Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00037


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Me Colbert BONHOMME HEBDOM DAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE
Fondateur AVEC DES CHPONIOUES SCIENTIFIOUES ET POLITIQUES Dirceaur-Gdrant

Administratrice: Mme Solanges BONHOMME Auonnemenit Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction. UN COMITE Phone: 5635 'el 2147 Firmin et Bonne-Foi.
Premiere Annie No. 37 Port-au-Prince, HAIT) MercrediT13 F6vrier 1951-


SOMMAIRE COUR DE CASSATION La Riforme de nos


Editorial: La question de la responsabilitd de l'Etat 123ure Section que don't a. pendant 14 raire-
Arrets du 23 juillet 1951: Etat Haitien centre Price 23 Juillet 1951 meant prv pendant 1 mo
Mars t 20- la some de 1.000 dol- En vue de la r6forme deo
du 29 J ie 1951: Veuve Vitor Gantier cntre Pourvoi du sieur St Louis ars, titre de dommages- nos ces, nous nous aisoris
Anna Montinaier Ganter o Jeanty, alors Directeur Gi -intrets; le plaisir de presenter a nos
Chronique sdentifique. Influence des rtats mentaux sur anral des Contributions Pai QUE le Docteur Price- juristes, un extrait du sut-
les situations juridiquespar Medico. Government Prssale u iMars, A 1'appui de son action stantiel discourse de Me EtiTe
Actualites: LaReforme de nos codes vu u Civil de Port au en pavement et en donima Dorsinyille, Doyen dui Ti.
*par le Dbyen Emile Dorsinville b Ce ue o' .t -. ges-interCts, avait avance bunal Civil de Petit Goav.e.
Information diverses. :. .!*, Prince centre un jugement en u 'it avait 61ur senaieur II continent des sPggistioha
Sedate du 26 Septembre 1950 de la Ripublique aux 6lec- de valedr relatives aux'viedx
du diut Tribunale, tions gen6rales de 1930; que t'extes de nos.codes. Ce ds-*
la sti nde I PonuDi.it Pr e Ma rs' v son omandat ne devait arri- course a ete prononce a Faf
vat Me~aou Aleis ver a terme suivant la con- dience d'ouverture des t
.ar .r .. t e os ..... tvat Me .Raoul Alexis :. stitution en vigueur que le bunaux a Peitt Goavei e
L'arrt Eat Haitien Chez nos 'Etat e ap- toreonforedu 15 Avri 1936; que, cepen- premier n di d'Ot
ib u Commnssaire, GeorgesHono 6'm i r- b1931
Price Mars que nous, pu- pel6 devant les tribunaux ra. dant, d a ete mis in art 95. ; .
blions dans. cette edition ordinaires puisque no ufs o r ...t n f. trairement a ce mandate de
nous a.ammenes A envisager n'avons pas de juridiction in d nateur de la Republique, Messieurs, Je voudr
la question de .la Responsa- administrative. On a essay indemnt cs, le dix-huit fevriei 1935, par come Tan passe, vous
bilit6 de 1'Etat. .Cette ques- de distinguer les actes d'ad- dus par Etat S. es ra arrt6 du-Prisident de la R6- gnaler certaines lois qui ja
tion offre actuellement un ministration des actes qui dP "da to a, publique, que cette measure pelent des modification
interest doctrinal ep un inte- 6manent de -1'Etat -comme ,u a s -m rt a plaiv6 pctiondsplae comme nous pavons caiosta
ret pratique. Au point de puissance publique. Ces ac- geent le' non i mois, de ses idemnit6s et dans la pratique. C'estpa
vue doctrinal, seule 1'6volu- .tes, soutient-on, echappent A ent se at e doe 1l'a appauvri de la some de bxemple-la loi sur le retrait
,tion des'id6es, Jiberales ont .la competencee des Tribu- ontutaeles il est3.500 dollars. -- successoral qui permit d'ecae,
about a la responsabilit de naux. Cette thse a t re- su n L 1 Que 'Etat Haitient resiste ter un acquiteur stranger ,
about A Ia'.sponsabilit6 de naux. Cette &se a 6t6 re- pas moins vrai aussi que a c action du Dr Price- la succession Art.6' 699, oo
I'Etat qui doit. rpondre du jete quand elle s'applique oia pr escrit aucune place Mars en lui oposant quatre civil.-on Art 699 od
dommage.cause par ses fau- [de la doctrine et de la juris- Mars e -p
tes au mme titre que les .aux questions qui engage formula sacramentelle fins de non-recevoir; Un carreau de bonne terre
tes au meme titre. que les aux questions qui- engagente .... i .....t" ; o"
particuliers. Dans des. epo- ila responsabilit6 civil de cet expdans es concusi peu tre on ATTENDU que, le 26 e vendait quatre in
ques r6cul6es, I'Etat 6tait..ir- 'Etat. Dans le dernier etat tenu les motifs juge Septembre 1950, le tribunal cents gourdes il y a vingt
rsponsable en vettu de la prudence, il est admis que prtes et es m s g Civil de Port-au-Prince ren- ans, alors que la terre etait
'Maxime: Le roi ne peut la faute..de service commise e. Co u dit entire les parties un juge-d plusou moins dlaiss6e, c
mal fire. L'Etatetant une .par unagent-de -'Etat, agisd.- e o._le. rs ment don't le dispositif est terrain vaut aujourd'hui dig
personnel morale, ne peut sant, en quality de;fonction- ovo P ainsi conqu; fos plus ce serait. unefi-
tre responsible que dufait naire tios d'ordre public de Ia lo etre responsable que du fairt naire et accompllissant un budgitaire, le Juge qui d9- fins-moyens et conclusions reur .qui s'est appliqu- -6
d'autrui. Cette responsabi- acte. de seririce, -n'est accom- g conclusions reur qui s'est applqub *^
litne. se fonde res pas seukabi- acplie par agent qu'est accom- cdeque des appointments de l'Etat Haitien; declare re- fire valoir le- terrain.sio
lit6. ne. se fonde-pas seulc- plie par l'agent qu'en tant ou des indemnites sont dusc- ne
ment .sur la faute a rdparer, au'organe de l'Administra- ou cevable action de Price ne indemnise pas au Prepi
elle se justified par 'obliga- .tion. La faute n'est pas celle pour une-certaine period Mars. En consequence, con- actuel.de- l'immeuble apres
tion de garantie et.par 1'idee .de l'agent mais de l'Admini- quelqu'un qui, en faith, n'a damne l'Etat. Haitien a pa- une-expertise. .
du risque. Vis a.vis des par station d'ou la distinc- pas dd i durant ce laps de .yer au demandeur la some C'est l'occasion -d'attire
ticuliers, Etat.est. un assu- tion entire les fautes p temps un enplove ou Un de Trois mille cinq cents l'attentior sur; le .morcellwr
reur centre le risque des fau- sonnelles et les fautes de ser- fonctionnaire de l'Etat. dollars, repr6sehtant .ses in- ment exag6rf des proprijti'
tes fonctionnelles de ses vice. M. Waline, professeur LA COUR demnit6s de S6nateur, de la qui tend A engendrer' de
agents. La question a pr-, A la faculty de droit. de Pa- Et, apres deliberation, en Republique, puis celle dc difficulties dans l'avenir. On
sent en France beaucoup ris cite le cas d'un soldat qui la Chambre du conseil, au sept cents dollars, a titre de fait aujurd'hui a LUogane des
plus d'interet car elle estI etant en cantonnement chez voeu de la loi; dommages-interets et le con ventes de six centiemes, de,
lie a une question de Corn- des fermiers, s'enivre et tue ATTENDU que des faits. damne, en outre, aux d6- dix centiemes de carreau di
p6tence. L'acte etant pose, d'un coup de fusil le fils de contenus au. jugement atta- pens,; terre en, rase compagne. Un
ilis'aeit de savol, si son ap- la mason. C'est le type que il resort_ que le Doc- C'est centre ce- jugement, temps viendra oiu il sera dif,-
prec'ation .relive de la Juri- exact de la faute personnelle, teur. Price-Mars par assigna- du Tribunal Civil de' Port- ficile, d'avoir l'6tendue- de
diction administrative ou des mais on n'a fait remarquer tion, date du 28 Mars 1949, au-Prince que l'Etat Haitien terre. suffisante d'un seu
Tribunaux de droit corn- que cette faute n'a 'pu se appela I'Etat Haitien devant a form un pourvoi en, cas- tenant 'pour : 6tablir urne
mun. : produire-gue oar une sur- le Tribunal Civil de Port- station en soumettant six grande industrie alors que
Autrefois, on faisait une veillance insuffisante d e s au-Prince pour s'entendre movens A I'appui de. son re- les actions possessotres ne
distinct;on entire les actes cadres de l'Arm6e sur leurs condamner A lui payer lo--- course; front que se multiplier; ceq.
prerment administratifs et soldats. Toute faute du fone la some de 3.500 dollars, STITRLE PREMi.R MO- nouveaux. prooritawres dr,
cenv inspires par un mobile reor6sentant ses indemnites YEN du pourvdi tire de ld six cent mes de carreau dQ.
polit;que. (Suite page 4) de Senateur de la R6publi- (Suite page 2) (Suite page 4)





