Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00038


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Me Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE
Fondateur AVF.C DES CHPONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directeur-Gdran'

Administratrice: Mme Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor .
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Anne No. 38 Port-au-Prince, HAIT) Mercredi-20-Fvrier 1952


SOMMAIRE COUR EE CASSATIN Invitation
.aux Juristes et aux

Editorial: La reform de nos codes 2eme Section par ce dernier sur un immeu- M gins a ts
par Me Vely Thebaud 20 Novembre 1951 ble, sis a P6tionville, etant aI pdIMd s i dl CHs
Arrets lo du 20 Novembre 1951: Emmanuel Thezan donn6 que les deux juge-" ngi
centre Henri Odeide Demasde en defense d'ex ments de d6faut, qui ont U U
2o du 15 Janvier 1952 Veuve Maxime Roumer cuter du sieur Emmanuel service base i ces poursuites, "nt nati00a
Scontre Berthony Vieux Thizan centre jugement du sont frapp6e de p&remp-
Actualitis: Une invitation aux Juristes et aux Magistrats Tribunal Civil de Port-au- tion;-
adressces par I'Universit de Laval Prince en date du 14 Mai Que sur cette action, le Nous sommes heureux-dei
Chronique Scientifique: Uneremarquable i erreur judi- 1951, avocats Me Lether Ti- 'tribunal civil de Port-au. publier cette invitation que.
ciaire : par Gerald Roumain, Dentiste tus et Maurice Vilaire. Prince a rendu, le quatorze nous a remise, notre ami e.
Information Diverses RI'I Dgfendeur sur la deman- Mai mil neuf cent cinquante colaborateur le bdtownier
de le sieur Henri Oddete et un, le jugemehit don't le Edgard Fanfan qui est char-
les dpoux Raoul Rouzier la dispositif est ainsi conqu : gd de la transmettre aux
SfCOemme nde Georgette Odgide Par ces motifs, le tribu- juristes et avocats haitiens.
LA REFORME DE NOS CODES agissant comme hbritiers de nal ordonne la jonction des Nous espirons que notre pays
Par Me V61y Thebaud {eu Emmanuel Oddide de deux assignations des qua, sera represent d cet im r-
II. Senivourt, avocat Me Tho- torze septembre et huit oc- tant congre.s.
mas Verdieu. tobre mil neuf cent quarante U t Lava
La question, de revision En 1919, Mr Constantin Requisitoire conform du sept; rejette les fins, deman- Universit- Lava_,
de notre LIgislation revient Benoit dit A son tour: Par substitut Eugene Kerby. des et conclusions du demand
periodiquement sur le tapis. ma lettre du 26 septembre Objet: Peremtion du juge deur come 6tant mal fon- Quebec, Canada.
En 1894, M. Lespiriasse, 1918, au No 2237, j'ai fait ment considered comme titre d6es; dit que les deux juge- .le 7 fevrier, 1952.
S&cretaire d'Etat de la Jus- appel ia quelques 6minents authentique, place que doit ments par d6faut des treize Le Pr6sident du Barreau,
tice, pose ainsi le probleme: juristes pour faire ce travail occuuer le chef de l'execution f6vrier et trois mars mil neuf
< Le D1partement pense qu'il de revision g6nerale de nos provisoire. cent quarante sept ne sont Port-au-Prince,
y aurait lieu de fire une r6- codes. 1) Dans les instances en pas tombs en peremption; Haiti.
vision g6n6rale de notre 16- A la v6rit6, cette fois, la defense d'execution, le Mo- condamne le demandeur a Monsieur le president,
gislation. Beaucoup de re- commission de legistes a eu yen prts d4 pdrempfton deux cents dollars de dom-
gles legales sont tombdes en le souci de certaines r6alisa- dui ju gem en t q ui a mages-int6rets envers ses ad- En septembre 1952, l'tJni.
desuetude, d'autres contien- tions: ses rapports interes- Wet consider comme titre versaires; ordonne l'ex&cu- versit6 Laval, la plus vieill,
nent des dispositions actuel- sants et substantiels, nourris' authentique pour l'octroi de lion provisoire sans caution university -francaise en Am&-
