Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00023


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITfQUES


Directeur-Gdrant
Me Maurice R. ELIE
Premiere Ann6e No. 23


Administratrice: Mme Solan ges BONHOMME
Rddaction
UN COMITE Port-au-Prince, HAITI


SRdaction Administration:
Phon%- 56:
Abonnement Mensuel: G. 2.


Rue Hammertou Killick,
No. 17.
Jeudi 25 Octobre 1951


SOMMAIRE COURSE DE CASSATION Notre monnaie
Deuxieme Section formalities 16gales.ne saurait SES ASPECTS DANS
Editorial: Les Cours d'Appel 7 Juin 1951) remplacer les 616ments que LE PASSE,
Arret du 7 Juin 1951 Philippe Savary contre Emmanuel peut apporter la measure d'in Par Mc.
Muzac Pourvoi de Philippe Sa. struction: requise par la par- CHARLES LAFORESTERIE
These Juridique: Un cas de Double, Nationalit vary centre' Jugement du 'il litigeante. Suite et fin
Par Me Hermann Corvington Tribunal Civil de Port-au- LA COUR
Do4umentaire: Notre Monnaie Prince en date du 24 Avril En consequence de cet en-
Par Me Charles Laforestrie 1950, avocat Me Maurice R. Et aprcs d6lib6ration en gagement, le gouvernement
chambre du Conseil aux voQu an
Chronique Scientifique: de la ddlinquence infantile Elie am u l haitien devait, dans e dlai
Par le Dr. Jean Bernadotte Dfendeur sur le pourvoi de a loi.- Attendu que d'une annAe, ddmonetiser
iLdgslation: modAjcation du code d'instruction crimin- Emmanuel Muzac, dit Bazile, Philippe Savary propri taire < elle avocat Me Thomas Verdieu d'un terrain sis, en cett nales en course En vertu de
-DIVERS Ministre Public Max Jean ville, Avenue Dessalines, pr6 cet engagement, 'une frappe
----------------------------------- -- Jacques. tend que Emmanuel Muzac de monnaie d'rgent a f te
S Objets: Trouble a la pos-. dit Bazile a fait pratiquer le livr6e -i la circulation pour
LES COURS D'APPEL session, transport du Juge .dix-huit dcembre mil neuf une valeur de deux millions
sur les lieux neuf cent" mille gourdes
No deux dernires Con- sion pour fare comprendre Principes: 1. Le trouble raton darntage clandes (2.900.000 gdes. mille gourdes
4titutidns, cells de 1946 et avx Justiciables que le deuxi tine qui a trouble sa posses (2.900.000 gdes.) en pi&es
de 1950 outprivu le fonc- me degree .de jurisdiction est tout ma ion.-Que par trou station le une gourde, de cinquane
tionpement des Cours d'Ap- un ruoage plutt utile dans I q ot rectement et par difrend atd port devant times. (1) Le ttre de cett
pel. Le Gouvernement de l'organisation u dc a r e uimeme soit indirectement le Tribunal -de Paix, Section frappe 6tait pour lA pi e
la Republique apres avoir Dans le monde des Jeunes, Nord de Port-au-Prince qui,
-vote la loi organique de ces avocats on rencontre des ad- par voie de o quene sa sentence du vingt due gourde d'arent de
Tribunaux vient de procder versairesdes Cours .dAppel constitue ou implique u n e par sa sentence cent 00 millimes d'alage t au
I pr6tention contraire ala deux Avril mil neuf cent 100 millibmes d'aliage au
..a la formation du personnel ilsprtendent que cette Ju- possession d'autrui quarante. neuf, a ordonne Suite Page 3
qui les compose. Notre Di- diction apportera plus de II Viole le droit de la avant dire droit son trans.
-recteur a en la surprise de se lenteur dans la procedure defense et comment un excess port sur' les lieux litigieux (1) l'efifgied 'une tele de
voir appeal par le Chef de Leur objection tombe de. uv i. q enafin d'enquate, avec 1'assis- femme que porte cette mon-.
I'Etat come membre du vant le-fait que la procedure mare possessoire refuse de tance d'un homme 'de l'ait naie, a etd coniue et dessinde
*Tribunal d'Appel de Port- en appel est plus celre que faire driit r .re demand et a fix les jour et here par le sculpteur haitien Ed-