Page 2 ..... ........
violation de 1'article 148 DEfedress CASSATION s le pour
c.p.c. pour absence complete COUR DE CASSATION tinart, avocat Me Joseph Ti-
a. jugement d6nonc6 de lex (Suite de la 16re page) f tus
9position des points, -de faits !us
et de droit. de crancier de salaires dA d- lI'Etat Haitien mille dollars de 14 mois qui s'dtend de' Requisitoire conforme du
S ATTENDU que dans a iteur; d oA titre de dommages-int&- Fivrier 1935 a Aout 1936. substitute Adrien Douyon.
&laction des jugenedats les ATTENDU que, 'suivant r&ts, motifs pris de ce que Le Tribunal saisi a con- Objet: Condition de la si-
nonciations relatives l'ex- des conclusions prises par le son adversaire l'avait cobli- damnne l'Etat Haitien a payer gnification d'un jugement a
onciation des porelatives e fair Dr. Price-Mars devant le g6 a 'constituer avocat et a au demandeur la some de avocat, fardeau de la peruve,
postonde des point sonts Tribunal Civil et d'aprs les fire des frais en justice pour 3500 dollars representant difaut centre avocat.
etdees que, cependant, uan faits de la cause consigns obtenir paiement de son ises indemnitis de Senateur, Principes: I. Il n'y a pas
tcelles; que, cependant, un ne di ; j plus cell de 700 dollars de lieu de rdquerir ni de don-
se quement n'est pas nu de m e par eau ug uemeten ATTENDU que le tribu- dommages-intr"ts. Ce juge- ner difaut centre avocat,
'fa et de droit n'y figurent dite illugale avait mis fin au nal civil de Port-au-Prince a ment est cassie par le present lorsque ce dernier ne s'est
as d'une manire ditincte mandat de Snateur de Price accorded a Price-Mars sept arret rendu sur le pourvoi constitud, pour le ddfendeur
et. s'parne, si ces parties se Mars a partir du 18 FPv- cents dollars, A titre de dom- de l'Etat Haitiet. qu'apres la sommation d'au-
retrouvent virtuellement et rier 1935; que, cons6quem- mages-interkts; que le dir La Cour a rappelld la ju- dience donnee rdgulidrement
en substance dans l'ensem- ment, durant la dite periode tribuanl pour motiver cette risprudence constant d'a- et n'a pas compare l',appel
hie du jugement; (de quatorse mois qui s'etend condemnation a d6clar&" press. laquella il n'existe au- de la cause.
QU'EN effect, il peut etre de f6vrier 1935 A A6ut 1936, cue Price-Mars a et& priv6 cune place et aucune formee II. En princpe, le defaut
suppI66 A l'6nonc6-distinct Price Mars n'avait pas la de ses indemnites de Sena- sacramentelle p ou r les de signification d avocat ne
dft'point de faith par la trans-, quality de s6nateur de la R& teur pendant 14 mois... que points de faith et de droits pet annuler que les actes
cription du libell des con- publique, n'avait rendu au- pour en avoir pavement il a qui ot cependant ne va- d cut passes le
lusions, des parties et par cun service en cette quality eta oblige de s dresser a leur substantielle dans le 11 N'a pas renvers le
les motifs du jugement et n'etait pas emarge6 la justice, en constituent avo- jugement. Les conclusions fardeau de la preueve ni n'a
quand les fits de a cause y comptabilit6 publique com- cat, que ce sont la des pr'. des parties inserees dans le vo les arts. 1100 et
sont bien exposes m I e parlemenatire ; judices reparables en argent jugement et les motifs de la 4 c.p.c le ge qu are
QUE les points dedrot ATTENDU que le droit aux terms des arts. 1168 et decision suffisent pour rem. connu les droits d rune Pre-
QUE les points de droit aux salaries n'est ouvert 1169 c. civ. plir le voeu de la lo. neuse en se basant sur le
Sa juger peuvent ne pas tre qu'au profit de celui qui a ATTENDU que, dans ces L Co-r estime 4 reason contra d ba product par
i ndijues separement pourvu rendu des services a autrui;I conditions, le chef de con- La em c n cette dernire.
u, 'ils. soient enonces dans ATTENDU que les depen damnation de l'Etat A 700 e e i t c-
4Je 'motifs du jugement; | .Idamns 4Jpayerdesp
-es motifs du jugement ; ses de 'Etat sont ieglIes par dollars de dommages-int ment er e p q LA COURe
ATTENDU que de exa- la, loi budg6taire et les dis- rets est A n'en pas douter, un a u q
ienidujugement entrepris psitions l6gales sur la comp lien de d6pendance n6ces fit na pas d fonc 1. Apres en avoir delib&r en
i* resulte que les faits de la labilit6 ublique. saie avec le chef cass6 qui narrdechambre du conseil, con-
cause sont suffisamment ex. ATTED que les va- est relatif au pavement de la tve auxapPoitemets re form6ment A Ia loi ;-
pos&s dans les conclusionsleurs prvues au budget de valour principal de 3.500 cmes. Eonde de 'ars ATTENDU que par acte
_-des parties et les motifs du la R6publique ne peuvent dollars; qu'il convient done, mentation de droit d'apres sous seeing priv6 en date du
ugement, qu'en outre, tous tre allou6es A titre de.sala- de casser egalement le chef laquelle ltares appointees 17 Jun 1948, la dame
points de droit souis au res o d'appointements du jugemet dnonc qui a sont b tais e t dus Veuve Victor Ganthier a
...premier juge ontt sclaire- qu'aux personnel ayant ren. condamn6 FEtat Haitien A aux titulaires des functions donn' A bail, pour une dur6e
.ent dnoncs dans les d des services AI l'Etat ; ept cents dollars de domma- privues par loi, une simple de'cinq annies, A la demoi-
Stfs du jugement du 26 Sep ATTENDU quun tribu- ges-intrts au profit du Dr. question de bonds sens mte sell Anna Montinart,' in-
.tembre 1950; ; ne.saurait cder PriceMars ; contre la thise lu jugement firmiere de profession, une
