Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00021


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE .
.' AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES

SDirecteur-Grant Redaction Redaction Administration: Rue HammertooKillick,
Me Colbert BONHOMME UN COMITE Phone. 5635 No 117
Premiere Ann6e No. 21 Port-au-Prince,. HAITI .' Abonnement Mensuel: G. 2. "' ercredi 3 October 1951


SOMMAIRE Jurisprudence du Tribunal de Notre monnaie
SOuverture Solennelle des-,Tribuinaux :t* W Ses aspects dans le pass .
Editorial:De la resp)onsabilite de chacun des pouvoirs. &S llBU o In sS Ol4 ts lrl ng res Par Me Charles Laforestrie
Arret du 14 Juin 1949 Jamil Talamas centre Georges Deeb. SUITE'
These juridique : Ui cas de double Nationalit Objets: Conflits de -lois, caract6- .le dollars ($ 4.000.-), reprsen- :.
re des lois sur les societ6s, mo- tant la difference entire les prix '
," .. .. Par. ie. Hermann CORVINGTON tifs eron6s. des deux tssus, et en pavement .. .
Pr Pare. Hermann incipes I: En cas de conflict en- de rlle dollars de de domages En r6sum6, tout en ren-
Documentaire: Notre Monnaie Par Me. Charles Laforestrie. tre une loi 6trangere et une loi int r .ts, puis, pour les memes -
ActualitSs: En r iponse A u question de note confrere (L'Ac- national cette dernire doit causes, i adjourn Jail Tala- dant just homage au
Action etre\pr6free. is, associ administrateir de egslateurs de1872 nons
LUgislation : LoT du, 17 Aoftt 1951 SUi Ia nouvelle competence ladite fire, en cinq mile dol-
des nation Juges de 17 aix. sur la nouvelle II Les lois relatives au'fonc- lars de restitution et mille dol- pensions q u e 4la r6forme
es Jgs ta. 'fionnemnent desg.Societgs. anony- lars de doromrages ifnterets; de 1872 '" p a s atteint
Divers mes ont un caractre d'ordre qu'un jugement par defaut fute 1
public international. prononc. contre Kattan Tala- son but. Qu'on: peur ce.
.a ..a.a.a.oa .III Les Socit6ts ,anponymes mas Exort94orporation .le 21 pendant tirer' une leqon
6.trang 'res_ n'ont pas d'existen- Novembre. 1947,' faisant droit pe.... .
ce 16gale en Haiti et ne.peuvent aux pr6tentions de Georges Deeb, Qu'elle nous est donnee dans
S "T' y fonctionner sans I'autorisation *qui. obtint ensuite contre Jamil les 6crits m~mes des 'contem-
Ouverture so ennelle rdes i Unaux du President de-la Rpublique Talams la decision attaque;s
.V i Sll .,. .a et l1'approbatioi par lui des'sta- :que;cete 'ision de porains. Dans le-rapport au
., .... tuts des Sus dites Soci6t6s. I e -'s r de rappor
tuts dessus dites i oci6ts. voir en Kattan Talamas Export Corps 1Agislatif sur les opu,
Lundi dernier se sont d.- On doit aussi signaler ic .et. un motif erro6:nne saurit Cooration une. soci6t any ration s du retrait du papier
a e sintale de entrainor la.cassation d'une" d- me u'elle la -consid6ra commea
roulee a Pais de justice discors du sentant de cision si son dispositifest legal ne socit de fait et, tenant monnae,nous lisons ce qu
a la Cour d\,Cassation, les Vordre, Me Dominiquie Hy- et sejustifie par i'ensemble des 'associ6 Jmil -Talaas pour suit: Le dsordre dans 1s
motfs: 'Me 'oimotifs. responsible. solidaf recent 'du.. ...
ceremonies traditionnelles de polite qui' a exalted' la -i.s- f,- '...-" fait de-lan qciet-. le condamna gestion de. nos finances sert
otr,' ,ture des Tribunaux. sion de l'avocat dans la so-, NOM DE LA REPUBLIUE -u -,t restituerl de pretextxe au bouleverse-
1,ourc Exure' des lPrei dentxt. ,sn AU NOM-DE LA REPUBLIQUE valeur de' quatre- mille dollarss,
Son Excellence le President cietW. montantdelacondamnatlon d& ment politique: il v a lieu
de la Republifque acompa ; Le Tribuial de Cassation, p n C doila socide6t d'ar.river a abolitionn de ce
gne. des, membres de son La Cememonie se termind r suivant, sur le pourvoi (I a ts; moyen entrainant (le paper
cabinet y assistant. De bril- par le brilliant discourse du sieur Jamil 'J. Talamas, corn- 1.- .sur la find non rece monnaie( donr nos gouver-
plants dicors ont et pro- Ministre intrmairede la dereirant t dmci- voir oppose a porvoi ele nements ont cant abus pou
lants dicoirs ozt ete Yorkrn(EtatsrUnis d'A t A f '. ',c. or n e pu
nonces d'abord par le Presi- Justice, Me Clement Jumelle mMnque) "617-N, Brooklyn, 30, tous les moyens qui apptlient ce. crer, sans autorisation,
dent Pierre Loduis qui mit qui a- loue les grandsf t- pou p'is och sans.frein, sans concr6le des
'accent e cact s, os du.,..... an Laporta, ..iristianLator- pourirai6nt au premier juge de "n'a- ressources. semporaeres.
l'accent sur le caractere sa- forts du. Gouvernement dans tue et Fernand Coupet, avec 6- voir pas tenu compete de-la lo ressources temporaires. et
cr de la mission de juge le domainedela Justice arection des domicile aL cabinet tranre de l'Etat de Nev trtmpeuseS, on medonnai
S. jug par des dits avocats, localde la Ban- York, alors que cette lot ne-lul a sat a 'I
qui n'est autre quune dele- jIa creation 'des Tribunt'ax que Nationale de. la HRpublique pas 6t6 soumise; elle vise aussi
gaton de la puissance di- erriens et des TrbunauxdHiti, Rue duMgasin de 'E carter les pieces invoques d'conomie, se faisant mme
delapuissanc-. dierr s .i tat, Port-au_Pfrince. p I d
vine qui fit 'historique d'Appel et-par l'extension.de la Socit Kattan, Talamas Ex- Suite Page 2
du Tribunal de Cassatiqn'en la competence, des Juges de otr un jugenent du Tribu ort-Corporaion avc lae lo de
nal Civil de Port-au-Prince, ju, FEtat d New -York,
insistent sur la Constitution Paix en matiere .mobilire, geant en ses attribution com- produites 'pour la premiere fois
de 1816 qui fixales attribu- Le mnistre aannonce la merciales, rendu la date du en Cassation;le rocsverbalde
.ouat IAil eiluneuf cent quas ptrstation de brment de l'in-
tions de c'i T r i b'u n a 1 grande satisfactdmod nde doUze Avril mulnauf cent qua- eandertdI
tns de ce Tribunal grandesatisfaction du monde rante huit, entire lui et le sieur terprete-traducteur rie'se trouIve Ca s O
lesquelles Jtaient j usq Ue de la hasocheG.a construction Georges Deeb, oommergant de- d'ailleurs pas au dossier;,. ,
"meirant et domic'ilie a Por -au- /
la confines, a un seat et .de nouveaux edifices pout Prince,- ayant pour. avocat Me.. .Attendu que'e, ne sont pas,
qui expos b'utilite des tri- longer les tribunaux aux fins Victor Duncan, avec election de come allegu6, tous les .moyens
bunax d'pa e dans l de rbausser e prestige do micile efi son cabinet, sis a du pourvoi -qui reposent sur la HATIENNE ET AMERI-
.bunaux d'appel dans la. de reausser e prestige de Port-au-Prince, angle, des Rues non application par le premier A. SA O LUTION T
hierarchie judiciaire en la Justice. Grandioses solemn. Danths Destouches et Abrahain juge de la loi de l'Etat de' New CAINE, SA SOLUTION ET
suite; a .e C misi- itsLincoln; York concern s't les. Sociftes SES CONSAQUENCES
suite;. par le Commssoire nites auxquelles ,,ot pras anonynes; 'que Ja plus pa rt de
:Honorat q-u i retrafa les part tous ceux qug s'interreWs.- Oui, A I'audience publique du e autre fonde- INATTENDUE
realisations du Gouverne- sent- aux choses du droit et douze Avril mil neuf cent qua- que, d'autre part, il a et6 sol P H- Ter .
nmqnt de la Justice. rante neuf, l demandeur n tenu en prem irestae Par MeHer Cor gto
-tant pas reprdsentd A la barre, mandi iu jugea ai r-connaitre-I I
e. Duncan Uclaran se rf- que Ia t Kattan aam es deux Dcrets rdi
-rr aux defnses signifies pour Export Corporation e deux crets,
S. ...son cli, eut nsi urCAdr. n c66 anonyme selon les lois de ges en un langage special,
IV OponsalUilt e racun sr du Gouvernement, en la ue le m o se base sur diquent bien, pour ls
IN I- e, ccol lecture des onclusionseur Ma Jean- conclusions nest pas nou moins,' les idees du Gou-
/ '. colLegue,..Monsieur Max Jean. veau; P
"saf u r r Jacques;. .. ,vernement qui les a pris.
eS uVOiS Vu la declaration de ourvoi, quc si la lbi.etrangefe n'a pas n, -a
Sjugement attaqu,es requ- soumse fu pemer juge Avant den tirer les cons&e
Stes des parties avec les pieces et si la traduCtion des pieces qui quences, au point de vue du
Dans nos- derniers 6ditori- ses brillants 6ditorialistes, A l'appui, les conclusions du Mi la font.connaitre n'est pas regu- blm que nos
aux nous avons mis l'accent nore ami Raoul Rouzier, nist&re public. et les textea de ls; osTi sces pikes elles-m ~mes p o ous
lof invoques; sont .notivellernent produites -en nons, demandons nous d'.
sur les aspects les plus essen- n o t re excellent confrere Aprs d61b6ration en th Cham' Cassation, ce sont des ques- brd situation
tiels des attributions des ,La D6mocratie,,a soulign bre du Consil; tons qui seront examinees, s'il est a situation
tiels des attributions des Latendu u, prtenant a- y chet, avec les defenses, et en politico juridique qui Hi6
trois grands, pouvoirs de la grande portee de nos con- voir recu de la maison Kattan, temps et lieu; les deur Gouvernements dA
I'Etat. Nos articles" .n'ont sid6rations sur le. Pouvoir ala xpot Corkporation, qu'il ne sera opas tenu cat
-a*tabl "a-Yor-,mlun tis du cIe la fin de non receavaor, et le Ia R publique d'Hait etd
pas 6t6 sans, effect et ont et6 Ex6cutif. En se basant sur ne quality inferieure A celle qu'ii Tribunal passera outre; Etats Unis. Bien avant 1
signals par nos confreres. des donn6es historiques tres avs it coa so enes eu pr s 'e-- Sur e. pvr, Traitmr m'Aistan
Sous la plume sagace d'un de Suite Page 2 tion de la some de quatre mil- Suite Page 3 Suite Page 2 -
So sI plu sa ac d '' de on d Sut Page ,'' .-' 2




