Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
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Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
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AA00000846:00020


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IIEBDOMADAIRE' JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Directeur-Gdrant
Me Colbert BONHOMME
Premiere Annie No. 20


Rddaction
UN COMITE


rort-au-Prmee HAITI


Rddaction Administration:
Phon, 56"S


Abonnement 111en 2


SOMMAIRE

EDITORIAL: Pouvoir Legislatif
ARRET: du 9 Juillet 1951 Consorts Jourdan contre consorts
Lafontant
THESE JURDIIQUE: Un cas de. double natinaolit6 Par
HHermann Corvington
DJOCUMENTAIRE: Notre Monnaie Par Me. Charles Lafo-
restrie. *
ACTUALITES: Etude de Me Jos;eph Titus sur les Socidtes
Iktrangeres.
DIlVERS.-


POUVOIR LEGISLATIF


Le Gouvernement d'auto-
rit6 don't 'nous avons parl6
dans notre dernier numero,
institu6 le ler Janvier 1804
par les G6n6raux de l'Ind6-
pendance concentrant tous
les pouvoirs entire les mains
d'un seul home devait nd-
cessairement provoquer une
reaction; elle se produisit
bien vite. Apres la mort de
Dessalines, la Constituante
qui se r6unit le 18 D&cem-
bre 1806 votait une constitu-
tion qui accordait toutes les
attributions de l'Executif a
un Senat. Un exces est rem-
place par un autre exces. La
scission entire le Nord et
I'Ouest en fut la consequence
Pktion qui avait accepted le;


pouvoir sous l'empire de
cette constitution, en butte
a opposition du Sinat dut
recourir a la force en faisant
des d6monsttations militai-
res. ,
C e t t e rapide incursion
dans l'histoire montre avec
evidence combien est n6ces-
saire la separation des pou-
voir; le principle de cette
separation est ainsi formula
par J.'actuelle constitution :
,,Chaque pouvoir est ind6pen
dant des deux autres dans
des attributions qu'il exerce
a6par6ment. Aucun d'eux
ne peut les d6l6guer ni sortir
des limits qui lui sont
fixess"
(Suite page 3)


Une Lettre de Me Joseph Titu

Notre journal a la satisfac- Septembre 1951) vous avez pu-
tion d'offrir ai public cette 6tu- bli6 avec commentaires deux ar-
de tries docunmentee sur les r6ts de Cassation don't les solu-
Societ s trangeres de notre tion s'opposent. L'un de ces
eminent collaborateur Me. Jo- arrits, s'appuyant sur 1'article
seph titus fncien-iiinistre de 38 d ei c do cn.omorc.. in-1
la Justice. ancien Magistrat, an- vooiv, d'office et qualified de loi
cien Senateur et rceinmment Do- 4d'o-'dre r ,1;.. irnternfationale.
yen de notre Facult6 de Droit. danie aux Societds anonymes 6.
II precise l'ktat actuel de la trang6res le d(Iroit d'ester en jus-
question en determinant les ac- tice en Haiti en quality de de-
tes des Societes etrangeres qui manderesse, si elles ne sont pre-
par leur nature mne, peuvent alablement miunies 'de l'autori-
ktre accomplis sans les formali- station du Pr6sident de la R6pu-
t6s de l'antorisation du Pr6si- blique et n'ont obtenu son ap-
dent de la Rdpublique ct l'appro prcbaltion de l'acte constitutif
baton p-r I~ i deL Statuts des de leurs status. L'autre procla-
susdites socift s., me, 'au contraire, que les Socis(-
,. t6s de cette sorte ne sont assu-
Port-au-Prince, le 12 Sept. 1951 jetties : 1'autorisation et A 1'ap-
probation pr6sidentiellem qu'au
Monsieur Colbert Bonhomme cas seulement of elles se cons-
Monsieur ert Bonomme tituent en Haiti ou que ddja for-
Directeur du Journal m6es en pays strangers elles
< Les Debats i veulent s'6tablir eh Haiti en vue
En Ville. d'exercer les actes qui consti,
tuent leur objet social.
,Mon cher Directeur, Quoique la conclusion de vo-
tre comnentaire laudatif du
Dans deux numeros de votre dernier arr6t analyse semble in-
interessant hebdomadaire juridi- diquer que, dans, votre pensde,
que (Nog. du 22 Aofit et du 5 (Suite page 2)


tour de Cassation


Notre Monnaie
Ses aspects dans le passe
Par Me Charles Laforestrie
Suite


SECTION DES AFFAIRES bunal recevra les valeurs
URGENTES centre quittance i ddlivrer Si routes ces missions
(9 Juillet 1951) aux susdits locataires etc. par successive avaient de faith
ordonnance du deux f6vrier emmene h la longue I'avili-
Pourvoi d'Henriette Jour- mil neuf cent cinquante et ssement du prix des objets
dan, d'Amblie Jourdan, de un ;- de p-ocuction kndig6ne et
la dame Andr6 Riob6, n6e ATTENDU que par de- la rri, retn du travail,
par ontre, le- retour a un
Laurette Jourdan centre or- claration faite au greffe du ,
donnance de rfird6 du Tri- Tribunal civil de Port-au- Eysteme mon6taire plus
bunal Civilde Port-au-Prince Prince, les Consorts Jourdan stable 4evait conduire n-
en date du 2 Fevrier 1951, se sont pourvus en cassation cntraire:en est des or-
avocat Me Albert Blanchet. contre cette decision, et ont
ganismes economiques com-
Defendeurs sur le pourvoi, soumis trois moyens A l'ap- me des organisms humans
les sieurs et dame Thimocles pui de leur recours ;-Tel engagme i
Lafontant et Julie Lafontant, ATTENDU que les d6- engagement tres bien
supported s'il est lent, do-
Avocats IMes Victor Cauvin, fendeurs y ont oppose une vient fatal s'il es ttrop rapi-
Emile Cauvin et Raster Ra- fin de non recevoir qu'il de. II a chappe au
cine. imported de v6rifier, avant l1gislateurs de 1872, qu'il
Ministere Public: Adrien de passer, s'il y a lieu, a n avait plus d revenir
Douyon. l'examen des moyens du 1' unit ue ancen-
Objet: Consignation des pourvoi;- ne, que ia pitique Ansui-
loyers au Greffe, incomp6- ATTENDU que les Lafon e, que lai t 'opter que su-
ST T vre 6tait d'adopter une uni-
tence du Juge des RUf6r6s. tant pr6tendent que les Jour- (Suite page 4)
Principe: Dans le cas ou dan n'ont pas d'int6rit a at-
une demand de sequestre taquer l'ordonnance du deux -.-
de certain biens, litigeux fivrier, la measure par elle
a 6t6 ddja rejetde par des d6- prescrite, c'est-A-dire, la con- Un cas double
cisions ant&rieures, le Juge signation au greffe, aprs
des ref6r6s est incompetent opposition faite en vertu de de natlORinalit
pour ordonner la consigna- l'art. 1711 du code civil, en-
hon des loyers de ses memes ire les mains des locataires, HAITIENNE ET AMERI-
biens au Greffe du Tribunal; serait dans l'int6ret des deux CAINE, SA SOLUTION
cette derniere measure n'6tant parties- ET SES CONSEQUENCES
.- -" .' INA TTNhTDTC


