Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00028


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e Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. EUB
Fodateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directeur-'ant


AdmintratreMme SlangeBONHOMME AbonnementMeuel-G2. Rdaction Administration:
Rdaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147


remireAnnee No. 28 Port-au-Prince, HAIT


SOMMAIRE

EDITORIAL : L'unii de Fr ont de chacun des trois
poitvoirs de I'Mat 11
ARREt du 22 Novembre 1951 : Rend tgreyfuss contre
le Juge d'Instruction Max Geddon.
ARRET du 22 Juillet 1951 : Rene Dumornay centre
Mle. Leo Roy ,
CHRONIQUE SCIENTIFIC QUE : Science (pbtentiai-
re.
Par Me. Joseph TITUS
ACTUALITPS :1 Pandgyrique de Me. Bustamente y
_Sivera ', '


I'Appe .


L'Unite de Front de chacun des Trois

Pouvoirs de I'Etat


Le Gouvernement se com-
pose des trois Pouvoirs, don't
chacun present toujours
un front uni. Ainsi le Sec-
Srtaire d'Etat ne peut pas se
desolidariser de ses col&-
gues par devanc les Cham-
bres l6gislatives.
Les parlententaires peu-'
vent ne pas 6tre d'accord aLn
moment de la discussion
d'une proposition ou d'un
project de loL. Ces discus
sions du reste ont toute leur
utility. Elles 6claireront le
public sur' 1'importance ou
la n&cessit6 du project. Si ja-
mais il est admis on saura
grace aux discussions dans
quel sens il a 6Ei adopt.
Elles seront 6voquies lors de
I'application du texte.
Elles permettent en-
fin a chacun de m" .es-
ter sans ambage son opinion
sur le project ou la proposi-
tion de loi. Les Parlemen-
taires prennent carremqiat
leur responsabilit6 devant
leurs mandants.
Mais le project ou la pro-
position une fois vot6 les
Chambres en prennent la
paternitE et confondent dans
son acte tous ceux qui y ont
participO, contrairement ou
favorablement. Le vote des
Chambres offre un front

Cette unite se rencontre


aussi dans la justice. Pour
que les decisions ne se con-
tre disent pas d'un point A
1'autre de la R6publique, il
se trouve au sommet de la
hi6rarchie judiciaire, une ju-
ridiction, placee pour veil-
ler A l'uniformit6 des juge-
ments. Elle s'appelle la
Cour de Cassation. Elle a
pour mission de veiller A
i'application de la loi par
les tribunautx inferieurs,, de
la fagon, qu'elle a indiquee'
dans sa jurisprudence. II euit
-t, deplorable, en l'absence
de cette haute Cour de voir
les diff6rentes juridictions
de la R6publique 'appliquer
un meme texte de loi de di-
verses fagons. Les justicia-
bles ne sauraient comment
agir et se trouveraient tou-
jours dans l'impossibilit6
d'invoquer la jurisprudence.
Un meme point de droit se-
rait tranche6 Jeremie d'une
faqon tout autre qu'au Cap;
et meme au Cap ou A Jere-
mie, exclusivemerit, le meme
point de droit aurait eu di-
verses solutions.
Avec la Cour de Cassa-
tion, on est oblige de respec-
ter la jurisprudence, c'est A
dire d'adopter la solution
qu'elle a donn6e en pausieurs
fois, A une meme question
juridique.
(Suite page 4)


DEUXIEME SECTION
(22 Novembre 1951) .

Deliande en renvoi' pour
cause de suspicion legitime
form6e "par la sieur Rend
Dreyfus centre Mr. Le Juge
d'Instruction Max G6deon
du Tribunal Civil de Port-
au-Prince
Avocat du demandeur Md
Thomas Verdieu
Ministere Public: Max ;ean


les incidents divers- qui se
,iont 6lev6s entire lui et le
pr6venu, et qui l'ont amen6
a adresser la lettre sus-visec
au journal, nabl, ne soient de nature a
faire perdre A ce Magistrat
la ser6nit6 d'esprit avec la-
quelle doivent etre examines
les faits d'une cause soumise
A son jugement.
Attend que, .tant donnas
les circonstances' particuli&-


Jacques res de la cause, et surtout
Principe: l 1'int6r6t d'affranchir la jus-
Pour affranchir la Justice twice repressive de tout soup-
repressive de tout soupcon de con de partiality, il y a lieu.
partiality, le dessaissement d'admettre la demand en
du Juge d'Instruction sera designation d'un autre juge
ordonn6, en presence de tout d'instruction pour complete
fait susceptible de faire per- l'instruction de l'affaire sus
dre A ce Magistrat la s6renit6 indiquee;
'd'esprit indispensable a 1'oeu PAS CES MOTIFS, et sur
vre de la' Justice, meme en les conclusions conformes du
mettant au dessus de toute Ministare .Public, la Cour
discussion l'honorabilit6 de admet la demand du sieur
ce juge. "" Ren6 Dreyfuss, en conse-
LA COURi quence d6signe Monsieur
Dumas Pierre, juge d'In--
Et apres deliberation en struction du Tribunal Civil
Chambre du Conseil au voeu de Port-au-Prince, en rem-
de la Loi. placement du Juge d6ssaisi,
ATTENDU q u e Rene ce, A l'effet de compl6ter
Dreyfuss, pour cause de sus- l'instruction de l'affaire pen-
picion 16gitime demand de dante entire Ren6 Dreyfuss et
dessaisir Monsieur le Juge le sieur Erhard Eberwein.
d'Instruction d e Port-au- AINSI jug6 et prononc6
Prince, Max G6d6on, de la par Nous, Rodolphe Barau,
connaissance de 1'affaire pen Vice President J. B. Ci-
dante par devant le Cabinet n6as, Felix Carri6, Lebrun
d'Instruction entire lui et le Cuvilly et Christian Laporte,
sieur Erhard Eberwein. juge, en audience du 22 No-
Attendu qu'il se vdrifie vembre 1951. Max Jean-
que, dans une lettre publi6e Jacques, substitute, Gerard
dans le quotidien Journal, du samedi onze \ OBSERVATION: sur ui,
A6ut 1951, le juge Max G6- r6quisitboire d'informer du
deon r6pondant a une note Parquet de Port-au-Prince,
parue dans le meme journal, Ie Juge d'Instruction Max
relativement a l'affaire Drey- G6d6on a ouvert une in-
fuss Eberwein, a r6vel6 ce formation centre le sieur
qui a kt6 dit et fait a 1'in- Rene Dreyfuss. Ce dernier
struction et consider Dr'*}. aprbs avoir comparu P'in-
fus comme dejA convaincu struction crut devoir se met-
des faits mis A sa charge, et tre a couvert et r6cuser le
ainsi fait connAitre son opi- Juge d'Instruction. La de-
nion. made en r6cusation fpt r6-
Attendu que, tout en met. jet6e par le Doyen Catinal
tant au dessus de la discus. S. Jean. A la suite d'une
sion l'honorabilite du Ma- note parue' d a n s notre
gistrat, il est A craindrc que (Suite page 2) ,


