Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00024


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Directeur
SProprietarie Fondateur
Me Colbert BONHOMME
Directeur-Girant
Me Maurice R. EUE
Premiere 'Anne No. 24


Admin


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
istratrice: Mme Solan ges BONHOMME Rddaction Administration:
Redaction 'Phone- 5635
UN COMITE Port-au-Prince, HAITI Abonnement Mensuel: G. 2. J


'Rue Hammerto Kjllick,
J .. r No. 11.7
[eudi ier Novembre 1951


SOMMAIRE

Editorial: Au service de la Justice :
Aret du 12 Octobre 1951 Veauve i Auguste \ Bouchereau
centre les epoux L'once, Maignan pt- consorts
Actualites: a) Message de Son Excellence le President
de la Republique, a l'occasion du jour des. Nations
tnies; b) La Cour d'Appel de Port-au-Prince
Chronique scientifique: Plaidoyer Lpour P'enfance delin-
quante ,
DIVERS i -


- rLu ~~II*A V A~D ~ AlA. ~F ~


'Le Magistrat roman, en et m'y 'devoue 4 partir de ce
preitant 'possession' de Sa jour corps : et amene, sans rd-
fonction publiait un edit qui serves, au dnes. En recon-
comportait les grandes li- naissant la grandeur de cette
gnes de la conduite qu'il mission, nOus we nous dou-
voulait suivre au course de tons nullement de ses dif-
sa carrier. I Si je. fondais un ficultis; cependant n o us
journal, je serais oblige d'ex- nourrissons fermement I'es-
poser 4ussi usn programme, poir de les vainere par la
oi je soumnettrais minutieu. bonne volonte que no s met-
sement au public les i buts trons dans son execution. 11
que je poursuis en me con, est toujours pinible d'accomr
sacrant au journalism; cer- plit son devoir; mais celu
tainement j'aurais parld des qui ferme. 'oreille aux sol-
libertes de pensee, de re. limitations de-la passion, finit
union, de travail, en un mot toujours par i triompher de
de toutes ces liberties quell ses emb chess ; et lorsq'-a la
comprend la liberty, pour fin de la journee, il regarded
laquelle 1804 a renvers6 les l'oeuvre accowplie, il a la
bastilles. Un tel programme satisfaction de se dire avec
eut certainement plu a ceux Pautre: non diem perdidi.
Jui s'occupent des questions seller
juridiques don't depend Pdvo critiquesonseiet ons nous.r ame-
lution de notre cher pays, crit, co e notre predecaes-
car elles' sont -appeldes rons, come notre prd cest
donner une solution a toutes seur a consei, crusu no et
les autres: dconomiques, so. reca Mais tus nos ef
ciales ou politiques. Mais e fots naurot quun sea
~succ~e 'a'in but, celui de produire la dd'-
succdea n fondateur qu fense de tous les droits, ceux
a.dejd exprime ,de la meil- dW'pauvre comme du riche,
leure facon les raisons qui du faible come du fort,
ont prsided i la creationn de dans l'intiret superieur de.
son oeuvre. Elles sont touted la justice, sane et, impar-
plus nobles les unes d#ue les 4iale. .
autres et peuvent etre rd-.
".sumes en une seule phrase: Nos. consells seront dictis
la defense Jdu droit et de la par experiencece que nous
justice. avons du milieu ou nous
r hvoluons depuis plus d'un
Quelle belle tdche que quart de shecle: parts d'un
doit vralment se sentir heu' bon.naturel, ils ne se front
reux d'accomplir toutwhon- dans aucun .Aut interess '
me. qui se laisse guider par' seul /'nterit gnd'ral les dic-
un idial elev! o tera. .
(1 n'y a pas moyen' de la Nos critiques ne tendront
modifier; je la fais mienne l Suite Ige 4 1


COURSE DE

Audience solonnelle du 12
Octobre 1951.
Pourvoi de la Veuve Au-
guste Bouchereau,' nee Eva
Staco et du sieur Capre Staco,
centre un jugement du tri-
bunal civil de Jacmel, en
date du 29 'Juin 1950, ayant
pour avocats Mes Christian
St. L6ger et Lelio Louissaint.
Defendeurs sur le pourvoi
les 6poux IAonce Maignan
et consorts, avocats Mes Geor
ges. Baussan fils, Emile Cau-
vin et Charles Laforesterie.
SMinistere Public:. Mon-
sieur Max Jean Jacques.
Objets: demand en nul-
lit6 de testament mystique,
produite par deux successi-
bles, et base sur la denega-
tion de 1'6criture et de la si-
gnature mise au bas du tes-
tament. ,
Principes. I- Definition
de la serie: en matiere success
sorale, en partant d'un au-
teur commun, on peut dire
que tous ceux qui descen-.
dant d'un enfant l6gitime de
cet auteur commun forment
la s6rie l6gitime de cette
_-. ..---------------------------------------------

LA COUR D'APPEL DE
PORT-AU-PRINCE

Deluis s o n installation
quii a eu lieu le 18 Octobre
dernier, la Cour d'Appel a
tenu plusieurs audiences, au
course desquelles ont pret6
serment les divers employs
du personnel.