nal ne saurait sans exc6der Price-Marss
S,OUE, dans 'espce. c ses ouvoirs. et sans violer PAR CES MOTIFS,. la cass. es po petite mason situ6e a Pktion
tuelle, laconnaisance des des disositions legales d'or- Cour, sur les conclusions con s que centre nds artie ville, Portail Saint-Pierre;-
l.pints-de faith et de drot sre public d6cider que des formes du Ministere Public, des series rendus effective ATTENDU que le.12 Sep
Silte, donc, le l'esemble du ts ou des indem e sans qu'il soit besoin ment a 'Etat. Nous devons.; tembre 1950, Anna Monti-
Sus itn jugemtent; slt pds ur une ce- d' examiner les autres moyen ner Aet a nart s'adressait au Commis-
.ATTENDU qu e les griefs aie iode quelau'un du pourvoi, case e t annule devoir caserpar des mot aire du Gouvernement a
"oATTENDU que les griefsn .u e i a s d juge nt du v. i-si Pcaux rason d Port-au-Prince, tour se plain
Scontenus au premier moyen aul en at, n a as ete .S reu .195 0 rendu en- nexit le chef de condam- dre de ce que Madame Gan-
tant pas fondsce mos de teams un em e Mars e nation relatif aux dommage hier en violation du bail
yen sera donc, carte. lov6e ou un-fonctionnaire de Dr. Price Mars et s En principle, la cas aurai chass la locaaire
UR LE CINQUIEME Etat. nal Civil de Port-au-Prince, station du jugement pour ti .lacee par Anna Montinart
S, MOYEN pris d'excs de pou ATTENDU qu'en raison ur tre statu ce de mot ff our en on aurait install une au
vir, de violation.de 1ordre des motifs qui precedent il droit, renvoie la cause et les fiement de 'tous les 'chefs de tre dans la mason ;--
Spublic decoulant d'une me- y a lieu de dire que le tribu- s deviant le tribunal condemnation a mos que ATTENDU ue le 21 du
ire disposant des fqnds de nal. Civil de Port-au-Prince civil de Jacmel; coridamne le pourvoi soit limited a un meme mois de Septembe
la caisse publique en l'ab- en condamnent I'Etat Hai- le Dr. Price-Mars aux d6 chef. Tel nest pas le cas en Anna Montinart faisait don
'ence de touts provision bud tien a payer a 1'ex-Senateur p liquids la some de 'esp ce' Si nous faisons ner assignation a la dame
getaire ;D Dr. Price-Mars, dans les condi- en ce non comprise le ces considerations, c'est que Ganthier pour entendre de-
"ATTENDU que ,le Dr. tions sus-parlees, la some c6ut du prsent arret ; nous esttmons que la ques clearer quen vertu du bail
SPrice-Mars a, par ses conclu- de 3.500 dollars, a commit Jug par, 'Jn. Nemours tion rest entire de savor elle a encore droi A trois
sions prises devant le pre- l'excs de pouvoir qui lui Pierre-Louis, President, F- si le demandeur-n'a pas souf nouvelles annies de jouis-
j ier juge, rclamni de I'Etat est, reproch6 dans le 5' lix Carrie, Joseph Ben6it, fert vrament d'un preju- Isance, A choir en Juin 1953,
'laitien le pavement ade la moyen du pourvoi; Franck Boncy et Motiferrier dice et si ce prejudice nest our s'entendre condamner
somee de 3.500 dollars, re- QU'IL echet, done, de Pierre, juges, 23 Juillet 1951 pas cause -par un onction- a vider les lieux et A payer
presentant le montant de ses casse le chef du jugementf Douyon, Substitut, Scvola natre qui constitutionnelle-mille dollars de dommages-
; ]indemnitis.de Snateur de la d6nonce qui a condamn6 Rameau, Coinmis-greffier. nent etait le representant de interests; sinon, pour enten-
kitpublique don't il a te ar- 'Etat A payer au Dr. Price- l'Etat et agissait dans l'exer- dre r6silier le bail avec deux
Y bitrairement priv#, dit-il, Mars la sus-dite some qui CRITIQUE DEL'ARRET: cice de ses functions. Cela mille dollars de ,dommages-
pendant 14 mois, ; repr6sente ses indemnites de En pretendant qu'une me- nous, a amenie parler dans inmterts ;-
QUE le Tribunal Civil de 9Sateur de la Republiaue sure gouvernementale illi- notre- editorial de Ia Respon- ATTENDU oue sur cette
Po'rt-au-Prince 'a. fait droit A de f6vrier 1935&- A6ut 1936; gale avait mis fin d son man sabilite de l'Etat. assignation sortit .un Juge-
cette demand en condam- ATTENDU ou'il est de dat'de Senateur, mandate qui ment par defaut, en date du
*nant' l'Etat A payer au Dr. trincipe aue la cassation arrivait a expiration seule- ARRET 1) f6virer 1951. leouel con-
"Price-Mars la sus-dite som- d'un chef de j iugement en- ment en Aout 1936, le Dr. 2eme section stata qu'Anna Montinart a
'me qui reoresente ses indem fPrane, par vo'e de cons&I Price Mars a atheld PEtat 29 Janvier 1952 encore droit 'trois ann6es
nitxs de Senateur de la R&- quence la cassation d'un au- Ha;iten devant le Tribunal Pourvol de la veuve Vic- de iou'ssance A choir le 17
ublaue. pour la p6riode *re chef lie au premier par Civile de 'Port au- Prince tor Ganthier contre juge- Tuin 1953 et condamna Ma-
sus-mentionn"e ; on 'en de connexit6, d'indi- hour s'entendre condamner ment en datp dit 19 FAvrer dame Ganthier A la reinte-
SATTENDU ou'en. ordon- 7s h1l on de .dpendance 4 lul paver la some de et 14 Mai 1i9 le premier orer dans sa Jouissance et A
nant pareil pavement ie pre- neceqanre : 3.500 dollars reprdsentant par dpfaut, le secnsur oh- hni paver auatre vingts dol-
iter ;~iee a 6tabli entire Ie AT'rT.NDU oue le Dr. ses ;ndpwmnnl de Swnateur osi tnn. d. Trhunal Civil Idrs de dommages int&
'Dr. Pr'ce Mars et dI'e.- T -Tai- Price-Mars, devant; le ore- de la R'hine dont ll a dJ Port-au-Prince, avocat r&s ;-
tzen des rapports juridiques mier juge, avait r"clam .d e td privd durant la pdriode Me Edgard lean Louis. (Suitq pa.e 2)


