Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00029


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~i~i


Me Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELUE
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES .SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Dreer-rant

dministratrice: Mme Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2.- Raction Administration: Angle des Rues Antenor
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Annie No. 29. -Port-au-Prince. HAITI ---- 519iT


SOMMAIRE


Editorial: Independance de la Justice
Arret du 13 Novembre 1951 Madame Elisabeth Roy con-
tre Jules Thobaud
Chronique scientifique: _Credit agricole et industrial du
Gouvernement : analyse critique
Par Me Martial B. Coulanges .
Actualites Pangyrique de Bustamente
Par Me H. Corvington
DIVERS:


L'Independance de la Justice

L'une des plus belles ca- ment, de sa jurisdiction, don't
racteristiques- de la Justice il est 1'auxiliaire. La loi n'a
est 1'ind6pendance. Le Ma- certainement pas 6tendu c'e
gistrat qui accomplit cette control aux Jugements du
oeuvre de haute port6e so- Tribunal. Quand le Juge est
ciale a besoin de toute sa en si&ge, il ne relive de per-
libert6 pour r6pondre aux sonne; il n'a que la loi pour
injonctions de la loi et en boussole, et sa conscience
I'absence de celle ci, de sa comme guide. Son action est
conscience; car dans toutes tellement utile a la society,
les circonstances il lui est que la jurisprudence lui ac-
fait obligation de se pronon- corde une puissance qu'elle
cer. Ce devoir 'rdsulte de refuse aux juges des juridic-
1'art. 9 du code civil qui tions sup6rieures. Alors que
dispose ainsi : Le Juge qui, ceux ci sont, lids par les dis-
sous pretexte du silence, de Oositions leeislatives qu'ils
1'obscurit6 ou de 'insuffi-) doivent appliquer A la lettre,
sance de lal oi, refusera de' le juge de paix, lui, peut
juger, pourra etre poursuivi d6cider, selon l'&quite, et ne
come coupable de d6ni de pas fire une application ri-
justice. goureuse des textes. Ici la
II r6sulte' d'un texte pa- loi s'en reniet a sa consci-
reil, la n6cessit6 pour le juge ence de Magistrat et lui per-
de .trouver une solution a met de tenir compete 'de
toutes les questions qui lui toutes les circonstances spe-
sont soumises. C'est la 'une ciales qui entourent la cause,
des raisons. pour.lesquelles nour ihoporter une solution,
I'indpendance du. Magistrate lui rapoelant par ainsi, qu'-
lui est indispensable pour avant d'etre Juge de droit, il
agir avec serenity. est juge d'equite.
Cette n6cessit6 ne se fait
pas sentir seulement pour les Cependant l'homme n'est
Cours et les. tribunaux civils pas infaillible; le juge de
oi. i'inamovibilit tempo- paix peut se tromper par-
raire or6serve leurs .Mem- fois. 1 y a toujours moyen
bres de repr6sailles imm6ri- de r6parer ses erreurs sans
-es, mais aussi et. surtout, essayer de l'intimider par
dans les tribunaux de paix, une brusque intervention,
oui les Magistrats, revoca- comme si l'erreur qu'il a corn
bles, peuvent &tre frapp6s ., mise 6tait une faute volon-
n'importe quel moment, a taire, n&cessitant une sanc-
tort Ioi a raison. .. tion rigoureuse centre lui.
Eii ce qui a traik aux Juge Une paieille action d'un'
de paix contr6le purement sup6rieur hibrarchique nest
adriiinistratif est reconnu au prevue par aucun : texte et
Commissaire du Gouverne- (Suite page 4)


COURT DE C


DEUXIEME SECTION
13 Novembre 1951

Double pourvoi de Mme
Elisabeth Roy, avocat Mes
Duncan, B. Armand et Th.
Verdieu;
et de (Mr. Jules Thebaud,
avocats Mes G. et A. Mat-
bon.
Contre un jugement du
Tribunal civil de Port-au-
Prince du 17 Avril 1950.
Ministere Public: Max
Jean Jacques.
Objet: Demande en cong6,
du bailleur a 1'expiration
d'un bail 6crit indefiniment
renouvelabale au gr6 du
preneur.
Principles: lo. Doit 2tre
considered come une condi-
tion potestative par conse-
quent nulle, de plein droit
la clause par laquelle le bail-
leur reconnait au preneur, le
droit de renouveler indefini-
menr le bail, par la seule vo-
lont6 de ce dernier;
2: La prescription decen-
nale, A laquelle l'art 108Occ
soumet 1'action en nullite
6u en rescision d'une conven
tion, s'applique, selon la
doctrine et la jurisprudence,
seulement aux conventions
annulables, et non a celles
qui sont nulles de plein droit
parce que manquant une con
editions essentielle a leur
existence;
3o. Toutes les dispositions
de la loi du 17 Mai 1948 sont
d'ordre public et les juges
doivent d'office accorder les
ddlais qu'elle reconnait aux
locataires.
LA COUR:
Apres en avoir ddlib6r6 en
la Chambre du. Conseil au
voeu de la loi.
.Sur la demand de jonc-
tion ;-
ATTENDU que le sieur
Jules Th6baud a conclu a la
jonction de son recours a ce-
lui de.la Dame-Elisabeth
Roy; Que celle-ci a acquiesce
A cette demand, A laquelle


ASSATION

il y a lieu de faire droit,
en raison des liens de con-
nexit6 existant entire les
deux pourvois;-
En consequence, declare
joindre les deux pourvoir
sur lesquels il sera statue
par un seul et meme ar-
rat.- .
A l'appui de son recours
la Dame Elisazeth Roy a
produit deux moyens.-
Sur le premier moyen
pris d'exc6s de pouvoir, de
violation,. fausse application
et fausse intrepr6tation des'
art 960, 964, et 903 du Code
Civil; de violation de Part.
148 du C.P.C., et djexces
de pouvoir, en ce que, par
des motifs erron6s, le pre-
mier juge a consid6r6 la
clause de renouvellement du
contract de bail du 8 juillet
1938 qui lie les parties, com-
me 6tant purement potesta-
tive, et que des lors, elle doit
ktre consid&r6e "comme non
ecrite,,, en application de
l'art. 964 du code civil.-
ATTENDU que, par acte
sous soing priv6 du 8 juillet
1938, Jules Th6baud donna
S'bail 4 Miss Elisabeth


