Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00036


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- "r?


Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVE.C DES: CHPONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE ',
Directeur-Gerant


Administratrice: Mme Solanzes 7 BONHOMM Ahnn .e.e M .v.;---- .. ---- -


Rddaction


A J.M.L1l nuniCe 1'N *3


UN COMITE


Re


action Administration:
Phone: 5635 el 2147


rort-au-rr.mnce, HAITV


Angle des Rues Antenor
Firmin et Bonne-Foi


somm


1) Editorial: Le droit de dis
rentes consittutions
2) Arrets: lo. du 29 Octobre
tre Mddorable GuS; 2o.
Luciani centre Elias
Chronique Scientifietue: "N

Informations diverse



Le Droit de diss

nos different:


Supprimbe par la Consti-
tution -de 1889, le droit de
dissolution n'a r 6 paru.
qu'avec la' Constitution, de
1935 qui 1'a organis6 dans le
5eme aunna de 1'art 20 que
nous avons rapport dans
notre derniere 6tude. Nous
avons rappel dans quelles
circonsaiances a &te 6laboree
cette derniere Charte. En
butte a 1'opposition des 11
Senateurs, Vincent a et6 en
quelque sorte paralyse puis-
qu'il ne disposait d'aucun
moyen pour vaincre leur r6-
sistance; il dut sortir de la
.jgalitW pour les r6voquer;
-il fit ratifier sa measure par
un referendum. Dans son
discours du 8 Avril 1935
devant 1'Assembl6e Natio-
nale, le Gouvernement du 18
Novembre, 1930 a exprime
son opinion sur la Constitu-
tion de .1932. centre laquelle
il entendait r6agir. aI1 est
evident, proclame-t-il,' que
il Constitution de. 1932 fut


vote t par une Asesmbl6e
qu'avaient pu facilement ega
rer les leaders audacieux et
determines A entraver I"Ac-
lion du Pr6sident de la R6piib
lique, A faire du Chef 'de
1'Etat F'instrument passif des
volont6s et des caprices de
quelques uns ..., et plus
loin, il.a-ajout6! aCette con-
.stitution 6tait faite contre
.un home et non pour un
people., ..
Comme l'a soulign6 Vin-
--cent lui mme,. dans ce dis-
cours du 8 Avril, ale Pays a


IARE OJR DE CASSATION Chronique Scientifique
IIR J vNOTRE MONNAIE

solution a travers nos diff Permidrf Section. uhal de Paix de Marigot de SES ASPECTS DANS LE
i 22 Octobre 1951 le r6mt6grer dans la posses- PASSE
1951: Dominique Sanon con sion'd'un hutieme de carreu IIme parties
du 7 Dicembre 1951: Jean Pourvoi de Dominique de terre de l'habitation Le- Pa Me Charles Liforestrio
Pierre, alias Elias Tocaye Sanon contre jugement du maire, pitube daans la sec- quite)
Totre Monnaie Tribunal Civil de Jacmel en tion rurale de Fond Jean- C ,
par Me Charles Laforestrie date du 2 Fivrier 1949 (Avo. Noel, commune de Marigol, 61 d toujours, eo
i cat Me AndrRathje). ..dont une operation d'arpen- re re notre onoi
S cat Mendre Rat sur len), ae, p faie Aa requte de .n'avait pas dependu des dri.

Midorable GuS avocat Me. Dominque Sanon, i'avait d6- sions'd'experts qualifies, maii
MRoger David. poss6d6.; de celles de 'autorit6 polti..'
OlutiOn raverS Ministre Public- Eugene que le juge de paix, aprs. que. Est-ce pourquoi nous,-
Kenrbit o .lenqu&e et descent des lieux, avons constat6 tant de chan-
S b Sttt e t: Motif S Kerby. fit droit A la demand, annu- gements dans les conditions-
oyens n eax et difs eroan-sa l'operation d'arpentage cri de. l'&uil;bre, trouble par
desnouvelles, fai oan iquee, -condamna Sanon anarition de monnaie stt
cna e desdodes nouelles, faitspouvant s Pmentaire.
'constamment pass de i'anar justifier une action en rein- des dommages-int&rts et plmentaire.
chie des constructions juridi- tdgrande, pouvoirs du juge aux d6pens, et prononqa con Le montant de la circular.
ques artificielles ou faussesi 'Appel. tre -lui la -contrainte par tion mon6taire, devant et -
au despotisme des chefs fa- Principes: 1. Les deman- corps ;- gale A la some des tran-'.
talement reactionnaires): II des nouvelles, sont stules que son jdgement -fut sections, le fait par l'Etat de
y avait iune part de vrai dans interdites enAppel t non les maintlnu en appel, avec cer-- career pour son compete les
ces observations. La Coristi- moyens ou les arguments tames modifications, par le sommes' don't il avait besain,
tution-de 1932 n'avait pr&- nouveaux. tribunal civil- de Jacmel, mettait A sa disposition ui
vu apcune soupape dans II -Une decision, par cela don't la decision fait P1objet pouvoir d'achat cr6e ex nihi '
1'6ventualit6 d'un conflictt seul qu'elle content des mo- du pourvoi ;- lo." ,"
entire I'Ex6cutif et le LUgis- tifs errones ,n e peut etre En effet, cette creation fac-
latif.' "'Le Pr6sident de la cassie si elle s'appuie .par 1.- Sur le premier moyen rice de pouvoir d'achat n'ac-
R6publique, dispose le 4eme ailleurs sur d'autres, motifs pris de fause application de compagnait pas les transac-
alina6 de l'art 55 de cette valuables. I'art. 42 c.p.c., et violation ellea anticipiat au cm-
constitutiop, n'a ni le- droit III. S'il est vrai que la vio- de I'art. 148 du mme code, t sur elles, e come la
de dissolution, ni le droit lence on la voie de fait estde en *ce qu'il s'agissait, en production chez nous, ne-ten
d'ajournement du Corps LU- essence mime de la rint- I 1'esp&ce, 'dune confusion de oduio c o n .
gilsatife En some, c'est ce grande, cette condition n'im- deux terrains, ou de leurli- meurait pstatio naire, lemasy d-
texte rigide qui a accule le plique pas ndcessairement la gne s6parative, due a l'er- chronism4 entire notre mon- *
President Vincent A ces me- violence physique, I'emploi reur de l'arpenteur o un na et note production de-
sures extremes. La Constitu- de la force, les coups et bles. empiktement de Memorable vait necessairement etre roml'
tion, de 1935, elle, a adopt sures, elle se realise par cela Gu6, ce qui ncessitait nonpu. N'tant plus en posses-k
le droit de dissolution en le seul que l'on s'est emparS pas enquete, mais une ex- ion dune monaie subordonnant l'ajourne- d'autoritd pride' dune pertise ;- chandise,. don't la cratim -
ment.pr6alable des Chambres ,/., .. i_ -'.... o-- o ".
ch se otj 6n L lirwo p'flJ aiv A 1-a-t -r -