lement inapplicables, d'au- des meilleures considerations l'exdcution provisoire se rap du jugement et condamne le rique, f&tera son centibme
tres enfin se contredisent et juridiques, ont fait s'il porte au fond du droit et demandeur aux d6pens, ;- ; anniversaire, et la Facultt
se heurtent; de la de nom- faut en croire l'Expos6 de la dchappe a appreciation du Attendu que, s'etant pour- de droit, une des quatre fa-
breuses sources de conflict. Situation la matiere de juge de la defense d'exdcu- vu en cassation centre ce cult6s fondees la meme an-
Ce serait faire ceuvre emi- certain projects vot6s par le ter. 'i jugement, Emmanuel Th&e- nee que 1'Universit6, or-
nemment utile que de coor- Conseil d'Etat. II. La loi n'ayant pas pre'- zan a produit une demand. ganise aussi des fetes pour. ,
donner nos differentes dispo- vu l'xecution proviso're en defense d'ex6cution, en c616brer le centenaire de sa
sitions 16gislatives, de les Mais ce n'6tait qu'une r6- pour les dommages intirdts.. l'appuyant de deux moyens, foundation. L'Association Hen
rendre toutes compatibles forme trbs partielle: aucun il y a lieu de proceder par pris tous deux de violation ri Capitant pour la culture
avec notre etat social actuel. de nos codes n'avait subi de retranchement de ce dernier de I'art. 142 C.P.C. juridique francaise est a or-
modifications profondes. Chef lorsque la pace qu'oc- Sur le premier moyen:- ganiser un grand congres in-
En 1913, Mr 1Tertulien C'est en 1944 que la r6- cupe les dommages interets Attendu que ,le demandeur ternational don't la'premiere
Guilbaud reprend la question vision g6n6rale du Code de au dispositif viole les pres- soutient que les deux juge- parties coincidera avec les
en ces terms: J'ai form commerce passe dans le criptions de P'art 142 C.P.C. ments de d6faut invoqu6s fetes de Laval, a Quebec,
une commission de juristes domaine des r6alisations. a cet hgard., come tires authentiques capital de la Province,
charge d'6tudier et de pro- II convent d'en dire un LA COUR ne pouvaient plus etre con- alors.que la deuxieme parties
poser les modifications don't mot. Le principle de cette Et apres d6lib6ration en sid6r6s comme tels pour au- aura lieu a Montreal, md-
nos Codes seraient suscepti- r6forme a ete pos6 parle chambre du conseil, au voeu toriser I'ex6cution provisoire propole du Canada.
bles. Cette oeuvre repond a d6cret-loi du 25 septembre) de la loi;- tant d'apres lui tombs en Le gouvernement fran-
un r6el besoin. Notre LUgis- 1942, fixant comme une des Attendu que relativement p6remption pour n'avoir pas ,ais a d6cid6 de se faire re-
lation, depuis Boyer, a -t&,, attributions du D6partement h une procedure en saisie- &6t ex6cut6s dans les six presenter par cinq juristes
il est vrai, l'objet de certai- du Commerce et de I'Econo- immobiliere, Emmanuel The mois ,de leur obtention ;- aux f&tes de Laval et au Con-
nes ameliorations. Mais mal- mie national, 1'61laboraiton zan, par deux assignations Attendu que ce moyen se gres. uIs ont 6t6 choisis par
gr6 ces corrections successi-I- avec le conconrs du D6- des quatorze septembre et r-aonorte au fond meme de le conseil d'administration
ves et souvent contradic- partement de la Justice huit octobre mil neuf cent ia contestation. II met en de lAsosciation Henri Capi-
roires qu'on leur a fait subir, d'un nouveau Code de corn- quarante sept, a appel6 Em- cause le caractere authenti- tant a Paris. La Belgique
nos codes pr6sentent bien des merce qui, pit mieux r6pon- manuel Od6ide de Senicourt 'aue des ijuements qui moti- sera repr6sentee par une d-,
lacunes- et bien des d6fectuo- dre aux n6cessit6s actuel- en justice, aux fins de fire vet l'octroi de 1'excution e16gation ayant a sa tfte le
sits. Une revision d'ensem- les. d6clarer nulles et inoperan- rroviso're du jugement du professeur Janne d'Othe&
ble s'impose. (Suite page 4) .tes les poursuites entreprisesr (Suite page 2) (Suite page 4)