autre chose que la demand que, accumules entire les .."
de sequestre. mains des locataires, ces a- Suite
LA COUR leurs ,,seraient susceptibles Par
Et, apres en avoirdelib6er, de courir des risques pour Me Hermann Corvington .
Pn chambre Du Conseil, con- une raison ou pour une au-
form6ment a la loi; trend ;- Qui sait si le Doyen Bor-
ATTENDU que, sur de- ATTENDU que les Jour- des ne pensait pas aux terms
made des Consorts Lafon- dan, devant le juge des rd- de la Convention cite plus
tant en consignation des fd6rs, avaient soulev6 deux haut, lorsqu'il r6digeait le
loyers des immeubles de la exceptions et des defenses au consid6rant suivant de son
succession de la Veuve J. E. fond qui toutes ont 6t6 re- Jugement: I1 imported peu
Caze, litigieux entire eux et jetees;- que le sieur Robert Stark jr.
les Consotrs Jourdan, les ATTENDU qu'une parties ait servi dans l'arm6e am6ri.
Consotrs Roy, Leys et Pres- a int6r6t a se pourvoir con- caine, 6tant donn6 surtout,
soir, le Juge des r6f6r6s du tre une decision qui rejette son aptitude A se r6clamer
Tribunal civil de Port-au- .es pr6tentions ;- de 1'une ou l'autre nations.
Prince, apr&s avoir rejet6 que l'ordonnance du deux lite'q
deux exceptions soulev6es F6vrier, en rejetant les ex- Nous avons d6ji dit que
par les d6fendeurs, ordonna ceptions et les defenses des le Ministere Public devrait
la consignation au greffe du Jourdan leur a fait certain- s'abstenir de toute action,
Tribunal civil de Port-au- ment grief ; m6me si les quatre condi-
Prince des loyers de .tous les que leur int6r6t L se pour- tions avaient exist, dans le
immeubles d6pendant de la voir en cassation centre elle cas Robert Stark jr.
succession de la dite Veuve ; est evident;- Nous avons encore dit qua
dit que le greffier du dit Tri- (Suite page 4) '(Suite page 4) j


Rue Hammerton Killick,
I No. 117'


, ercre e tem re


M di 19 S b


V:)


WI


I .41





Page 2 __LES DEBATS,, Mercredi 19 Septembre 1951.

