Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00035


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.- --


Me Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. EUB
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET -POLITIQUES Directeur-Girant


.* i Rlato diitain AgedsRe nez?


Admnstratrce: Mme Sooges BONHOM
Rddaction UN COMITE


premiere Annee NO. 35


Abonnement Mensuel: G. 2.


Port-au-Prmce, HAITY


Redaction Administration: Angle des Rues Antenor
Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Poi
SMecredi 30 Janvier 1952
I I I J I1 I IIII vi er -


SOMMAIRE .. COUR DECASSATICN Panegyrique du Dr
Editorial: Du droit de dissolution a travers nos diffe-. De/ Anto 0io SSaCeeZ drt
rents constitutions Deuxideme Section stitu6 de d'fenseur seront l ,
Arrests lo du 15 Janvier 1952: Franck Vilaire centre son 15 Janvier 1952 gnifis par un huissier co- BUSalant yv
spouse; 2o. du 17 Janvter1l952: Kali Bo tros contre mis soit par le tribunal, soit Par
Zache Fouche. Pourvoi de Franck.Vilaire par le juge du domicile du Me Hermann Corvington
Actualites: 1) Pangyrique du Dr. Bustamante "' centre jugement en date du d6faillant que le tribunal Suite
S Par Me Hermann Gorvington 24 Novembre 1949 du Tri- aura design. Ils seront ex&
2) Correspondence ichangde a propos de ce Pane- bunal Civil de St. Marc : cutes dans les six mois de LE CODIFICATEUR
gyrique avocat Me Maurice Vilaire. leur obtention, sinonjrpu- On ne peut faire uti pan&-
Chronique scientifique : Notre Monnaie D6fendeur Isur le pourvoi, t6s non avenues >; gyrique de Bustamante Y
S i Par Me Charles Laforestrie Madame Franck Vilaire, nee Attendu que, en- principle, Sirven, saris parler de son
Jurisprudence: Une ordonnance de ref ere en date du 17 Simone Seide. la loi ne fait aucune distinc. Oeuvre principal: Le Code
Mars 1920 du President du Tribunal d'Appel de Ministre public, Eugene ion, puisqu'elle envisage Bustamante.
Port-au-Prince Kerby. tous jugements ; s'il est Sur le Continent Europiee
informations Diverses Objet: P.remption dun admis quelques exceptions a oi depuis sept centsans, on
------- jugement de defaut non exe- la regle, elles ne compren- a recontre des savants qlui se
L Drolt di dissolutn .a travers nos cut6 dans les six mois de so nent pas les jugements par sont intresses A 'la Science
... obt-ention. 'I de6faut rendus en matiere de dui Droit International Prive,
ffrenteS ConStitutionSncipe: La pemptiode divorce ;- aucun de ceux qui ont tent&
six mois de 1'art. 159 C-PC. Attendu que l'ex&cution d'elaborer des regles pour la
". Dans notre dernire tude menf un Antemo'r Firmin qui declare, non avenues les dont- i' est question' dans ce solution des Conflits de Lois,
nous avons expose que les don't les savants &crits font iugements de defaut non texte doit s'entendre latp sen n'est parvenu a proposer uti
Constituents de. 1879 tout en hnoneuir a notre race et qui executes dans les six' mois su etnioh d'une ex6cution'en- syst6me qui en permet la Co-
maintenant le droit de dis- est reste'dans'notre Histoire de leur obtention s'appliq:ue tire et coinplete; la' simple dification.
solution subordonnait cette c o m me uhn echantillon aussi aux jugements rendus signification' du jugement I Ce qui n'a pu etre fait en
measure a un vote de la ma- d'honifies passions de l'or- en miatire de divorce. eqiiivaudrait a ui acte d'ex-. Europe, a et r6alise en Am6
porit6 des deux tiers du S& dre et de.la 'discipline,' i un II. Seul le d6fendeur a le ution ;. rique, en 1'annee 1928, par
nat. La Haute Chambre, point tel qu'ilsemblaitm'eine droit do6pposer cette perdmp Attenidu que, enf, la Antonio Sanchez de Busta-
6tant associecie a c e t t.e d6daignei lia premiere Ma- ton disposition exceptionnelle de (Suite page 4),
grave decision .ne pouvait gistrature de l'Etat qu'il. LA COUR. art. 159 C.P.C. n'a en vue -- '
donc y participer que pour pourrait certes occuper s'il Attendu que, sur la de-.que le d6fendeur; c'est le Chronique Scientif i"'
