Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00041


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Me Colbert BONHOMME HEBDOMADAIPE JURIDIQUE Me Maurice R. EUE,
Fondater AVFC DES CHPONTQUES SCIENTIWQUES ET POLITIQUES irecteur-Grant

Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Redaction Administration: Angle des Rues Antenor
R gdaction UN COMITE '._ Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Annie No. 41 Port-au-Prmee, HAITI Morer-l; 10 Marc s192


Mi~r~-rpcU 10 M~ivc 10~)


SGIMAIRE

Editorial: La reform de nos codes --
avec les considerations du Juge Sansaricq, du Sub-
stitut Guillaume et du batonnier Fanfan.
Arr&t du 3 Mars 1952: Dani tus Michel centre Delinois
Caillot. I
Chronique Scientifique: Notre Monnaie-
": L I par ,Me. Charles ,Laforestrie
DIVERS V ( .



LA REFORM DE NOS CODES ..

Considerations de Me C. T. Sansaricq,
Juge d'lnstructidon pres le Tribunal Civil
de Jeremie


_ COURT DE t


'1ere Section ,
3 Mars 1952

Pourvoi de Damitus Mi-
chel centre jugement du Tri-
bunal Civil de Port-au-
Prince en date-du Ier F6v-
rier 1949, avocat Me Cler-,
veau Rateau. .,
Difendeur sur le pourvoi,
Delinois Caillot, avocat Mes
Raster et Emmanuel Racine.
MiMistdre Public k Eug&nie
Kerby. .
Objets:. Place des points
de .faits, moyen -d'ordre pu-
blic non prdsentis rdgulidre
ment devant le premier ju-
ge, tuielle de fait, moyen
nouveau.


On ne saurait trop f6lici- gner par ceux qui ont pour Principes: 1. La'loi n'a-yant
ter <,Les D6bats, de precher mission de. sauver la na-w assigned aucune place sacra-
cette belle croisade en vue tion. mentelle aux points de faits,
de la r6forme de nos codes. S'il en est ainsi, ne faut- le juge a bien le droit d'em-
Les adapter a nos milieux it pas souligner qua la pre- brasser seulement dans ses
sociaux comme a nos cen- mibre chose, A retoucher, motifs les faits que la cause
tres ruraux; a nos realit6s c'est le code rural pout pro- offre d juger;
haitiennes- comme, a nos tiger. la production.et l'6- II. On ne peut soulever
tmoeurs de province, est une levage comme pour reliever pour la premiere fois en Cas-
tAche assez difficile, mais le niveau intellectnel et mo- station un moyen mdme d'or-
non insurmountable. ral de- nos masses compa- dre public qu'autant que
Tout d'abord,i a loi ne gnardcs ? les titres et documents appu-
doit pas 6tre faite pour la II est certain que cette yant ce moyen ont itd prd-
Capitale seulement, mais .question, es t primordiale; sentis devant le premier
aussi pour tout le territoire mais celle qui fait 1'objet du Juge;,.
de la R6publique si elle vise present memoire ne les in- III. Doit tre considered
le bien-&tre collectif. Meme t6resse pas moins a*nsi que come un tuteur de fait,
les sections rurales les plus le monde des artisans. des celui qui sans droit ni.quali-
recul6es ne sont pas a d6dai- (Su;te pane td gore d'une fafon per-
manente la fortune d'un mi-
.... neir; s'dtant substitute irre-
gulierement a un tuteur, it
Une interessante intervention de Me. E 0amond ne saurait se soustraire aux
Guillaume, Substitut pres de la Cour d'Apppl ob igations attachees par la
*loi a la tutelle puisque c'est
du Cap-Haitien par sa seule faute que les
formal ts ldgales iz'ont pas
t .e remplies relativement a
Nous .publions avec plai- j'ai eprouv uin profound plai- sa gestion;
sir cette substantielle lettre sir a m'arreter A l'article sur IV. Les judges di fond ap-
de notre brilliant confrere la Reforme de nos Codes. Je rIcient souverainement les
le Substitut Edmond Gull- me suis rencontr6 dans les circonstances d'ou rdsulte la
laume que nous prions de idles serieuses exprim6es par permanence d'une gestion
recevoir ici l'expression de le prestigieux h6bdomadai- ouivant constituer une t i.
nos compliments les meil- re. telle de fait;
leurs. .". J'ai pr6conis6 depuis long V. La prescription, en ma-
Cap Haitien, temps la ndcessit6 de la r6- tidre civ;le ''dtant pas d'or-
le 11 Mars 1952. forme g6nerale de nos Codes dre hublie, le moyen qui en
Bien cher confrere, pour que notre legislation rdsulte ne he,'t daj itre sou-
En lisant le numero Lde cesse d'tre un anachronisme lev obr p remire' foi
Debats, Adu 5 mars 6coul6, (Suite page 3) en Cagsation. "