.au-Prince. C'est la preuve celle du Pourvoi en Cassa- d'une partie sollicitant n de l'ex6cution de cette me- mond Laforestrie.
que nos considerations de ion et {ue Peffet suspenstransolelieual ure d'inst tiong Attendu
principe stir le Pouvoir Ju- du Pourvoi disparait e at s r l e.li Suuie en 2t ruoate n Uin cas de ubie
.a ..a dea iue le trouble et la posses- _
diciaire et son role dans la Juridiction de la deuxi- son sont dnis"- le fait ..to
Cite out rencontre la pensge eime Instance. La Cour de .une operation d'arpenta. al
du Chef de l'Etat. C'est le Cassation deviendraun riba ge a onsomm"e avec les Deuil dans la Famil HAITIENNE ET AM1IERI-
-moment de lui presenter nal examinant.seblement des g- CAINE, SA SOLUTION
.'hommage de notre plus 'questions de pur droit s'ab- Presiden.ieiie ET SES CONSEQUEN-
-vive gratitude. Les Juges tenant de porter ses ex- ME MAURICE R. ELIE CES INATTENDUES
d'Appel sont des juges de amens sur des questions de DIRECTEUR DE Jeudi dernier a une heure Par
faits; ils sont appeals a reju- alit. Il y a lieu de remar- ger la ca 'se telle qu'elle a quer que les Cours d'appel Avec la nomination de soupir a l'Hospice St. Fran- Suite
&t9 presentde devant 'les ju- etant au nombre de qualrc notre Directeur Me Colbert qois de Sales, Mme Ant-
ges du premier degrd. Les l'oeuvre de la Justice est heu- Bonhomme come Juge a la toine Piquion, fille de Mme No us ffimes 'excessive-
vonsiderations intrinseques. reusement, partagee et la Cour d'Appel de Port-au- Narces Leconte et soeur de merit surprise de lire cet Ar-
au process, cells qui relevant Cour de Cassation qui na.ura Prince, c'est notre distingue Mme Paul Magloire, la dis- ret6 et nous consid^im es,
de l'Apprciation souve- plus ce grand nombre d'af- collaborateur Me Maurice tingu6e spouse de Son Excel- avec ahurissement, Ie man-
raine sont dans le domain fires poura aussi remplir sa Elie qui a te design par le lence Mr. Paul Magloire, que de circopsoection, en
des decisions de ces Nouvel- mission avec plus d'atsance. Comit6 de Redaction come President de la R6publique. 'cette occurence, PouvoIr
les Cours. Nous aions tou- Inous veste a presenter nos Directeur de Notre Journal. Dans la jourade, la famille !Executif Haitien. ;
ours soutenu que ce sont les voeux aux Noveaux Magis- Me Elie est un collaborateur pr6sidentielle s'est rendue au La loi hairienne attribui
Ihommes qui font la valeur trats. Nommis par l'Exicutif, des premieres heures, un Cap accompagn6e de quel- une nationality origina;re a
des Institutions; il nous sem7 its deviennent immediate- avocat de carrinre et un ju- ques officials et de quelques Mr. Robert Stark jr. II im-
ble que I'Executif qui a tenu ment membresd 'un pourvoir riste competent. La Redac- amis. porte peu que la loi ambri-
a fire appel ad'anciens Ma- Inddpendant. de lu. Nous tion compete beaucoup sur Nous prions Son Excel- caine lui ai* -rtribu6 une
gistrats de nos divers degrees sommes mal places pour par- ses efforts et son dynamisme. lence le President de la Rd- autre nationo'i-. car, si un
de jurisdiction s'est appliqud ler du choix de ces. Juges sur Nous donnerons prochaine- publique et son spouse et Conflit .s'6tait eleve.. entire
d entourer de certaines pre, lesquels le Public a ddiJ ment les noms des nouveaux les famille Piquion, Ma- :les deux Chancelleries, cette
cautions le recrutement de donn4 son opinion. S'il nous membres de la Direction de gloire et Leconte, d'agreer metie national;'4 originaire
*ces Jutes. Its doivent se met-. aut formuler vn ouhalt. on notre hebdomadaire. nos plus profondes condole- aurait prevalu. Un Jugement
Ire a la hauter de leur mis- Voir suite page 4 .LA REDACTION. ances. Suite Page 4 ,