Pandgyrique du Dr

Antonio Sanchez de

Bustamante y Syrven
Par
Me Hermann Corvington,
(Suite)

C'est avec cet etat d'esprit
que Bustamante Y Sirven se
portera au devant des desh6-
rit6s qu'un etat de misbres
fait trouver just toute ac-
tion quelle qu'elle soit, pouti
y mettre fin.
Envisageant l'ensembl1
des privileges don't doit jouir
le citoyen, Bustamante s'6c-
rie: Nous sommes un people
d e d6veloppement prodi-
gieux mais qui naquit debile
et qui est encore d6bile. Ce
qu'il y a de plus grand pour
les.d6biles, sur la face de It
terre, c'est le droit et la li-
bert6. Le droit, exerc6 I11
brement, avec la garantie de
Ja justice represente pour,
les forts, une vertu, pour les
faibles, un bouclier. II y a
des gens qui ne pensent qu'A
faire du tort. et a molester.
Selon eux,.lorsqu'iils suppri-
(Suite page 4)


Moore, devenue dans la suite
Madame Edouard Roy, un SIX DECEMBRE 1951
immeqble, fonds et bitisses,
sis A Port-au-Prince, haut du
quarter Saint-G6rard,- pour Demain, 6 D6cembre mar-
une dpure de cinq ans qui que Panniversaire de 1'av6ne
devait expirer le 15 d&cem- ment au Pouvoir de Son Ex-
bre 1943 ;- cellence, Mr Paul Magloire,
ATTENDU que 1'art. 6 du President de la R6publique.
contract stipule que le bail Cette date ne manquera pas
est urenouvelable au gre du, de retenir 1'attention dS tous
preneur, moyennant un pre I ceux qui comme. nous pen-
avis'donn6 pas celui-ci au sent que les institutions ne
bailleur six mois avant l'ex- valent que grice aux homes
piration du. contract, et il est sous la direction desquels
toujours renouvelable pour elles fonctionnent. L'experien
une duree de deux annees, ce Magloire marque une eta-
dans les memes. conditions., pe dans notre histoire;- impar
sans ,augmentation, ;-. tialement, on doit recon-
ATTENDU qu'il r6sulte naitre les efforts qui ont ct6
du jugemnet attaqu6 qu'A *entes Dourle bien 6tre col-
1'expiration du terme de cinq lectif; le recul dans le pass&
ans prp.vu au contract, la pre permettra de porter un juge-
neuse 6tant rest6e en posses. ment sain et objectif. Nous
sion des lieux loues, sans op- ne pouvons que demander a
(Suite page 2) (Suite page 4) ;


imiercreni -) ijef,,cmDrv- ij


7 ; Jz.






Page 2

position de la part du bail-
leur, elle a pu beneficier,
par tacite reconduction, de
trois periodes de deux ans;
Que, cependant, par ex-
ploit du 30 Mai 1949, le stat6 pricidemmen
sieur Jules Thebaud notifia conger a la prene
A la dame Elisabeth Roy, Mai 1949, pour
cqu'il entendait refuser, corn que le bail se renou
tne de fait, it refuse tout nouvelle fois, par
consentement a la prolonga- conduction ;-
tion du d6lai fontractuel de ATTENDU que
deux ans en course du bail conditions, la pre
-pass6 entire les parties), ;- pas pu, de sa seul
Que, de son c6t6, celle-ci r6- malgr6 l'avis con
pondit, le 2 Juin 1949, 6gale- bailleur, conserve
ment par acte- d'huissier, sance de l'immeub
uqu'en vertu de F'art. 6 du occupe, l'accord i
contract ... elle entend re- parties ayant fait c
nouveler le bail aux condi- Qu'il s'en suit
'tions exprimies dans le dit d'avoir viold les t
contract du 8 Juillet 1938";- vises et excid6 ses
ATTENDU que le Tribu- le jugement entry
nal civil de Port-au-Prince, fait, au contraire, i
saisi de la contestation par une just et sain
le bailleur, declara resili6 le cation.- Pourquoi
bail du 8 juillet 1938, mo- mier moyen sera re
tifs pris de ce que la clause Sur le deuxieme
,de renouvellement continue moyen pris d'exces
A 1'art. 6 di dit contract, con voir, de violation
stitue tative que l'art. 964 du Code, et fausse interpret
'Civil declare nulle de plein l'art. 1089 du C.C.
droit,,; que (cette clause ... naturation des fa
*doit 8tre considered comme cause; 'de violation
non ecrite,, ;- Que Th&. 925 du C.C., et
'baud ayant inform la pre- pouvoir, en ce qu
-neuse, le 30 Mai 1949, de son le premier juge s'e
intention de ne plus laisser reproduire dans s
le bail ,se renouveler apar mnet les dires et n
tacite reconduction,, celle-ci parties ;- 2o).-
,n' avait plus aucun droit de ment A la loi, il
Svouloir, de sa seule volonte, motifs contradict
'perpetuer sa jouissance ;- jet6, la prescription
ATTENDU que, aux ter- nale que la recour
rues de l'art. 964 du Code opposee A l'action
ICivil: "Toute obligation est II 6tendu A la ca
nulle, lorsqu'elle a 6t6 con- position de Far
tract6e sous une condition C. Civ. qui n'a d'a
potestative de la part de- ce- qu'aux donations
Iui qui s'oblige.- ;- et testmaentaires
ATTENDU, d'autre part,, aux lois ou aux m
,que l'art. 1481 du code civil contenant des cond
-prescrit que par le louage de possibles;'--
choses, le bailleur s'obhge a A).- ATTEND
faire jouir le preneur -de la en fait, dans les pre
chose louee ((pendant un cer sid6rants de son
itain temps,) ;- le tribunal civil de
ATTENDU qu'en l'esp&ce; Prince a cru devoi
e bailleur s'engageait a les faits g6n6rateui
faire jouir la preneuse de ge, ainsi que les der
l'immeuble lou6 (pour iune defenses respective
.dur6e de cinq annees, ; ties, it se v6rifie
ATTENDU que le bail par des motifs sul
etant un contract synallagma- il n'a pas manqui
tique et ne pouvant jamais mer ses raisons de
*etre perp&tuel, il s'ensuit que1 qu'il en a t6d ainsi g
jque la clause de renouvelle.-de la fin de noi
rAient du bail' du 8 Juillet tiree de la precsr
1948 pour des p6riodes de l'action, que des m
odeux annies, ,au gr6 du pre- sant le fondu proc&
!neur,, ne serait valuable que !si, la critique ad
'si, A "chaque periode de re- jugement de ce chl
-iouvellement, le bailleur y. pas fondue, et des
'donnait son. consentement, &tre 6cartee ;-
formel ou tacite ;- Que, B).- ATTENDL
V'il en etait autrement, la vant le premier ju
clause ((au gre du prener, courante avait sout4
pourrait obliger le bailleur, 'action du Dr. The
sans 'son consentement, et at-' couverte par la press
itribuer au bail un caractereI d6cennale organis&e
*de perpetuity que la loi elle-. 1089 du'Code Civil
nmerme refuse A ce contract ;- fait grief A ce Mag
OR, ATTENDU qu'a la,n'avoir oas agree c
trdisi&me. periode- de re- excettionnel, en fon
nouvellement de deux ans, le jugement sur des m
Ibailleur, ainsi quail est con.- se contredisent ;-