Angle des Rues Antenor
Firmin et Bonne-Foi


COURT DE CASSATION


Par Me. Hermnann Corvington.
2 Publication de la Loi sur
3 Corespondance


I


Mercredi 28 Novembre 195


Pan'gyrique du Dr

Antonio Sanchez de

Bustamante y Syrven
Par
Me Hermarin Corvington
(Suite) ,

Cuba est sous la domina-
tion Espagnole, Bustamante
Y Sirven, fils d'Espagnol
nait sour 1 eterritoire cubain.
L. il grandit, et, come
tous les enfants, 'il s'attache.
au sol sur sequel il a pri!.
naissance.
Tout jeune, les premiere
temous de la Revolution ef-
fleurerent son cerveau. Puis,
vint la grande revolte finale
centre la M6tropole.,
Dans un pareille occu-
rence, quelle decision peut-
*il prendre: Conmbattre dans
les rangs espagnols ou se
joindre aux r6volutionnai-
res.
Se souvenant qu'il est fils
d'Espagnol d'une part, et
(Suite Page 3)


Quels sont -is vrais

Textes de la loi sur
I'Appel ?


Nous commneqons dans
cette edition la publication
de la loi sur 1'appel.
La Gazette du Palais,
s'empressant de rendre servi-
ce aux hommes de loi, a rap-
porte dans l'un de ses nume-
ros toute la legislation sur
l'appel. Un confrere attentif
a cri6 gare, en faisant ob-
server que la loi de 1951 n'a
fait que remettre en vigueur
celle de 1918, sans envisager
les modifications don't cetted
derniere a t l'objet en 1921
et en 1925.
Dans son respect des ter-
mes de la loi, notre confrere
refuse de croire au r.tablis-
sement des dites modifica-
tions.
Les deux lois modificati-
(Suite page 4) .






Page 2 "LES DEBATS~ Mercredj 28 Novembre 1951


confrere ,Haiti Jour-
nalb relativement a 1'instruc-
jtion de cette affaire, le
Juge d'Instruction fit une
mise au point. Tout en met-
tant au dessus de la discus-
sion 1'honorabilit6 du Juge
d'Instruction Max Gedeon
la Cour a admis la demand
en dessaisissement en opinant
que le juge semble etre con-
vaincu des faits mis a la
charge du pr6venu. Soule la
rkponse du juge aux notes
de la Presse motive cct arret
qui est conforme 'A la tradi-
tion la plus constant de
notre Cour de Cassation.

COUR DE CASSATION
Sire Section (23 Juillet
1951)
-Pourvoi de Ren6 Dumor-
nay, dit. Breton, contre un
jugement du tribunal civil
de Port-au-Prince du 10
F6vrier 1950, avocats Mes
Jules Malebranche et Phi.
lippe Chatelain.
Defendeur Mr. LIo Roy,
avocat Me Maurice Alerte.
Objet: demand en r6inte-
grande A la suite de d6pos-
session violent.
Principes: Le Juge d'ap-
pel qui est saisi du fond du
litige par 1'effet d6volutif de
l'appel a le pourvoir d'ordon
nre toute measure d'instruc-
tion qu'il croit n6cessaire,
sans s'arreter forc6ment A
celles, qu aurait ordonn6es le
premier juge avant sa d6ci-
sion definitive;,
Q 2o L'art 404 C.P.C. ne
2revoit pas que c'est A peine
de nullit6 que seront fix6s,
dans le jugement qui pre-
scrit I'enquete, les jour et
heure oui les t6moins seront
entendus.
LA COUR
Apres deliberation en la
Chambre.du Conseil,
i.-- Sur le premier: mo-
yen du pou;voi, pris de vio-
. lation de, a:ct. 404, :20), 31
C.P.C., 1996, 1997 C.C. avecc
exces de pouvoir, en ce que:
1.- le jugement attaqu6 an-
rait pass6 sous silence F'en-
qu&te ordonn6e et effectu6e
par .le juge de paix de P&-
tionville, et, sans annuler
cette enquete, en a ordonn6
une ,nouvelle;-
2).- le jugement n'a pas
fix6 les jour et here aux-
qiiels les temoins devaient
-etre entendus;- 3).- d&s
fors que L6o Roy n'avait pas
fait la preuve de sa posses-
sion, le devoir du juge 6tait
de rejeter sa demande;-- 4).
--la preuve testimoniale ne
peut 6&r- admise quand il y
a des moyens de droit et
fins de non recevoir;-.-
Attendu aou L6o Boy intro
duisit upe action Aen r6int6-
grande, centre Rer, Dnr)m ---
nav .devw-t le tribunlt de
paix de P6t;onville. aui or-
donn'n ure descent des lieux
gvec encnite;:-
que ces nmesures d'instruc-
t;on ordonnees, la demand