La Constitution de 1944-qui
avait surtout pour but 1'oc-
troi d'un deuxieme mandate
a Lescot a conserve le texte


de.1935 pr6voyant l'ajourne
ment et le droit de dissolu-
rion. -
Bien qu'issue de la Revo-
lution que I'on sait, la Con-
stitution de 1946 n'a pas af-
fich6 l'intransigeance de .Ja
Constitution de 1932; elle a
privu le droit d'ajourne-
ment tout.en ne disant rien
sur le droit de .dissolution
-qu'elle supprimait de cette
maniere. La Constitution de
-1950, n'a fait que repro-
duire le texte de 1935
(Suite page 4)


&rwua w\ rik u gm ure pas sue
le 'possesseur n'aurait pas
fait abandon volontaire.
SIV. Les pouvoirs du ju.ge
d'Appel sur l'affaire qui lui
est def9rde sont tris etendus;
il est juge du fait et du droit;
il peut sans" infirmaton ex-,
presse substituer au inge-
ment de -premidre instance
ane decision nouvelle ou ne
la reformer qu'en" partiese et
la coifirmer sur quelques
chefs, de telles sorte que les
deux decisions se complex.
tent mutuellement et ne peu-
vent Stre exdcutdes inddpen-
demment I'une de l'autre.


LA COT TR ,
ATTENDU que Medor-
able Gue a domande au Tri-


de plus, le juge u appe a avait exxige une elfort -ce r-.
confondu moyens nouveau duction, et ne pouvant plus.
et demand nouvelle quand computer que sur une mon-
il 'a avanc6 que la-question haie fiduciaire cre ai6fi-
de confusion de ligne s6para- trairement, tlaquelle .mion-'
tive n'ayant pas 6t6 soulevee naie d'ailleurs, par le faitl
en premiere instance, ne meme de, sa' multiplicatio '
pouvait etre examine en ap- avait dejA atteint toutes jes
pel ;- limites possibles'-- les hom-.
ATTENDU que 1h motif mes p6litiiueik de ceft .
disant- que 'argument de que, A- la recherche 1'une
confusion ne pouvait etre nouvelle formule d'equiliBre
examine enmappel parce qu'il monitaire; tournerent .leiir
n'avait pas ete souleve en regards verss 'emprunt e-tL
premiere 'instance est certes r'eur. Its sentirent hl ndces-
erron6, les -demandes nou- site de iustif;er Par les foirmi
velles seules 6tanit interdites les creuses l'emprurit de'50-
en apopel, et non les moyens minl'ons de 'francs: autorise
ou le s arguments nou- tor la-foi- dtr 28 Sep)tefi&ze
veaux 1895, en-' d6clarant qu'i*


(Suite page 2)


- (Smite pages 4)} t-


I


..-.v.liloamXent viensitei:gu. z .