. rage 2. .
quatorze mai mil teuf cent, mO TR fAATI N entrepris;ordonne la remise
nuante et un ui, lu-me- COUU DE CASSATIOde amendede consignee et con
e, a rejete la demand print (Suite de la l re page) damne le d6fendeur aux d6-
cipale qui tendait a faire d- pens liquictes A la some de
clarer inexistants ces. me- Christian Laporte, juges, en authentique et condamnation de dommages-interets et aux ...... gourdes, en ce, non corn
mes jugements de d6faut par audience publique du vingt pricedente. d6pens;, pris le cot du present arrot;
suite d'inex6cution dans le novembre mil neuf cent cin- D'apres la nouvelle jurs- Que cest centre ce u-t pourtre status c que de
d Attendu que la question Monsieur Mac Jean-Jacques, ret, il y a lieu maintenan Roumer s est pourvue, en parties par deviant le tribu-
qui pendait A. juger au tri- substitute du commissaire du non d'accorder purement et cassation, en invoquant qua- nal cives pil de Petit-Gove.-
bunal civil de Port-au-Prince gouvernement, avec 1 'assis- implement des defenses tre.moyens a 1'appui de sona
tait, en effet, celle de sa- .tance de Monsieur Gerard d'exdcuter toute la decision recourse ; Ainsi juge et prononc6
voir si ces jugements de d& Paret, commis-greffier. mais de procider seulement, Sur le deuxieme moyen par Nous, Rodolphe Barau,
faut 6taient ou n'etaient par CRITIQUE DE L'ARRET: par simple retranchement pris d'exces de pouvoir et de Vice-President, Jean Bap-
frapp6s de peremption ;- Pour faire echec a une pro0 des chefs qui ne rentrent, violation de 1'art. 148 du itiste Cineas, Felix Carrie,
Que pour d6cider que cest cedure en saisie immobiliere pas, dans les provisions de C.P.C., en ce que c'est sans Lebrun Cuvilly et Christian
jugements n'etaient pas frap d'un immeuble si se 4 Petion l'art. 142. Cette jurispru-i aucun motif que la recou- Laporte, juges, en audience
p6s par la p-remption, le, Ville entreprise en vertu de dence mdrite d'etre signalde rante a et6 condamn6e A publique du 15 Janvier 1952
"uge du fond a pris pour deux jugements de defaut en a l'attention des juges de trois cents dollars de dom- en presence de Monsieur Max
motifs que Emmanuel Odei- date du 13 Fevrier et 3 Mars Tribunaux Civils qui enx mages-int6rets par le juge- Jean Jacques, Substitut du
de avait en fait execute 1947, Emmanuel Thdzan a ,kont appeals a statuer sur les ment sur opposition du 27 Commissaire du Gouverne-
d'une maniere suffisante et appele le sieur Emmanuel defense d'exdcuter miles d&ci- Juillet 1951, alors que la emnt, avec 1'assistance. de
dans le d6lai utile les juge- Odeide de Senicour4 devant sions des Tribunaux de Paix, reparation accord6e par ce- Monsieur G6rard Paret, com
4ments rendus A son profit, le Tribunal Civil de Port- rendus a charge d'appel. lui par d6faut du 9 Fevrier mis-greffier.-
les treize fe6vrier et trois au-Prince pour entendre d- 1951 6tait seulement de cent
mars mil neuf cent quarante clarer nulles et inoperanets ARRET dollars II. n'est pas pos- CRITIQUE DE L'ARRET:
isept "_ les poursuites entrepri.es, 2eme Section sible, dit la pourvoyaiLte,
Attend que le juge a itant donnd que les deux ju- 15 Janvier 1952 que oppositionn exerc6ee parLocatare de la Veuve-Maxi-
statu6, et que, non aniantis, cement de defaut sont frap- Pourvoi de la dame Fran- la dfaillante lui sont prju- me Roumer dune masonce
a-t-il d6clare, ces jugerments, Aes de peremption. Le Tri- cine Garoute, Veuve Maxime diciable, une telle aggrava- ltage sise ePort-au-Prince,
par consequent, constituent hunal saisi, apres avoir re- Roumer contre jugement sur tion devant, en tout cas, er sieur Berthony Vieux, en
4es tires authentiques justi- jet le moyen de peremption opposition du Tribunal Civiltre ustifie par des motifs possession aant
ifant I'octroi de 1'ex6cution a condamne le sieur Thezan de Port-au-Prince en date du que le juge n'a pas pris soin davoti s pos ls n z-
r'tovisoire au jugement du a deux cents dollars de dom- 27 Juillet 1951 avocat Me d'6mettre dans son oeu- de-haussti d lai, du r-son a
quatorze mai mil neuf cent mages inteerts et a ordonne Antoine Rigal. vre echausse de la maiso a
cminiuante et un ;- j l'excution I provisoire de Difendeur sur le pourvoi ATTENDU que de l'exa- niore devant le Tribunal Ci-
Qu'ainsi le premier moyen toute la decision. COest sur Berthony Vieux, avocat Me ed jugement entrepris, ril de Port-au-Prince pour
du demandeur sera rejet.- l'octroi de cette measure qu, H. Beniamin. men du jugement entrepris, vil de Port-au-Prince pour
dSur le deuxr sera reje. s'est pronounce le present Mi re Public Eugn1 il rsulte que pour evaluer s'entendre condamner a dd-
ur le deuxime moyen. s'est pronone le present M st e dommage caus6 au sieur guerpir avec dommages-int4-
pris encore de violation de arrest. Kerby.e prejudice cause.
I'art. 142 du C.P.C., en ce La Cour opine qu'en tant Objet: Eldvation des dom- Vieux la somme de trois rets pour le prcueile par
que l'ex6cution provisoire a que juge de la defense d'ex&- amges intirdts par le juge cents dollars, le le judge lacte o ments le premiier
,t0 accord6e pour les dom- cuter, il ne lui revient pas de de l'opposition.sest fon sur ce fait que ladeux jugements le sur op -
mages-int'rkts.- se prononcer sur le moyen Princpe: Commet u ex uve Roumer tait par dfaut le second surop-
-.Attendu que se verifie au de peremption. Ce moyen cdes de pouvor le juge de avor prlamais ossesson d'uneosition Sur le pourvoi de
iugement du quatorze mai en effet a dtd debattu de- l'opposition qui augment le part. de Ia mason par i e la Veuve Roumer La cas le