des raisons serieuses. Cela voulait bien y parvenir dans made en divorce introduite d6fendeur seul que le legis- TDR E lltiMM
constituait une limitation s n'importe quelle condition. par Franck Vilaire, contre later a voulu protfger et:le UITRElL IURRNNAIE
reuse aux droits de Excu- Le hazard qui fait arfois son spouse, le jugement du, droit d'opposer la premp- Ses aspects dans le pass '
tif en la matiere. C'etait un bieh les, choses a porte la Tirbunal civil. de Saint-Marc tion n'existe qu'au profit du leme Prie
emprunt a la Constitution post&rite reconnaissante a en date du 24 Novembre d6faillant, le d6faillant est Par '
frahnaise de 1875. Parlant lui lever uhe statue pros de 1949 donna d6faut centre celui qui n'a las constitu6 de Me Charles Laforestrie -
de l'adoption de ce principle la Facult6 de "Droit comme celle-ci qui n'avait pas comn- d6fenseur et centre qui le d- (Suite)
dans la Constitution fran- pour enseigner I tous, notam paru ni personnel pour elle, faut a t6 prononc6, lors m-
qaise, le grand Constitutio- ment A la Jeunesse qui quoique rgulie'rement ap- me. qu'il triompherait au Don'c la d6pr6ciation de
nalstes Esmbin opine que se' consacre & la science .elIe, rejeta la demand en fond ;- notre signed mon'taire, apres
ciest uhe des institutions qui du- droit que le"culte de la divorce de 1'epoux;- Attendu que, en 1'espece, ces omissions ne tarda pas h
ont rencontr6 la plus vive re- Justice, du devoir et de la Attendu que ce jugement l s'agit d'un, jugement de emmener une 'lMusse g'h'6i
distance. r6gularit6 ne doit pas con- de defaut n'a ete signifi6 d6faut en matiere de divorce rale correspondante des. pri .
naitre de:defaillance. Nous qu'a la date du 8 Juin 1951, centre un defendeur qui na II s'en suivit uie dissoc'ia
Nous arrivons maintenant y trouvons aussi un Cincin- en vue du pourvoi en cassa- pas constitute avocat; il im- tion denuis lors complete eni
at la Constitution de 1889, niatus Leconte oui, arriv tion;- porte peu que 'Paction du de- ,tre 'unite or et i'unite pa.
fune des plus d6mocratiques, plustard a la Pr6sidence a A ce pourvoi, la d6fen- miarideur ait et repousse : p i e r, le m contentment,
et desr"plus lib6rales que gouvern6 lePaysavectantde deresse a oppose6 une doubleI le iuement devrait itre si- cause des, revolutions futu-
nous ayons eue. Elle a 6t swirasse qu'a' sa mort il fut fin de non recevoir.-. gnifi6 I la parties defende- res, s' tait install dans les
ieabor6e, on se le rapelle par leur par la nation entire. Sur la premiere prise de resse et, par consequent, ex&- esorits, car la depreciation
les hommes les plus 6minents La Constitution de 1889 aI l'irrecevabilit6 du pourvoi, cute dans les six mois;- avait amen6 un d6placement
du Pays tant par leur vaste subprime le drolt de dissolu- oar suite de la peremption Or, attend aue rendu le de la. fortune prive. l.es
culture que par les hautes tion. meme avec la partici-'du iuement de d6faut non 24 Novembre 1949. le juge- classes don't I e s revenues
functions quIil ont occtipees. ^tion 'du Senat. C e tt-e execute, dans les six mois de ment n'a ete sign;f;6 aue le eta'ent fixes ou peu extensi-
.Parmxieux se range un Leger Chlarte nons a rnei tres Ion-.' son ohtention. s-ivant le ore 8 Tuin 1951. soit plus de dix- bles, renters, profession.
Cauvin don't la memoire est Premos. elle ne doit sa disoar trescrit ;mperatif de l'art. huit mo;s plus tard; il est nels salaries, petits fonction-
conservee : au barreau at la t;on au.'. la lache de P'occu- 159 C-P.C. onc r oute ,non avenue. la, naires etc, ne vovaient t)as
.C'hambre et dans la .Ma- -.nt." Ce dernier nu; a oar- A*tendiu ane. aux terms dpfendresse' ayant aual't6 le Irs ressnources anumenter,
;trartre comme l'une des r;ned au vote de la Constf- de 'art. 15 C.D.C. : ,(Tous 'nnir opposer la peremp- A:r'in* I'anl mo-ne"a*;-n dtu
pi s wllfe foimires de Turl- tution d 1018 n'a pas pu inPm>e<, nlar FMaut contre tion;- cot d, 1s "re: pl1 ','appau.
stes. Nous rencontrons gale '.(Suite page 3) une parties qui n'a pas con- (Suite page 2) (Suite page 4)