dIES DiIBATSD Mercredi 5 D~cembre 1951


COUR DE CASSA
(Suite de la ltre page)

it, donna ATTENDU que pour re-
use le 30 jeter' la prescription invo-
empecher quee par la dame Elisabeth
Lvelit, une Roy, le premier juge a fait
tacite re- ressortir dans_son oeuvre que
l'art. 1089 du C.C. nest pas
, dans ces d'application 'a l'esp&ce, en
neuse n'a ce sens que la prescription
e volonte, d6cennale a laquelle it sou-
itraire du met dl'action en nullitd ou
- la jouis- en rescision d'une conven-
Ale qu'elle tion,, ne s'applique qu'aux
des deux seules conventions annula-
dlfaut ;- bles, mais aucunement 'a
que loin celles,. qui comme dans F'es-
extes sus- pece, sont nulles de plein
pouvoirs, droit, parce que manquant
epris en a d'une des conditions 16gales
k la cause, essentielles a leur existence;
e applica. icQu'au reste, le Dr. Thebaud
i, le pre. n'a pas intent une action en
-jet6.- nullite de bail a la d6fen-
et dernier dresse, mais bien une action
de pou- en resiliation du contract de'
i de Fart. 1938) ; -
violation ATTENDU que le prin-
etation de cipe pos6, de meme que les
;- de di. motifs qui 6tayent la d6ci-
lit de la sion sur ce point, sont r6-
ide l'art. guliers et 16gaux ;-
d'exces de ATTENDU, en effet, qu'il
e : lo).- est de Doctrine et de Juris-
st borne a prudence que c'est seulement
3on juge- en vue des contracts annula-
aoyens des bles que 'action en nullit6
contraire- et en rescision a 6t6 organi-
a, par des see par la loi; qu'il s'ensuit
oires, re- que la disposition de 1'art.
n d&cen- 1089 du C.C. (art. 1304 C.C.
ante avait franqais) qui soumet Ja la
;- 30).- prescription d6cennale 1'ac-
use la di- tion en nullit6 d'une conven-
t 730 du toin, ne s'applique pas aux
application conventions nulles de plein
entre-vifs droit, lesquelles n'ont pu se
contraires former, parce qu'il manquait
ioeurs, ou un element essential a leur
itions im- existence ;-
ATTENDU que, d'autre
U que si, part, il se constate que l'ac-
-miers con tion de Jules Th6baud ne ten
jugement, dait pas seulement A faire
e Port-au- constater la nullite de la
r exposer clause de renouvellement A
rs du liti- l'infini du bail, A la seule
mandes et volonte de la preneuse;-
s des par- Que le demandeur originaire
aussi que, avait 6galement conclu A la
is6quents, r6siliation du contract ;-
6 d'expri. ATTENDU que dans ces
- d6ciderV' conditions, cette constation
aussi bien faite par le premier juge,
n-recevoir apres qu'il ect bien et dfu-
iption de ment 6tabli que l'action de
oyens vi-. Thebaud n'entre pas dans le
s, qu'ain- champ d'application de 1'art.
ressee au 1089 du C.C., n'implique au-
ef, n'est cune contradiction de sa
lors, doit part ;- ; que, cons6quem-
ment, cette critique ne sera
J que de. pas non plus*agree ;-
ge la re- C).- ATTENDU qu'en
enu * 'baud est tifs de son jugement que la
cription, clause de renouvellement il-
par I'art. limit du contract de bail
; Qu'elle idoit &tre consider6e comme
,istrat de non ecrite,, le premier juge
:e moeyn n'a aucunement voulu applih-
idant son quer, et, en fait, n'a pas ap-
lotifs qui plique a la cause, I'art. 730
du C. C., aux terms duquel


