Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00040


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Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIOUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE. i
Directeur-Gerant .


BONHOMME
UN COMITE


Premiere Annie No. 40


SCGMAIRE


Editorial: La reform de pos codes,
Considerations de Mes Fanfant et Thebaud
Arret du 14 fivrier 1952
Antoine Auguste contre Simon Bicharu
DIVERS


LA REFORM DE NOS CODES

Comme nous l'avons annoncd dans notre editorial du
5 Mars courant, Les Dibats continue la publication des
,onsidirations critiques et pratiques sur la reforme de
nov codes. Nous sommes heureux d'offrir a nos lecteurs
ces pages de deux iminents collaborateurs, nos amis, Me
Edgard Fanfant vetMe Vely Thibaud deux anciens secre-
taires d'Etat, donc deux ho mmes places pour jeter beau
coup de lumiere dans les di bats touchant a la riforme
de notre lIgislation.,

Considerations de Me Edgard Fanfan


Abonnement Mensuel: G. 2.

Port-au-Pr:ncc, HAiT)


COURT DE CA

2dme Section
14 Fivrier 1952,
Pourvoi de Antoine Au-
guste centre jugement du
Tribunal Civil de Port-au-
Prince, en ses attributions
comemrciales en date du 26.
Juin 1952, Avocats Me Geor-
ges D. 'Rigaud, Andrd Bru-
tus, Hubert Legros et Ernest
Coulanges. .
Difendeur sur le pourvoi
Simon Bichara, avocat, Me
Jules Mallebranche.
Objet: antdrioritd de l'un
des deux acts signifies le
mime jour, verification d'b-
criture, contrainte par corps
ordonnie centre le maria qui
r-pond d'une, dette de sa
femme.
Principes: A difaut d'indi
cation diheure, les juges ap-


Redaction Administration:
Phone: 5635 el 2147


Angle des Rues Antenor
Firmin et Bonne-Foi '


Mercredi 12 Mars 1952


ISSATI0N Les Consequences

Sur le premier moyen pris d'une Jurisprudence
d'exces de pouvoir et de vio L'arret Omera Lavatid
lation de l'art. 87 c.p.c. Le contre ordonnance du Juge
pourvoyant reproche a 1'au- d'Instruction de Port-aur
teur de la decision attaquae Prince que nous avons pur
d'av oir rejet6 la nullit6 de la bli6 dans une de nos der-
sommation d'audience soule ni&res editions a eu une vive
v6e par lui, sur le motif de repercussion. La Cour .de
1'absence d'l66ment suscepti- Cassation a decide que le
ble de determiner I'anterio- pr6venu qui attaque une
rit6 de 1'exploit de constitu- ordonnance .de renvoi com-
tion d'avocat sur la somma- portant prise de corps doiit
tion d'audience;- se mettre en 6tat pour rew-
ATTENDU que, en l'es- dre receyable son recourse.
pece, c'est 1'art. 649 c. comm Les ,inculps dans I'affaire-
qui est d'application et non! de Jacmel, sur la prevention
l'art. 87 c.p.c.- de faux en 6criture publique,
Que, aux terms de cet ar- qui avaient exerc6 un :re'
ticle, le delai de la comparu course centre 1'ordoninace
tion est d'un jour franc; or du Juge d'Insturction Jde
assign le 14 Mars, Antoine Port-au-Prince ont du renoat
Auguste devait constituer cer a leur pourvoi poP r
avocat le 16 du meme mois n'avoir pas a se mettre'dA


Mon cher Directeur, L'addition que voici, re- pricient souverainnemnent Que sommation d'audience etat. Le Lommissaier d"
article que otre colla vt mon sens un reel int- l'antdrioritd de l'un des deux lui a te l6galement faite le Gouvernement pres le Tii-
boarticle q ue votre colla- rt, parce qu'elle est d'ordre actes signifies par une meme lendemain, 17 Mars, le jour bunal Civil de Port-au-
borateur Vely iio hbaud a chronologique. En effet, ce parties 1le mime jour. meme de la constitution d'a- Prince ayant mis l'affaire ent
public dans edition du n'est pas seulement en 1'an- II. En cas de dinigation vocat d'Antoine Auguste;- 6tat par la significatioin
f6vrier dernier de votre ex- n^e 1894, come le laisse d'dcriture, les juges ne sont Que, a d6faut de l'indica- de I'acte d'accusation et la
cellent journal, sous la .r entendre notre confrere The pas obliges d'ordonner la vd- tion de 1.'heure de la signifi- transm-ssion du dossier alt
que cidessus, a part baud, que ce le probleme de rification; il leur suffit d'in- cation qui ne se retrouve Doyen, les prevenus ont di
mention a cause de l'impor- la refonte de nos codes a &td6 diquer les ildments sur les- dans aucun des exploits, le se mettre en 6tat, pour se
tension cause dpos6, puisqu'il se verifie quels ils fondent leur ddci- juge pouvait bien admettre conformer a l'art 199 du
tance de la question qui en qu'on y a de bonne here sion. que la sommation d'audien- C.I.C. qui exige avant les
sait igobjet et de la part ac-
fait objet et de la part ac- pens6, tells enseignes que III. La contrainte par corps ce du demandeur 6tait ant6- formalities du jugement la
tive que l'auteur a pris sous le gouvernement du ne peut itre prononcde aue rieure A l'exploit de constitu- translation des accuses dans
Codans a rforme de note Pr6sident Fabre Geffrard, contre la parties personnelle- tion d'avocat du d6fendeur la mission de Justice. Nous
Code de Commerce. Je lui une commission avait 6t6 ment dibitrice; le maria qCi et rejeter, a bon droit, la nut avons vu les accuses au Tri-
demande la permission d'y former A cette fin. Malheu- ne rdpond d'une obligation lit6 soulevee par ce dernier.- bunal Civil pour subir I'i-
faire une addition et de or- eusement, il ne nous a pas qu'en tant que chef de la Le premier moyen non fon terregatoire du Doyen. Nous
muler une reserve quanta t possible de retrouver communautg n'est jamais d6 sera rejet6.- avons appris que leur juge-
la valeur de la revision ope- dans les documents officieli contraignable par corps. Sur le deuxieme moyen men- en audience publique
rbe sous son. ministry en LA COUR oris de violation de 1'art. est f x6 au 19 Mars courah :
l'ann6e 1944. (Suite page 2) ATTENDU que, appel6 48' c.p.c. et des art. 1108, .--q
--- par Simon Bichara en pai- 1109 c.c., en ce que le pre- 11 suffit que le judge inxdiqu