AAomm!cfrwfrrrP- A4r*",o Vnfmat-". 1Zrl7lkTrrn7lAr7lXZ7 .1 4%





Page 2 ((LBS DBBATSN Mercredi 30 lanvier 1952


La premi-re fin de non1 S ASSATION :sage par le sieur Kalil Bou-
recevoir est donc fonde.- CO UR DE CASSATION tros sur le mineur Jacques
PAR CES MOTIFS, la (Suite de la lere page) Pierre l'ont ete volontaire-
Cour, sur les conclusions La sanction pr6vue par tion de fait qui r6sulte du re- sonnement et a douze cents ment.
conforms du M tre 'art. 159 punt la negligence jet de la demand en divorce. dollars de dommages-int&- Cette jurisprudence rap-
blic, declare irrecevable le d'une parties qui obtient un Dans toute autre situation, rats ... etc. ;- port6e par la code penal Nan
pourvoi .de Franck Vilaire jugement de d6faut et n6gli- la peremption ne frappant Contre cette decision Kalil i!et par tous les auteurs fran-
contrele 194ugement du 24 ge de 1'ex6cuter. Les com- que le jugement et non I'in- Boutros s'est pourvu en cas- qais est des plus anciennes.
ciovembre 1949 du tribunal mentateurs de l'art 159 l'ont stance, l'6poux pourrait pr&- station et a presente six Chaque annie, la -Cour de
civil de Saint-Marc frappe rapproch6 de 1'art 161 qui senter la meme demand de- moyens 1l'appui de son re- Cassation annule plusieurs
de npremption; en conse- permet de faire opposition it vant le Tribunal; en l'espece course ;- jugements sur ce chef. Si 1on
quence, ordonne la confisca- un jugement de d6faut contre il sait d'ores et d6ja le sprt de Sur le sixieme moyen, pris consider que la condamna-
,ton de 1'amende consigned parties jusqu'. 1'6x6cution de son action. Cet arret cr&e une d'exces de pouvoir, de viola-,tion en matiere penale doit
et, vu la quality d'6poux des ce jugement: Si le beneficaire situation juridique assez cu- tion, de fausse application et toujours se reposer sur les
parties, compense les de- de la decision laisse passer le' rieuse et nous n'emettons ces de fausse interpretation de 616ments strictement deter-
pens.-7 .d.. dlai de six mois, la parties de considerations que pour met! 1'art. 256 C.P., en ce que le mines par la loi, on ne peut'
Juge par RKoolphe Barau, faillante n'a qu'a bpposer tre en relief la solution premier juge, pour retenir qu'approuver integralement
Vice-Pres dent J. B. Cineas, la peremption pour arreter adopt6e par la Cour de Cas- contre le pr&venu le d~lit de cette Jurisprudence.' En fait,
..ix Carrie, Lebrun Cuvilly 'execution. f,sation qui a applique avec coup au visage n'a constat6 cette omission et Christian Laporte, uges,, En 1'esp&e la question se tout su severil6 l'art 159 en au jugement, en aucune de lont6 auquel la jurispru-
du 15 Janvier 1952, Mr. Max pose de savoir de quelle exe- declarant irrecevable le pour ses parties, que les 'coups dence attache une valeur sac-.
Jean-Jacques, Substitut, G caution 6tait susceptible de la voi du sieur Vilaire. ont ete volontairement por- ramentelle nest qu'une omis
rard Paret, commis gref- part de l'6poux ce jugement tus ;- sion de term provenans
fier.- de d6faut qui n'a fait que re-. ARRET Attendu que la prevention d'une- negligence ou d'un
SCRITIOUE DE L'AR- jeter sa demand en divorce. 2eme Section reproche au pourvoyant d'a- manque de technique; car *
RET: L'esp&ce tarnchee par Cette question n'a pas &chap- (17 Janvier 1952) des coups au vi de ensemble mme de a
cet arrest est ,si rare et pre- pe a la Cour de Cassation; Pourvoi du sieur Kali sage du sieur Jacques Pierre; d6c;sion, il se degage avec
*ente un tel interet doctrinal elle Fa ti-anchee par une solu Boutros.contre jugement cor Attendu que dans une pre. evidence si les coups portes/
que nous croyons devoir tion d'sp&ce en decidaot rectionnel en date du 9.D- mention de oups evtbleseu- sont volontaires ou involon-
t'anilvser tour faire ressor- que dans ce texte, 'execu- cembre 1950 du Tribunal Ci res, la. volont6 est -constitu- taires. C'est la une affaire
rir les questions de droit qu '- tion doit s'entendre lato sen- via du Cap Haitien; avocats tive de la criminalist; que de bon sons. C'est pour quoi,
elle, souleve. su et non d'une execution en- Mes Guy Dugu6, Gaston partt' 254, en employant le tout en admettant pleine-
Par un jugement de de- tibte et compf6te : la sim- Sam Luc Timowh6 du bar- mot (,volontairement,, fait ment le raisonnement de l'ar
faut en date du 24 Novem- pie signification du juge- reau du Cap Haitien et Guy au juge 1'obligation de la ret, nous nous permettons de
bre41949, le Tribunal Civil ment EOUIVAUDRAIT a Douyon du barerau de Port- constater dans. son oeuvre; suggerer que la Cour ap-
ie' St& Marc a rejete la de-' un acte d'execution., Iau-Prince., cette volont doit etre d- porte une rigueur mons pro-
-nande, en divorce present ,Dans son article 162, le' D6fendeur sur le poruvoi, clar6e;- thor.ennt dans l'examen des
par.1e sieur Franck Vilaire Code de procedure civil a le sieur Zach6 Fouch6, tu- Attendu que le jugement decisions sur les coups et
contre son spouse S;mone fix6 ce -qu'on 'entend par Ireur du mineur Jacques critique se content de dire blessures volontaires. La ten-
Side:"Le demandeur en di- execution: apres-avoir enu-. Perre et le Ministere Pu- que le prnvenu est coupable dance moderne '6ant d'ac-
vorc4 qui entendait obursui- mer6 une series de faits pou- blic represen*6 parole subst- et ne port aucune mention border mo'ns d'importance
Vr soni action signifia le ju- vant constitute execution, it tut Hilarion Turenne. que les coups ont te volon- aux nullites ayant un carac-
gement, mais seulement 1.8 generalise le t erme en M;nistnre Public Eugene tairement portes; qu'il est there formel; car, ici, il s'agit