JO SEPH T succursales ni exploitations au
le debat est clos sur la ques- UN LM nTTRE DE M e .Ivenezuela.
tion agitee. je me permets d'y UNE LETTRE DE Me JOSEPH TITUS Les Societes se trouvant dans
intervenir, estimant que plus le *la premiere situation sont r6pu-
d6bat sera 6largi, plus sera pro- (Suitede la 16re page) tees come 6tant del Societ6s
jet6 de lumiere sur la controver nationals. .
se-engendr6e la 1'arr&t du 3 aofit I. Celles se 'trouvant dans la deu
D'aillurs,1951.Paraguay, le Prou et 'Uru tif; elles doivent tout simple- presentant muni de pouvoirs ge xime conservent leur nationa-
D'ailleurs, le problnme des So Paraguay, le prou et lur ment prouver devnt le juge neraux pour sengagr etit, mais sont considr6es corn-
9i 51. cotra ng res rev ~t u ne i ra -g u ay m en t p ro u v er d ev an t le ju g e n erau x p o u r s'e n g a g er et este .t e r o nticnleres uob-
ortaes etr opangres revt une im 2o. -Les signataires du Co- qu'elles ont t constitutes d'a en justice.en Equateur me domicilies au Vnbuela.
portane ps off trop considerable ntipour de Bustamente, qui se sont gar- prs les lois de leur pays; (f) Leprinispeion our Ces deux premiers catgo
fiue pas offrir un interets de ratifier le Trait6 de Mon- 3o.- Les Soci6t6s poss&dant en est que 1'autorisationpour c -ries sont assujetties a l'inscrip.
fiue aux umiristes tion vient tevideo, savoir: le Brsil, Cu- Argentine leur principal cornm- tituer la Soci6t anonyme tion au Registre de Commerce
Une premit e quest le gi ds ba, le Costa-Rica, le *Chili; I'E- merce ou leurs conseils ou As- emaner du Juge de corn- et doivent avoir au V6n6zuela
Sociprit: qurangel res en Haiti ets quateur, le Guatmlala, Haiti, le semnblees, ou don't les capitaux, merce. Mais si ia Soci6te anony-un representant av-ec les pou-
s'ilse d6cle, otrang pre se-t-i, eson onduras, le Nicaragua, Pana- pour la plus grande parties. ont me est institu e en vue de ia voirs tres etendus.
inspirational se d le, dot- pise-t-ilesprit ma, la R6ond publique Dominicaine, t6 souscrits en Argentine. Ces construction des routes,-canaux, La dernire cat6gorie, bien
ginspiral des l6gislatiens latino e Salvador, le V6n6zuela Societes sont consiclc6es corn- chemnins de fer ou toute autre quesans attaches matrielles au
am6ricaines sur ila matinre des 30.- Le pays qui a ratifi6 a la me argentines, tant au point de entreprise d'interet pubicode-I Vnt uela, peut cependant y fai-
sociat6es, ou ds principles du fois le Trait6 de Montevideo et vue de leur constitution qu' ce- andant un privilege qelcon e des affairs et ester en jus-
Droit frandais qui, traditionnel- le Code Bustamente, a savoir : lui de leur fonctionnement. que, c'est plut6t 1'autorlsatlon tice.
cement, nous a servi de odel lsavoa Bolivie; (b) Au Br6sil, les Soci6ts ont Ou PouNoir L6gislatif qui est de ( ) Un principle de libsralis-
lement, nous a servi de model tr .- e pays qui n'a ratifi6 une nationality, la soci6t6 ano- rigueur. .t .r li e a inspire la 16gislation de
Enfin, la question peut-elle etre 40 Le cs convention In- nye est assujettie a 'autorisa- Les Societes rang e Cuba les Soci6tes.
raso lu e e n d e h o r s d u D r o it au c u n e d e c e s C o n v e n tio n s In n y m e e s t a s s u je tt ie a l'a u to r is a C acti e ntra gr e s e e s Ic e q uC o d
rsolue en dehors du Droit I ernationales, t savoir le Mexi- tion du Goutvernement et la r6- aussi, doivenrt etre munies d i Cela tient a ce que le Code
Paernational Privd? e lernaionque, glementation des Soci6tes 6tran- l'autorisation du Juge de Com nde commerce en vigueur dans
Par la faon devine ue problse faith Ceci tant pos6, voyons le con geres fait un d6part entire les ac- merce pour 6tablir des agencies ce pays est, celui de Espagne
est posentir on devine que se faitenu des l6gislations internes tes isoles ne constituent pas l'e- ou succusales en Equater ll a pour fondement les trois
asen droit compare qui concern la matibre des so- xercice d'un commerce ou d'une sont en outre astreintes a pr- grands principles suivants :
au droitt compared I industrie, et s'ensemble des ac- senter leurs status etuncerti- lo.- Libert absolute pour es
Un petit tour dihorizon don En 6n6ra es 6gistions tes qui tendent a la realisation ficat du Conseil de l'Equateur associ6s de constituer la Soci6-
dans le droit en laissoamntricain En gpays ra mrl, cas lne des buts sociaux de la Societ6 dans le pays d'origine pour it colmie bon leur semble.
d'abord mais en laissant pres- des pays s atino-ams ecams ne Etrangere. prouver la legalite de leur' cons- 20.- Absence complete de tou
sentir en tout premier lieu 1'in- vont pas sans une reglementa- En ce qui concern les aces titution, te ing6rence administrative dans
fluence probable sur ce droit du tion des societes etrangeres. isol6s, 6tant donn6 que les per- (g) Au Paraguay, pour consti- Ia gestion des Societ6s.
de Braiusta de Montevideo et du Co- Souvent les textes sionsgaux em-oi sonnes juridiques 6trangeres tuer une Societe Anonyme, 11 3o.- Publicit6 des actes int6-
de Bustamente. ploient les expressions societiess sont reconnues par la loi br6si- faut 'autorisation pr6alable du ressant les tiers.
On salt que le Trait6 de Mon- nationaless et societyte etrange- lienne, la soci6t6 trang6re peut Gouvernement et l'inscription au I y a a signaler que pour les
tevideo de 1889, sign par l'Ar- res>, les opposant ainsi implici- tre sujet de droit au B'resil, y tegistre de Commerce. conditions de forine de la Soci-
gentine, la Bolivie, le Paraguay, tement les unes aux autres. No- acquerir des biens, contractor Les Socites etrangeres peu- t6 anonyme, la 16gislation cu-
le Prou et l'Urugu'ay, et qui s' tons en passant que la plupart des dettes et ester en justice sans vent y faire des actes de co- I baine exige un acte public, ainsi
tait assigned @ pour but: formiser les div't-ses matieres reproche d'avoir d6passe les rea de remplir aucune formality. stc 1'un des pays signataires du Commerce. L'inscription n'est
comprises dans le Droit Interna lites 6conomiques et sociales du Mais, l'autorisation du Gouverne |raite de Montevideo, elles nont 'ailleurs pas une simple forma-
tional Priv6, et d'obtenir < ipasblcsoin d'autorisation u-li administrative; e est plu-
gislation qui facility .les rela- nees. Aussi, un coifmmercialiste d s que la Societ6 Etrang6re lable du Gouvernement si elles t une. condition essentielle a
tions civiles entire les particu- italien: Tullio Ascarelli, a-t-il pu manifest le dsir de fontiontablir des succuraa validity de la.constitution de
fliers, ou tablisse la loi commu- souligner, en considrant certaiue ner au Br6sil soit directement, les, elles n'ont qu'a remplir, corn la Socit6.
ne qui resolve le conflict, au cas nes lots en vigueur en Amrique pst ir11'6tablissement de fi- me les Societ6s paraguayennes,, En ce qui concern les Soci&-
oiu il ne sera pas possible de le Latine, que .beaucoup de leurs liales, succursales ou agencies. les formaliths d'inscription au t6s trangeres, la regle en vi-
supprimer. on sait que ce Trai formulas qui semblent parfaites Toutefois, sa liberty d'action I Registre de Commerce. gueur est la disposition suivan-
t6 ne reconnait pas express -1orsqu'on en lit le text ne sac- n'est pas absolue: il lui est in- (h) La 16gislation du Perou te du Code de Commerce: meant une nationalist aux Soci-, cordent pas toujours avec les terdit, entire autres, d'6tre pro- sur les Societ6s commercials strangerss et les Soci6tu s fon-
tmis. I1 sdite qu'elles seront sou fatss. en soit, la g nprietaire d'entreprises de press, est la reproduction de celle de d~es A 1'6tranger pourront fair
dmises la loi du pays de leur Quoiqu'il en soit, la reglemen- d'etre actionnaire d'une autre so 1'Espagne. Le regime p6ruvien le commerce 4 Cuba, a la con-
domaicile et qu'elles jouiront au- station des Societes Etrangres cit6 exploitant une entreprise des Soci6t6s reflhte aussi un edition d'observer les lois de leur
tomatiquement des droits civilsen At constanque Lat, on ne etant un de press (Art. 122 de la Cons- tres grand lib6ralisme. Excep- pays en ce qui concern la ca-
et pourront ester en justice fait constant, on ne saurait ne titution fd6rale.) tion faite pour les Soci6tes de pacit6 requise pour contractor
dans tous les pays contractants, pas en tenir compete ici; banquet, d'assurance, la Societe et de se conformer aux disposi-
mriais que pour 'accomplisse-I. (a) En droit argentin, alors (c) En Bolivie la personnalit6 anonyme se constitute et fone- tions du present Code pour tout
moent des actes qui constituentdque le Code de Commerce pr6- juridique de la Societe anonyme tionne sans aucune autorisation ce qui concern la creation de
leur objet social, elles devront voit formellement les, soci6t6s est reconnue d'une maniere ex- prealable du Pouvoir Ex6cutif. leurs 6tablissements sur le ter-
respecter les regles l6gales dans etrang6res, la doctrine se corn- press (D6cret du' 8 Mars 1860) Il suffit de la passation de lac- ritoire cubain, leurs operations
l'Etat ou les acts seraient rea- plait A refuser toute nationality et la constitution de cette So- te de soci6te, qui doit etre pu- commercials, et la jurisdiction
liss. aux soci6t6s. Cette doctrine a cit6e est subordonn6e 'A 1'obten- blic, et de 'inscription au Re- des tribunaux de la nation. Les