--~ 2< ____ ___ __________________________________ --- ___ ____ _____LES______DEBA ___T__________Jeud________i.25 O ctobre--- 1951- _-- _________


COURS DE CASSATION... Modification du Code d'lnst. Criminele
Suite .de -a f d Article ler.-L'article 153 prevenu, la parties civile-
"Suite de la 16re Page pique une pr6tention con- de la defense, et d'avoir ex- C d Instruction est ment respo-sabe d.it,
Sr t d traire A Ia possession d'au- c6de ses pouvoirs, ce, pour- ainsi modifi: pourr nt se pourvoir en Cas-
ue, sur 1appel interjet6,de trui.- Attendu que, en 1'es- quoi son oeuvre doit etre re- Article 153.- Pourront nation contre ^a vision dans-
cette sentence, le Tribunal pece, I'operation d'arpentage form6e.- Par ces motifs et I a. l. .our trois jours de sa signidi-.
Civil de Port-au-Prince, in- critiquee 6tait presentee par sur les conclusions du Mi- ICassatin centre lese juge- cation a personnel ou si domi-
firmant Ia sentence, a, par Savary comme un ,trouble a nistere Public, la Cour case ci pr o di
n aIvant diedroitd e uxpar-ments rendus par le Tribu- .cile, par declaration faite au
an avant droit du vingt sa possession et les deux par- et annule le jugement du nal correctionnel sur I'appel Greffe du Tribunal cqui aura
et un d6cembre mil neuf ties invoquaient leur posses- Tribunal Civil de Port-au- des jugements de police, le rendu la decision.
cent quarante neuf appointed pion, I'une appuyant sa Fe- Prince, rendu en ses attribu- Ministre public la parties, le rend Ia dcisin
Philippe Savary, intime, !a clamation sur ses titres et tions d'appel, /le 24 avril civil la parties civilement Mais si le jugement est.
cominmuquer a son adver- sollicitant le transport de la 1950 entire les parties, or- responsible et la parties con- par dtfaut, le dlai du pour-
iaire le proces verbal de Justice sur les Jieux pour une donne en consequence la re- damne. voi ne commence a courir-
1 operation d'arpentage criti- enquete sur le fait de la pos- mise de l'amende deposee, Le recourse aura lieu dans qu 'expiration de
qu6 et les pieces a 1'appui de session.- Attendu que se ;envoie, la cause et lesL par le recourse aura lieu dans qu'oppos'expiration deais soai
son action- Que cette corn- verifie-, m&me au jugement iies devant le Tribunal Civil formes prescribes pour es dopposition. Ces d
municatiom faite, le Tribu-. d6nonc6 que le Juge a vise de Saint Marc en ses attri- ugements e s Tribunans les Artx suspensifs.
M Correctionfiels et dans.- les Article 3.'-- La presente-
nal, par son jugement du un proces-verbal du Juge de butions d'appel, et con- trois jours du prononc6 du Loi abroge, etc.
Vingt quatre Avril mil neuf Paix de la Section Nord de damne le d6fendeur aux d- jugement fait en presence Donn6 A la Chambre des
cent cinquante, 'a dit mal Port-au-Prince -qui constate pens liquids ai la some de des parties ou elles seront D6putes,-a Port-au-Prince, le
fond& opposition de Sava- son transport sur un terrain quarante et une gourdes, en dument appel6esn. 7 Septembre 1 9 5 1, An
r y& operation, d'arpentage ai 1'Avenue Dessalines en face ce non compris le cofit du Article. 2.- L'article 175 f48&me, de 1'Ind6pendance.
du dix huit decembre ,mil du Camp d'aviation et qu'il present arret. du Code d'Instruction Cri- Le President: ADELPHIN
neuf cent quarante huit, et a a vu la cloture du c6t6 Sud, Ainsi juge par Rodolphe minelle est ainsi modifi6:' TELSONJ
rejet6 ainsi que' la measure faite du fil de fer barbele, Barau, Vice President, L6lio 'Article 175.- La parties Les Secr6taires: Luc Jean,
d'nstruction par lui sotticithe, de cand6labres en mnajeure Vilgrain, J. B. Cineas, Le- tiublique, la partle civil, le Franck Lanoix.
I action possessoire de Phi- parties d6truite, les debris en brun Cuvilly et Joseph Be-. -
lippe Savary, comme non provenant parsemes'qa et lI noit, du 7 Juin 1951, Adrien message de notre ami et col- Avons-nous des Minis
justifi6e, aves d6pens, ceux- sur le sol, montrant ,un tel Douyon substitute, Gerard laborateur Me Hermann Cor tres on des Secirtai-
ci tenant lieu de dommages 6tat de fraicheur qu'ils don- Paret Commis-Greffier. -vington, Mr. Roussan'Cam-
-- nt&rets a Emmanuel Mu- nent 1'impressiOn de leur CRITIQUE DE L'ARRET. ille, le jeune Licenci6 Serge res d'Etat
zac, dit Bazile.- Contre ce destruction r6cente, que ce En vue de faire annuler un6 Vieux, le Dr. Clovis Kerni-
jugement, Savary s'est pour- constat a 6t6 fait a la requi- operation d'arpentage qu'il zan, professeur de droit in- Dans une de nos derni.res
ivu en Cassation, et a l'appui sition de Savary et en pr&- pretend avoir 6t6 pratique international, Me Pierr Liau. editions, nous avons public&
de son recours, il a produit sence du docteur Emmanuel clandestinement et qu'il con- taud Doyen- de la Facult6 de une lettre d'un 6tudiant e.
cinq moyens.- Sur les trois Muzac, dit Bazile, qui a d6- sid6re comme un trouble a droit et Son Excellence E. droit nous demandant posi-
derniers moyens pris en leur clar ;n'"avoir rien A dire si sa possession, le sieur Pli- De Ace, ministre Cuba en. tivement si d'Apres la Con-
/ensemble, d'exces de pou- ce nest que sa propri6et a jippe Savary a actionn6 l'au- Haiti. *En s'associant a cette stitution le President de la
voir, de violation des arti- cinquante deux pieds de fa- teur pr6tendu du trouble manifestation du souvenir, R6publique est -assist6 de-
cles 31 et 32 code de proce- gade sur cent cinquante de devant le Juge du posses- et de 1'exaltation de l'amiti6 Ministres ou de Secr6taires.
dure civil et du droit de la profondeur.- Attendu que, soire, le Tribunal de Paix de haitiano cubaine, ,Les D6. d'Efat. Th6oriquement 'la
defense. Attend que la ainsi, il y avait donc trouble Ia Section Nord de la Capi. bats" pr6sente ses compli- question ne manque pas d'in