Considerations de Me Vely Thebaud ment d'une obligation corn- m-er iuge. devant la d6niga- s ments qui ont fix
III^j ~z u -u morciale souscrite par sa; ion de l'6criture et'de la si dcsion;-
femme, Antoine Auguste a -tivture de la dame Antoine Qu'en l'espece, il se verifie
6t6 condamn6 par defaut au Auguste soulev6e par 1'6- que le premier juge a bien.
I. moment semble ven t; tion de certaines autres aux paiment de 1'obligation en poux, devrait ordonner une indiqu& les lamentss qui ont
porter a notre vieux codep- I sit6s actuelles. Einnovati somme, principal et accessoire, avec verification d'dcriture et non fix6 sa decision et a rejete la,
portde 1825. Enotre vie ode iil ique d'ameliorations qui s'ins caution provisoire et con- reieter purement cette de- dngation d'criture par des
de 1825. Evidemmont, on ne que d'amklioration qud s'ins-t
saurait envisager la REVISION pirent de nos traditions, de nos trainte par corps;- mande:- motifs tout a fait 16gaux;- .,
GENERALE DE NOTRE LE momurs. et (les exigences de la ATTENDU que, sur op- ATTENDU que le Tribu- Ce moyen sera encore :r-*
CT LATTON CTVTLE : Car l'er vie conteinporaine. J nosktion formee a cette d6c-:-' nal de commerce a, comme jet6; Sur le troisieme. no-.
reur serait grande de por- Chose strange : en France sion, sortit, A la date du 26 i' Tr'bunal Civil, un pou- ven excipant de violation
sur des texiesmdont 1'exprien. r prenait plaisir a disserter sur Juin 1950 le jugement con- voir discretionnaire pour d6 de l'art. 7 de la loi dou22'
ce a prouv6 l'excellence. II ne le point de savoir si (le Code I tradictoire centre leque1 cider si la verification d'6cri Juin 1915 sur la contrainte:
p, prrait etre question que de Civil 6tant un chef-d'ceuvre, est exerc6 le present pourvoi ture ,est n6cessaire ou frus- par corps.-
1'abrogation des dispositions d6- on pouvait y apporter des modi- ma;ntenant les condamna tratoire; que, pour tenir la i Le pourvoyant soutieht-
suites, imcom,patibles avec no- fications (sic). De graves tons pr6ecr-,-^-- *-ronotin nice pour verifi6e, en cas' qu'il a ete assign et condam.-
tre 6tat social, et de 1'adapta. 1 Suite page 2 c6es centre le d6faillant;- de denegat:on de signaturee' (Su't on, 4)


Administratrice: Mme Solan ges
Redaction -





Mercredi 12 Mars 1952


PaV 2_____ __ ((LES D E-B A TS- i- -- ______. --_--.- -- **- -


LA REFORM DE
(Suite de la ltre page)


NOS CODES


Considerations de


de l'6poque, nul renseigne
ments sur la composition et
les travaux de cette premiere
commission.
Une deuxieme n'avait pas
moins t& institute en 1'an-
nae 1891, et elle comprenait
de hauts magistrats et des
juristes r6putes: Dabelmar
Jean Joseph, J. A. Courtois,
Edmond Dauphin, A. Dyer,
Edmond Lespinasse, Justin
DWvot et D6sinor Saint-
Louis Alexandre. Deux ans


U K I I "


/n -, .- 1 lI IT I r-rl ft, 1


Me Edgard Fantan considerations d Me Vely I
son Code de Commerce an- jurisconsultes, pleins de sa- r hse g6n6rale : que l'objection
not6 en 1911; des communi- voir et experience, se trou- ond6e sur 1'excellence des Co-
cations faites au Congres des vaient ainsi engages dans une des, pour repousser ou ajournerI
Avocats tenu a Port-au- pol6mique byzantine don't le la revision 16gislative que la si-i
Prince; que la partie du sus c6t6 ridicule n'6chappait pas tuation nous parait exiger, est
"i e eaux esprits avertis. un argument d'enthousiasme qui
dit project concemant e e ae rii .. .. A faux
_i. prj .. ... Une certain Ecole tradition- ide tous les cotes porte a faux>.


I


naliste don't le r6le, parait-il,. Au Tribunat, M.- Andrieu s'6-
6tait de veiller A la p6rennit6 cria : < Quels son les vices prin-
des vieilleries- avait lanc6 cipaux du Code Napol6on ? D'a-
cette bourde : le temps n'a pas board, il nous a toujours paru
vieilli le Code Napol6on : c'est Iqu de nombreuses dispositions
un chef.d'oeuvre. Pourquoi le l6gislatives n'auraient jamais du
reviser ? N'y -touchez pas>... avoir de place dans le Code ci-
A cela, le Professeur Rousset vii. Ainsi, si l'on prend au ha-
r6pondit :

hebaud


Et il conclut : Je ne d6nigre
pas, j'expose, et j'expose des im
perfections raconnues par l'opi-
nion g6nerale des auteurs, par
la jurisprudence, et par les r&-
dacteurs eux-mdmes de l'oeuvre
que nous appr6cions>>.
Peu de temps apres, dans une
etude public dans la Revue de Le
gislation>, le savant commenta-
teur Marcad6 exprima cette opi-
nion: < dacteurs avaient cru si simple A
saisir ,s'est trouv6 en definitive,
par diverse causes qu'il 'serait
trop long d'6num6rer, notam-


