Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00042


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Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUET
AVEC DFS CHPONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Gdrant


Administratrice: Mme Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Ann6e No. 42 Port-au-Princc, HAITY Mercerdi 26 Mars 1952


SOMMAIRE


1) Chornique judiciaire: L' affaire de Jacmel devant la
Cour d'Assises
2) Arret du 12 fdvrier 1952: Fong Puez. contre
Hyppolite Jeudy
La rdforme de nos Codes :


Chrosique

DIVERS


Par Me Edgard
s'dentifique Notre Monnaie
Par Me -Charles


Fanfant


Laforestrig
Si


S'AFFAIRE DE JACMEL
DEVANT LA COUR D'ASSISES


Comme nous l'avons an-'
nonce dans notre numero du
12 mars, les 'prevenus im-
pliques dans l'Affaire de
Jacmel, les sieurs Magellan
Victor Pierre Louis, Alfred
Toussaint Noel, Rolland
Marthely, Andr6 Begond et,
Eberl Th6baud ont compare
devant le Tribunal Crimi-r
nel de Port-au-Prince sans
assistance du jury que presi-.
dait le Juge Joseph Solo-
mon. Le siege du Ministere.
public 6tait occupy par le
Commissaire Racine et .le
substitute Volcy. HISTORI-
QUE DE L'AFFAIRE: Le 17
Septembre 1950 mourut a
Jacmel un riche sp6culateur
en denrdes, le Sieur Antoine
Pierre Louis qui avait suc-


combed des suites d'une Ion-
gue maladie qui l'avait obli-
g6 A garder la Chambre pen-
dant quelques mois. Le len-
demain de ses obseques, Ma-
gellan Victor, en brandis-
sant un acte de reconnais-
sance qu'il pretend avoir
&t6 dress en sa faveur par
(ie d6funt requit l'opposiiton
des scelles sur les meubles
et effects de la Succession
d'Antoine Pierre Louis. Le
19 Septembre 1950, la de-
moiselle Claire Pierre Louis
en sa quality de soeur 16gi-
time de ce dernier rendit
plainte au Parquet de Jac-
mel centre le beneficiaire de
l'acte, Magellan Victor, I'Of-
ficier d'Etat Civil, Alfred
(Suite page 4)


LA REFORM DE NOS CODES
Considerations de Me Edgard Fanfant
(Suite)

Prenant part a cette con- sous 1'empire de la legisla"
- troverse, (1) nous avons tion anterieure, lorsque a
d'abord pos6 la question de l'occasion d'une contestation
savoir quelle est la juridic- commercial, il s'61levait soit
tion compktente don't parole devant le Tirbunal de paix,
le nouvel article 651 du C. soit devant le tribunal de.


Corn.
Pour notre part, avons-
nous dit, cette juirdiction
comp6tente est sans con-
teste et ne peut ktre que la
Chambre des affaires com-
merciales, institutes pouc la
premiere fois par le nouveau
code de commerce. En effet,


commerce, un incident de la
nature de ceux -indiques
dans les articles 651 et 659
(2) du nouveau Code de
commerce, le Tribunal de
paix de meme que le tribu-
nal de commerce etait re-
spectivement oblige de ren-
(Suite page 3)


COURT BE CASSATION


2dme Section
12 Fivrier 1952

Pourvoi du sieur Fong
Puez centre jugement du 27
FNvrier 1951 du Tribunal
Civil de Port-au-Prince, avo-
cats Ales J. B. Cantave, M.
Martin .et Megie Martinez.
'Ddfendeur sur le pourvol
Hyppolite Jeudy, avocats
Mes A. Rigal, Georges Jean
et Robert R. Jean,
Rdquisitoire conforme du
Commissaire Georges Hono-
rat, -
Objet: Juridiction compd-
tente pour 4a#corder eo Inou
Veau ddlai prevu par la
loi du 17 Mai 1948.
Principe: Des terms et
de I'esprit de de la loi du 17
.Mai 1948, il resulte que
seul le Tribunal Civil est
competent pour connaitre de
'action en fixalton .de nou-
veau ddlai don't .doivent hb6
neficier les locataires pour.
suivis en congd de location
et qui I n'auraient pas joui
des dilais de 2 ans a 5 ans
selon les prescriptions de la
sus dite loi..
LA COUR
Apres en avoir delibere
en Chambre du Conseil, con
form6ment a la loi;-
ATTENDU que par ex-
ploit en date du 17 Janvier
1950, le sieur Hyppolite R.
Jeudy; a appele6 le sieur
Fong Puez, son locataire, 'a
comparaitre au Tribunal ci-
vil de Port-au-Prince, pour
s'entendre dire et d6clarer
clue le d6lai fixed par la loi
du 17 Mai 1948 a commence
A courir et arrivera a &ch6an
ce le 17 Mai 1951, date a la-
ouelle Fong Puez devra
faire place nette; sous peine
de voir mettre A execution
le iuaement rendu centre
bii le 8 Aofit 1947, par le
Trhhunal de Paix de Port-
au-Prince. Section Nord.
pasQ on force de chose irr&-
vo-,1-%1-*"nt ine.e-_
Attenrli oue Fone Piez
dtlarno l'Vi-nloce nl, oute-
d'r *r,:hunal C'v