Prage 2


Suite de la 16re Page

de Dio de Janeiro et la Charte
de l'Organisation des Etats
americains, a Bogota, don't
1'existence est pos6trieure a
celle des faits qui serviren!
de base a nos commentaires,
lors du proces de Mr. Ro-
bert Stark jr., faits qui da-
tent de 1942, 6poque de l'in-
corporation apparent du
sieur Robert Stark jr. dans
I'arm6e am6ricaine, les Etats
Am6ricains avaient, a la
Septieme Conference Pan-
ambricaine, tenue' a Mont&-
video, en 1933, et ai la Con-
f6rence Interam6ricaine podr
la consolidation de la Paix,
tenue it Buenos-Ayres, en
1936, 6tabli. les principles
de Consultations r6ciproques
et admis des possibilities cbom
munes de defense mutuelle.
Ces bases furent compl6-
tees dans la Conference -In-
teram6ricaine, sur les pro-


Etat ami et allied, en un bert Stark jr. n'a pas pu en-
temps de guerre collective. courir, logiquement la d6-
Or, Haiti 6tait en guerre chance prevue par l'article
aux c6t6s des Etats Unis, d&s 3 de la loi du 22 Aout 1907.
1951. Le sieur Robert Stark Quoi qu'il en soit, et pour
jr. se serait donc, au fond, ceux qui pensent le con.
engage dans l'arm6e d'un traire, il est utuile de si-
alli6 de son Pays. La guerre gnaler qu'il n'apartient pas
moderne entraine a un suc- i. tout fonctionnaire de d-.
ces ou A un d6sastre com- cider a propos de la national,
mun. On ne peut la faire lit6 des personnel, tant dans
que totalement, et, toute l'ordre national, que dans
aide, semblable a celle de i'ordre international, et que,
Mr. Robert Stark jr., four- pour agir valablement, dans
nie par un citoyen d'un Etat les deux ordres, un fonction-
alli6d, soit d'un c6t6, soit de naire doit avoir l'autorit6 16.
l'autre est un effort national, gale pour statuer sur la na-
fait par un moyen interna- tionalit6 des personines.
tional.
A ce compete, le sieur Ro- a suivre.