plus tard, une troisi.;-me le lDIII I.lll W U; ., un chef-d',euvre de quoi ? de quatre sorts de dispositions ap- ment par le defaut de methode
fut encore et celle-ci avait complie en loccurence, 1 an-, classification, c'est fort contes- paraissent. Le Code pose- des et les autres vices de sa r6dac-
our memo res et c e itde cien Garde des Sceaux n'a table; de r6daction ? les vives principles generaux de 1egisla- teur, tellenmnt difficile A bien
pour members des judges d as manque de reproduire le et justes critiques qu ilui ont tion et de droit public, ou bien comprendre, qu'une intelligence,
carnrere, des avocats emi- moir quil avait eu soin etc adressees a ce sujet dis empitant sur la parties libre du si forte qu'elle ffit, n'y pourrait
nents et le a CapitaDoyen des Nota- eer au proet e d- penserait de demonstration et droit, qui se gle uniquement suffire-
res de la Capitale: Hugon d au o b 'd'insistance ; et pourtant, ren- par 'arbitre des particuliers, iest aveu
'echaud Emma .uel Chan- cret-lo du 22 sepetmbre .o u ct js e oui, le; ge udes presomptions de vo- En v6rit6, la passion est aveu.
*Lechaud, Emmanuel Chan- dons.lui cette justice, oui, le gle .Ae ce point que Y'on en vient
Lger Cauvin, A. Bon- 1944. Il y a peut-tre, dit Code Napolon est- encore et t, ou bien, il done des ddfi- contested a Napolon a pater
'.Iy, Emile Deslandes, en maniere de conclusion sera longtemps, un Chef-d'ceu nations, come dans les cha-A nit du Code civil. 'ai eu tout
votre colaborateur, ade pe vre ; *mais ii nest tel qu co pitres rlatifs aux contracts, At a surprise de lire
Emnille Valdes, J.L. Domini- vote coabor l'hypothque ou la prescription, moment la surprise de lire
Sti et Maximilien Laforest tites lacunes dans le nouveau me raison ,et liberty ecrites, ou bien enfin, le 6gislateur fi dans un vieux livre d'HISTOI-
e Code, mais il n'en demeure come charte d'affranchisse- da v e rleRE, DE FRANCIS LACOMBE :
Mais, .nous l'n'avons pas de m s nen demu ment des personnel et des pro- grant dans son vritable r6le,
SaIs p.ou s s' a f pas moins le temoignage .r.tds P ne s^,- ordonne ou defend, determine la < 6es pr6cises sur la for- d n em s t e a rietes, cornme conscration forme 6gal -desactes, et donne du Code civil appartinssent A Po
action et les travaux d effort das desgrandes conqutes du pas- pour sanction aux dispositions thier et Donat, et malgr6 la
&tte commission. La Mmo mieux, puisque le voeu sia s et de la Revolution, come de la loi, selon le cas, la respon- valeur personnelle des v6rita-
emrque est fire e longetmps exprim s'est ra rsum pratique de la science, sabilit des contrevenants en- bles 1gislateurs, Bonaparte
ard aux Commisons d lis, de doter le pays d'un comtne portique ouvert sur vers les personnel es ou la 'appropria leur ouvrage. Ins-
11 Code appeal afaciliter le une voie nouvelle ; oui le Co nullit6 des actes faits contraire- tituer un novel ordre civil et
ison inst itudes en 1913 de de 1804est un iinp6rissable ment aux prescriptions de droit. politique, rendre les citoyens
et en 1918, en dept des d- monument evan les ts est clair que, dans ces gaux devant la lo, ahever la
claratons continues dans merce et de notre industrie et la majest6 duquel toute dispositions cells de la derni.re *s eratlon ae la propriete tl
'Ekpose de la Situation de que dsormais nos magi- pense admire et s'incline- case event seules trouver rienne ,reconnaitre enfin cha-
ces ceux dernieres annt es. strats n'auront plus a recou- Nous le respectons come tel. place dans un Code civil, ou cun le droit de tester dans les
: rir au proced6 consistent a < S11 eh est autrement de la' d6cider en marge du droit fre ainsi, par le fond des idees, doivent le composer exclusive- public, il y avait lA de quoi ten-
C'inm'ssion de 1944, puis- positif.D des institutions et des droits ment. Comment pourrait-on con- ter l'orgueil d'un chef qui d6si-
'une art elle coe demanded ardon a a quil organise, une surface as- sid6rer come des textes de lois rait ajouter A tant d'autres ti-
que-.,dune part, elle corn-; Je demand pardon a I'au sez large A loge, il n'en est les definitions souvent fautives tres celui de r6formateur.
prenait les Pr6sident et Com teur du memoire liminaire pas de nireme de la redaction que le Code done de tel con- Mais voici' un autre son de
tmpssaire du Gouvernement en question de le contredire, et de l'ordre de ses mlatieres. trat, comme la vente, ou de tel cloche. Dans son < dui Tribunal de Cassation, le car il nous semble que le Doyen et le Commissaire du simple fait par les. r6forma- prevoyance a des bornes, on tion ? II d6finit, et quelquefois -Adolphe Thiers. crit : Si Na.
Gouvernement u Tribunal teurs de 1944 d'avoir adop- peutdire qu non seulement dfinit mal la 'proproprit, l'usu- polon est rest stranger A la
SCode rt susceptible d'aml- fri, louage, la socit, Ie redaction mat6rielle du Code
Civil de Port-au-Prince, le t6 une nouvelle reglementa- liorations dans SA LETTRE, prkt, le mandate, l'hypothLque,la Civil, qui ne pouvait 8tre d'ail-
Chef de Division du D&I tion des soci6t6s commer-I qu'il 1'est encore, et qu'il 1'a Wtd prescription, toutesu chose don't leurs que l'oeuvre de sp cialis-
partement de la Justice, ciales, de la lettre de change, des .son origine, sous le rapport le nom veille une idde connue tes, il a laiss6 dans la discus.
1'Avocat-Conseil du D6parte du billet a ordre, du chbque de son ESPRIT et de ses cr6a- de tous, mais il ne d6finit pas sion une emipreinte marque
ment Fiscal de la Banque de la banqueroute et de la tions juridiques. le droit d'abord, le domicile, de son intelligence direction.Le
National et deux avocats faillite; de s'6tre en outre <11l est facile d'en pr6ssentir l'absence ,le marriage, la tutelle, specteacle'qui, en 1801, frappait
'du Barreau de Port-au- inspire des suggestions et la preuve. A deux points ie vue, l'h6r6dit6, l'obligation etc., etc., tousles yeux, c'6taient au Con-
Prince; et d'autre part, ses communications, don't il a lle est possible, car elle rsulte- u finit fall expliquer, si les sel d'Etat-et les dbats relatifs
..travaux ont about un pro-' bien voulu nous rv6ler la a de l'aperu d'un double or- dfinitionsod talent bones dansau Code tait certainement le plus
Sdre de faits : lo des modifica-tait certainement le plus
jet de r6forme du Code de source; et d'avoir enfin tons qu'il a dQju subies ; 2) des .Gommerce et son enterine- combl6 les lacunes de notre nombreux commentaires aux- tor ? Cela est ainsi : le Code Na- ce. L'ancienne 16gislation civi_
neW.t en vase- close par le Code de Commerce-, ce fait quels il a donnd lieu. pol6on pr6sente '* c6t6 les uns le compose de droit f6odal, de
Si des autres des principles de droit coutumnier, de droit ro-
SCoomite Permanent du Snat en soi ne saurait avoir Ia c< dans. le court d6lai d'un vertu operante de "crier un droit, ce Code a e6t6 aussi. parfait criptions de droit public, des soc6td r6volutionnaire de fond
.nois et quelques jours (6 climate d'ordre dans nos af- qu'il pouvait 6tre, cela est vral, I pr6ceptes de droit civil, des ar- en comnfble ; les anciennes lois
,iovembre au 22 decembre faires commerciales-, ni,, fa !orsqu'on tient compete surtout tiles de procedure et jusqu'A sur le mariage, Celles qu'on a-
1944. 11 ciliter le d6veloppement de des agitations de 1'6poque pen- des dispositions de droit p6nal, vait improvises depuis sur le
C'est pour justifier cette notrdant laquelle il a te discut; puis des definitions dangereuses, divorce et les successions, ne
Cestpour justifier cette note commerce etde notre voyez pourtant de combidn de des divisions incompl6tes, des convenient ni 'au nouvel dtat
performance ... 161eslative ndustrie-, ni non plus ",ren- lois il a 6td suivi et dtay6 depuisj motifs de loi, des rdgles d'in de la sociftd, ni A un ordre de
que le promoter de cette dre inutile le recours des sa promulgation en 1804. Ces' terpr6tation et de doctrine, des chose moral et r6gulier. Une
r. vision s'est emperss d'in- tribunaux au proc6d6 con- changements ne d6montrent-ils prohibitions sous forme imp6ra- Com-nission, compose de MM.
former vos lecteurs que dc ; ':s-ant a. decider en marge pas jusqu'A la derni6re evidence tive, et des ordres sous forme de Portalis, Tronchet, Bigot.Pr6a-
Dpartement de la justice du droit positif, puisqu'il ses lacunes originelles et les n6- prohibitions. cEst-ce bien de menu et Maleville, avait r6dig
parteent de a Justice du droit ositif, puisuil cessits successive d'am6liora- la m6thode ? un project de Code civil. Ce pro-
avait au prealable travaill6 est indeniable, d'une part, tions que le temps impose A nos < A '6laboration m6thodique que 1'6volution du com- oeuvres ? ciennes tant bien que mal ra- tribun'aux pour qu'ils en fis-
' de ce project, que profitant de merce et de I'Industrie est C, cefte heureuse opportunity, la resultante des facteurs bre seul des commentaires n'at- timides d'un droit nouveau. Les de leurs observations ; en con.
desadditions mportanes y conomques dtermins t teste-il pas suffisamment l'obscu- maximes du droit coutumier se sequence de cet examen et de
paint 6t faites que le dt econcellques d'un term sinmpls e r- rite et les ndgligences de la rd- croisent avec les fictions romai- ces observations, le project a-
aient faites, que e dt n cell dne simple r- action? Ellps s'expliquent, nes ; ici, ce sont des classifica- vait &t6 modifi6 et soumis au
proiet s'6tait inspire de la forme d'un .Code, quelque je le sais, par la confection prd- tions inexactes ; la, des expres- Conseil d'Etat, qui devait -le
"legislation franqaise de 1935 parfaite qu'on v e u ill e cipit6e du Code ; je n'eni fais ,cnimpl6t&e 'par cellle de -Wu'elle soit; que de l'autre, pas un reproche A ses r6dac- ou des principles m6connaissant dant pluseiurs mois. Le pre-
1938, des suggestions tant. -1 droit se d6veloppe sur un tours. Je constate un fait, et -je leurs exceptions ; le.tout accom- mier Consul, assistant A chacu-
1e938.Chambre du .Commern t rple plan, *la legislation, r''uite un pr6jujg6. pagnd de locutions vagues, de ne de ces s6ances, avait ddplo-
SdHati, de Banue a dcne e g surtout la N'anticipons pas toutefois sur terms impropres, de vices de y6, en les pr6sidant, une metho
To d B u docne etsurtout la es iddes et les ddveloppements locutions vagues, de terms im- de. une clartd, souvent une pro-
Royale du Canada que de orsrrudence. Un texte 16gis- que cette question doit fire nai- propres, de vices dp style et des fondeur de vues, qui dtaient'
-celles de Louis B'-rno. die- (Suite page 3) tre, et bornonus-onus A poser en phrases embarrassdes- Suite page 3