TION que "le bail de 1938 doit
TION tre considir6 come r6silib
se trouvait dans l'obligation
de fixer le delai pour re-
mettre Iimmeuble, lou6 ;
adans toute disposition entire Qu'en accordant la pre.-
vifs ou testamentaire, les neuse le delai de quatre. ans
conditions impossible, et cel pour ce faire, en application
les qui seront contraires aux de la loi du 17 Mai 1948, il
lois ou aux moeurs, seront n'a aucunement exced6 ses
r6puties non ecrites,) ;- pouvoirs, ayant obei au con-
Qu'il r6sulte clairement de la traire, A une injunction du
decision entreprise que l'ex- L6gislateur;- Que cons6-
pression anon 6criten qui y quemment, ce moyen sera re-
est employee est pour I'au- jet6, ainsi que le pourvoi qui
teur du jugement equiva- en depend ;-
lente A "nulle de plein droit, Par ces mnotifs, la Cour,
de tlle sorte que cette im- sur les conclusions confor-
propriet6 de terme ne sau- mes du Minist6re Pulbic, re-
rait constituer une fausse ap- jette le pourvoi de la dame
plication de l'art. 730 du Elisabeth Roy, Rejette 6gale-
Cdoe Civil; qu'ainsi, ce der- ment le pourvoi du sieur
nier grief 6tant aussi d6nu6 Jules Th6baud; etc.
de fondement, ? et, avec lui 1'ensemble du par Nous, Rudolphe Barau,
pourvoi de la dame Elisabeth Vice Pr6sident, J. B. Ci-
Roy.- neas, F61ix Carri6, Lebrun
Sur l'unique moyen du re- Cuvilly et Christian Laporte,
course du sieur Jules Th&- juges, audience publique
baud pris d'exces de pou- du 13. Novembre 1951,
voir, en ce que le jugement Adrien Douyon, Substitut,
entrepris, sans aucune solli- Monsieur Gerard Paret, corn
citation de la part de la pre- mis greiffier.
neuse, lui a accord, d'df-%
fice, un delai de quatre ans CRITIQUE DE L'ARRET
pour d6eaisser l'immeuble,
objet du litige ;- Miss Elisabeth Moore, de-
ATTENDU qu'il r6sulte venue dans la suite .Mme
de la decision d6nonc6e que Edouard Roy, requt A bail
c'est, en effect, d'office, qu'-I pour une dur6e de cinq ans,
apres avoir fait droit aux de Mr. Jules Thebaud, un
demands de Jules. Thebaud, immeuble fonds et batisses.
elle a accord6e a la dame Eli- Le contract prevoyait son
sabeth Roy un delai de qua- renouvellement, ind6fini-
tre ans pour remettre les ment, pour une periode de
lieux loues, vu que celle-ci deux ans, au gre~de la pre-
"exerce une industries dans neuse. Apres trois renouvel-
l'immeuble, et ce, (en vertu elements de deux ans, le bail-
de la loi du 17 Mai J1948, ; I leur s'opposa a un quatrieme
MAIS, ATTENDU qu'en' et appela la preneuse en con-
d6cidant ainsi, le tribunal s6e. Le tribunal civil de
civil de Port-au-Prince n'a Port-au-Prince fit droit a la
aucunement exced6 ses pou- demand de r6siliation du
voirs, 6tant donn6 que la loi bail et octroya, 'd'office, A la
du 17 Mai 1948 don't les dis-j oreneuse, le 17 Avril 1950,
positions sont d'ordre pu- un d6lai de quatre ans. pour
blic, prescrit qu'il ne pourraj faire place nette des lieux,
etre ordonn6 par justice le en application de la loi du 17
d6guerpissement d'un loca- Mai 1948.
taire d'immeuble ayant un M6contentement des deux
commerce ou une industries parties qui se pourvurent en
dans I'immeuble lou6, qu'- cassation.
apres que celui-ci aura ben6- Le Cour, faisant une saine
fic6 d'un delai variant de application des principles r6-
trois ans A cinq ans ;- gissant la matiere" rejeta les
ATTENDU que dans 1'es- deux pourvois, en conside-
pOce, le bail du 8 juillet rant que la clause de renou-
1938 qui etait fait pour une vellement du bail, au gr6 du
duree initial de cincq an- preneur, ind6finiment con-
n6es, avait cess6 deplein stitue rdellement une condi-
droit A 1'expiration du terme tion potestative qui doit en-
fixe, aucun pr6avis n'ayant trainer sa nullit6, art 964
etW signifi6 par la preneuse C.C.; en outre la prescrip-
au bailleur, six mois avant tion d6cennale, pr6vue A
1'expiration du bail, en vue l'art 1089 C.C., ne couvre,
de faire jouer la clause de re d'aprbs la doctrine et la ju-
nouvellement; que la pre- .risprudence que les contracts
neuse 6tant restee et ayant annulables et non les con-


&t6 laissbe
s'etait ains
veau bail
duction,, d
le6e par 1e
loi relative
tes sans ecr
le iuge du
declare da


en possession, it
si op&er un noun-
par tacite recon-
ont l'effet est r&.
es dispositions de
es aux locations fai
rit;- Que deslors,
fond, apres avoir
ns son jugement


trats nuls de plein droit,
parce qu'il manque A ceux
ci une condition essentielle
A leur validity,' d'une part;
et enfin le i-uge 'avait"
parfaitement raison d'autre
part d'accorder d'office un
delai le ouatre aux la pre.
(Suite page 4 )