NOTRE MONNAIE
SES ASPECTS DANS LE
PASSED


nant qu'il s'agissait d'une Par Me Charles Laforesterie
action en validation d'un Illeme Partie
nouveau conge, pour li- (Suite)
quelle le Tribunal de Paix _____e)
est seul competent en vertu CONCLUSIONS .
de l'art. 29 de la loi organi- En remontant aux causes
qua qui place les cong6s de desv6nements passs,-en
location dans la competence montrant la succession lo-
du Tribunal de Paix;- gique nous avonsuccsin lo-
.Attendu que par sa d6ci- diquer 'invitable. insuccs
6ion le Tribunal Civil de de la precipitation et de la
Port-au-Prince rejeta cette violence, la ruine ordinailr
exception d'incomp6tence et -des institutions par l'xag&
appoint les parties a con- ration meme de leur proprw
clure au fond;- ration m e .
Attendu que Fong Puez S p dincipe. e e A
Sur des debris et des mat&
s'est pourvu en cassation riaux rpars qui avaient
e riaux 6pars qui avaient &t6
centree la susdite decision etes par es t-nt
a propose pour la faire an- r6volutionnaires un monde
nuler deux moyens pris nouveau allait prendre a
de violation de l'art. sance.
29 susdit de la loi or- Qu'allait-il rester de 1'"4
ganique du 27 Mars 1928 quilibre post et cher-
et de l'art. 5 de a oi du 17ch avec posdite et e hr
Mai 194 .. .ech6 avec avidit6 par nos onom
Mai 1948 qui accord de mese bonne volonte?
.nouveaux dlais de toris a C'est une illusion que del
cinq ans, en matiere corn- chercher l'id6al en quoique
merciale, et de deux a qua- ce soit dans le pass; nou4
tre ans, en matlere civil, q u e
ax cne pouvons qu'en tier de4
aux locataires condamnes legons salvatrices; car la pei
d6guerpir, ou poursuivis en fiction relative que les hewn
d.guerpissement;- 1mes, tres imparfaits et li-
.Sur les deux moyens du mites, peuvent atteindre,
pourvoi pris d'exces de pou- n'est pas derriere nous, efle
voir, d'incomp6tence et de est deviant.
violation de l'art. 29 de la Sous l'infu.ence de not
Loi sur 1'organisation judi Selles mains et des b~soins
ciaire et de '1 art. 5 de la Loi -uveaux, un lrdre nouseaiu.
nouveaux, un ordre nouveaai-
isur le d6guerpissement des s'6tablissait.-
locataires.- v'
loatr. En consequence nous de-
Attendu que suivant Fong d
Ateu que suivat Fong vons nous inspire des fait9
Puez, le Tribunal Civil au- vons milieu desiels os fai-
rait du se d6clarer incomp6- O m d n v
rait di se d~clarer income& vons aussi bica qua des faits
tent parce qu'il ne s'agissait, tui se
dit-il, que d'une action en I l ya dans le monde d'au-
-nouveau cong6 de location .
nouveau on de location tres forces-que la force poli
qui ne compete qu'au juge r oue; l'6conomie se site au
de Paix en vertu de Part. 29 milieu d'auctes disciplines so
de la loi organique; que de iales, qui consttuent un en
meme, soutient le deman- semble normntr, dent elle
deur en cassation, le Tribu- ft rnie le type le pplus prat-
nal civil en retenant Faction que
d'Hyppolite Jeudy a violet, Fort de centre v6rit6 nous
mal interpr6ti et mal ap- avons essay c'expl er no
plioue l'art. 5 de la Loi du te histoire us 'anle de
17 Mai 1948 sur les d6lais tron econone Arrive de
accords aux locataires pour 0o;nt il non,* suffira aour
leur d6euerpissement;- tcnclure, d' situfr ra pour
Attendu oue dans son as- cnclt ure, dernr ftne- rapid.
rienaton du 17 Tanvier eent dms c; rvnements
(Suite page 2) rdes Pp acrucg ,.
(Suite page 3>