dl
Suite


De la responsabilite

e chacun des pouvoirs
de la 1&re Page Les int6rets bien comprise


blames de la Paix et de la I de la collectivit6, le souci de
Guerre, tenue t Mexico, en approfondies, Mr. Raoul sauvegarder les liberties pu-
1945. La D6claration, con- Rouzier a expliqu6 comment bliques et individiielles pos.
nue sous le nom ,d'Acte de nos traditions les plus an- talent cette separation qui
Chapultepec, est anterieure ciennes tandent a faire du aprs le constitutionnalite
au 26 Novembre 1946, date Pouvoir Ex6cutif, le Pouvoir d'Esmeinest seule capable
*du jugement du Doyen Bor. U ni q u e. La pr6ponde- d'assurer le respect et I'ap.
des. Le texte de cette d-& rance de ce dernier pouvoir plication de la loi. II n'y a
claration est ainsi libell6: remarque-t-il ne procede pas point de liberty dit Montes-
< ;tre I'int6grit6 ou l'ind6pen- chefs d'Etat, mais aussi de la ger n'est pas s6parde de la
dance politique d'un Etat coutume et de nos moeurs puissance legislative et de
Amtricain, sera considrrd qui sollicitent l'intervention .
1 executrce. Si elle .e6tait
come uti acte d'agression du Pr6sident de la R6publi- adjointe a la puissance la-
contre les autres Etats.' que dans toutes les questions le pouvoir sur la
qui se, rapportent aux inte. vie et la liberty des citoyens
Nous nous contentons de rets nationaux. Quand nos serait arbitraire, car le juge
pour les besoins de notre at- 1944 proclamaient que le tait jointe a la puissante
gumentation, tout en signa- chef de '1 Etat personnifie la inte uge aurait lante
lant, cependant, que la soli. Nations, elles ne .faisaient focutrice d'un oppresseur.,t
darit6 interambricaine, en que traduire un 6tat d'esprit
matiere de politique defen- s6culaire don't nous avons La Responsabilit6 est le
sive, a 6t6 ciment6e par deux analyst l'origine. Mr. Rou- corrolaire du principle de la
documents pr6cis qui sont: zier a cite plusieurs faits qui separation des pouvoirs; cha-
LE TRAITE DE RIO et la montrent avec evidence le que pouvoir est responsible
CHARTE D E BOGOTA, role capital jou6 dans l'His de ses actes en face de la Na
don't nous venons de faire toire pas nos. divers chefs tion. It ne peut rejeter suf
mention. d'Etat.
me on dt incontestable un autre le fardeun de cette
Esti possible, que, II est incontestable que responsabilit6 meme si ce
Est-il possible, que, lie les dispositions lgislatives pouvoir est effectivement
par de tels engagements in- ne changeant pas 1I'me des l'agent de Ia decision et de
ternationaux, une autorit6 peuples; elles ne peuvent la measure.
haitienne puisse) entrepren- qu'indiquer une orientation
pre une poursuite en d6ch6- qui ne s'inscriira dans le reel Dans la pratique ce sont
-ance de nationality contre que grace a I'effort de cha- les conceptions du chef du
un haitien, qui, sans autori- cun de nous.. Pouvoir ex6cutif qui impri-
isation particuli&re, aurait La Constitution, comme ment une direction a la Poli.
pris un engagement dans une pour accentuer la separation tique d'un Gouvernement et
-arm6e d'un des Etats signa- des pouvoirs a d6cid6 : ,LA on doit avoir la loyaute
tires de 1' Acte de Chapul- RESPONSABILITE EST AT de reconnaitre qu'en Haiti
tepec, don't il relkverait, ap- TACHEE A CHACUN DES les Citoyens sont redevables
paremment, et, aux c6t6s TROIS POUVOIRS.- En ef- au Chef d'Etat des amdliora-
duquel I'Etat Haitien, lui- fet. c'est ce d6faut de respon-. tions don't ils b6ndficient
meme, serait en guerre. sabilit6 qui est la cause de dans l'ordre moral social et
Une declaration de Guerre la pr6pond6rence d'un pou- 6conomique malgr6 les in-
"faite par les Organes comp6- voir sur les autres alors que ktitutions qui rendent d'au-
tents d'un Etat, dans de tel- notre charte 6crit en toute tres Corps responsables du
les conditions, n'6quivau- lettres que chacun des trois devenir et du bien etre col-
"drait-elle pas a une autori- pouvoirs exerce ses attribu- lectif. Pour rompre avec ce
station global, donn6e a tions s6par6ment et qu'Au- pass d'absolutisme. il nous
tous les haitiens qui voudrai cun d'eux ne peut deleguer faut le concours et la bonne
"ent s'enlisler come volon- ses attributions, ni sortir des, volont6 des titulaires du pou
taires,, -dans un earmee d'un limits qui lui sont confines. Suite Page 4