mit neuf cent cinquante et vant le juge du fond. Lex- montant des dmmagein- oue Vux, avant a fin de Cassaton a cas le
kin que, par la place qu'oc-. caution provisoire est un ac- t.erts accords par le juge- dbail,iet qu'elle avaitc en deuxieme ugement pour ein
cupe le chef de l'ex6cution cessoire de la condemnation ment de dfaut sans just outr ceuici des motif quees dommages in
.. sa. juse debours en justice pour fire terets alloues par le juge"
.provisoire au dispositif, principale, le juge de lade- cette elevation par des mo- valor ses droits ;- ment str opposition sont de
qcu'il comprend, non seule fense d'excuter na pour tifs du jugement rendu sur ATTENDU qu'il se veri- 300 dollars alors que ceux
ment le principal, mais en- mission que de rechercher st opposition i ^ .. .
fie que c'est par les memes du jugement de defaut sont
core les condamnations aux l'on se trouve en presence du LA COUR raisins de cider que le u- de gement00 dollars d our af-
dommagesI-int&ts pronon- Iitre authentiqp11a ATNu o raisons de d6cider'que le ju- I de 100 dollars. La Cour af-
donages-terets prono- at e rvuar ATTENDU que, locataire meant par defaut du 9 Fe- firme que cette elevation des
ces a raison des tors causes l'art. 142 c.p.c. pour-justifier de la dame Veuxe Maxime cement par dfaut du 9 F&fir dommages interets devaio
par le recours forc6 en ju- lPexdcution provisoire. Il ren Roumer d'une maison a v rie a et f i, la d e t de ats
k. !-. paration A cent dollars, la etre justifier par des motifs
itice.- trait dans les seules attribu- 6tage sise A Port-au-Prince, p
.7 A. Veuve Roumer, dit cette d&- spiciaux. i
Attend que l'art. 142 tions du Tribunal Civil ruelle Riviere, le sieur Ber- ci a constraint Vieux
C.P.C., n'ayant .pas compris d'examiner si les jugements tony Vieux, pr6tendant que "a fire des frais de justice La Cour a rppeld la juries
.le prejudice caus6 par une dtaient perimes ou pas. sa bailleresse porfita de son et payer des honoraires La Cou constante des Tris
.action judiciaire dans les cas 'La Cour a donc judicteuse- absence pour prendre posses- des avocats pour obtenires b prudence consaux sur la fixation des
limitativement fix6s d'ex6cu ment fixd les limits de ses sion du rez-de-chausse de duerpissement des lieux dommages intrlats quion dre-
I lion provisoire, une pareille propres attributions; en agis ladite mason, avant Y'expi- egueroccupe et lieux ve de la souveraints qure-
mesure n'est pas autorisee sant autrement, elle aurait ration du bail, l'assigna de- quell occupe et l porter iove de la souverane appru fond.-
par la loi pour ces domma- empiedt sur les pouvoirs du vant le tirbunal civil de Port ans respecter ses engaciatin ldespce augmentation
ges-interets.- premier Juge. au Prince. pour s'entendre ATTENDU que 1'61va- des dommages interests est
Qu'il s'ensuit que, dans Cet arrest s'est inspire de condamner A d6guerpir du tion des domma esintrts considered come uns excs
1'epce; 1lexecution provi- la nouvelle Jurisprudence de rez-de-chauss.e de ladite mai troisents dollars nest ap de pouvoir. 'Cet arrest con-
toy a a. etc accordee hers les Notre Cour de Cassacion qui son et A reparer le prejudice puye d'aucun motif justifi-'stltue une limitation des pon
cas prvus.- apres une deliberation de cause ;- Que, sur cette ac en principe, le voirs du juge de l'opposi-
Par ces motifs, '.et sur les deux sections est revenue sur tion, intervint le 9 Fevrier, is e rin juge d certain
conhlusons conformes du l'ancenne jutsprudence en 1951, un jugement par de-juge du font est souverai guards lis par so jugement
lMinistere Public, la Cour or vertu de laquelle les ddfen- faut contre la d6fendresse et appre aetur de la rpar de dgardsfaut. Car jugeant la
done de surseoir A 1'execu- ses d'exdcuter toute la deci- son avocat, par lequel le tri- ion a accorder, en cas de e dans son mmeCar ug et
tion du ijugement du qua- slon etait accordee me me buanl fit droit aux deman- prejudice, c'est a la condi- semblable sontat il ne lui
torze Mai mil neuif cent fIour un seul chef qui ne ren- des de Vieux et fixa a cent t on que sa d'sition A ce suffit pas, d'apres la Cour
cincuante et un, seulement trait pas dans les provisions. dollars les dommages-int&- eSard repose sur des motifs de justifier les dommages in-
en ce aui concernelle chef de Part 142 CP.C.P.C. qui r rts ;- Que, sur 'opposi- d t e r m i nants qui, en trts come si affaire n'a
des. dommaees-interets au'il gt la matiere. tion de la parties d6faillante, esce font dfaut, en ce uge, mais i lui
prinohcce, 'et ce,- jusqu'a ce II arrive au juge fiar nS le tribunal,'l apres avoir qui concern 1'augmentation .amais de oug er l au-
qu'Tl soit .statue sur le pour- sligence de declarer a la fin ecart6 une exception d'in- admise par le jugement d- gmentation de ceux allouis
vKoi ev cassation; compense de leur- decision Accorde competence et une demand nonce; pourquoi il sera par le jugement de ddfaut.
Ies41len's.- Iexecution provisoire du prd de comparution personnelle cass6 et annule Cela revient a admetre fue
'Ains ineh et prononc6 ar sent jugement, alors aue oar elle proposes, la con- PAR CES MOTIFS, la le juge de l'opposition n'est
No;o.: Rodolnhe Barau, Vice cette measure dtait accordde damna a d6euerpir du rez- Cour, sans s'arreter aux au-| pas settlement juge de la
P'"-,An T R. C-as. ,F6lix hour des causes le'ales telles de-chauss6e de la maison sus- tres moyens du pourvoi, cause mais aussi de son pro-
Carrid, Lebrun Cuvilly et prommesse reconnue, titre visee et A trois cents dollars' casse et annule le jugement I pre jugement.