Ce Traite, on le sait 6gale- jou6 dans une circonstance m&- tion pr6alable de l'autorisation gistre de Commerce. prescriptions du present article
mert, ne fut ,pas sign par le morable: En l'annie 1876, un gouvernementale et a l'inscrip- Quant aux Socift6s 6trangeres, s'entendront sans prejudice de
Bresil et le ,Chili qui combatti- conflict diplomatique survint en- tion an Registre de Commerce. on ne leur .impos" l'accomplis- ce qui peut 6tre 6tabli dans des
rerit vivement ;a doctrine du tre la Grande Bretagne et le -Les Soci4t6s anonymes tan- segment d'aucune formality sp6- cas particuliers par les Traits,
domicile don't l'Argentine et h'U- Gouvernement argent in 1'occa- gores qui veulent 6tablir une a- ciale. Pour s'6tablir au P6rou et les Conventions intervenes
ruguay s'etaient faith les chain- sion de la liquidation de la Suc- gence ou succursale en Bolivie elles n'ont *qu'a y envoyer un avec les Puissances Etrang&-
pions, et lui pr6f rent, le pre- cursale de la Ba'nque de Lon- doivent demander l'autorisation repr6sentant muni de pouvoirs res>>.
mier, le critere de la loi natio- dres et Rio de la Piata. Le Mi- gouvernementale pour voir re- suffisants et presenter une co- (1) La 1gislation dominicaine
nale, le second, le critere de la nistre des Affaircs Etrangeres connaitre leur personnalit6 ju- pie 16galis6e des status, ainsi sur les Societes par actions n'est
simple residence de 1'6tranger, d'alors de l'Argentine: Irrigo- ridique. Elles sont en outre te- qu'une attestation du Consul du que la reproduction de la loi
m&me d6pourvue des elements yen, ne trouva pas mieux pour nues de prouver leu:r existence P6rou prouvant que la Soci6t6 frangaise du 24 Juillet 1867, sui-
-constitutifs du domicile. Irepousser les pr6tentions de la le6gale dans leur pays d'origine, a et6 constitute conform6ment vant laquelle les Soci6ths ano-
1I s'ensuit qu'on rencontre, en Grande Bretagne que cette agu- de d6poser leurs status chez un & la loi du pays d'origine. Bien nymes pourroft se former sans
matiere de ,socit6es, deux ten. mentation demonstrative: <0Les notaire, constituer un domicile entendu, l'inscription au Regis- autorisation gouVernementale.
dances dans le droLt latino-ame personnel juridiques doivent ex en Bolivie et designer des repr6 tre de Commerce rest obliga- L'acte constitutif de la Soci6t6
ricain: 1'une a ne pas reconnai- clusivement leur existence a la sentants 16gaux. toire conrAme pour les. Soci6t6s anonyme peut etre public ou
tre de nationality aux socite6s, loi du pays qui les autorise et (d). La legislation chilienne nationals. sous seeing priv6 et il est obliga-
'avitre suivant Jaquelle 'a na- par consequent elles ne sont ni sur les Socift6s anonymnes 6tran (i) En Uruguay toutes les So- toire d'en ddposer la Mairie et
tobalit est. de tradition, un at- nationals, ni 6trangeres. La so- geres se caract6rise comme,suit: ci6tes commercials ont la per- au Tribunal de Commerce une
tribcut des Societ6s. ciete anonyme est une person- Ces Societ6s sont sujettes a au- sonnalit6 juridique. Sur ce point, Icopie certified. Un extract de
On n'ignore pas davantage ne juridique distinct des indi- torisation prealable du Pr6s4- il n'y a eu de controversy qu'en acte constitutif est public dans
oue 1'oeuvre de 'codification idu vidus qui la forment et meme si dent de la Republique et sont ce qui concern les Societes de Iles journaux.
Droit International[ Priv6e fto elle est comtpos6e exclusivement tenues de presenter une copie personnel, controversy heureu- (m) Au Guat6mnala, les Soci&-
reprise par le grand juiste Cu- de citoyens strangers, elle n'a traduite et legalisee de leurs sta segment tranchee par une loi du Its anonymes etrang.res qu.
bain Antoine Sanchez de Bus- Ps droit a la protection diplo- tuts, un pouvoir general confi6 25 Septenobre 1946 qui les con- veulent fonctionner en v install
tanlmnte y Sirven, qui voulut niatioue... Ce ne sont pas les a 'Agent qui les represent et sidere comame des personnel ju- lant des agencies ou succursales,
trouver une formula de concilia- personnel qui s'unissent, mais une copie de leurs derniers bi- diques de droit priv. doivent obtenir 'autorisation du
tion pour mettre d'accord les simplenieht les capitaux sous lans.. Deplus, il est fait obliga- L'Uruguay 6tait signataire du Pouvoir Ex&cutif, prouver qu'el-
conceptions divergentes des par une forme anonyme, ce. qui si- tion t ces Sacictis de consti,- Trait6 de Montevideo, les So- Iles ont 6t6 regulierement cons-
tisans de application aux 6tran gnifie que les soci6t6s anony-' tuer un fonds special compose de ci6tes etrangeres doivent 6tre titu6es dans leur pays d'origine,
gers, de leur loi national, et mes n'ont ni nom, ni nationali- titres places au Chilil et facile- reconnues de plein droit sur son s'inscrire au Registre des per-
des partisans de la loi du domi- to, ni responsabilit6 individuel- ment realisables de fagon qu'il territoire come des personnesI sonnes juridiques et au Regis-
cile. La formule enfin adopt6e le>- 'I n'y ait pas de faille dans l'ac- juridiques pouvant etre sujettes tre du D6parterent Monetaire
fut celle-ci: tractant appliquera. come loi constitutionnelle stipulant que sont imposes au Chili. Enfin, ter en justice, sauf a se confor- (n) Pour faire le Commerce
personnelle, celle du domicile, les strangers jouissent sur le elles doivent faire connaitre le mer aux exigences des lois in- au Honduras, les Soci6t6s 6tran-
celle de la nationality, ou cells territoire argentin de tous les montant du capital effectif qu'el- ternes uruguayennes pour F'e- [gbres sont assqjetties A l'autori-
qu'il aura adopt6es ou adopte- droits civil des nationaux, les les ont au Chili et la date et la xercice des actes constituent station pr6alable du Gouverne-
ra A l'avenir dans sa legislation Soci6tes form6es ou dirigees par maniere de le verser A la caisse leur objet social.. 'ment et doivent prouver qu'elles
interne>. Elle fut include dans les strangers ne sont pas, des social. (j) Au Venezuela, la Soci6t, sont constitutes conformement
le Project approuv6 en 1928 par lors, des "c"ci6tes "trang r-s. (e) En Colomlbie, c'est un or-, Anonyme se constitute sans au- a la loi de leur pays d'origine
la sixieme Conf6rence Pan-Am- dans le sens du Code de Corn- ganisrne d'Etat connu sous le cune autorisation pr6alable du I par une attestation du Consul
ricaine convoqu6e A la Havane, merce argentin. nom de Project auquel on donna le nom Ce Code classes en trois cat6- Sociedades Anonimas>, qui au- titutif peut etre public ou sous. (o) Au Co.sta-Rica, en rSgle g6
de son auteur. glories les Soci6t6s eonstitu6es A torise la constitution de la So- seeing prive. Dans ensemble, a j n6rale, les Soci6t6s 'anonymes se
Le Codel Btustamente ne de- 'e6tranger : cit anonyme. Cet organism; legislation v6n6zu6lienne se ca- constituent sans autorisation. du
wait pas tarder & 6tre ratifi6 par lo.- Les Soci6ts' ne poss&6 n'autorise pas seulement, cetteo ractenise comme l'une des plus Pouvoir Ex6cutif. Mais s'il s'a-
les pays suivants: Le Br6sil, Cu. dant aucune succursale ou agen constitution, il a aussi pour mis- lib6rales en ce qui concern- cet-,git d'une soci6te bancaire, ses
ba, le Costa-Rica, le Chili, le ce en Argentine, mais accomplis- sion de surveiller la Societe pen i te forme de soci.te Pour la r6- status dolvent tre approuv6s
,Guatdmala, Haiti, le Honduras, sant seulement des actes de corn dant la vie social, surveillance glementation des Soci6t6s 6tran- par le M1inist6re des Finances.
le Nicaragua, Panama, la R6pu- merce isol6s. D'apres la doctri- qui comprend 1'examen des li-: geres, elle tient comipte de trois (p) Au Panama, pour consti-
blique Donlinicaine, le Salvador, ne et la Jurisprudence, elles ont vres, I'application des amendes situations distmectes, a savoir : tuer une Soci6t6 anonyme on
le V6nezuela et la Bolivie. la personnalit6 juridique. et la faculty d'ordonner la dis- 0- Soci6t6s constitutes A n'a besoin d'aucune autorisation
En se basant donc sur ces 2o.- Les Societes ayant 6ta- solution de la Soci6t6 au cas de 1'etranger et ayant au V6n6zue- du Pouvoir Ex6cutif; il n'y a
deux Conventions internationa- bli des succursales ou agencies perte de 50 p. 100 du capital I, I'obiet principal de leur ex- qu'a inscrire l'acte constitutif
les, on arrive A ranger en qua- en Argentine et qui sont soumi- souscrit. L'obligation 'd'obtenir ploitation, commerce ou indus- au Registre de Commerce.
tre classes les Etats de I'Am6ri- ses aux prescriptions 16gales or- prealablenient l'autorisation .de trie; Les Societ6s 6trang"res peu-
que Latine : dinaires consistent dans l'inscrip la incomee 2o.- Soci6tis constitutes A a vent acqu6rir au Panama la per-
tion sur le Registre de Corn-m. tout aussi bien aux Societ6s ano 1'etranger et ayant au V6nezue- sonnalitd. juridiue en rs
lo. Les signataires du Traite merce et dans les publications nvmes etrangeres lorsqu'elles la oes succursales ou exploita- tant au Registre do enprsen-
de Montevideo, qui n'ont pas si- requires par la loi. Ces Soci ts veulent avoir des succursales ou tions qui ne sont pas considerees pour inscription une cpe
gne ou ratified le Code Busta- n'ont cependant pas besoin de agencies en Colorribie. es Socid- comme objet principal: thentique de hum s t4u su
mente, a savoir : l'Argentine, le 1'autorisation du Pouvoir Execu- tes doivent en outre avoir un re- 3o.- Soci6tes etrangeres sans (Suite page 3)