ISSAILQN NOTRE MONNAIE
SES ASPECTS DANS LE
LA COUR PASSE
LA COUR Par Me Charles Laforesterie
Vu, 6galement, les tim- Illeme Partie
bres compl6mentaires appo- (Suite)
s6s sur le jugement, en ex-
cution de l'arret de ce siege En 1908, i y avaencir-
en date du 21 Janvier 1952 n308, i y avait en
en:date du 21 Janvier 1952 culation 7 millions de
et la quittance 6tablissant le gourdes de nickel. Ei tant
paiement de l'amende a la- gourdes de nickel. E n
uee le dendeur a que nickel cette monnaiem
Se e eatd'appoint est de valeur infd-
condamn6 par le meme ar-
ret; et apres deliberation en rure. ,
En consequence,. vendUe
la Chambre du Conseil, con- En consquece, vend
form6ment a la loi; comme nickel, cette mon.-
ATTENDU que Oralus nale fn'obtiendrait que le
Prix en or que ce metat 6b-
Bellevue, dit Caillot, pro- prx en or qe ce m6tal ob-
prietaire de deux carreaux et tent sur lemarch, m6t
80 centibmes de terre en la Au contraire change'co mW
section rurale de Grand- me monnaies dans la circar
Boucan, commune de Mire- nation, ce nickel est 6quiv*
balais mouiut laissant pour lent Ila valeur p6rt6e sur
habile A lui succ6der son fils ces pieces. Cette monnale
mineur D61inois Caillot; d'appoint circulait donc-par
qu'agissant en quality de substitute, c'est A dire non
physiquement mais iconomsi
tuteur de ce mineur, le sieur d'ou n cessits do
Danitus Michel ent la ges- I oamnt, d'ou n6cessite de
m e a ete 9a garantir et d'en limited
tion et administration de a adi
cet immeuble que usage, PEtat en la garantii
immeuble que pr"ten-
dant I'avoir abandonn6 au satt s'engageaft a limiter:ia
Docteur Justin Montas qui quntitk frapp6e a unchiffrq
qu" maximum par t&te d'habI*
allgue-t-il ,avait fait en
parties les frais de funriailles (Suite page 4)
d'Oralus Caillot, Ie sie!ir'
Danitus -Michel obtint du .


mineur Delinios Caillot. de-
venu majeur que celui-ci, de-
vant le juge de Paix de Mi-
rebalais, lui donnat, par
ecrit d6charge de la gestion
tut6laire; qu'ainsi muni de
cet ecrit, Danitus Michel fit
proc6der par ministere de
l'arpenteur Octave Bellevue
au rafraichissement des li-
si&.es du terrain en 'question
pr6tendant l'avoir achet6 du
Docteur Montas:-
Qu'excipant de ce que
I'iwmeuble ri'est jamais sor-
ti de son patrimoine parce
que les formalit6s prevues
pour la vente des biens du
minfeur n'ont jamais 6t6 ob-
servees par son ex-tuteur;
aue celui-ci re pouvait pen-
dant sa mu norit6 se trouver
aco-m;6reur du seul immeuble
a 1,i laiss6 par son pere et
so ,,enant qu'il ne pouvait
If&'!ement donner decharge
A Danitus Michel sans qu'tu
'Suite page 2)


Considerations de Me
Edgard Fanfan
(Suite)

Parlant de cette innova-
tion, Me. Joseph Titus a dit
ce .qui suit: "L'innovation
du Code de. Commerce sur
ce point n'est pas heureuse;
eie heurte trop les r-gles du
C-P.C.; elle bouscule trop
la position juridique des
parties don't la contestation
a fait naitre l'incident (d-
n6gation et inscription .de
faux).
< ne se justifierait que si pr6-
-'lablement une modification
du C. P. C. 6tait venue dire
one c'est a la parties qui de-
nie l'6criture ou la signature
d'un 6crit invoque contre
elle, ou'il dch-t d4sormais
de saisir le tribunal comp-
tent, de incident qu'elle:
c.r6e de ce fait.
(Snite page ) i


0






T a g e 2 .. .