,,LES DEBATS,,


Page 2


droit maritime (iNavires,I
Capitaines, e t Connaisse-
ments) s'cst inspire de no-
tre legislation sur le service
des ports exerqant la police
maritime."
Et pour que 1'on se rende






Me2sa______LES DEBATS ,Page 3


Considerations de Me Edgard Fanfan


Consderations de Maitre Vely Th6baud


-- 1i i In l a- 2- -


Suite ae ia eme page) ont soueve i. un ou i autret oui e ia page z ier de son uon e civil, mais iI mes ue Isd Ixpose de motf des
incident (denegation de si-, 6tait trop intelligent et perspi, lois modificatives des 22 d6cem-
latif ne saurait privenir nature ou d'ecriture, ou de- pour tout le monde un sujet de eace ,pour nourrir lillusion bre et 11 Janvier 1944 :
i e surprise. Ha'oitue a diriger des mue ce Code 6tait le dernier mot
toutes les difficulties que pre claration de faux) pour rap- sa) SITUATION JURIDIQUE
arm6es, a gouverner des pro le la science juridique. Et ne
senate la r6alit6 et suivant la porter la preuve que cet in- vces conquises, on n',tait pas raconte.on pus que, revenue du DES ENFANTS NATURELS
sc eraconteon s qe, revenue d Les dispositions de notre Co-
pens6e de Louis Josserand, cident a 6t6 porter devant la tonnd de le trouver adminis. premier orgueil de son oeuvre, de Civil de 1825, quant Aia vo-
asi le L6gilsateur cree cer- jurdiction competente. Par trateur, car cette quality est in- 1 dit un jour : < tains mat6riaux, c'est le ju- ainsi le Legislateur a confon- dispensable A un grand gene. faudra le refaire dans trente n6s hors marriage, se rTvelentrou
ge qui en fait I'assemblage du deux situations absolu- ral ; mais la qualitye de 16gisla. ans>>. incomplites ou injustes; elles
et la mise au point.- Ce ment differentes, regies par teur avait chez lui de quoi sur-I Et quand part le premier procedent d'un part pris 6vi-
,n n unfaut dona, ce sont des rgles diff6rentes etresur le Code civil, dent de faire liti~re du proces-
qu'il nous faut done, ce sent des rgles dffrentes et ce rapport, avait 6t6 prompte- i'Empereur s'ecria : non seulement ades lois in- cr6e de ce fait, une grave ment faite. S'interessant a tout, est perdu )> de note communaute.
telligement conques et claire difficult quant A la preuve parcequ'il comprenait tout, il a. II exag6rait.,Car- quoi qu'on Si, en France, 16galement et
ment 6crites, mais surtout A administer, d'autant plus vait demand A Cambaceres en ait dit- Le Code Nopoleon en faith, 1'enfant natural n'a pas
des magistrats manifestant A qu'il n'a pas d6signe cette quelques lives de droit, et no- est un des plus beaux ouvra. de famille, la parents naturelle
un haut degrl 'int6grit6 et jurisdiction competent. all tanunent les materiaux pr6pa_ ges conus par 1'esprit human. n'y comportant qu'un degree et
un haut r egre du inariate, j ,uraidction copepteante.ot rs sous la Convention pour la CEuvre imnlparfaite, sans doute. le rombre des naissances illegi
la droiture du caractre, 1 'im laisse donc ouverte la porteI r6daction du nouveau Code ci- Mais y a t.il une ceuvre hu- times n'y representant, en mo5
partiality et la competence. a de nouvelles contestations| vil. 11 les avait ddvor6s, comme maine qui porte le sceau de la yenne, que'les 10 pour cent de
des magistrats sans vice d'es- dit Me. Verdieu en manibre ces livres de controversy reli. perfection ?... celui des naissances legitimes, il
prit et de coeur.- conclusions. gieuse don't il s'4tait pourvu, Comanit r6viser le Code ci- en va autrement en Haiti oil, 16-
Je concois volontiers que lorsqu'il s'ocupait du Concor. vil ? On conoeit sans peine le galement, la parents naturelle,
notre confrere Th6baud soit Mais, pour Me. Victors dat. Bient6t, classant. dans sa "discernement qui est n6cessai. comportant ligne directed ascen-
d'uh avis contraire, car vit- Duncan lIaritcle 651 est ,de t&te les principles g6enraux du re pour concilier le respect des' dante et descendante a 1'infini,
dun avais contraire, car vit la droit civil, joignant a ces quel- principles g6ndraux (qui ne et ligne collat6rale, n'est qu'un
on jamais un pre n'avoir ceux qui visent a integrer la ques notions rapidem-ent re. i peuvent etre trangress6s) et d6calque de la parent l1gitime,
pour ses fils, meme batards confiance dans notre 16gila- cueillies sa profonde nettet6 l'obligation de plier les textes et oi le marriage ne constitute
des tendresses sp6ciales. ,tion commercial, cette con- d'esprit, il s'etait rendu capable aux n6cessit6s 'd'ordre social qu'une 6troite exception chez l1
Mais que vaut en definitive f i a n c e si profondement de diriger ce travail si impor- ou 6conomique. petit people des faubourgs de
-le. nouveau Code de Corn- branl6e par la mauvaise foi tant, et il avait m.rme fourni a On incline a penser qu'il est nos villes, et dans la grande
merce? Je crains u'i ne soit des debiteurs qui refusent de a discussion une large part sage, de proc6der par tapes .masse de la population rurale :
erce? iddes justes, neuves, profon. successive. On me doit pas in. le nombre des enfants naturels.
un nid de controverses et ne faire honneur A leur signa- des. Quelquefois une connais, nover outre measure, ni adopter englobe au moins chez nous 75
rdcele de dangereuses mal- ture et qui n'h6sitent pas a sance insuffisante de ces ma. aveuglemet tout ce qui- dans p. 100 de la population totale..:
fagons. Je voudrais m'etre cr6er les- obstacles les plus tires 1'exposait a. souteir des ce domaine- se fait en France. Des lors, notre Code Civil,
tromp6,, malheureusement, repoussants en vue de para -,idees 6tranges, mais il se lais.1. Certes, je sais bien qu'il est quant -A la vocation h6reditaire
je ne suls pas le seul A la lyser l'action de la justice.-~ ait bient6t ramener au vrai une verite d'experience, c'est de l'enfant natural, devrait te-
enser. n oici daies e but e cette elle par les savants homes qui que celui qui le6gifere pour un .nir compete des realites de notre
penser. En voici d'ailleurs le de cette nouve l'entouraient, et il etait leur people jeune, ne peut pas etre milieu social.
la preuve. disposition du Code de Com- maitre a tous, quand il fallait astreint a puiser ses inspire. '
Le nouveau Code etait a merce, -ce que ni Me. Ver- tirer du conflict des opinions con- tions dans le seul milieu ou il L'injustice de notre Code Cil
peine entrf en vigueur (22 dieu ni personnel ne con- traires fa conclusion la plus na. vit ; mais le danger est que a ture1ls result des dispositions
mars 1945) que deja, des testent, est de inettre fin turelle et la plus raisonnable. trop s'ecaretr de son milieu, on des articles 608 et 625. Si, au
esprit avertis avaient si- a d6s chicanes de procedure, Le principal service que ren. court le risque de faire ceuvre partage d'une succession, il y a
gnal6 son manque de clart6j car A la vrite, la difficult dait lepremier Consul, c'6tait vaine car la loi manque son concourse de descendants Idgiti-
d'apporter a l'achevement de but, si elle ne puise pas sa rai- res et deo ,descendants natures,
de precision, et la discor- que signal Me Verdieu ce beau monument un esprit son d'etre dans le .milieu oi el. esa partde desenfantnaturel n'est