* Mercredi 19 Septembre 1951




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UNE LETTRE DE Me JOSEPH TITUS POUVOIR LEGISLATIF
(Suite de la 2ime page) (Suite de la 1 re page)
l'autres documents attestant sous s6questre les actions dou ne physique, exercer une acti- Notre histoire tant an- preventive n'est pas indif-
qu'elles ont W6t l6galement consti parts sociales appartenant A des vit6 juridique. cienne que r¢e nous r&- ferent a sa majority au parole
tudes dans leur pays d'origine. ennemis, oil que ce ffit le s De le probmecienne que recent nous re- fervent sa majoritde la re-
(q) Au Mexique, les S social,rou r qu'elles sent connaissance de a ersonnait vle que la collaboration en- ment et il y reussit si bien que
juridique pourvu qu'elles sent Evidemment nnem uridique qu met en presence tre 'Excutif et le Lgislatif le sort des Chambres rest
juridique pourvu qu'elles solent Evidemment, ce retirement deux th~se 1lo.- celle de la fic
16galement constitutes dans leur jurispudentiel, motive par des tion>, suivant laquele la person n a pas toujours 6t6 tres fa- ;i6 a celui de'I'Ex6cutif : Les
pays d'origine. circonstances exceptionnelles, alit6 juridiPue ne tirant sa cile. Lorsqu'une opposition r6velutions qui ont emport6
Mais pour exercer le commer- niies de ]a guerre, devait perdre for~e que de I'autorit6 du legis-stre ces deux pou- nos deux derniers chefs
ce elles doivent se fare ins-1 sa raison d'&re avec la cessa- lateuru te du s')1-veentre s deux pou- nos deux derniers chefs
et obtenir 'autorisation du Se- risprudenc franhstits. Aussi Ia Ju- ne morale n'existera pas en de- voirs, elle se termine tou- d'Etat ont aussi emporte les
,et obtenir I'autorisation e d u Se- risprudence franaise est-elle re r du p ys de costitu jours au,d6pens du pouvoir Chambres.
dcr6tariatalla'Economiex Nationa- venue depuie au criterium an- As elle ne fait pas l'objet d'une
e smaller a ou sucursale. Eh ba- ien une oci tant re veritable reconnaissance dans Lgislatif.t S'il faut rap- Le Pouvoir L6gislatif est
Pour la determination de la con nue rang-re en Erane chaque pay i e eend peler le mot celebre du parole le rouage les plus essential a
Cons1 6 -rang-re en France, ,venir sujet de droit; 2o.- celle peer
considered come mexicaines les On considquee sere dsacapactbordlga de la ralit, suivant laquelle mentaire franqais, nous di- un gouvernement d6mocrati-
e On consdre d'abord que Ia Ia personne morale 6tant aussi
Socidtes constitutes conform6- reglementation des Societ6s a- r erson mali e atussi rons qdie la volont6 du peu- que. Les colons europ6ens
meant aux lois mexicaines et do- nonymes fait p artie des 10is de reele qu'un individu, doit, en ,
nicilies aux lois Mexique. police et des fait partie des lois de principle, tre reconnue de plein ple n'a pas souvent raison de ont proclam6 leur indepen-
On le voit bieniq se dgageoligue et de sfiret t on distin- droit dans les rapports interna- la force des baionettes. Ce- dance et fonde le Gouverne-
On le voit bien, il se degage gue ensuite suivant qu'il s'agis- tionaux.
de nsrleaines l6gis ratio ns ira- se de oi6tE Ann es orfit gi- Sur ce point d61licat, on ne pendant, nous devons noter ment des Etat4 Unis unique-
des Soci6t6s. que la personnali- quel a et6 pcis par le Gouverne- trouve rien dans notre droit po- des cas ou le people affirmed ment parceque les taxes
t6 juridique peut tre reconnu ment franaois un oD6cret gn& sitif interne qu l aiguille verssa volonte n retournant qu'ils devaient pay6en
tu ci t re dnr a ao t nEt'adoption de 'une ou de l'autre sa volonte en retournant a quils devaient payees ne-
]a constitution s'est operte con -li par Trait6 a l'Etat frangaisi these. II ne reste plus qu'a tour- Ia Chambre des parlemen- talent pas votes par leurs re-
formement aux lois de son pays ou de Societts Anonymes origi- net les gard en s r es solu-aires q u venait d'etre prisentants : No taxation
,d'origine et qui prove son exis naires d'un Etat qui na point tons jurisprudentrelles et fai- q u venai ere prsentants No taxation
tence legale. b6nefici de pareil D6cret ou re appel aux Conventions Inter- chassis par des decrets de without representation. Chez
tCela signifie que cette socit qui n'(4st point li6 par Trait6 nationals auxqilelles Haiti a dissolution. rious, a chaque epoque de re-
,trangbre peut etre sujet de A l'Etat frangais. lris part.
droit partout en Am6rique oh Dans le premier cas, la Socie Qu'on ne s'en cache pas, notre En raison de ces difficul- dressement national, le pre-
elle a prouv6 son existence 16- t6 &trangere peut exercer tous jurisprudence est si pauvre sur t6s de collaboration, le Pou- mier acte de la r6forme est
gale, qu'elle peut y contractor ses droits et ester en justice en la question qu'on se rend bien
des obligations et ester en jus- Fatice, en se conformant aux compete que les conflicts de lois 'vor Executif comme/mesure la restauration des chambres
tice comme defiandeur ou corn- lois francaises>. cet 6gard Wnont guere sollicit6 l16gislatives; ainsi avait' pro-
me dfendeur. I Dans le second cas, le droitl'intervention de nos tribunaux. AFFAIRE FINANZA
Cela se comprend, tar il exis- d'agir, de contractor, de plaideri Quoiqu'il en soit en ne .consi- Le Juge Chalmers par un iju cd la commission Forb qui
te un nlinimnum de droits que en France, du mmins comme de-. drant que les deux Arrets pu- gement bien motive a, sur les facility les c6lebres elections
les Etats civilis6s doivent s'as- manderesse, est formellement bli6s par < et don't conclusions conformnes du Subs- de 130.
surer entire eux, sous peine de refuse a la Socikt6 Anonyme la contradiction est patente, on titiut Desvarieux ordonn la mi- de 1930.
rendre particulierentent diffici-. 6trangere. Mais elle a 1'acces des penche a croire que c'est le se en liberty provisoire sous Nos dernieres constitutions
les, sinon impossible, les rap-' tribunaux francais, lorsqu'elle y systefme de la > qui est caution de Paultre et de Salga- attribuent un. rle trees im.
ports d'affaires entire les peu-, est appel6e comme d6fenderesse. preconis6 pa la jurisprudence do. Ces prevenus ont 6t0 librs uent un r
ples. On estime qu'eile ne peut pas se haitienne, puisque selon la theo- le lundi A 4 heures de l'apris- portant au pouvoir Legisla-
,Par centre, pour se liver aux d&rober a ses obligations en ex- rle de l'un et de l'autre Arrkt, midi.
actes qui constituent son objet cipant d'absence de D6cret d'h& la Soci6t6 Anonyme 6trangere tif: il est charge de voter les
social, la Soci6t6 etrangere doit, bilitation ou de Traite interna- qui prouve qu'elle a W6t consti- A S lois, de d6clarer la guerre
suivant la 16gislation interne du tional. tu6e conform6nment a la loi de E
pays ou elle se trouve, obtenir son pay. d'origine la ques- En raison de la fin du times. sur le rapport de 1'Executif,
L'autorisation gouvernementale, Cette fagon de voir d6cotile de tion de capacity r6serv6e bien et des efforts fais pour r d'approuver o de rejeter les
s'inscrire au Registre de Corn- la loi frangaise du 30 Mai 1857. entendu existe commie per- cr ce num'ero special notre
merce, etc. i Tout ce qui vient d'etre expo- sonne morale aux yeux de la prochaine edition ne paraitra Traites de Paix et autres Con-
Sse,- on n'en doute certainement Justice haitienne. quoe le imercredi 3 Octobre 1951. ventions internationales, de
En d'autres terms, toutes les pas 'a t6d la preparation du Que dire maintenarit de la Mais pour S liver en Haiti a reviser la constitution etc.
fois que la personnalit6 morale climate grace auquel pourra se capacity juridique et com.mer- des activts plus tendues, etc. constitution etc.
d'une Societe 6trangere est ad- montrer sous son vrai jour le ciale de la Societe Anonyme pour, en un mot, raiser son etc
mise, pour determiner la capaci- regime des Societes etrangtres etrangere don't la personnalite objet social m me, ]a Socit II y a beaucoup dire i&
tc juridique et de r6alis'ation en Haiti. juridique est ainsi advise par Anonyme s trang6re don't la per- les viciasstudes du Ponvoir
d'actes isoles renttant dans le Reconnaissons en toute bonne la Justice? sonnalit6 juridique est adm is vicissitudes du Poeoir