citation originaire a ete don- d6nonc6, non seulement de tale. Cette jurisdiction par ments aux organisateurs de teret. Nous pouvons' lui r6-
n6e par Savary a Emmanuel droit mais encore de fait par une decision avant dire droit cette difiante matin6e. pondre que tolites nos Con-
Muzac pour s'entendre dire Savary ; contre Emmanuel a ordonn6 son transport sur stitutions ont plutot organis6-
que. operation d'arpentage Muzac, n'importe que celui- les lieux a fin d'enquate. Le DEUIL AU TRIBUNAL le regime presidential et que-
effectu6e le dix huit d6cem- ci reconnaisse ou qu'il con- Juge d'appel a consider que CIVIL nous n'avons pas; de Minis--
bre mil neuf cent quarante teste la possession qu'il a l'op6ration d'arpentage a ete Le lundi 15 October dans tres comme en France ou enr
bhuit constitute un trouble a troublee, Attendu d'autre effectuee avec les formalit6s Ia matinee .est mort a l'Asile Angleterre ou domine le R6-
sa possession, en consequen- part que si la possession ou de la loi, a d6cid6 que cette Francais apres qtuelques jours g i m e. parlementaire. Aux-
ce, annuler la dite operation le trouble sont d6ni6s, il est mesure- d'instruction nest de maladie, Me Catinat St. Etats Unis,. comme en Haiti,
dXarpentage et faire defense de regle au prescrit de Part: pas -n6cessaire et a rejete Jean, Doyen du Tribunal le President de la R pub-
de Ia trouble a 1'avenir.- 32 C. pr. civ. que 1'enquete l'action. de Savary. La Cour, Civil de Port-au-Prince. II a lique est assisted de Secre-
Attenclu que le demandeur qui sera ordonnee ne por- apres a v o i r d6fini les laisse le souvenir d'un ma- taires d'Etat qui sont respon-
en ses moyens de Cassation tera que sur la. possession. faits de trouble a estim6 gistrat integre et d'un juriste sables devant le Chef d'Etat
fait reproche au Juge d'ap- Attendu que, dans la cause,1 que seule l'enquete pouvait competent. Nos condol6an- et non devant le Parlement.
pel d'avoir A tort 6pin6 que le trouble ou la possession apporter des 616ments de con ces a sa famille et au monde La preuve c'est que les Chagr
operation d'arpentage cri- etant d6nies et les deux par- viction pour etre fixed' sur la Judiciaire. bres ne peuvent pas un vote-
tiqu6 ne peut t re consid6rbe ties, invoquant leur posses- possession des parties. Cet ar- ------ ---------------------- de non confiance provoquer-
comme trouble a la posses- sion, Ia measure d'instruction ret qui.- est conforme aux Rentree Solennede le depart d'un ministry.
sion que si elle avait ete ills- sollicit6e 6tait command6e principes- du possessoire a DES COURS ET Pur illustrer notre these,.
galernent consomme, et d'a-e
galement consommee, et d'a- pour permettre. au tribunal fait une heurese application TRIBUNAUX A PARIS nous in'avons cju'a raopeler
voir viol le droit ,de la d6- de bien statuer; mais le Juge de l'art. 32 C.P.C. et m6rite interpellationon DARTIGU-
fense pour avoir refuse d'or- d'apel a plut6t 6cart6 cette d'etre, signal a I'attention Les coudrs et les tribunaux ENAVE, FIRMIN MENOS
donner la mesured'instruc- disposition protectrice'de la des juges de Paix et des ju- ont fait leur rentree le 2 oc- sous le Gouvernement de
tion sollicit6e, l transport loi ainsi que F'action posses- ges -d'appel stattant sur le obre avec le cerSmonial habi Sam. Les Chambres de I'Epo
sur les lieux litigieux, alors soire de Savary; motifs pris trouble et la possession. tuel. que, jouant au regime parle-
que les .deux parties invo- de ce que l'op6ration d'ar- A Paris, en presence d mentaire voterent un ordre-
, quaient leur possession.- pentage a 6t6 consomme le- En Mmorie e Antonio M. Edgard Faure, garden des du jour de non confiance
Attend que le code de pro- galement, apr s que les for- -Sanchez de Bustamente sceaux et membre d bar- dans le bul d'ameer une cr
ce6dure, civil comme la loi malitis de Ia loi avaient ,t6 y Sirven reau parisien, les seize cham- minist6rielle. Le President
.~ur iarpentage donne'com-. remplies et qu'elle ne peut bres de la cour ont tenu une Sam, en vertu des principles
-p6tence A la Justice de Paix cinstituer un trouble a la Dimanche dernier dans la audience solennelle sous la Doses dans la Constitution de-
,-pour connaitre de tous les possession, n's de la prsidence de M. Marcel 1889 refusal de renvoyer son
troubles a Ia possession, de possession, n'ant pas nulle salle des pas perdu ercabinetSoulFirminpar
troubles la possession, de Qu'il a ainsi, encouru le re- Facult6 de Droit 1 Univer- Rousselet, premier president, cabinet. Sul Firmin par
-toutes.actionspossessoires, du proche d'avoir viol6 le droit );it6 d'Haiti a organism une M. Antonin Besson, procu scruple personnel dmission-
.moment que les conditions 6difiante manifestation en reur g6n6ral, occupant le sik- na et I'un de ses collbre dtr
.de I'article 31 du code de REGIE DU TABAC m6moire du grand juriste I be du ministere public. se ministerielle. Le Pr6sident-
*procedure civil se trouvent .. Cubain Antonio Sanchez de M. l'av6oat general Ma- artement des Finances.
r6unies.- Attendu que le Grand Choix de Cigares Bustamente y Sirven d6c6d. thieu a, devant cette assem- -____
trouble consiste dant tout superieurs; Democrates, Rex en Aout dernier a un age ble, lu le discours' d'usage,
fait mat&iel ou. tout acte et Vevey. assez avanc6. Ont pris tour tandis qu'a prefieire cham- laquelle M. le substitute Las-
juridique qui, soit directe- En. courage l'Industrie q tour Ia. parole le Recteur bre du Tribunal civil, r bunie border prononqa une merc"-
ment etpar lui-meme soit in Nationale en ne fumant que de l'Universit6, Mr. Luc sous la presidence de M. riale et rendit hommae.
direct'ent et par voie de les products de !a Regie du Grimard, don't le discourse se Ausset, se tenit ne au- lui aussi aux magrendit homage,
consequence constitute cu im. Tabac. terminal par la lecture d'un dience analogue en course de cu&us dans annet