, Mercredi 20 F6vrier 1952


aLES DEBATES,







I1


s'est absent pour prendre ble avant dix heures, glace le d'infamie. Confiant dans la de Port-Au-Prince vient de
femme. sang des yeines de Forest et justice des hommes, II s'est rejeter lundi dernier 18 f6-
Simone est charmante, le fait frissonner. La main se lui-meme rendu A la police vrier deux appeals centre des
elle a. tout abandonne pour' crispe au volapt il a peur, et a tout racont6. L'enqu6te d6cisiotis des Tribunaux Ci-
le suivre en -teine brousse. une peur affrense. Son, sub- a mis au jour la correspond vils de Jacmel et de Petit-
Ces six mois de 'vie cornm- concient toujours en veil dance amoureuse de Simone GoAve.
umne ont et6 un enchante-, lui fait se rappeler qu'il n'a!et de Faurel et mainteyant Affaires: 1) Orisma Brls-
ment. II s'est d6charg6 de pas, dans une second de le verdict est donn6. Forest ma centre Calm Dsi6sr 6
tout et a presque tout confi6 conservation ou de defense est condamne A pe r p ,6- 2)Molibre Ostin6 centre
A son associ6. Son doux instinctive, il n'a pas montr6 t u i t 6. D'aps la j u s- Be.rn&che fils.
farniente et sa lune de miel la lettre, il n'a doun6 non twice des hommes toute son La premiere inecevabilit'e
sont bien troubles par cette plus ni le'lieu ni l'heure du histoire n'est qu'un plan ma- est fondue s r'le fait que le
maudite lettre... rendez-vous, Comment Fau- chiavelique: II a decouvert iugement attaque est celui
A qui peut-il se confier? A ret peut-il les.connaitre? Un; qu'il 6tait tromp6, il a 6crit du Tribunal Civil jugeant
sa .femme? Non! Simone, coup d'oeil au retroviseur et lui-m&me cette lettre qu'il comme juge d'appel des d&-
perdrait de son insouciance, 14. dans ombre, il. ne voit s'est adressde, i1 a tendu cisions- de justice de Paix, la
de sa gaiety; elle est si jeune Ique 1'6clat des yeux de Fau- un piege A Faurel etl'a assas- deuxieme sur le fait que le
... II vaut-mieux s'addresser rel, cet eclat est tont pareil sin6. II est coupable de meur jugement de Petit-Goave a
a son associe, a 1'ami des a celui de l'arme qu'il tient tre du premier degr6 avec lu pour objet une valeur de
bons et des mauvais jours; en mains. Alors un film premeditation. 183 gdes environ. Ce sont des
il sera de bon conseil. Quand tourment6, tout fait d'ima- Simone n'approuvera ja- decisions rendues par le Tri-
il lui parole de la lettre, de ges heurt6es, come. en un mais de remords et n'appor- bunal Civil, est en dernier
son inqui6tude, c'est par un kaleiceoscope, passe devant tera 'aucune aide tardive a resort et qui ne peuvent
eclat de rire que son ami le les yeux de Forest. Peu a la justice. Elle n'a pas ete etre attaqu6es- qu'en Cassa-
regoit ,Ami Forest, ceci est peu, ce film s'agence, de- mise au courant par sdn a- tion. Nous isgnalons en
une plaisanterie de mauvais vient coherent et lui Forest mant, et, elle hait mainte- outre le cas'd'un condamn6
aloi. Le mieux serait de d6- revient de plus en plus lu- nant son mart. Consequences A mort par le Tribunal Cri-
truire cette lettre et ne plus cide. I1 comprend tout. II a tragique et inevitable de minel de Petit-GoAve qui a
y penser, Forest lui, demeure d'abord l'intuition, il devine l'adultrre, ce crime atroce soumis A tort la decision a
trouble, quelque chose, son puis il sait que c'est Faurel entire la fidelit6 sacr6e qui la Cour d'appel.
subsconscient peut-&tre fait qui a 6crit la lettre et la lui seul fait I'honneur de la Que les .Avocats prennent
qu'il ne dit ni 1'heure ni le a envoyee... femme. garden
lieu du rendez-vous; il ne Mais pourquoi?... Le film Forest dans sa prison, pen-
montre m6me pas la lettre. se d6roule toujours et il dant longtemps, 'tres long- il n'a pas -eu et n'aura ja-
Devant le trouble de son pense au changement de Si- temps pensera A la fragilit6 mais de tnmoins.
ami, Faurel rit toujours : mone depuis quelques jours, de la justice et des choses G.R.
< Homme de peu de foi, est- sa g6ne en presence de Fau- humaines. Lui seul sait qu'il
- ce ainsi que tu as confiance rel, le billet qu'elle a si brus n'a pas 6crit la lettre, CHEZ. E. N.
en moi, Somme toute, je quement cach6 l'autre jour, ;ui isseuI sa q u e \ jle Rue Abraham
crois qu'il vaudrait mieux ses subits &clats de rires com criminel sans son geste PREL
aller a ce rendez-vous. Je te me ses crises de larmes inna- de defense sera't Faurel. Il MACHINES A
le conseille m8me. Seule- tendues. Et Forest comprend sait aussi pourauoi if a agi a l1ue et a
ment, comme on ne sait ja- tout, Faurel et Simone s'ai- mais il est le seul A le savoir UNE


de InsLItut Haitien de hre-,
dit Agricole et Industriel qui
est dirig6 comme on le sair
par le Conseil d'Administra-
tion de la Banque Nationale,
assist d'un Comit6 Techni-
qe. Les membres du Con-
seil ou du Comit6 qui font
d6jA parties de 1'administra-
tion publique auront droit a
une indemnity mensuelle de
G 250, les appointments des
autres membres seront fix6es
nar contrat.. Les services de
l'institut sont au nombre de
six: 1) Le Service Bancaire,
2) Le service juridique, 3)
Le service des Expertises, 4)
Le service des cooperatives,
5) le service des Etudes, 6)
et le service Administratif,
Notre Journal qui s'est
toujours interess6 A cet or-
ganisme de grande impor-
tance se rejouit de cette nou-
velle tape du fonctionne-
ment de l'Institut Haitien de
Credit Agricole .et Indus-
rriel.
MOTIFS D'ESPOIR
Si vous n'achetez pas un
billet ou un coupon de la
Loterie de l'Etat Haitien;
ouels motifs aurez vous
d'esp6rer en ces temps de
vie chore et de struggle for
Ffe.