X1'Assemblee gnerale del
Juges a ,labor. et vote les
r glements int6rieurs. d e
cette Cour. Ces r6glements
ont &e achemin6s au De-
partement de la 2Justice aux
fins de droit.
Nous esp6rons qp'avant
longtemps ils seront publics
au Moniteur official, pour
permettre aux justiciables
de se renseigner.
Les deux sections privues
par la lot ont ete formies.
Elles se composent de la


CASSATONMESSAGEDESON.EX
CELLENCE LE PRESI- i"
DENT DE LA 4
famille tandis que tous les REPUBLIQUE
descendants d'un enfant na- A l'occasion du jour des
turel. de ce meme auteur Nations Unies
commun composent la serie Le 24 Octobre 1951
naturelle. .
II.- De l'intervention en 'II y a six (tns, just aix
Cassation: l'interyention est lendemain- d e- effroyable
admise' en cassaton de la tourmente qui 'bouleversa le
part de celui qui 6tablit sa monde entier, les peuples e
quality. leurs gouvernements d6cid..
LA COUR rent d'essayer, lune nouvelld
Et, apres d6liberation en fois, les measures collectives
la chambre du conseil, con- et.les engagements de bonnd
formement A la loi;- foi qui pourraient pr6serve
ATTENDU que par arrt V'humanit6 des d6vastations'
du Tribunal de Cassation, des ruines et des souffrancei
eh-date-du-27 Juillet- 1949, dans lesquelles-elle est trop'
a 6t6 renvoy6e devant le souvent plongee.
Tribunal civil de Jacmel 1'af Les peuples se sont grou-
faire en nullit6 du testament p6s d6lib rement en cette
de la dame Veuve Eugene vaste organisation des Na.
Dufort, nie Zo6 Daumec, tons Unies, et se sont doxnNa
qui a ete formee par la dame. des rgles, des lois et deo
Vouve Auguste ,Bouchereau garanties qui devaient leui
et son frere Capr6 Staco con- permettre d'qtudier les mto
tre les poux ,Ieonce Mai- yens d'etablir entire eux de
gnan et Consorts, les sieurs rapports moins egoistes, uli
Emile Cauvin et Georges sensplus plus largest plus dsi
Baussan fils, en leur quality, k6ress6 de la justice et de d&
soit de l gataires, soit d'exd- velopper iun esprit d'en
cuteurs testamentaires:- trade social international
Suite Page, 3 tel qu'il excluerait les cau'-
----ses trop 6videntes parfois dd:
friction et de r6crimination.j
mani&re suivante: Section ci- Les petites communautes
vile, Le President Joseph comme la notre don't les int&.!
Titus, et les Juges Charles r&ts sont inevitablement li6j
Riboul et Louis Vilgrain; au triomphe des principle
Section criminelle:. Les Juges qui sont les regles fondamedl
Chirstian 'Mitton, Edouard tales des Nations Unies, s5
B 6 r d e s et Colbert Bon- devaient de se ranger autoui.
homme. de cette grande id6e de fra-u
La section civil travail- ternit6 et .d'apporter a sA
lera les- hundi, 'Mercredi et realisation leur participation
Veridredi de chqaue semaine total et active. C'est pour-
pour entendre' les affaires quoi; parmi les cinquantq
civiles proprement dites les Etats qui, le 24 Octobre 1945
affaires commercials et les ont adhr r6 'l'Organisatoi
affaires somnnaires. des Nations Unies, figura
La section sriminelle si& la Republique d'Haiti qul
gera les Mardi et 'jeudi de s'honore d'etre toujours -I
chaque seinaine pour liqui- l'avant -garde des mouve6
der les appeals relatifs: aux ments g6nereux et don't I'his
ordonnances des Juges d'In- oire est un temoignage con.
'structfon et aux jiugements tinu et rniouvant en favewi
renidus ein mati&re p6nale. de l'equit&, du respect de6i
La Cour d'Appel prend persorine et de la valeur hu.
siege a dix 1eures pr6cises maines, seule condition dei
du matin; ses audiences 'du-: relations pacifiques ,et d,
rent deux heures au moins. Suite en 2eme page,, j


!I




Page


PRESTATION DE SER-
MENT AU PALAIS
S DE JUSTICE ,

Lundi dernier a eu lieu,
au course 'd'une audience
solennelle, oui figuraient les
Membres ,les plus qualifies
de notre barreau et un audi-
koire de choix, la cer6monie
de prestation de serment du
distingue Me L61io Dalen-
court, comwne Doyen du tri-
bunal civil die Port-au-
1Prince et du non moins
brilliant Me Edmond Pierre
Pdul, comme Substitut du
Commissaire du Gouverne-
ment pres ce tribunal.
Aux beaux discours de
hienvenue que leur firent le
Doyen intbrimaire, Me Jo-
i eph Salomon, le Chef du
Parquet, Me Alphonse Ra-
cine, le Substitut Dalencourt,
et le repr6sentant de l'Ordre
'des avocats, le batonnier
Dominique Hyppolite, les
'recipiendaires r6pondirent
Save une rare 616gance, par
des propos 6maill6s d'human
jisme, oui ils 'manifesterent a
tour de r6le leur profonde
*preparation juridique.


Message de Son Excellence le
President de la Ripublique
Suite de la lire page
l'entente entire les homes et
les peuples.
Le voeu du Gouvernement
et du people haitiens, A l'oc-
casion de cet anniversaire
est que malgre les difficul-
t6s et les 6checs que connait
parfois l'-organisation des
Nations Unies, elle main-
tienne et enforce les princi-
pes grace auxquels d6sormais
routes les Nations du monde,
grandes et petites, sans dis-
tinction de race ou de reli-
gion, sont admises A travail-
ler, au meme titre, avec les
memes -droits, A l'6tablisse-
ment d'une paix durable et
propice au complete 6panouis
segment de I'Homme.