Jeudi 25 Octobre 1951


(LES DEBATES ,


Page 2 .







L<< ES DEBATSn Pa 3


NOTRE MONNAIE SES ASPECTS DANS...

Par (Me Charles Laforestrie vaux publics, pour 6tablir d& En conclusion tout en cri-
Suite de la e1re Page finitivement cette stability tiquant dans une certain
6conomique a laquelle de- measure, ..li part -peut-tre
poids de 25 grammes; tandis puis 1870, nos financiers de un peu trop large consentie
que pour les pieces division- bonne volont6 ont tant tra- a la Banque pdur ses commis
naires d'argent, le titre 6tait vaill6. sions, (I) nous devons ce-
fix6 A 835 milliemes d'ar- Ce n'est pas A la Banque pendant reconnaitre que cet-
gent et 165 d'alliage- Pour elle-m6me ju'il faudrait s'en te institution, non-seulement
la monnaie d'appoint, il fut prendre, mais aux politici- avait f6t6 un resort ,indis-
mis en circulation 75,000 ens de 1'6poque, ales insti- pensable dans le syst6me de
gourdes en billon, avec ,un tutions ne sont rien sans les notre credit, dans le contrble
alliage de 95 parites de cui- hommes qui les exercent.,, du change; mais encore, au-
vre, d'6tain et' 1 de zinc Cette institution, de credit rait pu une fois remani6e,
(2). \ 6tait une garantie pour le ,ervir de base, pour l'avenir
A la suite de cette r6- pays: si ses status avaient aux hommes de bonne vo-
forme, le Gouvernement de 6te respects, on aurait pu lont6.
la R6publique ppuvait ad6- jouir d'une ere de longue
sormais computer sur une cir- stability fin'anciere. (I) En meme temps, elle
culation mon6taire 6tendue, 6tait charge d'effectuer
en rapport avec les besoins La Banque, malgr6 son tous paiements pour compete
du pays. La nouvelle mon- privilege,, n'a pas pu em- de 1'Etat y comprise le ser-
naie de valeur gale A 'celles p6cher la violation des clau- vice des irit6rets et amortis-
des Etats-Unis d'Amerique ses'de son contract. Sous les sements de toute dette int&-
et du Mexique, -les 'concur- menaces rp6etees, elle se con rieure et ext6rieure. En con-
renqait sur .les marches. tenta par peur ou par fai- tre partie elle recevait une
La Banque, qu.i 6tait une blesse, de r6server seuklement commission de ,1 p.% star les
institution de credit, *des son jles dgoits des actionnaires. encaissements et de 1 demi p
6tablissement, consentalt a, Nous avons vu que par % sur tous les payments A
1'Etat 1.590.000 francs pour son contract, la Banque avait I'int6rieur et 'a 1'exterieur.
le service courant de ces un' privilege exclusif, celui Qu'il me suffise, en -der-
deux dettes int6rieures et d'6mettre 1 es billets de nitre analyse,, de rapporter
ext6rieures. Ainsi le service Banque; son paper garanti, ici l'opinion d6sint6ressee,
Banquaire, permettait au par une reserve adequate, d'un homme de 1'6 oque, M.
gouvernement de recoivrer accept partout, fut jusqu'en Paul Delkage dans son ouvra
json credit et de conserver la 1884 le /seul paper ayant ge :,Haiti en 1886: ,
confiance necessaire aupres course 16gal en Haiti. uCela de ses cr6anciers en *atten- resultait meme des conven- le plus grand titre at Festi-
dant un meilleur rendement tions et de la nature de I'in- me d'un pays, en pt6paranl
des imp6st don't le project de stitution.. le march europ6en a oublier
remaniem,ent 6tait a 1'6tude les errements anciens et e
,au D3partement des Finan- Cependant, apres les eve- permettants aun Etat de re
ces. II faut noter que la cr6- nements de 1883, ayant be- lever son credit. Voil-t'oeu-
ation de cette institution de soin de resources, les horn- vre de la Banque, et je n(
credit coincidait en meme mes aku pouvoir, loin de re- parole que des grades li
temps, A une r6colte excep- courir aux voles nornmales, se genes de son action imm6dia.
tionnelle de notre caf6, sui- retournerent comme par le te:.. I est vrai jue les nego
vie bien vite, d'une hausse pass, a cette source, d'apres ciateurs haitiens 6taient des
des prix des plus favorables eux in6puisable, le paper hommes d'Etat a id6es vas
"(3). monnaie, sans envisager les ,es et g6n6reuses don't l'ur
Notre situation financiere consequences d6sastreuses de Mrs. Chs Laforesteie, es
pouvait ; se resumer comme cette politique monetaire a actuellement ministry pl6ni
ruit : court vue. Encourage par potentiare a Paris.."
10 Solde de l'indemnit6 ce premier succes, le gou- .-
de 1825 pay6 vernement jetait de nouveau L'institution de cet 6ta
2o- le montant de l'em- 2 millions de gourdes de blissement financier jete le
prunt de 1875 dit Emprunt paper sur le march. Aussi, bases d'un novel ordre d
Domingue P. 9.000.000 des 1885, A la suie" d'autres choses don't on commence er


3o- Caisse d'amortisse- missions, ,le change attei-
meAt P. 5.000.000 gnit 40 p. 100; 1'agiotage se
4o- Dette flottante. P. mit de la parties; on se mit
1.000.000. Total: P. 15.- A acheter A terme; des capi-
000.000. taux consid6rables furent en-
Cette dette de P. 15.000.- gags et la merchandise en


question n'6tait autre que
notre paper monhaie. No-
tre 1monnaie mOtlllique' d
cause de sa valeur intrin's6
cque disparut comme rdsul-
tat. .
La .Banqiue, de son cot6,
6ludait les responsabilites
nmises A sa charge oar son con
trat, par. suite de l'atteinte
portee, a" son nrivil6ae d'e-
mitssion. pa,r ,'Etat Haitien,
L'instabilit6 conomique ocii
d&eint A son comble la sui-
"te.du vol des mandates ou
rllus exciddivement do sys-
trme instauri des doubles et
rroples paiements par le tr6-
sor des mandates du gouverne
ment.


000, eu 6gard A la brillante
situation 6conomique le
-1'6poque, ne repr6sentait pas
.ne forte-charge sur f' cono-
rie du pays- 11- suffisait
n!ce, avec le remainement
'es ,impots, d6ia entrepris,
de' mpttre un Dteu d'ordre
- dan les finances oar un con-
trAl' minutieux des deniers
,iblics. Pr le vote d'un bud
Fet en ranro6rf avec nos be-
ro;'>c. npr la creation des tra--
.(2) le bendfice net laissd
* I'Etat a la suite de cette
' frappe iatit de gdes. 29.042
91/000. -
S(3) Ces notes on edt ex-
traites 'de F. Marcellin.,


Par le Dr. Jean Bernadotte

Le Droit moderne a une
tendance marque a consi-
derer les enfants ddlinquants
moins au point de vue penal
qu'au point de vue eddtcatif:
c'est pourquoi, il s'est, dtabli
une relation 6troite entire le,
domaine de la Justice et ce-
lui de I'Hygidne Sociale. On
s'est prdoccupe d'observer les
.enfants pour bien. Fonnaitre


leur temperament leur men-
talitM afin de les classer et
de les placer au besoin non
dans des prisons mais dans
des i'tablissements d'dduca-
tion. Il a ete ddgage que la
pluspart' des enfants sont
victims d'une hbredite mau
vaise, hderdite syphilitique,
alcoolique ou ncivropathi4ue
donnant lieu a ce qu'on pour
?rait appeler des debiles men-
,taux.
Dans le milieu social, les
Causes de delinquance sont
iprovoqudes par la promis-
Scuit6 la misere, la desorgani-
'sation familliale et le man-
a que de surveillance., Dans
!tous les centres avances, la
' Justice rdpressive s'est appli-
Lqude protdger I'enfance
t --- --- -----:--------------------