un cas de double nationality


age-


INOTREiJ, iiUiNNAIE mettre aucun empu-",--...
k (Suite de la 16re Page 1'exportation, jusqu'ici dfen-
due des pieces d'or et d'ar-
une habitude d'un gaspillage gent n6cessaires au paiemenl
effr6ne dans le maniement de cette dette, cette measure
des deniers publics. n'6taient pas faite pour atti.
La rdforme mondtaire ne rer la confiance sur le mar-
doit-elle pas aussi contribuer ch6 monetaire, dans 1'6tat
puissament a propager ce de misere ou se debattait le
sentiment se gendralisant pays, .L'assembl6e national
chaque jour davantage. que 'legislative, usa des preroga-
que gouverner, c'est affaire tives que lui avait accord6es
d'aptitude &t de morality, les art. 83 et 193 de la cons-
non d'ignorance et d'immora titution, autorisa ensuite le
lit6, et qu'il y a desormais 19 F6vrier 1875, pour
danger national social me. faire face aux exigences
me pour notre pays, pris de la situation, it co n-
comme il l'est aujourd'hui, "tracter u n nouvel e m-
dans les 6treintes de la ci- prunt de 12 millions pourra-
vilisation qui nous press chet-l'emprunt de3 mil-
de toutes parts a pe r- lions de piastrers conclut
sister dans cet abandon de avec M. White Hartmann et
la direction gouvernemen- Cie.
tale aux mains de l'inapti- Le credit g6n6ral franqais
tude d,ineptie ou de la mau- n'accepte le contract que dans
vaise foi., les limits des sommes sous-
Ces enseignements ont-ils crites par le public. II ne
6t6 retenus par les gouverne- versa en d6finitif que la som-
ments qui se sont succed6s me de vingt et un millions
dans la suite? ou en ont-ils de francs.
tir6 profit? Cet emprunt ne pouvajit
Seule une analyse .objecti- pas atteindre le but pour le.
ve des faits peut nous donner quel .il avait 6td contract,
une rdponse A cette question. par suite du gaspillage et du
II ne s'agit pas ici d'6mettre d6tournement des fonds pu-
une conception subjective, blics, parceque aussi 1 e s
qui ne pourrait d'aileurs goauvernanmts de 1875, n'a-
s'obtenir que par tatonne- vaient p.as consider essential
ment, si elle n'6tait, dans la element ses conditions 6cono-
pluspart des cas, sugg6r6e, miques de leur temps; le be-
pour ne pas dire impose par soin d'argent avait accapard
l'instinct. Nous croyons fer- la plus grande part de leurs
mementi que presentde ob- pens6es. A la suite de cette
Iedtivement notre construct mauvaise operation finan-
tion apparaitra d'autant ci6re, la Republique, en D&
plus vigoureuse et produc- cembre 1875, restait avec un
tive, qu'elle plongera corn- passif de 10 millions de
me le tronc de l'arbre dans francs repr6sentants la solde
le sol, par des racines plus de la double dette haitienne
nombreuses et plus r6sis- envers la France, avec une
tantes: dette flottante de six(6.000.
-En effet le mandate de Nis- 000.) millions de francs et
sage 6tait arrive a son terme de vingt et un (21.000-000.
L'assembl6e constituante' millions d francs du noiivel
nomma a la pr6sidence Mi- emprunt, outre les int&rets.-
chel Domingue (11 Juin Ce qui representait en totality
1874) unedette extdrieure de qua-
D6s le 12 Aoftt 11874, une rante millions de francs en-
lo'i autorise le gouvernement viron.
a contractor un emprunt de D'ailleurs les conditions
3 Millions de piastres. dans lesquelles ce gouverne-
Jamais operation finan- ment avait pris naissance le
ciere ne fut ilus condamna- vouait d'avance a meconnai-
ble. II est donc indispensable tcre ltout Iesprit d'economie.
pour nous indiquer, sinon II ne pouvait dit le d6put6
d'esquisser plut6t, les conse- B. 3azelais vivree que par le
quences imm6diates et loin- d6sordre administratif et le
taines oii cette venture avait gaspillage effrdne des deniers
conduit le pays. publics, entraind come il
Tous les revenues gneraux 6tait a donner satisfaction
de la R6publique, principa- aux mauvaises pasions qu'il
element les droits. de douane avait duI mettre en oeuvre
sur le caf6, .fix6s A 2 piastres pour s'emparer du pouvoir.)
Pt deini par cent livres A suivre
avaient 6t6 donn6es en garan- Charles Lafprestrie
tie de ce premier emprunt de
3 millions de piastres ou 15 R6gie du Tabac
millions de gourdes. Le gou-
vernement n'aurait requ en Grand Choix de Cigares
r6alit6 que dix millions de sup6rieurs; Democrates, Rex
francs remboursables en et Nervery.
piastres d'argent a raison de En courage l'Industrie
4.fr.50 par piastre. National en ne fumant que
Le gouvernement haitien les products de la Regie du
s'engageait en outre a ne Tabac.


VMercredi 3 October 1951


ALES DEBATES


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SiMprcredi 3 October 1951 aLES DEBATS Page 3 ,