ENCORE LA SITUATION
DES SOCIETIES
ETRANGERES
Un confrere est pass en
nos bureaux pour nous de-
mander d'attirer attention
des Pouvoirs Publics sur le
cas de la Compagnie d'assu-
rance Lloyd--
Depuis plus de dix ans,


SLe Gouvernement a eu eclare ce contrere, cette
raiment a Gouverain hem reuse fameuse Compagnie refuse
raimen la main heur de payer une police d'assu-
en retournant au temple de de i une police d'assu-
.Th6mis ces deux brillants rance emise par elle en fa:
avocats qui ont toujours su veur de Mr. Elias Chami6,
m6riter l'estime etlpa consi- pour la sonmme de $3.500.
m~riter 'estime et la const-,De nombreuses decisions,
d6ration des honnates gens, pour suit ce confrreision
'par leur vaste culture et leur pdur suit ce confrlae, ont
4'grande probit&. e6 rendues par la Justice
Le barreobi et es usticia- haitienne; elles sont deve-
bles ont et agr6ablement im nues depuis irr6vocables et
blpressionns p ar ablemengage- ont proclam6 le bon droit de

Sent solennel pris par le Mr. Charm Compagnie
Doyen Dalencourt d'ouvrir, Mais la Compaghe derrie d&
obu de faire ouvrir routes les bitrice se retranche derriere
audiences de son tribunal, le principle que les decisions
u-dans les trois chambres, ds des tribunaux haitiens ne
Sdix heures matin. sont pas ex6cutoires en Pays
A., Les D6bats se r6jouissent stranger, et le faith qu't-lle
!,e ces nominations et felici- n'a fourni aucun cautionne.
ent vivent vivement ces deux nou- ment en Haiti, oii elle exerce
-'veaux Membres du Corps ses activities.
judicaire. Cependant, soutient en-
,-....--.---- ------------.. core le confrere, Monsieur
MOTIFS D'ESPOIR Chami6 6tant citoyen haitien
Si vous n'achetei pas un merite la protection des pou-
billet ou un coupon de la voirs publics.
SLoteire de de l'Etat Haitien; Cabinet de

r, quels motifs aurez vous PIERRE D. MONTES
d'esp&er en ces temps de Avocat Comptable
I vie chore et de struggle for Angle Grand'Rue et Dantes
'i life. Destouches
En face des T61lgraphes
> Traitement des I Terrestres
I Hdmoroides internes Etage de la Pharmacie
par le PROSTAL, Chevallier
(Suppositoires) Port-au-Prince, Haiti
Section Jurid4iue:
T Le traitement sans opera- Recouvremerit de Crdances,
'iion des H1moroides est ga- Redaction de tous Actes,
anti si l'on fait usage du Direction de toutes Affaires
:PROSTAL i (Suppositoires). Coutentieuses,,
* 'Aussi, les tris nombreux ma- Consultations.
Shades qui souffrent de la Section Cornmptable: .
:Prostate, trouveront dans le Prix' de Revient, Inventaire.
PROSTAL (Suppositoires) Bilan, "
line guerison sure et rapide Mise A Jour-Tenue de Livre,
*' 'En vente A la Pharmacie table,
Sosthene Geffrard- Rue Fe- Statistiques Commerciales,
i"oou; 183 et dans' toutes les Conseils Techniques, Exper-
bonnes Pharmacies. tise.


CHRONIQUE SCIENTIFIQUE i

PLAIDOYER POUR L'ENFANCE DELINQUANTE


Pousse par 1 d&sir d'atre du sort fait a ces enfants,
utile, nous reprenons au- constatant en plus d'une fois
jourd'hui, une question a que, le vrai pere ne peut
laquelle ndcus demandons A rester insensible A la douleur
tous juristes, instituteurs, d'audun enfant.
p6res et meres de famille,
meme les d6tenteurs de l'au-
torit, de bien vouloir s'in- Ce dernier a droit a une
teresser, afin de trouver dans protection special; il a be-
le plus bref delai possible, la soin d'utre entire tenu, se-
solution qu'elle merite. Nous couru, redress, en un mot
n'avons pas la pretention de 6lev6, pour bien accomplir
I'avoir agit&e le premier, car demain la tache que la soci-
son importance a toujours 6t6 est autorisee a attendre
retenu I'attention des sociolo de lui. Si par hasard il
gues et des criminalistes de s'6loigne de la voie qui lui
'tous les temps, qui ont et6 est trace, il ne peut etre
plus ou moins heureux dans question de peine publique
lers d6marches. Chez nous contre lui, car la oni la raison
aussi des homes de coeur fait d6faut, il ne saurait exi-
pleins de g6nerosit6, l'ont tster de sanction. Meme le
consid6rde sous diff6rents mineur de seize ans est con-
aspects, mais malheureuse- sid6re d'un faqon sp6ciale
ment n'ont pas about comrn- par le 16gislateur: la con-
-me ailleurs A la r6alisation damnation ne sortira pas, si
de leur rave. Dans notre der- le discernement n est pas
nier num&ro, notre distingu6 congtat6' Dans les pays
collaborateur, le Dr. Berna- avanc6s, le jiugement est en-
dotte, l'a trait6e'avec mai- tour de toutes sortes de
trise. precautions, dans l'int&r&t
du mineur. II est jug6 par
Cette question inte- un tribunal special, appeal
resse les mineurs de dix ou tribunal pour enfants, qui
douze ans qui se trouvent n'est saisi qu'a la suite d'une
sdus le coup d'une inculpa- instruction secrete, menee
tion. Ils sont exp6dies jour- par des personnel quatifiees
nellement au. Parquet de la qui recherchent surtout ce
Capital, apres avoir 6t6 re- qu'il'y a lieu de fair pour
tenus A la Police ou A la Pri- sauver le mineur. Ces per-
son, sans nul doute pour sonnes tiennent compete de
quelqu'infraction plus ou toutes les' circonstances qui
moins grave. Notre coeur ont determine l'infortun' A
de pere saigne en presence accomplir I'acte qu'on lui
S-reproche. Les parents ou les
personnel responsables sont
Port-au-Prince, entendues, afin de permettre
le 29 Octobre 1951. a'u juge instructeur de ,sa-
voir s'il peut leur remettre
Monsieur Maurice Elie 1'enfant ou le confier A une
Directeur de ,Les Debats- society d'assistance. Aprts
Mon cher Elie, avoir instruit plus en pere
Dans la derni.re parties de qu'en iuge. si tout milite
mon etude sur la monnaie, contre le mineur, il est de-
publi6e dans le No.- du 25 fre la jurisdiction de juge
Octobre courant de votre ment, ou les specialistes ac-
Journal, tout un member de comolissent leur mission sal-
Journal, tout un member de
phrase, est rest sur les vatrice en dehors de ce
galees, rendant par ainsi mal rand public. Meme coupa-
gaes, rendaint par agib nsi ble, les pouvoirs publics dol-
pense ininteigibe. cent le prot6ger, 6viter tout
En consequence, je vous scandal afin d'arriver A son
saurais gr, mon cher Elie. ameiloration.