de l'annuler avant d'ordon- NECROLOGIE t prique de l'Arrpt: A It
ner tuine nouvelle enquete, prieles agents .de la Pro- suite" d'un appel interjet
P uisque celle u Cest avec reret ue nou vince a faire,diligence pour d'un jugement du tribunal
objet de ee ttre Lo Roy annononest avec regret que nous r6gler les mois dus, les exp&e de paix de Ptionville, ren-
d'e&ablir 1'annalite de sa confrre Christian Target editions de journaux devant du en faveur de Mr. I.<
tabpossession, alors qute e presa don't lre s funtian t large tre bientot supprim6es dans Roy, par le sieur Ren6 Du-
possession, aors que lre- dont es fun6ralles ont e ries villes qui doivent plus mornay, le tribunal civil de
fmir de qsautportait sur le lieu hier apr6s-midi, enlE- de trois mois pouront s'adres Port-au-Pirince, en. ses attri-
At de sa dpossess'ailleur gliue le Saint Paul, au milieu ser directement au Journal. butions d'appel rendit un in
gtteuaul q usquet du fond du tige par l'effst et d'i ou la Direction Rue Ante- lui 1A a 6tablir qu'il 6tair

d6volutif de l'appel, a le S o n d6part laisse u n nor Firmin, Ancienne Rue dans les conditions requises.
pouvoir d'ordonner toute grand vide parmi ses con- du Peuple No. 112 ou Bu- par Particle 31 C.P.C. pour
measure d'instruction 'qu'il frres qui appr6ciaient beau reau de 1'Administratrice au introduire son action posses-
croit necessaire, sans s'arr8- coup sa modestie et sa droi- Chemin Des Dalles No. 22. soire.
ter forc6ment A cells qu'au- ture. L'Administratrice, Dumornay. m6content de
rait ordonn6es le premier aLes d6bats, saluent con- Solanges BONHOMME. la decision se pourvut en
I I cassation, en faisant valoir
juge avant sa decision d6fi-fratellement ses d6pouillesT FEMMES que le Jug d'appel ava or-
niitive;- et pr6sentent A sa famille HOMM!ES ET FEMMES que le Juge d'appel avait or-
Attendu que l'art. 404 6plor6e ses sinc6res condol6- VIEILLISSAATS REVICO- donn6 une enquete, sans an-
C.P.C. ne prvoit as que ances. CORES PAR CE NOUVEAU nuler celle du Juge de Paix,.
.P.C.,est A eine prevo nuit pasque dances. TRAIREMENT et sans que Leo Roy 1'eut
c'est h peine de nullit6 que ,' xxx sollicitee-
seront fixds, dans le juge-. Nous avons appris avec II est bien 6tabli qu'une, solc r6e.
ment qui prescrit I'enquete, stuOeur la mort de notre quantity de troubles: Perte' La Cour rejeta le pourvoi,1
les jours et here oiu les te-, rand et v6nere ami le Doc- de memoire,/ manque de vo- en consid6rant qppe l'effen
moins seront entendus; que teur Joseph Terome, surve-'lonte, idees noires, Angois- iter
1'omission de cette- forma- nue en sa ville natale a Pe- ses, Irritabilit6, Agitation,' cette uidiction d'o r
lit6 peut tre reparee, come tit Goaye le lundi 25 No- Insomnies, Tremblement des donne toues les measures
ile 1pa e6t6 en 1'espece, par vembre courant. membres, cauchemar, Affainsruio u'ee ueai
eia e6n par couran. V n6cessaire et qu'en outre elle
une requkte pr6sent6 au'juge Ce deuil a piong dans la. blissement des sens, etc. son6tait autorise a s'insire
a cette fin, suivie del'ordon- douleur.toute la vilec de Pe- merveilleusement influences des conclusions prises par de-
-------tit Goave qui perd en lui ce par l'usage des DRAGEES ant le premier Juge, o M
MOTIFS D'ESPOIR flambeau que constituait cet ORMOPHYSE H pour hom- Roy sollicitait une enquate.
Si vous n'achetez pas un 6chantillon d'haitien. Le mes et DRAGEES ORMO- La Cour a faith une same
billet ou un coupon de la, Pays entier avait ses re- PHYSE F pour femmes. appriation des principe
Loteire de 1'Etat Haitien; gards tourn6s vers lui. Grace A -traitemenr hormoni- r6gissant 'appel. Par Peffet
quels motifs aurez 'vous Les D6bats pr6sentent ses que le system -nerveux est dvolutif de 'appel touted
d'esp6rer en ces temps de Plus vives condoliances a la nourri, equilibre, recharge. les.questions qui ont
vie chare et de struggle for famille J6r6me, notamment Le sommeil redevient paisi-! soumises au premier juge se
life. A ses deux fils le D6put6 ble, Ia r6sisance a la fatigue renouvellent par 'devant la
Ren6d Jr6me, et le Major Jo- augment; on se sent de jour' uridiction sup6rieure I.
cabinet de seph J6rme fils.en our olus vigoureux, Plus moins que 1 appel ne soit di-

PIERRE D MONTES maitre'de ses nerfs. Lapuis- rig contre certain chefs ,
PIERRE D. MONTES En raison de.'a cr-ise que sance physique et intelec-c seulement du jugement.
Avocat Comptable traverse la Presse, 'Admin- tuelle, la caacite de travail t i
Angle Grand'Rue et Dantes Un tribunal pour s'eai-
Angle Grand'Rue et Dantes rtin invite les abonn6s s'accroissent. rer peut touiours ordonner
En face des T grapes a Cpitale et de. la Pro- Ce.. merveilleux product une measure d'instruction. Le
En face desT1graphes vince r6gler les nombreux d e s Laborafoires Pipault. Tuge a tellement le devoir
Terrestre Pharm arierages qui n'ont p 6t France est en vente a la Phar de se former une conviction
Etage Cde a Pharmacie vers6s par suite des change- macie Sosthene Geffrard et avant de dcider qu'i pent
Chevalier n-nts survenus dans le per-dans toutes les bonnes Phar- meme cYoffice prescrire une
Port-au-Prince, Haiti cnnnel de la'perception. Elle "macies.. enquete on une epe
macros e ou un