nois. aores son', prononc6 rangeant dans s son er- Kerby. impossible de savor, dans en d'une n tt our
oiot le 18 Tuin 1951. Tension, tout acte quel. Objet: N6cessit6 de con- es conditions, si avoire deman- omission d'un mot. D'ail-
SCette signification n'6taitconque duquel ii r6sulte n.' state l'intention- volontaire deur a 6t condamn6 pour leurs le texte anol;que6 poun
hatUrellement faite qu'en cessairement que 1'6xecution dans la prevention' de Coups coups ivolontaires on coups iustifier la condemnation ne
'ite du pourvoi que Vilaire du jugement a 6t6 connue dejet bltssures. volontaires ;- -sera oas le meme pour de
exerca immediatement con- la part;e d6faillante. Le Principe: Commet un ex- Oue le moyen &tant fon- blessures volontaires 0mue
tre le jugement de d6faut. sieur Vilaire qui ne deman- ces de pourvoir par violation de'il n'est pas n6cessaire de hour des blessures involon-
lDevant la Cour Supreme, dait que la dissolution de son de l'art. 256 du Code Pdnal s'arr&ter aux awres moyens tires.
l'~pouse d6fendresse pour marriage pouvait il poser le juge correctionnel qul sai- du pourvoi- | -
mbattre la demand en di- un acte en vue d'xe6cuter un si d'une inculpation de coups PAR CES MOTItS, et sur LA BANQUE NATIONAL
"IPAR CnES MOT'Stet sir LA BANQUBmNATIONALE,,
vrcea invoque art 159 igement qui a rejet6 sa de- et blessures se content de les conclusions conformes du DE.LAREPUBQUE,
P.C.en soutenant que e made. Evidemment non La orononcer la culpability sans Ministere Public, la Cour D'HAITI
jugement. de defaut du 241Cour pense qu'une simple si- mentionner que les coups casse et annule le jugement DEPARTEMENI
Novembre 1949 est perim6j unification pourrait suffir. ont et6 volontairement por-du tribunal civil d Cap- COMMERCIAL
Four n avoir pas ete execute Mais,- nous Pavons deja sou- t6s. Haitien,. statuant en ses at. a inaugur le 26 Novembre
Slans les six mois de son ob- lign6, la signification fate LA COUR i tributions' correctionnelles, 1951 son nouveau service de
tention. ,La-fin de.non rece- par Vilaire ,ne pquvait avoir Attendu que, par citation rendu le neuf decembre mil LOCATION DE COFFRES
wvoit est acueillie et la Cour en vue que l'aneantissement en date du dix-sept mai mil neuf cent cinquante -entre le. FORTS
dcd&ear6 le-pourvoi irrece- du jugement. par la Cour neuf cent cinquante, le sieur Commissaire du Go'uverne- Amlior, oderis, ce ser
able. supreme 'apprcation de Zache, Fouch6, agissant en1 ment, le prevenu et, la'partie vie vous offre nrer
D'apres la theorie de Far- laquelle il le. soumettait. La quality de tuteur du mineur civil; ordonne,- en cons& de sa voute blinde of-
ret. la- loi n'ayant fait signification, emanee de l'e- Jacques Pierre, dit -Lucien ouence, la premise del'amen- fret d dnern module ec
aucune distinction en pouse dendresse aurain cer-'Paoli, a donned assignation, a de consignee et condamne la uEta -Un eae
noancant le, principle de la tes un autre but, .elle ferait comparaitre au Tribunal cor parties civile -aux depens,.et eqe ous poue dpo-
premption desix.mois, les courier les d6lais en.vue de, rectionnel .du Cap-Haitien, pour.ou'il- soit status con- ser: p ,
jugements.rendus.en matiere rendre,d6finitif le reject de la au sieur Kalil Boutros pour form'ment A la loi, renvoie Vos Pio
de divorce sont aussi frapp6s demanded en. divorce, elle 's'entendre d;re qu'il est con. la cause et les parties devant Vos Papier Penour -
quand les conditions de cette pourrait bien. tre un acte vaincu d'avoir frapp6 au vi- le tribunal civil de Port deI Vos Tinres s
i6remption. sont -realisees. d'ex~eution. -Une ,significa- sage le dit mineur, et outre Paix,-en ses attributions cor- En TIoute Independance
Nous.,devons remarquer qu'- tionfaite au contraire. pour les' peines due reauerra le rectionnelles-;- Et En Toe Securite
il exste aussi une p6remp- exercer les vo es de recourse Ministere Public, s'entendre JugE par. Rodolphe Ba- Avec Discretion.
tion de deux mois pour les ne .peut pas etre -consid&ere condamner. paver la 'som- rau, Vice President, J. B.1 Et Confort
jugements de divorce, elle a" properment parler comme me de trente mille dollars de Cin6as, F6lix Carrie, Lebrun Nous avons lhoneur de sol-
4sop re., quand 'epoux- de- un ace d'excuroin..La Cour dommaaes-intirets ... etc.;- Cuvilly et Chris;tan Laporte, liciter votre VISTTE .
mandeur aura la;s deux a- bien pr6cis6 aue la peremp Attendu one le Tribunal, 17 Janvier 1952, Max Jean- votre PATRONAGE. ''
moisapres la significatiotf du ion de six mois ne peut etre par jueement- en date du .Tataues,, Substitut,' Gerard -
jugement sans appeler 1 au-,.invoquee aue par le d6fen- neuf decembre mil-neuf cent, Paret. comm;s reffier.. MOTTIc r cnrEPR
tre -eonx. devant l'off-ccier -1r. En esn&ce seu Ie cinouante. reieta tous les OBSERVATIONS: Cet ar- .S oTIS' ESPOIR
d'Etat, Civil pour fire pro- l'oouse pouvait la soulever. ovens. fns et conclusionsretannle igement du b-i vous nachetez pas n
aoncer.le divorce. II est vrai, Oue poursumt. elle? Je reiet I, or6venu. fn ecara Kalil Tncemb-re 1990 du Tribunal Loterie del 'oupon de la
que cette eremtpion, con- ide la demande en divorce. o,,nros cou ahle d'a v o i r Civil du Cao Haitien unique o-uels'-'mo--- f 'at ain; ,
Fernwe n imement rendu sur' Al dmnteurant. elle r&clame ote an v ag e -le sieur, ment oarceaue le ue co. d'ess raure vous
le fond et ani admet-la de-j onle t A *t* -,t "eoues P'erre. e le con' re l n'a pas constat temes, dle
made en.divorce. de femme manie et la situa aamna a trois mois d'empri- que les coups pottes au vi- life. ruggle fof