. Paraitra prochainement
S Supplement
AUX
e Codes haitiens annotes
S, par A. RIGA.
Contenant notamment
La Loi sur l'appel
s du. 4 Septembre 1918.
. modifide par les lois
ides 9 Juillet 1921.
t 14 Octobre 1925. ,
". 5, Septembre 1951.
avec en regard dui texte hai-
Stien, les Nos. correspondents


s
s


- des articles des codes fran- les pleines ordinaires mais
s cats de proc6duires. OEvile, 'nis dans des masons de' re-
e d'instruction criminelle et de '.education. Scientifiquement
n la. loi francaise du .la delinquance. doit etre con-


Haiti a resentir les bientaits. 14 Avril 1938. ,. sideree comme une maladie,
(Haiti en 1886- page 185.) une -plaie du corps social et
Au point ou nous en som- I'on est ported admettre que'
mes arrives, il nous est per- cette matiere, a peut-6tre, les dMlits commis par les
mis de croire, que nous en effet, de quoi rebuter des jeunes mineurs sont pluto,
ayons atteint le but propose l'abord. z des delits de circonstance et
au ommencement de cette Quciqu'il en soit, ce retour n auraient- pas ete perpetrds
6tude. Si nous avdns n6gli:gA vers le pass6, nous permenIen des pdriodes normales out
quelques points de detail,. le de rendre un homage me- la jeunesse .aurait eprouvd
Trctneur voudra bien nous par rit6 a ,tous ces homes de-, un, climate came et. sain.
donner. Cependant,nos reche bc/iq e ,yolon,t qui se sont Maintenant que le Gouverne
rches en exposant come. penchPs sur nos mis6res et ment de la Rdpublique vient
.1'avons fait les traits essei-- oui ont cherch6 'une voice de combler une grande lI
iels de notre syst6me mon-1 de redressement A notre 6co- cune dans notre organisatios
taire nous ont conduit A bien nomr'e chancelante. Et c'est judiciaire par la creation de
d6terminer les, besoins de 'n sujet d'6merveillemert, Tribunaux \d'Appel. c'est lM
1'6poque A laouelle a ap-, dans une soci6t6 oil la d6- moment de faire una compa-
tarteni notre premiere insti baucbe la corruption, la sp6- gne en faveur des disbdritjj
tution de credit. culati(n, l'enrichissement du sort aue constituent les
Ce n'est oas sans une cer- injuste etaient regards avec enfants ddlnaueants afin di
taine apntrhension, assez na- indul-ence. d'entendre cees laur bermettra de connaitr~
turelle d'ailleurs. que nous nobles voix s'61lever a qui des- ours mneilleurs en pr4-
avions entrepris d'etudier ce iinrermbait la defense de la nant place dens la society" 4
sujet toutspkcial. La corn- Patrie. cntd. des enfantc heaucoup
nlexit6 en mer-e temps ue Chs. Lafosrestri lus. fvorises au'eux.
'le .'aractere aride -qu'effre FIN Dr. Jean, Bernadotte. ]


Chronique Scientifique
De la delinquance infantile


Jeudi 25 Octobre 1951


feT 1PPC nVPTI A T'O-


T>- -I


i-'


par la creation des tribunaux
speciaux composed de juges
spcialises dans les questions
se rapportant a la ddlin-
quance enfantile.
Le premier Tribunal de ce
genre est signal aux Etats
Unis en 1878. En France, it
fonctionne depuis 1922 sous
la competence de juges spi-
cialisds don't l'enquite jur.i
dique s'appuie 'sur le certi-
ficat medical. Le Juge fonde
ses decisions sur les donndes
medicales, psychologiques et
sociales : Penfant peut etre
confie a une personnel, ou a
une institution ei il est mis
en observation : le, plus.sou-
vent cette i observation est
conduit dans une cole pour
vue de tous les moyens d'iwn
vestigation propre a caracte-
riser le type de ddlinquance..
L'enfant peut aussi etre ac-
auitte. blame rendu d sa
famille, mais a charge. dk
surveillance., .
Au point de vue de la dd-
linqtcance enfantile, la Belgi.
que possdde les systimes les
mieuxdtablis. ,Notre, ldgisla-
tion n'a rien privu en ce qui
concern l'enfance delinqu-
ante; seul l'art 273 C-I.C. a
pose la question de discerne.
ment quand l'accusd a moins
de seize ans. Nos Juristes
depuis longtemps ont sug.
gird la creation des Tribu-
naux pour enfants, notam-
ment Me Felix Massac alors
substitute Commissaire da
Gouvernement Pres le Tri-
bunal de Cassation dans une
communication faite a P'oo.
casion d'une audience solemt.
nelle de rdouveiture des Tri.
bunaux. 11 a det mis ex
lumldre que les enfants dd.
linquants doivent non subir