,LES DEBATS,


Page 2


Mercredi 28 Novembre 1951


C' iTUR DEr CASSATINM mires conclusions prises par
COUR DE CASSATION les parties devant le premier
(Suite de la 16re page) juge;)- que, devant le pre-
(Suite de la re page) mier juge, Lio Roy avait con
de L6o Roy fut agr6c, ce qui I nance de ce magistrat fixant que c'est apres le rejet de ce clu a 1'enquate; que ce n'est
entraina Vappel de. Dumor- les dits jour et heure, et de moyen que l'enqu6te a 6t6 donc pas dans le m6moire
nay;- la sommation signifi6e A ordonn6e;- que le juge d'appel a trouv6
Attendu que le tribunal I'autre parties pour porter que le premier moyen du ces conclusions, et m6me si
civil de Port-au-Prince, en cette fixation A sa connais pourvoi, mal fond6 en tou- elles y 6taient formulees,
ses attributions d'appel, con- sance et I'appeler A se pr6 tes ses branches, sera reje- comme le suppose seulement:
sid6rant que le tribunal de senter a 1'enqu6te;- t6; `le demandeur, sans le prou-
paix de P6tionville s'6tait Attendu enfin que Leo I.- qu'il en sera de m6me ver, le juge d'appel pouvait
content, de rechercher par Roy, ayant demand A prou- du second moyen, pris d'ex. les retenir, puis qu'elles:
lenquete, pour accueillir ver sa possession utile et 16- ces de pouvoir et violation avaient d6ja 6t6 soumises aum
1'action de LIo Roy, la preu- gale, le juge ne saurait re- du droit de la d6fense.- premier juge; que le deuxi-
ve de sa possession actuelle jeter son action avant de "que, d'apres le demandeur eme nioyen n'est pas fon-
et de sa d6possession, infir- lui permettre de faire cette L6o Roy, ni par 6crit, ni ver- d6.-
ma l'oeuvre du premier juge, preuve, et comme il s'agis- balement, n'aurait conclu A Par ces motifs, Ia Cour
et ordonna une enquetq nou- sait de fait A 6tablir, I'en- l'enqu6te devant le juge rejette' le pourvoi; ordonne
velle, aves descent des lieux qu6te s'imposait;- d'appel; que si le juge a re- la confiscation de Famende
aux fins de permettre a Leo .que le demandeur ne pre- tenu une telle demand, il d6pos6e; condamne Ren6 Du
Roy d'etablir qu'il 6tait cise pas ni m6me h'indique n'a pu la trouver que dans mornay, dit Breton, aux d6.
adans les conditions quises quels sont les moyens de un m6moire metionnne au pens liquids. A la some de
par l'art. 31 C.P.C. pour in- droit et fins de non rece- visa des pieces, mais ignore vingt-neiif gourdes, non comn
troduire son action, et prou- voir qui s'opposeraient a Pen du demandeur;- pris le coiit du present ar-
ver sa possession, plus qu'an- qu6te; que, s'il s'agit de la Attendu que la decision r6t-
nale,,;- pr6tention de Dumornay que ci~tiqu6e indkqe Abien, ce- Jug par Nous, Joseph
Attendu qu'il est inexact la d6possession avec violence pendant, que le juge d'appel Nemours Pierre-Louis, Pr6-
d'avancer, comme le fait le A lui reproch6e 6tait oeuvre a entendu, pour statue a silent, Fx Crri6, Joseph
demandeur, que le juge dfap d'un autre, il est constant nouveau, s'inspirer despre. sienoit, F ranck B ony et Moseph
pel a pass sous silence lan Benoit, Franck Bone y et Mon
premiere enquete; qu'elle l ferrier Pierre, juges, 23 juil--
est formellement mention- FAITS DIVERS let 1951, Adrien Douyon,
n6e A son jugement;- qu'il Substitut, Sveola Rameau,
n'6tait nullement n6cessaire commis-greffier.





Mercredi 28 Novembre 1951


S, Page 3


La reeducation est donc
le principal lever de l'amen-
dement du de'inquant, ,rai-
son d'etre de la science pni.-
tentiair.e
Rdiduquer! mais quelle
game de moyens, surtout
psychologiques, ce vocable
n'dvoque-t-il pas?
Qu'on ne perde pas de vue
que l'instruction, telle qu'el
le se confoit pour les indivi-
dus en liberty, ne saurait
convenir au ddlinquant' a
I'dgard duquel on ne pour-
suit qu'un but particulier.
Ce serait vraiment de l'il-
logisme que de pretendre
embrasser avec lui les lettres
les sciences et les arts, que
d'aiguiller,. en un mot, son
intelligence vers les alimentg
inellecuels varies sous l'assi-
milation desquels la culture
rdelle ne peut exister.
II est vral que l'intelligen-
ce restera toujours la vole
essentielle par ou l'ensei-
gnement, -quel qu'il soit, va
d la conscience et a la raison
de l'homme.
Mais en ce qui concerue
l'indlovdu d4chu .u'ont en-
trependa de reliever on ne
verra dans l'intelligence qu'
un moyen, et non un but.
C'est par elle evidement qu'
on fera percevoir au delin.
quant les notions, les senti-
ments et les principes qu'il
lui faut possider par la con-
duite de ses passions et la
satisfaction de ses besoins,
dans le cadre, bien entendu,
de ce qui est normal.
Et ce ne sera" pas tout
d'emprunter la voie de l'in-
telligence. II faudra encore,
con;me pour I'education des
non dechus en gindral, que
le factetr < te de la parties.