'I

.4


I.

4


d'exercer une surveillance
active sur leurs enfants; par.
fois ceux ci peuvent tromper
leur vigilance et se rendre
coupables de quelques faits
repr6hensibles. Parfois des
parents indignes ont abah-
donn. leurs enfants au point
de leur fournir I'occasion de
se livrer A des actes regret-
tables. Dans tous les cas,
l'autorit6 a pour devoir d'in.
tervenir, d'une fagon discr6t6
car elle se trouvent en pr&-
sence de mineurs qui n'ont
aucune responsabilit6 penale.
Elle-doit faire montre de
tact, de prudence et de cir-
conspection pour ne. pas
scandaliser, effrayer ni d6-
tracter ces petits &tres sensi-
bles qui sont tous les pre-
miers a sduffrir des mau-
vaises actions quils ont ac-
complies. De meme que la
peine tend A l'amelioration
du d6linquant, de meme
1'action discrete de l'autorit6
doit envisager les interets
moraux de l'enfant. On
n'am6liore pas un mineur en
1'internant a la prison, en
J'exposant aux regards cu-
rieux du grand public au
contraire on le perd en l'in-
citant a la revolte. Cet &tre
cher et delicat qui a besoin
de l'appui de la soci6t6,
lorsqu'il a perdu celui de
ses parents qui, la pluspart
du temps, ne pouvant r-.
pondre A ses besoins, le pla-
cent en domesticity chez un
ranger, cet enfant infor-
tune doit 'voir en l'Etat un
protecteur et non pas le de.
structeur de touses ses belles
illusions enfantines.

L'Etat a une mission a ac-
complir en lieu et place des
parents qui ont failli. C'est
celle de recevoir les enfants
delinquants dans un endroit
affect a cet effect, qui ne
soit pas une prison oiu sous
I'habile direction de person-
nes qualifies, ils seront I'ob
ject de toutes sortes de soins
suceptibles d'etrainer leur
amendment. Ils ont droit
A cet acte de protection. a


cet acte de justice qui les
Quant aux miners de dix dispenser, eux les fils du
a quatorze ans, comme ceux people de 'promemer leurs
envisag6s plus haut ils ne faces livides et exangues, A
sont pas justiciables des tri:. travers la ville en allant, de
bunaux r6pressifs. Pourquoi nos tribunaux de paix au
donc sont ils retenus par Parc uet, pace que sans
autorit6 et exp6di6s au guide, sans secours et sans dis
Commissaire du Gouverne- cernement ils ont accompli
ment qui ne peut pas les des faits malheureux don't
faire juger vu l'absence de ils ne soupqonnent nulle-
'taute loi regissant leur cas? meant l'importance.
Nous pensions qu'il n'est pas
'age d'agir ainsi envers ces -
petits infortunis .A qui le
scandal caus6 fait plus de
tort que n'est 'grave le delit Pour vos lemons de piano.
inexistant qu'on leur re. addressez vous au pianist
proche. Solon Verret, Rue Pition
College Jn Jacques Dessa-
Les- -parents: :sont tenus lines, *
"-: .


dans votre prochain No.--&
et a la meme place, si pos-
sible, de reproduire en errata
cet alinea comme suit :
C'est un sujet d' merveille
meant dans une soci6t6 oi la
d6bauche, la corruption, la
speculation, l'enrichissement
injuste etaient regards avec
indulgence, d'entendre ces
nobles voix s'elever, pour
ne pas tol6rer' que de pareils
mobiles puissent inspire
ceux a qui incombait la d6.
fense de la patrie.

Dans cette attente, je
vous prie d'agrier mies saluta
tions empresses,
Charles LAFORESTRIE.


Jeudi ler Novembre 1951


B


Lw ES DEBATES,


ft- ')