pralable, i lui et renduCOUR DE CASSATION propret de2carreax 0,80
compete de sa gestion, D61i- LJUR DE- CASSATIOLappartenant J la succession
compete de sa es '. r.de Oralus Bellevue, dit Cau-
nois Caillot assigna le dit (Suite de la 1re page) de ellevue, dit Cad-ot.
Michel en deguerpissement Le bien en question endu
Adu terrain de deux carreauL e s
et 80 centimes de terre et en que le jugement, dans sesI de Cassation, le moyen qu'ap droit et dommages-interets; que sais motifs, embrasse et indique puie le certificate qui n'a pas pour n'avoir pas et6 soumis tas, a it6 ensuite achetd par
de'cette contestation, le Tri- tous les faits qu'offrait A ju- 6t6 soumis au premier juge a l'examen du juge du fait Michel lui mime. C'est ce
bunal civil de Port-au-Prince ger la cause; que le voeu de est nouveau et, 'par ce fait, un tel moyen est nouveau qui a motive une action de
fit droit aux conclusions de 1'art. 148 C.P.C. est done irrecevable;- qu'il n'est donc pas receva- Delinois Caillot qui, en in-
D'linois Caillot par juge- rempli puisque ce texte nin- ble;- voquant les former protee-
ment de dfaut prendu centre dipque aucune place special Qu'au surplus it imported Attendu que la reddition trices de la minority a action
eanitus Michel; que celui pour la rdplacion de 1'ex- de rappeler que le defaut de compete de gestion d'un n6 son ex-tuteur en deguer-
ci ayant faitopposition ce os du point de faith qu'il de dlibration du conseil tuteur ne pouvant manner pissement avec dommages
jugement, it fut maintenu prescrit de famille nommant Dani- que de celui-ci et la d6char- intdrets. Le Tribunal Civil
par dgemciison du premier F6- present tus Michel tuteur du ci-de- ge de la gestion tutelaire de Port-au-Prince fit droit
rer 1949, objet dt po oi Attendu,sen principle, quo vant mineur Caillot condui- ne pouvant &tre que l'ceuvre aux pretentions du deman-
S'appi duquel Danitus Mi la Cour de Cassation n peut rait a constituer a la charge du ci-devant mineur, ces deur, et son jugement est
che propose trois moens-. connaitre des moyens, meme du dit Michel une tutelle de deux formalitis sont done maintenu par le present ar-
Attendu que dans son pre- d'ordre public, qui lui sont fait s'il 6tait 6tabli qu'il eut istinctes; qu'ainsi est sans rdt. ; i
mier moyen pris de viola- proposes qu'autant que les' a g6rer d'une facon perma- consistance le grief fond6
ion de I'art. 148 du C.P.C., titres ou documents, sur les- nente la fortune du mineur sur ce que Danitus Michel Le pourvoi, come princi-
le ourvoi sotient que le quels les moyens sont fon- sans droit ni quality; que se n'ayant rien a gerer, la d- pal moyen, soutient quon
premier juge nPa pas fait d6s ont &t6 products devant substituant irr6gulierement charge de la gestion de sa ne saurait appliquer 4 Dami-
T'exios des points se fait de le juge du fait;- A un tuteur, celui qui assu- tutelle qu'il a obtenue duf tas Michel les regles rela-
esa osi etat ains en p hapme une .tutelle de fait cor mineur.Caillot tient lieu de rives a la tutelle, puisqu'il
sa decision etre dest mots Attendu que pour echap- met une fate don't il doit reddition de compte;- n'a pas et product aux d
trained a emetre d es moi, per aux obligations imposes r6pondre au pupille et ne I bats le procds verbal de dd-
erros et adm6ttant anispar fa loi au.tuteur, le sieur peut, en consequence, se Attendu en ce qui touche libraion du Conseil de
Michel come tuteur de D Danitus Michel propose un prtendre exempt d'aucune le moyen tir6 de la libra- famille. Ce' moyen qui'a
S nois a ot encore que e moyen pris de l'absence d'un des obligations imposes ion de 'ex-tuteur de sa gestd present omme un mo-
S troduit au dibe des procs-verbal de delibera- un tuteur rgulierement tion par suite du delai de six yen dordre public, n'a pas
ce Magistrate, par aucune des tion du conseil de famille nomm6 puisque c'est par sa ans qui serait 6coul6 depuis dtd nvoque devant le pre.
Pb Io i qui aurait institute tuteur faute qu'il n'y a pas eu no- la majority du pupille, il mier Juge. JVarrt a limit
liberation du Conse, du miner Caillot; qu'il base mination r6gulire d'un tu- convent de retenir que, en judicieusement e droit des
famille qui aurait t iti.u i ce moyen sur un certificate teur; qu"ainsi s'appliquerait matiPre civil, la prescrip parties d. cet 6gard; en
iedit Michel, tuteur du m'1 du greffier du Tribunal de i ce tuteur de fait la dispo- tion n'6tarn pas d'ord.e :p- principle dit-il, la Cour de
near Caillot;- Paix de Mirebalais attes- sition de I'art. 382 du code blic le moyen ui lui sert Cassation ne peut connaitrq
Attend que dans ses tant que de ses recherches il civil pr6voyant la nullit6 de fondement nest pas re- des moyens dme d'ordre
deuxieme et troisikme mo- ne resort pas que ce proces- de tout trait intervenu en- cevable en Cassation lorsque public qu'autant que les ti-
,yens runis et pris de: viola- verbal existe;- tre lui et le ci-devant mi come dans 1'espce, il n'a tres ou documents sur les-
ton des art. 337, 371 du Atendu que ce moyen nneur si dans les dix ours pas rodut pourtre quels ces moyens sont fonds
iCC., excs .de pouvoir, le et q y qui ont prc&d6 le trait il s at ont et products devant le
.pourvoi pretend que Dani- set de fodement n'f t a- n'y eut de sa part une red- decision attaquee;- d'ou le juge du fai.,, 'Cet un aspect