Or, I'habitude, qui n'est
autre chose qu'une repeti-
tion d'actes, ne saurait se
contractor en dehors des
actes volontaires. Tout ce
qui serait impose au ddlin-
quant demeurerait incontes
ablement pans profit pour
l'amendement ec h e r c h e.
Mais a celui qui subit une
peine privative de liberty,
ya-t-il quelque chose qu i ne
soit impose ? Cela ,est vrai.
La solutoin de la diffciultM
existe pourtant; elle se trou-
ve dans l'art d'amener pro:
gressivement la volonte du
delinquant ad s'interesser
aux actes disciplinaires jus-
qu'a ce 'qu'il en vienne- d
croire qu'ils ont etd concus
et executes par lui delibe-
rement.

Pour cela toute une techni
que est a mettre en oeuvre,
elle consist dans l'etablis-.
sement de rapports constants
de sympathie agj.ssayzte en.
tre le delinquent et les per-
sonnes aui sont chargedes del
sa transformationrnorale. EnJ
some, si le delinquant n'ac


CHRONIQUE SCIENTIFIQUE


SCIENCE PENITENTIAIRE
Par Me Joesph Titus
(Suite)


pas su mobiliser ses forces
de resistance centre la ten-
tation, s'ilY en est venu' som-
brer jusqu'd aboutir a la pri-
son, c'est parce qu'Il lui a
manque, avant la chute, I'in
fluence bienfaisante d'une
personnel de morality et de
grand coeur, don't I'ascen-
dant, sur lui, aurait pu le
garer contre toute velleit4e
de s'ecarter du droit chemin
Aussi, est-il recommande que
dans fles i4,ablissements pe-
nitentiaires, il soit donne aux
ditenus des iducateurs qui
soientpour eux des confi-
dents et 'des amis, capable
de bien Orienter leurs pen-
'ses, vraiment intiresses d
les suivre tout le long de la
peine, et ayant par dessus
tout une foi ingbranlable en
l'efficacite 'de 'action entre-
prise. i
II va sans dire que tout
cela suppose un personnel
specialist qui sache si bien
preparer ses sujets d'entretien
avec les de'tenus, qui aient su
si bien creer un bon cou-
rant 'de sympathie entire eux
et lui, aue 'Theure de son
arrivee dans chaaue cellule
soit touioursdesire'e et 'atten-
due avec impatience.


On devine que pour
atteindre un pareil result
ce personnel spcialise, qui
remplit une mission d'ed:.,
cation, ne doit pas se confon-
dre avec i ceux-ld auxquels
sont confines des functions de
surveillance ou de direction.

Le Dr. Repond, directeur.
d'un asile d'alidnds en Suis-
se, donne sur la question-son.
opinion autorisee, en ces ter-
mes : cult dans la redducation pe-
nitentiaire, provient de ce
que les memes personnel
sont charges d'excercer les
tdches psychologiques ies
plus complexes 0et sont, en
meme temps, investies d'une
autorite pleine et entire ur
les detenus. Les experiences
faites par le Pasteur Groh-
mann sont 4 cet regard, tout
a 'fait carackdrN'tiq)ies. CePt
home; aui semble avoir ete
dote de dons psychologiques
remarquables, fut longtemps
le Pasteur attache' d un pni-
tencier. II obtenait des rd-
sultats de rdeducation tout-
A-fait. remarauables. Aussi
fut-il nomme directeur du be
nmtehcier 'ou, iusaue Id,.
son activity avait ete -si f e


PANEGYRIQUE DU DOCTEU
(Suite de la Jere page)
que, d'autre part, sur la ter- douleurs et apporter Un bau
re de Cuba il poussa son me aux coeurs.
premier vagissement, il eut
la force d'espri,t dans ces Les graves, manifestation
moments d'effervescence ex- exterieures d'un 6tat into
tr&me, de conserver 1'6quili- rieur d'ime, 6claterent, ave
bre de son jugement, au mi- leurs consequences d6testa
lieu de tant de passions ad- bles.
verses.
-Bustamante Y Sirven, avo
Mais 1'Ind6pendance, une cat citoyen, bien que capi
fois acquise, avec toute la taliste et aristocrates, defend
vigueur et.tout 1'amour de la cause des gr6vistes, car
son coeur, pressant sur sa selon lui, toue cette fouled
poitrine le Drapeau Cubain humaine. constitute Cuba, sa
qu'il aima depuis, d'une ar- nouvelle Patrie et il est ne
deur peu commune, il d6cida cessaire qu'elle soit defen
de se consacrer a sa gran- due, orot6g6e, tout le temp
deur. oue durera sa p6nible ascen
S sion a la citoyennet6.


Les guerres de L'Indepen-
dance avaient laiss6, comme
on le pense, sur 1'6tendue du
territoire de tres grandes mi-
seres. Toute la,. foule des
desh6rites qui, sous la fdrule
espagnole, vivait dans la
souffrance et dans la honte,
ne trouva pas rapidement les
moyens de mener une vie de-
cente. On comprend bien
que les leaders de la guerre
ne pouvaient point, en se
servant d'une baguette magi
que, embrasser, d'un senul
coup, les questions sociales]
uli eussent pu att6nuer les


.Le part au Pouvoir. se
trouvait, pour la premiere
fois .en- presence d'un pro
blWme social.