Mercredi f3 F6vrier 1952


aLES DEBATES >





FAITS DIVERS


La Riforme de nos Codes Vauges, commissaire d u
Gouvernement pres la Cour
Nous avons appris la for- d'Appel a emis en audience
mation d'une commission publique le voeu de voir nos
compose par le D6parte- magistrate de, la Cour d'Ap-
ment de la Justice en vue de pel de Port-au-Prince elabo-
ravailler a la r6forme de rer un ensemble de sug
nos codes. Cette commission gestions pour 6tre achminees
et compose de Juristes ex- aux organisms competents
pdrimentee et travaille de- qui travaillent a 1'elabora-
puis pres d'un mois. C'est tion d'une nouvelle loi sur
pour nous le moment de l'Appel.
rappeler que le D6parte-
rient de la Justice avait dejA A La Cour,d'Appel de
former au mois d'Avril der- Port-au-Prince
nier deux commissions aux Les deux Sections de la
memes fins. Les journaux Cour d'Appel de Port-au-
avaient meme esquiss6 les Prince ont d6jA rendu pour
grandes lignes de l'oeuvre de le deuxibme trimestre plu- I
ces deux Commissions. Que sieurs arrets sur les recourse
sont elles revenues? centre les ordonnances des.
juges d'instruction, des d6ci-
Le 6e Congres International sions des chambres correct
du Droit s'est. tenu en tionnes, des ordonnances de
France i r6fer6s et des decisions pro-
Le 6e congres internatio- nonces ,en matiere civil.
tial du droit, qui s'est tenu Nous comptons offrir bien-1
A Tours, a termin6 ses tra- tot a nos lecteurs 'un choix
vaux le 20 janvier. de ces arrets.
Les congressistes ont no-
tamment demand la r& Notre Confrere
forme des etudes de droit. L'Etincelles
Ils preconisent institution Depuis le 7 Janvier Notre
d'une quatrieme ann.e de charmant confrere 'Etin-
licence partag6e en course celles- parait sur un format
th6oriques et en exercices double et offre a ses .lec-
pratiques, qui donnerait au teurs un abondante mit-
otfroram~fet di licence une i _.