MercrediH (6t?(ierfo Nil






ae 2 u LES DEBATS,, _Mercredi 6 Fevrier 1952
MAIS ATTEND que ce Cf r D rASATIN A RRET,
motif nest pas le seul qui OJUA iJ gI-kA 1IOrl Sections runmes
fut employee pour rejeter le Suite de la 16re Page 7 Ddcembre 1951
deuxieme grief d'appel de uite de re Page
pominque Sanon; que le Pourvoi de Jean Luciani,
juge d'appel a bien montr6 que les autres circonstan- pel, et statuant comme le1 quet peuvent etre souleves centre un jugement du tri-
qu'it s'agissait pour le tribu- ces relevies par le juge d'ap- premier juge en fait et en, tous les arguments qui justi- bunal 'civil des Gonaives sur
tal de paix 'de savoir ,la- pel constituent aussi des droit, il peut, sans infirma- fient la demand meme s'ils renvoi du 24 Mars. 1950, avo
quelle des deux parties avait voies de fait caracterisees, en tion expressement pronon- n'avaient pas. te invoquds cats Mes Christian Latortue,
ta possession utile du demi- particulier la demolition de c6e, mais par information im devant le premier juge: ce Fred6ric Magny et Pierre
quart de carreau de terrc, la maison du ddfendeur; que plicite, substituer au juge- sont les MOYENS NOU- Gonzals.
,objet du litige,, et don't Fin- cette destruction devait, de ment de. premiere instance VEAUX qu'il we faut pas Defendeur sur le pourvoi:
tim6 n s'est plaint d'avoir Wte fagon permanent, emp&cher une decision entierement c6nfodndre avec les demands Mr., Elias Pierre ou Elias
spoli par l'appelant, ;- la parties d'user convenable- nouvelle, ou ne la reformer nouvelles. Ces dernieres sont Tocaye, avocats Mes Lucius
que l'enquete 6tait de droit, ment du terrain don't elle qu'en parties et la confirmer des conclusions ayant un ob- Firmin et Theodore Nico-
4 es parties 6tant contraires! etait ainsi arbitrairemept d&- sur quelques chefs ;- jet autre que celui de la de-I leau.
fen fait, et qu'elle avait ete poss6d6e; que la reintegra- qu'en ce dernier cas, bien made pendante devant le Ministtre Public:, Max
legalement ordonn6e ;- tion s'imposait ;- que la decision d'appel ne le 'juge du. premier degree; elles\ Jean Jacques.
que ce motif justified I'ap-' que le jugement critique dise pas, le premier juge- sont interdites en appel a Principes: 1: Seules les
plication de l'art. 42 c.p.c.; est donq motive, et n'a fait ment n'en est pas moins in- momns qu'elles ne soient les conclusions changes centre
Squ'une decision ne peut aucune fausse application de firm, mais de fagon parti- accessories de la demanded les parties et r6gulibremenit
etre cassie, si elle se base str. il'art. 1826 c.c.) ;- elle, et encore implicite; il principal. Cet arrest con- poses & l'audience lient le
*des motifs valuables, 'ubien arrive alors que les deux. d- tient la thdorie de notre tribunal, constituent son
qu'elle en contienne qui le D'o reject dex cisions se completent mu- Cour de Cassation sur l'effet mandate et en d6terminent
soient moins ;- ioy.ATTN tuellement, et ne peuvent divolutif du juge d'Appel 1'6tendue; les m6moires m6-
qu'il convent donc de e-t II.e ATT1ENDU que le 6 tre ex6cuties ind6pendam- don't les pouvoirs sont me signifies ne participent
jeter le premier moyen de trosme, moyen est prs de ment l'une de 1'autre ;- thes itendus:, L'Appel est un pas de ce caractere; ils ne
cassation *- violation de I'art. 148 c.p.c., ATTENDU qu'en l'esp&ce re'ju* il connait des faits et peuvent qu'6clairer ce qui a
II.- Sur le deuxime pur absence de motifs : le Ple Tribunal d'appel a sup- du drqit; il examine la d.ci- &t6 debattu; .2o. La forma-
moveti, pris de violation de juge n aurait pas statue sur prime'au jugement de pre- sion attaquee, iI juge a nou- lit6 du visa est r6put6e ac-
I'art. 148 c.p.c.,. pour ab- ladeuxme anche du miere -instance le motif er- veau il supplee a toutes les complied, lorsque le juge
*sence de motifs, et fausse ap- sieme ioyend'appel, qude- ron6 donn6 pour la con- lacunes de l'oeuvre dul pre- apres l'6num6ration des piz-
2ication de.1'art. 1826 c*c., maindait la reformation du trainte par corps, et tire de mier juge. La Cour de Cas- ces qu'il declare avoir visees
en ce'aue la reintgration de jugement, de premiere in- I'existence de titres authenti- station a expose brievement et qui sont A ses. yeux les
morableGu a et or- tance, arce ue, en viola- ques;qu'il y a substitu un la theorie de nfirmaton : principles, ajoute qu'il en a
MmorableGu t o-,onqde-Fart. 1826 c.c- a lques;qui;a
Sd6nn6e sans que Ia violence tion de n art. 1826 c., a motif l6gal et indique que le qui peut etre express ou t6- de meme de toutes les
qu' aurait sube ait e contrailt e par corps avat daissement et Iventualite tacite. Elle e s t express autres; 30. L'existence d'une
z* table. alors au'il nly a.pas t .ordonneePour.les Piens d'une r6isstance possible a quand le Juge d'Appel dit :ocete -commerciale en par-
de reint6grande sans vio- a grief, .'intim avat ac- cette condemnation justi- formellement qu'il annule !ticioation, si elle est con-
l/ ence et vo e de fait.:- quiesc; fiaient la contrainte ;- l'oeuvre examine : elle est test6e, peut etre, en I'ab- -
,AT DU'" q. I ATTENDU que ce moyen que le chef mainten r du tacite quand le juge du sence d'un accord 6crit pass
STTENDou ue la vio de cassation manque en du-dispos- mijugement 'est repro- deuxie'mne degrS fait une entire les parties, table pir
S ence ou la vole de faith est, fait; qu ii apipert du- dispos- duit et justement motive au oeuvre nouvelle" ed compld-.tous les modes de preuvc et
aestion eait, e essencede sitif de lea decision querelle jugement critique qui faith tant seulement la premiere mtnme par les simple pre-