SPage 2 (,,LES DEBATS,, Mercerdi 26 Mars 1952
1950, Hyppolite R. Jeudy, COUR DE CASSATION dsigne,le Tribunal Civil
invoque positivement un ju j serait e n cTo r e co mptent
gement du Tribunal de Paix (Suite de la I &re page) come Tribunal de droit
de Port-au-Prince, Section Icommun.
de ortd, qui d clare alide tn competence, ni exces de pou- 'cataire poursuivi eu conge provisions de l'art. 29 de la
Song de louationr donned voir, ni violation du droit de location a charge par lui loi organique les conges sont Nous remarquons qu'en
Fong Puez, ordonne son d6- de la defense; d'oi reject des de payer regulierement le de la competence du Tribu- matitre de loyers qui est
guerpissement et lu soacn deux moyens et du pour-montant des loyers jusqu' nal de Paix. Rejet de l'ex- une matire d'exception le
oguerpissement et ui acv d uxmoy.- expiration du delai., ception d'incompitence pour ligislateur emploie le terme
d'une annpe;- Par cef motifs, sur les Avant l'expiration du de- voi contre le jugement de droit commun dans le sens
Attend que das cette a; conclusions conformes du /ai, une nouvelle loi, celld rejet qui est maintenu par la de droit ordinaire Tribunal
signation Jeudy soutient que Ministure Public, la Cour re. du 14 Mai 1948 est venue Cour de .Cassation. Une intd- ordinaire; I'art. 8 cited plus
gna vision Jeudnt s'aogit que ette le ourvoi;- fixer autrement les dlais ressante discussion s'est ile. haut, dit par example que la
pass e en force de chose ir- Jug6 par Rodolphe Barau, don't doivent bin6ficier les vee devant Notre Tribunal demand en conge sera juge
r6vocablement juge, mais Vice-Pr6sident, J. B. Cinias, focataires auxquels a. te supreme sur interpretation c CONFORMEMENT A U
que cependant Ia loi du 17 F6lix Carri6, Lebrun Cuvil- donned un congd de location: de l'art. 5 de la loi du 14 DROIT COMMUN ,, c'est a
Mai 1948 post rieure da Ia ly et Christian Laporte, ju- 3 d 5 ans aux locataires corn- mai 1948 don't le libilld est dire comformement d. la
dite d1cisionostonfrre la tout ges, 12 Fvrier 1952, Eu, merchants et industries, 2, d le suivant: aEt attendant la loi organique qui determine
locataire, en matifre corut- gne Kerby, Substitut G& 4 ans aux locataires ordinai- fixation par es Tribunaux de les jurisdictions. De plus, on
loerciale, un nouveau dt- rard Paret, commis gref- res. dorit common des nouveaux ne voit pas pourquoi, un de-
lai;ale, un nouveau d fier.- La nouvelle legislation a dilais privus, le Juge des lai en raison d'e~n mime
Attend que se basant sur en outre privu ,qu'il ne edfirds sera competent pour objet, serait accord tantot
ttendu que se basantHyppit CRITIQUE DE L'AR- poprra itre enterprise par ordonner le sursis a tout dd- par le Tribunal Civil tantot
Jeudy demandait par la Hyppolius- RET: Par son jugement en voie forcee ni ordonne par guerpissement entrepris, a par le Tribunal de Paix. Il
dite assignation au Tribu-, date du 8 Aout 1947, le Tri Justice, le diguerpissement I'encontre de ce qui est cd est evident qu'il s'agit bien
l civil de fixer ce nou- bunal de Paix de la Section d'un locataire d'immeuble dessus prescrit., de congd de location et que
nal civil de fixer ce nou-Nord de Port-au-Prince a que moyennant realisations la loi a place les conges dans
eau dce le ugemet afin qu' son valid un cong donna par des conditions fixess, La Cour opine que seul le les attributions du Tribunal
r.chance ldu e ugement d le sieur Hyppolite Jeudy au Parmi ces conditions figu- Tribunal Civil est compe- de Paix., Un texte qui deroge
Attendu quil reexcussort des sieur Fong Puez en lu ac- rent les delais mentionnis tent pourla fixation du nou a l'ordre natural des ju-
fais ci-dessus quil ressaction cordant un dlai d une an- plus haut. Pour se confor- veau dilai, comme -tant le ridictions serait plus for--
soumise au Tribunalc-dessucivil ne pour vider les lieux. Ce mer a la loi, le sieur Hyppo- Tribunal de droit commun mel. L'argument relate t if
dsoumise Port-au-Prince nest pas jugement est conforme a lite Jeudy a appeld lui mime design par la loi. LArret a la position du juge des rd-
ude action en congde loca J'art. 8 de la loi du 14 Sep 'son locataire devant le Tri- a imis trois motifs a l'ap fires qui se rattache au Tri-
une action vise par rtcong. 29 de loca tembre 1947 don't les dispo- bunal Civil de Port aun pui .de cette these: 1) L'ex-* bunal Civil a bien retenu no
Sloi organique, action d6- sitions sont les suivantes: Prince pour entendre dire pression Tribunaux d e tre attention; mais c'est le
ji evacune. par le jugement La demand en -validiti de qu'un nouveau dilai lui est droit commun- ne s'appli- juge des refiris qui est com-
U v8 Aou t 1947 du Tribu-1 conge doit dtre entendue et accorded et que ce delai fini- que qu'au Tribunal Civil,! potent meme s'il s'agit. des
Sde Paix, maisbienune u z e conformeemnt au l a le 17 mai 1951- Le loca- 2), le juge des riferds com.- jugements rendus par le-
acde Pasx masu ean ul e droit common. stairs souldve incompetence petent pour ordonner le sur- Juge de Paix en matidre de
'17 Maio 1948 et qui tend li du Tribunal Civil de Port- sis se rattache a l'organisa- conge, matiere ou le juge
Mai 1948 e t qupa i tend r Un delai d'une annie au au-Prince en ar umentant tion du Tribunal Civil, 3)t tatue a charge d'appeC.
aire fixer par le Tribunal moins ou de trois ans au plus au'il slazit blen d'un conge en admettant qu'il n'v a pas Nous soulgnons en outre