efficaciti qu'il n'a pas ac-
tuellement, pour les future
practiciens de la miagistra-
ture, du barreau, du nota-
riat, etc.

Nos Condoleances an Reprdj-
sentant du Royaume Uni
A occasion de la
m or'i du Roi Georges
VI survenu le mercredi 6
Fevrier courant, Les Debats
s'associe a ce deuil qui
frappe le pays'des libertrs
publiques et de la mo narchie
constitutionnelle et prie le
.Repr6sentant du Royaume
Uni d'agreer ses plus pro-
" fondes condoleances.

En Avue td'one Mo(ificntion
de la 16o sur l'Appel
Ces temps derniers, ii
s'6&ait l1ev6 une discussion
au sujet des vrais textes de
la loi sur I'Appel. Une these
soutenait que l'Appel est
tegi piir la loi de 1918 re
mise en vigueur, et une au-
Stre que les vrais textes de la
loi sur I'Appel sont ceux de
la-loi de 1918 modifiee. L'ex
perience a revele que seule
la derniere these est' admis-
sible vu que la loi de 1918
contiet des prescripitons
trop rigoureuses et des d&-
ch6ances susceptibles de le-
ser les int6rets des justicia-'
bles. Nous estimons que
certaines reformes s'impo-
sent pour bien fixer la pro-
cedure devant notre juridic-
tion du deuxieme degr&.
A audience du jeudi 7
f6vrier courant, Me Juvigay


de la Cour Me Georges L*n
et le juge Emmanuel Villar-
son, Ils sont divises sur la
question de savoir si ce der-
nier doit se presenter a la
Cour tous les jours ou seule-
ment les jours qu'il siege a la
section criminelle qu'il pre-
side. La question, nous in-
forme le confrere a 6t6 por-
tee devant 1'Assembl6e des
Juges de la Cour qui a de-
cid6 que les Magistrats doi-
vent se presenter chaque
joui A leur poste. I'interes-
asnt Hebdomadaire Le De-
mocratie a ajout6 que l'af-
faire est port6e devant le
'fo mifSl Qj rieur de la 'M'a


COUR DE CASSATION


(Suite de la 2eme, page)

ATTENDU que, sur oppo dame Ganthier; ordonne la
sition de la dame Ganthier, confiscation de l'amende: con
ce jugement fut maintenu signed et en ce non compris
par une decision contradic- le coiut du present arrat. -
toire du 14 Mai 1951 centre Jug6 par, Rodolphe Ba-
laquelle la dame Ganthier a aru, Vice Pr6sident. J. B.,
exerc6 un pourvoi en cassa- Cineas, F61ix Carri6, Lebrun
tion appuy6 de deux mo- Cuvilly et Christian Laporte,
yens.- juges, 29 Janvier 1952,
Stir le premier moyen pris Adrien Douyon, Substitut
de violation des arts. du Gerard Paret, commis gref-


code de procedure civil,
en ce qu'il y avait lieu de'-
faut centre avocat et que le
jugement aurait df &tre si-
gnifi6 aussi a 'avocat de la
defenderesse.--


%V.^ bcJL OierivJ. *, c* in. IJia-L* AJ.,r ,sqvJ.U P>voca
gistrature par le juge lui ATTENDU que lavocat
mgme. ,. de la d6fenderesse ne s'6tait
pas constitu6 dans le d61lai
Le Tribunal Terridn de la de l'art. 85 al. 2 C.P.C.,
Plaine de l'Artibonite mais seulement apres la som
Le mardi 5 f6vrier 1952 mation d'audience; qu'au
d&ait I'anniversaire du Tri- surplus, il n'avait pas com-
bunal Terrien de l'Artibo- parution A l'appel de la
nite cr6e par la loi de No- cause;- que la demande-
vembre 1950. resse n'6tait done pas obli-
Nous presentons nos com- g'e de requerir defaut con-1
pl;ments et. nos voeux de suc tre avocat ;- I
ces aux honorables magistrates que d'ailleurs la defen-
qui composent cette juridic- deresse ayant pu faire oppo-
tion et nous saississons l'oc- sition au jugement et son
casion pour f6licter notre opposition ayant ete regu en
C on fr e r e, Me Sebastiany la forme, le moyen est sans
Adam oui vient d'etr'e nom- port&e dans la cause et la
o. u -,..__ rrconrante sansint&r&t ;-