actio en sans iolgrande, que e uge ae statuedont s corps avec ceui de premiere decision. Dans ce cas, remar-. options. L'aipr6ciation du
ais meme sans violence moyen dappel don't s ag instance ; ue la Cour, les deux dci- e du fond cet guard
ysique, et rsistance, sansen substituan t un ce e aut pre dis- que le quatrime moyen, son se competent mutuelle chappe A la censure.de la
umploi deb la force, sans position a celle du premier aussi l fond que les pr- ment et ne peuvent etre exe- Cour de Cassation.
S acpups ni blessures, .ela voie jugement ; e- 6 ~- dents, sera rejete, ainsi cutes mndependament l'une LA COUR
S faith exste par celaseal quil a -en effe, dcide voi. de l'autre C'est ce quiarrive ATTENDU que Jean Lu-
S ue l'on s"est empare d'auto- que la contrainte" par corps PAR CES MOTIFS, la lorsau-e les judges d'appel ciani, asosci6 de la maison de
ite rive d'une chose on ne sexercerat que pour le Cour rejette le pourvoi; adoptent les motifs des pre-' commerce Jean- Luciani et
Son n'ignore pas que Ie pos- cas de non-d.laissement e Ainst juge par Leiio Vil- miers juges qui concordent Comipagnie, exploitait en
sesseur. naurait pas fai.t e r distancee a ce chef, ce grain, juge, remplissant les rvec les leurs. Nous avons: son nom personnel un garage
-abandon volontairen ;- aui excluait les d6pens ;- fon t ins de .President, tdnu a prsenter cet arrest, annexed ih ladite maison et
qu'en 1'espbce 'enqu&te a qu',en statuant ainsi;, le Yrech Chitelain, Joseph Be- .ux plaideurs devant .nos don't la fonctionnement etait
rv61 que Memorable Gue ge motivait du mme co oit,-Francy Boncy, et Mon- Cours d'Abbel pour les aider assur& par Elias Pierre ou
tait en possession du ter- on ugement, et il- fasa rrier Pierre, jues, (19 Oc- se famillaser av.c les attri- Elias Tocaye, chauffeur -me.
rain litigieux, et rien n'indi- droit i la demand de Pap- obre 1951): Max Jean- ,u"on. de ces tribunaux du canicien de son 6tat; que,
que iu'il avait I intention oeant, soutenant que la co '. races,, Subsittut, Sveola deuxidme degre. 1 suivant accord des parties,
| d'en fire -abandon volon- 'ante par coros tne pouvait Rameau, commis greffier. les ben6fices de 1'exploita-
taire 'aud demandeur, quand s'exercer pour les d~oens :---- Cet arrest est encore remar i6n devaient &er partages
I'arpentage. provoque par -e oul rend Dominiaue Sa CRIITQUE DE L'ARRET: quable par la definition qu'il entire elles par moiti6 ;-
celui-ci 1'a d6possed&6 ; non sans interet a souleve, En pritendant qu'il a dti dd- donme de la violence ou voie ATTENDU que, vers le
ATTENDU queq Ie juge A moven de cassation, qu; possidd d'une portion d'un de fait. On slest- souvent m~ie temps ou peu de temps
d'appel a relev. de plus la -era reiet&.- .. buitidme de* carreau de terre mipris sur la vraie portie ded aprs, Jean Luciani, ayant
sommation- de .deguerpir i- IV.- Attendu que le de- bar une 'opdrationq d'arpen- la violence qui est une caused sign avec la aStandard Fruit
gnif6e. au-,,repr6sentant de mandeur tire son quatrieme stage pratique a la requete esjotieelle l.a recevabillt and Steamship Company>
yf~morable Gu6, et la .de- moyen d'exces de pouvoir, re Dominique Sanon, Medo- 'de la reintegrande. La vio- un contract par lequel il s'en-
Sstructipn .de la 'maison cons- violation de l'art. 148 c.p.c., able Gue a introduitdevant lence n'implique. pas .nDces- eageait a'transporter par ses
truite.ptar le. .d6fendeur sur p-r erreur de motifs equiva- le juge du possessoire une sairement I'emploi de. la I roores moyens routes les
fe terrain litigieux, et it en a. lant l'absence de motifs, action en rdintierande qui force, les coups et: les bles- marchandises de cette der-
Sonclu ave ces fais s'i t de :en ce que Ie juge d'appel a aboutit 4 l'annulation de sures, ,elle existed par, cela nire consistent en figures -
atre justifier rnt dclar maintenir e opraon darpentage, au seul qu'on d pris. possession 1ananes, de ses divers posters
grande,*,. ainsi que la con- ment de premiere instance, 'deguerpissement" de Sano d'i," blen .sans le consente- chatt du de6artement du
(rainte par- corps, pour as- tout en y faisant des suppress. t sa condemnation 'aux ment du possesseur; La prs4 Nord a .son hangar de re-
surer I'execution de la ci- sions et des additions; ce dommages int'r ts avecrcon- de ,ossession sans Ia vo- reotion au Cap-Haitien, Elias ",
,on. en' cas de refus d'y ob- qu'il supprime rend le juge- trainte par corps. Cette dci- lontd du probiretaire, telles P,,'rre ou Tocavs concourua '
t eemo6rer ;- meant ma;ntenu sans motifs; sion du juge de Paix fIu, sont les conditions .indispen- a l'ex&cuton du contrat;- a'
ATTENDU que ['agres- ce qu'il ajoute, ne. se trouve maintenu en Appel. ou Ie sable a Ia .rdalisation des n cumulani le role de chauf "
sion que contituait dbji l'ar oas au jugement main-. jige du deuxideme degree IPa actCs de. violence pouvant feur ou de :conducteur de
pentage' du terrain utile- enu ;- "- justifide par d'autres motifs. ii;st;fer faction possessoire. 'amion et celui de chef de
.ittnent poss-de6 oar Mdorable ATTENDU que les pou. La Cour de Cassation, Cette iurisbrudence est ra.- para-e; 'vec participation
SP6.jiYie de lexoulsion de voirs du juge d'appel surt .a maintenu l'oeuvre di ohnrtee -ar tous les auteurs aux bindfices cdans la pro- .
cefui-ci,..tiouvait A elle seuleA affairee qui lui est def7r-e deuxieme fjige en prdclsain franrwA: hartl iArement nor*ion dei indiquee ;--
Sservir.de" fondement I6gal 'a lont tres 6tendus : En vertu avec nettetd les attributions .ar DaIloz qui est meme cite -cu'il en fut. ainsi oendante
Sla re tegrande ;- ducarac'ere dvolutif de l'apdu juge d'Appel devant le- par l'arret. (Suite page 3).
-V. -" .'. ., r