la durbe et I'echiance du devra itre accord a tout lo- de location ?t aue selon les de juridiction spIcialement que le legislateur dit WTri-
"nouveau d6lai accord aux _e bunaux de droit common et
locataires par cette loi;_ obunaux de droit common et
: tte des Comment -Granid Quotidien o u comprend la lI confrte i mun. I yaplusieurs tribu
rmes et de l'esprit de la loi ordiaires et u s
a'7Ma_98 naux ordinaires et un seul
a 17 Mai 1948 ue cette Tribunal de droit commun.
action en fixation daun nou- 11 s'agit, on le sait de notre individu non qualify et le Mati, Haiti ou la le Tribunal Civil; si le I-
veau dai rentreintressant confrre L a agissant I la legre: Oui, Democratie, le Journal du gisateur de 1948 voulait di-
competence du Triunal ci- Phalange qui vient de f- nous -dit notre ami co signer le Tribunal Civil, it
vilcars ivant.iart 5dter son anniversaire et a Claude Jerome, l es heb- legranduotidien Cathoi-semble qu'll l'aurait dit
cette loi, la .fixation de cee e grand quotidian Catholi-
qui nous disons quand m domadaires d o i v e nt pa e dune faon formelle. Les
laouveau d6lai sera faite ar n t pa qu. Ces confreres on a- tribunaux de droit common
-,uvsuri1auxde f ite ame bonne fete. Est ce pos- yer Ia moiti de I'abonne- q. sposc rea uesnont ja-i tribunaux de droit common
Ssunaue, drot La Phalange apres meant. De bonne race nous eur di- vises par 'art. 5 de la loi du
Scommun; expression avoir envoy un bordereau nous avons remis les deux tio avec une re arit 14 ai 1948 sont les tribu
Sne peut convenir qu'aux tri- a tons avec une regularity
upprie deme mais, la Phalange bo
l ;bunaux civils. seuls tribu- et une bonne grace, bien cOmpetents, en reason
SUnaux de droilt commu;ni- Ila livraison de ses editions nous dans a suite envoy tune bonne grace bien de la mature, en raison de
Snaux de droit commu;n- natureles en raison de nature mme de la de-
de plus, le e art. en disant qu'elle ne fait plus un bordereaux de 4 gourdes l'lementaire so ldar qu a natndre, en raisonme de colade-
.que de plus, le mme art. 5 ementair'change avecles hebdoma- v
Sconfirme la competence du d'hange avec les hebdoma- nous vons remis les deux existed entire les membres de e la lo orandu c
Tribunal civil pour.connai daires en raison de la cruise Gourdes et d em i e au a Presse. Eh bien, confrere, que la loi organique place
tre de ces actions quand i du paper journal. commis en lui ra pe 1- Le Dbpar mi les attributions de Paix. Le lgslateur
tre de ces actions quand il "" P 1 f^Les Debats qui a des frais d I
decide que c'est le juge des .Vu nos relations des lent les conditions, pro- g6nLraux tres elves seraita .emplo ex Lmeger slateur
t6fers qui isera competent plus amicales, a v e c le poses par l'Administration. en measure de payer m6rme un ae dd ermet tribu-
p our ordonner le sursis, G ran t Responsable, er La Phalange supprime en- abonnement de soutient de. nax irot common en
le- sore, i ae t on lui ecrdt amncalp- re. consiadrant la nature excep-
forsqu'un deguerpissement avec -le Prorietaire de r n ui crit amicale- dix dollars. Nous ne paye- tionnelle du dlai accord
sera entrepris contrairement La Phalange, nous avon ment pour avoir des explun centre la dans cette ati accordeal
a la loi susdite q:u'en effecru a une farce de quelque nations, a Phalange ne r Phalange qui comme nous en cette mat ause spla e,
Ia sus.dicte n t d -_ ,. pond meme pas. Tantae ne fait parie de l'associatio en considerant aussi la urest
la juridiction des referes se ams_____n fait parties de La'associatio *
.. e a' l'onza----isan du animis celestibus irae? La ac i r -rtr ion des rferes qui est
rattache a. l'oranisarton du des ournalistes. Nous lui nante par a lo d'un po
Tribunal civil;- enfin, a REGIE DU TABAC conduit de la Phalan- rappelons que cette associ-1 o' ir exception. Po
-t"ge e"asdoci-o ot d'excepton.
d6faut de toute attribu- een se sciee- du dol- action existe et que comme le;
tion special de competence Fumeurs, ne consommez s e r a comprnhen- Grand Quotidien, don't le g6e Dans la controversy que
a un autre tribunal. Dour que les \in6galables cigars sblecependant, ses grands rant responsible est le Tri- soulive interpretation des
-statuer sur I'action en fixa- de la R6gie tant pour le prix, Quotidlens Le Nouvelliste, sorier, nous avons pay6 no. terms tribunaux du droit
-tion du'n nouveau delai, que pour l'ar6me et le goOt. __ tre cotisations parce que! commun, le point de vue
'est, de Dlein droit, le Tri Fumez dons les : nous croyons que .les jour-, de la Cour de Cassation emis
bunal civil qu serait encore Vevey, Golden Goose, MOTIFS D'ESPOIR nalistes doivent s'entraider; dans cet arret est aussi ad-
Scomp6tent, comme tribunal Bouquel, Quisqueys, Invin- pour mIa d6fence des interats missile, mais, nous esti-
de droit commun;- cible, Rex, Sp6cial, Royal, Si vous n achetez pas. un communs. Nous ne payeron mons qu'il s'attache rigide
que par consequent lesO Dmocrate. billet ou un coupon de la pas d'abonnement et nous ment a la lettre de la loi. La
art. 29 de la loi organ;due! En vente: Loterie de I'Etat Haitien; nous passerons bien de lire- doctrine n'est pas touiours
et 5 de la loi sur les delais, En gros : Aux Magasins quels motifs aurez vous le grand Quotidien Catholi- en harmonie avec la juris
accordss aux locataires, de l'Etat. d'esperer en ces temps de oue et national quest < o'ont pas etr viols on mal Au detail : A toutes les vie chore et de struggle for Phalange. nalt I'interet des questions
applques, et il n'y a ni in- bonnes epiceries. life. aLes Dehats., l dd droit