jeudi ler Novembre 1951


ELES DEBATES' Page 3


Suite dela 1re Page COURS DE CASSATION Staco;- qie a deuxime

Qe sur les conclusions con file, Fortune Daumec donna
Que de 22 .l.. naissance A une enfant natu-
,tradictoires des parties, le 22 ,juillet 1945 en laissant fils en leur quality soit de tion des adeux signatures de relle: Anne LucineSainte
tribunal civil de Jacmel, ren. un .testament mystique, date (legataires, soit d'executeurs la. Veuve Dufort port6es Appoline Zo6 Daumec, deve
dit, le 29 Juin1950, un juge. du 10 mai 1945. Ce test, estamentaires, a comparal- I'une au bas du testament et nue Madame Eugene Du-
ment don't le dispositif est ment qui contenait des legs tre devant le ; tribunal civil 1'autre au bas de 1'acte de fort-
ainsi conqu : ... Declare pour diverse personnel, de- de Port-au-Prince pour en- suscription dress par le no. u'en r6sume, Madame
fondue la fin de non recevoir signait pour executeurs tes- tendre declarer nul le testa- taire KInol;- Eugene Dufort est la fille
des defendeus;- Dit que tamentaires deux'des lega- ment attribute a la Veuve Ce *jugement, denonc6 en naturelle d'une fille natur-
Les demandeurs sont sans tires : Maitre Emile Cauvin Eugene Dufort; dire que les cassation, fut annule et la elle d'Auguste Daumec, tan-
qualit pour intenter leur et Georges Baussan fils.- demandeurs sont les seuls cause et les parties furent ren dis que Eva et Capre Staco
action r-- Rejette, en conse- Par exploits dates des 5 et 12 heritiers de la defunte ordon. voyees devant le tribunal sont les enfants l6gitimes
,quence, la double demand fevxier 1946 d'une part, des ner la restitution de tous les civil de Jacmel;- d'une autre fille naturelle
,des Stacco; Rejette egale- 12 et 29 Octobre 1945, d'au- titres aux vrais heritiers de Devant ; le Tribuanal. de d'Auguste Daumec;-
-ment les dommages interets tre part, le sieur Capr6 Stac- la Veuve Dufort, etc. etc. renvoi les d6fendeurs oppose ATTENDU que la que-
reclames centre eux: con- co et sa soeur Eva Stacco A la date du 22 Juillet rent aux demandeurs en ston estde savoir si les
damne neanmoins les demand Veuve Auguste Bouchereau, 1947, le tribunal civil de nullit6 un fin de non rece. STACO, 6tat donns leist
,deurs aux depends liquids se distant respectivement cou- Port-au-Prince rendit centre voir base sur le d6faut de quality d'enfants l6gitimes,
ietc. ; ),' ,sin germain et cousine ger- les parites un jugement con. quality des derniers pour at- sont oui du non habiles
C'est centre ce jugement e de a Veuve Eugen radictoire qui, aprs avoir taquer le testament de la succeder a une collaterale
du tribunal civil de Jacmel u fort, ajournerent es repouss exception de qua- dame Veuve Eugene Dufort; naturelle de leur mere, ells
e la dame Veuve Auguste epoux Leonce Maignan et lit dirg6e centre les deman- qu'en effect, les dits d6fen- mnme, enfant naturelle;--
uchereau et le sieur Capr onsortset lessieur Emile deurs en' nullite, ordonna deurs soutinrent dans leurs ATTENDU que I'art. 624
Stucco ot forme sie un pour- Cauvin -t Georges Baussani avant-dire droit la .vrifica- conclusions pos6es-devant' le C.C. dispose que dl'enfant
Stacco ont form, un pour- tribunal civil de Jacmel
voi en soumettant a la Cour tribunal civil de Jacmel natural mme reconnu 'a
quat e moyens al'appui r deque suivant les actes de aucun droit AI la succession
quatr me n at. at civil products par les des collat6raux legitimes de