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aLES DEBATES*


, Mercredi 30- Janvier 1952





,.. ., j.. ^ __.__ ULE.J.LISAL __,_ Page 3

Refere sur execution en Appel FAITS DIVERS

Une neuvelle Ordonnance du President de notre
Anniversaire d'Haiti. DANS LES LIVRES
ancient Tribunal d'Appel Journal onsieur Roger Labopt&,
S Le 20 Janvier courant no- Proesseur-J au Lycee-. 9&
Principes: 1. Dans le cas il ne lui doit que No. 446.32, made sur ce point est-irre- tre confrere Haiti Journal Jeunes Filles et au College
ou un jugement du Tribunal valeur qu'il voudrait lui ver cevable. vient de feter son 22 eme ,Sainte Marie:) nous pritd
de premiere instance,. a e6 ser mais, 6tant donn6 la sai- PAR CES MOTIFS, nous anniversaire. Nous nous as. d'annoncer la parution pro.. ,
annule par un arrest du Tri sie arreet du sieur Charles d6clarons competent mais socions a la joie de ce jour- c h a i n e d'un Recueil"do
builal d'Appel, TOUSLES Lilavois pratiqu6e entire ses disons que la demand est nal don't les relations avec Pomes qu'il public souses '
ACTES D'EXECUTION RE mains, il en eat empech6; irrecevable, 6tant donned que lLes. Dbats- sont les meil- presses de Monsieur Edouard.
LATIFS A CET ARRET ap- Attendu que les consorts action en validity de la sai- leures. Dans les vicisstudes Tardieu, et qui a pour. ti tre:
partiennent a u Tribunal Raymond ont .souleve centre sie est pendate en premiere de notre vie -politique, Haiti Lumire dans-la nui '
d'Appel aux terms de I'art. cette demand, une excep- ance. Aisi jug par ournal a toujours garden Nous recommandons a
37 deuxime alinea et 35 de tion d'incompetence et une Nous D. P. Th. Dupont Day, cette belle attitude de mo- lecture de fouvrage qui ser
la loi sur 'Appel: fin de non recevoir en ce que ec jourd'hui7 Mars 1920 deaton eit de desteresse- ertainement un rgal .litt
II). Le Pr6sident du Tri- 19.- aux terms des articles avec assistance de Mr. Em met qu lu a permis rare pour les amateurs da<
bunal les attributions du Doyen du civil relative a une de- e came asu milieu des agi-
Tribunal de premiere in- made en main levee de sai- g stations et des tempetes. Nous ---- -- --- -"
stance est competent pour sie arrest, le Doyen du tri-. N.D.LR. Cette ordonnance pr6sentons a notre ami Sal-
CONNAITER TOUS LES bunal de premiere instance content la jurisprudence de nave et a sa belle 6quipe nos AutOltr d I
REFERES sur l'execution de est seul competent, et,2o.- notre ancient Tribunal d'Ap- voeux les p us. cordiaux Panegyrique de
1'airet de son tirbunal. en raison de la matiere, le pel sur la competence du d'heureux anniversaire. -
Nous,.D. P. Th. Dupont president du tribunal d'Ap- Prdsident de ce Tribunal Dustamantte ,
Day Pr6sident du Tribunal pel est encore incompetent a pour statuer come juge AVIS IMPORTANT -- "
d'Appel de Port-au-Prince, cause de la demand en vall- des rdfirds sur l'execution -Nons rappelons a nos. En terminant aujourd'h4i *
avons rendu l'ordonnance dit6 de la. saisie qui a 6t6 des arrests infirmatifs. 'Nous agents, abonnes et collabora- la publication .du brillam'
suivante sur le r6fer6 intro- produite.en temps utile par. V avons. choisie parce qu'- teurs que la Direction ..du panegyrique du Dr. Btista *
duit devant nous par maitre devant le ,tribunal comp&- ille se prononce sur 'es, que- Journal ,,Les .Debats, est mante, nous 'avons le plaisir *
Constantin Benoit, avocat, tent le 26 Aout 1919. stions memes de la contro- transfer depuis. le 18 Octo- d'offrir a 'nos lecteurs I
demeurant et domicilie a Attendu qu'il a ensuite verse soulevde autour tde bre'1951 a la Rue di Peu- correspondance"'echangee :
Port au Prince, occupant demanded, sur le fond com-. lart. 23 de nos rdcents re- ple No. 112, au cabinet de propos de ce document qui
tant par lui meme que par munication de IPexploit de elements de la Cour d'Appel Me Maurice R. Elie son Di- est ' maitre Leo Alexis et Cl. signification des qualities de de Port-au-Prince. L'une des recteur et que l'Administra- vaux que Fli6 ait crit .su ,:
ment Dominique par-exploit r'arret, afin de verifier s'il deux thdses, on. se le rapelle, cion fonctiohneau Chemin l'oetivre d grand Cubain.,
du quinze mars courant don. est unregistr6 et s'il.est rest tirait son principal argu- des Dalles No. 22 au Bureau '
n6. lo.- A Madames Ray- au greffe les cihq jours pen- ment d'une -distinction non de l'Administratrice, Ma- Port-au-Prini ,
mond Aine, prcnri6eaire, de- dant lesquels, opposition justifiee entire les questions dame Solanges Bonhomme. 3 OOctobre 1951.
nieurant et domicile sur pourrait y etre faite. de simple execution et les Les abonnes et les agents du Monsieur Hermann Corving.
PIhabitation Thor;' er cette .. -Attendu que maitre Be questions qui relieve du prin- Journal sont invites a r6gler ton, ,-
commune, "2o.- Madame' noit a rpondu que les quali- cipal, teller la validitW d'une les nombreux arri6r6s soit Saint Anotine,
Al'ne Raymond aine, pro. tee sont inserees au Juge- saisie arrest, la nullite d'une au Bureau du directeur ou de Port-au-Prince.,
pri6taire, demeurant s ur ment avant leur enregis- saisie execution. Dans la Pre- I'Administratrice. Dans la Cher Monsieur,.
1'habitation Thor, en cette trement et que, if n'y a au- senate ordonnance, il ne s'agithuitaiie de la publication du A la date d'aujourd'hi4 i,