Mercrdi 6 Mrs 152 ~ES EBAT~ Paze


I ~ .1 ~,


ou argue de faux, et que la
parties persiste a s'en servir,
le Tribunal renverra devant
les juges qui doivent en con-
naitre et il sera sursis aiu
jugement de la demand
principal.
N6anmoins, si la pi&ce
n'es-t relative qu'A un des
chefs de la demand, il pour-
ra 6tre pass outre au juge-
ment des autres chefs.

Ces deux nouveau textes
(651 et 659 du Code de Comr
merce) sont ins6parables.
Ils sont d'ailleurs les corol-
laires 'dun seul et meme
syst.me homogene 6tabli
par le nouveau code dans
l'int6r&t de la c616rit6 des
affaires commercials. Ce
systeme homogene est tel
ou'il donne competence A la
Chambre des Affaires Com-
merciales pour statuer, en
th&se g6nerale, sur toutes
les contestations commer-
ciales don't la conna;ssance
revenait au Tribunal Civil


venir to
vue, to
eut 6td 6
en term
ridictioni
s'agit es
des Aff
car, suiv
aSi cela
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Nous
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cher les


lLT^-k


Laid U rumlc n U ou s ,IUU U "s I
(Suite de la lere page) .NU
voyer incident devant le avant la mise en vigueur du
tribunal civil qui, alors, nouveau Code de corn- Si nous faisons ici appel
avait plenitude de juirdic- merce. au 6moignage tire 'du mes-
tion pour en connaitre. Du lIi suffit de se r6fer6r aux- sage du 29 Juillet 1919 du
moins s'accordaient A deci- motifs de la r6forme du 22 President Sudre Dartiguena-
ded les articles 19 CPC (3) D6cembre 1944, ainsi qu'aux ve au conseil d'Etat, c'est
et 639 (4) de l'ancien code dispositions positives des ar- qu'il se trouve en accord a-
de Commerce. tiles 635 A 670 du nouveau vec toute la synth6se de no-
M a i s aujourd'hui,- en Code pour conclure que le tie etude:
m~me temps que l'article mme gislateur qui est Vous ous rapper, di-
651 du nouveau Code de venu fire enter dans les sait le Prsident, dans ce
Commerce continue a impo- arbutons de cette Chami Message, ceraitnement, Mes-
ser au juge de paix le renvoi bre des Affaires Commer- sieurs que intervention a-'
de 1'inciednt au juge qui cntales tati onnaissance des nricaine, pout se produire
doit en connaitre, 1'article ontestatons q surgissen en Haiti, n'a pas seulement:
659 du meme code autorise a porpos des actes de comn invoque nos desordres politi-
la Chambre des Affaires 'merce en genearl, ou entire ques, elle a aussi fait etat
Commerciales a retenir 'in- commerats cnts, contestations de nos dsordres financiers.
cident d ans 1'hypothese qui talent auaravent d S'il n'est pas exact de dire
qu'envisageait 1'article 639 olues au T que la faillite de 'Etatd'Hai
de l'ancien code pour y sta- jugeant en ses attributions ti eait chose consomme
tuer conformement aux di-s commercials, le meme 16e- nous devons pourtant recon
positions du Code de Proc. gislateur qui, en outre estV Gaitre que la malhonntet6r
dure Civile. venu rendre justiciables del 'irr6 ularite et 'imprevo-
cette _chambre les appeals yance ont le plus .ouvent,
1) La Revue Juridique contre les decisions commer dtermin6 administration
d'Haiti, No. 15 about 1945, ales des tribunaux de paix, des affaires publiques.
Controversy a propose de la mme lgislateur qu, en- La plupart des g-rants de
article 651 dunouveaude fin, s'est donn6 la peine de la fortune publique tenaient
code de Com-, ...par S. P. mentionner ex pr essement 'urs coiptes en d6pit des
Cialeste. dans article 640 du nou' principles cotsritutionnels et
2) Article 659.- Si, au veau Code de Commerce le$ de toutes les regles tracees
course de l'instruction, une cas exceptionnels de comp& par Notre L'g.zlation FinatI
piece produite est denide, tence ordinaire du tribunal ibre.
civil, ce m~me L6gislateur
meconnue, ou argue de ce meme Lgisatur importar donc pour,
faux, et que la ; parties per n a pas pu vouloir du meme nous de donner A cette-force'
siste a s'en servir, le Tribu- coup que la jurisdiction con-
nal Civil retiendra l'inc- petente vis6e en l'article merciales, nous avions (ce
dent pour statue Son 651 soit plut6t le tribunal sont les Legislateurs de 1944
guard suvant les disposi- civil. Le croire, serait tax6 qui parent) tout un en-
tions y relatives du C.P.C. de part pris ce LUgislateur semble de lois de procedure
3) Article. 19 CPC.- d'incohdrence. Si tel etait longues et tracassieres aux-
Lorsque l'une des parties sa pens6e, il n'eut pas man- quelles il fallait recourir
diclarera vouloir s'incrire que dans ledit. article 651 de pour assurer le respect des
en faux, diniera l'criture designer nomm6ment ce tri- obligations pourtant libre-
ou d6clarera ne pas la con- bunal, comme il l'a fait dans ment contracts, lois de
naitre, le uge lui en don- lI'article 642 pr6cit6. procedure bien plus faites
Si pour 6loigner les capitaux si
nera acte; il paraphera la II est ind6niable, selon n6cessaires A nos besoins
picde et renverra 'incident nous, que la jurisdiction' com cour tuer le credit que pour
devant les juges qui doivent p6tente en question n'est et les encourage et les prot6-
en connaitre. ne peut 6tre que la Chambre ger au grand benefice de
4) Article 638 Ancien des Affaires Commerciales. notre collectivit6.- Donc
Code.- Si une 'piece pro- Toutefois, nous convenons suppression de ces lois dei
duite est meconnue, denigde volontiers qu'en vue de nr& I .r....rl. ^ ..... -,


)utes divergences do sires et etablissement en' ceci nous parait d'autant
)utes discusisons, il leur lieu et place d'une, plus rec6mmandable, qu'en
pr6f&rable d'indiquer justice rapide et efficace. 1'espece, cette jurisdiction
es expres que la ju- A ce compete, l'article 651 competente -est, ainsi que
comp6tente don't il est loin d'avoir atteint cette nous veonns de la d6mon-
st bien la Chambre fin, lorsqu'il continue A ,trer, la Chambre des Affai-
aires Commerciales, prescrire a 1'instar de 1Par- res Commerciales, puisque
rant un mot c6l1bre: ticle 19 du Code de Proce- cette Chambre a 6te express
va sans le dire, cele dure que le juge de paix ne ment crfee pour trancher, en
:ore mieux en le di- renverra que l'incident de- lieu et place de toute autre
vant la jurisdiction compe- juridiction les contestations
avions ensuite souli- tente, sous-entendant ainsi commercials g6n'ralement
en dehors de toutes que les parties litigantes quelconques et qui, sp6ciale
ques fomrludes con- devront revenir en temps et ment, a competence pour
icle. 651 du nouveau lieu devant le juge de paix' statuer sur incident et fond
Corn., ce texte nous tour faire juger le fond de dans l'hypothese de l'article
mriter un reproche' la cause. De fait, par suite 659 du Code de Commerce.
ins grave. de ce renvoi, la cause n'est C'est 1 occasion pour nous
des intentions les que suspendue devant le' de rappeler que l'article 14
nifestes de la nou. juge de paix qui en sera res- du Code de Procedure Fran-
16gislation. avions- saisi apr&s le jugement de cais auquel correspondent
t, dans l'etude. ci- l'inicdent. Ce va et vientI 'article 19 de notre Code
appelbe, est celle des. parties, du Tribunal de de Proc6dure et P'article 651
dans le passage ci-1 Pax A la liui;diction com- de notre Code de Commerce
porduit de 1'expose Petente, d6sianee come n'a pas entendu d6cider au-
ifs de la r6forme' iuee de l';ncident, et do treemnt, en disposant que
pretend realiser. cette derniere au premier. I le iuc e de paix arenverra la
lisons: -Pour tran- rie favorite si inutilementi Cause. "
contestations com- le simple renvoi de I'inci- (a suivre)