Attend qu la dite Ginette :, lemandeurs, ceux-ci sont les ses p re ou mere: et r6cipro.
nfantsgitimes de Eudoxiquement c e s collatrau
"Dejean epouse du sieur Jac- ants mes de Eudoxe quement ces coatrau
ues Villerouin, etait en sa: Daumec, tandis que la testa- n'ont aucun droit A sa suc-
qualit de legataire de la .V rice est la fille naturelle de cession,, sauf ce qui va etre
damne Dufort, defendresse de '.. ortune Daumec, elle-meme dit 'dans Particle suivant,;
vant le tribunal de renvo. ille naturelle de JeanAu (l'art. 625 est abrog6 depuis
rant le tribunal de renvoi. 'uste Daumec come Eu 1in
Attendu que Jacques Vil- ."uste Daumec commneuf cent quarante qua.
lendrouin agissant dit-il en oxie Daument, les demandeur tre);-
sa quality de tuteur legal de t,lesdemandeur
sa quality de tuteur legal de n nullit6 ne sont pas habi- ATTENDU qu'il est hors
la mineur Peggy Vils ge- es a succ6der a la Veuve Du- de doute que I'art 624 C.C.
drouin, issue de son marriage f ort, nee Zo7 Daumec, faute doit etre interpr6t6 strict
-avec la dame Ginette De- .... .. .. 'etre de la meme serie que sensu et qu'on ne saurait
ean, auourdhui decdnt pour- e, elle-ci; que les dits deman. 6tendre par analogies ses dis.
est interveu au present pour- deurs,6carts de la succes- positions A un cas qu'il n'au.
demanded a la Cour i nt s'agit par les dispo- rait pas'pvu
de dclarer e s consorts Le premier minister Japona is Shigeru Yoshida signed la sn dont s'agit par les dispo rait pas prvu ;
Staco dchus de leur pour- rait de Paix avec les 48 nations. itions de art. 624 C.C., que le dit article dispose :
voi quant sa Ginette De lt-_ __.I sont'non-recevables, faute de lo).- que 1'enfant nature
i quanta Ginette De- quality critiquer le test st 6cart6 de la succession
jean;- ,,LES DEBATS, A nial ,Le Matin, comme sta- meat de la dame Zo6 Dau- des collatgraux l1gitimes de
Attend quau dossier deon L'HONNEUR tisticien au Secretariat d'Etat mec;-- .. pes- pre ou mere; 2o).- que
pos par Jacques Villedrouin i Avec la nomination de a la Pr6sidence. Form a la Le Tribunal civil de Jac- cds collateraux 16gitimes des
ne figure pas 1acte de nais- notre Fondateur, Me Colbert discipline administrative" pat met par sa-' decision du 29 phre ou mere d'une enfant
sance de la mmeure Peggy Bonhomme, come ju;e A les functions qu'il a deji oc- Juin 1950 accueillit la fin de natural n'ont aucun droit,
Villendrouin que le dit sieur la Cour d'Appel de Port-au- cup6es a v e c competence, non recevoir des d6fendeurs par voie de r6ciprocite, dans
pretend represented a cette Prince, nous devons signaler notre confrrere mettra sa et .debouta la dame Veuve la succession. de' ce der-
instance.- celle de notre eminent col- belle culture et sa prodi- Auguste Bouchereau et le nier
que dans ces conditions, il laborateur Me Joseph Titus giduse capacity de ',travail sieur Capr6 Staco de leur qu'on ne peut done pas
nest pas etabli que la dite comme President de la meme mineure est habile a exercer Cour. Nous devons une at- icns. Nous le prions d'a- ATTENDU 1enfat gitime qui veut
dans la present instance, les .adnfanst 1ugitime qui veu
doians la present instance, les tentin toute sp6ciale notre gre6 avec nos voeex de suc- niers soutiennent, dans levenir la succession d'un
detre asuheueu.plusynAIa
droits de la dame Ginette prestigieux chroniqueur scien ces nos compliments les plus ers en, collateral natural de ses pZre
Deiean d6c6d6e come etant tifique, le dentist G6rald chaleureux. quatrme, moyen Pappui mre;-
sa fille legitime. Roumain qui vient d'tre de leur pourvoi, que le tri- qu'on effect ce cas, quiet
Attendu qu'il y a lieu, par ppel come professeur de .'-- bunal de Jacmel en mecon- excitement ce cas, quespce
,consequent de. d6clarer la premiere classes A la Facult DANS NOS COURS ET nassant eur Zoqualit6 d'h&ri- dons s'agit, n'a pas et6 en-
mineure Peggy Villedrouin, d'art dentaire de la Capitale. TRIBUNAUX cousin ge Daumec, leur visag6 par l'art. 624 du Code
represented par le sieur G6rald Roumain est un sp- En remplaement de ho- usine germain, a viol Civil;-
Jacques Villedrouin irrece- I cl ,. Civil;-
acues Villedroun irrece- cialiste penetr6 de la techni- notable 'Juge L. Bastien faussement .appliqI les art. que c'est bien a tort 'que
able en son .intervention que de son m6tier, un esprit nomm6 a. la Cour d'Appel, 8e3 taptq C. leC. art le tribunal civil de Jacmel
pour default de cqalite.- rompu a la m6thode scienti. c'est notre ami le Juge Du- s'est base sur ce dernier arti-
Sur le quatrienme moyen fique et ouvert aux grandes mas Pierre, qui a 6t6 nomm6 ATTENDU qu'il y a lieu cle pour, declarer que les
de pourvoi tir tde r la viola- conceptions modernes. C'est Juge d'Instruction Pres le d'examiner separ6ment cette Staco, enfants legitimes, sont
'ion de la fausse interpreta- une pr6cieuse acquisition Tribunal Civil de Port-au- premiere branch du-quatri- sans quality pour venir & la
tion et de la fausse applica- pour la Facult6. Nous prions Prince. Choix des plus heu- eme moyen;- succession de la Veuve Du-
tion des art: 583 et 624 C.C.; ces members d6voues de reux. Au.greffe de La Cour ATTENDU que suivant fort, collaterale naturelle de
du faith en suite que des notre. organe d'agreer n0os d'Appel ont t6 nommes les pieces de la cause il res- leur mere, Eudoxie Daumec.
motifs errones ont exerce plus vives f61icitations. Devez Tanis, Greffier. en sort que Jean Auguste Dau- ` ATTENDU que I'art. 583
e influencetif diugement criti- Chef et .Me" Gresseau Jn mec eut deux. filles natur- C.C- ne permet.pas non plus
; enispositif du excgement cpurti- UNE HEUREUSE Baptiste, Shelcher,. Blaise, elles.: lo).- Marie-Antoin- de denier aux Staco la qua-
oi; enf exces de pour. NOMINATIONE HE SE Irving Coulanges et Fleury ette, alias Eudoxie Daumec; lit6 d'heritiers habiles
tvoer. N .INAIN commis griffies. Ce sont des 2o). -- Marie -- Francoise recuellir la successon de-Zo6
attaqu6 et de pieces de la Notre Journal a i grande. hommes d'experience qui Jeanne Louise, alias Fortune Daumec;- .'. -
-ttcauseil ressot es pfaits sui satisfaction de signaler heu- wonrt. apples A fournir une Daumec;- que la premiere ATTENDU quee cet art.
antse resort reuse nomination qui vient bonne contribution A Notre Eudoxie. Daumec :pousa le 593 'du Code CiviiL' dispose
a dame Veue Eugene d'tre fate de notre excel- Cour d'Appel. sieur Staco ,et donna nais- que: (La loi distingue deux
La Dufort, Ve o Daumec, lentconfrre ami Felix Bail- Nous presentons nos comrn- sance A deux enfants lgiti- series d"heritiers: les heri-

--mourut a Port-auPrince le lergeau,. r&acteur au jour-. pliments a tous. ces amis. mes Capr6 Staco. et Eva ,uite Page 4 1


. .