dance de certaines de ses n'est point de savoir et de rerme, une volont6 de travail le est appell6e A trouver son fixde qu'au tiers de celle de i'en
prescriptions. erechercher dans quiielle me-. soutenue, et par la de vaincre champ d'application. fant gitime Et cette part m&
nt er etait sure cet .article a ou n'a pas les deux difficulties devant les. Ainsi, en France, depuis me fait RETOUR aux heriiers
Une controversy s etait integr6 dans notre 16gisla-. quelles on avait chou6 jusqu'a. 1915, les infants adulterins du 1lgitimes, si l'enfant natural d-
de bonne here eve dans ion commercial cette soit rs; la diversity infinie des ma peuvent tre lgitims cde sans prosprit et que es
la Presse au sujet de 'une distant confiance ebranlte. opinions et l'impossibilit6 de par lui, s'il contract avec sa con biens regus de ses parents se r%
:des innovations consacresP travailler avec suite 'au milieu cubine ndariage subsequent trouvent en nature dans sa suc-
dans article 651 don't nou s abordat a vrae qu des agtations du temps. Quand En France, le principle de 'in- cession. Cependant, au meme ti-
da article 651 dot o n en dbat, Me. Duncanla, discussion, co6nme il arrivait terdiction, de la recherche de la tre que 1'enfant 14gitime, 'en-
reprodusions le texte pour recommande a Ia parties A souvent, avait 6t6 trop tongue, ipaternit6 n'est plus absomu: cet- fant natural est soumis A la puis
la parfaite informaiton des qui le dlai de huitaine 'cstj difttse, Iptin6e, Ib premier 'te recherche est admise sous cer sance paternelle (art. 324 C.C.),
lecteurs et en vue de leur nccord6 (alors que le Code consul savait la rsurmer, la taines conditions. (Loi vote en et dans la meme measure, 1l'o-
permettre de s'en fire une dit iLes parties) pour fire' trancher d'un mot, et de plus 1912). obligation alimentaire (Art. 191).
opinion motive. uLorsque il obligeait t5ut le monde a I1 est evident que l'adoption- Le Code Civil, d'autre part, pr-6
devant le Tribunal de Paix preuve indiuee, de travailler en travaillant lui. en Haiti de telles disposi tend determiner 1'ordre des he-
a notifier une sommation a mme des journ6es enti6res. tions legales'conduirait a des' a- ritiers d'apres l'ordre probable
jugeant en ses attributions 'autre (celle qui se prevaurC On imprimait et publiait le bus regrattables. des affections du. dfunt; et, ce-
commerciales, 1'une des par- de l'obligation ou de 1'ecrit' proc6s-verbal de ces s6ances Ce n'est pas & dire qu'il faille pendant, dans les cas envisages
ties. (C'est nous soulignons) incrimind) 1'enjoignant a1 mouvoement6es ; cependant, a. systematiquement ne pas tenir a son article 625, il carte les pa-
d6clarera d6nier, et mcon- ir la ritin nm ant de le livrer au Moniteur, compete de certaines am6liora- rents naturels de 1'enfant n6
daitre la dsignaturet m on- saisir la iuridiction compe le consul Cambac6res avait soin tions apport'es au Code Civil hors du marriage au profit de ses
naitre la signature port6e treres et scour egitiaes.oAu
dans l'obligation ou un au- tente de l'incident de done- de le revoir, et de supprimer francais. La n'est pas ma pen- trees et sceurs legitimes. Au.
I gation ou de faux. I ce qui pouvait n'6tre ,pas con. s6e. II1 faut meme dans la voie tant dire que, dans notre l.gTs-
tre 6crit don't le paiement, venable a publier, soit que le de certain redressements al- nation de 1825, 1'enfant natural
est poursuivi, en justice ou, Mais A part que cette som premier consul efit 6mis des ler parfois plus loin que le 16- n'est h6ritier de ses auteurs que
d6clarera vouloir s'inscrire mation nest pas prescrite opinions quelquefois singuli., gislateur frangais. N'est-ce pas sous une sorte de condition ca-
en faux, le juge de paix en par le LUgislateur de 1944, res ou trait des questions de pr6cis6ment ce qui a 6t6 fait en suelle r6solutoire. C'est qu'ayant
dressera procis-verbal et ac" !elle ne saurait supplier A la! mceurs avec une familiarity de 1944, en envisageant le sort des adopt, presque sans modifica-
cordera aux parties qui au- Preuve prescrite par le texte. language qui ne devait pas aller enfants naturels? En France, Etion, le Code Napoleon, nots de.
ren su p tesou u 'aillars elle n prprl eait au delay de Y enceinte d'un Con. leur condition a t6 am6lior6e !yions necessairement prendre a
ront soulev ces moyens un Dailleurs, ee n proverait il itim. I n restait doc par une remire loi de 1896. -notre compete le.pr6jug6 qui do.
ddlai de huir jours pour rap que le contraire de ce qu il dans le proces.verbal que la Ici, nous avons fait mieux. La mine l'oeuvre du Premier Con-
porter la preuve que l'incl- s'agit de prouver, c'est a pens6e que1quefois rectifie, loi du 22 Decembre 1944 a ,ta- sul, comme si ce qui convenait
dent a 6t6 port devant la dire que ce- incident n'a pas souvent decolor6e, mais tou. bli la parit6 avec les enfants 16- a la France de 1804, et de quel-
juridiction comp6tente (c'est ete porter devant la jurid c- ours frappante du premier gitimes quanit a la vocation he-&ques decades suivantes, pouvait
encore nous qui soulegnons) tion comptenten. auquel cas consul. Le public .en 6tait saisi, re'ditaire. convenir a Haiti, et que, pour
et s'habituait 4 considerer Na. En France, la lo idu 13 juillet nous, les lois ne dussent point
faute de quoi, il sera auto- le juge de paix ne pourraite pb6n conie l'unique auteur 1907 a modifi6 le statute de la tre des rapports n6cessaires qui
rise a Juger le fond de la que passer outre a la decla- de ce qui se faisait de bon et femme marine sous le regime de d6rivent de la nature des choses,
contestation don't il a 6t6 sai- .ration de d6negation ou do de grand en France. 'II pre. la communautd: elle a la libre I Tout ce d6dain a 1'egard de
si. faux, et juger la cause au nait mime une sorte de plaisir disposition de son salaire et du 1'enfant natural et toutes ces' dis
Ce texte, disait avec jus- fond. Me. Duncan le sent voir 16gislateur celui qu'il a. Droduit de son travail person- positions restrictives de ses
tesse Me. Thomas V erdie, i b;en et croir si pen A l'ef- vait connu general, diplomiate, nel. I droits, sont census proc6der du
t esse Me. Thomare des Verdieu, ian et croit si pden det administrateur, et constam. N'est-il pas vrai qu'en 1944, dessein d'inciter au marriage, de
vcea 'aencontre des principles ftcact6 de e' expedient de met superieur dans ces roles il a W6t octroy6 le m6me statut prot6ger cette salutaire -institu-
cerrains consacres par notre nroc6dure qu'il propose que divers > (Du Consulat et de a la femme haitienne? tion et de pr6venir. les unions
Code' de Proc6dure Civile de lui-m:me, il s'6tait em-1 ['Empire Tome III). On n'a pas suffisamment mis ill6gitimes. Provisions insuffi-
pour avoir d6cid6 que le ju- oresse de reconnaitre 1'im- C'est ce qui s'appelle rendre 1'accent sur Plimportance de ces santes. Car, si la L6gislation p6-
ge accordera un d6lai de perfection du texte et il l'a, & C6sar ce'qui est a Cesar... innovations Et il est peut-etre nale, par son apparel de coeri-
ge acc a un d i de p.. nA jt titru Nnnnpol nn 6tait n6cessaire de raoppeler les ter- Suite page 4 .