comme, 3o.- Monsieur Ed- cUne oobos'tion, puisque elle pas d'un referee sur simple present avs, le journal ne avec le rapport que j'ai ,en
gard Raymond, propri6taire, ne pourrait provenir que de execution, mais d'une tde- sera plus servi aux clients re voye a non Gopuvernement,
demeurant et domicilih a lui. made introduite par un ex- tardataires. se referant au brilliant bim.*.
Port-au-Prince, les appelant Sur .la premiere excep- ploit comportant assignation mage que l'Universit6 d'Ha
devant nous a audience de tion.- '. en referee, devant le Prisi- S. gn ti a reno'u a la memoir dhi
ce.jour quinze mars courant, Attendu que le jugement dent du Tribunal 'Appel. Maurice R. Elie et Madame Dr. Antonio Sanchez de
pour entendre donner main du tribunal de premiere ins- En vertu d-mn arrest infir-I Solanges-Bonhomme Bustamante, j'ai incdu o
levee de la saisie pratiquee A tance ayant ete annual par mantune decision du Tri- Panegyrique aue vous 1.*at
la Banque,. avec execution arret de ce tirbunal, tout les hfnal de premiere instance, ayant dtid annule tous les vez remis, le considran -_,
sur minute, nonobstaht toute actes d'ex6cution 'relatifs; A Me Constantin Benoit de re- actes d'exdcution de l'airet come un des melleurs ~ra
nouvelle apposition et or- cet arrt: appartiennent au grettee memoire, demand au infirmatif appartiennent au yaux que l'on a &crit poar.
, donner que le demandeur re tribunal d'appel aux terms President du Tribunal d'Ap- Tribunal d'Appel; le Prdsi- rendre les divers aspects do
tiendra la some de Quatre 'des articles :37, deuxime pel d'ordonner la mainl dent de ce Tribunal ayant l'oeuvre de l'insigne.dispar.,
cent quarante gourdes trente alineas et 35. de la loi sur levee de la saisie arret pra- toutes les attributions ,du Veillez agrer, cher Mpou ....
deux centimes aux ordres de l'appel; que des lors, le Pr6- tiquee sur ses appointe- Doyen du Tribunal de lere sieur, les assurances de a .
.quirde droit jusqu'a cc qu'il1sident du tribunal d'appel ments, avec ce jugement instance est competent' pour consideration tres destiny'
soit statue sur la saisie du ayant toutes, les attributions come titre. Les dibats au- connaitre de tows les rdfirss guee. '
sieur Charles Lilavois, du Doyen du. tribunal de auels done lied cette in- sur t'arret de son Tribunal.. Dr. Francisco de ce
d'Aline Raymond creanciers. premiere instance, est comp6 stance, on le voit bien, pose Tel est l'ftat de la Jurispru- '--- .
A ,cet effet maitre Benoit tent pour connaitre de tous d'une facon formelle la ques- dence haitienne. La compdb- La Havaanln
a d6pose les conclusions sui- les r6feres sur l'arret de son von de la combdetence du tence du Prsrident de la Cour ie 17, Tanvier 1952.
vantes ? II plaira au tribu- tribunal; President du Tribunal d'Ap- d'Appel a done itd reconnue 'rofesselr IH. Corvingtoj-. e
nal No. 1. Sur la deuxime excep- pel au regard des attribu- come une, ndessitd edsul- Pnr-au-Prince '
Maitre Edgard Hyppolite, tion. -tons du Doyen de premiere tant tant def art. 37,de la loi 1aiti.
avocat des d6fendeurs a comr- Attendu que si en prin- instance comme juge des re- sur P'Appel que des coutumes Cher Professeur Corvi shdtri
battu la demand pap les c pe le president du tribunal feres. L ordonnance con-. mimes de nos Tribunaux. Je -desire vous. remerde i
conclusions No. 2 d'appel est competent pour tient une distinction trds ju- C'est cet aspect de la question nfniment de votre a;inable
Attendu que maitre Be- entendre ce refer, cette comid'cieuse: la demand en vali que nous avons mis en lu- lettre, -en. datedu 2 Jan'te --
p..it demaahde la mainlevee vptence ne va pas jusqu'a dite,etant pendante devant' miere dans notre. dernidre courant, -portant, sous so,
de Ia saisie-arrat pratiquie dessaisir le tribunal de pre- le Tribunal de 1ere instance itude su rle refird en Appel couvert, a, mon adresse, ai-
sur ses appointmentst, en m;re instance,- d6ia saisi de bien avant l'arret infirmatif, voir no du 23 Janvier courant conie du maenifique.pan6.
vertu d'un jugement du tri- la demand en validity, qu'il it appartient a ce dernier La premiere ordonnance ovricaue dp feu mon pore.
bunal de premiere instance ne lui appartien pas d'anpu- Tribunalde constater' que ptibliee est de 1928; celle ci Rien de meilleur ne pourrali
annual par l'arret du' huit ler toute une procedure de- par suite de I'arret,-:le titre de 1920, ce qdi prouve que etre fait. -
mars courant, 'par ce au'au iA fate A ce suiet; que, dans n'existe plus; mais la compd-' hewdant prds de dix ans, ld Je vous suis tres oblig-
lieu de devoir A Madame Ray ce cas, la nullit6, de la saisie fence mime du Prdsident du Tribunal d'Atpel a affirmed pour la manure don't vous
mond et A Edeard Ravmond, resultant de I'arret ne doit Tribunal d'Appel est expres-, sa jurisprudence sur la com- avez envisage -tous les aS*
ce sont-eux qui sont devenus etre.constat6e et d6claree aue sement reconnue, car, opine bdtence du Prdsident come pects desa- vie. 4
ses ddhtreurs, et au'en ce oar le iuee sa'si de la de- 'ordonnance, ce jugement -,ipe des referds sur dxdcu- '- Votre f'dlle '
qui regarded Aline Raymond,, made en validity; que la de. idu Tribunal de lere instance tion des arrets infirmatifs: A. S. de Bustamante, j .


