a la condamna-
recours contre les decisions tion elle mime qui ne peut
contradictoires et les deci- concerned que le prdvenu
sions rendues par defaut; lui meme. Les autres prin-
mime s'il s'agit d'une deci- cipes digages par la juris-
sion sur ideboutd d'opposi. pruderc-e de cet arret quoi-
tion, le ddlai adu recours corn que tres important ne soule-
mence a courier 'a partir dd vent aucune ; discussion sd-
la signification du juge reuse; ils doivent etre si-
ment. La Cour de Cassation gnalds cependant aux Ma.
a en outre pose le principle eistrats comme faisant par-
de la non rdtroactivit mem tfie des rigles techniques
en matidre penale des lois pour la redaction des iuee-
de procedure aui sont en rnants en matilre correction-
application des leur vromul- nelle. 1 1 7' ,


AUPRINCE uvaient eurfantaisi
'AU- I lemp 1her 1'application de
'article 314 pr6cit6 du code
action ulterieure en rem.- civil.
boursement des d6bours Corsiderant que l'urgence
faits pour les soins de 'en- exig8e par article 104
fant. C.P.C., piur justifier le fonc
Considerant que le d6bat tionnement de la jurisdiction
ainsi pr6sente n'a pas &t6 des referis se trouve en
~retenu par le Juge des r6f6- l'espice dans la nature me-
r6s qui s'est d6clare incom- me de la demand s'agissant
patent motifs pris de ce de garde d'enfant, chose im-
qu'il ne s'agit pas en 1'espce pliquant education, entire
de statuer sur des difficul- tien et surveillance de mi.
t6s relatives A l'ex6cution neur.
d'un titre executoire ou d'un Considerant que Jean Jul-
jugement et de ce qu'il n'y me aurait pu r6clamer le se-
a ni urgence ni peril pou- course de la force publique et
vant autoriser le pere A sol- faire reprendre 1'enfant ma-
liciter une decision rapide de nu military; il s'ensuit qu'ii
la jurisdiction des r6f6res. pouvait a fortiori; s'adresser
C6nsiderant qu'ayant re- au juge des refer&s pour ob-.
lev6 appel de 1'ordonnance tenir la restitution du mi-
ainsi rendu, Jean Julme pro- neur don't la garde lui a &t6
pose, pour la faire infirmer enlevee grace A une voie dd
un moyen unique pris d'ex- fait. -
ces de pourvoir par violation Considerant que le fait
de la disposition d'ordre pu- par le juge de l'ordonnance
blic continue en l'article du 10 Decembre 1951, de
315 c. civ. r6glementant refuser de reconnaitre le ca-
1'autorit6 paternelle et son ra&ctre d'urgence de la de-
exercice. made porter devant lui, con
Sur la recevabili de I'Ap- stitue une violation de 'ar -
pel.- icle 704 c.p.c. une violation
Consideranit que Fordon- d'une rigle de.competence;
nance a 6t6 signifies A la d'ou il suit que 1'excis de
requete de Jean Julm6 lui pouvoir a luj reproch6, 6tant
fname le 28 D6cembre 1951; justified, son oeuvre m6rite
qu'il en a relev6 appel A d'etre infirmee.
cette meme date date; qu'il PAR CES MOTIFS, la
&chet en jnsequence de de- cour sur les conclusions con.
clearer cet appel recevable. formes du Ministere Public
Sur le moyen unique.- dit qu'il a &tk mal juge et
Consid&rant que les lois qui bien appel6 infirme en codns4
reglent lgdtat des personnel quence l'ordonnance entree= *
les droits et les devoirs qui prise et statuant a nouveav.#
en decoulent 6tant d'intiret par les memes motifs d'in-
g6neral, revetent le carac- firmation, ordonne que, des
there d'ordre public. la signification du present
Consid6rant specialement arret et sous une astreinte de
que le droit de garde du pere dix gourdes par jour de re-
tel qu'il est pos6 A l'article tard, l'interess6 restituera I"
314 du Code Civil, Jui est mineur Paul Jolm6"' a son
donn6 A la fois dans 1'int6- pere, a qui la loi en a confi"
rt de I'enfant et dans 'celui la.garde; ordonne la remiis ;
de la Socite. de 1'amende deposee et conr-
Consid&rant des lors que pense les depens vu l'alliance
1'enfant ne peut y etre existant entire les parties.
soustrait, sans qu'aucune Donn6 de Nous, Joseph
cause de d&cheance ou tout Titus, President de la Cour
au moins sans qu'aucun fait d'Appel, Charles Biboul, M.
notoire d'abus ou d'insuffi- Louis B. Vilgrain, Juges,
sance dans 1'exercice de l'au- ler Fivrier 1952, Juvigny
torite paternelle ait 6t6 re- Vaugues, Commissaire Cou-
lev6e et constat6 judicieuse- lances commis freffier.
ment A I'encontre du titu- CRITIQUE DE L'ARRET:
laire du droit de garde et Cet arret consacre d'une fa-
soit bien d6montr6 qu'il se con peremptoire les droils
trouve dans 1'impossibilit7 aui derivent de la puis-
l1gale d'exercer lui-meme ce cance paternelle. La Cour
droit de protection de Pen- reconnait au pere le droiltde
fant., reprendre son enfant mi-
Consid6rant que l'interkt n e u r amanu milltari, a
g6n6ral se trouverait corn- aide de la force publique
promise, si les particuliers cela est conforme A d'une iu-
LA'RETRAITE DES ANCIENs *vishrudence derivant de plu,
A ST LOUIS DE GONZAGUE ceurs arrest de notre Cour d.
La semainl derniere i:n tres Cassation, sup la garden des
grand nombre d'anciens 6lMves infants. La Cour d'Appel .4
des freres de I'IInstruction axblh ue' aue c'est seule-
Ohrtienne (Pris de 40) ont mnent quand 'incaacitd d i
suivi la retraite annuelle. Les reet de
predications ont eth assures *atde d e e fante n ae la -
par un pretre haitien, le pere e -e t l
D6louis qui s'est relev6 un ? ve, son droit de
grand pkcheur d'ames par son c'rveillance etant un adtri-
eloquence et la profondeur dp "*,* de la puissance bater-
ses considerations. ,eele.