Mage


Mercredi 6 Fevrier 1952


otte Ia dure de 1'entreSSATION
otutel durede entreee TT Pierre ou Tocays, suivant les
prise don't les operations U A A propresd rations du di
ragcessgaeent, le s travauxite de (Suite de la 26me page) Luciani, et tellement que la
rage -galement, par suite de vente du diff&rentiel d'une
l'6tat de guerre entire les Or, le nouveau juge, tout en rapellent, 'expliquent, ou ments essentiels du contract vieille (Chevrolet,, effectube
puissances de 1'axe don't 6mettant des motifs diffe- 6claircissent ce qui a 6t6 d& Ce que le jugement. a peu le 10 september 1941 sous la"
'Italie faisant parties et cel- rents, dinda comme e e pre- batt; ils donnent des rfe- ou pas du tout relev6, se ba- rubrique (Vente du diff6-
les du group. adverse aux c6dent, ainsi qu'il appert de rences, et c'est i ces seuls sant plut6t sur des pr&somp- rentiel de notre camion Che
c6tes desquelles s'6tait ran- son jugement en date du 24 titres que le juge peut les tions qui sont la preuve la vrolet porte la signature des
g&e la R1publique d'Haiti; mars 1950 comportant une consulter, s'il 1'estime nkces- plus fragile qui soit ;- deux parties; qu'enfin, en
qu'il en resulta qu'en con- condemnation a& trois cents saire ou simplement utile;- ATTENDU qu'ily a socid r6pondant de dedommager
fornxit6 des measures de dollars de dommages-int&e- qu'ainsi, le juge de renvoi t6 commercial en participa- la victim d un accident J
guerre prises par le gou- r&ts.- De la le pourvoi en n'avait pas a. faire rentrer le tion lorsque deux ou plu- caus6 par un chauffeur de I
vernement haitien, les-biens second recours de Jean Lu- document invoqu6 dans la sieurs personnel se mettent l'entreprise qui conduisait
de Jean Luciani, de nationa- ciani quiil appuie de trois matiere de sa decision ;- ensemble pour exploiter une un cam;on- faisant parties du
lit6 italienne A ce moment- moyens.-- Attendu qu'il n'&tait pas ou des branches de. co- materiel roulant, A un mo-
li, comme ceux de tous les Sur le premier et- le deu- non plus oblige de la men- merce, une ou des opera- ment'oi- 1'entreprise fonc-
ressortissants des pays enne- xieme moyens reunis, pris, tionner sp6cialement au visa tions comemrciales deter- tionnait encore (14 -tobre
mis,. furent places sous se- d'une part, de violation de des pieces, la formality du mines, en partager les b6n&- 1941), -Elias Pierre ou To-,
questre ;- ', art. 148 c.p.c., et du droit visa 6tant reput&e accomplie, fices et en supporter les per- caye agissait et s'engageait .
ATENDU que, pr6ten- sacr6 de la defense, d'excLes lorsque le magistrat, apres tes, sans raison social, dans dans l'ini6rt, social -et con-
dant alors que Luciani avait de pourvoi et de mal jug6, 1'6numeration d e s pieces les former ou proportions courait aux pertes : ce" qui
retenu sa part dans les bene- d'autre part, de violation, qu'il declare.avoir visdes et d'intir&ts et, aux conditions est 6tabli par une piee que
fices sur une valeur de 1.797 fausse application des textes qui sont A ses yeux les prmci- intervenues entire elles (art. Luciani qualified de complain
dollars, soit 898 dollars 84 du code civil, en particulier pales, ajoute, comme en 51, 52 C. Com.) ;- sance, mais sans en ,rappor-
cts, Elias Pierre ou Tocays de l'art. 1623, et, une fois 'fespece, qu'il en a &t6 de Attendu que de ce qujelle ter la preuve ;- 1
lui en fait la. reclamation encore, de violation du droit meme de toutes les autres. n'a pas de raison social il Attendu que de l'ensem-
par lettre en date du li d6- sacr6 de la defense, d'exces D'oui il suit, sans qu'il soit r6sulte qu'elle est occulte, ble de ces actes, faits et cir-
cembre 1941 qui resta sans de pourvoi et- de mal juge, besoin de consider le grief c'est a dire, ignoree du public constances, le magistrate >a
effect, puis, l'assigna devant en ce que le juge des Gonai-; de mal. jug6, qui, meme 6ta- qu'elle n'a d'effet qu'entre tir6 des presomptions graves,
le tribunal de commerce d,u vs ayant garden le silence sur bli,- ce qui nest pas pre- les parties. contractantes et pr6cises et concordantes qu'il
Cap-Haitian et, avec lui, la tin m6moire d'importance sentiment le cas, ne serait n'engendre ((aucunes rela- a exists entire Jean Luciani
Banaue Nat;onale de la R6- capital d6pose a son deli-' pas une cause de cassation; tions juridiques entire le par- et Elias Pierre ou Elias To-
publioaue d'Haiti, seauestre bere par le pourvoyant, les que le premier et le deu- ticipant rest dans l'ombre caye une socit& commercial
liquidateur, en declaration defenses proposes dans ce xieme moyens manquent de et les tiers.,, Pourquoi elle en narticoation, et cela im-
de jugement commun pour document n'ont fait l'objet base l~gale, en tout cas, ne n'est pas assujettie aux for- plione n6cessairement 1'in-
s entendre condamner A nor d'aucurie question au point sont pas fondes et devront mnalits de, publicity prescri- niention, la volontq de s'as-
mer un arbitre qui se join- de.droit du jugement atta- etre rejet&s ;- tes.pour les autres soci't6s et soccer u'il 6tait inutile, par
drait au sien pour trancher au6, ni, partant, d"aucun rai- Mais attend que, dans que. partant, son existence, conscluent, de mqntionrier
le different existant entire sonnement dans les motifs. I'expression des critiques si elle est cdntest6e, peut express1mnet
eux; ce cQui fut fait avant De sorte au'en definitive I'af qu'il a dirigees dans ces etre en 1'absence d'un accord Attendu que 1'apprecia-
S fouFte decision du tribunal fire a. 6t6 jugee sur. 16s moyens centre le jugement, 6crit pass entire les associes,? Iion de la valeur des pre-
sasi;- euls movens du deman-le pourvoyant a confondu table par houses modes de somptions est abandoned
etahe par tonsles modes deIsoptions est abandonnee
Mais attend que les arbi- deur ;- I'oeuvre avec 1 'auteur, et nreuve et meme par les sim- au pouvoir discretionnai.e