Mercredi 30 Jativie 2


.-T VO' l l-,,ii-




Pae 4, 4

NOTRE MONNAIE PANEGYRIQUE DU Dr ANTONIO SANCHEZ
(Suite de la lere page) (Suite de la 1lre page)
vrissaient aui contraire pen- trouve rules voies et moyens-
dant que d'autres classes s'en de ce budget? La response mante Y Sirven qui a fix6, sees par les autres Codifica- dans nos Universitis, nos
if"chissaient. II y avait la etait facile, on'eut r&cours au de fagon plus rationnelle, les teurs, soritifi iesure de ju- Cours de Justice, et son sou-
aussi un deplacement des fa- paper monnaie: ce qui porta regles qui doivent servir de (ger de la' grandeur incompa- venir restera, vivace, dans
citess imposables, qui sou- A Gdes 8.794.197, les billets base a la solution du Conflit rable de la conception de l'esprit des hommes de sci-
leva des difficulties fiscales; de caisse sans garantie en des Lois. Bustamante Y Sirven. ence.
4'imp6t en effet rentrait mal, circulation. Laissant au c6elbre profes- LE JUGE Ses compatriotes ont dit
parce qu'il continuait a frap Par suite de cette politi- seur actuel de Droit Interna- Pour terminer, sa glo- de lui qu'au milieu de'la
per, fort les nouveaux pau- que finnaci re n6faste, meme tional Public et Priv6, .le rieuse carriere,' il n'y avait constellation de ceux qJd fi.
vres, sans parvenir a attein- les 96 pour cent centimes par. ioin d'expliquer A ses eleves qu'un poste que Bustamante rent la gloire de Cuba, Busta
dre suffisamment les nou- 100 livres de cafe, non en- de la Facult6 de Droit, le puit envier : celui de Juge du mante Y Sirvei fut come
veaux riches, de IA des diffi- core affects, jusqu au bud-' fonctionnement complex du Triburial Permanent de Jus- un soleil d'extraordinaire
cudtes budgetaires, et l'appel get 1894-95, furent doAnns system propose par lillustre tice Internationale. II eut le grandeur.))
ai f'emprunt. / en garantie. b savant, et admis par la plu- privilege d'occuper cette fonc Nous en avons dit: ,qu'il
: C'est sous des auspices C'etait la faillite a brve part des Etats Americains, tion,. la satisfaction de est un soleil, qui, a l'instar
-aussi malheuerutse que s'ou- &heance. La dette interieure nous nous contenterons de tous. de i'astre du jour, illumine
vrit 'Admi;nstration Finan- .iroduisait un interet annuel dire que pour parvenir a la Au jour ou il prit posses- constamment, sans jamais
cfere dlu President Florville de 18 pour cent. Codification, Bustamante ap s;on de son "siege, il se trou- perdre de son incandqscen-
SlHvptlite. L'exercice 1891- 'Mr. Fouchard, faissant la res avoir analyst 1'ensemble va parmi les quelques grands ce.,
"1892 se sodlaii par un defi- critique des ,cr is e s qui des droits don't les strangers, iur;sconsultes du globe et En effet, tant que durera
it. de $1.540.182.94. Les re. avaient decide le Gouverne- aussi bien que les nationaux collabora, avec- eux effi- f'humanit. son Code, lueur
cettes 'pour ,l'exercice sui- ment a contractor des em- peuvent jouir, sur un terrin- cacement. inextinguible, dans lequel se
v a n t 's'etaient .61 6ves a orunts a 18 pour cent "1'an, toire donned, constate,, qu'il Ce jour IA, il 6tait parve- trouve condenses la plupart
S7.457.940.75 tandis que les iiou'ait ,qu'une telle situ existe une Communaute juri nu aux plus hauts sommets. des conceptions juridiques,
S4detenses' avaient atteint tion est sujette en preseh. dique des Etats,. don't font Vous tous, mes lecteurs admises depuis pres de sept -
9. 9.427.977,'ce qui provoqua .e de la circulation, money. parties tous les hommes, apres qui venez de v oi r, en cents ans, imposera, pour le
Sles reflexions suivantes de "aire exposee chaque mo- avoir demontr6 que tous ce 'esprit se drcialer devant moins, quelques unes, de ses
(.' !Marcelin. ment aux fluctuations du droits peuvent etre.rgis par vous, la vie. de Bustamante r6gles aux generations futu-
La -:mauvaise situation change a amener ,une de lois, don't les unes sont : Y Sirven, ne sentez vous pas, re.s
,,es finances haitiennes ,ainsi rise commercial et finan- 1) Imperatives, volontal- en tant qu'homme, un senti- Nous avons donc eu bien
qu'on a pris soin de le rap- ciere.,, res et inapplicables, en ce ment d'orgueil enfler, votre raison de dire, dans une let-
eletr A maintes reprises, re. Pour faire. suite A cette qui concern les strangers, poitrine, envahir vos ames, tre, adressee par nous a la
side tout entire dans nos citation, il ne sera pas inu- 2) Territoriales ou map- en pensant qu'un autre horn- famille du grand dispar :
budgets de defenses absolu- 6ile a nos developpements de olicables, personnelles et vo- me ait pu mener une tell Une tell lumere ne s'eteiti
-. -ent disproportionnes avec mentionner ici ce que dans le lontaires, pour les nationaux vie et accomplir une telle dra pas. Elle continuera
"ios recettes.' rapport sur le budget de qui resident A, 1'6tranger, Oeuvre. a hclairer, longtemps encore,
Sans nous Itendre sur les I'exercice 1895-1896 pro- 3) Inapplicables, imp6ra- Bustamante est,*n6tre car tous les hommes de. bonne
em ss'ons de 29 Septembre clamait le Ministere des Fi- tives et volontaires, pour les touts sa personnel 'domine no- volont6 oui recherchent, icd
1892 qui ne firent d'ailleurs nances d"alors, l'integre et nationaux qui n'ont pas ais- tre legislation de Droit In- bas, la verit6, et desirent la