minimum de droits qu'aucun E- foi que le droit interne haitien Sans avoir besoin d'&tre au- est-elle assujettie A l'autorisa. 1gislatif chez nous, de ce
tat civilis6 ne peut ravir aux ne s'est guere soucie d'6tablir toris6e a cet effet, elle peut va- tion et approbationprsiden- isti e nous, de e
ressortissants d'un autre, et la une r6glementation des Soci6t6s lablement ester en Justice tant tielles? siden pouvoir qui est en prince
r6alisation professionnelle d'ac etrangeres. qui soit une oeuvre en demandant qu'en defendant C'est 1i le point n-vralgique. uie imanation directed de la'
tes de commerce pour laquelle systematique. A la v6rit, ces'est d'abord parce que le fait d'ester I semblerait que, tant r6gu- volont national. Si l'his-
i) faut toujours en principle, une plut6t de dispositions 16gales a en Justice fait parties de ce mi- lirenent constiu n volo national. S Ph
autorisation 'administrative rele- caactre fiscal qu dcoule indi- nimum de droits que les Etats as dorigine et ie s so ire de notre pays est celle
ant de la souveraine apprecia- rectemient la nationalist haitien- ivilises doivent sassurer entire e Ha existence gal, Ia des chefs dEtats, y Aaussi
ion de l'Etat int&ress. ne ou 6trangere des Soci6t6s de eux; ensuite, parce que Partih l..ciWt. A^o e al a des chefs d'Etats,'il ya ausst
............ personnel. Quant (A la nationali- 17 du Code civil autorise l'e- non sne -- trangre des ledaers qui se sont i-
Voyons maintenant comment t6 des Soci6tes par actions, elle tranger qu'il soit personnel seup sent er c m erso e .
est resolu en France le probl- n'est determine par aucun tex- physique ou personnel morale-- oersonne mortaliss par leur geste et
me des Spocit6s Etrangtres. te. Aussi, de 1826, date de la a poursuvre son debteur ha- valoir les attributes attaches fa leurs attitude a la Chambre
D'abod, par quoi la nationali- promulgation du Code de Corn- tien devant les tribunaux d'Hai- Personnali juri ique, sauf a se ou au Snat.la Chambre
t6 d'une Soci6t6 se determine-t- merce, en passant -par sa refon- ti en raison des engagements conformer aux exigences d ou au nat
telle? te en 1944 jusqukl ce jour,c'est de pris pa celui-ci envers lui en Fisc (Lience, patented etc).du
La nationality 6tant le lien po la .Jurisprudence franchise qu'on pays stranger; enfin, parce que, Mais chaque Etatyantpour GUIDE DU GAGNANT A
litique et juridique qui unit un s'inspire pour attribuer aux Haiti, etant signataire du Code obligation imp6rieuse de san u LA LOTERIE t E L'ETAT
individu a un Etat, on n'a pas Soci6t6s Anonymes la national. Bustamente, ne saurait former vegarder les interets nLA LOTER IE LoETAT
pu, lorsqu'il s'agit d'une Soci&- lit6 du pays de leur siege social. l'acces de ses tribunaux auxx quest de la communaut6, pet HAITIEN
t6. d'une chose sans vie physi- Une Socit6 de personnel est ressortissants des autres Etats bien, ans sa o ranet 1.) Tout d'abod, cce
que, fire appel a criterium du haitienne lorsque. form6e d'hai- Iui sont, comnme elle, parties r ies restrictions qu'il le ontant dabord caulez
<. On a done at- tiens et d'&6trangers, les associ6s Ia Convention Internationale juge 1 t!e ,estrictions qu'il le montant de otre gain
tribu6 aux Soci&ts la nationa- haitiens y possedent un int6r&t constatee dans le dit Code et mnt et au fonctionnement sur avant de vous' presenter au
litr du pays choisi par elles pour de mo6iti6 au moins et que la rai don't certaines dispositions sont son territoire de routes ntr avant de vous e a
se constituer, y placer leur si&- son social .porte le nom d'un ainsi concues:priess pouvant s entire guichet de la Loterie.
ge administratif, leurs organis- ou de pluseiurs haitiens. Art. 317.- Les competence d concurrence
mes directeurs en un mot, le Elle est. etrangere soit lors- internationales ratione mate- natonalessmlart es eC'eprises a 2) s resent ensu o te aubille
criterium adopt, a 6t6 celui du que tous es Membres sont des riac et ratione personae, en qu articml 38 dres. C'est aissier Payeur tre bille
< Mais ls faits nouveaux n6s gers y concourent pour une moi tionales, ne doivent pas 6tre guernte le s cits Anony is- ou3) Aendez que le Ca er
de' la guerre de 1914-1918 ont ti6 au plus d'.int&6rts et qu'en fond6es pour les Etatscontrac- mes haitiennes ocet les soAnitny 3) Attendez que le Caissier
fait apparaitre les inconv6nients outre la raison social compor- tants sur la quality de nationaux Anonymes trang res quoe au- Payeur ait ait ses calculus et
graves de ce criteriurm. Un D6- te des non-s d'6trangers. ou d'6trangers des personnel in- torisation et l'approbtion pr a- qu'alors seulement, Alvous
cret du 27 Septenmbre 1914, sane- Cette solution decoule de la teress6es et a leurs d6pens able du troba .n pa" qu'alrs seulement, il vpus
tionn6 p6nalement par une loi Loi de 1876 sur les Impositions Art. 252.- Les Soci6s com- blique soient obtenues pour 1'6- announce, lui d'abord, que
du 4 Avril 1915, avait (interdit directs. amorciales dftment constitu6eos tablissement et letfonctionne- vous avez gagn tant.
le commerce av.c ..ennm.... -. dans irun des Etats contrac- ment en Haiti d cette sorte de VOus aveZ gagn dtant.
La question seoposaltout de sui-..............................tants jouiront, dans los autros Soci6tds. 4) A ce moment,
te de savor si Ia determination Ceci 6tant admis quelle dolt Etats, de la memte personnali- Toutefois, 'application d vous es d'accord ounon
ce point d vue du caractere tre la capacity juridique et spe te civil, saul les restrictions 'article susnn'application e vous tes d'accord o non
nnmn io d'tune S cidte, devait en- cialement commercial d'une ipportl6es par Ia I6gislation ter- pas aller au-dein ce avec lui.
du!S...... 'ociW6 Anonyme "tr re en ritoriale. el cc qu'a voulu
core s'induie du dcriterm du Haiti? Art. 323 yme tran- En dehors gr endes cas le 16gislateur; elle ne devrait 5) En cas de d6saccord, re-
('siege social>. En gOn6ral, lIa Ju- Haiti? Art. 323.- En debarsedes caspas notame o
iprelde e 'af a, tout itati Qu'on s oublie pasmquo par do- de soumission express oou ta-ci a t autoiser ls prene otr
risprudence 'affirm, tout au teet sauf les spostonsCux mconnaitre auxS prene vote billet ou cou-
dMbut. Mais quand on en vint a lIa les restrictions imposes par ,Is n c Societes Anonymes 6trangtres von gagnant et allez trouper
ordonner la emis sous s~questre la defense des int6rts stricte- traires du droit local, le juge dritr es rTe u
des int6rts Austro Allemands, ment nationaux d'ordre politi- competent pour l'exercice des ancs qu'elle recouvrer osirc- le Conseiller Technique ou,
et que Ia. mtmdl question efit que ou 6cononrique, il y a des I actions poersonnelles, sera celui Haiti. en son absence, addressez
surai relativement A ceux de ces r6gles de Droit International' 6 -d'ex6cution de l'obligation et Relisons-le, le fait d'ester en o a en adree
trt qui se trouvaent enga tables pour assuer les rela- dfaut celu du domicile ou de justice fai parties de cmini- vous carrment au Directeur-
. dit bien comtpte que le maintien mont les relations d'ordre com- appeIes en justice et subsi- civilis6 ne doit? ravir aux res- Moncev Gourgue,
'u tel criterium das les ci-mercial, et que constances tragiques oft s d6- mes mal conipris peuvent cons- dence.
coatnstancesnt a France, t e pour pirer centre la force obligatoire Art. 382.- Les nationaux de par ces temps-ci surtout o0 la Conseiller Techni.wu
"consequence Ia soustraction dp deds Trait6s cheque Etat contractant joui- chement des petuples pour qu'il
es intrts l'emprise du s6- Or du fait qu'une Socit roant dans chacun des aqtres du ai t un peu plus de paix surapp Direc Louis Th. Rour-Adm nistrateur.
yss ....t un p "ubplufidpax stiraaDsecteuAdianistrae e"""
questre. Un revire pent trs ra-. caractere. commercial est cons- benJfice de 'assistance judicial. u
-uide s fit donc la Jurispruden -titu6e, nait une personnel mora- re aux mnmes conditions que erre. Port-au-Prince,
j e et on n'h~sita pas mettre le qui peut. come une person- les nationaux. Me.. Joseph Titus, av. 26 Juillet 1951.