huit jours aux parties qui


Mercredi 12 Mars 1952


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Page 4 __LES DEBATS-
Pae __ __ __ __ __ __ __ _


tion et de repression, peut pr6- CONSIDERAT
tendre a r6genter les mceurs, la
Legislation civil s'avyre impuis
sante dans la direction morale a-t-il 6t6 d6cid d(e revenir A 1'es
des hommes. D'ailleurs, le Code prit de la r6forme manqu6e de
Napol6on a subi, depuis sa pro- 1840.
Inulgation, d'importantes modi- -'
fications qui l'ont successive Sans nullement prendre A no-
ment adapt aux diff6rents sta- tre compete la fameuse boutade :
des d'6volution de 1I'tat social < frangais. Des lois sp6ciales ont fant naturel, nous pensions que,
6t6 adopt6es en France en 1896, vu notre 6tat social actuel, et
1907, 1912, 1915, 1924, qui ont or- tout en conservant la tradition-
ganis6, en faveur des enfants nelle line dZ d6marcaion entire
n6s hours manage, la protection I egitimes et ill6gitimes, il con-
efficace a laquelle leur donne vient d'accorder dux enfants na
droit le seul fait de l0ur nais- turels une protection identique
sance, ',et qui ont releve, tant & cell don't b6n6ficie l'enfant 16
soit peu, leur part successible. gitime, et ainsi, de sauvegarder,
A cet 6gard, y il a, dans I'his- dans ce domaine, 1'int6r&t sup&-
toire de notre L6gislation, des rieur d'une saine justice...
pr6c6dents qu'on ne saurait pas-
ser sous silence. Des apres la Car, en some, pourquoi le Co
proclamation de notre Ind6pen- de civil ne placerait-il pas I'en-
dance, la n6cessit6 se fit sentir fant natural dans une situation
de r6glementer, de faQon 6qui- identique A celle de 1'enfant 16-
table, la situation des enfants gitime? Pourquoi l'auteur de l'en
naturels, qui formaient la pres- fant natural mineur, qui Paurait
que totality de la population du legalement reconnu, assujetti,
Pays. Une o1 isp6ciale du 28 mai de ce fait, A 1'obligation alimen-
1805, confirm6e et compl6t6e par tire et armed du droit de cor
une autre du 10 Novembre 1813, reaction et aes autres attributes
accordait aux enfants naturels 'de la puissance paternelle, ne
l1. m4mes droits ou'aux 16giti- devrait-il pas b6n6ficier de.l'ad-