Mercredi 5 D6cembre 1951


aLES DEBATS,,





Wiercredi 5 D6cembre 1951


<,LES DfBATS,,


Le Pr sdient Paul a- CHRONIQUE SCIENTIFIQUE
gloire, ayant prouve qi ,1
'est pas atteint du com- Crdit Agrcole t Indstriel d Governem nt
plexe d'inferieriti don't souzf. Agcole ut Ind el du Gouvernement
fraient ses prddicesseurs, qui ANALYSE CRITIQUE
exigeaient la nuit la plus =*
.complete sur leurs faits eA par
gestes, il est just qu'hom. Me. Martial B. Coulanges,
wnage soit rendu 4 cette atti. Avocat et cultivateur
1ude. Et le plus bel hom Les'dcon
dage qu'ot e pulsse rendre a Les dronomstes des Na- sece d'un centre nerveux 2o. L'augmenta.
na Gouvernement liberal tons Unes ont class Haiti de finances et d'dconomie, de la production
est de somettre ses actes sous a catgorie des nations qui, en imprimant aux fac-. par la substitution
S analyse crso itiquettre es aes sous d oppes, ou en teurs dconomiqeus un mou- thodes extensive
analyse que. agag mos dgant, par. vement de rotation du Cen. ques et disuetes d
Le journal officiet a pu- mles pays arrierds et misd- tre aux extrdmitis et des ex- du present, des
e ourna loi, instituant le r. es. C'est exact. Un dco- trdmitis au Centre, garantit intensive, coo6don
dit agricole instidustrle r. Denomiste Am6ricain, le Dr. leur perrenite et assure leur tionnelles.
dit agricole et industriel. De William 'W.Cu.
Independence a nos ours, ar Co eCumberland dquilibre. 30o. La formatio
l'Independance nos fours, alors Conseiller Financier Ces causes peuvent etre sonnel economiqt
les dirigeants d'Haiti den tde anancser Ces causes peuvent itre sonnel dconomiqu
ples da caquents occasi on, Rpublique, vait rapdement dliminde s par et bien en place, n
arue, d chaqeeloement don, que ce pays est ajectementdes lois et des measures d'etat 4 envier au pers
qua &d developpement de pauvre et i demandea.l e approppr aes.-'. tique ou administ
V'Agriculture; mals, ils n'ont obtenat du State D l approppries.- tique on administ
obtenait di State Depart' Parmi les causes midiates, pos' d'"l ments
jamais pu offrir une for- ment que les functions de profondes et transcendantes, neufs d'ment tr
-mule, "orientant la nation Conseiller financier profondes et transcendantes, eufs devanttr
-vers ce developpement. C'st ceveur inar.a nous ctons : Mr. Dantds Belleg
"n success pour le G"ouvr ceveur ge nsr fussent con lo. L'effondrement du po- types physiqueme
ment actual d'avoir n en u ne seule avec tentiel dconomique d'Haiti. reux d'intelligenc
"une seule indemnite'. 2 ans En effet, contrary e ce cour droit, d
la formule exacte classique et lus tard, un a ans En effet dt contraire de ce ur drot, de o
scientifique pour un develop steAm r ec qui s'est pass chez tous les gique, adapts ou
scientifque pour un develop miste Amiricain, le Mr. Mills autres Etats Americains qui adaptable aux dif
pemnet economique. En co- spauh, donnait sa'dmission ont conqus leur inds qupen alieux dPays etif
-nomie politique, il n'y a pas om o seeF out conquis leur dpen- eux du Pays et c
oe postructure d ny a pascomme Coseiller Financier dance,'selon le meme rituel, les dominer pour l
tdensve, sans un centre ner. Receveur Ginral, de e1 les haltiens oit ditruit, au definitivement ver
ensve, sans u cu entree nr- Rpubique, par ce que, di. profit de l'inddpendance, le gres et la stability
-veux. Tout comme en stra- sait-il, ce pa
tgie, il n'y a pas d'arm en ays est trop pau capital accumul pendant Ces postulats so
cam pagne sans Quartier-ge- d ourla u aerdx mil deux siccles par les franfais jectifs prScis pou
neral. Le project du Gou- Quelqu'humiliantes m qe de St. Domingue. Puis las situation de cridi
w-ernement porte ,en lui-me'- soent our ou d mettes parses ot te ras- laquelle il fa
me d'mmenses pojssibls, it d'll semblees de toutes pieces, et I'Epargne. Car, i
-me dimmenses possibilites, appreciations-, d'ailleurs si exPortsedie chef de ind aem
si executionn -estpoursuFe os, eaa urs export es du chef de l'dem ralement enseign
Sl'chelle de plans prd-dta-e peu flateuses pour amour- nite payde au Gouvernement Institution de cre
blis, echelonles sur deplans pri-ta.- pro pre nati onal, nous som- franfais pour la reconnais- cooperative agrico
Ws, ichelonnis sur des eta goopeative agreooe
bes pre-calcules, et s'achet- mes obligtes de convenir sance du nouvel Etat. Ces conoin pas sans ca
infant, par dessus les acci- misre sur une terre riche et foi franies ruclhaties une laire d'pargne qli
dents et les changements del bnie; ou les possibilities de se sont Ps ranges, lesouci ens ne corrollare oblige
personnel ou de regime, vers gagner sa .vie, ou meme de d'amsnager ets de consrere ayons n centre d
Je objectifs tpricis, s'enrichir, tendent une main amnaer et de consere saton de l'ar centre d
Une Institution de credit disispiree 4 routes les aven- constatu adurant pla deuxtrme ap gelsrysnt.r
-pour VAgriculture est la so- tures qu assent conste deant la deuxpeda ces appeals hysteria
ution de base de tous le est ce prior e de Indpendance. pital ranger pou
rluton de basede tots les Mais alors? ... Quel est ce Au contraire, des balance per le pays, cette
problc'mes haitens.i C'est emal qui, dans le passe', a con commerciales toujours defid
pourquoi, je ne crois pas pos sum^ des generations; et qui cares, desemprunts blti- reurs, sont des politiq
tible n e rsumer cqeticles- auourdf'hui encore, jette le ques a des taux onereux, des q ii m6itent d
nation en quelques articles. dfi aux enthousiasmes les crises moneitaires sans cesse
Je comprends cque la loi pu- lus virils? ... Serait-ce Pexi- rptees, d s es du gnales: Les hai
bliee au Montieur nest qu'- gulte du territoire qui ne r t des gaspillages vraent se rapper
une esquisse, et aue le pro. peut repondre aux exigen- routes chos blecapables de pro ture et par definit
let est encore l'Pitude, cela ces de 5 millions d'habitants? uter n apavssemet g ture et par dfin
paralyse ses p I u s beaux ... Non '.. La Belgique, par dral de la nation, potent et accapare
rigeants de mon Pays la example, avec la mSme super 2o.: Une Economic Statique. la souverr sinet' et
wnonographie d'une Institu- ficie ern ourrit 9 millions. : Uome Satqu, la ourrainetd et
on de credit p.fie e ourrit 9 millions Une production station- dance intigrales qn
ultuon dre: 'pour Agr Et alors? cette naire. en recul dans certain tes, ou presque t
culture: A note avis, cette mala. cas,'(le cafe' bar exem le) en forces dconomiques
INSTITUTION DE CRE. die don't souffre la Rgpubli- face d'un' accroissement en circes en action, smques
DIT POUR L'AGRICUL- que d'Haiti relive de causes flchede la p,-opulation et ritoires en a placen ,
TURE HAITIENNE multiples don't les unes sont d!une dlvat;on nraliso e contr6le exclusiot lace
Aperfu Gednral D'Ensemble immediates1 et contingentes, du standard de vie.. de oa finance r e interf
11 est indiscutable, qu'dco- et les autres, radiates, pro. sta d devie de la finance inter
Il est indiscutable, qu'Sco- et les autres, mediates, pro- 3o. Defficience morale. De fait, c'est l'Ep4
-nomiquement, Haiti souffre fondes et transcendantes. Une3 veritable cruise dae fonal, 'einspre et
.d'un mal chronique, d'une Parmi les causes immediates
sorte de chance indure qui, et cotingentes, nous ctons: confiance et d'energie qui vree par Pintellig
e. sa aissance ce jour, a l. Lest ontngpertes de substans bruise tous les resorts du pa- natifs, qui doit fe
.de.sa assance ce joura o. Les ptes de substan-riotisme, et anantit, cha- alimenter 'activii
paralyse ses plus beaux ces, qu'dprouve constam- triotlsme, et anantt, cha- alimenter activityt
hlans, et retarded indifini- ment ce- Pays, resultant : qu occasion, 1'espoir d'un nale. Et bien enten
ment son achemninement vers De l'absence d'une monnaie redressement. A ces causes fdcondation primo
son veritable destiny. national, ayant sa raison spicifiquement localisdes et cette alimentation
-- -- d'dtre et son destin dans les enumdries, il faut des remd- doivent pouvoir tro
Cabinet de necessities nationals, et sur des spicifiques, qui depen- point d'appui solid
Me St Victor Jn Baptiste / le territoire' national. 2o. dent moins de lEtat que de conscience mimem d
Avocat. L'absence d'un march des la volontd des citoyens, sa- Puis, le capital dtr,
-Recouvremeht de creance, rd valeurs, titres,' changes et voir : technique et plexpsi
action de Contrat devises, permettant de met-. 10.. La formation rapide autres peoples vie
Consultation Turidique tre en concours et en pre- dun capital national par ac concourse et en part
gIn rale fence la richesse rdalisle (Le cumulation et la concentra- pour promouvoir
Rue du Centre-No. 117 Catital) et la richesse en yes- tion de l'Epargne, individu- sperite commune, i
A cote d'Haiti Journal rtion. (Le Travail) 3o. L'ab- ele ou collective., tous, chacun selon