Status Michel ne pouvait tre m edition de compete de gestion reet du pourvoi;- nouveau de la theorie des
nomm6 tuteur qu'en vertu mais nt i products devant le avec production de pieces arej s i la Cour moyens dordre public. Les
d'une d6lib6ration du Con- Tribunal Civil qui a statue justificatives;- Par ces motifs, a Co uges dovent dire le droit
:seil de famille du mineur sur le litige que termine le jette le ourvoi fire application de toutes
'Caillot; que son d6faut de jugement attaque; qu'il se Or les circonstances d'ou Jug6 par Lelio, Vilgrain, es lois existantes, meme s
quality de tuteur s'induit de verifie m6me que cettr di6ci- r6sulte la permanence de luge faisant function de es lois existantes, in e st
qual.. .eentuteur s'indui de ont pas t invoques,
la circonstance que le proces- sion du premier F6vrier gestion caracterisant une tu- Pr6sient, B. C i n e a mas e l teur faut trouver
verbal du counsel de family 1949, objet du pourvoi est tell de fait etant abandon- Yrech Chatelain, Joseph. Bea l u m l ,e
qvui eut d tdre dress a cet ant6rieure d'un mois et nees & la souveraine appr6- noit et Monferrier Pierre, de leur decision-rela-
effet n'a pas et6 product dans quinze ours au certificate du citation du juge du fond, le juge, du 3 Mars .1952, Euge- tiement aux principles don't
-la cause; que n'6tant pas tu- greffier du 16 Mars de la moyen pris de ce qu'une ne Kerby, Substitut Cl6ment 'application lur est impo
teur de D6linois Caillot, le meme ann6e, document qui, personnel n'a pas 6t6 nom- Romulus, commis-greffier.-e, Larrt a encore pos l
sieur Danitus Michel n'&tait selon le demandeur, justifie m6e tuteur par dFlb6ration principe de la tutelle ,d
assujetti a lui rendre, en qu'il n'a pas 6t6 r6guliere- du conseil de famille et au" CRITIQUE DE L'AR- fait qui existe des quune
ette quality, aucun comte ment institu6 tuteur de De- rait exerc6 sans droit ni RET: Damitus Michel s'est personnel gre d'une fadon
cete questions, aucun cod'administra- linois Caillot; qu'il en r6sul- qualitye les functions de tu fait donner en sa qualitdde permanente sans drot ni
de gestion ou d'administra-i euasnto
ition et que c'est A tort que re que roduit pour la pre- teur datif d'un mineur est tuteur de Delinois Caillot qualtr l a fortun drot ni
la premier juge a consid6r6 mnire fois devant la Cour certainement m6lang6 de dicharge de la gestion d' une eur. La notion de la tu-
qu'A d6faut de reddition de tell de fait n'est pas nou-
compte, la transaction con- velle, elle result du code
Isistant dans la d6chargea A I civil lui mnme qul prevolt
lui done par le mineur est DIVque la tutelle existe de plein
niille comme faith en viola-, droit en faveur du pre ou
tion des articles du code ci- UN POINT DE VUE DE vers un regime d'ordre et deo tionnel. De nombreuses so de la mere d'un enfant mi-
vif qu'il a iQdiqu6s; qu'en- NOTRE CONFRERE progress bas6 sur les prin- cie6ts frangaises et trange neur qui perd I'un de ses
fin dans le cas oh le pourvo-I CONSTRUCTION,, Icipes humanitaires de notre res I'avaient appeal A la lpr auteurs. Le tuteur de fait
tiant aurait et6 nomm6 r6gu- Dans la line des idees siecles, si nous voulons or- sidence. II si6gea en 1945 don't la situation n'est pas
Ierement tuteur de D6li- que nous ,soutenons au su- ganiser notre soci6te6 au nom comme juge au tribunal dc formellement privue par le
miois Caillotk la transaction jet de la Rdforme de nos de la justice, il faut nous r6- Nuremberg et pr6sida el Code Civil, ne peut pas so
di 15 Mai 1950 serait vala- Codes, nous sommes heureux Pigner A pr6senter des Lois 1950 a Paris le congress inter soustraire aux obligations
ble parce que intervene six de citerr ce judicieux extract avancees, et surtout a les national de criminologie. attaches par la loi a la tu-
ans apres la majority du pu- de notre confrere, dans son respecter." A telle, puisque c'est par sa
ipille et 6 ans apres qu'il lui numero du 12 Mars 1952 REGIE DU TABAC fate que les formalitis le-
-avait donned d6charge; que sous la rubrique ,Rdgime de La mort du professeur i Ne fumez que les cigars gales niont pas ite remplies
Danitus Michel n'ayant eu la loin. gI Donnedieu de Vabres de la Regie du Tabac. Par relativement a sa gestion.
,plus rien A gerer pour D61i- ,Si nous voulons rompte Le professeur Henri Don- leur ar6me et leur g6ut ir- Nous recommandons spd-
,nois Caillot par suite de la avec la routine de toujours nedieu de Vabres, un des 'reprochable ils constituent cialement a l'akention des
wvente de l'immeubleo laiss6 tout imposer par la force, si maitres du droit penal, est ce qu'il y a de mieux en faith juristes cet arret qul for
par son oere. l'actee d d6-1 nous ne voulons plus pieti- mort a Paris. Par son ensei- de cigars. mule des principes judicieux
charge constitualt caune red-. ner sur lace en disant tou- gnement aux Facult6s de Vente en gros : Aux MA- sur les relations entire le tu-
dition de compete de carence fjours: Prenez ou laissez, si Montpellier puis de Paris et GASINS DE L'ETAT. 'teur et son pupil, notam-
-de biens a grer/ (sic) :- nous voulons emboiter le par ses ouvrages il donna a Vente en Dtail: Dans ment sur la decharge et la
Attend qu'il se constate pas avec la science avanc6e sa specialist un eclat excep- routes les bonne" epiceries. I reddition de compete.