1'6conomie d'un pays con-
stitue a chaque moment cun
ensemble extremement com-
plexe d'entreprises et d'acttf
vit6s coordonn'es entree
blles,. Cet ensemble n'est,
pas un effet du hasard, il est
la resultante. des faculte-
inventives et organisatrices
de tout les habitants d, pa"y, -
appliquies a toute la variet6
de leurs ressourcesi et d,
leurs beso.ins.
Or depuis 1919, de nouw
velles resources et des eld-
ments nouveaux sont venus
s'ajouter A ceux qui exis-
taient auparavant.
Pour caracteriser la posi-
tion actuelle d'Haiti dans
cet immense regroupement
economique des Etats, nous
devons reconnaitre que de-
puis cette convention le dol-
lar lui m&me n'esf pas rest
dans cet 6tat statique auquel
nous voulons vouer Notre
Monnaie; il a et6 depuis lors
devalu6.
De notre cot6, la r6parti-
tion de notre activity entire
l'industrie et agriculture,
l'augmentation de l'epargne
national, J'extension de
1'6ducation technique sont
autant d"'lements qui ne dol
vent pas nous laisser indif-
ferents. Mais que dire de
i'accroissement de la nopu-
lation? L'existence de ce
Facteur a dui &tre prise en
consideration Das nos Agis.
lateurs eux-meems.
En effet il 6tait dit dans
la Convention monetaire de
1919 en son article 7, .que:
(Suite page 4)


TRE MONNAIE
(Suite de la lere page)
economique une configura-. nait le transfer de cette con
'mn aussi determine que, cession que 1'Etat Haitien
possible et d'en pr6ciseri avait accord A la Banque
les lignes don, le "Consensus de l'Union Parisienne, sui-,
acquis ava;t accepted d6ja vant contract sanctionn6 par
1,1s directives sans protesta- la loi du 21 Octobre-1910.
ricn. Tout 6tait donc consom-
En effet, quelques jours m6 !
apres I'6lection du President1 Pour finir, il nous rest
Sudre Dartiguenave, un pro plus a dire que quelques
jet de Convention fut prescn mots sur le Convention Mo-
t6 au Gouvernement Haitien' netaire de 1919 don't nous
par la LIgation des Etats-U- supportons encore les conse-
nis project qui fut accept le quences.
16 Septembre 1915. C'est ici le noeud gordien
Par le terme du traitS, on entendait que netaire depette dernfire d&-
le Gouvernement des Etats. cade.
Unis nous accorderait leui *Si jusqu'ici on a pu ache*
aide pour nous aider A con- ter les droits de la National
tracter sur le march ameri- City Bank sur la Banque Na
cain, I'Emprunt politique tional de la R6publique d'-
dinomm6 Emprunt 1922 Haiti, il nous reste encore
de .40 millions de dollars, cependant A faire un effort
don't une tranche, la Serie A pour sortir des liens de cette
6tait affected a 1'echange des Convention de 1919, qui re
titres de cet emprunt con- tient notre monaie, et par-
tre les tires des emprunts tant notre economic, empri-
franqais 1875, 1896 etl910. sonnees dans des limits
En meme temps la Natio- trop troites.
nal City Bank, qui avait d'- Loin de nous la pensde de
jA achet6 toutes les actions vouloir tracer ici une direc-
de la Banque de l'Union Pa tive en cette matiere; Nouts
risienne, iconcernant laBan- nous contenterons seule-
que Nationale d'Haiti, obte m nt di entonnt,'


Mercerdi 26 Mars 1952


,LES DEBATS,,


Page 3


dent, ce va et vient est non
seulement oppose au but ci-
dessus rappel6 de la r-6
forme que le nouveau Codd
a en vue, mais encore con
stitue une perte de temps et
d'argent, absoluement re-
grettable en cete matiere.'

Sous ce rapport aussi, il
y aiirait' lieu de reformer
1'article 651, de maniere A
autoriser le" juge de paix A
renvoyer uine fois pour
routes, devant la juridic-
tion competente visee audit
article et 1'incident et le
fond de la contestation et