Jeudi 3 Avril 1952


,,LES DEBATS,,


Page


f





rage e


La Reforme de nos Codes r


'CONSIDERATIONS DE
(Suite de la


ME EDGARD FANFAN
16re page)


L'occasion 6tait donc toute dans le sens du but A attein
tnouvee pour les legistes de dre; d'oi unit d'idde et de
1944 de d6finir ainsi la so- but; des lors, 1'emploi de la
c0t6 en nom collectif: acelle conjunction ou n'est pas
que contractent deux ou plu justify dans le nouvel arti-
sieurs personnel qui font le cle 38. Ce n'est donc pas
commerce sous une raison sans raison que nous avons
sociale et dans laquelle parle de malfaqon dans la
tqus les associes sont per- premiere parties de notre
sonnellement et solidaire- etude.
meat responsables des dettes La r6daction d6fectueuse
sociales.* de cet article a donned lieu
une controversy beaucoup
(1) Voir les numdros des plus grave que celle qui
13, 19 et 26 mars 1952 et ,s'est 6levye autour de l'arti-
fire au dernier numdro, ar- cle 651. En effet, sous Pem-
ticle 640 au lieu de 649 prd- pire de notre vieux code de
cited, a la 3 page, premier 1826, l'ancien article 37 de-
paragraphe. venu aujourd'hui 38 6tait
libelle come suit:
Quand t la r6glementation Art. 37.- La society
particulibre des sociates corn anonyme ne peut existed
mnerciales, elle est loin d'tre a'avnonyme ne pe'autorisation du
u.ne Wnnovation, p a c e President d'Haiti, avec son
quelle nest que la repro- probation pour 'acte qui
duction des textes revises du Ia constitute.
Code de Commerce fran- C'it clair. II ne pou
'ais, avec a et la des chan- vait s', agir que des soci
gements de mots, des inter- a s haitiennes et non
vertissements d'articles ... ans socinymes haitieonymes etran-
Rien de plus. Nous allons ges. Aussi. nulle discus- tra-
benefare la preuve par le sion ne s'6tait produite sur
fbref examen trop bref ac-le sens et Ia porte de cet
mon gre, ar lde novateuvre a article; personnel n'avait me-
1944. complied par les novateurs de connu aux soci6ts anony-
S. mes 6trangeres le droit d'es-
Le titre III des Socimts ter en justice haitienne, lors-
comprenait originairementqueces socisaient cons-
'45' articles; actuellement il que ces soc s aient cons-
-een content 37, par suite de leur pays et l'occasion des
.Jair suppression des articles operations commercials in-
,52 61 et de abrogation tervenues entire elles et des
'""Lartict e ob51quire gissaien haitiens. Aussi, notre juris-
e i es t substitu e arbi- prudence etait-elle c o n-
qel 'il est substitu larbi:st ante Sur ce, point. La
trage faculatif ou le renvol state sur ce f point. La
des contestations entire asso- lre de cessation du23
cies:devant le tribunal civil, dcembre 1931 (Affaire Bur-2
senses attributions commer- ebre 1931 (AElevator CoBum-
En galral, les articles des. Dany, societW anonyme &ta-
En gn6ral, les articles de blie aux Etats-Utnis et Gae-
ce titre sont demeur6s pres- tan Panzo).
;qu' inchang6s; les modifi- |'a ,
cations faites A certaines
" d'entre eux ne sont que de .-
simples emprunts du code REGIE DU TABAC
fraicais revise et des lois KEGIE DU TABAC
complfmentaires de ce code,
Sellers enseiges que, en Prepares avec du pur ta
marge, mention est porte,e bac du terror, les cigares de
des textes et lois correspon- la Regie' ne contiennent au-
de s et i c cun poduit chimique de na-
dants.,On ne sait pourquoi. Icun odt chimqa de na-
Peut-on considered come ture a alterer la sant6.e
une innovation le fait Fumeus essayez les :
d'avoir dot6 notre 16gisla- Ve vey, Golden Goose,
tiof commercial d'un arti-Bouquet, Quisqueya, Invin.
'de dit bis? (Art. 35). En cible, Rex, Special, Royal,
est-il' de meme du fait D"mocrate.
d'avoir substitu6 aux mots En vente :
ala socite" anonymen de Au* detail: A toutes les
.'anciei article 37 les mots bonnes 6piceries.
'-Les associations par action, En gros : Aux Magasins
dans le novel article 38, et de l'Etat.
d'avoir eni outre aiout: cque
ces associations ne peuvent MOTIFS D'ESPOIR
exister ou fonctionner en
Haiti,' ou'avec l'autorisation Si vous n'achetez pas un
du President de la R publi- billet ou un coupon de la
que et apnrobation des sta- Loterie de l'Etat Haitien:
tuts? Evidemment non. uels motifs aurez vous
Janiais texte ne fut plus d'esperer en ces temps de
defectnieux, car exister, c'es. vie chere et de struggle for
&re; fonctionner, c'est agir life. i \