LES DEBATES,


Mercredi 19 Mars .1952






Une interessante intervention de... Considerations de Me C. T. Sansaricq, Juge d'Instruction..
(Suite de la lere page) (Suite de la 16re page)

au stade des progres scienti- l'alarme de la Reforme de ouvriers, des commit et des' On chante cependant les Pensez-vous q u e cette
fiques de ce sidcle. nos Codes. colpa.-teurs de nos vies. It garanties, les avantages et anecdote soit un fait isolk et
Je retiens de l'interes- Salutations distingu6es. s'agit de la dernire loi mo- l'utilite du second degree de n6glig6able? ... D o n n e z-
sant la patience de la parties Edmomd Guill4ume. dificative 6. la competence jurisdiction On fait valoir vous la peine d'interroger
qu'il imnorte surtout de Substitut du Commissaire du des j istices de paix en date avec force arguments que quelques professionnels de


nos barreaux. Quant A moi,
je tire le rideau; cat je ne
tiens pas a noircir aucune de
nos blanches colombes.
Notez, toutefois, qu'on
ne peut se pourvoir dans ces
cas pour violation de la loi;
mais seulement pour incom-
p6tence ou exces de pouvoir
et que cette dernigre expres-'
sion juridique n'est meme
pas dffinie. ,


bousculer, ce sont des dispo- Gouvernement pros la Cour du 30 Aoct 1951. dans un pays aussi jeune
sitions formalistes qui sont d'Appel du Cap-Haitien. S'il est possible que cette que le n6tre, les juges de
les causes des lenteurs et des Le vieux code civil est measure soit consid&6re comn- paix surtout ne sont, en
d&ch6ances trop nombreuses mis sur le chantier pour me heureuse a la Capitale,I grande majority, ni licen-
qui I paralysent la march faire place ia un code civil en-est-il de meme en pro- cies ni meme bacheliers en
des process Ces dispositions reflItant la vraie physiono- vince? n droit mais le plus souvents
constituent de veritables re- mie du people haitien. C'est La plupart des s s'en- des partisans plus ou moinms
paires auxquels recourent la une measure qui vaut fl experiments de nos parle-
les proc6duriers pour les- d'etre marquee d'une pierre flamment centre paysan,de chepa mentaires. Et l'on conclut
quels, il n'y a jamais de blanche. el, de commodat, de trou- que, dans ces conditions,
mauvaises causes et qui par. Viendra bientt le mo- blues possessoires, de baux ou une uovelle riication
viennent a 1'emporter en las- ment out les autres codes s- de larcins, et entire citadins fats rcons
sant la patience de la parties ront dbarrassees de leurs du prolariat au suje a cause simposepour assu-
adverse. S'il y a un domain dispositions m6di6vales qui dachats et vents ou de rer ul impartial et 6qui-
dans sequel les innovations en font un fouilli de vri- contracts de travail. Toutes ce.Cest incontestable! Tout
s'imposent mame, c'est bien tables contradictions, un v& ces contestations ne mnettent le monde parait d'accord sur
celui de la justice oIa il im- ritable labyrinthe oit se per- gubre en competition quele monde pt rt cors
porte de fire la plus large dent et les Juges et les justi- des inter&ts don't la valeur 0ce po.it. enourtantp uopu-
part a 1'equite. II faut ciables, rendant.tortueuse la estimative ne dpasse pas io ente notpopu
s'6vertuer a dgager notre voie de la justice et empe- cinq cents gourdes; mais des tio e trovent vr
legislation des contingencies chant les tribunaux de r6ali- condamnations judiciaires pieds et pouverain des es dca
trop formalistes et qui ne ser le but pour lequel ils atteignant u parel chiffre, p us ges de
s atteigsont instptreilLcs feillespaix puisqu'ils decident sans
sont d'aucune objectivity n6- sont institutes. Lds veilles ne manueraient cetes pas
cessaire dans le sens d'une formules: Forma dat rei de ruiner la plupart d'entre des cnq cents
bonne et saine justice, ca- esse, lex dura sed lex et bien eux. Or, jusqu'A cette som-
Tactirstique d'une nation d'autres don't la desu6tude me (Ecoutez cette 6normite!) Hl1as! ... Les cris des vic-
grande et forte. est notoire doivent ktre reil- le juge de paix decide sans rimes nous parviennent de-
Tout en craignant de bu- gues desormais dans les appel. i. .
ter contre un autre ana chro- muses. A l'6poque atomi- ,est iinsi que soulag
nisme et surtout de fire pa- que it faut sinon une justice d'une vache qui a a
ir l'Mclat littsraire de Les exp6ditive mais au moind L'Installation de la cour de une vache equ lutemps at6upara-
i ji clat litteraire de ,,Les ^ vol e queique temps aupara-
Debats,, je vous soumets les une justice quine ite pa cassation franco vant, un pauvre cheptelier
., et qui suit un course normal, vietnamienle 's' vu o
quelques paroles que ) ai eu rs normal, vietnami e s'est vu condamner a la res-
a prononcer a la Cour de une justice baste sur des ituer a son propritaire ou
Cassation lors de mon .in principles empreints d'hon- La Cour de cassation,a en payer le prix estimatif
vestiture comme Substitut netet6 et de parfaite 6quip6. toutes chambres reunies, a en pquate cent cinquantei
i tenu le 27 fevrier, sous la g a e ;ugement
pros la Cour d'Appel du La grande justice interna- rience de M Henry Pi- g malr le jugement
Cap Haitien. J'ai beaucoup tionale pr&conis6e par la so- card, premier president, une statant le vol don't
h6sit6 a leur donner publi- ci&td des Nations Unies dans audience solennelle pour 6ait victim.
cit6. Je le fais aujourd'hui laquelle est int6gre Haiti l'instaulation de a nouvpelle .tet
come un ommae i mon ttr installation de la nouvelle Ne pouvat interjeter ap-
comme uni hommage A mon 1'ole A se rattraner pet a -, -- ----- ____ tI e. e