I


t






Mercerdi 26 Mars 1952


((LES DEBATS -


,La Banque mettra en cir- (Suite de la 1re page)
culation 15 millions de bil- Noel, les t6moins instrumen-! 31 Janvier 1951. Le par parties civil au process. II moindres faits
lets, le solde. de toute l'emis- taires Roland Marthely et' quet de Port-au-Prince con- Le Tribunal criminal a derniers impose
sion autorisbe de 20 millions Andr6 B6gon et le clerc de clut A un non lieu et le 16 d6cid6 q u e Ra ymond tention soutenu
sera mise en circulation des I'Officier d'Etat Civil Eberl Juillet 1951, le Juge d'In- Pierre Louis qui te- lante., II est vi
que le besoin s'en fera sen- Th6baud. Saisi par un r6- struction Lusignan Bastien, nait son mandate d'une or- lant des t6moi
tir.n quisitoire d'informer du Mi- remplaqant du Juge Boo- donnance de r6fer6 ne pou- Rosita Laurent
Or notre circulaiton par nistere public, le Juge d'In- homme, rendit son ordon- vait valablement se porter rent, 'le report
suite du besoin qui s'est fait struction de Jacmel ouvrit nance et renvoya avec prise parties civil au prices. 11 velliste Aubel
sentir est passe de 20 mil- l'ifnormation et proceda a de corps les pprevenus de- y a lieu de noter en passent a &crit: (Si ces
lions ai 60 millions (derret du .l'arrestation des prevenus vant le Tribunal Criminel de que la sus dite ordonnance r&ticents ils n'o
20 Juillet 1950) de telle sor- sus nomm6s. Cela provoquai Port-au-Prince siegeant sans de ref6r6 avait ete mainte- pendant 6viter
te nous pouvons dire ,que une vive motion dans la assistance du Jury. nue en cassation par un ar- dus par le Mir
cette convention nmoneta:ke a C;t6 de Jacmel; le Secr6taire H A B I LE TACTIQUE ret de d6cheance. La vraie qui ne cherch
cesse d'exi.ster eu regard au1 d'Etat de la Justice d'alors, DES PREVENUS. Les incul- question de droit restait cette affaire au
montant autorise de la circu- Me Lelio Dalencour dut se p6s s'empresserent d'exer. pendante; la Cour d'Assises Me .Ducasse J
nation. rendre en personnel a Jacmel cer un recours en Cassation devait done librement exa- chaque interver
Pourquoi .done dans ces aux fins d'enqueter sur les contrel'ordonnance. Ayant miner si une ordonnance de quee au coin di
conditions, faut-il que nous faits. Apres une reunion de appris que le Cour de Cas- r6f&re pouvait donner un de la logique."
soyons retenus encore cap-; l'assembl6e Generale des ju- station venait de rendre un mandataire A une peprsonne 21 mars 1952.
tifs dans les liens de Particle ges, le Juge d'Instruction se arret pour d6cider que les poursuivre en enterdiction. Nous autres
8 de la m8me convention d6porta de la- connaissance prevenus qui attaquent une La parties civil carte, le nal, suivant Lee
qui 6tablit arbitrairement le de P'affaire. Les prevenus o r d o n n ance comportant process devait prendre na- sous I'angle
taux de 5 gourdes pour un obtinrent du nouveau juge prise de corps doivent se turellement une autre phy- questions envis
dollar. charge de l'instruction la mettre en etat, ils renonce- sionomie et, comme l'a sou, gard de leur i
D'apres le dernier rapport main lev6e du mandate de de- rent A leur pourvoi. Apres lign6 aux D6bats G6neraux, que, nous n'a
annuel du D6partement Fis- pot: ils ne s'arreterent pas les formalit6s de la signifi- te Commissaire Racine, l'au- necessaire de
cal (Octobre 1949-Septem- l, ils produsirent une de- cation de l'acte d'accusation, ditoire a ete ainsi priv6 du outre measure s
bre 1950: made en dessaississementi par le Parquet de P-au-P, plaisir d'assister A une belle des d6positionr
aLe stock d'or monetaire de la Juridiction de Jacmel ils vinrent librement se con"- joute oratoire entire les emi. sions s'affront
de-la- Banque Nationale de, et cette instance aboutit a1 stiuer prisonnier un samedi. nents avocats qui allaient moins de la p
la Republique d'Haiti ... l'arrat de la Cour de Cassa-, A Port-au-Prince, au p6niten s'opposer dans la defense et tiennent que l'o
depos6 la Fd&eral Reserve dion du 17 Novembre 1950 cier National; le lundi sui, I'accusation. Civil Alfred To
Bank de New York ... qui renvoya les inculp6s de- vant ils comparurent devant Dans 1'expos6 de l'affaire, s'est pr6sente d
s'616ve A Gdes 13-244.771,15 vant le Juge d'Instruction ;!e Doyen pour subir f'inter. le Commissaire Racine a ra- nde du15 Aofii
... il sert a garantir en par- Colbert Bonhomme du Tri- rogatoire pr6liminaire a leur pel6 qu'il avait conclu au pagn6 des timo
tie .a circulation des billets bunal -Civil de Port-au- jugement en audience public' non lieu devant la Chambre Marth6ly dans
gourdes de la B.N.R.H., Prince. Ce Magistrat a pro- que. Les privnus ont done d'instruction criminelle et Antoine 'Pierre
(La balance des pale- c6d6 a une laborieuse in- pref6r6 se justifier devant iu'il se reserve de prendre faire signer
ments, continue le rapport, struction au course de la- la Cour d Assisies que de- telle attitude que de raison. l'acte de reconi
a accuse une balance favo- quelle il a entendu de tres vant la Section Criminelle en.presence des faits qui se-1 temoins de la
rable dans ses transactions nombreux t6moins, et a or- de la Cour de Cassation qui front r6v6les aux debats posent que la j
Le surplus s'est refl6te dans, donn6 diverse measures d'in- devait connaitre de leur oraux. Tous les t6moins qui Aofit 1950 per;
une augmentation ses re- Iruction susceptibles de faire pourvo6l centre l'ordonnan, avait d6pos6 'a l'instruction vait voir rent
serves internationales con- le jour sur la prevention ce. II n'y a qu'une seule se sont pr6sent6s devant La Etat Civile dat
sistant en un accroissement. puis a communique le dos- Justice, elle a toujours les Cour d'Assises, a part le du fefunt. 11 e
de ses depots A 1''tranger, de sier au ministere public le yeux bands, quelle que sieur Navare St. Louis qui a les t6moignage
ses devises 6trangeres dans soit la Juirdiction qui l'exer &t6 cit6 tiar la defense. Ce peses et non co
Miles banque locales' et de la soient ces analyses, elles ne ce. sont Philippe Barfon, D.r Nous somme
circulation des dollars en- sauraient nous autoriser a LA COUR D'ASSISES. Raymond Pressoir, Mile Se- autres pour av
tre les mains du public." donner une interpretation' Devant la Cour d'Assises, miarmis Lemraire, Mme PI&- idee de cette a
Cet equilibre en Haiti gen6rale des ph6nomened les prevenus ont comparu no Mois e, Dr. Nosirel pour cela qu
s'est fait automatiquement, monItaires. mercredi dernier; ils ont' Gousse, Leon Thebaud, Me sommes appli
tandis que, pour certain Au contraire, nous lais- 3our conseil de Mes Ducasse Raymond Pierre Louis, Ro- une attitude d
pays, des measures d'ordre [sons A des voix plus autori- Jumelle, Em Cauvin, Labe- sita Laurent, Ynes Lau- tralit6 pour ni
monetaire, ou fiscal, sont sees que la notre, le soin I doyere Barthelmy et Condor! rent, Faucher Mond6sir, Dur cer la Justice.
prises par les autorites comrn- de mettre en evidence quel- ret Lerov. La plaignante, ville Olivier, tous des per- qu'il faut lais:
petentes pour 6quilibrer la ques uns ds principles les Claire Pierre Louis 6tant spnnes qui, soit par leur chances des
balance des paiements." plus essentiels gouvernant morte avant l'ordonnance de lien de parent, avec gravissent la
En consequence nous la matiere. renvoi, seul son frere 16gi- le defunt soit par leur monelle.
avons d'autant plus, raison En placant 1'6conomie time le sieur Moise Pierre profession soit par leur rela- Apres 'inte
si ces donnies sont justes, hatienne dans son cadre Louis p6uvait prendre quali tions avec le defunt ou les accuses Les D6
d'etre partisan de l'abroga- historique et dans son mou- t6 de parties civil. Ce der- orevenus 6taient capable ont commence
tion de la loi de 1919. vement acc6l6r6 au course de nier est malheureusement d'6clairer le Justice. soir a 8 heu
Pourquoi faut il que la ces dernieres d6cadec. nous sous le coup d'une pour- Dans son Editorial du 22 Les repr6sentan
gourde su:ve le dollar dans avons essay d'etre aussi suite en interdiction. Le Mars, sous la rubrique ida Me Volcy et N
son sort ? concrete que possible. Nous Doyen du Tribunal Civil de Semaine qui finit,, Notre tour A tour
En effet, si le change doit avons en meme temps mis de Jacmel lui avait donn6 par confrere oLe Nouvellisteo pour d6montrr
varier au gri d'une offre et cot6 l'attirail do tous mo- une ordonnance de r6f6re un qui avait d6 lgue un renor- des accuses, f
d'une demand qui portent vens de fortune, bons a nous mandataire qui devait le re- ter pour suivre les audien- la tache. de 1
sur des- lettres de change, illusionner, pour consid6rer presenter dans tous les pro- ces s'est exprime ainsi: ,les repr6sent6 par
traites ou devises, nous som- Ta v6rit6 en face, et chercher ces engages a l'occasion de D6bats ont eu l'allure d'un my et Cauvin
mes en droit de penser, 'a la seulement lJui demander I'ouverture de la succession vaste chantage, mais d'autre non culpabil
1umiere du dit rapport, que son secret a elle-meme, sans d'Antoine Pierre Louis et de part ils ont laiss6 l'impres- clients.
notre bilan des &changes I'adiuvant du factice et du Claire Pierre Louis. Ce man- sion d'une lutte, par trop in6 Les proces e
avec l'exterieur c'est a dire trucue. rataire, le sieur Raymond gale entire les t6moins A tuer sont toujl
notre balance de compete, Si dans les considerations Pierre Louis se pr6senta done charge et ceux a d6charce : treme d6licai
etant favorable, notre mon- aui prec&dent, des equivo- comme parties civile avec les premiers furent impitoya- avons la cert
naie, garantie en outre com- ques et des malentendus se nour avocat Me Raymond blement hues, conspues cha- Juge Joseph S
me elle est par le stock d'or sont gliss6s, nous sommes Pierre Louis, Me Victor Dun hut6e par l'auditoire, tandis la sagesse e
en dep6t, doit avoir un sort cependant persuades d'ores can, -Edward Volel et Her- que les derniers sous les re- dance sont n
plus favorable eu egard a 9t dW.A, aue la lecteur averti mann Chancy. Un d6bat gards du Juge president La dire le mot di
son raoport avec le dollar. i'en tiendra nas compete. nassionnant s'est engage sur Cour, came et serein qui no- dre justice A
SMfais si fondnes q u e FIN. I actede de constitution de la tait scritpuleusement les due.