BAILEY
L;ncoln No. 156
ARTS .
COT TDRE SINGER
vendre,
VISI-TE


---7


I w-av-.Vqw-..-




Mercredi 20 Fe6vrier 1952


Pae 3


CHRONIQUE SCIENTIFIQUE FAITS DIVERS

Une remarquable erreur Juddciaire LES ACTIVITIES DU EST CE POSSIBLE
Par Gerald Roumain Dentiste DEPARTEMENT DES RE- Les avis de 1'administra-
LATIONS EXRETIEURES *tion ont port un grand nom
L'absence de temoignage mais je t'accompagnerai moi ment; peut-6tre sont-ils deja Le Departemcnt des Rela- ragle n Un dfai aonnanti
t souvent la fragilite de meme. Tu conduiras la voi- des amants. Faurel a invented ions Exterieurs par deux rite d'etre signals A natter-
ce temoignage peuvent tre ture, moi, je resterai tapi au ce plan et le conduit A un communiques en date du 12 tion du Public; ce fait
causes de graves erreurs ju- fond et nous verrons bien!, piege, froide'inent, sans t6- Fevrier 1952 a annonc6 : ypque c'est que les abon-
diciaires. C'est ce qui d- L'assurance de son ami moins, il l'assassinera et lo. L'election de M. Jo- ns i refusent de payer ce
coiule de ce fait que nous ramene un peu de calme jouira et de sa femme et de seph L. Dejean come prsi- sent certaines homes de
presentons aujourd'hui dans dans l'esprit de Forest et il sa fortune. Son cadavre ne se dent de la Commission des droit qui ont pourtant A
la Chronique Scientifique de decide de suivre son conseil. ra jamais retrouv6, le Port Conferences Interamericai- tirer du journal. L'huis-
(,Les D6bats). Ils partiront donc ce soir a, du Diable, ne rend ja- nes don't les travaux etant sier Salomon A qui talent
,Cher Monsieur, neuf heures et iront au mais ses v i ct i mes ... dirig6s par Drier, Ambassa- confri6s certain requs est
Votre ami et associ An- rendez-vous ... Brusquement sa decision est deur des Etats Unis. venu desoles les remettre en
Votre ami et associe, An- Cest maintenant la nuit, prise, il dolt se d6fendre ,il 2o. La foundation au siege distant vVos abonnes du tri-
dr Faurel, abuse de votre i'au.o grape la route en dolit tuer pour ne pas &tre de la ligation d'Haiti ia Bru- bunal refusent de payer bien
confiance et conduit vote acets et les pnares eciaireat u.u Son cas est simple, il est xelles de la chambre de com- que ce soit moi personnel-
entreprisen, so la ruine.s apparn-est un paysage smsLire : A droite en 6tat de lgitime d6fense... merce haitienne pour la Bel- ment qui. leur sers le jour-
es de train, soue apparent de un amas de rose d';boulis A droite, c'est maintenant la .ique, le Conigo Belge, la nal regulierement.
Iillces de dvouement, de s planes a et I d'arb.ustes ra falaise, A gauche la Corniche Hollande, le Duch6 leLuxem Pensent ils qu'on doive
taller lapaffrt dulion, peu ougris, a gauche I'obscurite la main gauche de Forest bourg, et I'Allemagne; cette leur servii le Journal gratis
et les t6nebres d'un abime s'appuie doucement sur la :,stitution est appel6e afa- en raison des services im-
demain ce que 'a Pont dSoyez seul insondable. Forest est ner- poign6 de. la portiere, son voriser les &changes recipro- menses qu'ils rendent a la
dix heures du soir prs. Ca veux mais confiant, son ami pied p&se sur le d6marreu.r ques entire Haiti' et ces autr6s( Patrie, mais ,Les D6bats,
dix heures du soir pr&s. Com est tapi au fond de la voi- la voiture bondit et simulta- pays. est une oeuvre d'utilit pu-
me touted peine merite solaireture, it connait sa force her- n6ment la portiere s'entrou- Ce sont IA des succes du blique mais d'initiative pri-
apportez mille dollars en culdenne et son esprit de d&- ve. En meme temps qu'il s'&- Tepartement des Relatiosn ve. Nous nous attendions
coupures courantes., cision. (As tu, au moins, une lance au dehors, d'un coup Exterieuers. du moins A etre compris de
La lecture de cette lettre arme,. lui demande-t-on du sec tourne le volant A droite. ceux au service desquels
anonyme acievee Jean Fo- fond de la voiture A sa r6- Un cri d6chirant, des cahote- OUELLES DECISIONS nous nous devouons.
rest est pris entire la stup6- ponse negative, il entend ments terrible et la voiture FAUT-IL ATTAQUER EN Le 19 f6vrier 1952,
faction ec le doute. Est-ce rire son associe : une tarce? Est-ce .du chan- voyant, heureusement que precipice avec son prisonnier Puisque la loi est formelle I Admnistratrice.
tage? ... Loin de conduire j'ai mon revolver,. Et la Forest qui a roule sur la nous n'avons pas pens6 po-
json commerce au desastre, monte continue, silencieuse, chauss6e se relieve p6nible- ser pareille question. Et L RINSTITUT HAITIEN DE
Faurel au contraire faith trouble seule par le roncon ment et A grandes goules pourtant, les homes de CREDIT AGRICOLE
preuve d'une bonne foi et du moteur. Soudain une respire fair frais de la nuit, droit, les professionnels du ET INDUSTRIEL
d'une dynamdme etonnant, phrase parties du fond de la il est sauv6... Barreau commenttent des Le Moniteur du 6 e
surtout depuis ces six der- voiture. <,Ne vas pas si vite, ",Accus6, levez-vousn Fo- erreurs parfois irreparables. 1952 public 1'arrete regle-
niers mois, oiu lui Forest nous serons au Pont du Dia- rest est en effect sur le banc En effet, La Cour d'appel mentant le fonctionnement


I






-Page 4 ,_ ,L f.. oSi,,..