D~,rwp ~ ((LES DI~BATS~ jeudi 25 Octobre 1951


UN CAS DE DOUBLE NATIONALITE... Prestation de Se
Par gislations, la nationality, il de |a 00
Me Hermann Corvington doit &tre r6put6 purement et de a Co
Suite de la le page simplement comme le na- Jeudi dernier 18 Octo-
tional de l'Etat sur le terri- ;bre,. la Cour de Cassation
du Tribunal Civil de Port-au woire duquel il est domicili6. sofas la presidence du Vice
Prince, contre le quel aucun En matiere de Conclusion, President Rodolphe Barau a
recours ne s'est exerc6 faitht meme si notre Etude 6tait recu le segment des nou-
impliquant, par consequent, base sur une s6rie d'erreurs veaux Magistrats de nos
.line soumission volontaire juridiques, puisq(ue le Tribu- quatre Cours d Appel. Le
de Mr. Robert Stark jr.) et nal Civil de Port-au-Prince Secretaire d'Etat Interimaire
qui a acquis l'autorit6 de la n'avait pas, par jugement, A de la Justice, Me Clement
chose jug6e, lui consacra la date de 1'Arrt6e pr6siden- Ju e etait present dans
"cette quality. tiel d'expulsion, declare que 'Enceinte. De brillants dis-
SCependant, le Gouverne- le sieur- Robert Stark jr. course de circonstances ont
ment Haitien, sans comp6- avait perdu sa quality d'hai- et6 prononces par le Pr6si.
,tence pour ce faire, recon- tien d'origine, ce dernier est, dent Barau, par le Commis-
nait A Mr. Robert Stark jr. et reste haitien, aux yeux de sare LHonorat, par le repr&
la quality de citoyen ame- la Legislation Haitienne. sentant de I'Ordre Me Domi-
ricain, lui m6connaissant sa Et on doit noter que meme unique Hyppolite, par Me
vraie nationality, au regard si !une d6qision posterieure Joseph Titus, President de
de la loi haitienne. devait prononcer sa dech&- la Cour d'Appel de Port-au-
II va plus loin. II 1'ex- ance de la nationality hai- Prince qui a parl6 au nomr
pulse du territoire de son tienne, elle ne pourrait avoir de tous les Juges et par Me
Pays, et F'en bannit, 'par voie d'effet que dans le future, Juvgny Vauges, Commis-
de consequence. laissant subsister, par ainsi, saire du Gouvernement Pres
Or, le Banissement est une 1'ill6galit6 de 1'Arret6 d'ex- de la Cour d'Appel de Port-
p e in e infamante. A ce pulsion, pris contre le sieur ad-Prince qui a port la
compete, seul un Tribunal Robert Stark jr. / parole au nom des nembres
CRIMINEL peut 16galement En terminant, nous 6met. du parquet des quatres
la prononcer contre un hai- tons le voeu qu'un plus Cours. Nous presentons nos
tien qui se serait mis sous le grand respect de la Loi et compliments et nos voeux a
.coup de la loi du 21 Novem- des Droits Fondamentaux de ces nouveaux Magistrats.
bre 1860. l'Homme, p6netre l'esprit .
Cet Arret6 est illegal. des fonctionnaires haitiens, Voici la composition des
Mais cette Etude 6tant a un point tel, qu'il en de- quatres Cours d'Appel :
Sfaite pour.mettre en lumiere vienne un veritablee apana- MM Joseph Titus, au titre
quelques principles, en ma- ge. de Pr6sident de la Cour d'Ap
tire i de nationality, il ne Par ainsi, le perp6tuel dis- pel de Port-au-Prince;
nous appartient pas d'en si- credit, don't est frappd, a Christian Mitton, au titre
gnaler les consequences, a l'6tranger, la Nation entire, de Juge a la Cour d'Appel de
caract&re priv6, dans 1'or- A cause d&s errements de nos Port-au-Prince;
dre interne. Hommes politiques, et qui Edouard. Bordes, au titre
Nous attirons 'cependant blesse les coeurs des vrais de Juge A la Cour d'Appel
'attention des'Pouvoirs Pu- citoyens, disparaissant, de de Port-au-Prince;.
blics sur ses consequences plus en plus, il leur sera per- Louis Vilgrain, au titre de
possibles dans 1'Ordre Inter-. mis de consisd6rer, avec plus Juge a la Cour d'Appel;
national. / de fiert6 le triple Symbole Charles Riboul au titre de
Dans les Consid6rants de clue devrait les unir tous: Juge 'A la Cour d'Appel;
cet' Arret6 d'expulsion du Un meme DRAPEAU, un Colbert Bonhomme au ti,.
'sieur Robert Stark jr. il est m&me PRESTIGE, une me& tre de Juge a la Cour d'Ap-I
mentionn6' qfue droit d'expulser, de son ter- Cette Etude a 6t6 extraite J. Juvigny Vaugues au ti.
ritoire, tout stranger qu'il d'un Ouvrgae que nous nous tre de Commissaire du Gou.
juge ind6sirable., proposons de publier, dans vernement pr&s la Cour d'Ap
S'il est vrai que le droit le but d'attirer attention pel de Port-au-Prince;
d'expulsion peut s'exercer sur les erreurs et les fautes F6lix Sauray au titre de
souverainement, il n'est pas politiques de nos homes Substitut du Commissaire du
moins vrais que lorsqu'une d'Etat; afin d'op6rer, si pos- Gouvernement pres la Cour
expulsion se r6alise sur le sible, un redressement qui d'Appel de P-au-P.;
6erritoired'un Etat, elle pro- oit profitable a notre Patrie. Simon Desvarieux au ti.
duit, si elle fi'est pas justi- I' Elle a 6t6 sp6cialement de- tre de Substitut du Commis-
fi6e, des repercussions de di6e au Docteur Georges saire du Gouvernement pres
S.tous ordres, sur le plan di. Castera, non sekalement parce la Cour d'Appel;
plomatique. Les reactions in- qu'une commune amiti6, ci. Ludovic Magloire, au ti-
Simes des Chancelleries mo- ment6e par une appreciation LA-LIBRAIRIE MINERVE
difient souvent. toute une r6cipreque, nous unit, mais Vend
orientation de la Diploma- surtout, parce. que 1'Oeuvre tousles lives,
.tie; humanitaire, par lui entre- A meilleur march.
S Et ilest bien certain que prise, au profit de la collec- Romans TMathematiques
Ssi 'l'Ambassade Am6ricaine iiwit6 haitienne, et continue, Histoire Littrature -
Savait 6t6 mise A meme de re- chaque jour, avec une pati- Sciences Droit Lan.
c ,onnaitre qu'en Droit pur, ence inlassable, m6rite d'etre gues vivantes -'Technolo.
_.-Monsieur .Robert Stark jr. sigtial6e A nos concitovens. gie Sciences sociales et
.est haitien, la measure d'Ex- H. 'CORVINGTON. economiques Religion I
pulsion, prise contre ce der- Culture dumaine Sciences
nier n'aurait pas la port psychiques et metaphysiques
-psychologique qu'elle a pu MOTIFS D'ESPOIR Philosophie p
n6cessairement avoir, car, les Departement des Grands
S.Chancelleries qui n'abusent Si vous n'achetez pas un Magasins Linerve,
"pas des ,solutions d6suetes, bilet ou un coupon de la Grand'Rue, entiree Boulan.
"'admettent, due lorsqu'un in- Loteire de l'Etat. Haitien; gerie St. Marc, et Depression
' .dividu, qui a une double na- quels motifs aurez vous Bar.) .
,- tionalit6, a son domicile sur d'esp6rer en ces temps de Phone: 2357 1
le territ6ire d'un Etat,' don't vie chers et de struggle for P.O. Box: 772 1
Si1 possde, par le jeu des L6- life. Suite Page 2