inestimable ami et confr.re se mettre au dispaun avec eo pel de cette decision rvol- Pourquoi cette anoma-
Me Paracelse P61issier, Sec- routes les grades nations avec vietnamienne. tante rendue en edrnier res- lie et comment justifier
rtaire d'Etat de la Justice ce sile II faut faire table Assistaient A cette cr6- sort et le Tribunal de Cas- la fantaisie de d6cupler cette
a dre d'Etat de ce sie. aut fire table moine: M. Vincent Auriol, station ne connaissant pas du some parce qu'on se pr&-
de ar a'Intrie me quel- rase des difices vermoulus president de la Rdpublique fond des affaires, c'esr sous senate au civil ou au com-
ar aileurs si mme quel-et fare merger de leurs d6 -t president de l'Union fran- la menace d'une execution merce? ... C'est que l'impr&-
ques extraits de ce discours combres un pays nouveau lb Sa menace d
trouvent quelque actualit sain et prospare. o a raise; M. Albert Sarraut,. force que ce. paysan s'est voyance, ce mal si -conta-
no une des colonnes de pprsident de l'Assemblee de d6pouille de son unique lo- gieux, atteint meme les
Les, ne des colonnes pourron'Union frangaise; M. Mar- pin de terre pour s'empres- dieux. I
LeS, D6bats,, Iles pourront Extrait du discourse de pre- tinaud-D6plat, garde des ser de s'acquitter. Qu'on me pardonne si
avoir au moins le merite station de serment deMe
d'n simple tocsin donnant Edmond Guillaume. Mesceaux; e prince Buu Loc, d'n sime tocsin donna Edmond Guillaume. ___ repr6sentant Bao Dai; M. don ou Tircis., me permette de conclure: A
d'Avout, repr6sentant le mi- ,Fut Pierrot. et rien da- moins de vouloir maintenir
nistre des Etats associ6s, vantage ... par ... suite en fait une discrimination au
Considerations de Me Eegard Fanfan ainsi que de nombseux hauts d e l'incons6quence d'u n detriment de 80 pour cent
Suite de la 16re page magistrats des course d'ap- texte irrefl6chi. de notre population en l'ex-
pel de Paris et de Saigon. !- posant ha ruine par des
,Mais lorsque les inci- action. Pourra-t-elle, a l'ex- Les deux conseillers viet-, LE DERNIER BULLETIN decisions sans appel; A moins
deits de cet ordre se pro- piration des huit jours, re- namiens appeles a singer, DES LOIS ET ACTES de vouloir saboter la loi sur
duisent en matiere commer- venir devant le juge de Paix dans la nOuvelle jurisdiction, la reorganisation des'tribu-
ciale, l'article 651 du C. et, faisant valoir que son ad- MM. Vu Ngoo-Tran et Ngu- Le Departement de la Ju- naux d'appel base pourtant
Com. veut que, dans 1'un ou versaire n'a pas rapport la yen Kin-Loan, ont pr&6, stice vient de publier son sur une id6e louable d'une
I'autre cas, ce soit la parties preuve que le tribunal civil percent, en robe rouge, tout dernier bulletin des lois et meilleure distribution de la
qui les a cr66s qui fasse les iest saisi de l'incident, reque& comme les conseillers fran- actes. II embrasse la p-" justice au profit de tous,
diligences necessaires pour rir que le fond de la con- gais, devant le premier pr6& riode qui s'itend du 18 comment ne pas souhaiter
en saisir la jurisdiction com- testation soit 6vacu6? II n'y sident Picard. Ils sont ensui- Aofit au 31 D6cembre 1947. une modification de la loi
petente (Laquelle?), et un a pas de doute que, tel qu'iI te installs dans leurs nou-; C'est la suite du bulletin, d6nonc6e et la reduction au
d6lai de huit jours. lui sera est redig6, l'article 651 lui velles functions. anterieur don't les matisres moins i cent gourdes de la
accord par le juge pour1 laisse pleinement cette fa- -un concernent la periode du 16 competence en dernier res-
rapporter la preuve que l'in- cult. ,Aot 1946 au 16 Aoft 1947. sort des justices de paix?
cident est soummis a qui de Prenons en second lieu vrifi en justice,it 1946 au 16 Aoit 1947.sor des justices de pai
droit. le cas d'une declaration del &crit volontairement recon- L'ouvrage est d'une coquette C'est 1n&cessaire ... str-,
pr6sentation et va prendre tout chez nous !
(Supposons que la parties vouloir s'inscrire en faux nu. obligation avec bonheur sa place dans
qui "a product la piece don't faite devant un juge de Paix ,,La premiere oblichargeationla bibliothque des hom-place daC.T. SANSARCQ
l'6criture ou la signature est par la parties centre la- mise par la loi a la charge la bbhothque des om .. SANSAR ,
d6nide et qui est implicite- quelle est invoqu soit u de cette part ie me au Departement de la droit. Nos compli-d'nstuo
ment dispense d'agir par acte autheutique propre- sommer son adversaire Idee r
l'article 651, reste dans 'in ment dit soit un 6crit d6ia (Suite pige 4) Justice.


Mercredi 19 Mars 1952


ccLES DEBATSn


Notez encore qu'en re"
sum6, jusqu'a cinq cetits
gourdes, le juge de paix d&-
cide sans appel ni pourvoi
... sauf 'exces de pouvoir.
C'est centre cette conception
fiscal de la loi qui laisse
au condamn6 une impres-
sion de pisge; c'est centre
cette discrimination de faith
qu'elle cr6e parmi nos popu-
lations; c'est, centre cette
6ventualit6 menaqante d'en-
caisser de mauvais coups et
de se voir jouer des tours
plut6t pendables sans pou-
voir se d6fendre; c'est enfin
contre cette limitation in-
juste du droit sacr6 de la d&-
fense que je crie: Holk! ...
Casse-cou !
Par ailleurs, au plaignant
qui subit une condemnation
en simple police de plus de
cinquante gourdes a titre de
dommages-int&rats, est ri-
servee avec raison la faculty
d'en appeler. (V. l'art. 148
du c. d'instr. crim.)


!
[


t


F







Page 4 "LES DE ATS ecei1 as15


NOTRE MONNJ
(Suite de la lire page)


,tant, tel qu'il soit constam-
ment en measure de les
changer centre la monnaie
6taion. Comme cette ecnan-
geabiite n'etatt pas possi-
ble, cette monnaie d'appoint
des lors constituait- une in-
flation, pwsqu'elle n'avai
pas par eiie meme la valeur
inscrite sur sa face, con-.
trairement aux monnaies
d'argent qui circulaient pre-