Mercredi 19 Septembre 1951


Page 4 _LSDB T__-- -


CASSATION UN CAS DE
a lere page)


que cette fin de non re- ,et la defense faite par Julie les situations nouvelies u
cevoir n'6tant pas fond6e et Thimocl&s Lafontant aux la vie interne et internatio-
sera rejet6e ;- d6biteurs de la Succession de nale rendent souvent insuffi-
ATTENDU que l'assigna- payer quoi que ce soit a isants les textes legislatifs
tion en ref&r6, pour deman- qui que ce soit; ;- que le Juge ,doit interpreter
der la consignation, a ex- que la demand continue et appliquer. Peut-on dire
pos6 que les Lafontant "ont dans 1'assignation du dix que les 16gislateurs de 1825
notifi6 des defenses de paver Janvier mil neuf cent cin- et de 1907 ont pr6vu les cas,
aux locataires des immeubles quante et un 'est la mnme dalliance ou de .co-bellig6-
de la succession depuis le que celle qui a 6t6 jug6e par rance de l'Etat d'Haiti, avec
dix-huit f6vrier mil neuf I'arret du premier Aout mil d'autres Etats, et que 'arti-
cent cilquante, ;- neuf cent quarante, entire les Ice 17 de la loi du 22 Aofit
ATTENDU, dit la meme memes parties, sur la meme 1907 puisse s'appliquer a un
assignation, que ,des loyers cause et en la meme quality ; haitien qui prendrait service
ainsi immobilises sont su- qu'il n'y a pas de situation dans les armies d'une puis-
sceptibles de courir des ris- nouvelle entire elles; qu'il y sance allide, et encore moins,
ques pour une raison ou pour a donc li-dessus chose jug6ej si ce dernier peut-etre 16-
une autre, :- et le juge des refr6.s demeu- gitimement ent616 par la
ATTENDU que cette de- rait incompetent pour con- dite puissance alli6e, en sa
made a 6t6 combattue pour naitre d'une t e I I e de- quality presum6e de natio-
d6faut d'urgence, condition mande;- nal.
essentielle pour donner com- PAR CES MOTIFS la Nous nimaginons p a s
pence au juge des rfrs, Cour rejee la fin de non qu'un Pouvoir Ex6cutif de la
et pace qu'ele serait une' our eette la fin de non R6publique d'Haiti, nono-
acet pa quele ernominationt e recevor des Lafontant; casse bstant les consid6rants de
quest plusieurs fois de- et annule 1 ordonnance du deux Decrets de declaration
mandquestre plusieurs fois de- cinquante. et un refdue par
jete l e juge deset un re sdue ,pari- Nippon et le Reich Alle-
SA TN le juge des rfrs du tri- mand, pris en D6cembre mil
ATtrNDU que eani re bunal civil de Port-au-' neuf cent quarante et un, de
uerle la remisd'une d'maune Prince; ordonne la remise date ant6rieure a celle de
chose mobiliremise dmobiune de 1'amende consign6e; et, l'incorporation de Mr. Ro-
chose mobi lre ou immobains d'une i- faisant ordonnance nouvelle, bert Stark jr. sous les dra-

personne qui s'oblige d la par les motifs de cassation, peaux de Ia R 6publique Etoi-
gardersoe qula resobiguer, a un se declare incompetent, et 16e, puisse prendre l'initia-
mom trm a icondamne I es d6fendeurs tive d'une action en d ch6-
appartien dra aux d6pens liquids a la ance de nationality, contre ce
uec'est la premise des some de quarante cnq dernier, et encore moins un
loyrs etre le mains d gourdes, non compris le cot Juge, dans ce cas manifeste
.oyers entire les mains d'un d uprosent arrk.- disfan er d c
tiers qui a fait I'objet de present arrt.- d'insuffisance et d'obscurit
assignation des Lafontant d prononce par, Yrech Cha- de la loi, didaignant la rela-i
cette deman quivaut telain, juge, remplissant les tion juridico politique con-
que une action en dsi- onctions de Pr6sident, Jo- tenus dans ces d6crets, pro.

nation de questre s e p h Benoit, Monferrier noncer cette d&chance, non
AtI.N de ques sieus Pierre, juges, juillet 1951 pr6vue expressement par la
A-NtU que,pluie M: Msax ^- je .....ques, S ub. I,