Le Gouvernement pouvai
envisager deux solutions: la
r6pressoin. ou l'amnistie.
.Voici les paroles que pro-


MAURICE R. ELIE
Rue Antinor Firmin
No. 112


conde. Or, chose en apparen-
se extraordinaire, mais qui
ne l'est pas pour le psycho-
logue au courant des me-
canismes de l'inconscient, du
jour ou le 'Pasteur fut nom-
md directeur,et, quoiqu'il. se
donndt autant. de peine qu'
avant avec le detenus, utili-
sant les memes methodes,
leur montrant la meme com-
prehension,. c'en fut fini de
ses success 'reeiducatijs. Si
bien qu'apres quelques an-
ndes d'jn labeur qui ne le
satisfaisait pas. il donna sa
admission -pour reprendre
ses functions de Pasteur ei de
redducateur. A peine avait-il
renonce a ses fonctions direc
toriales, qu'il recommenfa
a obtenir aupres des ditenus
les success ,aui lui avaient ete
refuses dans sow acfivitg
precedente.
Comment ce fait peut-il
s'expliquer? C'est que le di-
recteur du. pnitencier repre
senate par excellence l'autori-
te centre laquelle la plhpart
des diterus sont plus oun
moins consciemment en rg-
volte. A 'um niveau psychi-
que plus brofond et incon-
scient, I'autorite est un


symbol de l'image pater-
nelle munie des attributes do
la toute puissance et coni-
centrant sur elle tous les
sentiments d'affection et do
haine. Or, ces derniers sono,
necessairement en pridomi-
nance, et beaucoup plus in-
tenses, du fait de la disci-
pline, des' rivations et des
restrictions imposees par la
vie du detenu.n

En ma quality de direc-
teur d'etablissement, ajoute
le Dr. Repond, et en faisant
des traitements psychothdra-
piques, j'ai fait exactemcnA
les memes experiences. 11 est
impossible, en effet, d'etre J
la fois le psychothdrapeuto
qui comprend tout auquel oes
peut et doit tout dire, mgme*
les entorses a la disciplined
les fautes, les mauvaises ini
tentions ... et celui qui eso
charge de reprimer. C'est,
pourquoi le partage des
tdches reeducatrices s'avdrd
absolument indispensable, SV
paternel, si compreh'nsif, sA
amical que soit le directeur'
d'une mason de detention, it
ne pourra, {par definition
jouir de la confiance total$
des detenus qu'il doit eti
meme temps surveiller, et, eA
l'occasion, punir. Or, cettd
confiance et la franchise
qui .ei t la consequence
sont les bases indispensableI
de toute reeducation psy
chologique et de touts psy.
chotherapie.?


Lorsque le personnel char.
ge' di; redressement moral
JR ANTONIO... des delinquants est dissocid
\ des fonctionnaires prdpose4
d la surveillance ou d la di-
, nonca, a cette occasion le reaction du penitencier, lors,
courageux d6fenseur d e s que ses success auprds des de,
humbles: s fae6ns d'agir: Ouvrir la plus, on peut' parier ceng
_. main, avoir 1'ame g6nereuse, centre un qu'il est d'un,'
c se kentir fort, savoir qu" haute valeur morale et quo
. puisque le Gouvernement chez lui, le sens psychologi-
est sorti triomphant, il n'y a que est aigue. 11 est dis lors
pas de crainte A pardonner, en bonne posture pour faireS
o ni de faiblesse ai amnistier. naitre chez les' ddllinquants
- II ne faut pas, dans la solu- de idees saines et le besoim
d tion de tels problems, gar- de reflexions interieures.
, der un esprit conservateur, Rien de ce aui entire dans le
e lequel incline a cons6derer rdle de I'educateur ne sera
i les gr6vistes comme des ad- par lui n..glige. Il saura, par
- versaires acharn6s. II impor- des moyens appropries. rap-
- te que, m6ditant sur les me- rocher la vie des condamnedn
s sures a prendre, vous ne gar- d. celle des' homes libres.
- diez pas dans votre coeur Ce n'est certes pac vn para-
le sentiment de la 'haine, doxe que des individuals qut
- mais plut6t celui de l'amour, ont perdu leur liberty par
e visez non pas a la discorde, leur fate, soient traits pai
e mais 1l'union entire tous les des methodes ui ne lahs-
- cotoyens, vous devez prendre sent pas grand cart entire
des measures pour que cet leur vie et celle des autres'
6tat dechoses ne dure pas, individus. Qu'on n'oublYi
t avec ses p-erils, parce que de- pas que l'infraction perpe-
a meurent les causes-qui l'ont re'e, la condemnation quJ
engendr6. La cl6mence n'est l'a suiave et la deteo;Von qul
-autre chose qu'une justice en est la sancrt; n'ont pas
plus juste.. Le grace est la Pour autant ote.au delin-
sublime rectification de la naiw co' habitudes d'etre
justice. lorsqu'elle devient essentiellement sociable. It
injuste dank ses effects soci- rested un homme. sons doutM
aux., malheureux, mais sur le.
I auel a i fortion la charf8t
a suivr e command qu'on se penche.


,,-LES DtBATS-


I




Pag


-LES DEBATS"