c6demment. ions de francs devait rester dable de 35 millions de dol-
Nos Legislateursn le com- en reserve pour I'ex6cution lars or am6ricain.
pirent si bien, que lors du d'un programme de r6forme ,Le remade serait des lors
vote-du contract d'emprunt monataire qui comporterait, pire que le mal; ce sera la
1910, que nous gallons ben-le retrait de a totalite du pa- confiscation du gage a breve
t6t analyser, ils rservrent ier monnaie emis, par le echeance, c'est-a-dire la sai-
une certain valeur pour le government pour tre se des Douanes jusquau
retrait partiel de ce nickel, Gouvernement pour 6 t r e, sic des Douanes jusqu'au
dretrait parfut reprise nick remplac par d'autres bil-'paiement du dernier centime
idre qui fut reprise pAot lets garantis, et eventuelle- de la plus infame des crdan-
tard par la loi.du26Aottment le retrait du nickel; ces. ,
19C3, dite loi Michel Oreste. ces missions et ces frappes De plus un fait unique!
Ces reforms maheureuse avaient 6t6 autoris6es par la dans notre histoire, marqua
ment ne furent jamais ac- loi de Juillet 1908. ces differentes lois avant
complies et on contsua cosb 2. I 6tait affect une leur presentation aux Cham-.
me.par lefrapps portdans les biac- some suffisante pour le bres, ce fur la protestation
loans frapp6s L porter i ac pavement de toute la dette du Gouvernement Ambri-t
tif les valeurt economiques intrieure savoir, Femprunt caine. Ce Gouvernement1
de. ce nickel, sans tenr consolid6 6 pour cent; 'em- dans un Memorandum fa-
compte que cette valeur
compete quet va prunt unifi 6 pour cent; meux adress6 au Gouverne-
n'ait en rictlitve. quune vabrra- 1'emprunt consolid6 3 pour ment de la R6publique d'-
ur fictive. Quelle aberra- cent; 'emprunt 2 1/2 pout Haiti, critiquait en 7 points
ton cent titres bleus, et titres cet emprunt. Le dit Memo
Reptenons donc notre su- roses, enfin la some suf- randum sa terminait par
jet'l ou nous 1'avions laiss6. fisante A 1'extinction du cette phrase :
Sous le rapport de leur solde de l'emprunt du 23 ,Le Gouvernement des
contenu nos developpements AuCt 1909. Etats Unis trouve qu'il est
kit'revetiront, avant tout, un Effectivement le Gouver- necessaire d'exprimer une
caractere de documentation' nement ne rebut que 47 Mil- entire dsapprobation A
plut6t qu'un aspect critique.: lions. L endroit des presents con-
Elu le 17 D6cembre 1908' 11 nous suffit seulement trats, .de protester centre la
le President Antoine Simon de citer Louis Edouard Pou- n6gociation d'une conven-
n'a pas pu echapper au mal get pour avoir une idWe tion qui est en meme temps
end6mique don't a souffert1 exacte de ce qu'a t6 cet em- pr6judiciable aux int6rats
lIes- gouvernements 'pr6ce .prunt. americains; si nuisible. A la
dents. En effect les grosses! ,Mais que pense-t-on que souverainet6 d'Haiti et si
defenses, le gaspillage des perdit la R6publique dans injuste dans ses operations
deniers publics, et toute la'cette fameuse journ6e ou a I'6gard du Peuple et du
game coutumiere des fu- I'emprunt nous fut donned? Gouvenrement d'Haiti, qu'il
tilites et des inutilit6s au aLe matin du 17 F6vrier ne pourrait permettre A un
lieu d'amiliorer la situation, 1911, le Gouvernement d'- tel contract d'avoir son effect
1'avaient empire. Peut-6tre Haiti remettait offjcielle- .d'une man're si preiudicia-
qu'avec un programme d'or- ment A la Banque de 1'Union ble aux Citoyens et aux in-
dre et d'6conomie pratiqu6 Parisienne une obligation t6r&ts Americains.,,
sans defaillance aurait-on par laquelle le Peuple Hai- Au mois de Decembre
peu s'en tirer. Mais cornm- tien s'engageait A rembour- 1910, la Banque de l'Union
ment en fait exiger 1'appli- ser en principal la some de Parisienne par Pentremise
cation d'un tel programme? .- _"..- ...--_-_........** -1-
c'6tait chose impossible; it Trt-3E D
faudrait commencerparun i CONSIDERATIONS DE A tE EDG
travail de reconstruction dei (Suite de a 3Rme page)


nous-m:mes, choisir entire
la satisfaction de nos appe-
tits et de notre caprice,
'ob16issance strict aux r&-
gles de la conduite ration-.
nelle de la vie;
Aussi malgr6 la hausse du
caf6 sur les marches 6tran-
gers, les employes publics,
restaient ind6finiment sans
peter pays. Ou pensa A un
temprunt exterieur, p u i s-
qu'on ne voulait pas. qu'on
ne pouvait peut-etre pas, ar-
river A une vraie ameliora-;
tion par des voies plus pru-
dentes et plus sages.
Cet emtrunt ext6rieur, re-
ut la denomination de -Em
prunt ext6rieur 5 pour cent
or 1910 de la RknubliFne
d'Ha;t;- Le montant nomi-
nal .tait fix6 a 65 millions


d6clarer s'il veut ou non se fa-ux n'a pas rapport la
servir de la pi&ce. Mais preuve que l'incident a et6
celui-ci a le delai de huitaine roumis devant Ia juridiction
pour rdpondre A la somma- competence, demander que,
ton. conform6ment a 1'article
f fasse rien et que le delai de Ivacu6?
huitaine accord par le juge de paix soit lui-meme arrive faculty, car Fautre parties au-
a expiration, ne pourrait-il rait beau produire P'original
pas revenir devant ce ma-' de Ia sommation qu'elle au-
gpstrat et, soutenant que irait eu le temps de lancer en
i'auteur de la declaration de vertu de l'article 265 C.P.C.,
--------- que rien n'y ferait. On lui
rdpondrait tout bonnement
MOTIFS D'ESPOIR qu'elle n'a pas satisfait au
Si vous n'achetez pas u2 vvoeu de l'article 651 qui
billet ou un coupon de la vie la preuve du faith que
Loterie de I'Etat Haitien; incident t a t&d port devant
sot my8nzas ap oamaa o.^ l juridiction comp tente,
3p sdmoai S O u; ja;dsa,pt .
p d s u dsp non celle- de 'accomolisse-
noA zamne sjPnou slanbi ent de I'acte initial en ma-
life.- tire d'incident de faux, et