Suite de la l1re Page I 1 T I I risation et de l'approbation exi-
Jurisprudence du Tribunal de... ges par l'artcle 38 C. Co.,
don't le demnandeur lui mrme,
du 16gislateur est de pr6munir dans ses moyens de Cassation,
-tion de l'artiole, 148 C. P. C., par lois de l'Etat de New-York; qu'il quoi la loi haitienne doit 1'emr les tiers qui traitent avec ces so reconnait la n6cessit6; que le ju-
contradictipn entire les motifs et reconnait en propres terms que porter sur la loi 6trang6re; ciet6s contre les abus, les ris- ge ne pouvait donc, sans violer
le dispositif du jugement sur la c'est fin de non recevoir dut. d6fen- qui < ,deur originaire; Jamnil Talamas cidte anonyme Kattan Talamas cas o < .avait oppose l'irrecevabilit6 de Export Corporationm, et qu'A cet strangers sont en question, la loi blique; nyMe.
Ia demand dirigde centre lui; 6gard, ce sont .cette denmande 6tait fondue sur 16gales americaines qui la r6gis- goureusenlent ef sans temp6ra- s'est j.as tromrp6 quand il a dd- t de faith, ii n'a viol6 aucun tex-
.ce que- lo. il aurait sign en son sent>>; I ment>>; que .les regles 6tablies clare que Kattan, Talamas Ex- te ni aucun principle
nom personnel les documents qu'il n'a done pas violt la re- par les lois en Haiti ne peuvent port Corporation ne repond pas que le deuxieme moyen n'est
invoqu6s par Georges Deeb, et gle p -2o) il aurait porter son frere Da- I'application est limited 1'6le- g6res>; ne et ne saurait 6tre reconnue IV.- Sur le troisime moyein,
-vid Talamias a op6rer le trans- nent extrins6que-des actes, a Attendu que c'est poser de fa- I et admise A fonctionner en Hai- pris de violation des articles
.fert A son nom a lui Jamil Ta- leur forme ext6rieure, et qui con bien trop absolue une r6- ti come society anonyme; qu'a 1100 C. 0. 23 C. Corn'., 108 de la
.lamas du coMnpte de Katthn Ta- veut que l'acte pass en pays gle qui souffre certainement cet 6gard, il ne faut pas consi- Constitution et 148 C. P. C., en,
lamras Export Corporation chez stranger est regulier si, pour- sa exception; .derer seulement les questions ce que le tribunal a fait droit
edit David Talamras; les motifs forme, les parties se sont soumii- ,que s'il est vrai que la loi per relatives & la raison social et aux prdtentions du demandeur
du jugement font justice de ces sest aux prescriptions, de la loi sonnelle de 1'individu, personnel au capital sur lesquelles le ju- sans preuve aucun; il n'a pas
.deux seuls noyens invoques par locale; 'physique ou personnel morale, ge a cru bon d'insister, mais aus t6 justifi6 que la difference en-
le demandeur a 1'appui de son que d'atilleurs cette regle n'e- doit, en pnincipe, le r6gir en si les autres dispositions d'or- tre le prix du tissue paye et ce-
.action. et cependant la fin de tait pas en jeu, puisqu'il ne s'a-i tous lieux et dans tous ses rap- dre public international auxquel- lu du tissu regu s'61evait A la
non recevoir fut rejet6e, d'ou, gissait pas de savoir si, quant ports juridiques, A ce principle les il se r6f6re, et que n'a point somupe accord6e de quatre mille
-pr6tend le pourvoi, la contradic A sa fornme, la society Kattan Ta- il y,: a des restrictions don't la observes ladite society, en par- dollars; le judge n'a pas exami-
-tion relev6e; lamas Export Corporation avait principal est base sur l'ordre ticulier l'autorisation du Pr6si- no le fondement de la rpclama-
Attendu qu'il .est exact que 6te rguli6reM~ent constitute A public international; dent de la Rdpublique et, son ap tion quant existence de la
les moyens ci-dessus rappel6s, New-York, selon les prescrip- qu'en effet, l'int6rft g6n6ral probation de Pacte constitutif difference all6gu6e, ni quant &
invoqu6s par le demandeur ori- tions de la loi am6ricaine, ou si, de 'Etat, au point de vue mo- et des status de la society; quantum les seuls motifs
ginaire dans son acte d'ajourne- pour sa constitution a l'6tran- ral social, religieux.ou 6conomi- avancs n'ayant trait ni les seune
ment, furent dcart6s aux consi- ger, il fallait observer les for-t que, peut rdclamer l'application Attendu que sans cette ap. ni c l'autre question;
,d6rants du jugement. mes de la loi haitienne; exclusive de la loi national, probation et scette autorisation Attendu que les motifs isolos.
: mnais attend que la decision que la question A 6lucider 6- don't l'observation devient alors les soci6t6s anonymes n'ont cit6s par le demandeur dans ce
s'appuie sur d'autres motifs;, tait bien plut6t de savoir si, en obligatoire pour tous. pour 1'F- point d'existence l6gale en Hai- moyen, concernent, il est vrai,
qu'en effet, en course d'instan- admettant que la Kattan Tala- tranger comnme pour le natio- ti et ne sont pas advises. A y la dem ande de donrmages int6-
ce, Jamil Talamas invoqua l'ac- mas Export Corporation come nal; fonctionner, ainsi que cela r6sul r6ts; que s'ils forlmaient la seu-
te constitutif de la Soci6t6 Kat- 6tant une soci6td anonyme au qu'en cas de conflict entire une te de 1'article 38 C. Com. qui le base du jugement, la condam-
tan Talamias Corporation, et il regard de la loi am6ricaine, elle legislation 6trangreQ et la l gis- dispose qu'en 'absence de ces nation A la restitution ne serait
pr6tendit en tirer la preuve du devait 6tre consid6r6e comme lation national, cete derni6re formalit6s, les soei6t6s nar ac- certes pas justifi6e;
caractere anonyme de cette so- telle dans ses activities sur le doit 6tre pr6f6r6e, et l'int6ret tions < ciete, et, comnae consequence, territoire haitien; de l'individu stranger c6der de- fonctionner en Haiti; apprecier une decision, il faut la
.sonnelle; A quoi il fut object de reconnaitre a ladite society, Attendu que les lois d'ordre l'on a vu parfois fonctionner et non dans un consid6rant d6-
,que ladite soci6et, n'ayant pas dans ses rapports avec un com- public international, .o 1'int6ret en Haiti des Soci6t6s anonymes tach6 du context; que les dif-
satisfait aux lois haitiennes sur mercant 6tabli en Haiti, et de- general de l'Etat est en jeu, 6trang6res ou haitiennes, don't rents motifs projettent le jour
Jes soci6t6s anonymes, ne pou- vant la Justice haitienne, le ca- s'imposent done toujours A 1'6- la raison social porte les noms les uns sur les autres et 6clai.
vait etre consid6r6e que come ractere de 'soci6te anonyme, non tranger sur le territoire oh elles des associ6s, c'est qu'elles en ont rent le dispositif;
-une socidtd en nom, collectif, ou seulement parce que sa raison sont 6dictdes, 'A l'exclusion de sa recu lautorisation, apr6s appro- qu'en l'espece, il ya au juge-
mtme une societ6 de fait; social coMnporte les noms des loi personnelle; bation de leur acte constitutif et ment d'autres consid6rants que
Attendu que le juge admit ce associ6s, et que le montant du Attendu que les textes du Co- de leurs status; que le juge-, ceux que le demandeur a rele-
dernier point de vue et en fit capital n'est pas indiqu6 dans de de Comm'erce relatifs A la ment querelle a justement fait v6s; que de leur rapprochement
de6couler la responsabilit6 per- l'acte de constitution, mnais en- Constitution aussi bien qu'au observer que par octroii de l'au et de leur ensemble il r6sulte
:sonnelle de Jamil Talanmas; que core, et pour un motif plus ge- fonctionnement en Haiti des so- torisation publi6e au journal of que le raisonnement du juge a
-ceci entrainait la recevabilit6 de n6ral, parce qu'elle ne r6pond ci6t6s anonyrries rev6tent ce ca- ficiel, ces soci6t6s sont designees 6t6 le suivant: la soci6t6 Kattan,
Action dirig6e centre ledit sieur pas aux exigences des lois de la ract6re d'interet g6n6ral qui en au public comme 6tant des so- Talamias Export Corporation a
et le rejet de sa fin de non re- R6publique d'Haiti -cevoir; plication est proposee> (sic), blic- international, obligatoires tiers sont mis en garde contre 24 Novemn-bre 1947 a resLituer A
qu'il imported peu que les mo- c'est-A-dire, ou elle pretend fone pour l'6tranger comme pour les risaues et les perils que la Georges Deeb la some de qua
yens d'abord avahc6s ,par le de- tionner et exercer des droits; l'haitien; loi veut leur 6viter; tre gmille dollars, repr6sentant la
mandeur originaire n'aient pas Attendu que ces exigences 16- que le juge, A qui il revenaiti Attendu qu'il ri'a pas et4 avan difference entire le prix du tis-
.t6 retenus; que les motifs sur gales, d'apr6s le juge, sont d'or- de d6gager ce caractere, l'a fait' ce que la Katan Talamas Export su commnand6 et celui du tls t
lesquels s'appuie la decision dre public international, pour- quand il a soulign6 que le but Corporation est munie de l'auto- exp6did; contre ce jugement aui
n'ont rien de contraire au dispo- un. voie tie irecours n'a
sitif; exerce, et il est passe en force
que le premier moyen, mal de chose jug6e; la Kattan Tala-
fond6, sera rejet6; -mas Export Corporation n'est
I.- Sur le deuxi6me mnoyen, pas une soci6t0 anoriyme, mas
-pris de: a)iolation fausse in- n ne soit de fait; son assoi
erprtation et fausse applica- t grant Jamil Talamas est so-