L-




S
s
a








I
i



1


'-. ..


L'AFFAIRE WALLON-SADA DUVAL


La semaine dernidre leAs] mettent fin A tout bail et que
sons locataires Emmanuel et la resiliation du bail princi-
Clelie Wallon ont etW dd- pal enrtaine celle des sous
guerpris en vertu d'une d'- baux, qu'il a t6 jug6 que
cision obtenue centre le lo- lorsque le bail principal est
rataire principal Pierre Sa- r6sili6, le sous locataire peut
da. &tre renvoy6, brusquement
Nous avons publiW dans sans cong6 prealable, et qu'il
notre numero 5, un arrest doit en etre ainsi, soit que
Tesserot-Boulos qui statue le bail principal ait pris fin
sur la situation du sous lo-' par un evenement rentrant
vain du Tribunal Civil de dans les provisions normales
Port-au-Prince a adopted la de tous par example s'il
jurisprudence de cet arret. 6tait venu- a expiration oun
Sr I avait et6 r6sil6 en vertu
Nous offrons 4 nos lecJ d'une clause express de la
teurs un extrait de son or- convention, soit quil se
donnance de refere: soit termin6 -par un 6vene-
Considerant que la doc-
Considnrant a queapdocment anticip que le source
trine et la jurisprudence ont
ft- wI*i. r preneur ne pouvait pr~voir.


tlepuis longtempslt ucintive
ment admis et decide, com-
me principle fondamontal,
que la sous location et la
cession de bail finissent par


comme le manquement du
locataire a ses obligations;
Dalloz, Code Civil commen-
taires art. 1717 Fr.)


jugement. de diguerpisse-
ment prononce centre le lo-
cataire principal, vu que la
resiliation du bail principal
entraine necessairement celle
de la sous location;
Consid6rant d'autre, part,
que le Juge des r6feres n'a
pas quality pour arr6ter
1'ex6cution d'un jugement
don't .'execution provisoire
a 6t6 ordonn6e et qu'il en
est ainsi, mnme lorsque
l'execution provisoire a 6t
permise en dehors des cas
prevus par la Loi;
Consid&rant que de tout ce
qui pr&cd6, il r6sulte que
c'est bien dans la maison des
Duval, sise a la Grand Rue
que l'hussier est all6 execu-
ter le jugement de d6guer-
pissement rendu c on t r e
Pierre Sada, locataire princi-