r6v6l6s, les
aient une at-
.e et bienvail
rai qu'en par-
ins a charge,
et Ines Lau-
ter du Nou-
in Jolicoeur
t6moins sont
nt pas pu ce-
d'&re confon
aist&re public
e qu' tirer
clair et par
umelle don't
ttion est mar-
u bon sens et
Edition diu

dans ce jour-
s Debats sous
objectif des
agreess au re-
nteret jurwi-
vons pas cru
nous arreter
ur les details
s. Deux ver-
ent, les te-
premiere sou-
off icier d'Etat
oussaint Noel
dans la Mat-
t 1950 accom-
oins Begon et
la maison de
e Louis pour
: ce dernier
naissance, les
deuxieme ex-
iourn6, du 15
sonne ne pou-
er l'officier d'
ns la demeure
st certain que
s doivent tre
omptes.
es places nous
roir une just'
affaire et c'esr
e nous nous
qu6s a garder
de strict neu-
e pas influen-
Nous pensions
ser inactes les
citoyens qui
selette cri-

rogatoire des
"bats generaux
s le vendredi
res et quart.
nts du Parquet
Me Racine ont
pris la parole
er 1'innocence
acilitant ainsi
la d6felse qui
r Me Barthel-
ont plaid la
it6 de leur

en faux en &cri
ours d'une ex-
tesse. Nous
titude que le
Salomon done
et 1'indepen-
aotoires saura
u droit et ren-
qui justice est


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