tion du pinipe d'apr leque, pelle; i doit done' 6tre ,condamn-n
en duare dncer .d a p personnellenrnent- A pyer la va.
-t6 des personnel, les strangers, haresti teundequationea doll AIarsd
en Haiti, sont soumgcis aux lois chla restitution a t ordonn A la
de leurs pays d'origine, ce, enE re ct charge de la society;
vertuC., concernant les Haitiens en .la decision du 24 Novermbre 1947
pays 6trangers;- c) violation de Dans son edition du ler sont pas comme tels saisais- interdit le cumul dans des est un jugeent par dfaut con-
.xc de .pourvoir; d) violation Octobre, notre Confrere 1'Ac sables. functions publiques salaries. d'opposition jusqu' lexcution;
de 1'article 148 C. P. C., motifs tion a pos6 la 'question de II est d'un usage tres cou- En restant. dans les strictes tic attenduque7 C Com.e disposelquar-
errons ayant entrai un dis savoir si un juge peut etre rant de chosir comme mem- provisions de ce texte, nous opposition A -TOUT jugement
D'apros ce moyen, les soci6- un ag e n t diplomatique? bre de nos d6ele6gation soit pouvons affirmer que le Pr- par d6faut, rendu par un tribu-
tges, utrant res en lait constitu-i Cette question est inspire des parlementaires, des mili- sident Pierre Louis peut bien aprcs le d6lai de huittine A par-
regies, quant A leur -constitu- sr ette questions l dpai de hiqne par-
tion, leur organisation et leur par le choix qui a 6t6 fait du taires ou des magistrats. Ces appartenit' A la delegation merciales, n'est plus recevable
fonctionnenment, par les lois de ident de notre Cour d fonctionnaires ne cummulent haitienne a l'Assembl6e Na- tir de ai d'opposition, de
leurs pays d'origine; les r6gles president de note Cour que le d~lal d opposition, de
tabless par les lois haitiennes Cassation Me Nemours pas; ils ne reqoivent du Tr. tionale des Nations Unies amime que celui du Jourvoi en
-cassation 6tant expires, le juge-
ne peuvent leur etre imposes, Pierre Louis comme membre sor public que des frais af- parcequ'il, n'occupe pas com ment susdit se trouve revetu de
en particulier cell qui concer- Pie6 d I a cho
nent le nom et le capital social; de Ia d6ele6gation haitienne a fectes aux nec6ssiti6s de leur me tel une fontion publique l'autorit de la chose uverai-
-Or, le ju~ge, pour appr6cier la "u nement jugte; qu'il ne tait d6jc
validity, le caractpre et la natu- la prochaine session de l'As- d6placement. salaries. au moment oh fut rendue la d&.
rede Ia socit6 Kttan Talamas sembl G6n6rale des Na- La question posse par cision critique. qui mentionne,
au visa des pieces, l'exp6dition
Export Corporation, a cru qu'il D'ailleurs un fonction- Notre confrere n'est pas nou- et l'exploit de signification du-
ment A Ia legislation haitienne naire peut bien remplir pout velle. En 1911, Mr. J. M. dit jugement;
.sur, la mati~re; c'est ainsi qu'il-msI1 yna lieu de distmnguer que celui-ci 6tait 'donc oppo-
a transformere; c'est ainsi qu' I a lieu de distinguer 1'Etat une mission qu, se Br6dy, premier deputy de sable A Jamil Talamas, 'associe-
-fait, arce qu'elle a une raison l'agent diplomatique salari6 rapportent a sa specialit6 et Port-au-Prince a 6t6 choisi g rant de Ia socit6 de fait con-
sociale ot figurent les noms des agent diplomatique peut recevoir une r6munera- par le parlement comme re- ce qui autorise et justified la con
cial nest pas indiq6 dans l'ac- membre d'une del6gation- tion afferente sans cumuler presentant du gouvernement damnation du demandeur au
te de constitution, une corporate Le membre d'une d6~lgation pour cela. L'Ind6pendance A Washington pour le re- me coup le reject du troisi6me
oron qu, dapr de diplomatique n'occupe pas de la Magistrature n'est nul- glement d e a. question moyen;
a le caractre de Societ anony- e forid:ion publique sala- lent atteinte puisque le Ma- des Frontieres. Par arret6 pris de violation, fausse applica-
En outre, les considerations 6- riee; il ne reqoit que des gistrat d6l6gu6 par l'Execu- en date du 22 Novem- tion des articles 168 et 1169 C.
pas que sont d'ordre nutablic in- frais de representation. Ceci tif n'aura nullement a d6ci- bre 1911, le Gouvernement 'onsuion etarle 1048 P
international lesdispositionsap a 6t6 riettement d6gag6e par der comme magistrat tran- interpretant 1'article 47 de ave exces ide n-ouvoir, en ee
pliqui n'ntes du C ode de Commerce,- un arrest de Notre Haut Tri- chant un litige, il ne fait que la constitution correspon- maque jug ent a condamndle
pliqu6es dou Code de Commerce, arret"e"deniandeur aux dommagos int6-
Sdre public interne; bunal dans l'affaire Attend qu'en lus d'un pas- Paul Polin Labossiere) ou ment en exprimant le point tuel ordonfa a convocation de smile dollars nest pas iusti-
Ia loi trangAre ne lui ait pas it a 6t6 d6cid6 que les frais de vue de ce gouvernement de l'Assembl6e primaire de fi, les honoraires .d'avocat ne
dtA soumfise, lo judge admet l'af- pouvant depasser 20 p. 100 de Ia
et sounise, le judge adeur quea allows a un membre d'une sur des points rangers aux Port-au-Prince pour proc&- uvaneu r recouvr ce qu les pola
Kattan Taamas Export Corpo dlgation ne constituent contestations judiciaires. L'- der a l'lection d'un dput terait huitcents dollars;
ratio n est, quantonye selon les pas des appointemelts et ne art. 105 de la Constitution iSuite Page 4 Suite Page 4 -