*rment des Juges
r.id'Appel
tre de Pr6sident de la Cour
d'Appeld u Cap Haitien;
Maurice Guillaume au ti-
tre de Juge A la Cour d'Ap-
pel du Cap-Haitien;
Gaston Sam au titre de Juge
a la Cour d'Appel du Cap-
Haitien;
:Lemarre Pierre-Victor au
titre de Juge A la Cour d'Ap-
pel du Cap-Haitien; i
Stephen Laguere au titre
de Juge A la- Cour d'Appel
du Cap-Haitien;
Emile St-Clair au titre de
Commissaire du Gouverne-
ment pres la Cour d'Appel
du Cap-Haitien;
Edmond Guillaume, Sub.
stitut du Gommissaire du
Gvt..pres la Cour d'Appel du
Cap-Haitien;
Georges Leon au titre de
Pr6siden de la Cour d'Appel
des Cayes;
Emanuel Villarson au ti-
tre de Juge A la Cour d'Ap-
pel des Cayes;
Arthur Degraff au titre de
Juge A la-Cour d'Appel des
Cayes;
Othello Bayard au titre de
Juge a la Cour d'Appel des
Cayes;
Pierre Jeannot au titre de
Juge A la Cour d'Appel des
Cayes;
Edgard Dallemand au ti-
tre de Commissaire du Gou-
vernement pres la Cour d'Ap
pel des Cayes;
Gasner Kersaint, au titre
de Substitut 'du Commis-
saire du Gouvernement pres
la Cour d'Appel des Cayes;
Franc6ly Francois, au ti.
tre de Prisident de, la Cour


d'Appel des Gonaives;
Lusignan Bastien au
de Juge de la Cour d'.
des Gonaives;


i titre
Appel


Justin K'6nol au titre de
de Juge de la Cour d'Appel
des Gonaives-;
Abel St-Armand au titre
de Juge de la Cour d'Appel
des G6naives; "
Serge Allen, au titre de
Juge de la Cour d'appel des
Gonaives;
M. Herbert Magloire au
titre de Commissaire du
Gouvernement pres la Cour
d'Appel des Gonaives; ,
Lion Manus, au titre de
Substitut du Commissaire de
Gvt. pres la Cour d'Appel
des Gonaives..
Cabinet de
PIERRE D. MONTES
Avocat Comptable i
Angle Grand'Rue et Dantes
..Destouches
En face des T6lgraphes
Terrestres
Etage de la Pharmacie'
'Chevallier"'
Port-au-Prince, Haiti
Section Jurldique:
Recouvrement- de Cr6ances,
R6daction de tous Actes,
Direction de routes Affaires
. Coutentieuses,


LES COURSE ;D'APPEL;
Suite de la lere Page

leur fat)eur (nous dirons
qu'ils doivent etre comme
ces Magistrats don't le Juge
Anglais Parkson a dit: 11
n'est pas un etre human,
don't le sourire ou le france-
-ment de sourcils, pas de gou-
vernement, qu'il soit conser-
vateur 4u liberal, don't la
-faveur ou la ddfaveur puisse
-faire battre le ,pouls d'un
Magistrat anglais sur son sid-
ge our faire pencher d'un
cheveu le constant ipuilibre
de la balance de la Justices.
LE CONSEIL DU
GOVERNMENT

Lundi matin, a dix heures,
au Palais National se sont
d6roul6es les c6r6monies d'in
stallation du president et
des, membres du Conseil de
Gouvernement. A cette occa-
sion de beaux discours ont
et6 6chang6s entire le Secre-
taire d'Etat de TInt6rieur
Mr. Arsene Magloire' qui a
pr6sid6 et le Pr6sident du-
Conseil Me Bignon Pierre
Louis.
Voici les honorables Cito-
yens qui formept ce Conseil:
Bignon Pierre Lou is Pr6-.
sident, Catts Pressoir, Dr.
Rerf6 Salomon, Dr. Elie Yil-
lard, l'Ing6nieur Robert Las-
segue, Mr./J. F. Brierre, Me.
Victor Cauvin, Me Fr6d6ric
Magny et Me L6opold Pin-
chinat, membres.
:Nour pr6sentons nos com-
pliments et nos voeux de
fructueuse besogne a ces dis-
tmngu6s nmembres du' Con-
seil du Gouvernement.
UNE BELLE FIGURE DE
LA COMMUNE DE
L'ARCAHAIE
Les confreres de ''Arca-
haie nous ont signal la con-
druite impeccable et la grande
distinction de Me Philocles
Th Cornet, arpenteur public
qui complex d6ji .56 ans de
pratique professionnelle. Mat
gr& son Age, me Cornet con-
tinue A militer A la grande
satisfaction de ses nombreux
clients. Nous avons tent A
lui rendre cet hommage con-
form6ment aux voeux de la
population de la commune
de l'Arcahaie qui b6n6ficie
de son s6rieux et de sa comrn-
p6tence e6prouv6e.
Pour vos lemons de piano,
addressez, vous au pianist
Solon Verret, Rue P6tion
College Jn Jacques' Dessa-
lines._______
Consultations.
Section Comptable :
Prix de Revient, Inventaire-
Bilan,
*fise a Jour-Tenue de Livres,
Plan Organisation Comp-
table,
Statistiques Commerciales,
Conseils Techniques, Exper-
- tise.


Jeudi 25 Octobre l951


*Pfage


'r


(LES DEBATES '