les causes ordinaires qui Consid6rant que les Wal- pal'des Duval et que les
Ion sont dans 1'erreur quand sous locataires Wallon n'ont
ANNIVERSAIRE DE ils pretendent que, n'ayant pas quality pour arreter
NOTRE CONFRERE pas .6t appeles aux juge- cette execution qui les at-
,L'AURORE, ments dont est execution et teint 6galement.-
vu l'action introdcite par eux I PAR CES MOTIFS
Le 17 Mars dernier, notre au principal en prorogation D6clarons recevable l'in-
interessant confrere L'au de delai, l'ex6cution ne les tervention de Pierre Sada au
rore" est entr6 dans la concern pas;- qu'il a et6 ju- present r6f6r6 et statuant au
deuxi6me annie de son exis- ge, et c'est la jurisprudence fond, disons que le jugement
tence. L'aurore est un jour- courante que le sous lo- de d6guerpissement doit etre
nal de jeunes dynamiques et cataire est r6present6, dans execut6 aussi bien centre
convaincus qui ont pris po- l'instance en resiliation dii Pierre' Sada lui meme que
sition dansla bataille d'idees bail, par le locataire, par centre ses locataires, ordon-
dans les d6bats interessant suite, quoi qu'il n'est pas t& nons en consequence, la con-
la vie Nationale. Nous som- mis en cause, il n'a pas tinuation des poursuites.
mes places pour appricier quality pour former tierce Rendu par Nous: Franck
l'effor tque doit r6aliser un opposition au jugement qui Sylvain; Juge des ref6r6s, le
hebdomadaire pour ce con-,a prononc6 la resilation du 27 Mars 1952.
server et persevere dans 'etre bail, que, de meme le sous ::":-:-:--:..:-:
Malgre son/jeune age, 4L'au- locataire bien qu'il n'ait pas .
rore, occupe une place envia &t6 mis en cause dans 'in- niVirP e
ble dans la Presse et a su im- stance en resiliation intro- i
poser ses points de vue dans duite contre le preneur ori- (Suite de la lere page)
les milieux gouvernemen- ginaire a raison de l'inexe-
taux et culturels. cution des obligations r-. gnite les traditions de -fair
sultant du bail, n'est pas re- play et de belle confrater-
No us lui souhaitons cevable a critiquer comme nit6 qu'il tent de notrde
de toujours se ressem- irreuliere l'instance dans la grand ami, le journalists
bler et de vivre malgre les quelle il n'a pas figure et Clement Magloire qui avait
difficulties du metier. Dans cu'il ne peut pas se soustrai- toujours la coiurtoisie et le
notre milieu, nous avons be re aux consequences qui sourire indispensable dans
soin d'hebdomadaires cons- 'en resultant (Dalloz com.rn exercisee de la profession.
clients et s6rieux pour faire mentaires art. 1717.)- comprendre que la Presse p6 quelques temps sur huit pa-
riodiaue est aussi une force Consid6rant que s'il fal- ges avec une abundance' de
une force aussi agissante et lait permettere a des souslo- matiere capable de faire la
aussi efficace que la Presse cataires d'arr6ter 1'ex6cution direction des chercheurs et


quotidienne. Nous presen- d'un jugement de deguerpis- des collectionneurs. Pour
tons nos compliments dAnos segment rendu centre le lo- r6aliser une telle perform-
am;s Paul, Louis Charles et cataire principal l'hussier ance, il faut aimer le m6tier
Toseph Charles et nous leur n'arriverait jamais a realiser et poursuivre un id6al que
disons avec joie -Ad multos son execution, que chaque l'on caresse malgr6 les diffi-
annos. a jour il se heurterait a une cults et l'incompr6hension
nouvelle demand de r6f6r] du milieu. Nous souhaitons
d'un nouveau sous locataire, A ,Le Matin, des succes de
LA FIN D'UN PROCES que le preneur principal plus en plus grands. Nos
pourrait fort bien placer lui voeux se r6aliseront puisque
Par sa decision en date du m6me dans la m a ison le grand quotidien gardera
31 Mars dernier le Tribunal pour empecher precise- sa position de moderation et
Criminel de Port-au-Prince, ment son propre dd- de sagesse et continuera sans
sous la pr6sidence du Juge guerpissement ordonn6. par cesse a perfectionner sa pr6-
Joseph Solomon a rendu sa le jugement, que c'est pour sentation et sa technique.
decision dans l'affaire de quoi, la Cour de Cassation C'est dans ces sentiments que
Jacmel. Les accuses ont 6tr d'Haiti a toujours decide nous disons a nos amis
acquitt6s. Puisse cette d6ci- que le sous locataire n'a pas Franck et Morisseau et a
sion fair regner la paix quality pour demander de leur brillante 6quipe: Bonne
dans la famille Pierre Louis.surseoir a l'exdcution d'.un. fte, chers confreres et amis.


Jeudi 3 Avril 1952


,LES DEBATS,,


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I


Tta-r- /