Page 4' .,


Jurisprudence du Tribunal.,. Nouvelle competnce
.Suite de la 36me4Page I
7 ,pour motifs erron6s, en ce que
t.. .. ... A I ce n'est apres le jugement de
.Attenu que la faute a char jcondamnation contre la Kattan,
'ge de lh Soci6te Kattan Talamas Talamps Export Corporation '
Export' Corporation est relevee,que Jamil Talamas a 6t0 assi-
'*t consiste, d'apres le jugement, gn6, comnre il est affirm6 aud -
e, dans le refuse de cette society, jugement mais 'avant cette con- LOI du 30 Aoit 1951 Considrant que la pra-
repr6sentde par Jamil Talamas, damnation; L du 30 Aout 1951 Considan que la ra-
'son associ6 grant, de fire droit Attendu qu'il imported peu PAUL E. MAGLOIRE tique judiciaire a d6montre
A laeur ce la' oblign du deons- quunsimotdisf siti enta lal er- President de la Republique la n6cessit6 d'agrandir les
tituer avocat et Aintroduire une fond6 en fait et en droit; Vu les articles 57, 79, et limitesde la competence des
Sctionten justice foe; s adm u enda pce le jugement 98 de la Constitution; Juges de Paix en matiere
ladite socite6 nest qu'une socie- Jalamas Export Corporation Vu la Loi No.1 du Code mobiliere;
te de falt, sa fate devient celleirendu le 24 Novembre 1947, est de Proc6dure Civile sur le Sur le rapport .du Secretaire
de l'assoc6-gerant qui a signed e ffet, posterieur a 1'assigna-
les prices d'ot result ladite au- tion signifiee a- Jamil lalamas mode de proc6der en Justice d'Etat de la Justice; '
.te, en lepce, Jamn Talam e 30 Aofit 1947, mais cette assi- de Paix et celle du 23 Mars Et de 1'avis ,du Conseil
que les 1 eux 6lenrents qui en- nation avait 6t.6 prk..e deE.C
Strainent les dommages interets, l'ajuornemrent donn6 A la soci&t6 1928 sur l'Organisati6n Ju- 'des Secretaires d'Etat;
Ia faute et e pr6judice1 de me- le 119 Juillet 1947; diciaire *
Me que le lien. de causalite en- Attendu que les craficiers _... ..... "______
tre eux sont ici reeves; sociaux n'ont pas besoin d'atten A PROPOSE
Atndu qu'l n'apa e- dre qu'un jugement soit renduPONSE A UNE
-mand a pren.ie. juge de con- contre Ia socift6 avec laquelle EtN REPONSEA A rUNE
darner Ja.mi- Talam.as A payer ulsont cofitract6 aVant-d'action- QUESTION DE NOTRE Et le Corps Legislatif a
as f devrait ens sager le tau ner l esassocids; if suffitquil CONFRERE L'ACTION vot. la Loi suivante :
de 20 p. 100; qu'il devait se pro- a au p l Suite de la 2me Page Article 1 er.-Le ler. ali-
....r eta sur u e d me-ent a la Socit6 par un Suite de la 2eme Page
monre t a sur i e commandment, une somation en lie et place du Dput n6a de Iarticle 29 de Ia.Loi
mande dq donlmages prturet .. ..comme. en ..espce, par une en heu et place duI1p
que 1o enli justice ompoursuivre de de en justice; p Br6dy. Ce dernier dut se du 23 Mars 1928 sur l'Or-
utre itprjustic ue pte que'action de Georges Deeb r gir a la nation d'Al- ganisation Judiciaire est ain-
ment des honoraires de avocat contr e amil lamas 6ait done-si modified: -
constitu6, et I'appr6ciation de recevable, et le- dispositif du ju- lemagne a -Port-au-Prince si modifi e -
es prejudices appartient auu- ment est1ga, d'o le rejetour dresser une protesta- Art.-29.Les Tbunaux
ge du fond, don't la decision sou- sixidmf et ernen imovant la Chambre desde Paix connaissent en der-
veraine ne _aurait tre r6vii6e ainsi que du 'pourvoi;; ,,tion'devant Ia Chambre des
verai e saunal dte Cassatiov; e Par ces motifs, le Tribunal, D6put6s et pour former op- nier resort ou sans appel de
Sue le quatridme nMoyen, mal is public,sans sarr Position cette election. toute demand jusqu'it la
:fo.d6,serare myn a u e.cncuson conf valour de cinq cents gourdes
V Str le cinquiene mo- ter A la find non recevoir du Dans sa protestation; .il s'estvaleur de cinq cents gourdes
'yen, pris de violation de 1'arti- dfendeur. rejette Je pourvoi; appliqu -distinguer une et charge d appel de toutes
navt d'entce que n jug l'amende d6posde condamne le mission dune function. ,"Le cells ne d6passant pas mille
celui que lui dfraient les con-demndeur aux dpes uid signed caractristique par gurdes
clusions des parties, I'a outre- liquids A la some de gour- Article 2.-L'article 22 du
rass6 en transformant de lui- des, non compris le cofit du pre-. excellence d'une function pu. Article 2.-Larticl 22 du
,mnme, sans y avoir ta solai nrsent arret. blique, c'est sa permanence; Come' de Proc6dure Civile,
Expo0t Cp oraitio, en ci ['ous,' Risdolphe Barau,, Vice- c'est sa n6cessit6 de perp6tu-
de fait. alors que le defendeur, Prident Lelio Vlrain, J action come moyen de sa DE LA RESPONSABILITE
SNo. 3 in Cineas, Joseph Benoit et Franck ai
arn ese c ousonme t demandit' Boncy, juges, en audience publi- tisfaction d'un besoin social. DE CHACI5N DES POU-
"seulement de la consider corn que du quatorze Juin mil neuf Cest son propre d'exister et VOIRS
wom une socit6 en nonm collectif;'.cent quarante neuf, en presence .
Attenduqu'partlesconclu- de Monsieur Jean-Jacques, subs-de subsister indpendam. .Suite de la 2me Page
-sions signifies entrp les parties. titut.du conmmissaire du Gouver ment des personnel qui pou-
-t transcrites dans un j.ugement, Inement, avec lPassistance dper esae n es voir Ex6cutif qui par digni-
e judge doit, tenir compt e de el- Monsieur Gerard Paret, Commis ,ent etre appelees a lexer-
les qui ont 6t6 prises a la bar- greffier. cer successivement;. exer- et par
re et que la decision mention- 1 nest ordonne, etc... suc cessemen. t; exln- eux memes porter les autres
nesoitaux points d fait,soit Enfo de quoi, etc... cice d'uhe function publique eux mmes prenre leaut re
dans les motifs; (Signe) est toujoursl'oeuvre d'une ru r
Attendu que le jugement que- R. B.ARAT, seule .ersonne ds onsat- bilit- pour le bien
rella rapporte dans ses conside- .io VILGRAIN seule personnel, dun titu- o Sans doute e chef
rants qu'aprs la production a J. B. CINEAS laire unique soumis aux re