:e4


LOI SUR


Paul E. Magloire, President
de La Republique
Consid6rant que 1'exp6-
rience avait consacre 1'excel-
Jence de la loi du 4 Septem-
bre 1919;
Consid6rant que, s au f
quelques modifications, il
convient de remettre en vi-
gueur la dite loi du 4 Sep-
tembre 1918;
Sur le rapporudu Secr&-
taire d'Etat A la Justice.
Et de.'avis du Conseil des
Secr6taires d'Etat.
A PROPOSE
Et les Chambres L6gisla-
tifs ont vot6 la loi suivante:
Article 1- La loi du 4
$eptembre 1918 est remise
en vigueur, mais elle est de-
sormais, modifiee comme
ci-ap'rrs en ses articles sui-
vants;
Article ler- II est in-
stitun que tre Cours d'Ap-
pel, la premiere a Port-au-
Prince,,avec jurisdiction sur
les Trbiunaux Civils de Port
au Prince, de Petit Goave
et de Jacmel; la deuxieme
au Cap Haitien, avec Juri-
diction sur les Tribunaux Ci-
vil du Cap Haitien, de Fort
Lbert6 et de Hnche; la troi-
sieme aux Gonaives, avec
juridiction sur les Tribunaux
(ivile des Gonaives, de Saint
Marc et de Port de Paix; la
quatrieme aux Cayes, avec
jurisdiction sur les Tribu-
naux Civils, des Cayes, d'A-
quin, de Je6rmie et de l'Anse
A Veau.
Article 2. La Cour d'Appel
de Port-au-Prince se com-
pose-d'un President, de cinq
Juges, d'un Commissaire.du
Gouvernement, de deux Sub
stitut, d'un Greffier de trois
Commis Griffiers, de deux
:ommis du Parquet, et de
deux Huissiers Audienciers.
Celles du Cap Haitien, des.
Gonaives et des Cayes com-
prendront, chacune un Presi-
dent, quatre ju g e s, un
Commissaire du Gouverne-
mient, un Substitut, un Gref-
fier, deux Commis gref-
fiers, deux coinmis du Par-
quet et deux Hussiers Audi-
enciers. Un garqon est at-
Itach6 a chaque Cour et 'a
dchaque Parquet.
Les Cours d'Appel com-
prennent une section civil
et une scetion criminelle
pr6sid6es tour A tour par le
President ou le premier Ju-
ge suivant 1'ordre du ta-
bleau. Ces sections roule-
ront tous les six mois.
La competence des Cours
C'Appel est fix6e A trois ju-
ges y compris celui qui pr6-
side.
Article 3.- II y aura press
8de chaque Cour d'Appel
trois huissiers exploitants
qui seront nommes par l'As- i


L'APPEL


sembl6e g6ndrale. Les huis-
siers exploitants ou audien-
ciers n'instrumenteront que
dans le resort du Tribunal
de Premiere Instance oi sie-
ge la Cour d'Appel, concu-
remment pour toutes affaires
avec les autres .huissiers, ex-
cept6 ceux de la Cour de
Cassation, seulement dans la
jurisdiction oui siege la Cout
de Cassation.
Art 4. Les appeals des juge-
ments des Tribunaux de
Paix, en matiere civil, com-
merciale et de simple police
continueront A etre portes
devant les Tribunaux de lere
instance en matieres civiles
te correctionnelles.
Art 5. Les Tribunaux d'ap
pel connaitront a'nouveau,
de toutes contestations d6ji
d6cid6es en ler resort par
les tribunaux de 1ere -in-
stance, en leurs attributions
civiles, commercials, correc-
tionnelles, soit qu'il s'agisse
de jugements contradictoires
or par d6faut d6finitif, pre-
paratoires, inlerloctuoires et
provisoires, soit qu'il s'agisse
d'ordonnances dans les cas
d6termin6s par la loi.
Art. 6. Les tribunaux de.
16re instance connaitront
en dernier resort de toutes
actions personnelles ou mo-
bilieres ou don't l'objet est
ind6termin6 ou excede trois
mille gourdes ou six cent dol
lars, les actions relatives A
un immeuble.
Art. 7. Lorsq'une deman-
de reconventionnelle ou en
compensation aura t6 for-
m6e dans la limited de la com-
p6tence des tribunaux de
16re instance en dernier res-
sort, il sera status sur le tout
sans qu'il y ait lieu A appel.
S l'une des demands s'6leve
au dessus des limits sus-in-
diqu6es, le tribunal ne pro-
noncera sur toutes les de-


Quels sont les....
(Suite de la lIre page

Cette unite de front est
n6cessaire aussi pour les re-
ves de 1921 et 1925 ont con-
serve le num6rotage de la
loi de 1918, en y apportant
les changements r6clame?
par 1'exp&rience. En effet,
on y lit a I'art. ler de la loi
de 1921:
L- s articles 6, 15', 27, 28,
30, 36 et 44 sont ainsi modi-
fies.
Article 6: Les Tribunaux
de- 16re instance connaitront
... etc. Au moment de la sup-
pression des tribunaux d'ap-.
pel, ces modifications susl
rappel6es 6taient intigr6es'
dans la loi de 1918, qui ne'
se comprenait plus sans elles,
au point qui'en 1928 le i&-
gislateur n'a abroge d'une
fagon express que cette der-
ni6re loi.
Or en r6tablissant cette
loi de 1918, en 1951, le 16-
gislateur a certainement en-
tendu la faire revivre dans
l'etat o elle se trouvait, au
moment de son abrogation.
II est evident aqu'il ne sau-
rait meconnaitre les change-
ments grace auxquels, cette
loi s'est rev616e utile et sage.
Certa in es dispositions
avant 6tp mises A neant. tar-


ce que contraires aux int6-
rats des justiciables, et rem-
plac6es par d'autres, le re-
tablissement du texte initial
ne peut suffire pourd6truire
toutes les am6liorations qui
y ont et6 apport6es.
- Nous avons la ferme con-
fiance que la justice dans l'ac
complissement de sa noble
tache, saura trouver a tra-
vers la lettre, I'esprit de la
loi en se rappelant que si la
Jettre tue l'esprit vivifie.