tere des plus variees et des me President de ce TribDu- --
plus interessantes. Nous pr6- nal. ATTENDU enfin que le
sentons nos compliments 'a dfaut de signification 'i
nos amis de l'Etincelles. MOTIFS T'E.SPOTI defaut de signification A
Si vous n'achetez pas un avocat ne pourrait annuler
.. PA ,n 3 que les actes d'execution; le
REGIE DU TABAC ,' het ou n' coupon de.-la que les actes d'e ution;
Fumeurs,- ne consommez T.oterie de l'Etat Haitieni: moyen est donc sins port e
-danis la cause e't suns fonde-
que les 'ingalables cigars ioels motifs aurez vo das a cause e sas fode
de la Rigie tant pour leprix, A'estirer en ces -.tems de ment; il era reet.- moyen
que pour lar6me et le goit. ,e. chere et de struggle for Sr de deuxlation des art.
Fumez dons les: life. pris de violation des art.
Vevey, Golden Goose, 1100 C.C. 148 C.P.C. par de-
Bouquel, Quisqueys, Inviii- LA RAMT AT TA'Tr'TnALE faut de Ireute et motifs er-
cible, Rex, Sp6cial, Royal, DE LA PT TTLIQUE ATTEND que e jue-
D1mocrate* D'I-AT-IATT u juge-
DEn vemte. DTHATTI ment attaque n'a pas tren-
En vete:* DFPA T Ni verse la charge de la preu-
En, gros : Aux Magasins COMMERCIAL ve;- quAnna Monti-art,
de l'Etat ve; qi'Ana Montitiart
Au detail A toutes les a inaugur6 le 26 Novembre d em a n deresse originaire,
es piceries.) 1951 son nouveau service de: avait en effect obbi A la loi
ones epcees. LOCATION DE COFFRES-' en produisant le contfat de
La belle dtude de notre FORTS bail qui 'lu/donne droit A la
collaborateur Laforestrie Am6fior6, modernist, ce ser-. jouissance des lieux pendant
%a vice vous offre A l'initrieur cinq ans ;-
Pour repondre a -la' de- de.sa voute blindee un cof. .ATTENDU, d''autre part,
mande de nos lecteurs, par- fret" du dernier module en que la decision attaquee a
ticulierement aux voeux ex- usage aux Etats-Unis, dans, considered que les all6ga-
primes par la brillante et sequel vous pourrez dipo- 'tions de la dame Ganthier
dynamique station HH3W, ser : sont purement verbales et
nous nous faisons le plaisir Vos Pijoux sont en contradiction 6vi-
d'annoncer que note eminent Vos Papiers Personnels dents avec les faits de la
collaborateur, Me Charles Vos Titres cause tels qu'ils resultent des
Laforestrie reprendra son En Toute Independance documents produits;- que
6tude sur Notre Monnaie. Et En Toute Securite cette aooreciatidn du juge


Son documentaire commen-
cera au Gouyernement de
Nord Alexis. Nos lecteurs
n'ont qu'a user d'un peu de
patience.

A La Cour d'Appel des'
Caves'
Dans son edition du lundi
4 Fevrier, notre confrere
,,La t16mocratie" des Caves
s'est fait l'cho d&un incident
survenu entire le President


Avec Discretion
Et Confort

Avis Professionnel
ACTEON LAMBERT
Comp*able ,
Avocat
Avenue Marie- Jeanwe. No. 2
Cite de l'Exposition
P.O. Box 163
Telephone 2636
Port-au-Prince ,
Haiti


du fond, non contredite par
les documents de la cause,
rentre dans le pouvoir legal
d'anoorciat'on du judge ;---
rd'ob le mal fond6 et le.reiet
du deux,me moyen et du
nourvo'.-


PAR CES MOTIFS, sur c.p.c. fait par cei 'arret est
S;udicieuse parceque o n0
le conclusions conformes forme au role que doit rem-
du Ministere Public, la Cour slir l'avocat dans instance
rejette le pourvoi de la et apres le jugement.


Mercredi 13 Fc~vrier 1952 ((LES DEBATSD Page 3


Mlercredi 13 Fevrier 1952


,,LES DEBATS,,


Page 3


fier.

CRITIQUE DE L'ARRET:

En vertu d'un acte sous seing
prive en date du 17 Juin
1949 comportant contract de
bail, la demoiselle Anna
Montinart, par exploit en.,
date du 21 Septembre 1950
a appele devant le Tribunal
Civil de Port-au-Prince sa
bailleresse qui l'avait trou-
blWe dans sa jouissance pour.
s'entendre condamner a *vk
des les lieux o4 pour emen
dre risilier le bail, le tout
avec dommages intertts. La.
Justice fit droit a ses pretewn-
tions par deux jugements.
l'un par defaut et liautrecon
tradictoire, qui sont mante ,
nus par le present arret. .
La Cour c 'est prononcsde,, ,
sur 'imPportance de la cofn- .
stitution d'avocat dans le d
lai prevu. Aux termes deo
l'art. 85 c.p.c. la parties dd-
fendresse qui n'occupera pas
par elle meme SERA TE..
NUE dans de ddlai d'ajourne,
meant de oonstiiuer 4d6fen-
seur ;

D'apresl'arret, il n'y a pas
lieu de rdquirir defaut con-
ere l'avocat lors que ce der-
nier ne s'est pas comntitue-
avant la t sommation d'au' '
dience. L'acie de const#tuW
tion est done inexistant s'il
iz'a pas ,td si nifie dans le-
ddlai de huitaine et -si l'avo-
cat n'a pas ripard ce retard
dans la signification par sa
comparution i l'audienice
Cette nouvelle interpreta-
qion de 'Fart 85 c-p.c. est a
signaler. La Cour a encore
fixe la portde de Part 150'
C.P.C. qui n'exige la sign-
fication d avocat'que des ju-
gements don't on eut pour-
suivre EXECUTION FOR-
CEE. II en resulte que la
simple significaiton 4 parties
suffit pour fire courier les
delais, momins qu'il ne
s'agisse de ddfaut donned
contre parties et centre avo-
cat; car, remarque la Cour
pourrait annuler que les
actes d'execution.. Nous es-
timons ctque l'interprdtation
des articles 85 et 150 du.


l


i






- ,-W1 2 TYT%'T A T(Lr.