LA REFORME DE NOS CODES Invitation aux Jurisres et aux Magistrats..:
(Suite de la l&re page)
S(Suite de la 16re page) de l'Univerist6 de Liege, Monsieur le professeur
alors. que la delegation ita- J Malaurie -
I1 y a peut-6tre quelques curit6 que r6clame le credit de 1826. Profitant de cette lienne sera conduite par lei Monsieur le professeur
petites lacunes dans le Code sous toutes ses formes, heureuse oppprtunit6, des ad porfesseur Mario Rotondi, Flour -
de commerce r6vis6 : mais il A un certain moment editions importantes sur des de Milan. Nous espeornsl A cette liste, il faut ajou-
n'en demeure pas moins le en Haiti il a exist tout matieres non encore r6gle- aussi recevoir des d6l6gations ter'le doyen de la Faculte de
k6moignage d'un effort dans un ensemble de measures pro- mentees y furent introduites. de la plupart des autres pays droit de Paris, Juillot de la
le sens du mieux. Et pour hibitives d'ordre constitution Le project s'est fnspire de la d'Europe et d'Amerique oii, Morandi&re.
que 1'on se rende ben nel, quant aI 'acquisition de Legislation francaise de 1935 I'Association Henri Capitant Vous etes sans doute au
compete de la tiche accon la propri6t6 immobiliere pat compl6tee en 1937 et en a des groupements, ou bien courant du congres tenu' ici
plie, il me plait de rappeler des strangers, vivant pour- 1938; des suggestions de la ii 1'Universit6 Laval a des i en 1939, en fait, le premier
les terms du m6moire que tant de notre vie; et ces re- Chambre d e Commerce relations suivies avec le Congres international de
j'avais eu soin d'annexer au gles constitutionnelles se d'Haiti; de celles de la Ban- monde universitaire, tels que l'Association Henri Capitant,
project de d6cret-loi du 22 d& dressaient, dans une attitude que Nationale de la R&- la Hollande, la Suisse, le oh nous avions des d6legues
cembre -1944. Je disais ceci: de m6fiance, centre I'intro-I publique d'Haiti, de la Luxembourg, 1'Argentine, le de France, de Suisse, de Bel-
duction des capitaux 6tran-1 Banque Royale du Canada; Br6sil, le PWrou, le Mexique, gique, de Bulgarie, d'Haiti,
-La revolution industrielle gers, comme.un 6chafaudage surtout de celles de. Louis les Etats-Unis. II y aura aus- etc. A ce Congres, ont pris:
due au parfectionnement du de dispositions 16gales, qui Borno dans son Code annot6 si des d6 lgations des neuf part par des etudes ou des
machinisme, a exerc6 une semblaient etre seules capa- de 1910; et enfin des comrn- provinces a. majority an- raOtorts les pays suivants :
influence decisive sur '1vo- bles de sauvegarder notre munications faites au Con- glaise de la Confd&eration Belgique, Canada, Chili,
lution du Droit positif : il Ind6pendance nation'ale...- gr6s des avocats tenu a Port- canadienne. Danemark, Gr6ce,, Haiti,
k'est opere, lentement et pro- Pour trancher les contests au-Prince. Vous connaissez 6videm- Hognrie, Japon, Liban, Loui
gressivement, sous l'aiguillon tons commercials, n o u s, Le project, dans la parties ment l'histor.ique de 1'Asso- piane, Maroc, Norvege, Polo
du novel ordre conomiqpue, avions tout un arsenal de concernant le droit commer- ciation Capitpnt et ses buts, gne, Roumanie, S u d e,
tout un immense travail de lois de procedure, longues et cial maritimne (navires, capi- et vous savez que ses status France, Yougoslavia, Egypte,
r e font e, d'amenagement, tracassieres, auxquelles it taine, connaissement) s'est prevoient la foundation de Pays-Bas.
d'adaptation des' codes et des fallait recourir pour assurer aussi inspire de notre Le- comites locaux, et qu'il y en Ce congress nous permet-
lois particulikres r6gissant le le respect des obligations gislation' douanire, de la a actuellement en Belgique, tra de connaitre davantage
commerce terrestre et le comr librement contract6es lois Lgislation sur le Service des en Suisse, en Hollande, en les juristes de chez vous, de
merce maritime, en vue d'6ta et procedures bien plus ports exer"ant la police Italie, en Hongrie, en Roun- puiser a leurs connaissances
blir un climate favorable a faitespour eoigner les capi- maritime c6tiere. manie, en Argentine,'en Tur et de nouer avec eux de sin-
leur d6veloppement. La oil taux, et tuer le cr6dit... Un nduveau statute a 6t6 quie. (c&res relations d'amiti6. Les
le progress s'installe, la oiu Les capitaux strangers adopt pour les Societes de Voici le porgramme du travaux des congressistes con
l'on est forc6 de suivre un sont venus pourtant finance commerce appelkes a fonc- Congres : stitueront certainement un
processus d'ordre, de cinm de grades entreprises agri- ionner en Haiti. lo. Les progres de la travail scientifique d'une va-
fiance et de stability dans les coles; des rapports juridi- Et il convient de signaler science et le droit de la leur incontestable. Votre en-
affaires, et surtout dans le ques sont nes du movement I'introduction dans le code preuve. seignement nous sera tres
movement des &changes, le sans cesse croissant des echan de commerce d'une ,nou- 2o. L'evolution de la con- utile, nous qui avons encore
devoir imperieux du L6gisla- ges; notre commerce int- velle r6glementation con- edition respective du maria et a lutter centre l'environne-
teur est de se mettre' a la rieur et extfrieur s'est accru cernant le gage commercial, de la femme dans le ma-1 ment anglo-saxon et les theo
Shauteur de ces nouvelles considerablement, et notre la lettre de change, le billet riage. ries juridiques 6trangeres