tres, une fois nomm6s et con- ATTENDU que e litige manque au respect du a la la es pr6somptions;- du juge du fond, et c son
stitu6s en tribunal, ne tar- dont Ia connaissance a personnel de. celui-ci par une
en pas se rendre de engage ATTENDU que, come erreur sur ce point ne con-
dbent pas' A se rendre bu violence de language bla-
compte, apres avoir entendu commerce deG s r- mable A tous 6gxrds; ce qui dans touted socit6, .'apport' stitue qu un mal juge qui ne
les partiesque la solution de tai, comme le r6vee le d6 a application des associes en participation peut donner overture A cas-
l'e laot ppe der movns de de 1'an. 957 c.p peut consister en argent, en sationD;- qu'il s'ensuit que
ldeianide r nesounrdre ex- v oppement des moyns de r. nature, dans leurs connais- les griefs articul6s en, ce
demandI de resourdre exi- lademande et de la defense Sur. le troisibme moyensn aura le mime sort
*my cilan able sances techniques ou leur ac- moyen aura le m e sort
geait lexamen pri a a e o uet tel a u'il se degage des pris. de violhcid n, fausse ap- tivi ue, cependant e que les pr6c6dents.-
caractre du contract, objet de fits ci-dessus expos s, sur plication et fausse interpr& contrainement aux atres, PAR CES MOTIFS, a
a contestation la nature du contract qui tat on des art. 52 et 53 C.ette socit neconstituant Couk, sur les conclusions
T Ue ,qmeas Com., 1134 et 1139 C.C., dc cette soci ne-constituan Cou, sun hes conclusions
ATTENDU, en effet, que liait les parties: et qu'elles Com., 1134 et 1139 C.C., de personnel morale conformes du Ministere'
tandis qu'Elias Pierre ou ro- aualifaient, 1'une .d'associa-, moitfs erron6s entrainant la (art. om cnaque as Public, o rejemte le pour
caye basait sa reclamation r;on en paritcipation, I'autre, v;olatfon de l'art. 148 c.p.c., i 5 s'engage, con- voi, ordonne en outre, h qu'
sursa quality d'associ en de louage de service avec d'exces de pouvoir et de mal c sde e cn la diligence du greffi, e
participation, Jean Luciani participation aux. benefi- juge.- rt social en son proire et s6it.csupprimn, dans la re-"
soutenait que ses rapports ces ;- Le pourvdi fait ressortirl priv6 nom, sauf A faire ren- qu&te des moyens du pour*
avec le rclamant avaient ATTENDU que c'6tait la ici ce qui, dans la cause, en trer dans les r6glements de voi, A la I age troisi me, tout
t ceux de patron a employee la principal, sinon la seule fait aussi bien qu'en drcit, comptes les obligations qu'il le neuvi me paragraphe corn
favon6 dune participation question A resoudre ;- devait- conduire A une solu- a prises. a sa charge ; jme nant par ces mots : rPar
aux b fices. Sur quo, les Attendu que des consta- tion diamtralement opposee ATTENDU que, conform ailleurs tous les moyens de
ampbitres sed6clarrent d'ai-tions du jugement, il r&- A celle du jugement attaque. ment a ces piincipes, le juge defense, etc., et finissaht par
comptents, solicited s dpar'ail- sute que cette question est Ainsi le contract signI avec la des Gonaives a constate, en sans mnme firee etat du dd
jeurs dans ce sens pari fitas nettement pose au point de "Standard, 1'a et& par ,le I'espece, qu'Elias Pierre ou p6t de son dossier ,,;- '
diligence pour T porteays qui droit et examin6ee aux jo- pourvoyant qui l'F obtenu Elias Tocays avait apport6, Jug6, par Rodolphe Ba-
faire a potribunal de com- tifs; que: s'il y -a eu des d6- race a son credit commer- soit A l'exploitation du gara- rau, Vice-President, LIlio
merce du Cap-tiuaitien o ifenses compl6mentaires non. cial, .qui en a fourni seul ge, soit a 1'enterprise de Vilgrain, F 1 'ix Carrie,.
amerce du Cap-caiien oe ai rapporties fudit ,jugement, ous les moyens d'execution, transportss sa science, son in- Y r e c h Chtelain, Franck'
la .prenta comme une ac elles ont te, de 1'aveu meme a seul support- les pertes de dustrie et y .avait consacrg Boncy, Christian Laporte et.
droin pen reconnaissance deu pourvoyant, proposes, I'en reprse. Quel interet au-, ses soins et son temps; .qu'il Monferrier Pierre, juges, du'
droit pur et simple : isor-non au cours, mais A la cld- *ait-il, d&s lors, a' s'associer nartsqea-t avec- Luciani les 7 d&cembre '1 9 5 1, Mr.
tit de csn juge le 4 mars tture des dkbats, dans un m6- avec uhe parties qui n'apporte b n faces realises don't Ie Adrien Douyon, Substitut,
943, un jugemet quire morre ;- en, ne partncipe pas- aux montant fiaurait dans des Fddy Bordes, commis gref-
connut hestence, entire hes p
antties" d'une sote" coinm-' / Or, -Attendu que le tribu- jchaees, n'encourt aucune re e tat s dresses p&iodique- fier.
parties, d'une soc' td 'com-
S o -'nal n'est li6 que parles con- no"sabilite ouand aux det.- ment rnar I -second e- anue .
merciale en participation et
mrciale en part ucipanaio 450 exclusions -changdes entire les e -e la society ? Ia partici- leq deux sirnaent ensemble' CRITIQUE DE L'ARRET
gourdesdamnaLudmagesinata parties et r6eulieremenit po- ,a-t;n ax x, b4n6fices n'est one le materiel roulant, ori- Cet arrest maintient judi-
sur 1 ouei sees A Paudience :i ce sont nas A elle setW consttutive o rinstement nrot-riee de Lu- cieusement un jugement du
vts, mais- deui, sur e pour ca hles- qui constituent sin man 1 l'-'Vcociat;oi ei pant cpa- ean. mo i par le travail Tribunal Civil des Gonaives
or adre du 9 Nvmbce dat et.en d6terminent 1'6ten. -;on. Tlan itoute soc6 'ari. de 0l-10940, au moves de s'est prononc6 sur l'existence
far arret du 9 sNovemure de d 'ne societe en participation
a mme anhee, avec renvo: ue-;- north de chaoue associd, son -ements ooeres sur les d'n soc6
do la cause A la chambre des Attendu aue les memniores roncours aux pertes joint a hnAf;ces. e&at devenu pro- i a existentr Eias P
Affa;res commercials du tri- n[mem sinfi'es, ne artici. I ,n-enron de s'assor;er de --''t4 commurne don't la mo- e Jean. Luciani.
bunal civil des Gonaives :- !pent pas de ce caractere: ils chance d'eux sont le ele- *ia revenait de dret Fli (Suite page 4)