130.000 obligations au por- 65 millions de francs contre
teur a'un mounant nomnal 47 millions, la perte notoire
ae 500 trs. aevant rapporter est donc de 18 millions de
un ineret annuel 5Xpour francs Le Peuple Haitien
cent. ne sera entierement liber6
L'emprunt devait &-t r e que dans 50 ans et lorsque
amorti en 50 ans. le montant des versements
lo. Une some de 10 Mil- aura atteint le chiffre formi-


IE l'art. 17 du contract d'em-
Sprunt.
S'il est une expression qui
traduise au point de vue
des maisons Hallegarten et &conomique, la situation de
la Ladenburg Thnamann et cette 6poque, c'est bien le
Co., interessa Thalmann et terme d'incertitude.
tout simpiement la Natio- La cause de l'6chec reside
nal City Banks et Spyer et; dans la m6thode employee;
Co. de New York. mais aussi ne voit onr pas
Le 12 Janvier, le Cabinet que cette cause porte en elle-
de ,Washington ayant requr meme le remade? On pent
toute satisfaction en ce qui esp6rer en effet, que l'appli-
regardait les int6rkts ameri- cation d'une m6thode plus
cains, retira son-ultimatum scientifique conduira A la
(laissant au people Souve- solution du problkine.
rain d'Haiti la latitude de Mais avant suivons rapide
faire, dit Pouget Justice de ment les 6v6nements :,
son inique Gouvernement.- Le President Leconte d&s
Depuis lors, dans nos son arrivee A la Pr6sidence
murs, s'6tait installed un che- i'6tudie A mettre de l'ordre'
val de Troie, don't les occu- dans les finances et I'Ad-
pants n'attendaient q u e ministration, mais .la mort
!'heure propice pour en ou- l'interrompit dans sa tache,
vrir les portes. i perit le 8 Aoft 1912.
A Particle .12 du contract, Le General Tancrede Au-
le Gouvernement s'enga- guste. fut nomm6 le me^in
geait A 6tablir dans le pays jour par la Chambres. It
une unite de monnaie a base mourut le 2 Ma 1913.
d'or; de son cot6 Ia BanqueI Le 4 .Mai. 1913, Michet
prenait A charge de faire ad-, Oreste, avocat du bareau de
mettre par FUnion Latine lat Port-au-Prince fut Olu Pr&-
nouvelle monnaie a i n s i: sident.
cr66e. Mais aucun de ces en-1 Puis c'est lIa debacle:
gagements .ne fut -execute; Oreste Zamor, Davilmar
au contraire on remit en cir- Theodore missionn de 2
culation une parties du nic- millions de gourdes de bons
kel, en violation de la loi du Tresor dit Bon Da); Vil-
du 20 Aofit 1909. i brun Guillaume Sam, ne fi-
En effet le 18 Juillet rent que lutter sans success co
1911, le Corps Legislatif tre des adversair6s qui s'el&-
vota. la Resolution suivante: vaient contre eux des leur
accession.
torise, des la sancion de la loi du 26 Aout 1913 (loi Mi-
pr6sente, A disposer des va- chel Oreste) est susceptible
leurs recouvr6es et a.recou- de retenir notre attention.
vrer pour compete du service Elle dispose ,que l'unit6
du Retrait.n monetaire est la gourde or.
D'autre part la loi du 28 L'aiticle 8 6tablit le retrait
Octobre 1910, autorisant le de la totality du paper
retrait du paper ntonnaie, monnaie, retrait qui devair
ne fut non plus jamais exe- ftre effectu6 'a 1'aide des*
cutie, et la loi du 23 Juillet fonds reserves de 1'emprunt
1913, en outre des chan- 1910. Cette r6forme com-
gements qu'elle apportait, prendrait une frappe de
ne s'occupait que le certai- gourdes argent et le retrait
nes provisions eu egard a partial et progressif de la
........ i monnaie de nickel.
FA FA C'est en plein de cette r6-
AIRD FANFAN forme que nous avons ete
surprise par les troubles r6vo-
lutionnaires i n t e rrompus
que I'incident de faux n'est eux-memes par l'interven-
Ilgalement porter devant la- tion americaine.
jurisdiction de droit common Les Fonds du retrait sus-
que, lorsque, suivant le cas, parl6s, comprenant le solde
le demandeur s'est pourvu i des dix millions de franrs
audience pour faire ordon- or de l'emprunt 1910, furent
ner que la pi&e maintenue nar l'occupant, de suite en-
fausse sera rejet6e par rap- lev6s manu military et tran-
port au dtfendeur, ou lors- sports A New York en D&-
que, ayant faith, au Greffe, cembre 1914. Cet acte bru-
par acte, sa declaration d'in- tal, dans la suite, fut lega-
scirption de faux, il s'est lis6 par la convention mone-.
pourvu audience pour taire 1919.
faire admettre l'inscription." 11 est permis dit un edi-
De toutes ces iudicieuses torialiste -de regretter que
considerations, 'Me. Joseph 'lez ronosi;tonz les plus es-
Titus conclut que article sentielles de la loi du 26
651 C. Com. et les regles du AoCit 1913, aient 6td mises
Code de. Procedure Civile -o ,chec par la Convention *
en matiere de faux et de v&- de 1919 et que celle-ci n'ait
rIfcation d'dcriture se don- retenn du tout, que le rap-
,ent le dos. u.vrtt de la gourde et dil dol-
(A suivre) ta r.


aLES DEBATS-


Z


Mercredi 19 Mars 1952


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