'I


, Page 3


port. t
II ne faut pas que le cre.
dit agricole soit une super-
structure economique d'Etat,
n'ayant aucun echo dans la
conscience du people, au.
cune part dans'ses prdocupa-.
tions, ses aspirations et ses
besoins. C'est pour quoi, A
tion rapide est indispensable que l'Epar-
n agricole, gue populaire soit associde
n aux me. au Credit Agricole don't
anarchi- elle est d'ailleurs le principal
lu passe et 'soutinet. On ne doit pai
methodes oublier que l'Agriculturm
nnees et ra exige des capitaux puissants,
capables de s'immobillsei
w d n per, pendant des decades et de..-
e entrainS vant tre constamment re.
'ayant rien nouvelds. C'est la branches
onnel poli- d'activit qui rdclame le pltu
ratif, comr- impirieusemnet du Capital
jeunes et et de lOrganisation! Du ca-
e, d'aprds- pital, sous sa forme la plua
,arde , 'nt vigou- associde, anonyme et imper-
e claire, de sonnelle. De l'organisation
olonte ener dans le pldnitude de sa puis-
facilement sance. C'est a dire, theory
fdrents mi- que, scientifique, technique
apables de et. exprlmentale. '
'es ortenter De la ndcessite d'un capi-
rs le pro. tal associe, anonyme et im-
.,> ipersonnet nait la notion de
nt des ob- 9eipargne; Et, pour son uti-
ur une In- lisation, la creation ; d'und
Vt agricole, Institution de credit en Wiai.
ut ajouter son constant avec l'Agricul-
l est gen- ture. C'est par l'pargne, en
d quu'une effet, que de petits capitaux
edit ou de se constituent, s'associent,
le, ne se se 'fortifient pour accomplir
aisse popu- leur seculaire .fonction, de
rui est son richesse acquise en progds de
reproduction. .
quie nous En Europe, en Ame'ique
e capitali- et au Canada, les caisses
En some d'epargne et de credit agri-
ues au ca- cole sont de la plus haute
r develop- importance pour la capital-
appetence station de l'argent. C'est par
ues exte- leur can,,al que les petite,
prudences, economies des humbles cou-
d."d're si- lent dans ces immense flez.
tiens de- ves d'argent aui nourissen,
eler q u e l'Agriculture, industries et
par na- le Commerce. Wall Street
ion omni- n4^st pas' une mine .d'Or,
ur, Uis ne mais seulement un endroid
d postuler ou s'accumule, et se concen-
I'Indepen trer, les dix cents de l'ouvrier
uand tou- agricole, ,le dollar Ide l'ou-
outes, les vrier d'Usine et le millions
et finan- du Banquier.
r leur ter- Si nous arrivons 4 intro-
es sous le duire dans nos moeurs la.
t complete notion d'Epargne dccumulde
national. et concentrate, nous pour-
argne na- rions reparer 4 bref dMlai
manoeu. I'erreur des premiers temps,
gence des et organiser l'Avenir. Or,
conder et puisque nous sommes a l'epo
'd natio- que des redressements, des
ndu, cette riforlhes en I profondeur, et
rdiale et des plans rationnels de ciu
continue ans,- nous devons, assocter
ouver un l'Epargne au credit agricole,
e dans la en obligeant, par loi d'Etat,
u people,. tous ceux qui travaillent sur
anger, la le territoire national, a dd*
rience des poser au credit agricole, I
ennent en titre d'dpargne,fixe, un fal-
icipation, ble pourcentage de leurs sa-
une pro- laires, revenues, appounte-
gale pour ment on indemnites, pour
n son ap- (Suite page 4). .






PaRe4 ~~]iES DIEBATS' Mercredi 5 D6cembre 1951


L'independance...
... Suite de la 16re page


aura pour effet certain, d'en-
lever au Juge.toute la qui&-
tude necessaire a l'accom-
plissement de sa tache, con-
trariant lIar ainsi.l'oeuvre de
la justice.