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LES DEBATS,,





~LES DEBATS>' Jeudi ler Novembre 1951


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COUR DE CASSATION perts et par t6moins;-Com deurs originaires, denonc6e-
Suite de la 3Rme Page ATTENDU qu'en l'espece le duties signatures n'ont pas metMonsieur cle Juge Josephour la Cour de Cassation qui,
Sactuelleg E e Staco 6t6 traces par Ia ime per. Benoit.de cette Cour pour par une interpretation intel.
I i actuelle, Eva et Capre. Saco tr saaproc4der a cette certification; ligente des articles 583 et
tiers lgitimes et les heritiers qui descendent d'une fille na sonne. f e
aturels. r ursele d'Auguste Daumec Attendu cependant que les -Dit que les parties seront 624 du code civil, a reconnu
,Chaque srie role exclu- partienneInt a la s&rie natu) demandeurs en nullit ont enues,das les trois joursa quali6 d'h6ritiers des
ivemelt sur elle-m e; et relle d ia famille Auguste xpressement dclar6 dans... de la signification du pre- consorts Boucheieau Staco a
iveme'y a concourse des deux Daumec: qu'il en est de m6- leurs conclusions qu'ils ne sent arret, de convenir d'ex- la succession de Zo6 Daumec,
riesl une succession, deux Daume de Zo Daumec, ne reconnaissent pas Ia signatu- perts, sinon, le d6lai expire, Veuve Eugene Dufort.
*devolution d'une srie a l' u d'une autre fille naturelle re de madame Eug6ne Du.- ordonne qu'i sera proc6d6 AL 'arrt a d6fini magistrale
tre,. que dans les cas sp&cia- d'Auguste Daumec; fort appos6e au bas de l'6crit la v6rification par les sieurs ment la sdrie. On y lit en
element exprim s. A dsfaut ATTENDU qu'en tenant testamantaire, attribu6 a la Hermann Pasquier, Henri effet: en partant d'un auteur
element expimes. A defaut ATTENDU qu'en tenant Sambour et Western Dau-commun, on peut dire que
d'hdritiers dans l'une ou compete de 1'ascendance des dite dame.Sa mbour et Western Dau- common, on peut dire que
autre srie, les biens aco, i est permis d'affirmer Atendu qu'au terme de l'art phin, tous trois propri6taires, tous ceux 'qui descendent
'ent A l'6poux survivant; et; que leur quality d'enfants 1109 G.C. quand Ia parties demeurent A Port-au-Prince, d'un enfant 16gitime de cet
s'il n'y en a pas, urv'Etat,;- 6gitimes n'a pas la vertu de desavoue son ecriture ou sa experts nomm6s d'office par auteur common forment la
ATTENDU que ce, que le les tier de la s6rie naturelle signature et quand ses h6ri. la Cour, sur pieces de corn- rie 16gitime de cette fa-
I1gislateur envisage en l'art. pour les placer dans Ia s~rie tiers ou ayants cause decla- paraison convenes entire les mille, tandis que tous les de.
583,, pur Ia devolution ui' d'dailleurs, n'exrent ne point les...connaitre parties, et, A d6faut sur celles scendants d'un enfant natu-
'une succession est a sr iste pas das a famille Au- a verification en sera ordon- indiquies par le juge corn- rel de ce meme auteur comr-
dune succession est a se e pas dans la famle u e mis p mun component la series na.-
1 laquelle appartient 1'hdri- guste Daumec;, ne. mis; pour les tires, rapports mun component a srie a-
kier et non l'hritier pris Attendu qu'e'n. raison de Attendu en ce qui concern d'experts et enquetes rappor. trelle.
'individuellement;- tout ce gui prtcde, il y a Jes testaments mystiques, que tOes, 6tre par les parties con- Cette argumentaiton ne-
ATTENDU qu'en par- lieu de dire que les Staco et I'acte de souscription faith foi clu, et par la Cour d6cid6 ce manque pas de justesse et
AT auteur co un Zo Daumec sont des parents jusqua inscription de faux qu'il appartiendra.- R mrite 'approbation unani-
aon peut dunire que tou ceux u degr successible qui ap- en tant u'il que le testateur serve les d6pens.- me de tous les juristes.
.on peut dire que tous ceux au degree l qu p r avoir Donn6 de Nous,-Jh. Ne. Il resulte du princip6 pr6-
qui descendent d'un enfant partienent la sie natu- a.. d ar au ment, maire avimours Pierre-Louis, Prsi- conis par la Cour, que, si
16gitime de cet auteur com- relle de Ia famille don't Au- sign son testament, mais il mours Pierre-Louis,
,giun foment Ia sutie lcgiime guste Daumec est l'auteur ne peut fire foi ...jusqu'a dent, LUlio Vilgrain, Yrech Fortune Daumec, mere na-
mun orment la smile, tandis que co Daum ecun. inscription de faux de l'exac Chatelain, Joseph Benoit, turelle de Zo6, etait fille l4-
de settles descetandants d"u Attedu que dans ces condi titude de cette declaration Franck Boncy, Christian La- gitime de Auguste Daumec,
at natur l es d esc endants d"un s, le tribunal civil de que le notaire n'a ni Ia mis-. porte, et Monferrier Pierre, encore 4u'Eudoxie ffit fille
auteur commune component Jacmel a fait une fausse irsion ni la possibility de con- juges, A audience 'solen- haturelle de ce meme Au-
a srie naurelle;n compos terprn t action et une fausse ap- troler. nelle et publique du douze guste Daumec, les Capr&
a srie naturelle;- terprcation des art, 624 et 583 Que la sincrit6 de la sign Octobre mil .neuf cent cin Staco et consorts ne pour-
ATTENDU que la srt. 583,e plication des art, 62 pouet 583ture de Ia dame Eugene Du- quante et un, en presence raient venir A Ia succession
ifimlique s une parite dslarer les qe Staco irreceva- fort oppose au bas de l'acte de' Monsieur Max Jean- de Zoo, car celle.ci quoique
n'iatplique pas une paritbles clearer leur action en nllit testamentaire en question Jacques, Substitut du Corn- naturelle serait de la s&rie
d'eux ui la constituenz tous bles en leur action en pour peut donc tre contested sans missaire du Gouvernement,f 16gitime d'Auguste- Daumec,
ceux qui la constituent; qu' parce... sans quality pour q'il i recourir a 1n. avec Passistance de Mon. Iandis que les Capre Staco-
-en effet, dans une s~rie na- venir a Ia succession de la qu'il y ait a recourir a I'n- avec I'assistance de Mon- tandis que les Ctprf Staco-
en effet, dans unexemple, orie n- Vve Eugane Dufort, n& scription de faux; qu'il y-a sieur Eddy Bordes, commis. cluoique 16gitimes, seraient