mes dans la succession de leurs
parents, et Tneme la derniere ad
mettait les naturels 'a csucc6der
, leurs freres et scours 16giti-
mes du cot6 de la mere>. II n'en
fut pas tenu compete dans l'61a-
boration de notre Code Civil de
1825'. Aussi bien, le 16 Juin
1840, le Pr6sident Boyer promul-
gua une Loi consacrant une r6-
forme assez profonde de ce Co-


ministration et de la jouissance
legale des biens formant 6ven-
tuellement le patrimoine person
nel de l'incapable? Pourquoi le
fait seul de la paternity ou de
la maternity, 16galement consta-
t6, ne devrait-il pas primer tou
te intervention d'un Conseil de
famille, pour la designation d'un
repr6sentant au mineur, empor-
ter, de plein droit, la vocation A


de (r6forme 6ph6mnre, abolie au la utee, et, partant, la faculte
triomphe de la revolution de de la d6f6rer par testament?
1843), et qui, si elle comportait Pourquoi, enfin, vu les obli-
sur la puissance marital des dis gations qu'il a envers ses pa-
positions pour le moins pr6ma- rents,- l'enfant natural, dans la
turdes, n'en devang-ait pas moins succession de ses auteurs, ne b6
les progr&s de la L6gislation fran n6ficierait-il pas de droits 6gaux
caise, en ce qui concern la si- a ceux de 1'enfant 16gitime?
tuation des enfants naturels. Pourquoi?... (ce dernier point
Cette Loi avait pr6vu quie s'il fait lobjet de la lot du 22 decem-
y a concours de descendants 16-- bre 1944).
gitimes et naturels, la part de
l'enfant natural sera moiti6 de (Nous savons bien que cette r&
cello de l'enfant lgitime (l'art. former 'est pas du goftt de tout
608 du Code Civil de 1825, calqud le monde... II est peut-ftre neces-
sur le Code Napol6on, avait con saire de pr6clser que nous n'a
sacr6 oue la part de 1'enfant na- vons ancun' int6ret particulier
turel devra etre le tiers de la Pour mobile: notre statute per-
part d' 1'enfant lgitime). soiinnel nous met au-dessus de
La loi du 16 Juin 1840 6tait tout soup"on de plaider pro
ine heureuse innovation. Aussi, dono...


*d------ -_.---- "._- ___- -

Considerations de Me Edgard Fanfan
(Suite de la 3i6me page)

fait en ces terms: "En cas d6truits. Or, ces principles,
d e d6negation d'6criture et d'autres encore sont trans-
c'est celui qui invoque 1'ob- gress6s dans 'art. 651. En
ligation ou 1'acte contest leffet, cet article a non seule-
qui doit faire la preuve de la ment confondu deux mati&-
sincerit6 de cet acte, c'est a res absolument differentes
celui-la que le juge de paix mais encore il les a aussujetis
devrait accorder le ddlai de a des regles identiques.
huit jours pour justifier de Alors que le code de proc6-
ses diligences., dure comme on le vera ci
II est certain, pursuit Me.: apres les a s6pares et-regle-
Duncan, qu'on ne saurait mentes par des regles parti-
perdre de vue les regles qui culibres. C'est tout cela qui a
gouvernent la denegation et d6termin6 l'actuel Pr6sidentl
celles qui gouvernent F'ins- de la Cour d'Appel de Port-,
cription en faux. Dans la d&-. au-Prince a intervenir dans,
n6gaf'on, dit-il, on considere cette important controversy'
comme demandeur celui et A formuler de nert'nenwes
qui invoque la pi&e, qui de' critiques centre la tr-" ha-
mande A la justice de la re- rve e- d-scordante r6forme
connaitre comme sincere, et de no're code de commerce
celui aui la ccnteste est A suivre.
d6fendeur s u r incidentt, (') Voir poir une ampt-,
s'il e n 6ta;t autrement, formationo: La Gazette du
tous les principles sur Je far- Pala;v des 22 Ju;n et 8 Jui!-
deau de la preuve seraient let 1945.


Mercredi 12 Mars 1952
ien vue u rr es rfre


,rimne nar coros ne peut A- ie question assez interes- les regimes matrimoniaux orga-
tr' nornonce'e oue contre le sante, celle de l'antirioritd nisds par le Code Civil, et, plus
*Aheir nersonnoellement t de de ux actes signifids par particuliArement, celui de la
Srsltant des ac- me artie a la m ommunaut6.
n I c-ommere 4sultant des ac- la mme parties d la mdme Etant donnd les fins vis6es,
-e de commerce:- date. Daps ce cas, d d6faut le 16gislateur se devait de den-
ATTENDU que, en l'es- d'indication d'heure, l'acte ner une port6e g6n6rale A sw
p&ce, c'est en violation du anterieur est cel ii qui nor- euvre et d'y attacher le eac-
texte ci-dessus transcrit, que malement devait etre signi- there d'ordre public. C'est ce qu'il
!a contrainte par corps a t6 fid le premier. Dans la ra- a fait, d'abord, en appliquant le
tepre7ie. pra !ecret-Joi, 'a ,tous les regimes
prononc6e centre le pouvo- t:aue les denx actes sont re- matrimoniaux, ensuite, en sanc-
yant qui nest pas, commer- mnis ensemble. I'huissier est tionnant par la nullit6 toutes
cant;- A'estmde avoir remis 'd'abord stipulations contraires a ses dis-
Par ces motifs, la Cour, "acts ani doit etre antd- positions que les parties feraient
sur les conclusions conformes r:er ar sa nature meme. insurer dans leur contract de ma-
du Ministere public, casse et PC,- a-(lees. La C odr a rap-zette u alais ler
a.nule sans renvoi le jugc- held la iurisprudence con- Ainsi done des modi-
mOn" attaque ma:s unique- a4feo an vertf de laquelle' fications heureuses peuvent
ment sur le chef de la con- lo T,1--'ial C'vil at le Tri-' tre apoort6es h notre vieux Co-
'r-' re par corps;- bunal de commerce peuvent de civil.
Tu -- n Rodolphe so asser adns certain cas Les besoins nouveaux d6bor-
Parar s'--0Pseent Ro h a e r d (ent Ie cadre des formules ju-
ara.. F.-Bar B do la veri;ica'on d'dcr-*'r-" ridioues vieilles de plus d'un
m6easq. F6eix carrt6, Chris- ', ~,i,a,t h,-r dcso,,w siecle. Des problems nouveaux
tfan Laporte et Monferrver --' -7- chef. pont pos6s.