Pour vos lemons de piano,
addressez vous au pianist
Solon Verret, Rue P6tion
College Jn Jacques Dessa-


mandes qu'en ler resort. lines.
N6amoins il sera status en P.O. Box: 772
dernier resort sur les de-
mandes. en dommages int6- mais ils ne courr -.
_- ~ ~ ~ -~JiL Lr 1ti A


I- -


Paris,
le 15 Octobre 1951.
Monsieur Colbert BON-
HOMME
Directeur de la Revue ,Les
D6bats,,
Rue Hamerton Killick
Port-au-Prince
Monsieur le Directeur,
Je m'adresse A vous en
ma quality de R6dacteur en
Chef des (Cahiers de L6gisla
tion et de Bibliographie Juri
dique de l'Amerique Latine,
que nous publions depuis
deux ans sous les auspices de
'1'Institut 'de Droit Compar6
de 1'Universit6 de Paris et de
la Srcit6 de Le isMlation


II. oi ~ wrnoJ con re g
rats, lorsqu'elles sont fond6es, le'mineur mon 6mancip6 que Compar6e pour la dfifusion
exclusivement sur la de- du jour oii le jugement aura de la culture juridique La-
mande principal elle-m6- 6t6 signifi6 tant au tuteur, tino-americaine.
me. qu'au subrog6-tuteur, encore Pour faciliter notre tache,
Article 8. Le d6lai pour que ce dernier n'ait pas- 6t6 -
interjeter appel s e r a de en cause. VOYAGE PR)SIDENTIEL
trente jours. I1 courra pour Art. 10. Ceux qui demeu- Comme on le sait, S on
les jugements contradictoires rent hors du territoire au- Excellence le Pr6sident de la
du jour de la signification A ront, pour interjeter appel, R6publique laissera la Capi-
personne ou A domicile, pour le d6lai des ajournements tale le 8 cembe prochain-
les jugements par d6faut, du r6gle par l'art. 83 du Code pour une tourn6e dans le
jour oii l'opposition ne sera de procedure civil. Sud etn le Sud Ouest. Le
plus recevable. Art. 11. Les d6lais de 'a- sur le SIPP d uestj donna
L'intim6 pourra n6amoins pel seront suspends par la liesu iverses 'a pes kdu
par simples conclusions, in- mort de la parties condamn6e. Voyage. Les Populations in-
terjeter appel incidemment Ils ne reprendront leur course Vtress6es sont dans 'attente
en tout 6tat de cause, quand qu apres Ja signification du du grand venement. Nun
mame il aura signifi6 le ju- jugement au domicile du de sommes sivrs que La Chef
gement sans protestation. funt et oA computer de I'expi- d'Etat profitera de son jour
Art..9. Ces d6lais emporte- ration des d6lais pour fair en Province pour consider
ront d6ch6ances; ils courront inventaire et d6lib6rer, si le les besoins de ces' popular.
contre toutes parties sauf le iugement a 6t6 signifi6 avant tions qui lun front le meil.
recours contre qui de droit; l'expiration de ces d6lais. leur accueoi.
^^Tir= eur accue "l.


nous avons 6tabli des 6chan-
ges avec les plus importan-
tes Revues de 1'Amerique
Latine et nous serions heu-
reux de recevoir r6guliere-
ment votre revue en change
de notre Publication.
En vous remerciant d'a-
vance, veuglez croi4e, Mon-
sieur le Directeur A mes sen
timents les meilleurs.
F. de Sola Canizares,
Redacteur en Chef.

21 Novembre 1951.
Monsieur F. De Sola Cani-
razes,
R6dacteur en Chef des
Cahiers de Legislation
Monsieur le R6dacteur en
Chef,
Nous sommes en posses-
sion de votre int6ressante
lettre du 15 Octobre 6coul6,
par laquelle vous nous de-
mandez de vous exp6dier
notre hebomdaire -Les D&-
bats,, en change de votre
publication.
Nous sommes-heureux de
vous informer que nous ad-
h6rons pleinement A votre
proposition, et vous envo-
yons nos tout derniers num6
ros.
Tout en vous remerciant
nous vous pr6sentons nos ci
vilit6s.
Maurice R. Elie,
Directeur,
Rue Antenor Firmin 112.


Mercredi 28 Novembre 1951


L'Unite de Front de chacun des...
Suite de la lere page
prpesentants de l'Executif, battu en Conseil doivent ac-
pour bien remplir leur mis- corder leur appui au project
sion. En effet, le Cabinet de 1'Ex6cutif. Cependant on
par devant les Chambres, ne peut pas demander a un
r6pr6sente 1'Ex6cutif q u i Ministre consequent d'avoir
pour etre fort doit etre un. une pareille attitude en pr6-
Avant de presenter un pro- sence d'un project qu'il re-
jet par devant les Chambres, prouve absolument par rap-
les repr6sentants de 1'Ex- port aux coris6quences fune-
cutif le discutent en Con- stes qu'il peut produire sur
seil des Secr6etaires d'Etat. 1'ensemble des activists na-
Chaque Secr6taire d'Etat a tionales. L'homme de bien
l'opportunit6 de presenter tst celui qui n'agit jamais
ses observations, favprablcs contrairement a ses idees,
ou d6favorables au texte. ses opinions on sa conviction.
Les arguments qu'il appor- I1 lui reste un geste A faire
te A l'appui de son opinion lorsqu'il se trouve dans la
peuvent etre indiscutables; n6cessit6 de soutenir ce qu'au
cependant le Conseil pour fond de lui meme il rejette.
des raisons majeures peu- C'est de se retire tout en
vent aussi les combattre, expliquant A la nation et A
voire meme I es rejeter. son Chef les raisons pour
L'opinion de la majority pr6- lesquelles il ne peut plus
vaut. La decision une fois leur continue sa collabora-
prise est l'oeuvre non de tel tion.
Ministre, mais du Conseil En dehors de ce geste il
des Secr6taires d'Etat qui est oblige de soutenir les
englobe tous ses Membres projetsde 1'Executif discutis
come prec6demment les et admis en Conseil des Sec-
Chambers r6pondaient in r6taires d'Etat, pour assurer
globo de tell loi votee. cette unit de front que l'Exe
Dans cette conjoncture les cutif doit offrir au Pouvoir
Secretaires d'Etat sont tenus l gislatif dans les luttes gi-
S1l'unanimit6 de soutenir le gantesques qu'ils 'doivent
orojet devant les Chambres. soutenir A la recherche du
Meme ceux qui l'ont com- bonheur national.



CORRESPONDENCE


I