ueller des par example, on peut Vve Zo Daumec qu'i echet lieu a a verification d'ecri-greffier.- de la serie .naturelle de ce
justes noces;- consequemmec qude ettre a ture contrairement a I'opin- CRITIQUE DE L'ARRET meme Augfuste Daumec.
Sneantustes noces; consquement de mettrepr a is ion 'des adversaires des de. La Veuve Auguste Bou. C'est vraiment un arrat
AU SERVICE DE LA Par 'cesmotifs, la Cour d6- mandeurs en nullit. cherau, n66 Eva Staco et son de principle qui guidera les
JUSTICE clare irrecevable -'interven- ATTENDU qu'en 1'esp&ce frere Capre Staco, enfants diff6rentes jurisdictions, danst
tullement nuire; mas seule tion du sieur Jacques Ville- actuelle, la Cour ne peut sta- l6gitimes d'Eudoxie Daumec application des textes si
ment a obtenir la rectifica- drouin,- es qualitrs; et sur tuer des A present sur la qui est elle meme, fille na- difficiles, relatifs A la suc-
tion des erreurs, et l'aban- les conclusions conforms du sincrit de a dite signatu- turelle de Jean Auguste Dau Cession.
don des voies dangereuses minist6re pusbliccasseets n re, etant donn6 que cette mec, introduisirent une ac- L*arret a resolu encore
oh ces derniere pourront nulelre jpuge ent e triban- signature est au bas d'un tion en nullit6 du testament une question autrement im-
conduire. Nos rdclamations nal civil de acmel pronon acte testamentaire qui se trou mystique de feue Zo6 Dau- portante: celle de 'interven-
seront justes; fondues sur le e ente les pates le2 ve au rang des minutes d'un mec, pouse Eugene Dufort, lion par devant la Cour de
Sroc indbranlable du droit Juin 1950 surPrenvoi; ordon- notaire et don't une expedi- fille' naturelle de Fortuna Cassation. Effectivement le
elles se, renouvelleroni jus. ne en consequence la premise tion a e4te verse au dossier Daumec, cette derniere, en. sieur Jacques Villedrouin
qu'- complete satisfaction. de I'amende consignee.- de la cause;- fant naturelle de Jean Au- pr6tendant que son spouse a
Conseiller, critiquer et statuant au fond, en ve.r- PAR CES MOTIFS, 'la guste Daumec. 4t6 parties par devant le -tri-
claner, t6ut se fera sans ex. e deao cour declare les demandeurs Leur demand present&e bunal de renvoi, deced6e de-
ces inutile plutdt avec la me. tution.- en nullit6, Capr6 Stacco et au tribunal civil de Port-au- puis, .et n'ayant pas t6 in-
sure que dicte la sagesse Attendu que Eva Staco et son Eva Staco, veuve du sieur Prince, aboutit A un juge- vite a soutenir le combat en
don't doit fire reue celu fttendu que Evar Staco et habison Auguste Boucheeau receva ment interlocutoire, ordon- cassation au nom de son
qui poursuit.le triomphe d s a a scessn bles en leur action en nullit6. nant la verification des deux fils mineur;- est -intervenu
lVa justice. es a recueillir lasuccession Et, avant-faire droit, dit signatures de la Veuve Du. proprimotfu par devant la
Maurice R. ELIE, av. quent, ils ont quit cod'an- qu'il sera proc6d6 -A la veri- fort, placees l'une au bas Cour. 'Celle ci a monte,
ue tat fiction de la signature de du testament et l'autre au dans 'arr&t que,- l'interven.
taqisse ar Ie testament mystique a dame Veuve Eug6ne Du bas de I'acte de siuscription tion serait- recevable au
LA LIBRAIRIE MINERVE aiss6ar la dite dame. fort appos&e au bas de son dress par le notaire Kenol. moins en Ia forme, si Ville.
Vend Attendu- -qu'a I'appui de acte testamentaire;- Dit,l Cet avant faire droit, drouin avait d6pos6 I'acte de
Sous les lives, leurs demanded en nullite que sur les poursuites de la soumis a la Cour de Cassa- nuisance de Peggy dant iI se
A meilleur march. des Stacco ont soutenu parties Ia p 1'u s diligent. tion, alors Tribunal de Cas- dit Ie p.re 16gitime.
Romans fMathematiques d'abord que le testament at- dans "un d6ai d'un mois sarion, fut casse, avec renvoi Par ailleurs la question de
-c Histoire Litterature trbu ra Zoe Daumec Vve Eu A computer d u prononc de la cause et des parties par, quality ayant ete & vacu6e,
SSciences Droit-- Lan. gene Dufort,. n,est pas son du present arret, le tes- devant le tribunal civil del les parties ont 6t6 admises a
gues vivantes Technolo oeuvre etant done q a a me mystique de la' Jacmel.di scuter sur la v6rificationr
gie --Sciences sociales.' et pretencie testatrice ne I'a Veuve Eugene Dufort sera Cette dernire Juridiction d'6criture.. La lutte se pour
conomiques Religion pas sign, a preuve disent-ils dpos au greffe de cette fit droit a une fin de non re- sut et etfinira certainement
SCulture dumaine -Sciehces c'estque la signature que Cour oar le-notaire Edouard- cevoir, propose par les de- par le triomphe-de-celui qui
psychiqutes et metaphysiques I'on pretend que Zoe Dau- Kenol, depositaire dudit tes-! fenders originaires, et tiree a Ie bon droit de son c6t.
S--- Philosophie mec a aoosee an has du dlr tament, et ce, ators .'accom- des .articles 583 et 624 du .-------- -- --
Departement des Grands testament. est diffurente de plissement des formalitis l- code civil, en ce que les de. REGIE DU TABAC
Magasins Minerve, celle qui se truve a r ied d-e .ales:---- Dit que ce d6oot ef-i mandeurs etant des enfants Grand Choix" de iga.es
Grand'Rue, entiree Boulan-. a de souscription. res- fecte, il sera proc&d6i ala l4gitimes-n'ont pas quality superiurs; Democrates, Rex
Sgerie St.-Marc, et Depression .se par le-notaire K6nol;. a-rif;crtion de la signature a critiqder le testament et Vevey.
Bar.) -. Attendu que la dissemblance de la dame 'Euzne Dufort d'he cousihe naturelle, et 'E courage l'Indistrie-
Phone: 2357. "orraexster entire les aosee i au has de 'ecrit Iejeta *Ia demand. : Natiofiale en ie fnmant que-
P.O. Box: 772 euix signaltires sus parles .est amentaire don t s'agit[ 'Loeuvredu tribunal de les :pi-duits de I- Refe du.
Suite Page 2 ne prove pas forc6ment que tant par tires que par ex- renvo fu, par les demand. Tabac.




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