1'audience de J'acte'de constitu- Jh. BENOIT A, de a ,...i a d'Etat sur qui tout le pays
'tion de Ia soci6t6 Kattan, Tala- Franck Gerard PARET. gles de la hierarchies adminis a yux braqus ne pent
nmas Export Corporation, Jamil trative ou politique. L'accom les yeux braqus n peut
Talamas conclut recevabilitd, quant A lui, de 'ac- Sur une action exerc6e centre teresser du vote des lois qui
tion du demandeuft pour le une Socit6 anonyme 6trangebr souvent 1 oeuvre de plusieurs conditionnent sa politiue
motif qu'iI ne saurait, commeo 6tablie a New-York et son asso- agissant. commun6ment et qu
associe-g6rant de la Kattan, Ta- ei6 administrateur demeurant et conomique, financier et so-
Jamas Export Corporation, etre domicili- en la mm ville la depair ... les foncons sont ciale ce souc expliue le
poursuivi individuellement en Chambre des affairs commer- cries par Ia loi ou la Con- c .qc s
Sce qui concern les activities de ci'ales a refuse de reconnaitro e t... i c contlits qiii ont dans leI
a society don't il faith parties ; a Socite trangr leo caractr situation. es moluemnts div les arlments
que Georges Deeb, contest for-1deo Soci4t6 anonyme motifs fris ou appointments fix6s par p Is s
mellement cle caractere de so-, de ce que cette Soci6td ne s'est do-n"- et les chefs d'Etat mais
ci&t6 anonyme par actions attri-pa confromen aux lois haitien douzime budgeatire y sont ouvoir udiciair est
fbue a la Kattan, Talamnas Ex- nes sur les Socidtds anonymes. afferents; tandisque a l'occa- I
port corporation qui, par s ca- eu 1asoci administrateur a son de 'accomplissement a p e e r den-
ract6ristlques ext6rieures pre- et6 -ondaine en sa quality ou complissement p de I Cpes decisions
senate pous Jes attributes. .d'une Id'associ6 en fait ou d'associ& en d'une mission l'on na peu,, ...,
societe en nom collectif, sinonnoms collectifs Le tribunal de recevoir ue des frais q a prenre ses responsabilites
d'une society de faitb; Cassation a maintenu cette d6- I qu et A marquer 1'atmosphere
qu'il resort de ce passage, ex- cision. Cette jurisprudence se ne sont point des appointe- ,,
trait du jugement.- lequol est juistifie: la loi haitienne entou ments ni une r6muneration orale deune a poque don't
cru, cet, regard, jusqu'a inscrip- rant la formation des Soci6tes l. une des ambitions est de
tion de faux, que le juge a re- anonymes de conditions -specia- budgetaire. ,
u mandat-des parties de dire si les, les Drivileges attaches A Les arguments de Me Br6- garantr a tous et a chacun
Wa susdite compagnie dtait une ces sorts de soci6t6s ne peu- le respect des droits de l'in-
soci6te anonyme, en nom collec- vent &tre accords que ,quand dy sont si peremptoires que diidu q ont a vie Ia
tif, ou de fait; qu'il n'a pas ou- toutes les conditions y relatives nous- avons du -les rapporter vd qu" sont ar a vr e la
trepass6 ce r-.andat; se trouvent r6unies. En 1'espce PP liberty et la recherche du
_que d'ailleurs, appelM, pour la il ne s'agit pas du droit Aacr6 de en repondant a la question b nhenr.,,
solution. u itige, A determiner r6clamer justice. contre un hai- de notre confrere. Nous. cro- .n-eur .~
Ie caractre de la soci6te, il au- tien oui a reeonnu lui meme .
rait pu de lui-mime, apres exa- .,ne Soci6t6 '6trangure en con- yons en le faisons d6fendre MOTIFS D'ESPOIR
men, et restant dans les limits tractant avec elle, il s'agit plu- un principle, independam- MOTIFS D'ESPOIR
ide son mandat, la qualifier de t de P'application d'une moda- ment de toute consideration Si vous nachetez pas un
,soci6te de fait, sans y avoir 6te lit6 propre la Societ6 anoi-ment d tote consideration
formelleni-nt invite, come me form:6 d'aprs -les lois hai- 6trangre au droit et la sci- bilet cu un coupon de la
c'est le cas, par l'une des par- tienne- z ence I teire. de l'Etat. Haitien;
ties. I I1 est logique que la So- ence el .. motifs ..r.. vous
qu'au surplus, le rrsultat de- ci6tde trangere qui n'a pas sa- ,LES DEBATS. auels motifs aurez vous
vant 6tre le me au point de tisfait aux exigences de la loi d' esperer en ces temps de
vue de la responsabilit6 de 1as- haitienne ne puisse valable- -vie chrs et de struggle for
socid, que la soci6t6 fit recon-i ment ben6ficier des exemptions' ie t
nue society en nom collectif ou prdvues par cette mn~me io. a lle c life.
socidt, de fait, on ne voit pas Nous somrmes heureuxde u- v ton a provoque la. belle contour .
1'interet du demandeur A cette blier et d'4tudier cet arrpt de ^rse de 6res jours derners a Pour os de piao.
distinction; principle parce qu'il montre aux L6gislatives r les ere Pour vos leons de piano.
que le cinqui6me moyen jurists tun 'des nombreux as- session. Nous esp6rons qulune
sera rejet6; cm m e myen s Ia question. Nous som- gisltion ous esr i addressed vous au pianist
SVi .- Silatinde o 'artsi cle 148 Ilecteurs que l'articl38 du nt e o id6raties nq olege Jn Jcques D sa-
..... ,e edp o d mere dont linterpr6ta-Les Ddbat,. .nes ..' .


Mercredi 3 October 1951



des Juges




en.ses alindas 1, 2 et 3 de-
mure ainsi modifi6 :
"La compteiice des Juges
de Paix en matiere mobili-
ere n'excedera pas mille
gourdes.,,
-Les jugements rendus pas
les Justices de Paix seront
sans. appel, s'ils prononcent
sur une demand de cinq-
cents gourdes et au-dessousD..
"Ils seront soumis a leap.
pel, s'il s'agit: 1o) d'une de.
mande exc6dant cinq cents-
gourdes jusqu'a mille
gourdes: 20) des questions
de competence, des actions
possessoires et des autres ma--
tieres donv le Juge rp peut
connaitre qu'en premier res;
sort."
Article 3.-La presente-
LOi abroge ,etc.
pT)onn6 A la Chambre des
D6put6s, A Port-au-Prince,
le 17Aofit 1951, An 1486me-
de 1'Ind6pendance.
Le President ADELPHIN
TELSON
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Luc F. Jean, Dainel Fignoled,
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