Aofut m o neuf cent quarante, CRITIQUE DE L'ARRET:
ont refuse, pour defaut d'ur- Apres avoii signifi, des d6fen
gence, squestre des biens ses de payer aux locaaires N
de la succession de la Veuve des immeubles d6pendant de NC
Caze rt ;- la succession de la Veuve J.E.
ATTENDU, dit cet arat
-e i t a e'Case, les Consorts Lafontant 1t mon6taire nouvelle, cor-
que les vrais morife alleges ont demanded au juge des respondant au pouvoir d'a-
pour obtenir le s6questre r ef6rs d'ordonner la consi- chat nouveau et reduit, que
sont existence d'une actn nation des dits oyers au lmsion du papir mon-
en nulite dirige centre le Greffe du Tribunal Civil de' naie avait faith attendre. En
testament et les divers codi- naie avpit.faTt rtte dr* iEn
testament e les divers codi- Port-au-Prince. La Cour de examinant le m6canisme
cilles laisss par cette dame ... ..


ture de cette demand en
pricisant qu'elle n est autre


e


e
i,


NECROLOGIE chose qu'une demand d
sequestre. En effect, la lo
Vendredi dernier a 8 n'a pas prevue une mesur
heures du soir a rendu le sp6ciale qui serait la consi
dernier soupir a l'Asile Fran- nation des loyers; elle n
gais le jeune Luc D. Vatey connait que le sequestre qui
ag6 de 21-ans, employee a la aux terms de Part 1728 C.C
suc cursale de la Banque Na- peut etre ordonn6 quand I
tionale de la Rdpublique a propridt6 ou la possession
St. Marc. II 6tait le fils du sont litigeuses. Le greffie
juge en retraite Louis Marie! qui garderait les loyers d(
de Vatey et le frere de Me. ces immeubles litigieux n'es
G&rard D. Vatey. Le d6funt rien d'autre qu'un sequestre
qui se distinguait par ses La demand de sequestrf
belles manieres et sa droiture avant dejA 6t6 reietbe par un
6tait un des 616ments les arret, le Juge des r6f6r6s
plus interessant de la Soci- demeure incompetent pour
t& St. Marcoise. Nous prions ordonner une measure qui
ses parents, les families rentre dans' les provisions de
Vatey et Lanier d'agr&e nos l'art 1728 C.C. organisant le
plus sinceres condoleances. sequestre judiciaire.


eonomu que et icur unction-
nement, Monsieur Charles
Ris test de cet avis:
,uL'idee, dit-il, que pour


revenir a une ancienne


Nos Annonces


pari-


COUR DE 1
(Suite de l


IONALITE...


par la strategic et la bravoure
ambricaine dans des com-


DOUBLE NAI
(Suite de la lere page)
Prouvons cette impossibi-
lit6, en faisant un expos
historique qui situera la po-
sition politico juridique des
parties, afin d'entrer dans la
discussion juridique du pro-
bl&me qui nous preoccupe.
Le 7 D6cembre mil neuf
cent quarante et un, un
drame venait de ce commet-
tre lAchement, la nuit, a Pearl
Harbor. Contrairement a
routes les rbgles du Droit In-
ternational, I'Empire Nip-
pon, pour mieux frapper, en
traitre, les forces am&i-
caines du Pacifique, avait
envoy, auparavant, ai Wash
ington, des agents prot6g6s
par des immunit6s diploma-
tiques, pour 6ndormir, dans
des ri6gociations, sans fin,
le Gouvernement des Etats
Unis. Pendant ce temps, la
flotte Japonaise, avec tous
ses convois et son complete
attirail de guerre, se diri-
geait, sournoisement v e r s
Pearl Harbor. Aux approch-
.es de ce Port, une multitude
d'appareils de la flotte a6ri-
enne am&ricaine s61lancerent
des porte-avions, bombarde-
re-at la rade oui se trouvaient
ancr6s les navires am6ri-
cains, ainsi que les a6ro-
dromes situ6s dans la region,
d6truisant, dans un fracas
infernal, la plupart des uni-
t6s navales et a6riennes am6-
ricaines.
Selon les leaders japonais,
le Pacifique s'4tait trans-
form6, en un Mare nostrum.
Singuliere m6prise. Ce geste,
sans grandeur, devait leur
cofiter cher, car, leur meme
flotte traitresse fut d6truite


)TRE MONNAIE
(Suite de la lre page)


td d'une monnaie apris une
piriode d'inflation, il suf-
fit de retire le paper de la
circulation n'esf pas moins
erronn6e. Toutes yles tenta-
tives de ce geftre pnt lou-
joiurs du etre interrompues
au bout de peu de temps.

Car retire de la monnaie
de la circulation, c'est dimi-
nuer le revenue des particu-
lUers'. Dans les cas de ce
genre, le seul remdde est
Za stabiisation wiondtaire


quistupld .par rapport au
ddbut de la guerre. Quand
Mr. Poincarrd en 1926, a
fait remonter le franc,il a
Wet vite arretd par la crse
economique qui s'est aussi-
tdt ddclench&e, il s'est vu
contraint alors d'accepter
une stabilisation d'abord de
fait, puis de droit.,

* (1) On entend par piastre
forte la monnaie metallique
d'Espagne au moyen de
laouelle se fit la conversion


_. ------ en rdduisant la valeur metal au taux de 300 gourdes
a R4gie du Tabac lique de l'unite de prix. paper Salnave pour un dol-
n Grand Choix de Cigares Des dvaluations qui ontj lar espagnol mexicain ou
r superieurs; Demoractes, Rex suivi la guerre mondiale americain.
e vt Nervery. de 1914 -1918. au fond ont (2) Le gds. 80.353.59
t En courage I'Industrie dtd identiques a celles de en valeqr de ',circulation
. National en ne fumant que l'ancien regime et ont par- haitienne peasant avant la
e les products de la R6gie du ti cipd de leur double carac- fonte qui se fit d'ailleurs
i Tabac, there. D'un c6td,elles ont aux Etats Unis, 78.966 onces
s pour but de consacrer un et apr6s la 78.420.80. le
r Pour vos lemons de piano, certain niveau des prix que poids total de l'argent pur
i addressez vous ,au pianist l'on ne pouvait faire bais- tait evalu6 d'apr6s le
Solon .Verret, Rue P6tion ser qu'en exposant toute taux official americain a
College Jn Jacques Dessa- I'dconomie d des dangers gra, P: 64. 501. 39/0.
'lines. ves. En1926, les prix avaient A suivre *


bats qui convrirent de gloire
les valerireux officers et ma-
rins qui les livrerent.

Le 8 D6cembre 1941, bien
avant que le Gouvernement
des Etats Unis eht d6lar6 la
guerre au Japon, le Gouver-
nement de la R6publique
d'Haiti "publiait le d6cret
suivant: ,,Considerant que les
Etats Unis d'Am6rique vien-
nent d'&re l'bbjet d'une bru-
tale aggression de la part de
I'Empire Nippon; que
l'etat de guerre existe entire
ces deux Puissances; qu'il
y a lieu, pour la R6publi-
que d'Haiti, de prendre,
dans le Conflit, une posi-
ption nette ett !cat6gorique,
en d6clarant la guerre A
I'Empire Nippon, d6crdte:
La R6publique d'Haiti est
en 6tat de guerre avec I'Em-
pire Nippon.,,

Et, sanrs perdre de temqs,
le 12 D6cembre 1941, le
m&mem, Gouvernement hai-
tien prit un autre d6cret
pour d6clarer la guerre au
Reih Allemand. II faut re-
tenir de ce d6cret le consid6-
r/ant st4var c: (,Considerant
que I'6troite solidarite exis-
tant entire Haiti et les Etats
Unis du Nord exige que la
Republique d'Haiti pose
nettement des actes, n6ces-
sites par les circonstanses
actuelles etc...... Decrete:
,La R6publique d'Haiti est
en'" Aat de iguerre avec Je
Reich Allemand.,
a suivre


- WN& v o- A r v 'im r-, P. vW Wiv WIM VILIA VU


-LES DfBATS, '\


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