1%


NS DE MAITRE VELY THEBAUD re, en vue'oprer les rforres
AUendant h 6tablir entire les ne-
(Suite de la 3eme page) bres de association conjiO1le
B) STATUT DE LA FEMME rattraper le tefl.ps perdu, en en- quiibre des droits et des
MARIEE ; visageant sous l'angle des r6ali- nation qui en dt oulent.
Le but de la nouvelle En effect, ]a Loi .frangaise du
Le but de la nouvelle Legsla t6s haitiennes, cernaines r6for- 13 juillet 1907, successivemribt
tion, c'est de combler une iacu- mes d6j opdrue: en France, et 1modifi6e et comp16t6e par celies
ne du Code Civil, en enlevant au notamment de creer un nouveau dies 19 mars 1919 et 8 juin 1923
maria tout pouvoir sur les gains statut a la ferrnme marine, en a- cnvint
et salaires personnel de sa fern doptant les motifs invoques par qu'il convent dadopter en
me, ainsi que sur les economies le L6gislateur franqais du 13 cpartie- a 6t6 inspire par des
r6alis6es par celle-ci, et sur les juillet 1907, qui lui a accord la considerations d' quit et de sa-
biens et valeurs leur servant de libre dispositio-i de son salaire gesse.
placement. et du produit de son travail per- Dans l intention du L6gislateur
Cette 16gislation vient sonnel.la loi du 13 juillet 1907 devai
r6gler une situation que le Ce sera la premiere tape dans avoir pour but imm6diat de Pro
Code Civil n'avait pas pu la voie de l'am6lioration qu'il est t6ger les femmes laborieuses, et
envisager et r6soudre, parce qu0. n6cessaire d'apporter a l'actuel-- de stimuler leur lovable ,cfivi-
a 1'6poque de son 61laboration, le Ile situation que le marriage fait te.
probl6me coficernant la percep- a la femme. Mais, en tenant Les motifs determinants c qui
tion et la disposition du salaire compete des conditions sp6ciales ont inspire en France cette L&
de la femme marine, ne se po- du milieu haitien, et de la con- gislation protectrice de la enm-
sait pas. ception moderne de association me marine, sont pr6cisetient
En adoptant comme base de conjugale dans laquelle la femrn- ceux qui doiventemporter tiotre
notre legislation civil, le Code me est devenue la collaboratri- conration dans le sens d'ituatione a-
frangais .de 1804, nous ne nous ce d6vou6e et intelligence du femme aitienne. ela
sommes pas pr6occup6s des pro. mari, nous avons pens6 qu'il fal- femme uaitienne.
blWmes de cette nature. Mais, mal lait concilier avec measure les in t pour clore cet expose rnous
heureusement dans la suite, t6rits en jeu. Ce qui est vrai, en prenons plaisir b rappelbr un
nous n'avons pas suivi, pour les effdt, c'est que l'ancienne con- fai historique qui, a toute s4
r6glementer, les nombreuses ception du marriage qui prohi- importance. Bien avant Id 1e6is-
transformations qui se sont ac. bait toute activity de la femme lateur franqais, une Loi rrnmar-
complies dans notre vie social. en dehors du foyer domes- quable du Gouvernemnet ke bi
le. Nous sommes done rests in- tique, a presque disparu yer, en date du 16 jun 340, -
diff6rents aux progres r6alis6s elle s'est 61argie et adrhet vait 6jai ap6r6 des changdmenlts
dans les L6gislations 6trangeres, des temperaments imposes par appr6ciables dans le statt i de la
ofi le Droit positif modifi6, ra- les nouveaux facteurs qui condi .emme marine.
jeuni, est devenu la fiddle ex- tionnent la vie social. En effet, B'oyer n'avait pas hI&
pression de l'tat social. Le problame de la femme ma sit6, sans tape et en dela il
Sur ce point, nous sommes ri6e qui travaille, s'6tait done peut ktre consid6r6 come t*
tres en retard. Et il nous sem- pos6 devant la conscience du L6 pr6curseur a accorder A ;ia
ble que le moment est venu de gislateur frangais. I l'a consid6- femme marine la pleine capacity
civil (voir art. 201 du Coje ci-
SCOUR DE CASSATION vil, modifi6 par la loi du 16
OUR D CASSATION juin 1840). Sans doute, cette r-
forme 6tait queique peu lr4ha-
(Suite de la 1&re, page) Pierre, juges, 14 F6vrier tur6e, pace que realise e pr s
n6 pour r6pondre d'une det- 1952, Eugene Kerby, Subs- transition.
te contracted par sa feue titut Gerard Paret, commis- Le d6cret du 22 mars 1843 di
femme commergante. Person greffier.- Gouvernement provisoire, fit I-
nellement, il n'est pas corn- CRITIQUE DE L'AR- Ible raise d ecette vgislati6r de
mergant; et quant & lui, la RET: En sa quality ae chef dispositions du Code Civig de
dette n'est pas commercial de la communautO, Antoine 1825.
II ne repond de l'obligation Auguste, par jugement du II faut repartir a nouveau,
qu'en tant que chef de la 26 Juin 1951a dtd condamnd cette fois avec toute la prudIen
communaut6 ayant exist en- par d6faut et sur opposition ce qu'l convent d'observer dans
tre sa femme et lui- C'est au pavement d'une lobliga- ceune concernant 1organisat ion
en violation de la loi que la ton contractee par sa feue et le fonctionnement de I'associa
contrainte par corps a etd femme avec xdicuton provi- tion conjugale,, suivant le 6oua-
prononcee centre lui.- sore et contraite par corps. ge complex 6tabli par le Code
ATTENDU qu'aux ter- Cette decision est maintenut civil.
mes de lart. 1 -de la Loi du par le present arrit qui y a premiere tape a franchir cpit
22 Juin 1915: !La contrainte retranchi le Chef de la con- tre celle-ci : sauvegarder les
par corps aura lieu centre trainte par I corps ordonnee droits de la femme centre les a-
toute personnel pour dettes centre le mari : La Cour de bus de la puissance maritale...
resultant des actes de corn- Cassation a affirmed judi- cest l'conomie de la loi du 11
rerce d6finis par I'art. 621 ceusement que la contrainte A ce propos, .'excellent juris-
(art. 2 du nouveau code de par corps ne peut dtre exer- te, Me. Joseph Titus, a donn6
Commerce) ;- ce que centre le debiteur I'appr6ciation suivante: < ATTENDU que, suivant personellement. I cret-Ioi du 11 Janvier 1944 est
, rit de ce text, la con et arrt a tranchenu modifier, quant la ,capa-
Sesirirt de ce text, la con- Cet arrit a tranchg encore eit6 de ]a 'femme mari6e, tous


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