Si par hasard, les decisions
d'un.juge de paix en mati&re
de simple police, ne. plai-
saient.pas au Ministere Pu-
blic celui.ci pourrait exercer
une vole de recours, soit
Pippel,, soit, la cassation;. et
st elles ~iaient. rbellement
mauvaises, les juridictions,su.
perieures. les mettraient. a
nieant; inais elles ne pour-
raient jamais donner .lieu A
une. intervention energique
et personnelle de ),a part de
1'Officier du. Parquet. Du


ment avec violence les r6-
clamations populaires, ils r6-1
tablissent l'ordre. Ils ont
simplement supprim6 le d6-
sordre, car, l'ordre ne peut
6tre r&tabli que quand les
'causes qui motiv&rent le dd-
sordre auront disparu., .-
Sa parole, f&conde en con-
seils, sa bourse, riche pour-
voyeuse de secours inces-
sants, accomplirent, p o u
Cuba, une oeuvre de forma-
tion ascendante d'un. tres
grand nombre/ de citoyens
actuels. "

LE PATRIOTE

Peu de Cubains, meme
parmi ceux qui ont vers6
leur sang pour 1'Ind6pen-
dance de Cuba, peuvent se
vanter d'avoir aimed leur


(Suite de la l re page)

sait tous les coeurs.' Tous
ceux qui ont lu certain
outrages sur la diptomatie
americaine, public aux Etats
Unis, savent que le Gou.-
vernement americain enten-
dait imposer un protectorat
au jeune Etat Cubain et que,
seule la g6n6rosite du peu.
pie am6ricain tout entier le
contraignit a s'en abstenir e.t
a se contender de l'Amende-
ment Platt.
Charge de r6diger u n
Trait6 de Commerce entire le
gouvernement .de Cuba- .et
celui des Etats .Unis,. Busta-.
mante Y Sirven, ayant ob-
tenu une egalit6 de privil&-
ges, s'empressa .de rassurer
ses concitoyens sceptiques en
leur expliquant que Cuba
avait traits d'Egal A Egal, en


te, en ette mat Patrie,autant que Busta- Etat Souverain.
est organism par-la loi; Ia mante YSirven.
mante Y Sirven. .
decision une fois rendue, ne Et, pour affernir leur foi,
tera ex6cutee que lorsqu'elle Toute sa- vie, ce vrai cito- quelque peu affaiblie par le
sera passe en force de chose mdita constamment sur doute, il enseigne le culte du
jug.e, ou aura acquis l'au- les destinies de son- Pays et Drapeau, Symbole de la Pa-
torit6 de la chose Jug6e convergea tous ses efforts A trie. Ecoutez le: ,Le Patrio-
Tout. le temps qu'elle n'est le pousser vers un 'avenir tisme. est la plus grande de
pas arrive a ce point, elle brilliant. toutes les vertus, et la plus
ne peut produire aucun ef- Lorsqu'apres les premiers pure de toutes- les amours.
fet et n'est .par consequent jours de 1'Ind6pendance, le Chaque citoyen symbolize
nullement dangereuse. Que people, inquiet, pressentait cette Patrie don't le pavilion
ce soit l'une des parties ou le ue sa march en avant de. est comme une image visi-
Commissaire du Gouverne- vait tre p6nible, lors que le ble et une transformation
ment quh se trove m6con- doute, sur les possibilities du mat&rielle. -Le Drapeau pr6-
tent,. les voies de rycours grand depart vers le progres, side a la joie et A la douleur,
sont ouvertes. .. et envahi. les. coeurs de de la cit6 il couvre, sur les
Sbeaucoup, Bustamante s'em- champs de bataille, les cada-
Mais en aucun. pour- press de rassurer ses comrn- vres des' soldats qui defen.
Ministre Public ne pour- patriots en leur disant : dent son honneur et son
rait ni ne evrat interv Quatorze ans d'Indpen. int6grit6 comme. si le lien
directement aupres d'un Ju- dance, et devant vous un tel 6troit qui les unit toute la
ge pour le blamer au sujet r6sultat, et vous doutez, com vie, demeure encore apres la
d'un jugement qu'il aurait
d'un jugDe mement qu'l aurat atriotes? Rappelez v ous mort. I va jusqu'A person-
rendu. De meme qu'one ue les autres Etats du mon.- n;f reconnat quiconque dcle se sont develoop6s. lente- CuSains: aNotre Drapeau
droit d'adresser des repro- ment.. Soyez.confiants. Cuba q* (onva;ncu\ que tous les
ches a un Commissaire, qui, fera son ascension! to"' c I'aiment et Ia d6
dans. l'exercice de ses fonc f7 a situation d. people. fro .1
tions jugerait utile de d& 1ub'an, av repaid du gou- Nul!e manifestation rela-
cerner un mandate de depot vernement am6ricain, ne T" D ,e,,, ne laisse in-
contre un individu, surprise s'avrait' pas claire. Une d6ff6rent Bustamante Y Sir-
en :flagrant d,6lit; de meme grande apprehension opores. ven.
il ne-serait ni just, ni. 16gal e Club-Rotario de Ia Ha-
que-la Ministere Public in- --Le ClubRotario de la Ha-
tervint aupres du.. Juge de Oarie, ayant faith don a l'Uni-
Paix pour lui rerocherses DEUX JOURNEES PENA- versite dun Drapeau, A l'oc-
jugements. L'ind6pendance LES FRANCO BELGO casion de Panniversaire du
de a Justice saurait rati- LUXEMBOURGEOISES Jour ou.Cespedes, le promo-
fier de r reils proc6ds. Le e de' I Rvoluti n, lan
fe e 1 re i rocdls. e -n dais lFair. le'cr die, I'Indepen-
Ju.re droit A plus .de con- Une reunion de p6nalistes dance le grand patriot pro-
sidration. en .ard. a d le e r itepro-
sidration. en ard.a la d-. belges, luxembourgeois et nonca uin discours don't nous
licatsese de sa mission. Juges frangais aura lieu les 23 et extrayons le passage suivant:
a la- Co,, de Cassation, A 1a 24 novembre, A la Cour de Vos e, je suis s que
Cov-. au Tribunal Cassation, sous .1'Tgide de avez senti et compris pour-
Civil, a. 'rrib,"nal de pai, I'Associatjon international quoi, surgit en vote esprit,
ifs sont tous des Magistrats. de droit pdnal, de la Societe l'id6e de fater ce Drapeau
a complssant une oeuvre 6genrale des prisons et deI 'ui vient d'etre remis a
sacro sainte. qui nr-be leur. 1'Institut de droit compare l'Universite. La fete du Dra-
front d'une aur6ole de di- de la Faculte de. Paris. peau est L'une des plus nobles
ghit6, appelant le respect de Ces deux journees seront ..'des plus 6levees de notre
tous.., l r sonsacrees A. des d6hats sur '-istoire national. Nous7 som
SC'est le moment de reve. ul'omission. de porter se- mes, ici dans cette Ufiiver-
nir .sur la ,-campagne .que curs et ,le r6le du juge W,&. sans. antre but que la
nous ne -cesserons de mener dans l'ex6cution des peines.,! '" 're totblioe,u. sans autre
pour.assurer plus d'ind6pen- Les congressistes seront re- ;&ial. oue 1'6lvation de
dance aux Juge de Paix et cus par. le, president de Ia 'osth;+ cubohn. sans asoira-
des aopointemients plus rai. R6publique et le garde des. :o., ouS haite aue celle de
sonnables. Sceaux.- lancer, chaque annee le Dra-