SLa Rformedenos Codes CHRONIQUE SCIENTIFIQUE
La Refof ede nos Codes
SSuite de la ire page) De influence des etats mentaux sur
terreseront du rest da cette observations pour ren situations juridiques
t'impossibilit6 solvent de dre la measure tres utile a la .J S situation juidiques
trouver les frais pour soute- gent paysanne.
nir en justice leurs droit s'ils Dans cette jurisdiction,
itaient contests. Messieurs,,on convole volon- En dehors des lesions pro-; semblable d as leq u ea faut que l alienation mea-
L'irt. 700 du code civil tiers en de just n9ces. Plus fondes et plus on moins du- l'homme est prive de I'usage tale soit habituelle. ,Le ma-
permet a celui qui a la plus de quatre cent cinquante ma rabies qui constituent la de sa raison tout en conser- jeur, dit Part 399 C.C. qui.
grnIde part dans une pro- riages sont c6l6br6s annuel- folie, l'homme est sujet a vant parfois les apparences est dans un 6tat habituelle
priet6 divis6e -d'etre le de6- element a Petit-Goave et dans des alterations passageres de de l'activitj intelligence : de dimence ou de fureur,
positaire du titre. II serait ses environs. Je n'ai pas la 'entendement qui diminuent c'est ce qui arnve dans le doit.etre interdit, lors mdme
preferable que le titre soit statistique des marriages pour ou supprinent meme sa ddlire de la fievre, dans le que cet etat prdsente des in-
obligatoirement depose en Leogne, Grand Goave, volontd; ces alterations, qui somnanbulisme natural et tervalles lucides. Mais, le
Tltude d'une notaire con Trouin.ni pour les cultes pro sont de vrais etats physiolo- dans le somnanbulisme pro- code civil en son article 903,
venu par les parties vu que testants; ce qui depasserait glques et pathologlques ren- voque par des manoeuvres exige pour. gu'une conven-
dns la, pratique,,celui qui a te miller alors que nous ne trent dans le domaine de la magnetiques. ,Si dans un tion soit valuable le consente-
le titre en mains ne s'en des- comptons pas quatre divor- medicine legale. pareil' itat, remarque Mr. I ment de la parties qui s'obli-
sa i sit pas aisement au ces par an. Or la loi du 6 Dans des dispositions ex- Bierre de Poismon, l'homme ge;. si donc a personnel qui
profit du copartageant Mars 1949. qui facility le di- presses, 'le droit ;civil et le vent a repeter machina a contract n'ztait pas en
"4iiand il ne nie pas tout bon vorce se rev6le parfaitement droit penal admettent ces element les terms d'un con- tat' de donner son consente-
nement apres quelque temps inutile dans nos foyers ou causes d'irresponsabilite : trat ou a en signer l'acte, ment, il n'y a pas de conven-
qu'il a le titre en sa posses- 1'on n'aime pas d6truire l'art 413 du. code civil per- cette parole 'et cette signa- tion. Ce principe est gind-
sion. ce qu'on a r6alis6 au prix de met d'annuler meme apres ture n'ont aucun des effects ral et refoit son application
C'est la un handicap pour tant d'efforts, de tant d'a- la mort de la parties, une ob- attaches aux actes libres. iquelle que soit la cause qui
celui qui a besoin du titre mour. ligation.qu'elle a contractiee. ait vicid te co sentement, il y
ori'gihaire soit pour fire un En voulant tre utile, je si la preuve de sa faibless Nous admettons bien que a .seulement cette difference
irirmntre soit pour fire un m'apercois que je stationne mental le texte dit de sa que ces Stat passagers ne entire la convention passe
dre en justice centre 'en- un peu trop sur ce terrain demence r desult e de pourrasent pas motive une par home momentannd
'ahisseur. 11 en naitra .une rocailleux de la L6gislation. l'acte mIme qui est attaqu. interdiction, car pour qu'il ment prive de sa raison par
ciherelle et peut etre un pro- Mais comment ne pas vous Le code pnal, plus expl;cite y ait lieu. a interdiction, it une cause quelconque et 'in-
ces. : signaler I'art. 31 du code ru- et plus .piremptoire dispose: .erdit, que dans ce dernier
19Messieurs, vous sayez que ral qu'il s'agirait de modi- ,l .n'y a ni crime ni dilit, LA QUESTION DE LA cas, pol r fare timber acte,
""I.ds ."preuve de l'iterdicton.Dtan
gerete a des proces ruineux, tairede l'animal qui a corn.- tat de demence au temps de L'ETAT ds qreuve de ians nterdictoer, tan
Stant une proie. facile pour mis des degats dans un I'action .on lorsqu'il a t dis que dans le premier, cest
des .mandataires forains et &hamp la faculty de payer contraint par.une force a la- Suite de a lare page celui qui demand la nul-
Spour certain homes de loi le prix de la tate et des trois quelle il n'a pu rdsister., t i t sa e litde son obligation pro
qui n'ont pas. 1'esprit de piedsde la bte; cela peut Inddpendamment des va- on rpe ebene
justice. II faudrait r6tablir faire sourire, mais l'habitant ratios patholgiques de la responsablt personelle et moment de acte. Action
* avec quelque modification qui n'a que cela come par volont, la loi pnale plusnotion de e nullit dans la dernir
ane art. 57elqe modificatiode de nea doi cela come epar volonte, la loi .penale plus a~l responsibility, de 1'Etae hypothese passe, meme aux
1'ancien art. 57 du code de gne doit avoir envie de pleu large et plus humaine, pr- sab, epothse passe mme aux
procedure civil qui exi-rer dans ces cas IA. II s'agit voit come cause. d'excuse, merite. d'tre pricis"e chez heritiers de la personnel qui