exigerices de la vie, par une impr6voyance ne s en est pas t prdre, et !le cheque. 3o. La notion de l'ordre qui nous envahissent.
intervention opportune, pour 6mue... De mme a t6 adopted public et des bones moeurs L'Association Henri Capi-
les redressements jug6s indis A une reglementation plus en dans le droit priv6. tant m'a charge de l'organi-
Spensables dans le droit posi- En l'ann6e 1910, part harmonie avec les r6alit6s 4o. Le problame de la mu- ,ation de son, Congres et la
,if. 11 est oblige de suivre aix ateliers de 'Imprimerie actuelles, en ce qui a trait au tabilit6 du regime matri- Facult6 de droit fait de me-
avec ue attention soutenue Abelleprese un outrage dune regime des faillites et des menial. me pour ces f6tes, et c'est au-
a courbe des vnements belle presentation: une banqueroutes. 5o. La notion. de l'obliga- nom des deux que j'ai au-
contemporains. Ainsi, s'expli tion nouvelle du Code de Ainsi donc de nombreuses tion naturelle et son r61le en jourd'hui l'honneur de vous
que l'incessant travail le- commerce d 1826, savm- lacunes ont et6 comblees, et droit civil. inviter a nous visiter en sep-
gislatif qui s'est realis6 dans ment annot6 par M. Louis d e s problemes nouveaux 6o. La stipulation pour tembre prochain.
itous les pays, pour r6pondre Iorno, jurist de grande ,trouveront leur solution, autrui et ses principles ap- Vous etes certainement au
A ces fins supdrieures qui classe' ui sut s mettre en sans que les tribunaux aient plications. courant des moyens de tran-
sont la rsultante dun essor *plee lumre susance recourir au procede con- Voici la liste des rapppor- sport, soit que vous passiez
economique sans possibility de cette vieil Lgislaton sistant a a"dcider en marge iteurs franqais a date: par les Etats-Unis, soit que
d'arret. .datant de 1826, au regard du droit positif.. Monsieur le professeur vous arriviez ,directement a
des progresss accomplish Malgre les soins qui one Hamel Quebec par bateau ou avion,
Bien, que, dans une cer- surtout en France -tout entour6 l'61aboration du Prol Monsieur le. professeur Les frais de transport sont
taine measure, durant- ces particulibrement en ce qui jet, le D6partement de la Picard d'environ 700 dollars, en
rente dernires annes, ces concern organisation et e Justice, dsirant qu'il porte Monsieur le president An- premiere classes, et un sk-
inventions et ces techniques fonctionnement des Soci6t6s la marque d'une serieuse cel jour. de trois, semaines pour-
modernes qui ont donnI la commercials don't le statute preuve et qu'il soit l'expres Monsieur le professeur rait vous couter environ 50'0
plus vive impulsion A: la avait 6t6 transformed par skun des besoins g&nraux du Baudouin dollars.
grande revolution indus- toute une s6rie de lois, no- commerce, institua une Com-- Cette invitation, il va
trielle, soient venues s'in-amment par celle du 24 mission composee du Presi- bre 1944, pour les achever sans dire, vous est adressee
istaller chez nous, dans c Juillet 1867. dent du Tribunal de Cassa- le 7 d6cembre de la meme en quality de doyen, et par
pays rest trop longtemps La Socete de Legislation tion, d Commissaire du anne. votre int6rmediaire, je I'ad-
en retard; bien que leur mise fit ressortir lurgente neces- Gouvernement pros ce hauti Les procis verbaux des- resse aussi a tous vos coll&-
en oeuvre se soit visiblement site de modifier certaines Tribunhl, du Doyen du Tri-J sances de la Commission gues de la Faculte.
manifestee, en. function du dispositions du Code de corn bunal Civil de Port-au- ont annexes au Rapport Si personnel de votre Uni-
d6veloppement, de no t r e erce de 1826. Prince, du Commissaire du adress6 au Secr6taire d'Etat 'versit6 ne peut venir, pour-
commerce t ant inetrieur Au Congr6s des avocats Gouvernement pres le dit de la Justice.) riez-vous nous envoyer un
qu'exterieur; bien qu'on ait d'Haiti, tenu. i Port-au- Tribunal, du Chef de Divi- Et le Projet a Ptr soumis a rapport, et transmettre l'in-
vu s'6tablir et fonctionner en Prince en 1938, d'interes- s;on au D6partement de la la sanction legislative. vitation A des magistrats ou
Haiti de grandes entreprises santes communications sur Justice, de l'avocat conseil I En ainsi a &t6 pleinement des iuristes de votre ville.
agricoles jusque la incon- la r6forme du droit commer- du Departement Fiscal de la r6alis le voeu si lorigtempsi Veuillez recevoir, cher
nues, on est rest dans la con cial, furent pr'sentees, dis.- Banaue National, et de deux exprimI de nous doter d'un coll&gue, expression de ma
. templation beate de tous ces cut6es et suivies de l'adop- avocats du Barreau de Port- Code de commerce suscepti- haute consideration.
progres, sans aucunement tion de vceux... au-Prince'. ble de faciliter la d6veloppe- Marie Louis Beaulieu, c.r.
sonaer, par une action re- En 1944. la D6.artement Cette Commission, appelde ment commercial et indus- 111, cote de la Montagne,
flechie, ai leur crier un cli- de la Justice se mit ia tra- ia fare une 6tude, approfon- triel du pays... Quebec, Canada.
mat favorable, en assurant valler i l''laboration m&- die du Proi6t de revision du Je souhaite aue soit faitr Pour l'Association Henri
par des lots appropnr~es thodo'ae d'un Droiet de re- I code de commerce, commen- l'effort que rtclame la r6vi- Captant et la Facult de
,toute la protection et la se- vision du code de commerce ca ses travaux le 6 novem- sion des autres codes. droit de Laval


Mercredi 20 Fivrier Z


-T' Q TIVCI ATSC.-