PL., %


ELES DEBATSn .






Mercredi 6 Fevrier 1952


LE DROIT DE DISSOLUTION....
(Suite de la 16re page) .
sur les droits d'ajournement ment parlementaire. Esmein tion dispenseront les mem-
et de' dissolution qui sont pense qu'il n'est qu'une ex- bres des deux pouvoirs d'ar-
done, revenues dans notre ception apparent au prin- river a cette measure d'ex-
Charte. C'est sans doute le cipe de la separation des pou treme rigueur. D'ailleurs, si
produit d'une experience as- voirs et qu'il est plutot en l'on consider que la dissolu-
sez r6cente. C'est le moment realite une sanction de ce tion doit tre suivie des
de consider la valeur de ce principle, puisqu'il mantient elections dans les trois mois
droit exorbitant accord a l'irrivocabilit6 et 1'ind6pen- du decret de dissolution,
i'Ex6cutif. Nous sommes dance du Pouvoir Ex6cutif. nous sommes obliges de re-
heureux de renvoyer nos lec- Ses adversaires, en France connaitre ,que 1'institution,
I ,,rc aui num6ro 6 du 21 trouvent exorbitant que le fait duisouverain le seul ar-


COUR DE CASSATION
,(Suite de la .3i6me page)
La Cour expose lumineuse plus la n6cessit6 des Couts
ment que tout le process con- d'appel qui ont la faculty&
sistait A rechercher si les liens d'examiner minutieusement.
qui unissaient les parties con les faits pour leur apporter
stituaient une soci6te en par- la solution que commande-
ticipation ou un louage de le droit. Leur existence per-
services avec participation met au Tribunal supreme de
aux ben6fices. garder toute sa souveraine
Cette question ayant t6 majesty, loin des faits parfois
pose au point de droit, con- scandaleix des proves.
d i lv Mnif m h-~n bAI-1


.