Scue compliauer la situation imp6cable M. Pl6sance. s6 leur,pays, t. ernational Prive. Et, tant propazer oour le bien com-
, financiere deja precaire, d'Oc ,Les voies et moyens de s'est servi de cette triple aue le Code, dorA nous a mun de l'Humanit&.
o bre 1889- ou 31 D6cembre. ,t'exercice 1895-1896: sont constatation pour la solution dote son genie, restera en vi- fin.
f t895, le Pr6sident Hyppolite values d'apres .le tableau des conflicts de Lois ,en les eeur, parmi nous, et nous H. CORVTNGTON,
sOit pour repondre aux. en- present par le Departement groupant sous une triple. d& obligera lgalement, il vivra 21 Octobre 1951.
' gagements divers de. IEtat, des Finances, A la some de signation :
~oit pour payer les depenses Gdes 7.938.190.66. Si nous 1) Lo* s d'ordre Pr1ve, -. -----.
pui, grevaient le budget par n'en visageons que 1'ensem .. 2) Lois d'ordre Public,
'i.uitede la- dernre revolu- ble de la situation que con. 3) Lois d'ordre Public In- L DR I DE
"t .tio, ;soit enfin pour redu're sta'ons nous? .ternational. .*
vao circulation fiducaire don't D'une part des, recettes Ceux aui sont au courant Suite de la lere page
Sfe montant deassait 5.500.-, aui diminuent chaque jour, de toutes les solutions propo-
S00 Gdes. y compris les 'bil- 'de I'autre des depenses,ui .....supprimes dans nos directives .tre elles et le pouvoir Exe
"lets Legtme fi..d'abord ao- s'accrossent dans les propor- "i constitutionneles tous les cutif, le Pr6sident de la R&
e' ,pe a .des' prunt int ions dmesures;..chaque ac principles adopts depuis publique a la faculty de disJ
'eurs.. i .. .ne nous, avons un deficit considPrables que nous de- 1889 et la constitution de sourdre le Corps Legislatif,
Pour ne pas' fatigur le d'un million et mme plus vos consacer tous nos ef- 1918 elle aussi a refuse le Le texte ne se contentait
eteur, nous nous content,- puisque le ch;ffre des recent forts. Ma"s, poursuivant il droit de dissolution a 1'Excu pas de donner a 1'Executif le
' tons de les enuinereriseule-'tes porter au budget n'est pas faut prevoir quees seront if. I en est- le mme de la moyens de rancher, un con-
* ient: un chiffre r6el. un jour. les. consequences Constitution de 1932 vote flit entire lui et le Corps L&-
F. mprunt du 30. Octobre En mat;ere 'de comptabi- dune situation finanicre apres le triomphe du natio- gislatif, il en faisant en quel
S-TRR du ler Aout; 21 Mai, lite publique, plus que dans aussi tistb. Il est temps de nalisme par des Citoyens que sorte un arbitre'de tout
S24 Decemhbe, 26 D6cembre toute autre question, it faut s'arreter dans cette vote qut minents tels un Pierre Hudi conflict qui poivait. s'616ver
f'4. d' 15 Pevrier, 28 Fev sel baser sitr, des r6alites; sera funeste au Pays (Cest cuort, un Seymour Pradel, centre les deux Chambres.
'er. 9Mai. 12 .lTuin, 23 Juil m'nous'cherchons nous memes, qu sulgne) Ien est un David Jeannot,,un Fou-
"let, 29 Senrembre, 1935 Fai-; a nous fare illusion sur no- .temps encore, Ia constitution chard Martineau, pour ne Nous poursuivrons cette
,sant un total de P. G. 15.318-i re sitiliation financidre, nous les lois, nos impotent le de- citer que des shorts. Le Gou- etude dans une de nos pro-
992. -. .. cherchons aussi a im.oset ,voir de bien gSrer les Finan- vernement de Vincent 6lu en chaines editions.
r.Ces emorunts deva ent. aux autres par des ch'ffres ces de Etat., 1930, ne tarda pas a se heur-
Cese amorn'; tar les affecta- f;c*ifs une confiance qu'ils Charles Laforestre., ter a une violent opposition -
'tions sneciale torovenant des n'aura;ent pas dans la rea- (A suivre) de la Chambre Haute; il dut REGIE DU TABAC
t .ntq X.l' t6at;on. de tell lite des faits. II faut reve. pour les exigences de la poli- Les cigares de la Regie
di ,te ou'1 ne resatit plus au i A la swncrite, la bonne Sympathzes aux .Confreres tique laborer une Charte sont les meilleurs et se yen-
v. ';,' nnb;I*e des droits fo,. aux.faits vrais et reels; nouvelle et ce fut ainsi que dent aux meilleurs prix.
d'-rnortaiton sul- nos princi- I'uniaue cause de nos defi- Nous pr6sentons nos plus naquit' la Constitution de Fumeurs essayez les :
Ojtj1 ilnrees. Aucune me- cits de chaue annee c'est* vives sympathies a nos con- 1935 don't 1'art 20 Seme ali- Vevey, Golden Goose,
re ,*','P n'it eam* r'se pour lo. D'une .part la dispro- freres Daniel Phignol' et nea, accord au President de' Bouquet, Quisqueya, Invin-
irprp- 1, Pavs ians la voice nor-,ot de nos recettes et de .Perceval Thobv don't les mai la Republique le droit de dis cible, Rex, Special, Royal,
ifno drt es rIe e-,AM:tes ou^ nos d6penses; 2o.-.Nos d6-1 sons ont ete cribl6es de pier- soudre le corps L6gislatif en D6mocrate.
='oi; -- ae. Au con-.-n~ nses extra budgetaires. res ces ours derniers. Nous cas de conflt grave. Voici cet En vente: i
,+a fl- i ,net G6n&ral de C'esr donc A rea-ire nos. d6& c mes surs que la Police A article 20, Seme alina : En gros : Aux Magasins
P ~, i ,,io et de wntss aux chIfres de nos dpid' nris des measures ppur "En cas de conflict grave, de I'Etat. .. /
4 m .niq 'dcl ;,a,-r fortes --ttes. et A faire cesser ces imon&ch'r la r&eptition de so't entire les deux cliambres, Au detail: A toutes les/
fhit norne a 9 m I ons, oui depenses extra budgetaires faits si blamables. 'soit entire elles ou I'une d'en- bonnes, epiceries.
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