peau, plus haut dans les
cieux, A la conquete de notre
bien 6tre et de notre Gloire.,
Par son action bienfaisante
et continfie, Bustamante Y
Sirven, domine l'Histoire de
Cuba, il a bfitun6 et r6colt6
daris les '-ges passes des en-
seignements qui remidient
au .maux presents de son
Pays.
Le patriotisme de -Busta-
mante ne resemble pas a ce-
lui. de l'ambitieux qui parole,
en touts occasions, avec le
secret dessein d'escalder le
3ouvoir, ii ne rev&t pas la
frmene.de faction fulgurante
qui transform le course
de l'Histoire mais com-
me le labotireur qui f&conde
le champ, sans grand fracas,
il seme, chaque jour le grain
d'ou gerinera une Patrie plus
prosp&re et plus grande.
a'suivre

SIX DECEMBRE 1951
(Suite de la 16re page)

tous les Citoyens d'aider
dans leur sphere 1'oeuvre
gouvermentale qui doit de-
passer les nt6r ts contigents
des individus et des Groupes
Nous presentons au Chef du.
Pouvoir Ex6cutif, 1'homma-
ge de nos voeux d'heureux
anniversaire et de pleins suc-
ces pour son Gouvernement.
et sa politique .

DEUIL AU BARREAU
Cette semaine, le Barreau
a encore &t6 rudement 6prou-
.v par la mort subite de
deux confreres Me Luli Ca-
jou et Me Othonr Chartlo.
Ces pertes sont tres dures
pour notre journal don't les
deux disparus ont et6 les
amis et les admirateurs. Me
Lulio Cajou &tait.a nos c6tes
au moment ou nous fondions
-Les Debats, et Me Othon
Charlot a toujours 6t6 par ses
conseils et sa droiture-le col-
laborateur loyal et sincere
de tous les membres de la
Direction. Nous pr6sentons
aux parents 6prouv6s par ce
deuil expression imue .de
nos plus profondes condol6-
ances. .


S... Cabinet de
PIERRE D. MONTES
SAvocat Comptable
Angle Grand'Rue et Dantes
Destouches
En face des T616graphes
S. *. -Terrestres
Etage de- la Pharmacie
-Chevallier- :
SPort-au-Prince, Haiti

.Pour vos lemons de piano.
addressez vous .-au pianist
Solon Verret, Rue P6tion
College Jn Jacques Dessa-.
lines;,. '.., -
P.O. Box: 772


PANEGYRIQUE DU DOCTEUR ANTONIO...


Cour de Cassation

(Suite de la 26me page)

neuse pour d6guerpir des
lieux ot elle exerqait une
ifidustrie, vu que toutes les
dispositions de la loi du 17
Mai 1948 sont d'6rdre pu-
blic.
Nous constatons avec sa-
tisfaction que la Cout assi-
gne au tribunal l'obligation
de respecter cette loi de pro-
tection qui a, un caractere
d'ordie public meme lorsqu'-
elle iest pas invoquie par les
parties. Ce motifs nous raf-
fermifit dans I'opinion demise
dans I'uni de nos precedents
iutimros, que le juge des're-
f&6is est oblige de' surseoir
toutes les fois cu'il constate
que les injonctioni imp6ra-
tives de' cette loi n'ont pas
6te observees.
Nous ne pouvons ,nous
emtpcher de signaler la ju-
dicieiise observation de la
Cour. relative' A 1'article
1089 du code civil. D'aprsr
elle, ce texte conform6ment
A la doctrine et a la- jurispru-
dence, n'envisage que les con
trats annulables et non ceux
oui sont nuls de plein droit.
Cette interpretation nous
fait voir une fois de 'plus
1.ue Ia mission du juge con-
-iste plut6t A rechercher.
i'escrit de la '0;, pour ner
tiar treter au lenislateur une
intention absurd.



Analyse-Critique

(Suite de la.3,i6me page)

dtre utiliseg ensemble, .anony
moment, et sans responsabi-
lite personnelle dans le de-
veloppemwent de resources.
du Pays. Toute la question
reside maintenant dans las.
composition .de cefte Insti-
tution et dans le modus pro.
cedendi qui sLera elabord.
Dans le prochain numndr
nous soumettrons les recom-
mandations quant d la for-
mation et au. modus proce-
dendi du Credit Agricole du
Gouvernement aitien.
Martial B. Coulanges.
.Lire, les.recommandation-
tions de la monographie dans-
le, rochain .numero du. iour-
.nal aiu. sera. distribute mer-
credi 12 Ddcembre ds -9.h,
A.M. ..
.------,--- .. ----------- _

MOTIFS D'ESPOIR
Si vous n'achetez pas ut
billet ou un coupon de la -
Loteire de. l'Etat Haitien;
quels motifs aurez vous
d'esplrer- en ces temps de
vie chbre et-de: struggle for

CABINET DE
MAURICE R. ELIE
Rue Antenor" Firmiin
No. 112'


Page 4


-LES DEBATS-


Mercredi 5 Dceminbre 1951