Page 4


Janvier 1952 de notre Jour- Chef d'Etat qui n'est une bitre du conflict. Si nous au dispositif, dliait le Juge DEPLACEMENT DU
ial official le Moriiteur qui emanation d e s Chambres avons A formuler un voeu a de routes autres, soulev6es ex PARQUET
public en meme temps que puisse ensuite les r&vocuer : cette phase, c'est de voir nos clusivement dans un me- Depuis deux semaines leI
notre &tide le rapport de no- C'est le spectacle inoui d'un institutions rentrer vraiement moire. Parquet- de Port-au-Prince
tre derniere Constituante mandataire- r6voquant Tun dans nos moeurs en realisant La Cour consideie surtout est transfer& a 1'ancien 'local
dans lequel sont continues de ses mandants. Nos Consti- dans le concret- toutes les que Le Juge des Gonaives, du Tribunal de Paix de la
des coosid6rations de cette As tuants de 1950 trouvent que modalit6s qu'elles doivent a ayant tir des fits certain Section Est de cette Ville-
semb6e sur le droit de.dis- le droit de dissolution a chez 4a raison et a la sagesse et in ciscutables soulevis Nous esperons que les tra-
solution. ,Ce droit, soutient nous sa justification actuelle- puisee dans 1'experience des et indits, des somp. vaux annons pa qu e De-
le rano ort. n'est pas accord ment dans le fait que d&- si&les. Les Constituants de aux 'drbats, des pr6somp- auxannonct de la Justie De-
a l'Ex&utif A la lr1are, il sormais le chef d'Etat tient 1950, il faut, leur rendre ncordantes, de 'existence mettront de raunir ensemble
t cxmandad a mecelle justice ont pouss6 leI concordantes, de l'existence mettront de r~unir ensemble
est condit'onne.L'Ex6cutifneson mandate de la mme celle dune soci6t en participa- .les membres de la Ma-
peut v recourir que dans .es source que les Chambres: Le principe dans ses consequen- o avait us6 d'un pouvdir gistrature assist et debut.
cas' extrrmement grave ou. suffrage populaire. N'est-il ces extremes; its accordent le discretionnaire qui echappait MOTIFS D'ESPOIR
lees mAvens de conciliation pas logique, a-t-on ecrit, que droit de dissolution A Ex6- l censure du tribunal r- .MOTIFS ESPOIR
ideviennent iiiefficaces., I le Chef d'Etat en appelle aux cuttf, en le mettant en face a censur. lle du tribunasi r- vous nachetez pas
constitution-mandants pour qu'il d&cident de lui meme, en face des con- B a p a billet ou-un coupon de la
-7 les. eonsditutn- lequel des deux pouvoirs est s6auences inevitable de ses jet lepour conid Loterie de 'Etat Haitien;
fat n fo sle drot e drotd ,sous la banibre de la raison. actes, car remarquent its le tiC td6couIre a nure me quels motifs auarez vou
dis ton former un des Nous avons toujours sou- souveramn pourra meme le .d'esperer en ces temps de
ro e turels persaue in- eu dans ce journal, que les desaprouver en renvoyatattrbutons de la vie chre ei de struggle for
riosablfec du Gouiverne- ce journal, que les desarouver n renvoyant Cour don't ia mission est l.
.disoesables du -Gouverne- .Institutions doivent toutes les memes mandataires au d'examiner non lemissfa life.
A CA* A leurs valeurs aux hommes Parlement aprts une nou- mais le ent; car elle est ORDRE DES AVOATS
LA CQUR D'APPEL DE qui sont charges d'appliquer velle consultation et nos ju dn e adroit es ORDRE DES AVOCATS
uge de droit non des faits. TDU BARREAU ,DE.
PORT-AU-PRINCE Jes principles qui les organi- Constituants d'ajouter cou- C'est l'occasion pour nous PORT-AU-PRINCE
sent. Si nous rendoutons le riageusement: ,Toutefois sii econ'aitr une fois de PORT-AU-PRINCE ,
es. affaires arrivent en droit de dissolution c'est que'la nette et claire conscience Vu 1'Arret de la Cour de
ires grand membre a la pous sommes partisans' de la du Peuple lui dicte avec son ries, les salaries etc.. Cassation du 2 Juillet 1951
Cour d'Appel de Port-au- doctrine qui vent que le pou courage combien de fois lu consacrant la emission du
Prince-qui a d6ji rendu plu- voir arrete le pouvoir en vue eprouve que la solution ex- ci'en h-pothuauant secretaire-Tresoirer de IOr-
sieurs-.arrets. La. Cour prend de 1equilibre des forces en treme serait la dcheance du 'arenir L devaluation de la dre, Me Paul Boechereau le
L'-oMembre du Conseil de disci-
toujours siege a dix heures presence. Nous devons lo- Pouvoir Ex6cutif, qui aurait gourde tua definitivement le Membre plus ancienement ins
'precises.. Les plaideurs ont yalement remarquer que les mesuse de ses prerogatives, credit haitien A l'exterieur en crit ale plus Tableau dnement 'ordre
mis du temps pour se fami- conditions aux auelles est cela n'aura ete que la rep6- provoquant cette. suite de crst aurg pbleau de 1 ordre
'liar-ser avec cet horraire, mais ils ont fini par s'y ac- droit de dissolution sont lance don't le people haitien sous le nom de liquidation foncrier et ce jusqu'au ou-
comoder et se pr6sentent des elles u'il v a lieu d'opner a tant de fois donn6 la judiciaire. sorle elections generaes. nou-
L'ouverture de l'audience. oue les moyens de concilia- preuve la plus eclatante., Au depart de Sam, les fac- es lctons generales.rf-
S- En consequence, les gref-
tions dechirerent le pays, la fiers, de la jurisdiction de
-.. N U E eMONNAIE guerre ci aluesur Port-tu-Princeet les Secr&
Sl.., tout le territoire co*tinua taires Tresoriers qui ont
(Suite de la 1ere page) ravager notre malheureuse ggr6 du 6 Octobre 1949 au
etait destined la conversion M. C. Bouchard, Secretaire et A measure, devenaient de Peta; la question po itique Janvie 1952 et dontparlec
des bons d'emprunts 10 pour d'Etat des Finances. plus en plus 6obr6s par les d6passant le cadre de ,cette rets de Cassation des 15 Mars
cent eu au rachat dlu paper En nous inspirant toujoars charges successives accumu- etude il n'est pas necessaire 195 1. et du 9 anvi de 1952,
monnaie (arret6 du 12 Mars du rapport de la Commission 1 6es grace A nos fautes pas- pour nous de raoneler ici ces sont invit Jverser audit Ms
1896). i d'Enquete plus haut 'cit6, s6es. faits quii sont ravs dans la pa ontinvt6sverser au ditMs
S u iv a n t I e-rIo tai tsos o s a o soe e 3 e o u e 8nd, ..a ul B u c ne r e a u e s q u a d e s
Suivant lerapportde la nous constatos que, le sa. Le Gouverement de Sam m6moire de tousles eito- valeurs par euxs perutes
commission d'enquete insti- crifices demande- au pays (31 Mars 1896) devait se yens. povaleurs par eux ordre af
Stue le 21 Mars 1903 pour n'ont pas rect,de. compensa- rendre a evidencec. II ne Cependant, nous devotis oue es detted le, ade
examiner toutes les operation tion eu .gard.aux resultats pouvait plus vivre que d'ex- reconnatre que notre mau- dettes legitimes de
se rattachant A 1emprunt, ce atteints. pdients dangereux, car tous vaise situation 6conomique plus prompement possible.
dit emprunt fut aemis au En effet apres tous 16s les revenues de l'Etat etaient ainsi que* l'anarchie mone- Port-au.Prince, p
chiffre nominal! de 50 mil- paiements effectues, les corn- devenus le gage de ses cr&- -taire dans laquelle nous le 25 Janvier, 1952
lions de france et devait, sui missions payees, il ne restait anciers. tions plons n'ont pas ean oseph Edgard Fanfan
vant les prescriptions de la que la some de Frs. 6.866.- Antenor Firmin et Menos, manqu6 d'exercer leur in. Batonnier du Barreau de
dite loi, produire effective- 083 destinee A payer le cou- deux Citoyens, estimes pour fluence nefaste 1'&tat de Port-au-Prince
ment 40 millions de francs,.' pon du ler Juillet 1896 de leur honntetete et leur savoir, desintegration politiaue de En Exercice.
ce qui revient A dire qu'il, l'emprunt Dominigue et coh ne purent appliquer aucune I'enoaue. L'arrinvee de Nord
itait emis au prix de 400 stituer un d6p6t pour un re- de leurs idWes de progres, Alexis au touvoirn, 1 21 D&- AU CONSEIL DU GOU-
francs pour une obligation trait partiel du paper en cir. Tleur presence au Ministere cmbre 1002, n*a pu dresser VERNEMENT '
de 500 francs d'oii une perte culation; la majeure parties n'avait fait que retarder une au'une dieue Drovisoire A la nous est parvenu que le
sur les 17.221 obligations, de de 1'emprunt soit Frs. 32.-!crise .d6venue itnminente. nouss6e des forces de desin- Conseil du Gouvernement
Frs. 1.246.256.50 cts. 944.684.96, fut applique a, A.ussi vit-on, d6s le d6oart de terratioh, qui pendant un s'es: d, j liver u'erude de
La Banque Nationale de l'extinction, par voie de con-; Firm;n, surgir des difficultss 5 cle nres, grAce A notre dishes questions. Lae
la Republique prit 'engage- version, de la dette flotante! d'argent oui s'aegrav6rent A mauvaise eest;on financere. sur les Soci6es commercials
meant de placer 'emprunt a de 18 pour cent au rembour- un tel point qu'il s'en suivit ont exerc6 leur influence n&e a 6t6 examine et a lot srs
Paris, d'apres contract 'en! segment partiel de la dette du 'une, chute de toutes choses; faste sur leconomie g n. I'A l em e r
date dui 13 Mai 1896, sign ler Avril 1894. de la creance de 1895 A 1902 cette cruise re- rale du Pvs. de ppe rest considered n veat
entire elle et le Gouverne- d'Aub'gny et de Streiberg. ia;flit sur les netits Droprie- Charla, Laforestrie. commander par es ci0n-
ment de Sam represented parl Ainsi nos budgets, au fur tires ou renters, les ou. Fin commances. Nous par les cnrcon-
stances. Nous renseigneroas.