geait 1'appel en conciliation de dispenser d'abattre de me aune force, qui agit su leprd nous tant a point de vue de pourrait attaquer l'cte. La
-devant de Juge de paix on nus bestiaux qui n'ont sou- venu avec un tel empire der ue'des interets particuurisprudence exige que l'ab
une comparution person- vent commis que de 16gers d qu'll y a lieu de reconnatres ti sence delaraison soit com-
nelle des parties avant 1'in- gats alors que l'elevage qu'il a pos6 l'acte prohib r isco r O plate. L Administraiton de
production de la demand en n'est pas assez en honneur parceau'il n'a pu resister a favor quelle court les cette preuve est difficile et
justice. I1 suffirait de o- dans cette jurisdiction notam son influence. es dune c dfai aat d presq'impossible aprs le ds
caliser cet appel en concilia-ment par suite des vols eit ces de la partie contractante
tion aux affairs possessoires des mefaits annuels de la Parmi ces causes d'altdra- dis incompetents et indisci puisqu'il est de regle que la
des paysans. Le Juge de maladies parmi nos animaux tion passagdre de etete- plins et les particuliers psomption doit tre en fa-
paix appelerait lui-meme les domestioies. dement, la mdecine le gale don't les interets sont es, on veur de la validity.
parties par une simple ce- N'est-il plus vrai que la- relieve, le dilire febrile, le le droit d'exiger des rpana- Comme ous 'avons re
dule.sans frais d'huissier, 1 bourage et pastourage sont ddlire aigu, l'ivresse cause tons de 1 Etat personnel mo- iarque, le- droit pinal est
Ieur tiendrait le languagee du les deux mamelles de l'Etat? par les liqueurs alcooliques es actns contre Etat plus absolu, d'aprs le texte
droit et du bon sens. 'Etat ? qui produit le delirium tre- es actions centre Ea eque nous avons invoque
S-Un bien immense en r6- mens, l'ivresse que cause les Communes sont assez la criminalitS est absente la
sulterait pour la paix so- Messieurs les Avocats sa- I'opium et les autres stupe- rares, car la notion de la oui la raison 'n'existe pas.
c dale. vent que Part. 50 du code pants- et enfin le trouble qu faute de service n'a pas Cela se comprend, les intS-
Messieurs,, ii faudrait exi- p6nal donne au Juge la fa- accompagnent certaines ma- core acquis la port6e gnde- rets en ieu en matiere penale
ger que tout bail a ferme ru- cult d'envoyer l'accuse mi- ladies zerveuses. rale qu'elle revet dans les ont autrement important
ral non constat6 par ecrit neur coupable d'un crime Les principles 'reconnus a autres centres a certain que ceux engages dans les
soit fait en presence du con- cu d'un d61it, dans une mai- l'Sgard de l'alidnation men- guards plus avancs. ros civil
seiller de la section de m6me ison de correction quand le tale s'appliquent a tout Stat Aujourd'hui, meme les actes Mdico.
que tout bail a colonat par- petit d6linquant a agi sans qualifies actes de puissance
tiaire (ou de moitie).' Lagent sans d;scernement. Comme publique engagent la respond
Sniral mnentionnerait le con- it n'existe pas pour les petits bien de preconiser une re- sabilit6 de 1'Etat. Dans un A I'lnstitut Haitien de Credit
treat sommairement dans un garqons, encore moins pour fonte en bloc dd nos codes arret assez recent, il a ete I de Agricole et Industriel
registre affect6.A cela en pre- les petites filles des maisons sous pr6texte de les moder- reconnu que la revocation
sence de deux temoins quand atoropri6es a ces cas, le niser, ces lois bases sur l'ex- illgale d'un juge a la Cour. Nous apprenons que le
les parties ne savent par si- Tuige qui. veut. sauver 1'en- perience et sur une jurispru- de Cassation obligeait 1'Etat Gouverneenmt est en train
gner. Le r6gistre pourrait fance malheureuse est.em- dence savante ayant et6' suf-, a une reparation civil en- de lancer l'institut en pla-
Stre fourni par le D6parte- barrass6; le Maison centrale fisamment discut6es par des vers le Magistrat. Quand cant a sa t6te des personnali-
ment .Minist6riel interess6. des Arts et M6tiers n'est pas Legistes de renom avant de nous soulevons la question t6s de competence eprouvee;
Cette measure emp6cherait de or-anisee pour recevoir c"s parvenir jusqu'a nous, et de la responsabilit6 de "Etat, parmi elles nous nous plai-.
chasser le preneur du ter- dHinannts. s a clientelei elles ont 6t6 adopries par nous n'entendons qu'attirer sons A citer le directeur Mar-
rain A l'aoproche de la r,6 tant lim;'tee. C'rt une la maintes nations qui ne sont attention des fonctionnai- cel Dupuy, les technicians
colte et 6viterait un genre cune oue no"s e-"nrn'n v" r pas de'larnue franca se. rs sur obligation qu' ilst Max Vieux et Max Etheart,
d'iniust;ce qui trouble la '--mbler dans notre L6g,;sla- Les lois qui r6gissent les ont de bien g6rer les inte- notre confrere Iren6e The-
.paix e'- d courage. on. usines et les cit6s ouvribres rets collectifs qui leurtsont baud occupe la function de
SII suff;rait d'aiouter un En vous indiquant cer- peuvent varier plus ais6- confids pour le bien 6tre des, Contentieux:. Bon succes et
alinea A l'art. 1534 du code -aines modifications a aotor ment en suivant les besoins is ndividus et de la collecti- compliments a ces distiqubs
civil en tennant compete de ter A nos lois, je me garde de ces usines et de ces cites, vit6. compatriotes.


Merredi 13 Fivrie 19 2